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Conseil Municipal - Annexes publiées sur le site de la commune
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexes publiées sur le site de la commune)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Travail et emploi,
Conseil municipal 03/03/2026
Emplois permanents stagiaires/titulaires Autorisés pourvus VACANTS
Emploi Fonctionnel de DGS 1 1 0
Attaché 1 1 0
DRH(cadre d'emplois des attachés) 1 1 0
Rédacteur Principal de 1ère classe 2 2 0
Rédacteur 6 4 2
Adjoint Adm Principal 1ère classe 16 14 2
Adjoint Adm Principal 2ème classe 6 4 2
Adjoint Adm Principal 2ème classe TNC à 17H30 1 1 0
Adjoint Administratif 5 4 1
S/TOTAL 39 32 7
Ingénieur Principal 1 1 0
Ingénieur 1 1 0
Technicien 1 1 0
Agent de Maitrise Principal 7 7 0
Agent de Maitrise 5 5 0
Adjoint Technique Principal de 1ère classe 14 13 1
Adjoint Technique Principal de 2ème classe 17 16 1
Adjoint Technique 5 4 1
Agent des écoles à TNC 33h (cadre d'emplois des Adjoints technique ou agents de Maitrise) 2 0 2
Adjoint Technique à TNC 32h (agent des écoles) 1 0 1
Adjoint Technique à TNC 29h (agent des écoles) 1 0 1
S/TOTAL 55 48 7
ATSEM Pal 1ère classe 5 3 2
ATSEM Pal 1ere cl TNC 33 3 2 1
ATSEM Pal 2ème classe 2 1 1
ATSEM PAL 2ème Classeà TNC 33h 2 0 2
S/TOTAL 12 6 6
Brigadier Chef Principal 5 5 0
Gardien-Brigadier 2 1 1
S/TOTAL 7 6 1
Adjoint Animation Principal 1ère classe 1 1 0
Adjoint Animation Principal 2ème classe 1 1 0
Adjoint Animation Principal 2ème classe TNC à 21h00 1 1 0
Adjoint d'Animation 1 0 1
S/TOTAL 4 3 1
Educateur APS Pal de 1ère Classe 2 2 0
S/TOTAL 2 2 0
Attaché Principal Territorial de Conservation du Patrimoine 1 0 1
S/TOTAL 1 0 1
TOTAL GENERAL 120 97 23
MAIRIE DE LAUDUN-L'ARDOISE - CODE INSEE 30 223 141
TABLEAU DES EFFECTIFS Page 1 sur 5
CDG du GARD – 183 chemin du Mas Coquillard – 30900 Nîmes Tel : 04-66-38-86-86 Fax : 04-66-38-86-87 www.cdg30.fr
Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Gard
CONVENTION D’ORGANISATION PAR LE CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD
DES COMMISSIONS DE SELECTION
PREVUES PAR LE DECRET N°2020-569 DU 13 MAI 2020
ENTRE,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, représenté par son président Fabrice VERDIER, agissant en cette qualité conformément à la délibération n° DEL-2020-25 du Conseil d’Administration en date du 16 novembre 2020, d’une part,
ET,
La commune de Laudun l’ardoise
Adresse postale : 144, place du 06 juin 1944
30290, LAUDUN L’ARDOISE
Adresse mail : grh@laudunlardoise.fr
N° SIRET : 21300141500016
Représenté(e) par son Maire, Yves CAZORLA
Agissant en cette qualité conformément à la délibération du conseil municipal en date du 17 Juin 2020 d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale ; Page 2 sur 5
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VU le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du Gard n°DEL- 2020-15 du 26 juin 2020 relative à la mise en place d’un référent handicap mutualisé, notamment en ce qu’elle autorise l’organisation par délégation des procédures de sélection des candidats dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET
Par la présente convention, la commune de LAUDUN L’ARDOISE par délibération du03 février 2026 délègue, dans son entièreté, au Centre de Gestion du Gard, la mise en œuvre de la procédure de sélection des candidats dans le cadre du dispositif dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure institué en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA DELEGATION AU CENTRE DE GESTION
La délégation prévue à l’article 1 de la présente convention comprend:
- L’édition du dossier de candidature
- L’étude de la recevabilité des dossiers de candidatures,
- La nomination des membres de la commission d’évaluation,
- La présidence de ladite commission,
- La sélection des candidats autorisés à passer un entretien,
- L’audition des candidats,
- L’établissement d’une liste de candidats à proposer à l’autorité territoriale,
- L’évaluation à l’issue de la période de détachement
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’AUTORITE TERRITORIALE
L’autorité fixe le nombre d’emplois susceptibles d’être offerts au détachement dans un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.
Ces emplois font l’objet d’un avis d’appel à candidature publié sur le site internet de l’autorité territoriale de détachement ou diffusé, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Il appartient à la collectivité, au vu de cette liste, de retenir les candidats, de suivre le déroulement de leur période de détachement et de procéder à l’issue soit au renouvellement du détachement soit à l’intégration soit à la réintégration dans son cadre d’emploi d’origine.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’EVALUATION Page 3 sur 5
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En application de la délégation, la commission d’évaluation est présidée par le président du Centre de Gestion du Gard agissant par délégation ou son représentant, agent d’un cadre d’emplois d’un niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois de détachement.
La commission se compose en outre :
- Du référent handicap du centre de gestion du Gard ;
- De la responsable du Pôle parcours professionnel du centre de gestion du Gard.
Le représentant du président, membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.
La commission se réunit au siège du centre de gestion.
ARTICLE 5 : L’ORGANISATION DE LA SELECTION
Le dossier de candidature est fourni à la commune ou à l’établissement par le Centre de Gestion du Gard.
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard se charge ensuite de recueillir les dossiers de candidature des candidats dans les délais qui auront été fixés et d’en vérifier la complétude et la recevabilité conformément à l’article 20 du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020. Il se réserve le droit de refuser de procéder à la sélection professionnelle si le candidat ne remplit pas les conditions d’éligibilité au dispositif de promotion dérogatoire.
Le Centre de Gestion du Gard est chargé de convoquer par courrier les candidats ainsi que les membres de chaque commission de sélection.
La commission auditionne les candidats sélectionnés au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au plus sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel. La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégrer.
L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.
A l'issue des auditions, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Les candidats proposés par la commission et retenus par l'autorité territoriale sont détachés auprès d'elle.
ARTICLE 6 – EVALUATION EN FIN DE PERIODE DE DETACHEMENT
A l'issue de la période de détachement, la commission procède à une nouvelle appréciation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.
La commission auditionne le fonctionnaire détaché au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au plus sur la base du rapport d'appréciation élaboré par le Page 4 sur 5
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supérieur hiérarchique. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du fonctionnaire portant sur les principales activités réalisées pendant la période de détachement. La commission apprécie les capacités du fonctionnaire à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.
L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.
La commission peut :
1° Déclarer le fonctionnaire détaché apte à intégrer son nouveau cadre d'emplois ; 2° Proposer le renouvellement du détachement ;
3° Proposer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine.
Si la commission propose un renouvellement du détachement, l’autorité territoriale de détachement peut:
- soit consentir à ce renouvellement pour la même durée que le détachement initial, - soit faire prononcer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine.
Le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec l’autorité d’emploi du cadre d’emplois de détachement, en lien avec le référent handicap, afin de procéder à une évaluation de ses compétences professionnelles et d’identifier, le cas échéant, les mesures d’accompagnement de nature à favoriser son intégration dans le cadre d’emplois de détachement, dans les conditions prévues à l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.
A l’issue de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire, dans les mêmes conditions qu’à l’issue de la première période de détachement.
Par ailleurs, si l’appréciation de l’aptitude du fonctionnaire ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d’emplois de détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son cadre d’emplois d’origine.
Le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec l’autorité territoriale d’origine afin de procéder, en lien avec le référent handicap, à une évaluation de ses compétences professionnelles et d’identifier, le cas échéant, les mesures de nature à favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d’origine, dans les conditions prévues à l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La collectivité/l’établissement public participe aux frais d’organisation de la procédure de sélection sur le fondement de l’article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984. La prestation sera facturée sur la base du tarif de 300 € (trois cents euros) par session de sélection pour 1 candidat.
Le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale fait son affaire de la rémunération éventuelle des intervenants du centre de gestion, membres de la Commission d’évaluation.
Par ailleurs, les frais qui seraient induits pour le candidat (déplacement, restauration, hébergement, etc…) ne sont pas pris en charge par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard. Page 5 sur 5
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ARTICLE 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La présente convention est conclue pour la durée du dispositif d’accès par la voie de d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable.
A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30941 NIMES.
A Nîmes, le
Pour la collectivité adhérente :
(Qualité du représentant de la
collectivité)
Le Maire
Yves CAZORLA
Le,
Cachet et signature
Pour le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Gard
Le Président
Fabrice VERDIER 1
CONVENTION
DE MUTUALISATION DE MOYENS HUMAINS
ENTRE
LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU GARD RHODANIEN 2
CONVENTION DE MUTUALISATION
DE MOYENS HUMAINS
ENTRE LA COMMUNE DE LAUDUN -L’ARDOISE
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
Entre les soussignés :
La Commune de Laudun -L’Ardoise , représentée par M onsieur le Maire agissant au nom et
pour le compte de la Commune, ci -après désignée par les termes « La commune »,
et
La communauté d’agglomération du Gard rhodanien , dont le siège est situé , 1717 Route
d’Avignon, 30200 Bagnols -su r-Cèze , représentée par M onsieur le président agissant au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien , ci-après désignée
par les termes « la communauté d’agglomération »,
Vu la délibération n°….. de la commune en date du …… ,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la commune en date du …..,
Vu l’avis favorable du comité social territoriale de la communauté d’agglomération en date du 24 novembre 2025 ,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, dans le respect de la délibération n°17/2022 du 7 février 2022
approuvant le schéma de mutualisation encadrant la mutualisation entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, a pour objet de définir les relations entre la
commune de Laudun -L’Ardoise et la communauté d’agglomération du Gard rhodanien, concernant la mutualisation de moyens humains de la commune au profit de la communauté
d’agglomération et de la communauté d’agglomération au profit de la commune.
Article 2 : Durée de la convention , modification et résiliation
L a présente convention est s ignée pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 20 26
soi t jusqu’au 31 décembre 202 8 (inclus) .
La présente convention deviendra cadu que dès l’instant où l’une des parties n’aura pas
respecté les clauses ci -énoncées , et dès lors que le nouveau schéma de mutualisation aura
été approuvé par le Conseil communautaire.
Si l’une des parties souhaite dénoncer cette convention, elle devra le faire savoir dans le
dernier trimestre de l’année en cours, puisqu’il s’agit d’une convention établie budgétairement par année civile.
La structure des services (ou parties de services) mutualisés pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des
besoins respectifs constatés par les parties. Ces évolutions constitueron t un avenant à la présente convention, adopté dans les mêmes conditions que la présente convention. 3
Article 3 : Situation des agents concernés
La présente convention concerne tous les agents de la commune ou de la comm unauté
d’agglomération , en fonction de leurs compétences, qui pourraient être utiles aux missions effectuées ou aux services mis en œuvre, au profit de la population de la commune ou de la
communauté d ’agglomération bénéficiant de la mutualisation de moyens humains .
Un avenant annuel précisera les noms, les prénoms , les grades des agents m utualisés , le
service d’affectation , leurs emploi s du temps hebdomadaires respectifs , ainsi que le volume horaire annuel .
Article 4 : Mission s du personnel concerné
Les agents de la commune mutualisés auprès de la communauté d’agglomération et les
agents de la communauté d’agglomération mutualisé auprès de la commune seront aff ectés, en fonction des compétences de chaque agent :
• Aux services techniques, notamment dans le cadre de missions techniques et
d’interventions de maintenance, réparations d’urgence ou d’entretien (plomberie,
électricité, interventions sur les bâtiments, dépannage, maintenance informatique, sonorisation, pré vention…) au sein de tous les équipements et bâtiments de la
Communauté d’agglomération présents sur le territoire de la commune .
• A l’accueil de l’ALSH mis en œuvre sur le territoire de la commune pour le service de cantine et l’entretien des locaux.
Article 5 : Emploi du temps des agents concernés
L’emploi du temps de chaque agent sera précisé avant chaque période de mutualisation en tenant compte des directives de l’accord entre les deux parties sur le nombre d’heures
hebdomadaire s.
Article 6 : Congés – Salaire – Charges sociales – Formation
L ’agent mutualisé demeure employé de sa collectivité d’origine. Les salaires, les charges sociales sont supportés par son employeur , ainsi que toutes les obligations liées à sa qualité
d’employeur.
Les absence s de l’agen t sont accordées et gérées par le service des Ressources Humaines de la collectivité d’origine , après avis consultatif de la collectivité bénéficiant de la
mutualisation.
Article 7 : Prise en charge des frais liés à l’activité au sein de la collectivité bénéficiant
de la mutualisation
Tous les frais induit s par l ’activité de l’agent au sein de la collectivité bénéficiant de la mutualisation devront être pris en charge par cette dernière. Un état sera établi et repris
dans l’avenant annuel. 4
Article 8 : Organisation des activités et responsabi lité s
De par t la présente convention et pour toute sa durée de validité, les agents mutualisés
recevront, du maire de la commune ou du président de la communauté d’agglomération , les directives et les instructions nécessaires à l’exécution de leurs missions auprès de l a
collectivité bénéficiant de cette mutualisation .
Les agents mutualisés ne sont redevable s d’aucune tâche qui n’auraient pas été prévues à
l’avenant annuel signé entre les deux parties .
La collectivité bénéficiant de la mutualisation de moyens humains est civilement et pénalement responsable des agents pendant le temps de mutualisation , ainsi que de leurs
activités en son sein.
Seule la collectivité d’origine de l’agent a l’autorité hiérarchique.
Aussi, en cas de mauvaise exécution des tâches confiées au titre de la présente convention, de manquement aux obligations de service ou de fautes commises lors de ce s activités et
constatées au vu d’un rapport circonstancié, établi par le président de la communauté d’agglomération ou par le maire de la commune suivant le cas, l’employeur d’origine
conserve seul, le droit de décider des suites à donner.
Dans cette hypothèse, il peut être mis fin à la présente convention avant le terme initialement
prévu.
En cas de maladie, d’ accident de travail des agents mutualisés , le président de la
communauté d’agglomération et le Maire de la commune sont tenus de s’en informer mutuellement, ainsi que les services des Ressources Humaines de s deux collectivités.
Article 9 : Evaluation et suivi
L’ entretien de fin d’année se déroulera avec le responsable du service d’origine de chaque agent.
Toutefois, le président de la communauté d’agglomération ainsi que le maire de la commune
devront fournir trimestriellement, un état de l’activité de s agents mutualisés . 5
Article 10 : Assurances
Les activités de l a communauté d’agglomération et de la commune sont placées sous leur
responsabilité exclusive. Elle s doivent donc s’assurer en Responsabilité Civile. La responsabilité de la c ollectivité d’origine ne pourra, en aucun cas, être engagée dans le
cas d’ un dégât où l’agent en situation de mutualisation est impliqué, qu’il en soit responsable ou victime.
Chaque collectivité souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires, de façon
qu’aucune d’elle ne puisse être inquiétée.
A la signature de la présente convention, les deux parties devront faire la preuve de l’existence de ces différents contrats d’assurance.
Article 11 : Remboursement des heures effectuées et des frais induits par les activités
correspondantes à la collectivité d’origine
Tous les trimestres, et à défaut une fois par an, la collectivité bénéficiant de la m utualisation
de moyens humains , mais aussi la collectivité d’origine des agents concernés établiront un état nominatif contradictoire des heures effectuées et des frais induits.
Au vu de cet état, l a collectivité d’origine des agents établi ra une facture correspondant aux
heures effectuées et aux frais induits par les activités correspondantes.
Pour ce qui est du personnel, la facture tiendra compte du grade de chaque agent , donc de son indice de rémunération, du coût horaire brut et des charges patronal es.
