Conseil Municipal - Compte Rendu cm du 28 MARS 2024 3

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Conseil Municipal - Compte Rendu cm du 28 MARS 2024 3 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Chamas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu cm du 28 MARS 2024 3)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 A 18 H 40

ORDRE DU JOUR

RAPPORTEUR Mme GUES

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. BUDGET COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

3. TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024

4. MODIFICATION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX D’OPTIMISATION DE LA GESTION DE L’EAU SUR LE CANAL DE LA POUDRERIE

5. MODIFICATION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE RECONVERSION DE L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN UN POLE SOCIO CULTUREL

6. MODIFICATION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE VEGETALISATION ET REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DU LOIR

7. MODIFICATION N° 2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT SUR LA FALAISE DU BAOU – PROGRAMME DE 2022 A 2024

8. MODIFICATION N° 2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – DEPLACEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE CASANOVA SUR LE SITE DE LA RECAMPADO

9. MODIFICATION N°2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – CREATION D’UN ESPACE CUISINE POUR LES ENFANTS DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA POUDRERIE

10. CLOTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME – CREDITS DE PAIEMENT

11. BUDGET COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2024

12. BUDGET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL – BUDGET PRIMITIF 2024

13. ADHESIONS

14. PARTICIPATIONS2

15. APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS AU GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION D’UN ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE DE PAPIER A REPROGRAPHIER AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE

16. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE ELU AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

17. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL

18. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES AU SPORT

19. ADHESION DE LA VILLE A L’ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS ET CADRES DE L’EDUCATION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ANDEV)

RAPPORTEUR Mme RAMOS

20. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES A LA CULTURE

RAPPORTEUR M. JOURNET

21. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES A L’ENVIRONNEMENT ET LA TRANSVERSALITE

RAPPORTEUR M. CADIOU

22. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ECONOMIQUES

23. DELIBERATION RECTIFICATIVE CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS FACADES

24. ATTRIBUTION SUBVENTION FACADES

25. INSTAURATION DE LA PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME

RAPPORTEUR Mme TARTONNE

26. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES A L’EDUCATION

27. MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UNE INFIRMIERE DIPLOMEE D’ETAT POUR LE CENTRE MULTIACCUEIL LEI CIGALOUN

28. MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UNE PSYCHOLOGUE CLINICIENNE POUR LE CENTRE MULTIACCUEIL LEI CIGALOUN

RAPPORTEUR Mme SPITERI

29. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES AU SOCIAL

30. ATTRIBUTION SUBVENTION AU C.C.A.S. 20243

RAPPORTEUR M. KHELFA

31. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES AU DEVOIR DE MEMOIRE

32. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES A LA SECURITE

33. AFFECTATION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DU CIMETIERE

34. DECISIONS DU MAIRE4

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 A 18 H 40

COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à 18 heures et 40 minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :

PRESENTS :

Mme BRICOUT – M. CADIOU - Mme RAMOS - M. SALCE – Mme MOUGIN TARTONNE – M. BARNEOUD CHAPELIER - Mme SPITERI - M. JOURNET Adjoints

M. MERY COSTA – M. DELMAS - Mme ROUSSELOT - M. GRASSET - Mme SEGUIN Mme TRANCHESCOSTE – M. PICHOU - Mme TERACHER - M. ROMAN – M. EBERHART - Mme FABRE Mme SAVELS – Mme GUES – Mme PEZZOTTI - Mme COLOMBAN Conseillers

POUVOIRS :

➢ M. BATBEDAT à Mme BRICOUT

➢ M. GROPPO à Mme RAMOS

➢ Mme LAMY à M. SALCE

➢ M. MAURIN à Mme TARTONNE

➢ M. RIEU à M. BARNEOUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GUES

RAPPORTEUR Mme GUES

Appel nominatif des membres de l’assemblée.

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve le compte rendu de la séance précédente.

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. BUDGET COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Vu l’article L 2311-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant ce qui suit,

L’article du code précité stipule que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

Le compte administratif 2023 fait ressortir en section d’investissement un besoin de financement de 2 087 644,16 euros :5

Résultat de fonctionnement 2023 2 167 574,12

Résultat d'investissement 2023 -2 621 018,10

Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 533 373,94

Besoin de Financement 2 087 644,16

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve l’affectation de résultat :

BP 2024

Affectation en Investissement au R1068 2 087 644,16 Report en fonctionnement au R002 79 929,96 Résultat d'Investissement au D001 2 621 018,10

3. TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-02-02 en date du 20 février 2024 prenant acte du débat d’orientation budgétaire,

Considérant qu’à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI,

Considérant le contexte inflationniste qui pèse sur les ménages,

Le rapporteur propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables et de fixer les taux d’imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 44,49 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 29,44 % additionné à la part départementale à 15,05%) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties 82,31 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 18,23 %

