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Déliberation - documents 133
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 133)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20201216-2020_133-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agalomératio:
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catilon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 16 décembre 2020 - 18h00
Délibération n°2020/133
Date de convocation : 08 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 73
L’an deux mille vingt, le 16 décembre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (47 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, LOIGNON Laurent, MARECHALLE Didier, GOURMEZ
Nicole, HOTTON Sandrine, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis,
MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, HAPPE Laurent (S), PLET Bernard,
GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), PLUCHART Christophe (S), BASQUIN Etienne,
DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge,
MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE
Laurence, GOURAUD Francis, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN
Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri,
JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (15) :
WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LESNE Jacques, LEDUC
Brigitte, DOYER Claude, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membre ayant donné procuration (11) :
SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER
Agnès à BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, PRUVOT Brigitte à
RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, DÉPREZ Marie-Josée à DUDANT Pierre-
Henri, GRENIER Brigitte à DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal
à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2020
scture le 17/12/2020
ID : 059-200080633-20201216-2020 133-DE
Délibération n°2020/133 : Portant fixation des attributions de Compensation à Ta suite des
transferts des compétences eaux, assainissement et gestion des
eaux pluviales urbaines (GEPU)
Monsieur le Vice-Président expose :
Lors d’un transfert de compétences l'attribution de compensation (AC) est respectivement diminuée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées
(CLECT) à pour finalité de retracer le montant des charges transférées par les communes. Elle à
pour objet d'éclairer la décision du conseil communautaire lors de la fixation du montant de l'AC.
La CLECT a toute latitude pour étendre son champ d'investigation et produire tout élément
d’information en complément de ceux qui sont expressément mentionnés au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se
prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Le rapport doit être
approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du Il de
l'article L5211-5 du CGCT c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.
En l'espèce la CLECT a adopté son rapport le 23 septembre 2020. Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport à la majorité qualifiée.
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C
Vu le transfert des compétences eaux assainissement et gestion des eaux pluviales
Vu le Rapport de la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées approuvé par les
communes membres de la communauté, annexé à la présente délibération,
Considérant l’ensemble des éléments évoqués ci-avant,
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
— Arrêter le montant des attributions de compensation aux communes membres telles que
présentées ci-après.
— Autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
1 ABSTENTION : Pierre-Henri DUDANT
Adoptée
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 17 décembre 2020
Le 17 décembre 2030 et de la publication le
17 décembre 2020
Vu,
salsf#ar vole de recours formé contre la présente délibération pendant un défaf de deux mois commençant à courir à compter de sa date de nofffication et/ou de sa publication. te Affiché
