Conseil Municipal - Annexe 07

Documents similaires

Conseil Municipal - Annexe 06

Déliberation - 07

Conseil Municipal - Annexe 07

Conseil Municipal - Annexe 07

Ordre du Jour - ODJ 11 07 2016

Ordre du Jour - ODJ 10 07 2020

Conseil Municipal - Annexe 07

Conseil Municipal - Annexe 07

Conseil Municipal - Annexe 07

Conseil Municipal - Annexe 07

Conseil Municipal - Annexe 07 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 07)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, CONVENTION DE PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT « NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE »

ENTRE :

La Ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son Maire, Monsieur David VALENCE,

d'une part,

ET :

L’OGEC VAL DE GALILEE, représenté par son président, Monsieur Claude MARCHAL,

d'autre part ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004,

Vu la loi 2005-380 du 23 avril 2005,

Vu la circulaire du n°2012-025 du 15-02-2012,

Vu l'article R.442-44 et L.442-5 du Code de l'Education,

Vu le contrat conclu, entre l’école Notre Dame de la Providence, la ville de Saint-Dié-des- Vosges et l’Etat, le 20 novembre 1969,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet :

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE par la Ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES pour ce qui concerne les enfants, dont les parents sont domiciliés à SAINT-DIE-DES-VOSGES, scolarisés dans cet établissement.

Article 2 – Détermination du forfait par élève

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l'année N – 1.

Les recettes venant en atténuation de ces dépenses sont prises en compte dans le compte administratif de l'année N – 1.

Pour l'année scolaire 2014-2015, le compte administratif de référence est celui de 2013.

En aucun cas, le forfait communal consenti par la Ville ne saurait être proportionnellement supérieur à celui consenti aux classes maternelles et élémentaires publiques.

- Forfait par élève des classes maternelles : 876,81 €

- Forfait par élève des classes élémentaires : 509,36 €Article 3 : Détermination des prestations en nature accordées aux écoles privées sous contrat et prises en charge par la Ville

Les prestations prises en compte sont celles octroyées au cours de l'année 2013.

Pour l’année 2013, les prestations en nature s'élèvent à 16 389,98 €. Elles se répartissent comme suit :

Accès piscine : 14 438,20 €

Remise des dictionnaires, des clés USB, voyage, brioche St-Nicolas et actions de prévention routière : 1 951,78 €

Article 4 : Montant du forfait communal pour l'année scolaire 2014-2015

Le montant du forfait communal sera égal, pour l'ensemble des classes maternelles et classes élémentaires, au solde obtenu après déduction du montant des prestations en nature déterminées à l'article 3, du montant du forfait communal (égal au produit du forfait par élève déterminé à l'article 2 multiplié par le nombre d'élèves déodatiens scolarisés à l'école NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE).

Article 5 – Documents à produire pour permettre le versement de la participation communale

Au début de chaque trimestre :

- la liste des élèves déodatiens, certifiée par le Chef d'Etablissement, avec indication de l'adresse précise des parents et de la classe d'affectation de chaque élève ; - la liste exhaustive des communes ayant des élèves scolarisés dans l'Etablissement avec indication du nombre des élèves et de leur classe d'affectation.

Au début de l'année scolaire :

- une copie des documents remis aux parents des élèves déodatiens lors de l'inscription des élèves, lors de l'acquittement de factures et sur chaque document tarifaire, faisant apparaître le montant du forfait communal de la Ville

Article 6 – Versement du forfait communal

Le versement du tiers du forfait communal s'effectuera chaque trimestre lors des trois trimestres scolaires, après réception et vérification des documents prévus à l'article 5, aux dates suivantes :

- 15 novembre,

- 15 février,

- 15 mai.

Article 7 – Durée de la convention

La convention est conclue pour l'année scolaire 2014-2015 et prend effet au 01 janvier 2015. Elle sera reconduite par tacite reconduction pour une durée de six ans, soit jusqu’à l'année scolaire 2019-2020.Les parties conviennent qu’à l’issue de l’année scolaire, une nouvelle évaluation du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques de la Ville sera réalisée pour réajuster le forfait communal.

Article 8 – Suivi de la convention

Les signataires de la convention se réuniront, au minimum, une fois par an en comité de suivi. Ce comité de suivi se tiendra chaque année en octobre.

Article 9 – Représentant de la commune

Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’Education, l’OGEC du Val de Galilée invitera le représentant de la commune de la ville de Saint-Dié-des-Vosges désigné par le Conseil Municipal à participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Fait à SAINT-DIE-DES-VOSGES,

le……………..

Le Président

de l’OGEC du Val de Galilée

Le Maire

de la ville de Saint-Dié-des-Vosges

Claude MARCHAL David VALENCE