Compte-Rendu - compte rendu sommaire 09.09.2021

Documents similaires

Déliberation - compte rendu sommaire 09.09.2021

Déliberation - 02. ORDRE DU JOUR CM 09.09.2021

Déliberation - compte rendu sommaire 01.04.2020

Compte-Rendu - compte rendu sommaire 01.04.2020

Déliberation - compte rendu sommaire 28.01.2021

Compte-Rendu - compte rendu sommaire 28.01.2021

Déliberation - compte rendu sommaire 18.11.2021

Déliberation - compte rendu sommaire 161221

Compte-Rendu - compte rendu sommaire 161221

Compte-Rendu - compte rendu sommaire 18.11.2021

Compte-Rendu - compte rendu sommaire 09.09.2021 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire 09.09.2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Famille, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 1/21

Ville d’Annemasse

Direction Générale

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 09 SEPTEMBRE 2021

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien : https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2021

L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Nabil LOUAAR, Mme Dominique LACHENAL de la question 1 à la question 11 et de la question 14 à la question 38, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI de la question 22 à la question 38, M. Eric MINCHELLA, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI-AHMAD, Mme Sylvie MELINE, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 22, de la question 25 à la question 29 et de la question 33 à la question 36, M. Frédéric GAILLARD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Céline MUGNIER, M. Christophe BORREL, Mme Diane NKOU, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 20 et de la question 22 à la question 38, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND de la question 1 à la question 28 et de la question 30 à la question 38, Mme Pascale MAYCA de la question 1 à la question 17 et de la question 19 à la question 38, M. Matthieu LOISEAU de la question 1 à la question 19 et de la question 22 à la question 38, M. Maxime GACONNET.

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE

M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER

M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA (pour les questions 1 à 21) Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL

Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER

Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU (à partir de la question 2) Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA (à partir de la question 2) Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU (à partir de la question 2) M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI

Absent-e-s :

Mme Dominique LACHENAL (ainsi que Mme Inès AYEB) pour les questions 12 et 13,M. Christian VERDONNET pour les questions 23 et 24, de la question 30 à la question 32 et pour les questions 37 et 38, Mme Gulsun ERSOY, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT pour la question 21, Mme Ramona DESSEMOND pour la question 29, M. Jonathan NAVILLE , Mme Pascale MAYCA (ainsi que Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI) pour la question 18, M. Matthieu LOISEAU (ainsi que Mme Leila YESIL et M. Cüneyt YESILYURT) pour les questions 20 et 21, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Nota Bene : En raison du retrait de la question 29 de l’ordre du jour, la numérotation des questions suivantes est décalée. La question 30 devient la 29 et ainsi de suite jusqu’à la dernière question.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 2/21

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L’OBJET D’UNE DELIBERATION

AFFAIRES GENERALES

Direction générale

1) Désignation des représentants de la Ville dans les établissements scolaires - Modification pour l'école maternelle Marianne Cohn et l'école maternelle Les Hutins...........................................................................................5

2) Populations affectées par des sinistres et catastrophes naturelles - Versement de trois subventions exceptionnelles................................................................................................................................................................... 5

RESSOURCES

Aquarel

3) Dématérialisation des procédures - Demande d'affiliation au dispositif FranceConnect........................................5

Finances

4) Succession de Monsieur Jean-Claude CLAVIER - Acceptation du legs à titre universel consenti à la Commune d'Annemasse....................................................................................................................................................................... 6

5) Taxe d'habitation - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires)................................................................................................................................. 6

6) Taxe foncière sur les propriétés bâties - Modulation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation.......................................................................................................................................... 6

7) Garantie d'emprunt – Haute-Savoie Habitat – Réaménagement de 14 lignes du prêt CDC garanties par la ville. .7

Prévention des risques

8) Centre de vaccination - Convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour l'année 2021....................................................................................................................................... 8

Ressources Humaines

9) Tableau des emplois - Modification............................................................................................................................... 8