2024 Bases d'imposition prévisionnelles 2024 Produit correspondant

Taux Foncier Propriétés

Bâties Communal 44,49% 9 210 000,00 4 097 529 € Taux Foncier Propriétés Non

Bâties 82,31% 78 800,00 64 860 € Taxe Habitation Résidences

Secondaires 18,23% 532 700,00 97 111 €

Produit fiscal attendu 4 259 500 €

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve les taux d’imposition directe locale 2024.6

4. MODIFICATION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX D’OPTIMISATION DE LA GESTION DE L’EAU SUR LE CANAL DE LA POUDRERIE

Vu l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit dans son titre I que des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Vu l’article R2311-9 qui prévoit en application de l'article L. 2311-3, que les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Vu la délibération n° 2023-04-12 du 13 avril 2023 arrêtant l’AP/CP de la façon suivante :

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 325 979,63 € 391 175,56 € CP 2023 113 659,60 € 136 391,52 € CP 2024 106 160,43 € 127 392,52 € CP 2025 106 159,60 € 127 391,52 €

Afin de tenir compte des réalisations 2023 et de l’avancement des travaux, le rapporteur propose de modifier et réviser cette AP/CP comme suit :

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 325 982,97 € 391 179,56 € CP 2023 36 992,00 € 44 390,40 € CP 2024 93 792,00 € 112 550,40 € CP 2025 106 162,93 € 127 395,52 € CP 2026 89 036,03 € 106 843,24 €

Dit que les crédits correspondants au CP 2024 seront inscrits en section d’investissement au budget 2024.

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

5. MODIFICATION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE RECONVERSION DE L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN UN POLE SOCIO CULTUREL

Vu l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit dans son titre I que des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Vu l’article R2311-9 qui prévoit en application de l'article L. 2311-3, que les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Vu la délibération n° 2023-04-12 du 13 avril 2023 approuvant les travaux de reconversion de l’ancienne maison de retraite en un pôle socio culturel de la façon suivante :7

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 2 336 764,58 € 2 804 117,50 € CP 2023 107 697,92 € 129 237,50 € CP 2024 1 156 200,00 € 1 387 440,00 € CP 2025 1 072 866,67 € 1 287 440,00 €

Afin de tenir compte des réalisations 2023 et de l’avancement des travaux le rapporteur propose de modifier cette AP/CP comme suit :

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 2 336 764,58 € 2 804 117,50 € CP 2023 55 217,50 € 66 261,00 € CP 2024 341 666,67 € 410 000,00 € CP 2025 1 939 880,42 € 2 327 856,50 €

Dit que les crédits correspondants au CP 2024 seront inscrits en section d’investissement au budget 2024

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

6. MODIFICATION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE VEGETALISATION ET REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DU LOIR

Vu l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit dans son titre I que des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Vu l’article R2311-9 qui prévoit en application de l'article L. 2311-3, que les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives

Vu la délibération n° 2023-04-14 du 13 avril 2023 par laquelle l’assemblée délibérante a approuvé la constitution d’une AP/CP pour les travaux les travaux de végétalisation et réaménagement de la route du loir de la façon suivante :

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 3 301 000,00 € 3 961 200,00 € CP 2023 517 300,00 € 620 760,00 € CP 2024 2 783 700,00 € 3 340 440,00 €

Afin de tenir compte des réalisations 2023 et l’avancement des travaux le rapporteur propose de modifier cette AP/CP comme suit :

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 3 301 000,00 € 3 961 200,00 € CP 2023 126 319,63 € 151 583,56 € CP 2024 1 287 500,00 € 1 545 000,00 € CP 2025 1 887 180,37 € 2 264 616,44 €

Dit que les crédits correspondants au CP 2024 seront inscrits en section d’investissement au budget 2024

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.8

7. MODIFICATION N° 2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT SUR LA FALAISE DU BAOU – PROGRAMME DE 2022 A 2024

Vu l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit dans son titre I que des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP),

Vu l’article R2311-9 qui prévoit en application de l'article L. 2311-3, que les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Vu la délibération n° N° 2022-09-02 du 1er septembre 2022 modifiée approuvant l’AP/CP pour les travaux de confortement sur la falaise du Baou – programme de 2022 à 2024 de la façon suivante :

FALAISE BAOU 2022-2024 H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 467 431,83 € 560 918,20 €

CP 2022 100 163,00 € 120 195,60 €

CP 2023 166 716,00 € 200 059,20 €

CP 2024 200 552,83 € 240 663,40 €

Considérant les réalisations sur l’exercice 2023, le rapporteur propose à l’assemblée d’approuver la modification de l’autorisation de programme et les crédits de paiement de la façon suivante :

FALAISE BAOU 2022-2024 H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 467 431,83 € 560 918,20 € CP 2022 100 163,00 € 120 195,60 € CP 2023 133 258,00 € 159 909,60 € CP 2024 116 208,00 € 139 449,60 € CP 2025 117 802,83 € 141 363,40 €

Dit que les crédits correspondants au CP 2024 seront inscrits en section d’investissement au budget 2024.