Article 12 : Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou
sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Bagnols -sur -Cèze , le 16 décembre 2025
Pour la C ommune, Pour la C ommunauté d’agglomération du
Gard rhodanien
Monsieur le Maire Monsieur l e Président
Yves CAZORLA Jean Christian REY
Signé électroniquement par : Jean-Christian REY
Date de signature : 14/01/2026
Qualité : Président de l'Agglomération du Gard
Rhodanien Enedis-FOR-CF_01E
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19/02/2026
CONVENTION ENEDIS / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE RELATIVE
A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE
N° ACC00003773
ENTRE
MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE, Commune , dont le siège social est situé 144 PLACE DU 6 JUIN 1944, 30290, LAUDUN- L'ARDOISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 21300141500016, représentée par Yves CAZORLA , MAIRE, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée la Personne Morale Organisatrice,
D’UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble ALTIPLANO – 4 place de la Pyramide – 92 800 Puteaux – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Loris SONNIER, Responsable Agence Relation Client Marché Grand Public dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée Enedis,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés individuellement « une Partie » ou collectivement « les Parties ». Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Enedis-FOR-CF_01E
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SOMMAIRE
0 — Préambule ................................................................................................................................. 5
1 — Objet et champ d’application de la présente convention ............................................................ 6
1.1. Objet ............................................................................................................................................................................. 6
1.2. Périmètre contractuel .................................................................................................................................................. 6
2 — Descriptif synthétique de l’opération ......................................................................................... 6
3 — Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective .......................................................... 7
3.1. Périmètre initial de l’opération d’autoconsommation collective ................................................................................ 7
3.2. Modifications du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective .............................................................. 8
3.2.1. Ajout / retrait d’un PRM à l’initiative de la PMO ........................................................................................... 8
3.2.1.1. Modalités de la demande de la PMO ........................................................................................................... 8 3.2.1.2. Modalités d’instruction de cette demande par Enedis ................................................................................ 8 3.2.2. Ajout / retrait d’un PRM du Périmètre à l’initiative d’Enedis ......................................................................... 9
3.2.2.1. Résiliation d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective ................................................................................................ 10 3.2.2.2. Résiliation d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie) .................................................................................................................................. 10 3.2.3. Suspension d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective .................................................................................................. 10
4 — Coefficients de Répartition de la production autoconsommée .................................................. 11
4.1. Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur ....... 11
4.2. Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque PRM consommateur ................................................................................................................................................... 12
4.2.1. Modalités de la demande de la PMO ........................................................................................................... 12 4.2.2. Modalités d’instruction de la demande par Enedis ...................................................................................... 12
4.3. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur ........................................................................................................ 12
4.3.1. Modalités de la demande de la PMO ........................................................................................................... 12 4.3.2. Modalités d’instruction de la demande par Enedis ...................................................................................... 12
4.4. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur ........................................................................................................ 12
4.4.1. Modalités de la demande de la PMO ........................................................................................................... 12 4.4.2. Modalités de traitement de la demande par Enedis .................................................................................... 13
4.4.2.1. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques simples ........................................................................... 13 4.4.2.2. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques full .................................................................................. 13 4.4.3. Défaillance du dispositif d’Enedis pour la transmission des Coefficients de Répartition : ............................ 13
5 — Obligations des Parties ............................................................................................................ 13
5.1. Obligations de la PMO ................................................................................................................................................ 13
5.1.1. Relations de la PMO avec les Participants de l’opération ............................................................................ 13 5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs ................................................... 14 5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs ..................................................... 14 Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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5.1.4. Recueil de l’autorisation des Participants pour la collecte et la transmission de la(les) Courbe(s) de Mesure 14
5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur .......................................................................................... 15
5.2. Obligations d’Enedis ................................................................................................................................................... 15
5.2.1. Définition des données de comptage ........................................................................................................... 15 5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage ........................................................................ 16
5.2.2.1. Données transmises à la PMO ou au tiers mandaté par elle ...................................................................... 16 5.2.2.2. Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à l’opération 16
5.2.2.3. Données transmises aux Producteurs participant à l’opération ................................................................ 16 5.2.2.4. Données transmises aux RE des Producteurs participant à l’opération ..................................................... 16 5.2.2.5. Données transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l’article L314-6-1 du code de l’énergie) des Producteurs participant à l’opération bénéficiant de l’Obligation d’Achat .................... 16 5.2.3. Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d’arrêt d’un dispositif de comptage .................. 17 5.2.4. Modèles d’autorisation des Participants à l’opération d’autoconsommation collective .............................. 17
6 — Tarif......................................................................................................................................... 17
7 — Responsabilité ......................................................................................................................... 17
7.1. Régime de responsabilité ........................................................................................................................................... 17
7.2. Régime perturbé et force majeure ............................................................................................................................. 18
7.2.1. Définition..................................................................................................................................................... 18 7.2.2. Régime juridique ......................................................................................................................................... 18
8 — Exécution de la Convention ...................................................................................................... 18
8.1. Date d’effet et durée de la Convention...................................................................................................................... 18
8.2. Date de démarrage de l’opération ............................................................................................................................. 18
8.3. Adaptation de la Convention ..................................................................................................................................... 18
8.4. Confidentialité et protection des données personnelles ........................................................................................... 19
8.4.1. Confidentialité ............................................................................................................................................. 19 8.4.2. Protection des données personnelles .......................................................................................................... 19
8.5. Résiliation de la Convention ....................................................................................................................................... 20
8.5.1. Cas de résiliation anticipée .......................................................................................................................... 20 8.5.2. Effets de la résiliation .................................................................................................................................. 20
8.6. Suspension de la Convention ..................................................................................................................................... 21
8.6.1. Conditions de la suspension ........................................................................................................................ 21 8.6.2. Effets de la suspension ................................................................................................................................ 21
8.7. Cession de la Convention ........................................................................................................................................... 22
8.8. Contestations ............................................................................................................................................................. 22
8.9. Droit applicable, langue et modalités d’interprétation du présent contrat ............................................................... 22
8.10. Interlocuteurs et élection de domicile ....................................................................................................................... 22
9 — Définitions ............................................................................................................................... 23
10 —Signatures ................................................................................................................................ 26
11 — Annexes................................................................................................................................... 27
11.1. Annexe 1 : Description synthétique de l’opération d’autoconsommation collective (situation au démarrage de l’opération) ................................................................................................................................................................. 27 Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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11.1.1.Données relatives à la PMO de l’opération d’autoconsommation collective ............................................... 27 11.1.2.Données relatives à l’opération d’autoconsommation collective ................................................................. 27
11.1.2.1.Concernant les participants ........................................................................................................................ 27 11.1.2.2.Concernant la situation géographique ....................................................................................................... 27
11.2. Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à l’opération d’autoconsommation collective ................................................................................................................................. 28
11.2.1.Echanges par mails ...................................................................................................................................... 28 11.2.2.Echanges par API ......................................................................................................................................... 38
11.3. Annexe 3 : Liste des interlocuteurs pour l’exécution de la Convention ..................................................................... 39
11.3.1.Coordonnées de la PMO de l’opération ....................................................................................................... 39
11.3.1.1.Interlocuteur opérationnel de la relation entre Enedis et la PMO ............................................................. 39 11.3.1.2.Coordonnées du mandataire de la PMO .................................................................................................... 39 11.3.2.Coordonnées d’Enedis ................................................................................................................................. 39
11.4. Annexe 4 : Modèles d’accords de participation à l’opération d’autoconsommation collective et d’autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage ........................................................................................... 39
11.4.1.Modèle recouvrant l’accord à la participation à l’opération d’autoconsommation collective ainsi que la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers des données de mesure d’un site d’électricité raccordé au RPD ......................................................................................................................................................... 39 11.4.2.Modèle d’autorisation pour la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers de la Courbe de Mesure d’un site d’électricité raccordé au RPD ........................................................................................................ 41
11.5. Annexe 5 : Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition Dynamiques déterminés par la PMO .............................................................................................................................................. 44
11.5.1.Echanges par mails ...................................................................................................................................... 44 11.5.2.Echanges par API ......................................................................................................................................... 44
11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de mesure ......................................................... 46
11.6.1.Echanges par mails ...................................................................................................................................... 46
11.6.1.1.Format des fichiers pour la publication des données de mesure ............................................................... 46 11.6.1.2.Format des fichiers pour la publication de la liste des Participants ........................................................... 47 11.6.1.3.Format du fichier de synthèse avec les indicateurs de l’opération ............................................................ 47 11.6.2.Visualisation sous forme graphique des données publiées par mails aux PMO ............................................ 48 11.6.3.Echanges par API ......................................................................................................................................... 48
11.7. Annexe 7 : Modalités d’affectation de la production entre les Consommateurs de l’opération et répartition du Surplus Collectif .......................................................................................................................................................... 49
11.7.1.Les principes de calculs mis en œuvre par Enedis ........................................................................................ 49 11.7.2.Illustration avec un exemple ........................................................................................................................ 49 11.7.3.Types de Coefficients de Répartition de la production ................................................................................. 52 Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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0 — Préambule
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation;
Vu les articles R.341-4 à 8 du code de l’énergie relatifs aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité ;
Vu la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la « CRE ») en vigueur portant décision sur tarifs des d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et basse tension ;
Conformément à l’article L 315-2 du code de l’énergie, une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale.
Cette personne morale (ci-après la « Personne Morale Organisatrice »), partie à la présente convention, lie entre eux un ou plusieurs Producteurs et un ou plusieurs Consommateurs dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective qu’elle organise.
Pour permettre la réalisation de l’opération d'autoconsommation collective, conformément à l’article D315-9, La Personne Morale Organisatrice et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné (ci-après Enedis) concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire. C’est l’objet de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l’article L.315-2 du code de l’énergie, les installations des Consommateurs et Producteurs participant à cette opération d’autoconsommation collective sont préalablement raccordées au Réseau Public de Distribution (RPD)géré par Enedis.
Conformément à l’article L.322-8 du code de l’énergie, Enedis est notamment chargée d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à ce réseau. A ce titre, elle assure également la gestion des données de comptage de ces utilisateurs et toutes missions afférentes à ces activités.
En sa qualité de gestionnaire de RPD, Enedis met en œuvre les dispositifs techniques conformément aux articles D.315-3 et R.341-4 du code de l’énergie, notamment la pose de Compteur(s) Communicant(s), pour permettre la réalisation de l’opération d’autoconsommation collective.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Nota : Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente convention. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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1 — Objet et champ d’application de la présente convention
1.1. Objet
La présente convention (ci-après « la Convention ») définit les droits et obligations des Parties pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L 315-2 du code de l’énergie.
Dans ce cadre, les Parties précisent également, par la Convention, les adaptations apportées aux clauses des Contrats d’accès au RPD en injection et en soutirage des Consommateurs et Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective et liés entre eux au sein de la Personne Morale Organisatrice (PMO).
1.2. Périmètre contractuel
La Convention comprend, par ordre de prévalence :
— Le présent document, qui en constitue le corps principal ;
— L’annexe 1 relative au « Descriptif synthétique de l’opération d’autoconsommation collective » — L’annexe 2 relative aux « Modalités de communication de données concernant la PMO, son éventuel mandataire et le périmètre des Participants à l’opération d’autoconsommation collective » ; — L’annexe 3 relative à la « Liste des interlocuteurs pour l’exécution de la Convention » ; — L’annexe 4 relative aux « Modèles d’accords de participation à l’opération d’autoconsommation collective et d’autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage » ; — L’annexe 5 relative aux « Modalités de communication de données concernant les clefs dynamiques » ; — L’annexe 6 relative aux « Modalités de communication de données concernant les Courbes de Mesure » ; — L’annexe 7 relative aux « Modalités d’affectation de la production entre les Consommateurs de l’opération et répartition du Surplus Collectif ».
La Convention constitue l’accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à sa signature et portant sur le même objet.
En cas de contradiction entre les Contrats d’accès au RPD en soutirage et en injection et la Convention, les dispositions de la Convention conclue entre Enedis et la PMO, qui lie entre eux les Consommateurs et les Producteurs participant à la présente opération d’autoconsommation collective qu’elle représente conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 de la Convention, prévalent.
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, Enedis rappelle à la PMO l'existence de ses référentiels technique et clientèle, et de son Catalogue des prestations. Ces référentiels exposent les dispositions réglementaires et les règles complémentaires qu’Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour leur assurer l'accès et l'utilisation du RPD. Les référentiels sont accessibles à l'adresse Internet www.enedis.fr. L’état des publications des règles du référentiel clientèle d’Enedis est résumé dans la note Enedis-GUI-CF_04E accessible sur ce même site Internet. Les documents des référentiels sont communiqués à toute personne qui en fait la demande écrite, à ses frais.
Les modalités de traitement des opérations d’autoconsommation collectives par Enedis sont définies dans ces référentiels. La PMO reconnaît avoir été informée, préalablement à la conclusion de la Convention, de l'existence des référentiels et du Catalogue des prestations qui sont publiés par Enedis.
En cas de contradiction entre les référentiels d’Enedis et le Catalogue des prestations d’une part, et la Convention d’autre part, les dispositions de la Convention prévalent.
2 — Descriptif synthétique de l’opération
L’annexe 1 (cf. article 11.1 de la Convention), complétée avec les informations transmises à Enedis par la PMO, constitue un descriptif au démarrage de l’opération d’autoconsommation collective objet de la Convention, étant rappelé que tout PRM ne peut participer simultanément à plusieurs opérations d’autoconsommation collective.
La PMO atteste que l’opération d’autoconsommation collective, objet de la Convention, respecte les critères, notamment de proximité géographique, fixés par le code de l’énergie.
Dans le cas où la PMO souhaite bénéficier, dans le cadre de l’article L.315-2-1 du code de l’énergie, des modalités spécifiques qui s’appliquent lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré et ses locataires, elle en fait la demande à Enedis par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention). Elle atteste alors disposer du statut d’organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et atteste que l’opération d’autoconsommation collective Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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objet de la Convention précitée concerne ses locataires. Enedis et la PMO se rapprochent pour déterminer ensemble la date de prise d’effet des modalités spécifiques décrites à l’article 3.2.2.2 de la Convention.
Si la PMO ne souhaite plus bénéficier de ces modalités spécifiques en cours d’exécution de la Convention, elle en fait la demande à Enedis par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention). Enedis et la PMO se rapprochent pour déterminer ensemble la date de fin d’application de ces modalités spécifiques.
3 — Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
3.1. Périmètre initial de l’opération d’autoconsommation collective
Le Périmètre initial de l’opération est défini par la PMO, dans les conditions de l’annexe 2 (cf. article 11.2) de la Convention, qui mentionne notamment :
— Les numéros de PRM du(es) Consommateur(s) et du(es) Producteur(s) participant à l’opération d’autoconsommation collective ;
— L’identité des Consommateur(s) et Producteur(s) participant à l’opération d’autoconsommation collective pour chaque PRM concerné, en précisant pour chaque PRM, le prénom et le nom du titulaire du Contrat d’accès au réseau en soutirage ou en injection, l’adresse du client et son numéro SIRET ou RNA (dans le cas d’une association) pour un client non résidentiel.
— La répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur concerné conformément à l’article 4 — de la Convention).
Prérequis : Il est rappelé que chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit être préalablement raccordé au RPD géré par Enedis en Basse Tension. Conformément à l’article 315-2 du Code de l’Energie, lorsque l’opération concerne un même et unique bâtiment ou lorsqu’il s’agit d’une opération étendue et que l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être raccordés tant sur le réseau Basse Tension (BT) que le réseau Moyenne Tension (HTA). Enedis vérifie que :
— Tous les PRM communiqués sont rattachés au réseau BT ;
— Les PRM ne participent pas déjà à une opération d’autoconsommation collective ;
— Lorsqu’au moins un des PRM communiqués est rattaché au réseau HTA, Enedis vérifie que l’opération d’autoconsommation collective est éligible à recevoir ce type de participant. Enedis communique la liste des PRM qui ne sont pas rattachés au réseau BT et ne peuvent pas participer à l’opération en application de l’article L315-2 du code de l’énergie.
Il est rappelé que chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit disposer d’un contrat d’accès au RPD :
— En injection, dès lors qu’il est titulaire de moyens de production susceptibles d’injecter de l’électricité sur le RPD géré par Enedis ;
— En soutirage, dès lors qu’il soutire de l’électricité au RPD géré par Enedis (y compris pour les besoins de soutirage des auxiliaires de l’Installation de Production).
De même, chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit préalablement être mis en service et être équipé d’un compteur communicant pour lequel la collecte de la Courbe de Mesures est active.
La PMO doit disposer de l’accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 de la Convention.
Lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie), la PMO informe en amont les locataires concernés du projet d’autoconsommation collective. A défaut d'opposition de leur part, les locataires sont considérés comme participant à l'opération d'autoconsommation collective sans qu’il soit nécessaire de recueillir un accord exprès de leur part. La PMO transmet à Enedis la liste des locataires n’ayant pas fait part de leur refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective.
Le périmètre initial de l’opération d’autoconsommation collective doit comporter à minima un PRM Producteur et un PRM Consommateur. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Après signature de la Convention par les deux parties, Enedis notifie à la PMO, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective correspondant au périmètre défini dans les conditions de l’annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention).
Cette date est définie en fonction de la date théorique de relevé des PRM participant à l’opération (recalage des participants sur la même date théorique de relevé) et elle intègre un délai de quinze (15) jours ouvrés pour permettre aux différents responsables d’équilibre des producteurs concernés par l’opération la mise en place des dispositions nécessaires au traitement spécifique des PRM en autoconsommation collective.
Une fois l’opération d’autoconsommation collective en service, pour toutes demandes relatives à sa gestion veuillez contacter Enedis à l'adresse suivante : autoconsocollec-gestion@enedis.fr.
3.2. Modifications du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
3.2.1. Ajout / retrait d’un PRM à l’initiative de la PMO
Lorsqu’un Participant décide de quitter l’opération d’autoconsommation collective ou lorsqu’un nouveau Participant décide d’en faire partie, la PMO doit informer Enedis de l’ajout/retrait du PRM correspondant afin que celle-ci puisse en tenir compte dans les calculs qu’elle effectue dans le cadre de ses obligations décrites à l’article 5.2 ci-après.
Dans le cas où la PMO souhaite bénéficier des dispositions spécifiques à l’opération d'autoconsommation collective qui réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie), les situations conduisant à l’entrée ou la sortie d’un Participant Consommateur de l’opération d’autoconsommation collective à l’initiative de la PMO sont notamment les suivantes :
- Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l’opération ou qui s’en était retiré fait part à la PMO de son souhait d’y participer ou d’y participer à nouveau, celle-ci doit faire une demande auprès d’Enedis pour l’ajout d’un nouveau PRM dans le Périmètre de l’opération ;
- Dans le cas d’un changement de locataire, le nouveau locataire peut refuser de participer à l’opération quand bien même le précédent locataire y participait, la PMO doit faire une demande auprès d’Enedis pour le retrait du PRM correspondant du Périmètre de l’opération ;
- Dans le cas où un locataire qui avait accepté de participer à l’opération fait part à la PMO de son souhait de s’en retirer, celle-ci doit faire une demande auprès d’Enedis pour le retrait du PRM correspondant dans le Périmètre de l’opération.