10) Compte épargne-temps - Autorisation de signature des conventions de transfert en cas de mutation, d’intégration directe et de détachement d'agents.......................................................................................................... 10

11) Collaborateurs occasionnels du service public – Approbation d'une convention-type pour l'accueil de bénévoles.......................................................................................................................................................................... 10

12) Organisations syndicales représentatives – Versement des subventions 2021 aux sections locales représentées à la Ville d'Annemasse (CFDT et FO)....................................................................................................... 10

Réglementation générale et vie publique

13) Organisations syndicales représentatives – Versement des subventions 2021 aux structures locales............11

14) Stationnement payant - Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (année 2020)...................................................................................................................................................................... 11

COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Enfance et Education

15) Dérogations scolaires - Utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité pour l'année scolaire 2021-2022............................................................................................................................................................. 11

16) Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle - Convention de partenariat avec l’Éducation Nationale............12Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 3/21

Jeunesse - Politique de la Ville

17) Espace de vie sociale - Convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie.....................................................................................12

Vie culturelle et associative

18) Association Lémandragore - Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la Ville et l’association...................................................................................................................................................................... 13

19) Mise à disposition de l'Auditorium et de la salle "Louis Malle" - Convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération..................................13

20) Soutien à l'association Namascae / Lémanic Modern Ensemble (LME) – Convention de soutien conjoint transfrontalier 2021-2023 à intervenir entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association et versement de la subvention 2021....................................................................................................................................................... 13

21) Association Léman Blues Festival - Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'association et versement d'une subvention.....................................................................................14

Tranquillité publique

22) Chien de travail - Convention entre un agent de la Police Municipale et la Commune d'Annemasse en vue de la mise à disposition du chien L'Kayser......................................................................................................................... 14

AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

23) Zone d'Aménagement Concerté de l'Ecoquartier de Château Rouge - Création de la ZAC.................................14

Patrimoine bâti

24) Restructuration et extension de la grande salle de Château Rouge - Vente du théâtre éphémère.....................15

25) SPL OSER - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela et du centre d'information de la petite enfance / Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) arrêté au 31.12.2020.......................................................................................................................................................................... 15

Urbanisme et Foncier

26) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Abattement de 25% accordé pour l'année 2021 en raison de la situation de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19..............................................................................15

27) Mise à disposition de la Ville de locaux appartenant à la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute- Savoie en vue de la création d'un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) - Approbation de la convention à intervenir avec la Caf................................................................................................................................. 16

28) Projet de Maison de Santé - Acquisition d'un lot de copropriété au centre commercial du Perrier....................16

29) ZAC Chablais Gare - Acquisition des espaces publics des îlots H et I..................................................................16

29) Dénomination du square situé au dessus des commerces de l'îlot central à Chablais Parc...............................17

30) Vente de propriétés communales sises 26 et 26 ter rue de Genève à la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes ............................................................................................................................................................................................ 17

31) Vente des biens situés au 26-26 bis rue de Genève en cours de portage foncier par l'EPF 74 - Approbation d'une convention valant promesse de vente entre l'EPF74, la Commune d'Annemasse et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes................................................................................................................................................... 17

32) Projet d'habitat participatif - Conclusion d'un bail à construction à l'envers au profit de la Société LOFT & HABITAT dans le cadre de la réalisation d'un programme d'habitat participatif au lieudit "Château Rouge"..........18

33) Extension de l'aire d'accueil des Gens du voyage route de Thonon - Conclusion d'un bail emphytéotique administratif au profit du SIGETA et distraction des terrains du régime forestier......................................................18

34) Projet de construction au 12 rue du 18 août 1944 - Cession de millièmes de terrain à construire à l'Office Foncier d'Innovation Solidaire et à IDEIS....................................................................................................................... 19

35) Projet de construction au 12 rue du 18 août 1944 - Acquisition de locaux...........................................................19Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 4/21

