Arrêté - DP 15 OGT Refus fibre optique

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Arrêté - DP 15 OGT Refus fibre optique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 15 OGT Refus fibre optique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Institutions publiques, _

y | Ville de Antheliard Arrêté du Maire

DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE En application de l'article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 26 00015

Demande déposée le : 29/01/2026

Complétée le : 29/01/2026 00:00:00 - Avis de dépôt affiché le : 29/01/2026

Par: OGT IMMOBILIER

Demeurant à : 34 Avenue Wilson 25200 MONTBELIARD

Représenté par : Madame ROUDET Léopoldine

Adresse des travaux : 5 Rue de Belfort

Références cadastrales : 388 BW 88

Nature des travaux : travaux sur construction existante :

e Câblage en fibre optique

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher : m2?

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le Site Patrimonial Remarquable dans lequel s'inscrit le projet, Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine doivent être respectées,

Considérant qu'en l’état, le projet n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord,

Considérant que le projet consiste à installer une fibre optique et un boitier en façade de l'immeuble,

Considérant le refus motivé de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 février 2026 joint au présent arrêté,

Arrête,

Article 1

Il est fait OPPOSITION aux travaux faisant l’objet de la demande en l’état pour les motifs suivants :

e La mise en place de la fibre et d'un boitier en façade ne répond pas au règlement du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Montbéliard pour la raison suivante : o L'article 1.7 sur les immeubles non protégés stipule que le parcours des câbles liés aux réseaux de

télécommunication et de transmission de données sont systématiquement recherchés dans les communs et non en façade.

o Orle projet prévoit de faire le raccordement de l'immeuble à la fibre en façade avec câbles de desserte

à l'ensemble des logements à venir et boitier issu de la norme sans soucis d'intégration au bâti ancien.Article 2

Un nouveau dossier prenant en compte les observations émises par l'architecte des bâtiments de France pourra

être déposé.

Fait à Montbéliard, le 18 février 2026 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET

Télétransmis en Préfecture le:

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observation :

Une solution de raccordement souterrain (repose des pavés à prévoir) aux communs devra être proposée dans une future demande de déclaration préalable.

Le positionnement de l'adduction fibre devra être cohérent avec la distribution des logements et être prévu à la verticale.

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il

peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de

la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de

l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

25 février 2026

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