3.2.1.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO souhaite modifier le Périmètre des PRM participant à l’opération d’autoconsommation collective (faire entrer ou sortir un PRM du Périmètre de l’opération), la PMO en informe Enedis, selon les modalités décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention), et ce, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet souhaitée. La PMO précise alors notamment à Enedis :
— le numéro de PRM concerné ;
— la nature de la modification en indiquant :
o S’il s’agit d’une « entrée » ou d’une « sortie » du PRM du Périmètre de l’opération ;
o Le type de PRM c'est-à-dire si le PRM concerné est « Consommateur » ou « Producteur » ;
o L’identité du(es) Consommateur(s) et/ou Producteur(s) participant à l’opération d’autoconsommation collective (prénom et nom du client, adresse du client et son numéro SIRET ou RNA (dans le cas d’une association) pour un client non résidentiel) ; la PMO doit disposer de l’accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 de la Convention.
— la répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur concerné conformément à l’article 4 — de la Convention) ;
3.2.1.2. Modalités d’instruction de cette demande par Enedis Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Après analyse de la demande de modification de Périmètre de la PMO, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la PMO la faisabilité technique de la modification qu’elle souhaite, selon les modalités décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention) :
— Lorsque le PRM concerné est prêt à intégrer l’opération, avec la date d’effet ;
— Lorsqu’Enedis constate une anomalie sur le PRM concerné (exemples : référence de PRM erronée, total des Coefficients de Répartition supérieur à 100 %, absence d’une ou plusieurs des informations requises pour demander une modification de Périmètre, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une modification de Périmètre…) : Enedis en informe la PMO dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière de résoudre l’anomalie. Dès que l’anomalie est résolue, la PMO notifie de nouveau à Enedis la modification de Périmètre envisagée conformément aux modalités de l’article 3.2.1.1 de la Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
3.2.2. Ajout / retrait d’un PRM du Périmètre à l’initiative d’Enedis
Lorsqu’un Participant quitte le site qu’il occupe (déménagement, cessation d’activité, …) il résilie son contrat d’électricité auprès de son fournisseur et Enedis en est informé et met à jour le Périmètre de l’opération selon les modalités décrites ci- après. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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3.2.2.1. Résiliation d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective
Dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d’un Contrat d’accès au Réseau pour un Consommateur ou un Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat d’accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la PMO, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la date d’effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif ;
— Enedis notifie la PMO au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), à compter de la date d’effet de cette résiliation ;
Dans le cas où un nouveau Consommateur, ou un nouveau Producteur, souscrit un contrat d’accès au RPD sur le PRM résilié et souhaite participer à la présente opération d’autoconsommation collective, la PMO procède à une modification du Périmètre dans les conditions de l’article 3.2.1.
Lorsque cette résiliation conduit à ce qu’un seul Consommateur sans Producteur ou un seul Producteur sans Consommateur participe à l’opération d’autoconsommation collective, les dispositions de l’article 8.6 relatif à la suspension de la Convention s’appliquent.
3.2.2.2. Résiliation d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie)
Lorsque la PMO a souhaité bénéficier des dispositions spécifiques applicables lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie), dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d’un Contrat d’accès au RPD pour un Consommateur participant à l’opération d’autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat d’accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la PMO, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la date d’effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif ;
— Enedis notifie la PMO au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), à compter de la date de cette résiliation ;
— Enedis conserve ce PRM en attente ;
— Enedis détecte la mise en service d’un nouveau contrat d’électricité sur le PRM qui a été résilié et notifie la PMO au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), à compter de la date de cette mise en service ;
— Enedis conserve ce PRM en attente ;
— Si le nouveau locataire refuse de participer à l’opération, la PMO informe Enedis du retrait du PRM selon les modalités décrites au 3.2.1.1 ci-dessus, Enedis ne réintègre pas le PRM dans le Périmètre de l’opération ;
— Si aucune information complémentaire de la part de la PMO une fois un délai de 14 jours écoulé à compter de la date de mise en service n’a été communiquée à Enedis, Enedis réintègre le PRM dans le Périmètre de l’opération avec effet à 14 jours après la date de mise en service ;
— Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la PMO, Enedis reprend le dernier coefficient transmis pour ce PRM.
En cas de retrait du PRM de l’opération suite au refus du nouveau locataire, si cela conduit à ce qu’un seul Producteur sans Consommateur participe à l’opération d’autoconsommation collective, les dispositions de l’article 8.6 relatif à la suspension de la Convention s’appliquent.
3.2.3. Suspension d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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En cas de suspension d’accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à compter de la date d’effet de la suspension du contrat d’accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques sauf mention contraire de la part de la PMO, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la date d’effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus collectif ;
— Enedis notifie la PMO au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), de la date d’effet de cette suspension ;
— La PMO notifie alors, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’information donnée par Enedis à l’alinéa précédent, à Enedis les Coefficients de Répartition à appliquer aux PRM restant dans le Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective.
— Enedis informe la PMO dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ces nouveaux coefficients, de leur date effective d’application.
A l’issue de la suspension d’accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective, Enedis informe la PMO de la date d’entrée du PRM concerné par la suspension dans le Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective.
4 — Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
Pour affecter l’électricité injectée sur le RPD par le(s) PRM Producteur(s) de l’opération aux PRM Consommateurs de l’opération, Enedis utilise le(s) Coefficient(s) de Répartition déterminés par la PMO. Le calcul établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage de l’opération (ci-après Date Anniversaire Mensuelle), telle que définie à l’article 3.1 de la Convention, du mois précédent au jour précédent de ladite Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours. Cette Date Anniversaire Mensuelle peut être modifiée par Enedis en raison de la date théorique de relevé de nouveaux PRM ajoutés dans l’opération après sa date de démarrage. Dans ce cas Enedis notifie la nouvelle Date Anniversaire Mensuelle à la PMO.
4.1. Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
La PMO désigne la valeur du (des) Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée entre les PRM des Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective (ci-après dénommé(s) le « Coefficient de Répartition ») de son Périmètre. Leur valeur est définie par la PMO, sous forme de pourcentage.
La PMO choisit, dans les conditions de l’annexe 2 de la Convention (cf. article 11.2), pour l’ensemble des PRM de son Périmètre, entre un type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée parmi les suivants :
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full) qu’elle détermine elle-même :
o Dans ce cas, la PMO notifie à Enedis, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, les Coefficients de Répartition Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur de son Périmètre dans les conditions précisées en annexe 5 (cf. article 11.5) ;
o À défaut de notification par la PMO des Coefficients de Répartition Dynamiques à appliquer dans ce délai, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut, définis à l’article D.315-6 du Code de L’Energie, pour chaque Pas de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M.
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Statiques qu’elle détermine elle-même :
o Dans ce cas, la PMO définit, dans les conditions de l’annexe 2 de la Convention (cf. article 11.2), pour chaque PRM Consommateur de son Périmètre, la valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée à appliquer ;
o Toute modification de la valeur des Coefficients de Répartition Statiques s’effectue selon les modalités de l’article 4.3 de la Convention.
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition dynamiques par défaut calculés par Enedis. Enedis calcule les Coefficients de Répartition de la production autoconsommée conformément à l’article D.315-6 du code de l’énergie, à chaque Pas de Mesure, au prorata de la consommation de chacun des Consommateurs, dans la limite de leur quantité d’électricité consommée. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Le choix de la PMO pour le type de Coefficients de Répartition est communiqué à Enedis dans les conditions précisées en annexe 2 de la Convention (cf. article 11.2). Toute modification du type de Coefficients de Répartition choisie pour l’exécution de la Convention est effectuée conformément aux modalités définies à l’article 4.2 de la Convention.
4.2. Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque PRM consommateur
4.2.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO souhaite modifier le type de Coefficients de Répartition pour laquelle elle a opté, elle en informe Enedis, en précisant la modification envisagée et sa date d’effet souhaitée, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet souhaitée par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention).
4.2.2. Modalités d’instruction de la demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification envisagée, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la PMO la faisabilité technique de la modification qu’elle souhaite :
— Lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis ;
— Lorsqu’Enedis constate une anomalie sur la demande de modification notifiée par la PMO (exemples : type de coefficients erroné, non-respect du préavis pour opérer une modification de type de de coefficients…) : Enedis en informe la PMO dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière de résoudre l’anomalie. Dès que l’anomalie est résolue, la PMO notifie de nouveau à Enedis, la modification envisagée conformément aux modalités de l’article 4.2.1 de la Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
4.3. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
4.3.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO souhaite modifier les Coefficients de Répartition Statiques elle en informe Enedis au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet souhaitée, en précisant la nouvelle valeur des Coefficients de Répartition Statiques à affecter à chaque PRM et la date d’effet souhaitée, selon les modalités décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention).
4.3.2. Modalités d’instruction de la demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification envisagée au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la PMO la faisabilité technique de la modification qu’elle souhaite :
— Lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis ;
— Lorsqu’Enedis constate une anomalie sur la demande de modification notifiée par la PMO (exemples : type de coefficients erronés, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une modification de coefficients…) : Enedis en informe la PMO dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière de résoudre l’anomalie. Dès que l’anomalie est résolue, la PMO notifie de nouveau à Enedis la modification envisagée conformément aux modalités de l’article 4.3.1 de la Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
4.4. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
4.4.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO a opté pour des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full), elle notifie mensuellement à Enedis, dans les conditions de l’annexe 5 de la Convention (cf. article 11.5), au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, les Coefficients de Répartition Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur participant.
À défaut de notification par la PMO des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full) à appliquer dans ce délai, ou à défaut de respect du formalisme de la demande, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut, Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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définis à l’article D.315-6 du Code de L’Energie, pour chaque Pas de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M de(s) PRM Consommateur(s).
4.4.2. Modalités de traitement de la demande par Enedis
4.4.2.1. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques simples
- Dans le cas d’une transmission par mail (fichier .txt comportant les Coefficients de Répartition de tous les consommateurs pour chaque Pas de Mesure du Mois M tel que décrit en annexe 5 de la Convention)
Si le fichier transmis par la PMO n’est pas conforme (format, participants déclarés dans le fichier non conformes avec le périmètre de l’opération, somme des coefficients de répartition dépassant 100% sur un ou plusieurs Pas de Mesure, période non correspondante, etc.) et qu’aucune version corrigée n’est communiquée à Enedis dans le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des Coefficients de Répartition par défaut définis à l’article D.315-6 du Code de L’Energie, pour chaque Pas de Mesures, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M de(s) PRM Consommateur(s).
- Dans le cas d’une transmission via API (cette transmission s’effectue pour l’ensemble des Consommateurs par Pas de Mesure) :
Si les Coefficients de Répartition des consommateurs pour un Pas de Mesure ne sont pas conformes (format, participants déclarés non conformes avec le périmètre de l’opération, somme des coefficients de répartition dépassant 100%, etc.), la PMO est informée de ce rejet via la réponse de l’API.
En cas de coefficient non conforme sur un Pas de Mesure, si aucune version corrigée n’est transmise à Enedis dans le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des Coefficients de Répartition par défaut définis à l’article D.315-6 du Code de L’Energie pour le Pas de Mesure concerné.
4.4.2.2. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques full
- Transmission des coefficients de répartition via API (cette transmission s’effectue pour l’ensemble des consommateurs par Pas de Mesure et par producteur) :
Si pour un Pas de Mesure et pour un Producteur, l’ensemble des Coefficients de Répartition des Consommateurs ne sont pas conformes (format, participants déclarés non conformes avec le périmètre de l’opération, somme des coefficients de répartition dépassant 100%, etc.), la PMO est informée de ce rejet via la réponse de l’API.
Si pour un Pas de Mesure, l’ensemble des Coefficients de Répartition des Consommateurs pour chacun des Producteurs ne sont pas conformes, et que la PMO, après notification des rejets, ne transmet pas une version corrigée à Enedis dans le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des Coefficients de Répartition par défaut définis à l’article D.315-6 du Code de L’Energie pour le Pas de Mesure concerné.
Si pour un Pas de Mesure, certains Coefficients de Répartition de Consommateurs sont conformes pour certains Producteurs, et pas pour d’autres Producteurs, Enedis ne répartira pas l’énergie de ces derniers. Celle-ci sera alors comptabilisée dans le Surplus Collectif de l’opération.
4.4.3. Défaillance du dispositif d’Enedis pour la transmission des Coefficients de Répartition :
La PMO peut contester les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut appliqués par Enedis lorsque la transmission par la PMO des Coefficients de Répartition n’a pas pu se faire dans le délai imparti, précisé à l’article 4.4.1 ci-dessus, en raison d’une défaillance du dispositif mis en place par Enedis pour les recevoir (mail ou API). Dans ce cas, les Parties se rapprochent afin de déterminer les éventuelles modifications à apporter aux valeurs des Coefficients de Répartition contestées. A défaut d’accord, il est fait application de l’article 8.8 de la Convention.
5 — Obligations des Parties
5.1. Obligations de la PMO
5.1.1. Relations de la PMO avec les Participants de l’opération
La PMO désigne à Enedis les Participants à l’opération d’autoconsommation collective selon les conditions fixées par l’article 3 — de la Convention. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Sauf lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315- 2-1 du code de l’énergie), la PMO doit être en mesure d’opposer, en cas de litige, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande écrite d’Enedis, le justificatif de l’accord du(des) Consommateur(s) ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l’opération d’autoconsommation collective selon les conditions définies par la Convention. Enedis met à disposition un modèle d’accord pour la participation à une opération d’autoconsommation collective, en annexe 4 de la Convention (cf. article 11.4) pouvant être utilisé par la PMO avec son propre logo.
La PMO :
— Atteste avoir préalablement informé les Consommateurs et les Producteurs du Périmètre de la conclusion et du contenu de la Convention dont les modalités de répartition de la production entre chaque Participant ;
— S’engage à informer tout nouveau Consommateur ou Producteur souhaitant participer à cette opération d’autoconsommation collective du contenu de la Convention et à recueillir leur accord pour participer à cette opération dans le cadre défini par la Convention (il n’est pas exigé d’accord exprès du locataire pour sa participation à l’opération lorsque celle-ci réunit un organisme HLM et ses locataires au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie) ;
La PMO déclare être dûment habilitée par les Participants à les représenter pour la conclusion et l’exécution de la Convention.
La PMO informe par tout moyen :
— Les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective : de la valeur des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur qui leur sont appliqués et de toute modification de ces Coefficients de Répartition, avant leur application ;
— Les Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective : des modalités de la répartition du Surplus Collectif éventuel de production de l’autoconsommation collective entre chacun des Producteurs participant à l’opération avant leur application.
5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs
Conformément à l’article L315-4 du code de l’énergie, la PMO définit la valeur des Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs et informe Enedis de toute modification de ce(s) Coefficients de Répartition selon les modalités fixées par la Convention.
À défaut, conformément à l’article D.315-6 du code de l’énergie, Enedis calcule les Coefficients de Répartition de la production autoconsommée, à chaque Pas de Mesure, au prorata de la consommation de chacun des consommateurs, dans la limite de leur quantité d’électricité consommée.
Enedis affecte l’électricité injectée sur le RPD par le(s) PRM Producteur(s) de l’opération au(x) PRM Consommateur(s) de l’opération selon les modalités décrites en annexe 7 (cf. article 11.7) de la Convention.
Enedis établit ce calcul mensuellement sur la période allant de la Date Anniversaire Mensuelle du mois précédent au jour précédent de la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours.
5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs
Enedis réalise une répartition du Surplus Collectif par PRM Producteur de l’opération selon les modalités décrites en annexe 7 (cf. Article 11.7) de la Convention.
5.1.4. Recueil de l’autorisation des Participants pour la collecte et la transmission de la(les) Courbe(s) de Mesures
La participation d’un Consommateur ou d’un Producteur à l’opération d’autoconsommation collective requiert son autorisation préalable à la collecte, l’utilisation et la transmission par Enedis à la PMO de la(les) Courbe(s) de Mesures le concernant, pour la réalisation de l’opération d’autoconsommation collective. La PMO s’engage à recueillir cette autorisation, à l’enregistrer et à la conserver sur un support durable. Enedis met à disposition un modèle d’autorisation en annexe 4 de la Convention (cf. article 11.4) pouvant être utilisé par la PMO avec son propre logo.
La PMO est soumise à des contrôles par Enedis, selon les modalités prévues dans le référentiel clientèle d’Enedis1. Dans ce cadre, la PMO s’engage en outre à communiquer à Enedis, sur simple demande écrite d’Enedis, le justificatif de l’autorisation obtenue du Consommateur ou du Producteur, dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la demande d’Enedis.
1 A date de publication du présent document, il s’agit de la note « Procédure de contrôle des autorisations clients déclarées par les tiers et les fournisseurs
d’électricité dans le cadre de l’utilisation des services de données des GRD », publiée dans le référentiel clientèle sous la référence Enedis-PRO-CF_090E Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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En l’absence de communication de ce justificatif par la PMO à Enedis à l’issue de ce délai :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective ;
— Enedis se réserve en outre la possibilité d’informer le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s) concerné(s) et les autorités compétentes ;
— Enedis se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 8.5 de la Convention.