36) Vente de deux parcelles situées sur le territoire de Vétraz-Monthoux à la Communauté d'Agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération" dite Annemasse Agglo..............................................................................20

37) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie rue Joseph Cursat.........................................................20

38) Classement dans le domaine public de terrains acquis au lieudit "Château Rouge"..........................................20

Nota Bene : En raison du retrait de la question 29 de l’ordre du jour, la numérotation des questions suivantes est décalée. La question 30 devient la 29 et ainsi de suite jusqu’à la dernière question.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 5/21

AFFAIRES GENERALES

Direction générale

1) Désignation des représentants de la Ville dans les établissements scolaires - Modification pour l'école maternelle Marianne Cohn et l'école maternelle Les Hutins

Rapporteur : M. Christian DUPESSEY

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein de l’école maternelle Marianne Cohn et de l’école maternelle Les Hutins ;

- de désigner Monsieur Michel BOUCHER en tant que délégué de la Ville à l’école publique maternelle Marianne Cohn, en remplacement de Monsieur Nabil LOUAAR ;

- de désigner Monsieur Christophe BORREL en tant que délégué de la Ville à l’école publique maternelle Les Hutins, en remplacement de Monsieur Michel BOUCHER.

2) Populations affectées par des sinistres et catastrophes naturelles - Versement de trois subventions exceptionnelles

Rapporteur : Mme Ramona DESSEMOND

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de s’associer à l’élan de solidarité en faveur des Varois touchés par l’incendie et de verser une subvention exceptionnelle de 5 400 euros à l’Association des maires du Var (Collecte dons – Incendie août 2021) ;

- de s’associer à l’élan de solidarité en faveur des populations de Kabylie et de verser une subvention exceptionnelle de 5 400 euros au Croissant-Rouge Algérien ;

- de s’associer à l’élan de solidarité en faveur de la population haïtienne et de verser une subvention exceptionnelle de 5 400 euros au Secours populaire français (aide séisme Haïti).

Il est précisé que chacune des aides octroyées représente un montant de 0,15 centimes d’euros par habitant (sur la base d’une population annemassienne estimée à 36 000 habitants).

La dépense en découlant sera imputée au budget 2021 – Compte 6574 / 048.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 6/21

RESSOURCES

Aquarel

3) Dématérialisation des procédures - Demande d'affiliation au dispositif FranceConnect

Rapporteur : M. Yves FOURNIER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver l’affiliation de la Ville d’Annemasse à FranceConnect pour la mise en place de services en ligne,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants et à procéder aux démarches subséquentes.

Finances

4) Succession de Monsieur Jean-Claude CLAVIER - Acceptation du legs à titre universel consenti à la Commune d'Annemasse

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accepter le legs universel de Monsieur Jean-Claude CLAVIER, à hauteur de 20 % ;

- de donner, au nom de la Commune d'Annemasse, tous pouvoirs à l'Office notarial ou son mandataire: • de mettre en vente les deux appartements (évalués sur la moyenne des avis de valeur effectués par deux agences immobilières) et signer tous mandats afférents auxdites ventes, • de mettre en vente le véhicule évalué à 800 € par le commissaire-priseur et signer les documents nécessaires à la cession,

• et d’autoriser la vente des lingotins trouvés dans le coffre n°250 au Crédit Agricole et à toutes fins utiles ceux qui pourraient se trouver dans un coffre à l’UBS s’il en existe.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires au règlement de la succession de Monsieur Jean-Claude CLAVIER auprès de l'Office notarial de Reignier-Esery et, plus généralement, à signer tous les actes afférents à l'acceptation de ce legs et à la mise en œuvre de la présente délibération.

5) Taxe d'habitation - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires)

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de majorer de 60% le taux de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires) à compter de 2022 au lieu de 40% actuellement.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 7/21

6) Taxe foncière sur les propriétés bâties - Modulation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de fixer, à compter du 1er janvier 2022, à 40 % de la base imposable l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les seules constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction à usage d’habitation qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l’Etat (articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l'habitation) ou de prêts conventionnés.