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

8. MODIFICATION N° 2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – DEPLACEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE CASANOVA SUR LE SITE DE LA RECAMPADO

Vu l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit dans son titre I que des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Vu l’article R. 2311-9 qui prévoit en application de l'article L. 2311-3, que les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Vu la délibération n° 2023-04-15 du 13 avril 2023 modifiée par laquelle l’assemblée délibérante a approuvé la constitution d’une AP/CP pour les travaux concernant le déplacement de l’école maternelle CASANOVA sur le site de la Récampado de la façon suivante :

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 2 302 500,00 € 2 763 000,00 € CP 2023 83 333,33 € 100 000,00 € CP 2024 1 518 333,33 € 1 822 000,00 € CP 2025 700 833,33 € 841 000,00 €9

Afin de tenir compte des réalisations 2023 et de l’avancement des travaux le rapporteur propose de modifier cette AP/CP comme suit :

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 2 302 500,00 € 2 763 000,00 € CP 2023 75 396,67 € 90 476,00 € CP 2024 500 416,67 € 600 500,00 € CP 2025 1 726 686,67 € 2 072 024,00 €

Dit que les crédits correspondants au CP 2024 seront inscrits en section d’investissement au budget 2024.

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

9. MODIFICATION N°2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – CREATION D’UN ESPACE CUISINE POUR LES ENFANTS DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA POUDRERIE

Vu l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit dans son titre I que des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Vu l’article R2311-9 qui prévoit en application de l'article L. 2311-3, que les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Vu la délibération n° 2022-03-09 du 31 mars 2022 modifiée par laquelle l’assemblée délibérante a approuvé la constitution d’une AP/CP pour les travaux de création d’un espace cuisine et réfectoire pour les enfants de l’école maternelle de la Poudrerie de la façon suivante :

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 1 054 778,30 € 1 265 733,96 € CP 2022 41 929,20 € 50 315,04 € CP 2023 506 424,55 € 607 709,46 € CP 2024 506 424,55 € 607 709,46 €

Afin de tenir compte des réalisations 2023 et de l’avancement du projet, le rapporteur propose de modifier cette AP/CP comme suit :

H.T. T.T.C.

COUT BRUT DE L'OPERATION (AP) 1 202 606,33 € 1 443 127,59 € CP 2022 41 929,20 € 50 315,04 € CP 2023 298 260,46 € 357 912,55 € CP 2024 862 416,67 € 1 034 900,00 €

Dit que les crédits correspondants au CP 2024 seront inscrits en section d’investissement au budget 2024.

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

10. CLOTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME – CREDITS DE PAIEMENT

Vu l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit dans son titre I que des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP),10

Vu la délibération n° 2022-09-06 du 1er septembre 2022 modifiée portant approbation de l’autorisation de programme et crédit de paiement pour les travaux d’aménagement de l’avenue Gabriel Frigière. Vu la délibération n° 2022-09-04 du 1er septembre 2022 modifiée portant approbation de l’autorisation de programme et crédit de paiement pour les travaux de pour les travaux de rénovation de l’aqueduc de Boisgelin

Considérant ce qui suit :

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.

L’ensemble de ces travaux structurants ont été réalisés, il convient de clôturer au 31 décembre 2023 les AP/CP correspondantes comme suit :

AVENUE FRIGIERE Liquidé 2022 Liquidé 2023 Montant total opération

Dépenses 207 097,54 767 435,34 974 532,88

2031 - Frais d'études 1 911,00 1 911,00 21351 - Install générales .. des constructions -

Bâtiments publics 492,00 492,00 2152 - Installations de voirie 7 056,00 7 056,00 2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 198 130,54 766 943,34 965 073,88

Recettes 11 471,00 305 609,00 317 080,00

1323 - Département 11 471,00 305 609,00 317 080,00

RENOVATION ACQUEDUC BOISGELIN Liquidé 2022 Liquidé 2023 Montant total opération

Dépenses 0,00 118 536,00 118 536,00

2313 - Constructions 0,00 118 536,00 118 536,00 Recettes 0,00 59 500,00 59 500,00

1323 - Département 0,00 59 500,00 59 500,00

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve la clôture des deux AP/CP telles que décrites ci-dessus.