5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur
La PMO transmet à Enedis toute réclamation d’un Producteur ou d’un Consommateur mettant en cause la responsabilité d’Enedis dans le cadre de l’exécution de la Convention. Cette réclamation doit être transmise dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception par la PMO.
Toute réclamation d’un Producteur ou d’un Consommateur portant sur les éléments définis, pour chaque PRM, par la PMO en exécution de la Convention engage la seule responsabilité de la PMO.
Enedis s’engage à répondre au Consommateur ou au Producteur au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation, accompagnée de l’ensemble des éléments nécessaires à son instruction par Enedis. Enedis informe la PMO de la réponse apportée.
5.2. Obligations d’Enedis
5.2.1. Définition des données de comptage
Enedis établit mensuellement, les données suivantes, estimées ou relevées, requises pour l’opération d’autoconsommation collective :
— Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur, conformément aux modalités prévues dans les clauses des contrats d’accès au RPD (contrat GRD-F si le client est en contrat unique ou contrat CARD sinon) ;
— L’injection physique au RPD par chaque Producteur, conformément aux modalités prévues dans les clauses des contrats d’accès au RPD en injection (CAE ou CARD i) ;
— La part de la production affectée à chaque Consommateur sur la base : o De la Courbe de Mesures d’injection de chacun des Producteurs de l’opération ; o De la(des) valeur(s) du(des) Coefficient(s) de Répartition de la production au PRM Consommateur concerné ;
o Étant précisé que pour chaque Pas de Mesure, la quantité de production affectée à un Consommateur participant à l’opération d’autoconsommation ne peut être supérieure au soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur.
— La Part d’Electricité Autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base : o De la Courbe de Mesures du soutirage mesuré au PRM du Consommateur concerné ; o De la Courbe de Mesures correspondant à la part de production affectée, à chaque Consommateur, calculée par Enedis conformément aux modalités définies ci-avant.
— La Part d’Electricité de Complément relevant du fournisseur correspondant à la différence entre : o La Courbe de Mesures du soutirage mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une part, o Et la Courbe de Mesures de la part d’électricité autoconsommée par chaque Consommateur.
— Le surplus éventuel de l’opération d’autoconsommation collective (Surplus Collectif) correspondant à la partie positive de la Courbe de Mesures correspondant à la différence entre :
o La Courbe de Mesures d’injection de l’ensemble des Producteurs participant à l’opération (calculée sur la base des Courbes de Mesures de l’électricité injectée par chaque Producteur) d’une part, o Et la Courbe de Mesures de la Part d’Electricité Autoconsommée par l’ensemble des Consommateurs participant à l’opération, d’autre part.
— Ce Surplus Collectif est réparti sur chacun des Producteurs participant à l’opération selon les modalités décrites en annexe 7 (cf. Article 11.7) de la Convention ;
— La part d’électricité autoproduite par chaque Producteur, calculée sur la base de : o La Courbe de Mesures de l’injection mesurée au PRM du producteur
o Du Surplus Collectif réparti et déterminé conformément aux modalités définies ci-avant.
Le calcul établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la Date Anniversaire Mensuelle du mois précédent au jour précédent de la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage
Enedis met à disposition mensuellement, au plus tard le huitième (8ème) jour calendaire à compter de la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, selon les modalités précisées en annexe 6 (cf. article 11.6 de la Convention), les données listées à l’article 5.2.1 de la Convention, aux acteurs désignés ci-dessous.
5.2.2.1. Données transmises à la PMO ou au tiers mandaté par elle
— Le soutirage physique de chacun des Consommateurs
— L’injection physique de chacun des Producteurs
— La Part d’Electricité Autoconsommée par chaque Consommateur avec le cas échéant le détail par Producteur ;
— La Part d’Electricité Autoconsommée par l’ensemble des Consommateurs ;
— L’injection physique par l’ensemble des Producteurs ;
— La part d’électricité autoproduite par chaque Producteur avec le cas échéant le détail par Consommateur ;
— Le Surplus Collectif éventuel ;
— Le soutirage physique de l’ensemble des Consommateurs ;
— La liste des Participants.
En complément, dans le cas où la part de production affectée à chaque Consommateur est établie sur la base des Coefficients de Répartition par défaut tels que définis à l’article D.315-6 du Code de l’Energie, Enedis transmet à la PMO les valeurs de coefficients retenus pour chacun des Consommateurs.
5.2.2.2. Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à l’opération
— Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur en Contrat Unique avec le fournisseur ;
— La Part d’Electricité de Complément de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat Unique avec le fournisseur.
— La Part d’Electricité Autoconsommée de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat Unique avec le fournisseur.
5.2.2.3. Données transmises aux Producteurs participant à l’opération
Les données suivantes sont transmises aux Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
— L’injection physique au réseau public de distribution par chaque Producteur ;
— La part autoproduite par les Consommateurs participant à l’opération (qui correspond à la part de sa production qui a été affectée aux Consommateurs de l’opération) avec le cas échéant le détail par Consommateur ;
— L’éventuel Surplus Collectif réparti.
5.2.2.4. Données transmises aux RE des Producteurs participant à l’opération
Les données suivantes sont transmises aux RE des Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
— L’injection physique au RPD par chaque Producteur ;
— La part d’électricité autoproduite par chaque Producteur (qui correspond à la part de sa production qui a été affectée aux consommateurs de l’opération).
5.2.2.5. Données transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l’article L314-6-1 du code de l’énergie) des Producteurs participant à l’opération bénéficiant de l’Obligation d’Achat
Les données suivantes sont transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l’article L314-6-1 du code de l’énergie) en contrat avec Enedis (GRD-AOA) :
— Le Surplus Collectif réparti de chaque Producteur concerné. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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5.2.3. Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d’arrêt d’un dispositif de comptage
Lors de l’acquisition des Courbes de Mesures, une absence de données déclenche une estimation selon les règles décrites dans la note du référentiel clientèle d’Enedis NOI-CF_103E, en particulier :
— S’agissant des données absentes ou invalides pendant une période inférieure ou égale à une heure, les grandeurs manquantes ou invalides sont remplacées dans les Courbes de Mesures concernées par interpolation linéaire à partir des grandeurs encadrantes.
— S’agissant des données absentes ou invalides pendant une période strictement supérieure à une heure, les grandeurs manquantes sont remplacées dans les Courbes de Mesures concernées par des données mesurées le même jour de la semaine précédente (J-7) pendant le même intervalle, éventuellement corrigées pour tenir compte d’informations complémentaires (notamment connaissance des index d’énergie, évolution de puissances souscrites).
5.2.4. Modèles d’autorisation des Participants à l’opération d’autoconsommation collective
Enedis met à disposition un modèle d’autorisation pouvant être utilisé par la PMO pour recueillir l’autorisation du Consommateur ou du Producteur pour la participation à l’opération d’autoconsommation collective et pour la collecte, l’utilisation et la transmission des données de comptage le concernant ; ce modèle figure en annexe 4 (cf. article 11.4) de la Convention.
La forme de cette autorisation est néanmoins libre.
6 — Tarif
Conformément à l’article L 315-3 du code de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) établit des tarifs d’utilisation du RPD spécifiques pour les Consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2.
Conformément aux dispositions de l’article 8.3 de la Convention, dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet de la Convention, ceux-ci s’appliquent de plein droit à la Convention, dès lors qu’ils sont d’ordre public.
Le soutirage physique d’électricité au RPD fait foi pour la facturation de l’acheminement conformément au Tarif d’utilisation du réseau public de distribution (TURPE) en vigueur et aux modalités de facturation prévues dans le contrat GRD-F et les contrats d’accès au réseau.
Dès lors où le Consommateur a opté pour un Contrat Unique, le choix du TURPE relève du fournisseur de complément.
Une composante de gestion majorée a été introduite par la CRE, pour les participants (Consommateur et Producteurs) à une opération d’autoconsommation collective, pour tenir compte de la gestion induite pour Enedis, responsable notamment du retraitement des Courbes de Mesures.
Les Consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective peuvent opter pour une composante de soutirage spécifique, dans les conditions décrites par la CRE dans sa délibération relative au TURPE en vigueur2. Lorsqu’ils sont en Contrat Unique, ils doivent en formuler la demande auprès de leur fournisseur de Complément.
7 — Responsabilité
7.1. Régime de responsabilité
Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages directs et certains causés à l’autre Partie, en cas de non- exécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
Enedis ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou d’erreur de la PMO en vue d’obtenir la communication des données d’un Consommateur ou d’un Producteur. Conformément à l’article L111-83 du code de l’énergie, toute déclaration frauduleuse faite par la PMO en vue d’obtenir communication ou mise à disposition des données mentionnées dans la Convention ou de données de comptage d’un Consommateur ou d’un Producteur raccordé au réseau géré par Enedis est punie notamment de l’amende prévue à l’article L111-81 du code de l’énergie.
2 A la date de publication du présent document il s’agit de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur
le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Tout engagement complémentaire ou différent de ceux mentionnés dans la Convention que la PMO aurait pris envers les Participants ou un tiers à la présente Convention ne saurait être opposable à Enedis et engage la seule PMO à l’égard des Participants ou de ce tiers.
7.2. Régime perturbé et force majeure
7.2.1. Définition
Pour l’exécution de la Convention, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et échappant au contrôle du débiteur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.
En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure. Ces circonstances caractérisent le régime perturbé.
7.2.2. Régime juridique
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 7.2.1 de la présente Convention. Les obligations contractuelles des Parties dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure invoqué et de sa durée probable.
La Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
8 — Exécution de la Convention
8.1. Date d’effet et durée de la Convention
La Convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties.
Elle est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7.2 alinéa 1 de la Convention.
La Convention peut être résiliée dans les conditions prévues à l’article 8.5 de la Convention.
8.2. Date de démarrage de l’opération
Lorsque les prérequis nécessaires au démarrage effectif de l’opération sont remplis, Enedis communique à la PMO la date effective de démarrage de l’opération au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après signature de la Convention.
Cette date est définie en fonction de la date théorique de relevés des PRM participant à l’opération (recalage des participants sur la même date théorique de relevé) et elle intègre un délai, précisé à l’article 3.1 de la Convention, pour permettre aux différents responsables d’équilibre des Producteurs concernés par l’opération la mise en place des dispositions nécessaires au traitement des PRM en autoconsommation collective.
8.3. Adaptation de la Convention
En cas d’évolution du corps de la Convention :
— Enedis notifie à la PMO les modifications apportées à ce document résultant des travaux de concertation menés avec les acteurs, au moins un mois avant la date d’application envisagée, par tout moyen écrit adressé à l’interlocuteur de correspondance pour l’exécution de la Convention désigné par la PMO dans l’annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention) ;
— Enedis publie ce document en mentionnant sa date d’application, dans sa Documentation Technique de Référence librement accessible sur son site internet ; Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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— En cas de non-acceptation par la PMO de ces modifications contractuelles, la PMO est tenue de notifier son refus d’application de la nouvelle version du corps de la Convention, par tout moyen écrit adressé à l’interlocuteur de correspondance désigné pour l’exécution de la Convention par Enedis dans l’annexe 3 (cf. article 11.3), au plus tard dans un délai d’1 (un) mois à compter de la réception par le Client du projet de modification. o Les Parties se rapprochent alors afin d’examiner la possibilité de poursuivre l’exécution de la Convention en cohérence avec les nouvelles règles en vigueur.
o En cas d’impossibilité de poursuivre l’exécution de la Convention en cohérence avec les nouvelles règles en vigueur, Enedis le notifie au plus vite par tout moyen écrit à la PMO. Cette notification entraîne alors la suspension immédiate de la Convention.
— Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire. Dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet de la Convention (ex : TURPE), ceux-ci s’appliquent de plein droit à la Convention, dès lors qu’ils sont d’ordre public.
Lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie), dans l’éventualité où la PMO ouvrirait son opération à d’autres participants que ses seuls locataires alors elle ne peut plus bénéficier des dispositions spécifiques qui sont résiliées de plein droit.
L’annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention) relative à la « liste des interlocuteurs pour l’exécution de la Convention » peut être mise à jour par chacune des Parties, par l’envoi d’un courriel à l’interlocuteur désigné de l’autre Partie pour l’exécution de la Convention, conformément aux modalités définies à l’article 8.10 de celle-ci.
Les annexes 2 (cf. article 11.2), 5 (cf. article 11.5) et 6 (cf. article 11.6) relatives aux modalités et formats d’échange de données entre Enedis et la PMO peuvent être modifiées par Enedis, avec prise d’effet dans un délai d’au moins vingt (20) jours ouvrés après notification à la PMO, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3).
8.4. Confidentialité et protection des données personnelles
8.4.1. Confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions du code de l’énergie, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-73 du code de l’énergie est fixée par l’article R111-26 du code de l’énergie.
La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la Convention et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :
— Si la Partie destinataire de l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ;
— Si l’information est sollicitée par une autorité administrative (notamment le Ministre chargé de l’électricité, la Commission de Régulation de l’Energie, l’Autorité de la concurrence) ou judiciaire dans le cadre de l’exercice de ses missions.
De même, ces obligations cessent si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement ou est devenue accessible au public.
Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de trois années suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de celui-ci.
8.4.2. Protection des données personnelles Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Enedis protège les données à caractère personnel communiquées par la PMO à Enedis conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et par le Règlement général sur la protection des données n° 2016-679 du 27 avril 2016. Les droits d’accès et le cas échéant de rectification ou de suppression des données à caractère personnel, notamment concernant un Consommateur ou un Producteur, au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier sont garantis par les Parties.
Lorsque la PMO reçoit d’un Participant une demande d’accès et de rectification relative à des données à caractère personnel concernant le Participant et qu’elle détient, la PMO adresse directement sa réponse au Participant.
Si la PMO reçoit d’un Participant une demande d’accès et de rectification relative à des données qui concernent le Participant et qui sont détenues par Enedis, elle communique sans délai la demande à Enedis, par courriel à l’interlocuteur contractuel désigné en annexe 2 (cf. article 11.2) de la Convention. Enedis adresse directement sa réponse au Participant concerné et en informe la PMO.
La PMO s’engage à utiliser les données qu’Enedis lui communique, conformément aux dispositions de la Convention et aux finalités et usages prévus dans l’autorisation obtenue des Participants à l’opération d’autoconsommation collective. La PMO s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données et prend acte qu’elle s’expose à des sanctions pénales en cas de violation de celles-ci.
8.5. Résiliation de la Convention
8.5.1. Cas de résiliation anticipée
Chaque Partie a la possibilité de résilier la Convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à l’autre Partie moyennant un préavis minimal de deux mois avant la date d’effet souhaitée pour cette résiliation. La résiliation prend alors effet trois mois après l’envoi de ladite lettre.
La Convention peut être résiliée par Enedis de plein droit en cas de manquement grave et/ou répété par la PMO à une obligation substantielle de la Convention. Tel est le cas notamment dans les situations suivantes :
— en cas de manquement par la PMO à son obligation de disposer de l’accord du(des) Consommateur(s) ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l’opération d’autoconsommation collective conformément à l’article 5.1.1 de la Convention ;
— en cas d’absence de communication par la PMO à Enedis sur simple demande écrite de sa part de l’autorisation du Participant concerné dans le délai prévu par l’article 5.1.4 de la Convention ;
— en cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la PMO telles que définies à l’article 8.4 de la Convention ;
— en cas de suspension de la Convention, en application de l’article 7 de la Convention, pour une période supérieure à trois mois.
La résiliation de plein droit de la Convention prend alors effet à l’expiration d’un délai de dix jours calendaires à compter de l’envoi par Enedis, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la PMO pour prendre acte de cette résiliation.
8.5.2. Effets de la résiliation
Il est rappelé que les Parties s’engagent à respecter la clause de confidentialité mentionnée à l’article 8.4.1 de la Convention pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de trois années suivant notamment la résiliation de celle-ci.
La résiliation de la Convention emporte, de plein droit, à la même date d’effet que celle de sa propre résiliation :
— La caducité des clauses spécifiques d’accès au Réseau en injection et en soutirage des Producteurs et Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective ;
Enedis informe de la résiliation de la Convention, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'effet de la résiliation, par tout moyen écrit :
— Le fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective sont rattachés ;
— Les Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective, pour qu’ils désignent le cas échéant dans les plus brefs délais un Responsable d’Equilibre pour l’électricité injectée sur le RPD ; à défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d’Equilibre qui avait été désigné par le Producteur ; Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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— Le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif éventuel réparti et à la part d’électricité autoproduite par chaque producteur et la part d’autoconsommation correspondante, sont rattachés ;
La PMO informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective de la résiliation de la Convention dans les plus brefs délais.
8.6. Suspension de la Convention
8.6.1. Conditions de la suspension
La Convention peut être suspendue selon les modalités suivantes :
— En cas d’absence de rattachement des flux correspondant au Surplus Collectif et/ou à la Part d’Electricité Autoconsommée au Périmètre d’Equilibre d’un Responsable d’Equilibre pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’absence de réception de l’Accord de Rattachement au Responsable d’Equilibre par Enedis ;
— Si la résiliation ou la suspension de contrat(s) d’accès au réseau en soutirage ou en injection de Participants à l’opération d’autoconsommation collective conduit à ce qu’un seul Consommateur sans Producteur ou un seul Producteur sans Consommateur participe à l’opération d’autoconsommation collective ;
— En cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la PMO telles que définies à l’article 8.4 de la Convention ;
— En cas de force majeure tels que définis à l’article 7.2.1 de la Convention.