Les immeubles financés au moyen de prêts aidés ou conventionnés continueront ainsi de bénéficier d’une exonération de 100 % de leur base imposable.

7) Garantie d'emprunt – Haute-Savoie Habitat – Réaménagement de 14 lignes du prêt CDC garanties par la ville

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations".

La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes des Prêts Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne des Prêts Réaménagée référencée à l'annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations" à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0,50 % ;

Article 3 : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 8/21

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Prévention des risques

8) Centre de vaccination - Convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour l'année 2021

Rapporteur : M. Christian AEBISCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional pour l'année 2021, à intervenir entre l'Agence Régionale de Santé et la Commune d'Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, sous réserve de l’accord de l’ARS, à reverser à la Communauté d’Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération », au prorata des dépenses réelles, une partie de la subvention versée par l’ARS à la Commune d’Annemasse. La somme à reverser à la Communauté d’Agglomération est de 9 302 euros ; le reliquat, soit 42 662 euros, restant acquis à la Ville.

Ressources Humaines

9) Tableau des emplois - Modification

Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 33

Abstention(s) : 3

Mme Leila YESIL, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT

Décide :

- de créer les emplois suivants :

** 1 poste d’animateur CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation, filière animation, catégorie C) à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Education.

** 1 poste d’animateur CLAE dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences à temps non complet 57.75 % soit 20h12 hebdomadaires, pour le service Enfance-Education.

Pour ce poste, il convient de préciser que le Maire sera autorisé à signer tout acte afférent au dispositif Parcours Emploi Compétences.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 9/21

** 1 poste de responsable du service Parcs et Jardins et de l’entretien/maintenance Voirie (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie A) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Parcs et Jardins-Voirie.

Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :

• L'emploi de responsable du service Parcs et Jardins et de l’entretien/maintenance Voirie pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

• Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : élaboration des procédures de travail, mise en œuvre des outils et procédures internes et contribution à leur amélioration ; contribution active au regroupement des services Parcs et jardins et Voirie et au développement des projets du service et à ses relations externes ; portage des réflexions et actions visant à la mutualisation et la coordination des tâches. • L’agent devra posséder un diplôme de niveau 4 ou 5.

• L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’ingénieur et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.

- de modifier les emplois suivants :

** 1 poste d’adjoint au responsable du service des finances : en étendant ce poste (initialement ouvert au cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B) au cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service des finances. Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :

• L'emploi d’adjoint au responsable du service des finances pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

• Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : participation à l’élaboration et au suivi budgétaire ; garantie de la fiabilité et de la sécurité des procédures budgétaires, de préparation, de suivi, et de contrôle du budget communal ; veille réglementaire et juridique et accompagnement des services dans la production de documents comptables et financiers.

• En outre la personne devra posséder un diplôme de niveau 4 ou 5. • L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des attachés ou à celui des rédacteurs et percevra le régime indemnitaire correspondant au grade d’attaché ou à celui de rédacteur.

** 1 poste de coordinateur Programme Educatif du Territoire (PEDT) : en étendant ce poste (initialement ouvert au cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A) au cadre d'emplois des rédacteurs (filière administrative, catégorie B), à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le Service Enfance-Education.

** 1 poste d’assistant administratif Vie sociale et Solidarité (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps non complet à 50 % soit 17h30 hebdomadaires, devient à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Sociale et Solidarité.

** 1 poste de gestionnaire de la vie associative et projets évènementiels (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, devient : gestionnaire de la vie associative en charge du traitement des demandes et projets évènementiels (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs, filière administrative, catégorie C ou B) pour le service Vie Culturelle et Associative.

** 1 poste d’infirmier (grade relevant du cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux, filière médico-sociale, catégorie A) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Sociale et Solidarité, est étendu au cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (filière médico-sociale, catégorie A). Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :

• L'emploi d’infirmier pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. • Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : mise en place, suivi et évaluation des procédures réglementaires, évaluation des situations individuelles (référent technique de l’équipe médico- sociale).