11. BUDGET COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le code général des collectivités territoriales en particulier l’article L 1616-2 et l’article L2311-5, Vu les délibérations n° 2022-10-07 et n° 2022-10-09 du 6 octobre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 et adoptant son règlement financier à compter du 1er janvier 2023 Vu la délibération n° 2024-02-02 en date du 20 février 2024 prenant acte du débat d’orientation budgétaire, Vu les délibérations adoptant le compte administratif et l’affectation des résultats de l’exercice 2023,

Considérant que le budget primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé, Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Le rapporteur présente chapitre par chapitre, le budget 2024 de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :11

SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2024

DEPENSES 13 222 593,78 ORDRE 337 659,11 023 - Virement à la section d'investissement 92 956,32 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 244 702,79 REEL 12 884 934,67 011 - Charges à caractère général 4 472 452,22 012 - Charges de personnel et frais assimilés 7 546 830,00 014 - Atténuations de produits 160 827,75 65 - Autres charges de gestion courante 556 893,00 66 - Charges financières 88 221,70 68 - Dotations aux provisions et dépréciations 59 710,00 RECETTES 13 222 593,78 ORDRE 67 953,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 67 953,00 REEL 13 154 640,78 002 - Résultat de fonctionnement reporté 79 929,96 013 - Atténuations de charges 28 216,82 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 740 605,00 73 - Impôts et taxes 3 143 414,00 731 - Fiscalité locale 6 341 100,00 74 - Dotations et participations 1 289 217,00 75 - Autres produits de gestion courante 528 018,00 76 - Produits financiers 4 140,00

SECTION D'INVESTISSEMENT Reste à Réaliser Proposé 2024 BP 2024

DEPENSES 625 122,60 8 721 249,21 9 346 371,81 ORDRE 0,00 67 953,00 67 953,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 67 953,00 67 953,00 REEL 625 122,60 8 653 296,21 9 278 418,81 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 2 621 018,10 2 621 018,10 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 600 002,87 600 002,87 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 21 600,00 21 600,00 204 - Subventions d'équipement versées 28 445,38 0,00 28 445,38 21 - Immobilisations corporelles 233 202,43 658 761,15 891 963,58 23 - Immobilisations en cours 251 943,19 4 751 914,09 5 003 857,28 458118 - TX URGENCE GEMAPI - CD10 ET DEVERSOIR SECTION

CANAL AU SUD DE LA GARE 111 531,60 0,00 111 531,60 RECETTES 1 158 496,54 8 187 875,27 9 346 371,81 ORDRE 0,00 337 659,11 337 659,11 021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 92 956,32 92 956,32 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 244 702,79 244 702,79 REEL 1 158 496,54 7 850 216,16 9 008 712,70 024 - Produits des cessions d'immobilisations 0,00 500 000,00 500 000,00 10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 128 500,00 128 500,00 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 2 087 644,16 2 087 644,16 13 - Subventions d'investissement 1 046 964,94 3 267 578,00 4 314 542,94 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 852 000,00 1 852 000,00 27 - Autres immobilisations financières 0,00 14 494,00 14 494,00 458218 - TX URGENCE GEMAPI - CD10 ET DEVERSOIR SECTION

CANAL AU SUD DE LA GARE 111 531,60 0,00 111 531,60

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve le budget 2024 de la ville de Saint-Chamas équilibré comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 13 222 593,78 €

SECTION D'INVESTISSEMENT : 9 346 371,81 €

22 568 965,59 €12

12. BUDGET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL – BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le code général des collectivités territoriales en particulier l’article L 1616-2 et l’article L2311-5, Vu la délibération adoptant le compte administratif de l’exercice 2023,

Le rapporteur présente chapitre par chapitre, le budget 2024 du budget annexe du centre nautique municipal qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :

SECTION D'EXPLOITATION BP 2024

DEPENSES 366 894,77 ORDRE 47 441,45 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 47 441,45 REEL 319 453,32 011 - Charges à caractère général 168 953,32 012 - Charges de personnel et frais assimilés 150 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 0,00 67 - Charges exceptionnelles 500,00 RECETTES 366 894,77 ORDRE 50,67 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 50,67 REEL 366 844,10 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 66 844,10 013 - Atténuations de charges 0,00 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 300 000,00 77 - Produits exceptionnels 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT Reste à réaliser Proposé 2024 BP 2024

DEPENSES 83 964,70 513 720,02 597 684,72 ORDRE 0,00 50,67 50,67 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 50,67 50,67 REEL 83 964,70 513 669,35 597 634,05 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 500,00 1 500,00 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 - Immobilisations corporelles 0,00 85 489,05 85 489,05 23 - Immobilisations en cours 83 964,70 426 680,30 510 645,00 RECETTES 76 345,00 521 339,72 597 684,72 ORDRE 0,00 47 441,45 47 441,45 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 47 441,45 47 441,45 REEL 76 345,00 473 898,27 550 243,27 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 472 398,27 472 398,27 13 - Subventions d'investissement 76 345,00 0,00 76 345,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 500,00 1 500,00