Lorsqu’Enedis est amenée à suspendre la Convention pour des impératifs de sécurité, la suspension peut être immédiate.
Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension ; à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires après l'envoi par Enedis d'une lettre recommandée avec avis de réception.
8.6.2. Effets de la suspension
La suspension de la Convention n’entraîne pas la suspension de l’accès au Réseau ou du contrat d’accès au RPD des Consommateurs et des Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective.
En cas de suspension de la Convention :
— Les Parties n'encourent aucune responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligations respectives pendant la durée de la suspension au titre de la Convention. Les obligations contractuelles des Parties, à l'exception de celle de confidentialité et de protection des données personnelles prévue à l’article 8.4 de la Convention, ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension de la Convention.
— Enedis informe de la suspension de la Convention, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'effet la suspension de la Convention, par tout moyen écrit :
o Le fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective sont rattachés ;
o Les Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective, pour qu’ils désignent le cas échéant dans les plus brefs délais un Responsable d’Equilibre pour l’électricité injectée sur le RPD ; à défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d’Equilibre qui avait été désigné par le Producteur ;
o Le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif éventuel réparti et à la part d’électricité autoproduite par chaque producteur et la part d’autoconsommation correspondante, sont rattachés ;
— La PMO informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective de la suspension de la Convention dans les plus brefs délais.
La durée de la suspension est sans effet sur le terme de la Convention et est sans incidence sur les périodes ainsi que le décompte du temps mentionnés dans la Convention. Il est expressément convenu entre les Parties que chaque Partie conserve la charge des frais exposés par elle en cas de suspension de la Convention.
Si la Convention arrive à échéance pendant la durée de la suspension, elle ne pourra plus être exécutée et ne pourra en aucun cas être réactivée automatiquement. Si elle arrive à échéance postérieurement à l'expiration de la suspension, l'exécution de la Convention se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans prorogation. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Dans le cas où la suspension de la Convention excéderait une durée de trois mois à compter de la date effective de la suspension, chaque Partie aura la faculté de résilier la Convention de plein droit, dans les conditions de l’article 8.5.
8.7. Cession de la Convention
La Convention ne peut être cédée par la PMO à un tiers sans l’accord écrit et préalable d’Enedis, sauf pour : — Fusion acquisition ;
— Cessation d’activité, liquidation ;
— Filialisation.
Un avenant à la Convention est alors impérativement conclu entre Enedis et le cessionnaire.
Dans ce cas, le cessionnaire se substitue au cédant pour l’exécution de l’intégralité des obligations du cédant qu’elles soient nées ou non avant la cession de la Convention.
8.8. Contestations
Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention et de ses suites, pendant la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant :
— La référence de la Convention ;
— L’objet de la contestation ;
— La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de deux mois – le cas échéant renouvelables par accord écrit des Parties– à compter du jour de réception de la notification de la contestation, vaut échec desdites négociations et chacune des Parties peut saisir le tribunal compétent.
8.9. Droit applicable, langue et modalités d’interprétation du présent contrat
La Convention est régie par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution de la Convention est le français.
8.10. Interlocuteurs et élection de domicile
Les coordonnées des Parties sont indiquées en annexe 3 (cf. article 11.3) de la Convention.
Tout changement de domicile ou de coordonnées de l’une des Parties n’est opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de dix jours ouvrés, à compter de la réception d’un courriel ou d’une lettre recommandée avec avis de réception (désignant le nouveau domicile ou les nouvelles coordonnées à utiliser), adressé(e) à l’interlocuteur contractuel désigné de l’autre Partie en annexe 3 (cf. article 11.3) de la Convention. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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9 — Définitions
Accord de Rattachement Accord entre un acteur et un Responsable d’Equilibre en vue du rattachement d’un élément d’injection ou de soutirage au Périmètre d’Equilibre de ce dernier. Cet accord signé par l’acteur et le Responsable d’Equilibre doit être conforme au modèle disponible dans la section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre (https://clients.rte-france.com/).
Catalogue des prestations Catalogue présentant l’offre d’Enedis aux fournisseurs d'électricité et aux Consommateurs et Producteurs, en matière de prestations. Il présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est celle établie en conformité avec la délibération de la CRE en vigueur portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. Le Catalogue des prestations est publié sur le site Internet d’Enedis.
Coefficient de Répartition
de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Proportion de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective. Leur valeur est définie par la Personne Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage. Ce coefficient peut être de type dynamique ou statique (cf. définitions Coefficients de Répartition Dynamiques ou Coefficients de Répartition Statiques) déterminé par la PMO ou dynamique par défaut calculé par Enedis.
Coefficients de Répartition
du Surplus Collectif
éventuel de production et
de l’autoconsommation
collective entre chaque
Producteur participant
Proportion du Surplus Collectif éventuel de production de l’opération d’autoconsommation collective à affecter à chaque PRM Producteur du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective. .
Coefficient(s) de
Répartition Dynamiques
de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Consommateur pouvant varier pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque journée de chaque semaine S d’un Mois M.
Simple : la valeur du coefficient est la même pour chacun des Producteurs de l’opération Full : la valeur du coefficient est différente pour chacun des Producteurs de l’opération
Coefficient(s) de
Répartition « par défaut »
de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Consommateur, calculé, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque journée de chaque semaine S d’un Mois M, au prorata de sa consommation
Coefficient(s) de
Répartition Statique(s) de
la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Consommateur qui est fixe pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque journée d’une semaine S d’un Mois M.
Consommateur Utilisateur du réseau public de distribution consommant de l’électricité achetée à un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique ou, à un ou plusieurs fournisseurs, via un CARD soutirage. Un Consommateur peut l’être sur plusieurs sites.
CARD (Contrat d’Accès au
RPD)
Contrat visé à l'article L.111-91 du code de l’énergie qui a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'accès d'un utilisateur au réseau public de distribution en vue du soutirage et / ou de l’injection d'énergie électrique sur le réseau. Il est conclu par l'utilisateur avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Contrat d’accès au RPD en
soutirage
Lorsqu’un Consommateur souhaite soutirer de l’électricité au réseau public de distribution géré par Enedis, il peut opter selon son choix :
— pour un Contrat Unique avec le fournisseur de son choix. Dans ce cas, il conserve une relation contractuelle directe avec Enedis mais il dispose d’un interlocuteur privilégié en la personne de son fournisseur d’électricité ;
— ou pour un Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD) en soutirage conclu directement avec Enedis.
Quel que soit le schéma contractuel choisi par le Consommateur, celui-ci bénéficie des mêmes droits et obligations en matière d’accès au RPD à l’égard d’Enedis. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Contrat Unique Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Consommateur et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-Fournisseur préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis.
Compteur Equipement de mesure de la consommation et/ou de la production d’électricité.
Compteur Communicant Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance par le GRD.
Courbe de Mesures (ou
courbe de charge)
Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. Suite au passage de 30 à 15 minutes du pas de règlement des écarts sur décision de l’Union Européenne pour son marché intérieur, le pas de temps de la courbe de charge est de 5 minutes pour les Consommateurs et Producteurs avec puissance supérieure à 36 kVA et de 15 minutes pour les Consommateurs et Producteurs avec puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Date théorique de relevé Date indicative à laquelle Enedis effectue mensuellement le relevé des données de comptages des PRM participants à l’opération. Cette date correspond à la date de fin de la période de consommation et production qui fait l’objet du calcul des données définies au § 4.5.1
Installation de Production Désigne l’ensemble des équipements destinés à la production d’électricité du Producteur.
Mois M Mois civil, qui va du 1er au dernier jour du mois.
Obligation d’Achat Depuis l’arrêté du 6 octobre 2021 (dit « S21 »), ce dispositif, obligeant certains acteurs (EDF OA, les entreprises locales de distribution et les acteurs agréés au sens de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie) à acheter l’électricité produite par certaines filières de production (éolien, solaire, biomasse …) à des conditions tarifaires et techniques imposées par la loi et les règlements et législatifs, est ouvert aux installations de production photovoltaïque en autoconsommation collective sous réserve d’éligibilité (filière et mode d’attribution).
Participant (s) Désigne individuellement un Consommateur ou un Producteur ou collectivement, tous les Consommateurs et Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective.
Part d’Electricité
Autoconsommée par
chaque Consommateur
Part d’électricité autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base :
— de la Courbe de Mesures de la consommation mesurée au PRM du Consommateur concerné ; — et de la part de production affectée calculée par Enedis.
Part d’Electricité de
Complément
Différence entre le flux de Soutirage physique mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une part et la Part d’Electricité Autoconsommée d’autre part. Cette donnée est utilisée :
— par le fournisseur d’électricité, pour sa facturation de l’électricité fournie par lui au Consommateur ; — par Enedis, pour le rattachement au Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre désigné par le fournisseur dans le cadre du Contrat Unique conclu avec le Consommateur ou désigné par le Consommateur dans le cadre de l’Accord de Rattachement communiqué à Enedis conformément aux clauses du CARD.
Pas de Mesure Pour l’autoconsommation collective, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts conformément à l’article D315-1 du code de l’énergie. Il était de 30 minutes et passe à 15 minutes, sur décision de l’Union Européenne pour son marché intérieur. Dans ce contexte le calcul portant sur le mois de septembre 2024 et publié le 08/10/2024 sera le dernier au pas 30 minutes, le calcul portant sur le mois d’octobre 2024 et publié le 08/11/2024 sera le premier au pas 15 minutes. Périmètre Ensemble des PRM des Consommateurs et des Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective organisée par la Personne Morale Organisatrice.
Périmètre d’Equilibre Ensemble de Sites d’injection et de soutirage rattachés à un Responsable d’Equilibre.
Personne Morale
Organisatrice (PMO)
Personne morale liant le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s) organisant l’opération d’autoconsommation collective selon les articles L.315-2 et suivants du code de l’énergie. PRM (Point Référence
Mesure)
Identifiant unique à 14 chiffres utilisé pour repérer le Point de Livraison d’une façon commune entre Enedis et les autres acteurs. Il est mentionné sur la facture d’électricité du client. Producteur Titulaire du Contrat d’accès au RPD en vue de son utilisation en injection. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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En application de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et du décret n°2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, les producteurs concluant un contrat de vente directe d’électricité avec des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative. A défaut de détenir une telle autorisation, le producteur peut contracter avec un tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation pour qu'il assume, en son nom par délégation, les obligations associées. Règles relatives au
dispositif de RE
Ces Règles sont publiées par RTE sur son site Internet https://clients.rte-france.com/ (Section 2 « relative au dispositif de Responsable d’Equilibre », des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre).
RPD Réseau Public de Distribution d’électricité. Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l’article L.111-52 du code de l’énergie, ou conformément aux articles R.321-2 et R.321-4 du code de l’énergie définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le Réseau Public de Distribution permet de transporter l'énergie électrique en HTA (Moyenne Tension 20 000 volts) ou en Basse Tension (400 ou 230 volts).
Responsable d’Equilibre
(RE)
Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts entre injection et soutirage constatés a posteriori dans le périmètre d'équilibre du responsable d’équilibre.
RTE Réseau de Transport d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité défini par les articles R.321-1 à 6 du code de l’énergie.
Semaine S Semaine civile qui va du lundi 00H00 au dimanche 23h59:59
Soutirage Flux de soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur, utilisé par le fournisseur du Consommateur en Contrat Unique ou par Enedis dans le cadre du CARD pour facturer l’accès au réseau public de distribution du client final.
Surplus Collectif Production dans le cadre de l’opération non affectée aux Participants une fois les calculs effectués par Enedis. Ce surplus éventuel est réparti sur chacun des Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective. L’électricité injectée sur le RPD du Producteur et la part de cette électricité affectée aux Participants sont affectées aux Responsables d’Equilibre de chacun des Producteurs participant à l’autoconsommation collective. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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10 — Signatures
Fait en deux exemplaires originaux,
Enedis
Nom Prénom :Loris SONNIER
Fonction : Responsable Agence Relation Client Marché
Grand Public
dûment habilité à cet effet,
(Signature et cachet commercial)
MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE
Nom Prénom : Yves CAZORLA
Fonction : MAIRE
dûment habilité à cet effet,
(Signature et cachet commercial) Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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11 — Annexes
11.1. Annexe 1 : Description synthétique de l’opération d’autoconsommation collective (situation au démarrage de l’opération)
11.1.1.Données relatives à la PMO de l’opération d’autoconsommation collective
Dénomination sociale (nom) : MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE
Forme Juridique : 7210 Commune
Numéro d’immatriculation (SIRET/RNA/Autre) : 21300141500016
Activité (code NAF) : 8411Z Administration publique générale
Adresse (N° de voie, voie, code postal, ville) : 144 PLACE DU 6 JUIN 1944, 30290, LAUDUN-L'ARDOISE
Signataire de la convention (Nom, Prénom) : Yves CAZORLA
11.1.2.Données relatives à l’opération d’autoconsommation collective
11.1.2.1. Concernant les participants
La liste des PRM participant au démarrage de l’opération d’autoconsommation collective objet de la Convention a été communiquée à Enedis qui en a vérifié l’éligibilité dans les conditions de l’article 3.1. Elle comprend : PRM Producteurs : 1
PRM Consommateurs : 20
La PMO souhaite bénéficier des dispositions spécifiques aux organismes HLM (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie) relatives aux modalités d’ajout/retrait de participants à l’opération : NON
Si OUI elle atteste disposer du statut d’organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et que l’opération d’autoconsommation collective objet de la Convention concerne ses locataires
11.1.2.2. Concernant la situation géographique
Dénomination de l’opération d’autoconsommation collective : COMMUNE DE LAUDUN L'ARDOISE PRODUCTION
Elle est située dans la région Languedoc Roussillon, principalement sur la commune de LAUDUN L ARDOISE dont le code INSEE est 30141.
La PMO déclare que la maille géographique dans laquelle se situent les participants de l’opération d’autoconsommation collective objet de la Convention est : Périmètre étendu dérogatoire
Le Périmètre est dérogatoire si le ministre chargé de l’énergie a accordé une dérogation au critère de distance défini par arrêté Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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11.2. Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à l’opération d’autoconsommation collective
11.2.1.Echanges par mails
La PMO de l’opération d’autoconsommation collective adresse à Enedis, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), les données relatives à l’opération d’autoconsommation collective (caractéristiques et localisation), à la Personne Morale Organisatrice, à l’éventuel Mandataire et aux Participants dans un (des) fichier(s) au format précisé ci-après.
Deux options sont proposées pour le format de ce(s) fichier(s) :
- un fichier au format .xlsx (décrit ci-après) si la PMO le complète manuellement ; - deux fichiers au format .csv (décrits ci-après) si la PMO souhaite en informatiser la génération.
11.2.1.1. Fichier au format .xlsx
Format du fichier : .xlsx (Microsoft Excel)
Libellé du fichier : ACC0000XXXX OU nom opération_AAAAMMJJ_ANNEXE2.1.xlsx Nombre de caractères max du libellé du fichier : 50
Avec :
• ACC0000XXXX : (s’il est connu) le numéro de la Convention communiquée par ENEDIS à la Personne Morale
Organisatrice (ex : ACC00000112) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
• Ou bien : Nom opération : dénomination courte pour identifier l’opération d’autoconsommation collective à préciser
par la Personne Morale Organisatrice si le code ACC0000XXXX n’est pas encore connu.
• AAAAMMJJ : la date à laquelle la PMO communique le fichier à ENEDIS (ex : 20191001 pour une communication le
01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
3 feuilles :
• Opération PMO Mandataire : la PMO renseigne ici les informations relatives à l'opération d'ACC, à la PMO et à
l’éventuel Mandataire.
• Consommateurs : la PMO renseigne ici les informations sur chaque consommateur souhaitant participer à l’opération
d’autoconsommation collective en question.
• Producteurs : la PMO renseigne ici les informations sur chaque producteur souhaitant participer à l’opération
d’autoconsommation collective en question.
La PMO renseigne le fichier sachant que les champs obligatoires sont identifiés par un symbole *. Un fichier correctement complété facilitera le traitement des informations par Enedis. Des précisions (signalées par une marque rouge dans le coin de certaines cellules) sont disponibles au survol pour expliciter le contenu attendu dans ces champs.
Feuille Opération PMO Mandataire
Cette feuille comporte 4 tableaux :
• 1er tableau en préambule pour aider à compléter les champs des 3 autres tableaux ; • 2ème tableau pour renseigner les données relatives à l’opération d’autoconsommation collective ; • 3ème tableau pour renseigner les données relatives à la Personne Morale Organisatrice ; • 4ème tableau pour renseigner les données relatives au mandataire de la PMO.