• L’agent devra posséder un diplôme d’Etat (infirmier/infirmière DE). • L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’infirmier en soins généraux, et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.

- de supprimer l’emploi suivant :

** 1 poste d’assistant administratif Vie Sociale et Solidarité (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps non complet à 50 %, soit 17h30 hebdomadaires, pour le service Vie Sociale et Solidarité.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 10/21

- d’approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 13 septembre 2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

10) Compte épargne-temps - Autorisation de signature des conventions de transfert en cas de mutation, d’intégration directe et de détachement d'agents

Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions individuelles de transfert du compte épargne-temps qui pourront être conclues en cas de mutation, d’intégration directe ou de détachement d'agents à la Ville d’Annemasse ou hors de la collectivité ;

- de dire que les dépenses en découlant seront inscrites aux budgets des exercices concernés.

11) Collaborateurs occasionnels du service public – Approbation d'une convention-type pour l'accueil de bénévoles

Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 32

Contre : 2

Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL

Abstention(s) : 2

Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI

Décide :

- d'accepter le principe d'accueil de bénévoles (collaborateurs occasionnels du service public) au sein de la Ville d'Annemasse ;

- d'approuver le projet de convention-type d'accueil d’un bénévole auprès des services municipaux ;

- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions individuelles qui seront conclues avec chacun des bénévoles concernés.

12) Organisations syndicales représentatives – Versement des subventions 2021 aux sections locales représentées à la Ville d'Annemasse (CFDT et FO)

Rapporteur : M. Christian AEBISCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 11/21

Décide :

- de verser aux sections syndicales C.F.D.T. et F.O. une subvention de 360 euros chacune au titre de l'année 2021.

La dépense en résultant sera inscrite au compte 6574 / 020 du budget de la Ville.

Réglementation générale et vie publique

13) Organisations syndicales représentatives – Versement des subventions 2021 aux structures locales

Rapporteur : M. Christian AEBISCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 27

Contre : 7

Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Décide :

- de verser, au titre de l’année 2021, les subventions détaillées ci-après :

Syndicats Montant 2021 Montant 2020 pour mémoire

CGT 1 800,00 € 1 800,00 €

UNSA 1 800,00 € 1 800,00 €

FSU 1 800,00 € 1 800,00 €

La dépense totale, soit 5 400 euros, est inscrite au budget primitif 2021 – Imputation 6574 / 025.

14) Stationnement payant - Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (année 2020)

Rapporteur : M. Christian AEBISCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

Décide :

- de prendre acte du rapport produit par SAGS, délégataire du service public du stationnement payant susvisé, au titre du suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 12/21

COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Enfance et Education

15) Dérogations scolaires - Utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité pour l'année scolaire 2021-2022

Rapporteur : Mme Sylvie MELINE

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 29

Contre : 2

Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL

Abstention(s) : 5

Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT

Décide :

- d'approuver l'utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" y compris le formulaire de demande de dérogation scolaire, telle que proposée aux douze communes de l'agglomération annemassienne,

- d'approuver le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité, soit 180€ par élève pour l’année scolaire 2021-2022.

16) Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle - Convention de partenariat avec l’Éducation Nationale

Rapporteur : Mme Sylvie MELINE

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Pas de participation : 2

Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL

Décide :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l’Éducation Nationale dans le cadre de la mise en œuvre du Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 13/21

Jeunesse - Politique de la Ville

17) Espace de vie sociale - Convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie

Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Pas de participation : 2

Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL

Décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention d’objectifs et de financement entre la Commune d’Annemasse et la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Haute-Savoie pour l’Espace de Vie Sociale d'Annemasse, la date d'échéance de ladite convention étant fixée au 31 décembre 2022.

Vie culturelle et associative

18) Association Lémandragore - Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la Ville et l’association

Rapporteur : M. Nabil LOUAAR

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la Ville d’Annemasse et l’association Lémandragore,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.