ID : 059-200080633-20201216-2020 133-DE
tion nes CHOTGES Annexe 2020/133 : Rapport de la Commission Locale d’Éval
Transférées
Transfert
Transfert | Assainiss | transhert
COMMUNES AC 2019 GEPU ement eau |AC2020
AVESNES-LES-AUBERT D2N 244 76 323 M7a2 BAZUEL 28671 A7 15100 BEAUMONT-EN-CIS 3691 3639 + BEAUVOIS-EN-CAMERÉ 403 696, 44394 365 302 BERTRY 302 854 47 691 285163 BÉTHENCOURT 38230 M 961 2249 EÉVILLERS 18 967) 11678 Hi BOUSSIÈRES-EN-CIS =3 806) 8820 130 18 766 ERIASTRE B1449) 45771 45 678 EUSIGNY 328 691 55466] 26930] -63906 181 329) CARNIÈRES 36249 23168 13086 CATEAU-CAMERESS 1916 597 151053 1765 544] CATILLON-SUF-SAMEFS 28494 17596 10 896 CATTENIÈRES BT7S 14448 196 731] CAUDEY 8380 315 315 680 B 663 835 CAULLERY 195 454 ET 166 026 CLARY 107 401 24 333) 567 82 195) DEHÉRIES 854 ET 86 ELINCOURT 5686 3524 7838) ESTOURMEL AT470 3828) 21288) FONTAINE-AU-PIRE 17 203) 3 656) 7547) GROISE 8 845) A0 621 15 368) HAUCOURT-ENÈIS 4 536) À #10) 3 006) HONNECHY 55 66 Sr 44 368 NICHY-EN-CAMERESIS Es 421 HE F3 302 LIGNY-EN-CAMERÉSIS 320 005) 40572 HET MALINCOURT EXA à 168) 22 374 MARETZ 37273 EI E 172 MAURDIS mio “8 400) 2701 MAZINGHIEN 5 42) 6552) 2294 MONTAY M2?) -6 825) +597) MONTIGNV-EN-CIE 6 22 2 159 EE NEUVILLY “23658 23 709 AT 387 CFS 103 254 A4 154 89 110) POMMEREUIL. F3 6422 16 673 QUIEVY 353 37590 61953 REVJET-DE-BEAULIEU 747 HE 15 3801 REUMONT 6888 7380 16 868 SAINT-AUBERT. vis 33 306 32 65) SAINT-BENIN LEE] ME 2 3632 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAM 17 881 ES +7 252 SAINT-SOUPLET AE 741 26 397 42 BAINT-VAAST-EN-CAME] “21823 AS 06E 4089] TRDISVILLES Fr bé) AT 708 EEE VILLERS-OUTRÉAUX 432 144 A4 268 387 876) WALINCOURT-SEL VGA) 189 159 ASIA 143 9388 TOTAL WMA46S6M] -137216[ 29652] 6390 15 00$ 331
RE US Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20201216-2020_133-DE
a Caudrésis-Catésis
RAPPORT
SUR
L'EVALUATION
DES
CHARGES
NETTES
TRANSFEREES
AU
:
TITRE
DES
COMPÉTENCES
« EAU
», « ASSAINISSEMENT
» ET
«
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
» À
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
CAUDRESIS
CATESIS
PAR
LES
COMMUNES
MEMBRES
:
Septembre 2020 Rapport CLECT
CLECT
CLECT ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
--
Depuis
le
1°!
janvier
2020,
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudresis
et du
Catesis
est
compétente
en
matière
d'eau,
d'assainissement,
et de
gestion des
eaux
pluviales
pour
l'ensemble
de
son
territoire
Le mécanisme
de
relative à l'admi
ibution
de
compensation
(AC)
a été
créé
par
la loi n°92-125
du
6 février
1992
le de la République. Il a pour objet de garantir
la neutralité
budgétaire
lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes
membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) Au terme
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
la
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLETC)
doit
rendre
ses
conclusions
dans
l'année
du
transfert
de
la compétence.
11 convient
aujourd'hui
d'évaluer
les
charges
liées
aux
tram.
CLETC
rend
ses
conclusions
sur
les montants
à déduire
de
membres
à compter
du ler
janvier
2020.
de
compétences,
Dans
cette
optique,
la
lbution de compensation des 46 communes
Dans ce cadre, la CLECT doit se prononcer sur les cas de trois compétences:
Transfert
de
la
compétence
GEPU
.
Transfert
de
la compétence
Eau
Transfert
de
la
compétence
Assainissement Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20201216-2020_133-DE
TRANSFERT
&
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINE
»
A l'exclusion des communes de Fontaine au Pire
et Malincourt, la compétence GEPU
des communes sera
transféré au SIDEN SIAN pour l'exercice de la compétence. Le coût
des
chorges
rransférées
à
l'EPCI
évolué
par
lo CLECT
pour
l'exercice
de
cette
compétence
sera
donc égal ou montant de la contribution budgétaire versée par chaque commune au syndicat soit un montant de 21€ par habitent. Concemant
la
commune
de
Fontaine
et
Molincourt,
la
compétence
GEPU
sera
transféré
à la
Régie
intercommunal
des
eaux
pour
l'exercice
de
la compétence.