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve le budget 2024 du budget annexe du centre nautique municipal équilibré comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION 366 894,77

SECTION D'INVESTISSEMENT : 597 684,72

964 579,49 €13

13. ADHESIONS

Le rapporteur présente à l’assemblée les adhésions auxquelles la commune est affiliée :

ADHESION ADCCFF budget SECUR CCFF 6281 255,00 €

ADHESION COLLECTIF PROVENCE SCTO SCULT 70,00 €

ADHESION COMMUNE FORESTIERE 550,00 €

ADHESION FONDATION DU PATRIMOINE 500,00 €

ADHESION MDA 13 NORD 4 000,00 €

ADHESION RIVAGES DE France 200,00 €

ADHESION VILLES ET VILLAGES FLEURIS STEC SESP 255,00 €

ADHESION CLUB DES TERRITOIRES UN PLUS BIO 225,00 €

TOTAL 6 055,00 €

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve ces adhésions.

14. PARTICIPATIONS

Le rapporteur présente à l’assemblée les participations auxquelles la commune est affiliée :

GIPREB 1 456,00 €

SIANPOU 14 812,00 €

AMLPS (P.A.U.L) 1 000,00 €

TOTAL 17 268,00 €

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve ces participations.

15. APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS AU GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION D’UN ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE DE PAPIER A REPROGRAPHIER AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération métropolitaine du 22 février 2024 relative à l’approbation d’une convention constitutive d’un groupement de commandes temporaire en vue de la passation d’un marché de fourniture de papier a reprographier ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

La Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d’adhérer à un groupement de commande en vue de l’achat de papier à reprographier. La métropole en tant que coordonnateur du groupement prépare, lance et notifie l’accord cadre à bons de commande. Sa durée sera de un an renouvelable trois fois.

Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu’elle aura déclaré. Elle sera en lien direct avec le titulaire du marché. Le marché du groupement de commande prendra la suite du marché actuel de la commune à la première date d’échéance.14

Ce dispositif a pour objectif de :

➢ Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,

➢ Réaliser des économies d’échelles en raison du volume de commande, l’agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d’obtenir un prix unitaire compétitif,

➢ Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué un sourcing et une étude de marché,

➢ Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits retenus et en étant tenu de respecter la législation comme la Loi AGEC (obligation de commander au moins 40% de papier issu du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées).

L’adhésion à ce groupement de commande nécessite l’adoption de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.

Considérant :

➢ La possibilité de constituer un groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Saint-Chamas,

➢ Que la convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement de commandes,

➢ Que le coordonnateur du groupement de commande est la Métropole Aix-Marseille-Provence, ➢ Qu’il convient d’approuver l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie

➢ Qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie

A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :

➢ D’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Chamas au groupement en vue de la passation d’un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande.

16. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE ELU AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du code de l’action sociale et des familles (CASF), Vu la délibération n° 2020-05-06 du 26 mai 2020 fixant à seize (16) le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS dont huit élus au sein du conseil municipal et huit nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au dernier alinéa de l'article L.123-6 du code précité,

Vu la délibération n° 2020-06-32 du 11 juin 2020 désignant les administrateurs élus au Centre Communal d’Action Sociale,

Vu le courrier de Madame Hanane SERRE par lequel elle souhaite démissionner de son mandat de conseillère municipale à compter du 15 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

Madame Hanane SERRE faisait partie du conseil d’administration du CCAS en tant que membre élue du conseil municipal de la commune.

Pour rappel le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le Maire et comprend en nombre égal huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Afin de respecter ce principe de parité qui impose qu’en cas de vacance d’un siège il soit procédé à un remplacement pour compléter l’effectif du conseil d’administration et rétablir la parité, le rapporteur demande à l’assemblée de désigner un nouvel élu pour la durée restante du mandat.

Madame Lucile TARTONNE est désignée élue membre du CCAS.15

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

17. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL

Le rapporteur propose à l’assemblée d’accorder une subvention de 19 000 € à l’amicale du personnel pour l’année 2024.

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette subvention.

18. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES AU SPORT

Le rapporteur propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

BASE NAUTIQUE DE SAINT-CHAMAS 1 200,00 €

BASE NAUTIQUE DE SAINT-CHAMAS (AOT) 2 085,00 €

BOULE COMMUNALE DE SAINT-CHAMAS 3 200,00 €

BOXING CLUB SAINT-CHAMAS 1 000,00 €

CLUB ALPIN FRANCAIS DE LA CRAU EN PROVENCE 200,00 €

CLUB JEUNESSE ET LOISIRS 22 000,00 €

DANCE AND CO 1 300,00 €

DANSE ET EXPRESSIONS 1 900,00 €

DOJO CLUB SAINT-CHAMASSEEN 1 000,00 €

FITGYM 1 000,00 €

SAINT-CHAMAS FUTSAL 400,00 €

KAZE NO GAKKO 300,00 €

SAINT-CHAMAS ATHLETIC CLUB 1 200,00 €

SAINT-CHAMAS RUGBY XV 2 300,00 €

SPORTIVE DE SAINT-CHAMAS FOOT 14 000,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE SAINT CHAMAS 1 000,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE LES FERRAGES 200,00 €

ASSOCIATION TEAM SAINT-CHAMAS PASSION 300,00 €

TENNIS CLUB DE SAINT-CHAMAS 8 000,00 €

CERCLE D'AVIRON DE SAINT-CHAMAS 300,00 €

TOTAL 62 885,00 €

M. KHELFA et M. EBEHART se retirent du vote.

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve ces subventions.

19. ADHESION DE LA VILLE A L’ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS ET CADRES DE L’EDUCATION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ANDEV)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant ce qui suit :

Créée en 1992, l’association nationale des directeurs et cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales (ANDEV) est un réseau de professionnels, d’échanges et de réflexions autour de l’action éducative locale.16

Cette association régie par la loi du 1er septembre 1901 et le décret du 16 août 1901 compte pour une large partie de ses adhérents des directeurs et chefs de services de services agissant au sein des services éducatifs des villes, des intercommunalités et de tout autre établissement public.

Elle a pour buts :

➢ De constituer et animer un réseau d’échanges et de réflexion sur les actions et politiques éducatives des collectivités, à la fois en tant que premier partenaire de l’Education Nationale, mais aussi en tant qu’acteur principal de temps éducatifs. Cette démarche de formation entre pairs s’appuie sur des Réseaux Régionaux.

➢ De promouvoir et partager les recherches, expériences, outils et événements liés à l'activité de ses membres et de ses partenaires.

➢ D’organiser des rencontres et congrès, afin de développer une réflexion commune, le dialogue et l’échange entre les membres de l’association, leurs partenaires, et des experts thématiques. ➢ De favoriser la formation de tous les acteurs éducatifs des collectivités en partenariat avec les organisations professionnelles de la fonction publique territoriale, les organismes de formation, particulièrement celui de la fonction publique territoriale, de toute autre personne morale en rapport avec son activité.

➢ De contribuer au débat éducatif avec les instances de l'Etat, les associations fondées sur le questionnement éducatif et les associations d'élus locaux.

Le montant de l’adhésion annuelle, s’élève à 45 €.

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette adhésion pour l’année 2024.

RAPPORTEUR Mme RAMOS

20. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES A LA CULTURE

Le rapporteur propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

ASSOC LES AMIS DES CHAPELLES DE SAINT CHAMAS 400,00 €

LES BOUTISSEUSES 200,00 €

CLUB TAURIN PAUL RICARD SAINT CHAMAS 500,00 €

CREA"FILS" 400,00 €

LA SOUPE EST FETE 500,00 €

COLORS SAINT-CHAMAS /LES AMIS DU CARNAVAL DE SAINT CHAMAS 2 500,00 €

LES AMIS DU VIEUX ST CHAMAS 2 000,00 €

PALETTE D'ART SAINT CHAMAS 250,00 €

TOTAL 6 750,00 €

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve ces subventions.17

RAPPORTEUR M. JOURNET

21. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES A L’ENVIRONNEMENT ET LA TRANSVERSALITE

Le rapporteur propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

ASSOCIATION DES COMPAGNONS DE L'OLIVIER DU PAYS D'AIX - ACOPA 250,00 €

ASSOCIATION DE PECHE DE PROTECTION MILIEU AQUATIQUE DE LA TOULOUBRE 1 800,00 €

ASSOCIATION ECOLE DU CHAT 400,00 €

ASSOCIATION DES PLAISANCIERS 1 400,00 €

ACMEB - SOCIETE DE CHASSE MARITIME 200,00 €

SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE DE SAINT-CHAMAS 7 000,00 €

8 VIES POUR LA PLANETE 800,00 €

LES JARDINS D'AGATHE 250,00 €

ASSOCIATION QUARTIERS DES PENITENTS 400,00 €

SYNDICAT DES ARROSANTS SAINT-CHAMAS/CORNILLON 1 500,00 €

TOTAL 14 000,00 €

Intervention :

Mme COLOMBA : je m’abstiens car je ne suis pas d’accord pour la Société de chasse.

A 28 VOIX POUR et 1 ABSTENTION, l'assemblée approuve ces subventions.