19) Mise à disposition de l'Auditorium et de la salle "Louis Malle" - Convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération

Rapporteur : M. Nabil LOUAAR

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’auditorium et de la salle Louis Malle, à intervenir entre la Ville d’Annemasse et la Communauté d’Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui prendra effet à compter du 10 septembre 2021 pour une durée de 3 ans.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 14/21

20) Soutien à l'association Namascae / Lémanic Modern Ensemble (LME) – Convention de soutien conjoint transfrontalier 2021-2023 à intervenir entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association et versement de la subvention 2021

Rapporteur : M. Nabil LOUAAR

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver les termes de la convention de soutien transfrontalier 2021-2023 à intervenir entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association Namascae / Lemanic Modern Ensemble (LME) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- de verser à l'association Namascae / Lemanic Modern Ensemble (LME) une subvention de 5 000 euros au titre de l’année 2021.

La dépense est prévue au budget primitif – Imputation 6574 / 311.

21) Association Léman Blues Festival - Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'association et versement d'une subvention

Rapporteur : M. Nabil LOUAAR

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l’association Leman Blues Festival pour l’organisation d’un festival les 24 et 25 septembre 2021,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- de verser à l'association Leman Blues Festival une subvention d'un montant de 27 500 euros. La dépense en résultant sera imputée au compte 6574 / 024 du budget de la Ville.

Tranquillité publique

22) Chien de travail - Convention entre un agent de la Police Municipale et la Commune d'Annemasse en vue de la mise à disposition du chien L'Kayser

Rapporteur : M. Eric MINCHELLA

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un chien de travail à intervenir entre le propriétaire du chien L’Kayser et la Commune d’Annemasse à compter du 15 septembre 2021,

- d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 15/21

AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

23) Zone d'Aménagement Concerté de l'Ecoquartier de Château Rouge - Création de la ZAC

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Ecoquartier de Château Rouge, tel que présenté au Conseil Municipal ;

- d’approuver le programme prévisionnel du plan urbain et des constructions, tel que figurant dans le dossier de la ZAC ;

- d’approuver l’exonération des constructions réalisées à l’intérieur du périmètre de la ZAC du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

Patrimoine bâti

24) Restructuration et extension de la grande salle de Château Rouge - Vente du théâtre éphémère

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Pas de participation : 4

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Djamel DJADEL

Décide :

- de vendre le théâtre éphémère et ses équipements à l’établissement Le Meta, Centre Dramatique National de Poitiers Nouvelle-Aquitaine (précédemment identifié sous l’appellation SARL Comédie Poitou Charente),

- de dire que la vente aura lieu moyennant le prix de 165 000 € HT,

- de dire que les frais de démontage et transport de la structure seront à la charge de l’établissement Le Meta, Centre Dramatique National de Poitiers Nouvelle-Aquitaine.

La recette en résultant sera imputée au compte 775 / 020 du budget supplémentaire de l’année 2021.

25) SPL OSER - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela et du centre d'information de la petite enfance / Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) arrêté au 31.12.2020

Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 16/21

Décide :

- d’approuver le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) produit par la SPL OSER dans le cadre du mandat de maîtrise d’ouvrage relatif aux travaux de rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela et du centre d’information de la petite enfance, ledit CRAC étant arrêté à la date du 31 décembre 2020.

Urbanisme et Foncier

26) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Abattement de 25% accordé pour l'année 2021 en raison de la situation de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19

Rapporteur : M. Amine MEHDI

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’accorder un abattement correspondant à 25 % du montant dû par chaque redevable de la TLPE au titre de l’année 2021.

27) Mise à disposition de la Ville de locaux appartenant à la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute- Savoie en vue de la création d'un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) - Approbation de la convention à intervenir avec la Caf

Rapporteur : M. Christian DUPESSEY

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de la Ville des locaux situés au 26 rue du Parc à Annemasse, appartenant à la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- de dire que les frais à supporter par la Commune d'Annemasse seront imputés sur les crédits ouverts au budget des exercices budgétaires concernés.