Le coût
des
charges
rronsférées
à l'EPCI
évalué
par
le CLECT
pour
l'exercice
de
certe
compétence
sera
donc égal
au
montant
de
la contribution
budgétaire
versée
par
chaque
commune
a la
Régie
soit
un
montant
de
8 euros
Population
AVESNES-LES-AUBERT BEAUMONT-EN-CAMBRESIS BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS BETHENCOURT BOUSSIERES
EN C.
CARNIERES CATILLON-SUR-SAMBRE CATTENIERES DEHERIES
ELINCOURT
gaa
13524
LESTOURMEE
68
_—
62
FONTAINE-AU-PIRE
1207
9656
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
210
4410
[HONNECHY
sa7
11487
LINCHY
739
15519
LA GROISE
501
10521
LE CATEAU-CAMBRESIS
7193
151053
LE POMMEREUIL
782 1642
LLIGNYSENCAMBRESS:.
1982
—
40577
MALINCOURT
s21
4168
MARETZ
1481
31101
MAUROIS
400
8400
MAZINGHIEN
312
6552
ONE
25
32
.
MONTIGNV-EN-CAMBRESIS
579
12159
{NEUVILLY
1129 7
23709
os
674
19158
QUIEV
1790
37590
REJET-DE-BEAULIEU
273
5733
REUMONT
380
7980
[SAINTHAUBERT
1566
32205
LSAINTRENIN
342
(7182
LSAINTHILAREEZ
CAMERA
1675.
35133
ISAINT-SOUPLET
1257
26397
SAINT-VAAST-ENCAMBRESIS
508
19068
LRO
849
17703
VILLERS-OUTREAUX
2108
44268
WALINCOURT-SELVIGNY
2151
45171
CLECT Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Q d = Affiché le
ID : 059-200030633-20201216-2020_133-DE
CA?C Coudréis-Catésis
CLECT
COMPETENCE
EAU
Communes
sous contrat de gérance :
Considérant que les communes de Bertry, Saint Benin assuraient en qualité de communes compétente l'exercice des compétences par le biais
d'une régie communale.
Considérant
qu'à
compter
du
1er
janvier
2020,
la compétence
{ eau
» a
été
transférée
à la
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catesis.
Celle-ci
a établi
une
convention
de
gestion
provisoire
pour
les
1interdépartemental
des
eaux
du
nord)
SIAN
la gestion
de
la compétence
tt eau
.
pour
l'année
2020,
afin
de
garantir
per
cel
Dans le cos de trai 13 août 2004, co dépenses
de fonct
Lu
sde
fonctionnement,
la méthode
déf
1609
nonies
C du
Code
général
des Impôts,
est
la suivante
:&
Les
es à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
»
La
méthode
proposée
est
donc
la
suivante
:
+
Prise
en
compte
des
facturations
aux
usagers
=
Charges
de
fonctionnement
directes
affectées
à la
compétence
(emprunts,
€
Commune
de
Bertry
Eau
potable Tarif
communal
ou
négocié
àl'équilibre
21,00
€HT/an
+
0,740
CHT/m3
Tori
communol
2019.
Recette
eau
potable
#6
287
CHT/an
% impsyés
+2900
EHT/on
Prochaine
Emprunts
en
cours
Total
57
283,37
CHT
échéance
1
20
110,82
€HT
31/08/2020
31/08/2027
2
17
800,06
€HT
30/06/2020
30/06/2028
3
19
372,49
02/10/2020
02/10/2042
Contrats
/ conventions
/DSP
en
cours
0
€HT/an
{Bilan
pour monter
Le contrat
de
gérance
‘Total
recettes
89398
CHT/an
Total
charges
57283
EHT/an
Cotisation
SIDEM
SIAN
26103
EHT/an
cucr
a
Saint
BE
Lay potable Tarif communal ou négociéà l'équilibre
9,00 EHT/an
+
0950 €Ht/m3
Ianif communal
2012
Recette eau potable
12585 CHT/an
none
+ 702
CWTian
Prochaine
Emprunts en cours.
