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Procès Verbal - PV+CM+
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne
Procuration(s) :
M. MILLET Alain donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Absent(s) :
M. BONDIER Roland, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Excusé(s) :
M. MILLET Alain
Secrétaire de séance : Mme MARIGO Evelyne
Président de séance : M. DUPRAT Jean-Pierre
Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie le quorum : 7
Le quorum est atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance :
Le Procés-Verbal du 07/07/2025 est lu et adopté à la majorité des membres présents ou représentés.
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Il est ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 15 juillet 2025 à 17 heures 30 minutes
Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal __________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DECISION D’ESTER EN JUSTICE (5.8)
1 - Représentation de la Commune dans le cadre d'une requête au Tribunal Administratif de Toulouse : Contentieux époux BRINDEJONC-CHOURRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les époux CHOURRÉ-BRINDEJONC ont déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Un bâtiment communal situé au 34 rue Compans, mitoyen du bien appartenant aux époux CHOURRÉ-BRINDEJONC a été démoli le 4 novembre 2024 par l’entreprise « Comminges Bâtiment ».
Les requérants font valoir que cette opération de démolition a occasionné des dommages affectant directement leur propriété, justifiant ainsi le dépôt de leur requête devant le Tribunal Administratif.
Afin de défendre au mieux les intérêts de la collectivité et de favoriser une issue amiable au litige, Monsieur le Maire propose de mandater un avocat pour représenter la Commune dans le cadre de cette procédure et, le cas échéant, pour engager des discussions en vue de trouver un terrain d’entente avec les requérants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un avocat pour représenter la commune dans le cadre de la requête déposée par les époux CHOURRÉ – BRINDEJONC devant le Tribunal Administratif de Toulouse ;
D’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche utile en vue d’une résolution amiable du litige.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Représentation de la Commune dans le cadre d'une requête au Tribunal Administratif de Toulouse : Contentieux Mme DERIU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame DERIU Laëtitia a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Madame DERIU était destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur en date du 19 Mars 2025 adressé par le Centre des Finances Publiques portant sur des titres de cantine scolaire non réglés en 2012 et 2013 d’un montant de 968.75€.
Par le biais de son avocat, la requérante a déposé une requête devant le Tribunal Administratif et réclame l’annulation de cette dette.
Afin de défendre au mieux les intérêts de la collectivité et de favoriser une issue amiable au litige, Monsieur le Maire propose de mandater un avocat pour représenter la Commune dans le cadre de cette procédure et, le cas échéant, pour engager des discussions en vue de trouver un terrain d’entente avec les requérants. __________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un avocat pour représenter la commune dans le cadre de la requête déposée par Madame DERIU Laëtitia devant le Tribunal Administratif de Toulouse ;
D’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche utile en vue d’une résolution amiable du litige.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 18 h 30
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire certifie que :
La liste des délibérations a été affichée en Mairie le :16/07/2025
La convocation du Conseil Municipal a été faite le : 08/07/2025
La mention de cette convocation a été affichée en Mairie le : 08/07/2025
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,