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unknown - 99 DE PJ Délib 2 ROB 2023 Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (unknown - 99 DE PJ Délib 2 ROB 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Page 1

Rapport

d’Orientation

Budgétaire

2023 Page 2

I/ Préambule

 Cadre juridique

La loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, en son article 11, précise que les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus doivent tenir un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Cette formalité s’impose aux CCAS des communes concernées et est préalable au vote du budget primitif.

Le DOB donne lieu à un vote sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’objectif du DOB est double :

Débattre des orientations budgétaires du CCAS

Informer sur sa situation financière

Le Débat d'Orientation Budgétaire s'appuie sur l'Analyse des Besoins Sociaux, réalisée en 2022, afin de définir les préconisations et actions à développer sur la commune.

 Contexte national et local

En 2022, la pandémie a continué à influencer la vie et l’économie du pays. Cette crise n’est pas encore terminée qu’une nouvelle s’est superposée avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Du fait de sa proximité géographique au conflit et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre.

Au-delà des souffrances et de la crise humanitaire provoquées par cette invasion, la hausse des prix des matières premières, telles que les denrées alimentaires et l’énergie, fait augmenter l’inflation (6,2% en octobre 2022). La dynamique baissière du pouvoir d’achat des ménages français révèle la sévérité du choc inflationniste. En recul de -1,8% au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat a continué de se contracter avec une baisse de -1,2% au deuxième trimestre.1

Les plus pauvres risquent d’être une nouvelle fois les plus impactés par ce contexte morose et financièrement difficile. Par ailleurs, cette situation planétaire risque à notre échelle de faire basculer des ménages modestes, inconnus des services sociaux, dans la précarité.

En outre, la dématérialisation des administrations accroit considérablement « la fracture numérique » déjà existante sur le territoire français. Le désengagement de l’Etat face à cette problématique laisse aux communes et aux CCAS la lourde responsabilité d’assumer seuls l’accueil des publics fragilisés. Les CCAS restent souvent le dernier service de proximité délivrant un accueil, un accompagnement dans les démarches et une interface avec les organismes sociaux.

1 Sources ECOLOCALE et NATIXIS Page 3

 Le CCAS de LAUDUN-L’ARDOISE

Le CCAS est un établissement public administratif de constitution obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants. C’est une personne morale de droit public à compétence spécialisée s’exerçant sur le territoire communal. La structure du CCAS de Laudun-l’Ardoise est juridiquement autonome et mène une politique sociale facultative adaptée au territoire. La principale, voire l’unique, source de recettes est la dotation versée par la commune.

Le Maire de la commune, M. Yves CAZORLA, est le Président de droit du Centre Communal d’Action Sociale. Le Conseil d’administration du CCAS est composé de 4 membres élus par le Conseil Municipal en son sein, dont Mme Manon CROUSIER, vice-présidente, et de 4 membres nommés par le Maire, choisis parmi les personnes représentatives de l’investissement associatif sur la commune, dans le but d’apporter une cohérence d’intervention forte entre les élus, le monde associatif et les professionnels.

Les compétences du CCAS sont définies par le Code de l’Action Sociale et de la Famille (CASF) et sont de deux ordres :

Les missions obligatoires, confiées par la loi

Les missions facultatives, fruit de la volonté politique de la Municipalité, dans le cadre des compétences prévues par la réglementation.

II/ L’exercice 2022

Au vu de ce diagramme, la subvention municipale est essentielle pour permettre le fonctionnement du CCAS.

Participation de la

commune

72%

Résultats reportés

26%

Divers

2%

Répartition des recettes pour l'année 2022 Page 4

Nous pouvons détailler les dépenses de l’année 2022 comme suit :

 Les charges à caractère général

Elles comprennent essentiellement les éléments suivants :

 les achats de matières et fournitures : fournitures de petit équipement, fournitures administratives etc.

 les différents services extérieurs à la collectivité : entretien des bâtiments, étude... ;  les dépenses relatives à la publicité et aux relations publiques (annonces et insertions, fêtes et cérémonies, publications), les déplacements...

Chapitre 011 – Charges à caractère général

2020 2021 2022

21 304,86€ 27 583,09€ 31 894.35€

Variation +29.4% +15.6%

Chap 623 Relations publiques* 11 629,18€ 15 594,29€ 14 337.96€

Variation +34.1% -8%

Le chapitre 623 concerne principalement nos actions à destinations des seniors, détaillées dans le rapport d’activité.

