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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 046 Octroi de la Protection Fonctionnelle au President et A la Conseillere Communautaire Pijeau)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE pe | Publié le 09/03/2026
ID : 048-200006930-20260305-2026_046-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Communautaire en exercice + 29 DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Eh h EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pouvoirs : 4 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation 27/02/2026
Affichage : 27/02/2026
Séance du 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL,
Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-
François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude MAYRAND.
Absents excusés: Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Jean-
Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Olivier ALLE à Thierry CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND à Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.
Objet : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU PRESIDENT ET A LA CONSEILLERE
COMMUNAUTAIRE ANNE-MARIE PIJEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-15 renvoyant aux dispositions applicables aux maires prévues à l'article L. 2123-34 ;
Vu la demande de protection fonctionnelle présentée par Monsieur Francis CHABALIER, Président de la Communauté de communes du Haut-Allier Margeride, et Madame Anne-Marie PHEAU, Conseillère communautaire, en date du 4 mars 2026 ;
Considérant que Monsieur Francis CHABALIER et Madame Anne-Marie PIJEAU font tous deux l'objet d'atiaques portant sur un prétendu conflit d'intérêts dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;
Considérant que ces accusations ont été formulées par un courrier en date du 25 février 2026, largement diffusé ;
Considérant que les faits reprochés sont directement liés à l'exercice des fonctions de Président et de conseiller communautaire dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de communes, notamment en matière d'urbanisme et de planification territoriale ;
Considérant qu'en l'état des éléments portés à la connaissance du Conseil communautaire, il n'apparaït pas que les faits allégués constitueraient une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions ;
Considérant qu'il appartient à la Communauté de communes d'assurer la protection de son Président et de ses élus lorsque ceux-ci sont mis en cause à raison de ses fonctions ;
a
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-046 - Octroi de la Protection fonctionnelle au Président et à la
Conseillère communautaire Anne-Marie PIJEAU. Page 1 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 ER
ID : 048-200006930-20260305-2026_046-DE
Monsieur Francis CHABALIER, Président de la Communauté de communes du Haut-Allier et Madame Anne-
Marie PIJEAU, conseillère communautaire, concernés par la présente délibération, sont autorisés à présenter des
explications devant le Conseil communautaire mais ne prennent pas part au vote, se retirant au moment de celui-ci ; la présidence de séance ayant été assurée pour ce point par le ler Vice-président, Jean-Louis BRUN.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
D'ACCORDER à Monsieur Francis CHABALIER, Président de la Communauté de
communes du Haut-Allier Margeride, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l’article L. 5211-15 du CGCT
D'ACCORDER à Madame Anne-Marie PIJEAU, Conseillère communautaire à la
Communauté de communes du Haut-Allier Margeride, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l’article L. 5211-15 du CGCT
DE PRENDRE EN CHARGE les frais de défense engagés dans le cadre de cette affaire,
notamment les honoraires d’avocat, dans la limite des dépenses raisonnables et justifiées
D’AUTORISER Monsieur le 1% Vice-Président à exercer une action en justice contre l’auteur des faits, à la demande des personnes incriminées
D’AUTORISER Monsieur le 1% Vice-Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Au registre, sont les signatures,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Pour copie conforme, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de Au siège de la Communauté de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à Communes du Haut-Allier Margeride compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par . Vu l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet Le 1% Vice-Président, www.telerecours.fr
Jean-Louis BRUN
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-046 - Octroi de la Protection fonctionnelle au Président et à la
Conseillère communautaire Anne-Marie PIJEAU. Page 2