RAPPORTEUR M. CADIOU

22. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ECONOMIQUES

Le rapporteur propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

ASSOCIATION ENTREPRISES DE SAINT-CHAMAS 500,00 €

COMMERCANTS ET ARTISANS 2 000,00 €

LMSC - LES MITES DE SAINT CHAMAS 750,00 €

TOTAL 3 250,00 €

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve ces subventions.

23. DELIBERATION RECTIFICATIVE CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS FACADES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023-11-17 en date du 16 novembre 2023, par laquelle la commune a approuvé l’attribution de subventions,

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 19 octobre 2023,

Considérant ce qui suit :

La délibération susvisée avait accordée à Madame DUFOURC, Monsieur PERDIGUIER et Monsieur REYNAUD des subventions dans le cadre de travaux de réfection de leurs façades qui sont situées dans le périmètre du centre-ville.

Cependant cette délibération comporte une erreur sur un des bénéficiaires, Monsieur PERDIGUIER dont le prénom associé est erroné. Il est indiqué Christian alors qu’il s’agit de Maxime.18

Cette erreur matérielle relevée constitue une erreur de forme résiduelle et qu’à ce titre elle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve la rectification de la délibération n° 2023-11-17 du 16 novembre 2023 en remplaçant pour Monsieur PERDIGUIER le prénom Christian par Maxime.

Dit que les autres éléments de la délibération initiale restent inchangés.

24. ATTRIBUTION SUBVENTION FACADES

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016-03-16 du 24 mars 2016 approuvant le règlement façade en centre-ville de Saint- Chamas ;

Vu la commission urbanisme du 19 octobre 2023,

Considérant ce qui suit :

Au budget 2024 il était prévu un crédit au compte 6574 afin d’attribuer en cours d’année les subventions pour les travaux de réfection des façades situées dans le périmètre du centre-ville.

Cette demande de subvention façade a été sollicitée et a reçu un avis favorable du service urbanisme considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation délivrée.

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve le versement de la subvention façade pour le dossier suivant : • Monsieur LEROY Jonathan

Domicilié 35 rue Roger Salengro 13250 SAINT-CHAMAS

Pour des travaux situés 35 rue Roger Salengro 13250 SAINT-CHAMAS

Le montant de la subvention est égal à 1 300.00 € pour deux façades.

25. INSTAURATION DE LA PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code du Tourisme,

Vu l’article 232 du Code Général des Impôts et la liste des communes concernées en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat,

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n+86-1290 du 23 décembre 1986,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), instaurant une autorisation obligatoire de changement d’usage des locations de courte durée, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique et notamment son article 51, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article 324-1-1 du Code du Tourisme et modifiant les articles G324-1 et D324-1-1 du même code,

Vu la délibération de la commune n°2018-9-12 s’opposant au transfert du produit de la taxe de séjour collectée à la Métropole,

Vu la délibération de la commune n°2022-06-15 instaurant la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme,19

Vu la délibération de la Métropole CHL-007-12695/22/CM du 20 octobre 2022 instituant l’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation sur la commune de Saint Chamas, et son règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage, Vu la compétence de la Métropole en matière de Plans Locaux d’Urbanisme,

Vu la convention de partenariat avec Provence Tourisme pour l’utilisation de l’outil de déclaration des meublés de tourisme en ligne « Declaloc »,

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable, soumise à enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile

Considérant la multiplication des locations saisonnière de logements, y compris de résidences principales, pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas domicile

Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler l’offre d’hébergement touristique dans la commune

Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme

La commune a la volonté de s’ouvrir au tourisme, à un tourisme raisonné mais tourné vers un tourisme responsable de l’environnement et protecteur du patrimoine naturel et architectural qui est le sien.

En quelques mots, Saint-Chamas a été reconnue « Territoire Engagé pour la Nature » en 2021. Véritable écrin naturel au patrimoine aussi varié qu'exceptionnel, la commune désignée comme la meilleure commune de moins de 20.000 habitants pour la biodiversité en 2022, est ouverte sur l'étang de Berre dont la réhabilitation est aujourd'hui au cœur du développement de la commune.

Elle abrite 4 ports de pêche et de plaisance dont celui de Notre Dame qui fut le premier port du pourtour de l'étang de Berre à obtenir en 2018 le label Ports Propres AFNOR.

La ville a aussi obtenu le Pavillon bleu en 2022 pour sa plage des cabassons qui a récemment vu le jour en centre-ville avec l’aménagement d’un espace baignade-jeux-détente et de parkings adaptés à tous les publics. Labellisée Villes et villages fleuris, également signataire de chartes sur le zéro plastique et espaces sans tabac, Saint-Chamas s’inscrit dans la protection du vivant sous toutes ses formes.