Tableau des données relatives à l’opération d’autoconsommation collective :
Ligne Format Obligatoire Description Exemples valeur
Dénomination de
l'opération d'ACC
String (64 caractères
max)
Oui Nom donné à l’opération
d’autoconsommation collective
par la PMO
Test opération ACC Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Commune String Oui Commune principale sur laquelle sera déployée l’opération d’ACC
COMMUNE
Code Postal String (5 caractères) Oui Code Postal de la commune principale sur laquelle sera
déployée l’opération d’ACC
12345
Maille géographique String
(Liste déroulante)
Non Même bâtiment ; Périmètre étendu ;
Périmètre étendu
dérogatoire
Type de répartition String
(Liste déroulante)
Non Choix de l’affection de la
répartition d’énergie entre les
participants de l’opération
Par défaut ; Statique ;
Dynamique Simple ; Full
Dynamique
Date de démarrage
envisagée
Date Non Date de démarrage souhaitée
pour l’opération
d’autoconsommation collective
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Activation des
modalités des
organismes
d'habitations agréés
HLM (Si PMO bailleur
HLM)
String
(Liste déroulante)
Non Quand l’opération d’ACC réunit
un organisme HLM et ses
locataires, il est possible de
souscrire à une gestion spécifique
des entrées/sorties de
participants de l’opération avec
détection automatique de la
résiliation d’un contrat
d’électricité (départ d’un
locataire) suivie d’une mise en
service d’un nouveau contrat
(arrivée d’un locataire). Les
modalités spécifiques HLM sont
optionnelles.
Oui ; Non
Tableau des données relatives à la Personne Morale Organisatrice :
Ligne Format Obligatoire Description Exemples valeur
Dénomination sociale String (150 caractères
max)
Oui Dénomination sociale de la PMO Enedis
Numéro SIRET/RNA String à 14 caractères
si SIRET et à 9
caractères si RNA
Oui SIRET ou RNA de la PMO
Dans le cas où la structure est
une association située en Alsace-
Moselle, renseignez le numéro
AMALIA
12345678987654 ;
W09876785
Forme juridique String
(Liste déroulante)
Oui Forme juridique de la PMO Collectivité territoriale ;
EPIC ; Loi 1901 ; SA ; SAS
; SARL ; SCI ; SCIA ; SCIC ;
Autre
Code NAF (Activité de
la PMO)
String (150 caractères
max)
Oui Code NAF de la PMO 7112B
Adresse String (150 caractères
max)
Oui Adresse (N° et voie) de la PMO 1 avenue xx
Code postal String à 5 caractères Oui Code Postal de la PMO 12345
Commune String Oui Commune de la PMO COMMUNE Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Email1 String (128 caractères
max)
String comportant un
@ et un point
Mail du contact principal au sein
de la PMO
exemple@mail.com
Email2 String (128 caractères
max)
String comportant un
@ et un point
Non Mail du contact secondaire au
sein de la PMO
exemple@mail.com
Nom String (54 caractères
max)
Oui Nom du contact référent au sein
de la PMO
NOM
Prénom String (54 caractères
max)
Oui Prénom du contact référent au
sein de la PMO
Prénom
Téléphone String (10 caractères
max)
Oui Téléphone à privilégier pour le
contacter la PMO
01 23 45 67 89 ou
0123456789
(Signataire de la PMO)
Nom et Prénom du
contact
String (54 caractères
max)
Non Prénom et nom du signataire de
la PMO pour la convention
Prénom NOM
(Signataire de la PMO)
Fonction
String (150 caractères
max)
Non Fonction du signataire de la PMO
pour la convention
Fonction
(Signataire de la PMO)
Email
String (128 caractères
max)
String comportant un
@ et un point
Non Email du signataire de la PMO
pour la convention
exemple@mail.com
Tableau des données relatives au mandataire de la PMO (à compléter si un mandataire est désigné) :
Ligne Format Obligatoire Description Exemples valeur
Dénomination sociale String (150 caractères
max)
Non Dénomination sociale du porteur
ou du mandataire
Enedis
Numéro SIRET/RNA String à 14 caractères
si SIRET et à 9
caractères si RNA
Non SIRET ou RNA du porteur ou du
mandataire
Dans le cas où la structure est
une association située en Alsace-
Moselle, renseignez le numéro
AMALIA
12345678987654 ;
W09876785
Forme juridique String
(Liste déroulante)
Non Forme juridique du porteur ou
du mandataire
Collectivité territoriale ;
EPIC ; Loi 1901 ; SA ; SAS
; SARL ; SCI ; SCIA ; SCIC ;
Autre
Code NAF (Activité du
mandataire ou du
porteur de projet)
String (150 caractères
max)
Non Code NAF du porteur ou du
mandataire
7112B
Adresse String (150 caractères
max)
Non Adresse (N° et voie) du porteur
ou du mandataire
1 avenue xx
Code postal String à 5 caractères Non Code Postal du porteur ou du
mandataire
12345
Commune String Non Commune du porteur ou du
mandataire
COMMUNE
Email1 String (128 caractères
max)
String comportant un
@ et un point
Non Mail du contact principal au sein
du porteur ou du mandataire
exemple@mail.com Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Email2 String (128 caractères
max)
String comportant un
@ et un point
Non Mail du contact secondaire au
sein du porteur ou du
mandataire
exemple@mail.com
Nom String (54 caractères
max)
Non Nom du contact référent au sein
du porteur ou du mandataire
NOM
Prénom String (54 caractères
max)
Non Prénom du contact référent au
sein du porteur ou du
mandataire
Prénom
Téléphone String (10 caractères
max)
Non Téléphone à privilégier pour le
contacter le porteur ou le
mandataire
01 23 45 67 89 ou
0123456789
Feuille Consommateurs
Pour chaque Consommateur, la Personne Morale Organisatrice doit renseigner :
Colonne Format Obligatoire Description Exemple valeur
Numéro de PRM ou de PDL String à 14
caractères
Oui Numéro à 14 chiffres (pour un
numéro de PRM ou PDL
commençant par 0, ajouter un ‘
devant le numéro. Par exemple,
pour le PRM 01234567891234,
inscrire ‘01234567891234 dans
la cellule correspondante).
012345678901234
Numéro de demande de
raccordement (Si PRM/PDL
encore inconnu à date)
String (20
caractères
max)
Non (sauf si
pas de PRM
identifié
Information à transmettre dans
le cas d’un participant dont le
PRM/PDL est encore inconnu à
date (en cours de raccordement
par exemple)
123456C098765
Identité ou raison sociale du
Consommateur titulaire du
contrat d'accès au réseau
String Oui Enedis
Adresse du consommateur
titulaire du contrat d'accès au
réseau
String Oui 1 rue xx
SIRET ou RNA String Oui Numéro de SIRET ou RNA du Consommateur
12345678987654 ou
W09878987
Coefficients statiques de
répartition de la production
autoconsommée entre chaque
Consommateur (valeur en %)
Numérique
<= 100 et >=
0 ou VIDE
Oui seulement
pour une
convention
statique
Nombre entier ou décimal (les
nombres décimaux étant placés
après une virgule)
Ces coefficients sont à saisir dans
le cas d’une convention à
répartition Statique.
23,34
Feuille Producteurs
Pour chaque Producteur, la PMO doit renseigner :
Colonne Format Obligatoire Description Exemple valeur
Numéro de PRM ou de PDL String à 14
caractères
Oui Numéro à 14 chiffres (pour un
numéro de PRM ou PDL
commençant par 0, ajouter un ‘
devant le numéro. Par exemple,
pour le PRM 01234567891234,
inscrire ‘01234567891234 dans
la cellule correspondante).
012345678901234 Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Numéro de demande de
raccordement (Si PRM/PDL
encore inconnu à date)
String (20
caractères
max)
Non (sauf si
pas de PRM
identifié)
Information à transmettre dans
le cas d’un participant dont le
PRM/PDL est encore inconnu à
date (en cours de raccordement
par exemple)
123456C098765
Identité ou raison sociale du
Producteur titulaire du contrat
d'accès au réseau
String Oui Enedis
Adresse du Producteur titulaire
du contrat d'accès au réseau
String Oui 1 rue xx
SIRET ou RNA String Oui Numéro de SIRET ou RNA du Producteur
12345678987654 ou
W09878987
Mail du titulaire String
comportant
un @ et un
point
Oui Mail du titulaire du contrat
d'accès au réseau
Exemple@mail.com
Puissance de l'installation en kW
(puissance crête pour le
photovoltaïque)
String Oui 14
Type d'installation String
(Liste
déroulante)
Oui Au choix parmi les
valeurs de la liste
déroulante
Nota : Les unités de stockage étant considérées à la fois comme des consommateurs et des producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective, merci de renseigner les informations relatives aux unités de stockage dans les deux tableaux ci-dessus « Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective » et « Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective ». En effet lorsque l’opération d’autoconsommation comprend une unité de stockage de l’électricité produite dans ce cadre, les quantités stockées par cette installation sont considérées comme celles d’un consommateur final de l’opération et les quantités déstockées comme celles d’un producteur de l’opération (Art. D. 315-5. du Code de l’Energie).
Par ailleurs, lorsqu’un site est à la fois consommateur et producteur (site avec un unique PRM qui pratique l’autoconsommation individuelle et qui injecte son surplus de production sur le RPD) alors il peut participer à une opération d’autoconsommation collective : - Soit en tant que consommateur uniquement : merci de renseigner dans ce cas le tableau ci-dessus « Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective »
- Soit en tant que producteur uniquement : merci de renseigner dans ce cas le tableau ci-dessus « Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective »
- Soit en tant que consommateur et en tant que producteur : merci de renseigner dans ce cas les 2 tableaux ci-dessus « Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective » et « Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective ».
11.2.1.2. Fichier au format .csv
Si la PMO souhaite transmettre les données via des fichiers csv, elle doit fournir deux fichiers distincts :
- Le premier relatif aux données de l’opération d’autoconsommation collective, de la PMO et de son éventuel
mandataire/porteur de projet ;
- Le deuxième relatif au périmètre des participants de l’opération d’autoconsommation collective.
1er fichier relatif aux données de l’opération d’autoconsommation collective, de la PMO et de son éventuel
mandataire/porteur de projet
Format du fichier : .csv Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Encodage du fichier : ISO_8859_1 (aussi appelé ISO-LATIN-1 ou ANSI)
Libellé du fichier : nom opération_AAAAMMJJ_ANNEXE2.11.csv
Nombre de caractères max du libellé du fichier : 50
Avec :
• Nom opération : dénomination courte pour identifier l’opération d’autoconsommation collective à préciser par la
Personne Morale Organisatrice si le code ACC0000XXXX n’est pas encore connu.
• AAAAMMJJ : la date à laquelle la PMO communique le fichier à ENEDIS (ex : 20191001 pour une communication le
01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
Les libellés des champs devront respecter strictement les valeurs décrites ci-dessous avec en colonne 1 le libellé du champ/donnée à renseigner et en colonne 2 la donnée en elle-même.
Champ Format Obligatoire Description Exemples valeur
DENOMINATION_OP String (64
caractères max)
Oui Nom donné à l’opération
d’autoconsommation
collective par la PMO
TEST OPE ACC
COMMUNE_OP String Oui Commune principale sur laquelle sera déployée
l’opération d’ACC
COMMUNE
CODE POSTAL_OP String (5
caractères)
Oui Code Postal de la
commune principale sur
laquelle sera déployée
l’opération d’ACC
12345
MAILLE GEO_OP String
(Liste
déroulante)
Non Même bâtiment ;
Périmètre étendu ;
Périmètre étendu
dérogatoire
REPARTITION_OP String
(Liste
déroulante)
Non Choix de l’affection de la
répartition d’énergie entre
les participants de
l’opération
Par défaut ; Statique ;
Dynamique Simple ;
Full Dynamique
DATE DEM_OP Date Non Date de démarrage
souhaitée pour l’opération
d’autoconsommation
collective
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HLM_OP String
(Liste
déroulante)
Non Quand l’opération d’ACC
réunit un organisme HLM
et ses locataires, il est
possible de souscrire à une
gestion spécifique des
entrées/sorties de
participants de l’opération
avec détection
automatique de la
résiliation d’un contrat
d’électricité (départ d’un
locataire) suivie d’une mise
en service d’un nouveau
contrat (arrivée d’un
locataire). Les modalités
spécifiques HLM sont
optionnelles.
Oui ; Non Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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NOM SOCIAL_PMO String (150
caractères max)
Oui Dénomination sociale de la
PMO
Enedis
SIRET RNA_PMO String à 14
caractères si
SIRET et à 9
caractères si
RNA
Oui SIRET ou RNA de la PMO
Dans le cas où la structure
est une association située
en Alsace-Moselle,
renseignez le numéro
AMALIA
12345678987654 ;
W09876785
JURIDIQUE_PMO String
(Liste
déroulante)
Oui Forme juridique de la PMO Collectivité territoriale
; EPIC ; Loi 1901 ; SA ;
SAS ; SARL ; SCI ; SCIA ;
SCIC ; Autre
CODE NAF_PMO String (150
caractères max)
Oui Code NAF de la PMO 7112B
ADRESSE_PMO String (150
caractères max)
Oui Adresse (N° et voie) de la
PMO
4 avenue des Peupliers
CODE POSTAL_PMO String à 5
caractères
Oui Code Postal de la PMO 12345
COMMUNE_PMO String Oui Commune de la PMO COMMUNE
EMAIL1_PMO String (128
caractères max)
String
comportant un
@ et un point
Mail du contact principal
au sein de la PMO
exemple@mail.com
EMAIL2_PMO String (128
caractères max)
String
comportant un
@ et un point
Non Mail du contact secondaire
au sein de la PMO
exemple@mail.com
NOM_PMO String (54
caractères max)
Oui Nom du contact référent
au sein de la PMO
NOM
PRENOM_PMO String (54
caractères max)
Oui Prénom du contact
référent au sein de la PMO
Prénom
TEL_PMO String (10
caractères max)
Oui Téléphone à privilégier
pour le contacter la PMO
01 23 45 67 89 ou
0123456789
SIGNATAIRE_NOM_PRENOM_PMO String (54
caractères max)
Non Prénom et nom du
signataire de la PMO pour
la convention
Nom et Prénom
SIGNATAIRE_FONCTION_PMO String (150
caractères max)
Non Fonction du signataire de la
PMO pour la convention
Fonction
SIGNATAIRE_EMAIL_PMO String (128
caractères max)
String
comportant un
@ et un point
Non Email du signataire de la
PMO pour la convention
exemple@mail.com
NOM SOCIAL_MDT String (150
caractères max)
Oui Dénomination sociale de la
PMO
Enedis
SIRET RNA_MDT String à 14
caractères si
SIRET et à 9
caractères si
RNA
Oui SIRET ou RNA de la PMO
Dans le cas où la structure
est une association située
en Alsace-Moselle,
12345678987654 ;
W09876785 Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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renseignez le numéro
AMALIA
JURIDIQUE_MDT String
(Liste
déroulante)
Oui Forme juridique de la PMO Collectivité territoriale
; EPIC ; Loi 1901 ; SA ;
SAS ; SARL ; SCI ; SCIA ;
SCIC ; Autre
CODE NAF_ MDT String (150
caractères max)
Oui Code NAF de la PMO 7112B
ADRESSE_ MDT String (150
caractères max)
Oui Adresse (N° et voie) de la
PMO
1 avenue xx
CODE POSTAL_ MDT String à 5
caractères
Oui Code Postal de la PMO 12345
COMMUNE_ MDT String Oui Commune de la PMO COMMUNE
EMAIL1_ MDT String (128
caractères max)
String
comportant un
@ et un point
Mail du contact principal
au sein de la PMO
exemple@mail.com
EMAIL2_ MDT String (128
caractères max)
String
comportant un
@ et un point
Non Mail du contact secondaire
au sein de la PMO
exemple@mail.com
NOM_ MDT String (54
caractères max)
Oui Nom du contact référent
au sein de la PMO
NOM
PRENOM_ MDT String (54
caractères max)
Oui Prénom du contact
référent au sein de la PMO
Prénom
TEL_ MDT String (10
caractères max)
Oui Téléphone à privilégier
pour le contacter la PMO
01 23 45 67 89 ou
0123456789
2ème fichier relatif aux données du périmètre des participants de l’opération d’autoconsommation collective
Format du fichier : .csv
Encodage du fichier : ISO_8859_1 (aussi appelé ISO-LATIN-1 ou ANSI)
Libellé du fichier : nom opération_AAAAMMJJ_ANNEXE2.12.csv
Nombre de caractères max du libellé du fichier : 50
Avec :
• Nom opération : dénomination courte pour identifier l’opération d’autoconsommation collective à préciser par la
Personne Morale Organisatrice si le code ACC0000XXXX n’est pas encore connu.
• AAAAMMJJ : la date à laquelle la PMO communique le fichier à ENEDIS (ex : 20191001 pour une communication le
01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
Les libellés des champs devront respecter strictement les valeurs décrites ci-dessous avec en ligne 1 le libellé du champ/donnée à renseigner et dans les lignes en-dessous les données en elles-mêmes de chacun des participants.
Champ Format Obligatoire Description Exemples valeur
TYPE String à 4 caractères Oui Indication si le participant est
consommateur ou producteur au
sein de l’opération
CONS ; PROD Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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PRM String à 14 caractères Oui Numéro à 14 chiffres (pour un numéro de PRM ou PDL
commençant par 0, ajouter un ‘
devant le numéro. Par exemple,
pour le PRM 01234567891234,
inscrire ‘01234567891234 dans
la cellule correspondante).
012345678901234
RACCO String (20 caractères
max)
Non (sauf si
pas de PRM
identifié
Information à transmettre dans
le cas d’un participant dont le
PRM/PDL est encore inconnu à
date (en cours de raccordement
par exemple)
123456C098765
RAISON SOCIALE String Oui
ADRESSE String Oui
SIRET_RNA String Oui Numéro de SIRET ou RNA du Consommateur
12345678987654 ou
W09878987
COEF_STATIC Numérique <= 100 et
>= 0 ou VIDE
Oui seulement
pour une
convention
statique
Nombre entier ou décimal (les
nombres décimaux étant placés
après une virgule)
Ces coefficients sont à saisir dans
le cas d’une convention à
répartition Statique.