28) Projet de Maison de Santé - Acquisition d'un lot de copropriété au centre commercial du Perrier

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’acquérir auprès de la Copropriété Centre Commercial du Perrier les locaux à usage de bureaux d’une surface de 199,90 m² correspondant aux parties communes de copropriété sur lesquelles a été réalisée l’extension du lot n° 20 et qu’il conviendra de faire identifier dans le cadre d’une procédure de création d’un nouveau lot de copropriété ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 17/21

- de dire que l’acquisition de ces locaux aura lieu au prix de 240.000 € (deux cent quarante mille euros) avec la prise en charge par la Ville des frais de création d’un nouveau lot de copropriété et de modification de l’état descriptif de division de copropriété ainsi que des frais notariés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la régularisation de la transaction foncière ;

- de dire que les dépenses en résultant, paiement du prix des biens, frais de géomètre et frais notariés, seront imputés au compte 2138 / 020 opération 1052 du budget de la Ville.

29) ZAC Chablais Gare - Acquisition des espaces publics des îlots H et I

(question retirée de l’ordre du jour)

29) Dénomination du square situé au dessus des commerces de l'îlot central à Chablais Parc

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de dénommer le square situé au-dessus des commerces de l’îlot central à Chablais Parc : square des Enfants du paradis.

30) Vente de propriétés communales sises 26 et 26 ter rue de Genève à la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de vendre à la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes, les biens sis 26 et 26 ter rue de Genève appartenant au domaine privé de la Ville, soit la parcelle cadastrée section A numéro 2004 et dans un ensemble immobilier cadastré section A numéro 2006, les lots de copropriété numéros 3, 4 et 5 ;

- de dire que la vente est consentie au prix net de 370 000 € (trois cent soixante-dix mille euros) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et la réitération par acte notarié ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente ;

- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 18/21

31) Vente des biens situés au 26-26 bis rue de Genève en cours de portage foncier par l'EPF 74 - Approbation d'une convention valant promesse de vente entre l'EPF74, la Commune d'Annemasse et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver la conclusion d’une convention valant promesse de vente entre l’EPF74, la Commune d’Annemasse et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes fixant les conditions et modalités des ventes à intervenir entre l’EPF74 et la Ville puis entre la Ville et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes, pour les biens sis 26-26 bis rue de Genève détaillés dans la présente délibération ;

- de dire que la vente des biens par l’EPF74 à la Ville aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 € ;

- de dire que la vente des biens par la Ville à la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes aura lieu au prix de 404 382,43 € augmenté de l’intégralité des sommes versées par la Ville à l’EPF74 au titre du portage foncier (frais de portage et frais annexes TTC) jusqu’au jour de la signature de la vente des biens ;

- de dire que les frais inhérents à la vente entre l’EPF74 et la Ville seront à la charge de la Ville d’Annemasse ;

- de dire que les frais inhérents à la vente entre la Ville et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes seront à la charge de la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite valant promesse de vente ainsi que les actes notariés à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion des ventes.

32) Projet d'habitat participatif - Conclusion d'un bail à construction à l'envers au profit de la Société LOFT & HABITAT dans le cadre de la réalisation d'un programme d'habitat participatif au lieudit "Château Rouge"

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver le déclassement du terrain communal susvisé dans le domaine privé de la Vile et dont la désaffectation a été constatée par procès-verbal en date du 23 août 2021 ;

- d’approuver la conclusion d’un bail à construction dit « à l’envers » au profit de la Société LOFT & HABITAT sur un terrain communal d’environ 1237 m² au lieu-dit « Château Rouge » au droit des parcelles détaillées dans la présente délibération ;