Total
555635 er
échéance
Demière
1
555635 QT
30/03/2020
30/03/2030
2
0.00 enr
3
000
Contrats / conventions / DSP en cours
0 cHT/an
Bilan pour monter le contrat de gérance Total recettes
11862
cHT/an
Total charges
5356.36 EHT/an
Cotisation SIDE SAN
Go
OT/an
Compte
tenu
de
l'évaluation
des
charges
retracées
ci-dessus,
aucun
impact
sur
l'attribution
de
compensation
des
2
communes
sous
contrat
de
gérance
est
exposé
ci-dessus. Considérant
que
les
communes
de
Busigny,
Clary
assuraient
en
qualité
de
communes
compétente
l'exercice
des
compétences
par
le biais
d'une
délégation
de
service
public.
Considérant
qu'à
compter
du
1er
janvier
2020,
la
compétence
tt eau
» a
été
transférée
à la
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catesis.
Celle-ci
se
substitue
de
fait
aux
communes
de
Busigny
et
de
Clary
Dans
le cas
de
transferts
de
char
13
août
2004,
codifiée
au
V de
1609
nonies
C du
Code
général
des Impôts,
est
la suivante
:tt
Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
»
La
méthode
proposée
est
donc
la
suivante
:
+
Prise
en
compte
de
la
surtaxe
revenant
à la
collectivité.
+
Charges
de
fonctionnement
directes
affectées
à la
compétence
(emprunts) fecture le 17/12/2020 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20201216-2020_133-DE
ae Coudrésh-Catéis
CLECT
Commune
de
Monsieur
Le
Maire
de
Clary
a conclu
un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
le Service
de
Production
et
de
Distribution
d'Eau
potable
qu'il
a conclu
avec
la
société
VEOLIA
le
13
décembre
2019.
L'équil
re financier
de
la délégation
est
assuré
par
le Tarif
de
l'eau.
Aucun
emprunt > Impact
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Clary.
Compte tenu de l'évaluation des charges retracées ci-dessus, aucun impact sur l'attribution de compensation
pour la commune
de Clary.
Commune de
Busi
En
date
du
25
novembre
2004,
Monsieur
Le
Maire
de
Busigny
a conclu
un
contrat
de
délégation
de
service
pour
le Service
de
Production
et
de
Distribution
d'Eau
potable
qu'il
a conclu
avec
la
société
SUEZ.
re financier
de
la délégation
est
assuré
par
le Tarif
de
l'eau.
Les
dépenses
restantes
à charge
de
la commune
s'élèvent
à 77
906.11
€
La
commune
lève
une
surtaxe
communale
s'élevant
à
14
000
€
Compte
tenu
de
l'évaluation
des
charges
et
des
recettes
retracées
ci-dessus,
le
montant
des
charges
nettes
résultant
du
transfert
de
la
compétence
tt
Eau
»
au
1*
janvier
2020
est
de 63
906
€ pour
la
commune
de
Busigny.
CLECT
Les communes de Honnechy Maurois adhéraient au syndicat Homnechy Maurois pour l'exercice de la
pé
eau,
les
Igé
qui
p
au
de
ce
sy
représentent les
seules charges
évaluables
par
la CLECT au moment où cette compétence est transférée à
l'EPCI. Ainsi,
lorsque les compétences d'un syndicat sont reprises par un EPCI,
le montant des contributions
budgétaires versées par chaque commune en N-1représente le coût des charges transférées à prendre en compte. En outre, dans la mesure où ces contributions budgétaires sont des dépenses
figurant en section de
fonctionnement des budgets communaux concernés, aucun élément ne permet d'évaluer le coût de dépenses lées aux équipements en section d'investissement. Le coût des charges transférées à
l'EPCI évalué par la
CLECT pour l'exercice de cette compétence sera donc égal au montant de la contribution budgétaire versée par chaque commune au syndicat en N-1. Compte
tenu de l'évaluation des charges retracées
l'attribution de compensation
des 2 communes,
aucune
con
reversé au syndicat.
ution
n'étant
c
que
les
autres
de
la C
d'A
ération
du
C
isCotesis
étaient
toutes
adhérentes
au
SIDEN
SIAN
{Syndicat
interdépartemental
des
eaux
du
nord)
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
leur
compétence
tt eau
».