Charges à

caractère général

16%

Frais de personnel

(salaires + charges)

58%

Autres charges de

gestion courante

(aides facultatives)

10%

Investissement

2%

Divers

1% Excédent

dégagé

13%

Répartition des dépenses en 2022 Page 5

 Le personnel

Plusieurs changements sont intervenus au cours de l’année 2022 :

 La création au 1er mars 2022 d’un poste d’agent polyvalent, contractuel de droit

public de catégorie C (temps complet) suite au départ à la retraite au 1er mai 2022 de l’agent titulaire occupant précédemment le poste.

 La création au 1er avril 2022 d’un poste de Directeur du Centre Communal d’Action

Sociale, titulaire de catégorie A (temps non complet 5,25/35ème).

 La création au 1er octobre 2022 du poste permanent de responsable du CCAS,

titulaire de catégorie B (temps complet).

Par ailleurs, le CCAS bénéficie d’une mutualisation des compétences de la part de plusieurs services de la ville :

 Entretien des locaux (Service technique)

 Gestion du personnel (Ressources humaines)

 Veille et accompagnement financier (Service des finances)

 Informatique et RGPD (Administration générale)

 Communication (Pôle culture)

Il travaille également en étroite collaboration avec une assistante sociale du conseil départemental qui vient effectuer une permanence physique dans les locaux une fois par semaine.

Chapitre 012 – Frais de personnel et charges assimilées

2020 2021 2022

107 121,08€ 109 081,41€ 117 042,25€

Variation + 1.8% + 7.3%

Cette augmentation maitrisée s’explique par le recrutement d’un directeur du CCAS, le recrutement d’une responsable titulaire et les revalorisations successives du SMIC (mai et août 2022) concernant le poste contractuel.

 Les aides facultatives

La commune de Laudun-L'Ardoise a souhaité développer sur son territoire une politique d’aide aux administrés les plus démunis.

Elle s’est engagée à apporter un soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale afin qu’une aide et un accompagnement soient apportés aux Lauduno-L'Ardoisien en difficulté.

Le CCAS dans le cadre de ses compétences, en particulier sur le fondement de l’article L 123- 5 du code de l’action sociale et des familles, propose des prestations d’aide sociale facultative, en complément des dispositifs légaux et réglementaires. Page 6

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (notamment aides facultatives)

2020 2021 2022

16 674,67€ 19 316,49€ 21 226,50€

Variation +15.8% +9.9%

L’augmentation des aides facultatives témoigne du fort engagement de l’établissement envers les plus démunis. Cette augmentation reste maîtrisée, malgré l’aggravation du contexte social national.

 L’excédent

Il s'agit d'un surplus d'argent résultant du fait que les recettes dépassent les dépenses. On parle de déficit s'il a plus d'argent dépensé qu'encaissé.

Concernant le budget du CCAS, il est important de souligner que l’excédent est en constante diminution au fil des ans.

R 001 et 002 - Excédent

2020 2021 2022

66 392,80€ 53 264.95€ 24 399.48

Variation - 19.8% - 54%

Le graphique ci-dessous fait apparaitre que ces dernières années, l'excédent a compensé la diminution de la subvention communale. Il témoigne également des efforts du CCAS pour maintenir la même qualité de son accompagnement et de ses prestations.

165000

145000

135000

145000

67046,15 66392,8

53264,95

24399,48

2019 2020 2021 2022 2023

Subvention communale Excédent reporté N+1 Page 7

III/ Orientations pour 2023

Pour que le CCAS puisse poursuivre son activité, la subvention municipale doit être augmentée, compte tenu de l'amenuisement de l'excédent et des transferts de compétences envisagés de la ville vers le CCAS (détaillés ci-après).

Participation de la

commune

87%

Résultats

reportés

12%

Divers

1%

Répartition prévisionnelles des recettes

Autres charges de

gestion courante (65)

14%

Charges à caractère

général (011)

16%

Frais de personnel

(012)

63%

Investissement

3%

Formations (023)

4%

Dépenses prévisionnelles pour l'année 2023 Page 8

 Cadre général des orientations

Le budget du CCAS devra répondre à la double exigence d’efficacité et de rationalité budgétaire tout en dégageant les moyens nécessaires pour répondre à la demande sociale habituelle et prévisible du contexte actuel. L’Analyse des Besoins Sociaux a permis un nouvel éclairage sur la situation locale. Le CCAS doit s’interroger sur les modalités de mise en œuvre de ses actions en vue d’améliorer les réponses aux besoins sociaux évoqués.

Au-delà de la mise en œuvre de ses compétences obligatoires, le CCAS poursuivra ses engagements en direction des citoyens les plus démunis vivant sur le territoire communal. Des aides complémentaires pourront être apportées par le CCAS, à l’issue d’un examen de la situation globale des demandeurs, dans le respect du règlement d’attribution des aides.

