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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 047 Indemnite de Fonction du President
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 047 Indemnite de Fonction du President)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 ER
ID : 048-200006930-20260408-08042026047-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Nombre de Conseillers
Communautaire en exerce 29 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CES 29 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 01/04/2026
Affichage : 01/04/2026 Séance du 8 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le 8 avril à 17 H 30, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Marc OZIOL,
Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Pascal DELMAS, Claude SOLIGNAC, Florence
VIGNAL, Yannick FABRE, Catherine ROCHEBLAVE, Philippe PIN, Jean-
François COLLANGE, Johanne TRIOULIER, Quentin BOYER, Guylène BLAES,
Jean-Marc BOURRET, Bénédicte VARVAT, Marc OZIOL, Catou SERRE,
Olivier ALLE, Delphine PEYRET, Henry PROUHEZE, Magali ROUX, Gérard VIALA, Jean-Marie BOSCUS, Annie MAUREL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Sylvain BRUSA, Alain LYON, Thierry LAFONT, Nathalie CONZE, Guy MAYRAND.
Absents excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Bénédicte VARVAT.
Objet : INDEMNITE DE FONCTION DU PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-12 ; Vu le procès-verbal de l'élection du Président en date du 8 avril 2026 ;
Vu la population de l'établissement ;
Considérant que l'indemnité de fonction du Président d'un établissement public de coopération intercommunale est déterminée par référence à un taux maximal fixé par la loi ; Considérant qu'à défaut de délibération contraire, ce taux maximal s’applique de plein droit ;
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE que l’indemnité de fonction du Président est fixée au taux maximal prévu par les dispositions en vigueur, correspondant à 41,25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
soit 1 695,58 €.
PRÉCISE que cette indemnité est versée mensuellement et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Au registre, sont les signatures,
LS Pour copie conforme, Ü D — Au siège de la Communauté de
Le Secrétaire de séance
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inremet www-telerecours.fr .
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride -— 8 avril 2026 - 2026-047 - Indemnité de fonction du Président. Page 1