À ce
titre,
la
totalité
de
la
gestion
de
la
compétence
était
dévolue
au
syndicat,
sans
incidence
sur
le
budget
principal
de
chaque
commune.
À compiler
du
1er
janvier
2020,
la compétence
tt eau
» a
été
transférée
à la
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catesis.
Celle-ci
se
substituant
aux
communes
par
adhésion
aux
SIDEN
SIAN,
Il n'y
a donc
pas
lieu
d'engager
un
processus
d'évaluation
des
charges
de
cefte
compétence
pour
les
communes
adhérentes
au
SIDEN
SIAN Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20201216-2020_133-DE
Ra Coudrési-Catésis
CLECT
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
Considérant
que
les
communes
de
Boussiere,
Busigny,
Clary,
Saint
Benin
assuraient
en
qualité
de
communes
compétentes
l'exercice
des
compétences
par
le biais
d'une
régie
communale.
Considérant
qu'à
compter
du
1er
janvier
2020,
la
compétence
tt Assai
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catesis.
Cel
établi
une
conver
pour
les
communes
de
Boussiere, Busigny,
Clary
et
Saint
Benin
avec
le SIDEN-SIAN
pour
l'année
2020,
afin
de
garantir
par
celui-ci
la gestion
de
la compétence
( As
La
méthode
proposée
est
donc
la
suivante
:
-
Prise
en
compte
des
facturations
aux
usagers
=
Reversement
des
recettes
GEPU
+
Charges
de
fonctionnement
directes
affectées
à la
compétence
(emprunts,
cotisation
SIDEN
SIAN)
Busigny
Clary
Saint Benin
Nombre d'habitant
2546
259
3a2
420
Nombre d'abonnées
123
480
140
182
Volumes vendus 2018
85278 m3
42385 m3
11900 m3
14650
Recettes Tarif communal
155€
Wt/m3 |
0,704
HT/m3
165
105
Recette assainissement
13218: EWT/m3|
29688 EWT/m:
19635 €WT/m3|
15383 CWT/m3
%impayé
1328
2968,8
163,5
15383
Recette GEPU
53466 €TTC
24329 €TTC
7182 €mc
1783 enc
Dépenses Emprunt
147766 €
se
4520,25 €
oc
Avance agence de l'eau
6345 €
Contrat/convention/DSP en cours Cotisation Suez
14988 EHT
Cotisation Noréade
29660 EHT
15120 €HT
10860 EHT
3708 ET
step caullery)
36805 CHT
10058,7 CHT
13000 EHT.
Total Recette
172429 €
s10s8 €
24854 €
15578 €
Total Dépense
199359 €
192
€
247€
16708 €
26530 €
867€
-625 €
110€
CLECT
Communes adhérentes av SIDEN SIAN av 1 janvier 2020_: Considérant que les autres communes membres de la Communauté
d'Agglomération du Caudresis Catesis
étaient toutes adhérentes au SIDEN SIAN (Syndicat interdépartemental des eaux du nord) dans le cadre de la gestion
de
leur compétence
é
dévolue
au
syndicat,
sans
incidence
sur
le
budget
principal
de
chaque
commune.
À compter
du
1 er
janvier
2020,
la
compétence
{{ eau
» a
été
transférée
à la
Communauté
d'agglomération
du
Caudresis-Catesis.
Celle-ci
se
substituant
aux
communes
par
adhésion
au
SIDEN
SIAN,
Iln'y
a donc
pas
lieu
d'engager
un
processus
d'évaluation
des
charges
de
cette
compétence
pour
les
communes
adhérentes
au
syn