23,34
MAIL String comportant un
@ et un point
Oui pour un
producteur
Mail du titulaire du contrat
d'accès au réseau
Exemple@mail.com
PUISSANCE String Oui pour un
producteur
14
INSTALLATION String Oui pour un
producteur
Au choix parmi la liste
définie ci-dessous
Liste des valeurs possibles pour le champ types d’installation (producteur) :
• SOLAIRE - PHOTOVOLTAIQUE
• BIOENERGIES - TURBINE A COMBUSTION
• BIOENERGIES - TURBINE A VAPEUR
• BIOENERGIES - CYCLE COMBINE
• BIOENERGIES - MOTEUR PISTON
• BIOENERGIES - COGENERATION A COMBUSTION
• BIOENERGIES - COGENERATION A VAPEUR
• BIOENERGIES - AUTRES
• HYDRAULIQUE - FIL DE L'EAU
• HYDRAULIQUE - ECLUSE
• HYDRAULIQUE - LAC
• HYDRAULIQUE - POMPAGE TURBINAGE
• HYDRAULIQUE - HYDROLIEN FLUVIAL
• EOLIEN - TERRESTRE
• EOLIEN - EN MER FLOTTANT
• EOLIEN - EN MER POSE
• SOLAIRE - THERMODYNAMIQUE
• GEOTHERMIE
• STOCKAGE HORS HYDRAULIQUE - BATTERIE
• STOCKAGE HORS HYDRAULIQUE - HYDROGENE
• STOCKAGE HORS HYDRAULIQUE - VOLANT D'INERTIE
• AUTRE
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - TURBINE A COMBUSTION
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - TURBINE A VAPEUR
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - CYCLE COMBINE
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - MOTEUR PISTON Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - COGENERATION A COMBUSTION • THERMIQUE NON RENOUVELABLE - COGENERATION A VAPEUR
• THERMIQUE NON RENOUVELABLE - AUTRES
• ENERGIES MARINES - MAREMOTRICE
• ENERGIES MARINES - HYDROLIENNE EN MER
• ENERGIES MARINES - AUTRES Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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11.2.2.Echanges par API
Enedis met à disposition de la PMO un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations
d'autoconsommation collective qu’elles opèrent, spécifier les clés de répartition de la production entre les participants et gérer
les entrées et sorties des participants.
Comment accéder aux API ?
Les API autoconsommation collective sont exposées sur le portail Enedis Datahub à l’adresse suivante : https://datahub- enedis.fr/services-api/autoconsommation-collective/
Pour y souscrire les étapes sont les suivantes :
- Etape 1 : La PMO (ou son mandataire) créé un compte sur le portail Enedis Datahub - Etape 2 : La PMO (ou son mandataire) initie une demande d’habilitation aux API Enedis - Etape 3 : La PMO (ou son mandataire) signe un contrat d’utilisation des API Enedis - Etape 4 : La PMO (ou son mandataire) demande un accès pour les API ACC - Etape 5 : Après vérification/validation, Enedis envoie à la PMO (ou son mandataire) les identifiants de connexion aux API ACC
- Etape 6 : La PMO (ou son mandataire) créé une application ACC et utilise les API ACC à disposition
En cas de question complémentaire et/ou de difficultés opérationnelles à souscrire aux différentes API, vous pouvez contacter notre support informatique sur la page https://datahub-enedis.fr/services-api/contacter-le-service-api/ Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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11.3. Annexe 3 : Liste des interlocuteurs pour l’exécution de la Convention
Afin de permettre un échange rapide avec Enedis, la PMO désigne un correspondant qui sera l’interlocuteur privilégié d’Enedis pour l’exécution de la présente Convention.
11.3.1.Coordonnées de la PMO de l’opération
11.3.1.1. Interlocuteur opérationnel de la relation entre Enedis et la PMO
Nom, Prénom de l’interlocuteur opérationnel de la PMO en charge des échanges avec Enedis : YVES CAZORLA
Téléphone : 0466505550
Email : [contact@laudunlardoise.fr, lchevalier@laudunlardoise.fr]
Pour le courriel, respecter l’homonymie de la PMO.
11.3.1.2. Coordonnées du mandataire de la PMO
Dans le cas où la PMO a donné mandat à un prestataire pour les échanges avec Enedis dans le cadre de la gestion de l’opération d’autoconsommation collective objet de la présente Convention, les coordonnées de l’entreprise mandatée, habilitée à recevoir les données publiées par Enedis pour le compte de la PMO et de l’interlocuteur qu’elle a désigné sont précisées ci- dessous :
Dénomination sociale du mandataire (nom) :
Forme juridique du mandataire :
Activité du mandataire :
Adresse du mandataire :
Interlocuteur Enedis du mandataire :
11.3.2.Coordonnées d’Enedis
Une fois l’opération d’autoconsommation collective démarrée les échanges avec Enedis s’opèrent via des interlocuteurs regroupés au sein de la direction régionale Enedis Languedoc Roussillon :
Adresse Code postal Ville Adresse mail
382 rue Raimon Trencavel 34070 MONTPELLIER autoconsocollec- gestion@enedis.fr
11.4. Annexe 4 : Modèles d’accords de participation à l’opération d’autoconsommation collective et d’autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage
Les documents ci-dessous sont des modèles pouvant être personnalisés.
11.4.1.Modèle recouvrant l’accord à la participation à l’opération d’autoconsommation collective ainsi que la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers des données de mesure d’un site d’électricité raccordé au RPD Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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A. Participant (particulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M. Mme Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __________________________________________________________________________________________________________ Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
B. Participant (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre A ou B
Entreprise Collectivité locale (commune, département, …) EPCI (syndicat de gestion…) Association, copropriété… Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique (SA, SARL, …)* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ______________________________________________________________________________________________________ Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° d’identification (SIRET/RNA) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __________________________________________________________________________________________________________ Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Représenté par (signataire du présent document) :
M. Mme Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom du titulaire du contrat* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _________________________________________________________________________________________________________ N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent document. C. Tiers (professionnel ou autre)
Entreprise Collectivité locale (commune, département, …) EPCI (syndicat de gestion…) Association, copropriété… Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique (SA, SARL, …)* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ______________________________________________________________________________________________________ Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° d’identification (SIRET/RNA)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __________________________________________________________________________________________________________ Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Identification de l’opération d’autoconsommation collective : (Nom et adresse/quartier de l’opération) _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ _ _ __ __ _ Interlocuteur pour le suivi :
M. Mme
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ _ Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° téléphone* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
*Informations obligatoires
E-mail* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Par la signature de ce document, le Participant atteste expressément vouloir participer à l’opération d’autoconsommation collective mentionnée au point C de la présente autorisation. Le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 Puteaux, pour les données cochées ci-dessous (sous réserve de disponibilité) : Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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à collecter la Courbe de Mesure3 du PRM du participant à compter de la pose d’un compteur communicant ou de la date de signature de la présente autorisation s’il dispose dès à présent d’un compteur communicant
à transmettre au fournisseur d’électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d’électricité produite, dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément et à la part d’électricité autoconsommée du PRM du Participant consommateur
à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d’électricité autoproduite du PRM du Participant producteur 3Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée.
Usage des données : mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective. Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour toute la durée de la convention d’autoconsommation collective signée entre Enedis et le Tiers mentionné au C en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature. Il peut être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier ou courriel à l’adresse du Tiers mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis. Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers (ou ses partenaires dont la liste est disponible sur simple demande) mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité pendant 5 ans à compter de sa signature conformément à l’article 2 224 du code civil. Les données ainsi acquises sont détruites cinq ans après la fin de validité de la présente autorisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Enedis en sa qualité de responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante Enedis - 4, place de la Pyramide - TSA 25001 - 92030 PARIS LA DEFENSE CEDEX conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Date Signature du Participant + cachet le cas échéant
Fait à : _________________________________________
Le : ____ / ____ /_________
11.4.2.Modèle d’autorisation pour la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers de la Courbe de Mesures d’un site d’électricité raccordé au RPD
Lorsque l’opération réunit un organisme HLM et ses locataires au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie, il n’est pas exigé d’accord exprès du locataire pour sa participation à l’opération. Toutefois, La Personne Morale Organisatrice doit disposer du consentement préalable des locataires (en vertu du Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz) pour la collecte, l’utilisation et la transmission de leur courbe de charge. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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A. Participant (particulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M. Mme Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __________________________________________________________________________________________________________ Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
B. Participant (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre A ou B
Entreprise Collectivité locale (commune, département, …) EPCI (syndicat de gestion…) Association, copropriété…
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique (SA, SARL, …)* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ______________________________________________________________________________________________________ Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° d’identification (SIRET/RNA) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __________________________________________________________________________________________________________ Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Représenté par (signataire du présent document) :
M. Mme Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom du titulaire du contrat* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent document. C. Tiers (professionnel ou autre)
Entreprise Collectivité locale (commune, département, …) EPCI (syndicat de gestion…) Association, copropriété… Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique (SA, SARL, …)* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ______________________________________________________________________________________________________ Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° d’identification (SIRET/RNA)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __________________________________________________________________________________________________________ Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Identification de l’opération d’autoconsommation collective : (Nom et adresse/quartier de l’opération) _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ _ _ __ __ _ Interlocuteur pour le suivi :
M. Mme
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ _ Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° téléphone* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
*Informations obligatoires
E-mail* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Par la signature de ce document, le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé 4, place de la Pyramide – 92800 Puteaux, pour les données cochées ci-dessous (sous réserve de disponibilité) :
à collecter la Courbe de Mesure3 du PRM du participant à compter de la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective ci-dessus mentionnée (§C.) dont il a été informé par la Personne Morale Organisatrice en charge de cette opération Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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à transmettre au fournisseur d’électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d’électricité produite, dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément et à la part d’électricité autoconsommée du PRM du Participant consommateur
à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d’électricité autoproduite du PRM du Participant producteur 3Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée.
Usage des données : mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective.
Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour toute la durée de la convention d’autoconsommation collective signée entre Enedis et le Tiers mentionné au C en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature. Il peut être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier ou courriel à l’adresse du Tiers mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis. Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers (ou ses partenaires dont la liste est disponible sur simple demande) mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité pendant 5 ans à compter de sa signature conformément à l’article 2 224 du code civil. Les données ainsi acquises sont détruites cinq ans après la fin de validité de la présente autorisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Enedis en sa qualité de responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante Enedis - 4, place de la Pyramide - TSA 25001 - 92030 PARIS LA DEFENSE CEDEX conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Date Signature du Participant + cachet le cas échéant
Fait à : _________________________________________
Le : ____ / ____ /_________ Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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11.5. Annexe 5 : Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition Dynamiques déterminés par la PMO
11.5.1.Echanges par mails
Les échanges par mails ne sont pas ouverts dans le cas où la PMO a opté pour des Coefficients de Répartition Full dynamiques (différenciés par Producteur tel que précisé au 11.7.3 ci-après). Dans ce cas seuls les échanges par API (cf. 11.5.2 ci-dessous) sont possibles.
La PMO notifie à Enedis, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), les Coefficients de Répartition dynamiques (Simples tel que précisé au 11.7.3 ci-après) dans un fichier au format ci- dessous :
▪ Format du fichier : « .txt » - un fichier par convention
▪ Libellé du fichier : « ID_Conv_Pas_DateDébut_DateFin » avec :
Paramètre Format Obligatoir
e
Description Valeur
ID_Conv Alphanumériqu
e
Oui Identifiant de la convention :
l’ID_Convention est codifié et doit être
respecté. Il est communiqué la PMO
par Enedis
Exemple :
ACC00000001
Pas Numérique Oui Référence du pas de la courbe 15*
Date de
début
Date Oui Date de début de la courbe
Date de fin Date Oui Date de fin de la courbe
* Sur décision de l’Union Européenne, le pas de règlement des écarts passe de 30 minutes à 15 minutes. Dans ce contexte, les clés de répartition pour le mois d’octobre 2024 seront attendues au pas 15 minutes, au plus tard le 07/11/2024, le calcul portant sur le mois d’octobre 2024 et publié le 08/11/2024 sera le premier au pas 15 minutes. Les calculs portant sur les périodes antérieures sont au pas de 30 minutes. ▪ Contenu du fichier :
o L’entête du fichier est constitué comme suit : Horodate ID_PRM1 ID_PRM2 ID_PRM3 … ID_PRMn
avec ID_PRM1 à ID_PRMn = les références de chacun des PRM consommateurs participants à l’opération sur la période de valeur des coefficients (Date de début et Date de fin)
o Les colonnes du fichier contiennent les valeurs des taux en % affectés aux PRMs pour l’horodate en question
o Séparateur « ; »
▪ Exemple avec 2 PRM consommateurs dans une opération :
o Nom du fichier « ACC00000001_15_01112024_30112024.txt »
o Contenu du fichier :
Horodate;10101010101023;10101010101024
01/11/2024 00:00;50,81;39,86
01/11/2024 00:15;50,81;39,86
01/11/2024 00:30;50,81;39,86
01/11/2024 00:45;50,81;39,86
01/11/2024 01:00;50,81;39,86…..
11.5.2.Echanges par API
Enedis met à disposition de la PMO un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations d'autoconsommation collective qu’elles opèrent, spécifier les clés de répartition de la production entre les participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Pour plus de détails se reporter au § 11.2.2 de la Convention. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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19/02/2026 Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de mesure
11.6.1.Echanges par mails
Enedis notifie les données mentionnées au 5.2.2.1 de la Convention à la PMO, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), avec des fichiers correspondant d’une part à des courbes de charge (CDC) et des quantités d’énergie calculées à partir de la courbe de charge découpée selon les postes horo-saisonniers du calendrier tarifaire fournisseur et d’autre part au Périmètre des participants.
11.6.1.1. Format des fichiers pour la publication des données de mesure
1 fichier « .csv » par PRM, par type de données (CDC ou énergie) et par période
o Pour les courbes de charge, les valeurs de puissance sont en W
o Pour les quantités d’énergie, les valeurs sont en KWh
o Le type de données publiées (Courbe de charge ou quantités) est précisé au niveau du libellé
▪ Libellé du fichier :
Paramètre Format Obligatoire Description Valeur
Numéro
Identifiant
du point
de mesure
Alphanumérique Oui Egal au PRM pour un consommateur
Egal à l’identifiant de la convention
pour la maille opération
Exemples :
Si consommateurs :
NNNNNNNNNNNNNN
Si personne Morale
ACC00000001
Période de
calcul
Date Oui DateDébut_DateFin 27032017_15042017
Type
donnée
calculée
Alphanumérique Oui Valeur possible pour la CDC
Pour le fichier des quantités, la
valeur = quantités
Exemple Autoconso
Type de
donnée
Alphanumérique OUI CDC pour courbes de charges
Energie pour quantité
▪ Contenu du Fichier de CDC :
o Les valeurs des puissances sont en W.
o Le pas est de 15*min
o Une heure par ligne avec les valeurs de point associée à cette heure soit 4 valeurs
o Séparateur « ; »
▪ Contenu du fichier des quantités :
o Les valeurs des quantités sont exprimées en KWh avec deux décimales après la virgule.
o Séparateur « ; »
* Sur décision de l’Union Européenne, le pas de règlement des écarts passe de 30 minutes à 15 minutes. Dans ce contexte, les clés de répartition pour le mois d’octobre 2024 seront attendues au pas 15 minutes, au plus tard le 07/11/2024, le calcul portant sur le mois d’octobre 2024 et publié le 08/11/2024 sera le premier au pas 15 minutes. Les calculs portant sur les périodes antérieures sont au pas de 30 minutes.
▪ Exemple fichier Courbe de charge pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée :
o Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_01112024_30112024_Autoconso_CDC.csv »
o Contenu du fichier :
01/11/2024 00:00;6666;6000;41000;220333;
01/11/2024 01:00;26666;62333;132000;295333; Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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01/11/2024 02:00;83666;84000;150666;319000;…….
▪ Exemple fichier quantité d’énergie pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée :
o Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_01112024_30112024_Autoconso_ENERGIE.csv »
o Contenu du fichier :
HP;134,70;
HC;8495,17;
▪ Concernant le fichier relatif à la part d’électricité autoproduite par Producteur détaillée par Consommateur : Ce fichier comporte des quantités, sa structure est la suivante :
o Première colonne nommée « PRM CONS » comportant l’ensemble des numéros de PRM consommateurs auquel le producteur a partagé de l’énergie
o Deuxième colonne nommée « AUTOCONSO (kWh) » comportant l’ensemble des quantités d’énergie en kWh que le producteur a partagé à chacun des consommateurs.