- de dire que le bail est consenti pour une durée de 99 ans moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 10 475 € (dix mille quatre cent soixante-quinze euros). En cas de variation du programme de construction, la redevance sera ajustée après consultation de France Domaine ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail à construction à l’envers qui sera régularisé en la forme notariée ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion dudit bail ;

- de dire que les frais notariés et de division foncière seront à la charge de la Société LOFT & HABITAT ;

- d’autoriser la Société LOFT et HABITAT à déposer une demande de permis de construire sur le terrain d’assiette du futur bail et à solliciter les autorisations nécessaires à la réalisation du projet.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 19/21

33) Extension de l'aire d'accueil des Gens du voyage route de Thonon - Conclusion d'un bail emphytéotique administratif au profit du SIGETA et distraction des terrains du régime forestier

Rapporteur : Mme Mylène SAILLET

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 34

Abstention(s) : 2

Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI

Décide :

- de consentir un bail emphytéotique administratif au profit du SIGETA pour la mise à disposition d’un terrain de 2107 m² à prélever des parcelles communales cadastrées section B numéros 6 et 5475 pour la réalisation de l’extension de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

- de dire que ledit bail est consenti pour une durée de 99 ans moyennant le versement d’une indemnité de un euro l’an, payable en une seule fois soit 99 euros au total ;

- d’autoriser la division des parcelles communales par un géomètre-expert, division qui sera à la charge de la Ville d’Annemasse ;

- d’autoriser le SIGETA à déposer auprès de l’Office National des Forêts une demande de distraction des emprises concernées du régime forestier ;

- d’autoriser le SIGETA à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires une demande de défrichement des emprises concernées ;

- de dire que l’ensemble des dépenses nécessaires à la réalisation du projet seront à la charge du SIGETA, notamment les éventuels frais liés aux mesures compensatoires de distraction du régime forestier en cas de défrichement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique administratif à intervenir en la forme notariée ou en la forme administrative, la dépense étant à la charge du SIGETA.

34) Projet de construction au 12 rue du 18 août 1944 - Cession de millièmes de terrain à construire à l'Office Foncier d'Innovation Solidaire et à IDEIS

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver la vente de 1128/10000èmes de terrain à construire au prix de 18 406,22 euros à IDEIS,

- d’approuver la vente de 8872/10000èmes de terrain à construire au prix de 281 593,78 euros à l’OFIS,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’état descriptif de division de la copropriété Le Tremplin sise 12 rue du 18 août 1944, les actes de cession à intervenir ainsi que tous les autres actes nécessaires à l’application de la présente délibération.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 20/21

35) Projet de construction au 12 rue du 18 août 1944 - Acquisition de locaux

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver l’acquisition par la ville des lots 41, 43, 4 et 25 dans la copropriété sise 18 août 1944 soit un local livré brut de 93,96 m², un appartement T4, un garage et une cave pour un montant total de 490 000 euros TTC,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de réservation et l’acte d’acquisition à intervenir ainsi que tous les autres actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

36) Vente de deux parcelles situées sur le territoire de Vétraz-Monthoux à la Communauté d'Agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération" dite Annemasse Agglo

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de vendre à la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération les parcelles sises à Vétraz- Monthoux, chemin des Fontaines, cadastrées section A sous les numéros 836 et 854 d’une contenance globale de 377 m² ;

- de dire que la vente aura lieu moyennant l’euro symbolique ;

- de dire que tous les frais seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.

37) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie rue Joseph Cursat

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accepter la cession par la Copropriété D’CLIC au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie de 379 m² cadastrée section A numéros 2086p, 4872p et 5263p sise rue Joseph Cursat ;

- de dire que la cession aura lieu à titre gratuit ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 9 septembre 2021 Page 21/21

- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.

38) Classement dans le domaine public de terrains acquis au lieudit "Château Rouge"

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de prononcer le classement dans le domaine public de la Ville d’Annemasse des parcelles situées dans le quartier de Château Rouge, cadastrées section B numéros 1240, 5109, 6088, 6090 et 6092.