Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 25 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-017

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/12/2021 d'abrogation

d'agrément de la SEDUD (Société des Eaux du District Urbain de Dinan) de

QUEVERT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-01-25-00001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l’accueil

des élèves au sein de l’école élémentaire de Plancoët_25/01/2022 (2 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC

22-2022-01-24-00004 - Arrêté portant sur les compétences de la direction

départementale des territoires et de la mer du Finistère dans le port de

SAINT-BRIEUC - Le Légué (2 pages) Page 9

2DDTM 22

22-2021-12-28-00001

Arrêté préfectoral du 28/12/2021 d'abrogation

d'agrément de la SEDUD (Société des Eaux du

District Urbain de Dinan) de QUEVERT réalisant

des vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif

DDTM 22 - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/12/2021 d'abrogation d'agrément de la SEDUD (Société des Eaux du District Urbain de Dinan) de QUEVERT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 3PRÉFET | oo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égulits

Fraternité

Arrêté d'abrogation |

d'agrément de la SEDUD (Société des Eaux du District Urbain de Dinan) de QUEVERT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des Installations

d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, les articles L. 172.1 et 4 et L. 173-1, les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R: 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :.

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Considérant l'absence de réponse au courrier adressé par la direction départementale des territoires et de la mer en recommandé le 28 septembre 2021, demandant de déposer un dossier de renouvellement d'agrément vidangeur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ff Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/12/2021 d'abrogation d'agrément de la SEDUD (Société des Eaux du District Urbain de Dinan) de QUEVERT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 4ARRÊTE :

Article 1° : L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010, portant agrément de la SEDUD (Société des Eaux du District Urbain de Dinan) pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, est abrogé.

Article 2: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à la société * SEDUD.

Saint-Brieuc, le 2 8 DEL. 2021

art Tr.

uxic P par-déesiion

PJ : Agir Lnartenontnl

dar Cr es

Lie dire

Eric HENNION

DDTM 22 - 22-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28/12/2021 d'abrogation d'agrément de la SEDUD (Société des Eaux du District Urbain de Dinan) de QUEVERT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-01-25-00001

Arrêté portant fermeture temporaire de

l’accueil des élèves au sein de l’école

élémentaire de Plancoët_25/01/2022

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-25-00001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l’accueil des élèves au sein de l’école élémentaire de Plancoët_25/01/2022 6E 3 Cabinet

PRÉFET Direction des Sécurités

DES CÔTES- Service interministériel de Défense et

D'ARMOR de Protection civiles

a Fraternité

Arrêté portant fermeture temporaire de l'accueil des élèves au sein de

l’école élémentaire de Plancoët

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-8 et L. 31361;

VU le code pénal;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

VU le code de l'éducation ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la demande du maire de Plancoët et l'avis favorable du directeur des services

départementaux de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2022

CONSIDÉRANT que le pays fait face à une 5ème vague de contaminations liées au Covid, que le taux d'incidence national poursuit son augmentation depuis la mi-octobre avec une accélération forte ces derniers jours, que le taux de positivité continue d'augmenter ainsi que le nombre d'hospitalisations ; que dans le contexte de crise sanitaire, une certaine vigilance doit être observée au niveau de chaque département ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est très élevé. Au 22 janvier 2022 , le taux d'incidence est de 2 810,5,2 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 32,3 %;

CONSIDÉRANT que l'article 29 de ce même décret prévoit également que «Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-25-00001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l’accueil des élèves au sein de l’école élémentaire de Plancoët_25/01/2022 7titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.», qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que près de 50 % des élèves de l'école élémentaire sont positifs au Covid (46 sur 105) caractérisant un cluster;

CONSIDÉRANT que le risque de contagion aux élèves et aux personnels fréquentant l'établissement est important et que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est fermé temporairement au sein de l'école élémentaire de Plancoët, située sur la commune de Plancoët et pour une durée de 5 jours soit du 26 au 31 janvier 2022 inclus. Les cours reprendront le mardi 1° février 2022.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet d'arrondissement de Dinan, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'établissement scolaire et le maire de la commune de Plancoët, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Camilie do AITAZSE-TAEZY

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwuwr.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-25-00001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l’accueil des élèves au sein de l’école élémentaire de Plancoët_25/01/2022 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-01-24-00004

Arrêté portant sur les compétences de la

direction départementale des territoires et de la

mer du Finistère dans le port de SAINT-BRIEUC -

Le Légué

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-24-00004 - Arrêté portant sur les compétences de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère dans le port de SAINT-BRIEUC - Le Légué 9E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant sur les compétences de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère

dans le port de SAINT-BRIEUC - Le Légué

2022-01

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnée à l’article R. 5332-18 du code des transports,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant désignation du référent départemental sûreté portuaire pour le département des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral 6 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;

ARRÊTE :

Article 1” : La capitainerie de Saint-Brieuc - Le Légué est rattachée à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère qui en assure l'autorité hiérarchique, la gestion du personnel et qui en gère le budget de fonctionnement.

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-24-00004 - Arrêté portant sur les compétences de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère dans le port de SAINT-BRIEUC - Le Légué 10Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer du Finistère est chargée, pour le port de Saint-Brieuc - Le Légué, sous l'autorité du Préfet des Côtes-d'Armor, des missions relatives à:

+ la police du plan d'eau et la gestion des équipements nécessaires à son bon accomplissement,

* la police des marchandises dangereuses,

* l'application de la réglementation internationale, communautaire et nationales de sûreté portuaire.

Article 3: L'arrêté préfectoral des Côtes d'Armor du 2 juillet 2019 portant sur les compétences de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère dans les ports de Saint-Brieuc - Le Légué et Tréguier, est abrogé.

Article 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 24 janvier 2022

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-24-00004 - Arrêté portant sur les compétences de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère dans le port de SAINT-BRIEUC - Le Légué 11