11.6.1.2. Format des fichiers pour la publication de la liste des Participants
1 fichier « .csv » par convention
▪ Libellé du fichier : Perimetre_Participants.csv
▪ Contenu du fichier :
Paramètre Format Obligatoire Description Exemple valeur
PDL/PRM/PADT-P String Oui Egal au PRM (14 chiffres) pour un consommateur et pour un
producteur
12345678901234
Date début rattachement Date
JJ/MM/AAAA
Oui Date à partir de laquelle le PRM est
pris en compte dans les calculs
01/01/2019
Date fin rattachement Date
JJ/MM/AAAA
Oui Date à partir de laquelle le PRM n'est
plus en compte dans les calculs
01/01/2019
o Séparateur « ; »
▪ Exemple :
PRM;Date debut rattachement;Date fin rattachement;
10101010101023;01/01/2019;31/12/9999;
10101010101024;01/01/2019;31/01/2019;
10101010101025;15/01/2019;31/12/9999;
10101010101026;01/01/2019;31/12/9999;
11.6.1.3. Format du fichier de synthèse avec les indicateurs de l’opération
Enedis communique pour chaque opération tous les mois par période de calculs, un fichier récapitulatif avec : • Format du fichier : .xlsx (Microsoft Excel)
• Libellé du fichier : ACC00000XXX_JJMMAAAA_JJMMAAAA.xlsx avec :
o ACC00000XXX : le numéro de la convention communiquée par ENEDIS à la PMO (ex : ACC00000112) ; o JJMMAAAA_JJMMAA : date de début-date de fin de la période de calcul ;
• Contenu du fichier - 3 feuilles :
o Un feuillet avec des indicateurs à la maille de l’opération (consommation totale des participants, production totale, autoconsommation totale, surplus collectif, taux d’autoconsommation, taux d’autoproduction, taux de couverture) Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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o Un feuillet avec les quantités de kWh par producteur (production injectée sur le RPD, électricité autoproduite, surplus collectif réparti par producteur)
o Un feuillet avec les quantités de kWh par consommateur (consommation, électricité autoconsommée, électricité de complément) réparties sur les postes horaires de l’offre du fournisseur
11.6.2.Visualisation sous forme graphique des données publiées par mails aux PMO
Enedis met à disposition une interface permettant de présenter les informations contenues dans les fichiers publiés par mails à la PMO sous forme graphique. Les identifiants pour y accéder sont transmis par Enedis à la PMO lors du démarrage de l’opération.
11.6.3.Echanges par API
Enedis met à disposition de la PMO un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations d'autoconsommation collective qu’elles opèrent, spécifier les clés de répartition de la production entre les participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Pour plus de détails se reporter au § 11.2.2 de la Convention.
Nota : Les personnes expressément autorisées par les consommateurs et producteurs raccordés au RPD, peuvent obtenir la communication des données de mesure collectées par les dispositifs de comptage installés par Enedis dans le cadre de ses missions de gestionnaire du RPD. Les modalités en sont précisées sur https://datahub-enedis.fr/ qui donne accès à SGE Tiers.
Il s’agit de la plateforme d’échanges de données destinée aux acteurs du marché de l’électricité qui permet de consulter les données techniques, contractuelles et de mesure d’un point de connexion au réseau exploité par Enedis sous réserve de disposer du consentement du client final.
Les données disponibles permettent aux acteurs du marché de l’électricité, dont ceux agissant sur l’autoconsommation collective notamment, de développer de nombreux services à leurs clients en lien avec les caractéristiques de leur consommation et/ou production. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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11.7. Annexe 7 : Modalités d’affectation de la production entre les Consommateurs de l’opération et répartition du Surplus Collectif
Conformément aux modalités décrites dans le rapport de consultation concernant les évolutions du dispositif permettant la gestion des opérations d’autoconsommation collective publié par Enedis début 2022, chaque Producteur dispose de ses propres coefficients de répartition de sa production sur les Consommateurs de l’opération. Si la quantité totale affectée à un consommateur par les Producteurs dépasse son niveau de consommation, alors le solde à écrêter pour ce Consommateur devient du surplus de l’opération, réparti entre les producteurs au prorata des productions affectées au consommateur concerné.
11.7.1.Les principes de calculs mis en œuvre par Enedis
✓ La déclaration de répartition entre Consommateurs est faite pour chaque site de production. Ainsi, pour chaque Consommateur, on considère :
o Ci,j Coefficient de répartition de la production du Producteur i vers le Consommateur j 3 types de coefficients de répartition de la production du Producteur i. Il s’agit des 3 types suivants : ▪ Dynamiques déterminés par la PMO
▪ Statiques déterminés par la PMO
▪ Dynamiques par défaut (calculés par Enedis au prorata de la consommation) Le type de coefficients choisi s’applique à l’ensemble des Producteurs de l’opération. o Sur un Pas de Mesure donné, il y a autant de coefficients par Consommateur qu’il y a de Producteurs dans l’opération
✓ Si la quantité totale affectée à un Consommateur par les Producteurs dépasse son niveau de consommation, alors le solde à écrêter pour ce Consommateur devient du surplus de l’opération, réparti entre les Producteurs au prorata des productions affectées au Consommateur concerné.
✓ Règle de calcul :
- Pi = Production du producteur i
- Pi,j = Part de la production du producteur i affectée au consommateur j - Ci,j = Coefficient de répartition de la production du producteur i vers le consommateur j - ∑ 𝑪𝒊, 𝒋 𝒋 ≤ 𝟏 , 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑗 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑒𝑡 𝑖 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 appartenant à l’opération d’ACC
11.7.2.Illustration avec un exemple
Prenons l’exemple d’une opération comportant :
• 3 installations de production PV ayant chacune un contrat d’accès au réseau public de distribution avec un titulaire différent (une commune au titre de PV installés sur le toit du gymnase, un bailleur HLM au titre de PV installés sur le toit d’un bâtiment de son parc immobilier et une petite entreprise privée au titre de PV installés sur le toit de son local d’activité).
• 3 sites de consommation : la mairie, le locataire du bâtiment HLM et le local technique de la petite entreprise. Chacun dispose d’un contrat unique avec un fournisseur d’électricité différent
• Avec une répartition de la production entre les consommateurs selon une clé dynamique par producteur
Les schémas ci-après décrivent les modalités mises en œuvre par Enedis pour calculer l’électricité « autoproduite » (relevant de l’opération) et l’électricité « alloproduite » (relevant des fournisseurs) pour chaque consommateur ainsi que le surplus de production (restant après affectation) de chaque producteur sur un Pas de Mesure donné. Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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Avec
• Pi = Production du producteur i
• Ci,j = Coefficient de répartition de la production du producteur i vers le consommateur j • Pi,j = Part provisoire de la production du producteur i affectée au consommateur j suite à application de Ci,j • Pi,na = Part de la production du producteur i non affectée si ∑ 𝑪𝒊, 𝒋 𝒊 < 𝟏 • SCj = Surplus de production affectée au consommateur j suite à application de Ci,j • Spij = Quote-part du producteur i dans le surplus du consommateur j
• Pi,j*= Part définitive de la production du producteur i affectée au consommateur j suite à répartition des SCj • SPi = Surplus affecté au producteur i
Soient les coefficients de répartition pour chaque consommateur j de la production par producteur i (Ci,j) suivants : • Pour C1 : C1,1 = 0,5 / C2,1 = 0,5 / C3,1 = 0
• Pour C2 : C1,2 = 0,25 / C2,2 = 0,5 / C3,2 = 0,2
• Pour C3 : C1,3 = 0,2 / C2,3 = 0 / C3,3 = 0,8
5 étapes de calcul sont à considérer :
1) Calcul de la part de production de chaque producteur i (provisoire) pour chaque consommateur j (Pi,j) en application des coefficients de répartition (Ci,j)
Répartition de la production de P1 sur chaque consommateur:
• P1,1 = P1 x C1,1 = 200 x 0,5 = 100 kWh
• P1,2 = P1 x C1,2 = 200 x 0,25 = 50 kWh
• P1,3 = P1 x C1,3 = 200 x 0,2 = 40 kWh
• P1,na = P1 x [1 – (C1,1 + C1,2 + C1,3)] = 200 x 0,05 = 10 kWh
Répartition de la production de P2 sur chaque consommateur : Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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• P2,1 = P2 x C2,1 = 100 x 0,5 = 50 kWh
• P2,2 = P2 x C2,2 = 100 x 0,5 = 50 kWh
• P2,3 = P2 x C2,3 = 100 x 0 = 0 kWh
• P2,na = P2 x [1 – (C2,1 + C2,2 + C2,3)] = 100 x 0 = 0 kWh
Répartition de la production de P3 sur chaque consommateur :
• P3,1 = P3 x C3,1 = 50 x 0 = 0 kWh
• P3,2 = P3 x C3,2 = 50 x 0,2 = 10 kWh
• P3,3 = P3 x C3,3 = 50 x 0,8 = 40 kWh
• P 3,na = P3 x [1 – (C3,1 + C3,2 + C3,3)] = 50 x 0 = 0 kWh
2) Somme des productions par consommateur j et détermination du surplus théorique par consommateur (SCj)
Pour le consommateur C1 :
• P1,1 + P2,1 + P3,1 = 100 + 50 + 0 = 150 kWh → SC1 = 150 – 150 = 0 kWh
Pour le consommateur C2 :
• P1,2 + P2,2 + P3,2 = 50 + 50 + 10 = 110 kWh → SC2 = 110 – 75 = 35 kWh
Pour le consommateur C3 :
• P1,3 + P2,3 + P3,3 = 40 + 0 + 40 = 80 kWh → SC3 = 80 – 50 = 30 kWh
3) Calcul par consommateur j de la quote-part des producteurs i dans le surplus théorique du consommateur (SPij)
Pour le consommateur C1 :
• 𝑺𝑷𝟏𝟏 = 𝑺𝑪𝟏 𝒙 𝑷𝟏𝟏 𝑷𝟏𝟏+𝑷𝟐𝟏+𝑷𝟑𝟏 = 𝟎 𝒙 𝟏𝟎𝟎 𝟏𝟎𝟎+𝟓𝟎+𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟐𝟏 = 𝑺𝑪𝟏 𝒙 𝑷𝟐𝟏 𝑷𝟏𝟏+𝑷𝟐𝟏+𝑷𝟑𝟏 = 𝟎 𝒙 𝟓𝟎 𝟏𝟎𝟎+𝟓𝟎+𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟑𝟏 = 𝑺𝑪𝟏 𝒙 𝑷𝟑𝟏 𝑷𝟏𝟏+𝑷𝟐𝟏+𝑷𝟑𝟏 = 𝟎 𝒙 𝟎 𝟏𝟎𝟎+𝟓𝟎+𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
Pour le consommateur C2 :
• 𝑺𝑷𝟏𝟐 = 𝑺𝑪𝟐 𝒙 𝑷𝟏𝟐 𝑷𝟏𝟐+𝑷𝟐𝟐+𝑷𝟑𝟐 = 𝟑𝟓 𝒙 𝟓𝟎 𝟓𝟎+𝟓𝟎+𝟏𝟎 = 𝟏𝟓, 𝟗 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟐𝟐 = 𝑺𝑪𝟐 𝒙 𝑷𝟐𝟐 𝑷𝟏𝟐+𝑷𝟐𝟐+𝑷𝟑𝟐 = 𝟑𝟓 𝒙 𝟓𝟎 𝟓𝟎+𝟓𝟎+𝟏𝟎 = 𝟏𝟓, 𝟗 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟑𝟐 = 𝑺𝑪𝟐 𝒙 𝑷𝟑𝟐 𝑷𝟏𝟐+𝑷𝟐𝟐+𝑷𝟑𝟐 = 𝟑𝟓 𝒙 𝟏𝟎 𝟓𝟎+𝟓𝟎+𝟏𝟎 = 𝟑, 𝟐 𝒌𝑾𝒉
Pour le consommateur C3 :
• 𝑺𝑷𝟏𝟑 = 𝑺𝑪𝟑 𝒙 𝑷𝟏𝟑 𝑷𝟏𝟑+𝑷𝟐𝟑+𝑷𝟑𝟑 = 𝟑𝟎 𝒙 𝟒𝟎 𝟒𝟎+𝟎+𝟒𝟎 = 𝟏𝟓 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟐𝟑 = 𝑺𝑪𝟑 𝒙 𝑷𝟐𝟑 𝑷𝟏𝟑+𝑷𝟐𝟑+𝑷𝟑𝟑 = 𝟑𝟎 𝒙 𝟎 𝟒𝟎+𝟎+𝟒𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑺𝑷𝟑𝟑 = 𝑺𝑪𝟑 𝒙 𝑷𝟑𝟑 𝑷𝟏𝟑+𝑷𝟐𝟑+𝑷𝟑𝟑 = 𝟑𝟎 𝒙 𝟒𝟎 𝟒𝟎+𝟎+𝟒𝟎 = 𝟏𝟓 𝒌𝑾𝒉
4) Calcul du surplus de production par producteur i (SPi)
Pour le producteur P1 :
• 𝑺𝑷𝟏 = 𝑺𝑷𝟏𝟏 + 𝑺𝑷𝟏𝟐 + 𝑺𝑷𝟏𝟑 + 𝑷𝟏𝒏𝒂 = 𝟎 + 𝟏𝟓, 𝟗 + 𝟏𝟓 + 𝟏𝟎 = 𝟒𝟎, 𝟗 𝒌𝑾𝒉
Pour le producteur P2 :
• 𝑺𝑷𝟐 = 𝑺𝑷𝟐𝟏 + 𝑺𝑷𝟐𝟐 + 𝑺𝑷𝟐𝟑 + 𝑷𝟐𝒏𝒂 = 𝟎 + 𝟏𝟓, 𝟗 + 𝟎 + 𝟎 = 𝟏𝟓, 𝟗 𝒌𝑾𝒉
Pour le producteur P3 :
• 𝑺𝑷𝟑 = 𝑺𝑷𝟑𝟏 + 𝑺𝑷𝟑𝟐 + 𝑺𝑷𝟑𝟑 + 𝑷𝟑𝒏𝒂 = 𝟎 + 𝟑, 𝟐 + 𝟏𝟓 + 𝟎 = 𝟏𝟖, 𝟐 𝒌𝑾𝒉 Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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5) Calcul de la production différenciée par producteur i (finale) affectée à chaque consommateur j (Pi,j*) Pour le producteur P1 :
• 𝑷𝟏,𝟏∗ = 𝑷𝟏,𝟏 − 𝑺𝑷𝟏,𝟏 = 𝟏𝟎𝟎 − 𝟎 = 𝟏𝟎𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟏,𝟐∗ = 𝑷𝟏,𝟐 − 𝑺𝑷𝟏,𝟐 = 𝟓𝟎 − 𝟏𝟓, 𝟗 = 𝟑𝟒, 𝟏 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟏,𝟑∗ = 𝑷𝟏,𝟑 − 𝑺𝑷𝟏,𝟑 = 𝟒𝟎 − 𝟏𝟓 = 𝟐𝟓 𝒌𝑾𝒉
Pour le producteur P2 :
• 𝑷𝟐,𝟏∗ = 𝑷𝟐,𝟏 − 𝑺𝑷𝟐,𝟏 = 𝟓𝟎 − 𝟎 = 𝟓𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟐,𝟐∗ = 𝑷𝟐,𝟐 − 𝑺𝑷𝟐,𝟐 = 𝟓𝟎 − 𝟏𝟓, 𝟗 = 𝟑𝟒, 𝟏 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟐,𝟑∗ = 𝑷𝟐,𝟑 − 𝑺𝑷𝟐,𝟑 = 𝟎 − 𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
Pour le producteur P3 :
• 𝑷𝟑,𝟏∗ = 𝑷𝟑,𝟏 − 𝑺𝑷𝟑,𝟏 = 𝟎 − 𝟎 = 𝟎 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟑,𝟐∗ = 𝑷𝟑,𝟐 − 𝑺𝑷𝟑,𝟐 = 𝟏𝟎 − 𝟑, 𝟐 = 𝟔, 𝟖 𝒌𝑾𝒉
• 𝑷𝟑,𝟑∗ = 𝑷𝟑,𝟑 − 𝑺𝑷𝟑,𝟑 = 𝟒𝟎 − 𝟏𝟓 = 𝟐𝟓 𝒌𝑾𝒉
11.7.3.Types de Coefficients de Répartition de la production
Il y a 4 types de Coefficients possibles :
- Statiques déterminés par la PMO : la valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Consommateur est fixe pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque journée d’une semaine S d’un Mois M.
- Dynamiques déterminés par la PMO : la valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Consommateur peut varier pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque journée de chaque semaine S d’un Mois M.
• Simples : les valeurs des Coefficients de Répartition par Consommateur transmis par la PMO à Enedis s’appliquent à la production de tous les producteurs de l’opération sans distinction Convention Enedis / MAIRIE DE LAUDUN DE L'ARDOISE relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
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• Full dynamiques : les valeurs des Coefficients de Répartition par Consommateur transmis par la PMO à Enedis sont différentes pour la production de chacun des Producteurs de l’opération.
- Dynamiques par défaut calculés par Enedis au prorata de la consommation de chacun des consommateurs.
Dans le cas de Coefficients de Répartition Dynamiques Simples, Statiques ou Dynamiques par Défaut, les échanges avec Enedis se font selon les modalités décrites à l’article 11.5 de la Convention. Les Coefficients de Répartition par Consommateur sont répliqués pour chaque Producteur par Enedis qui applique ensuite la méthode décrite en annexe 7 (cf. articles 11.7.1 et 11.7.2) de la Convention.
Dans le cas de Coefficients de Répartition Full Dynamiques, la PMO transmet à Enedis des coefficients par Consommateur différenciés pour chacun des Producteurs de l’opération. Enedis applique ensuite la méthode décrite en annexe 7 (cf. articles 11.7.1 et 11.7.2) de la Convention. Dans ce cas, les échanges avec Enedis se font uniquement par API tel que mentionné en annexe 5 (cf. 11.5.2 de la Convention).