Par ailleurs, une grande partie de l’activité du CCAS consiste à accompagner les personnes dans les différentes démarches qu’ils sont amenés à accomplir (ex : demande de retraite).

 Le personnel

L’agente polyvalente contractuelle de droit public apportant entière satisfaction, sa nomination sur le grade d’adjoint administratif territorial stagiaire est envisagée au 1er mars 2023 à échéance de son contrat. Un ajustement sera donc réalisé lors de la construction du budget primitif entre les articles budgétaires dédiés aux non-titulaires et ceux dédiés aux titulaires.

L’indemnité versée au Directeur du Centre Communal d’Action Sociale sera également budgétisée. En outre, un travail de refonte sera mené conjointement avec la commune lors du premier trimestre de l’année 2023 concernant le régime indemnitaire des agents.

Par ailleurs, le protocole du temps de travail, voté par le conseil d’administration le 30 novembre 2022, s’applique aux agents à partir du 1er janvier 2023.

 Projets du CCAS pour 2023

Dans le cadre de ses missions facultatives, le CCAS anime une action générale d’accompagnement, de prévention et de développement social dans la commune, en lien étroit avec les institutions publiques et privées. Ces actions correspondent à des besoins identifiés sur le territoire communal et illustrent l’engagement de la politique sociale de la municipalité.

 Maintien du soutien aux familles fragilisées :

L’aide alimentaire (bon d’urgence, bon carburant, cantine)

L’aide en matière de logement et d’habitat (Energie, loyer résiduel, assurance

habitation)

L’aide à l’insertion sociale (accueil de loisirs, classe découverte, activités sportives

et culturelles) Page 9

L’aide à l’insertion professionnelle (assurance véhicule, bourse au permis

citoyen)

 Maintien des actions en direction des personnes âgées :

L’aide au chauffage pour les plus de 65 ans

Les Noces d’Or

Les sorties senior

L’organisation de la semaine Bleue en partenariat avec le club l’Âge d’Or

Le repas des Aînés, festif et convivial à l’occasion des fêtes de fin d’année

La veille sociale en période de canicule, de grand froid ou de crise sanitaire

 Maintien des projets solidaires :

L’opération Brioches en partenariat avec l’UNAPEI

La course solidaire dans le cadre d’Octobre rose

Le Téléthon et la récolte des olives

La collecte de denrées festives (en partenariat avec l’épicerie solidaire)

 Développement de nouveaux projets :

Une réflexion sur la mise en place d’un forum de l’emploi en partenariat avec

Pôle emploi et la mission locale

Le développement d’un tissu partenarial autour du CCAS, notamment par la

tenue de permanences au sein des locaux

L’étude et l’octroi des subventions aux associations à caractère social

 Formation du personnel :

Les mouvements de personnel de l’année 2022 et le transfert d’une partie des compétences relatives à la gestion des ressources humaines fait de la formation des agents un enjeu pour maintenir et développer le niveau de compétence du service. Également prévues par le protocole du temps de travail à hauteur de 4 jours par an obligatoires, les formations pourront s’effectuer via le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou via le service de formation de l’Union National des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS). Par ailleurs, des crédits dédiés à la formation doivent être budgétisés en 2023 et remboursés à la commune pour des formations suivies en 2022. En effet, cette dépense obligatoire portée jusqu'alors par la commune, incombe au CCAS lorsqu'il s'agit de son personnel.

 Modernisation des outils de travail du CCAS :

 Achat de fauteuils de bureau ergonomiques

 Réflexion sur l’achat d’un logiciel de gestion

 Attribution des subventions :

Le centre communal d'action sociale, en tant qu'établissement public, a la possibilité d'attribuer aux associations des subventions. Le CCAS, par cette attribution, a la volonté Page 10

d'accompagner, à partir de 2023, les associations à caractère social de la commune dans la réalisation de leurs projets.

 Situation d’urgence :

Une situation d’urgence particulière étant survenue début 2023, le montant au chapitre 65 prend en compte le financement de cette dernière afin de ne pas pénaliser les autres administrés en difficulté.

IV/ Conclusion

Ce document dresse un état budgétaire des actions menées par le CCAS, mais ne tient pas compte de son apport en termes de conseil, de sensibilisation et d’accompagnement du public. Le rapport d’activité portera un éclairage plus particulier sur l’aide que le CCAS apporte de manière non-financière.

Enfin, le budget primitif sera voté au plus tard dans les deux mois qui suivent la présentation et le vote du débat d’orientation budgétaire. Par ailleurs, à mesure de l’exécution du budget, il sera possible de procéder à des ajustements par décision modificative si nécessaire.