Ses parcs naturels, collines boisées, ZONES Natura 2000, ses espaces protégés par le Conservatoire du Littoral, ses zones humides ou espaces de garrigues présentent une large palette de paysages qui font de notre territoire un « réservoir et laboratoire de la biodiversité ». Une faune et une flore très riches y font aujourd’hui l’objet d’une protection autant que d’une pédagogie à travers des aménagements et des manifestations tout au long de l’année : Fête de la nature, Jour de la nuit, etc.

Saint-Chamas, centre géographique du département des Bouches-du-Rhône, village qui se démarque par son caractère pittoresque (habitats troglodytiques, pêche de l’anguille…), marque enfin sa volonté d’ouverture au public en développant les accès en mode doux à tous ses centres d’intérêt.

Pour ce qui est du patrimoine architectural, la Touloubre enjambée par le beau pont de la Roquette, le viaduc Saint-Léger, inimité, puis l'exceptionnel Pont Flavien, ouvrage unique s'inscrivant dans un efficace réseau de communication dû aux Romains serpente jusqu'à l'étang de Berre dans lequel elle se jette après avoir creusé des gorges sauvages. Le quartier du Delà s’est développé autour de l’église Saint-Léger, construite à la fin du XVII° siècle. Il communique avec le quartier du Pertuis par un étroit passage, souvenir d’un tunnel aujourd’hui effondré, surplombé par le pont de l’Horloge, aqueduc permettant le passage d’une branche du canal de Boisgelin. Ce passage donne accès au port de pêche du Pertuis du XVIII° siècle, dominé par les habitations troglodytiques traversant la falaise, disposition unique en France. N’oublions pas le lavoir des Contagieux, un des plus anciens lavoirs de Provence, en bordure de l’Etang de Berre, la porte du fort et la chapelle de la Vierge, perchés sur la colline, derniers vestiges du vieux village ; la Poudrerie royale, impériale et nationale, qui a fait vivre la commune pendant près de 300 ans, les sites naturels protégés, propriétés du Conservatoire du littoral, poumons verts de la commune.20

La culture est présente au travers du Musée municipal Paul Lafran mémoire de Saint Chamas et de ses illustres peintes dont René Seyssaud, organise 12 expositions par an, l’office de tourisme à la chapelle Saint Pierre et ses 10 expositions de peintures et La Voute, galerie privée qui abrite les sculptures de René Rovellotti à l’année. Saint Chamas, terre riche en artisans d’art et artistes en tous genres qui nous pousse à faire de Saint Chamas, la ville aux métiers d’art avec visite d’ateliers et participation aux journées européennes des métiers d’art.

Les manifestations en 2022, animeront la ville et les bords de l’étang tous les week-ends du 17 juin au 10 septembre, cinéma en plein air, la fête de la musique, la fête du port, l’étang’bouilles tous les vendredis et samedis soir, les terrasses sonores, un marché nocturne artisanal, la fête de la Saint-Léger et en octobre, les anguillades. Démarre ensuite la saison culturelle qui propose 1 spectacle par mois de novembre à avril.

La volonté est bien de retrouver et d’améliorer la fréquentation touristique « avant COVID » qui représentait une augmentation de 50% de la population avec 4200 visiteurs pour 8000 habitants. La capacité d’hébergement, en l’absence d’hôtel est de 131 personnes, décomposée comme suit : 114 personnes pour 22 meublés de tourisme dont 3, 3 étoiles et 4, 2 étoiles et 17 personnes pour 5 chambres d’hôte dont 1, 3 clés.

La commune est en zone tendue en matière de logements, l’offre étant inférieure à la demande, ce qui entraine des difficultés à se loger.

En effet, le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, entraîne des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements et le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Au regard de l’intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, ainsi que son équilibre et sa mixité, et compte tenu de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, il apparait nécessaire de contrôler ces changements d’usage des locaux d’habitation sur notre commune.

Par ailleurs, Saint-Chamas est une commune dont l’attrait touristique est en augmentation. La multiplication des plateformes de réservations en ligne facilite les locations touristiques sans être encadrées, ce qui représente le risque de ne pas percevoir la taxe de séjour, et favorise ainsi la transformation des habitations principales ou secondaires en hébergement saisonnier.

Pour ne pas aggraver la pénurie de logements, il est nécessaire de contrôler les changements d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme.

A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :

➢ De décider qu’à partir du 1er mai 2024, toute location de courte durée d’un local meublé, située sur la commune de Saint Chamas, en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sera soumise à une déclaration préalable, via www.declaloc.fr , avant de mettre son logement en location ➢ De décider que pour chaque déclaration préalable enregistrée via www.declaloc.fr il sera délivré à compter du 1er mai 2024, un numéro d’enregistrement à treize caractères alphanumériques, tel que prévu au paragraphe II de l’article D324-1-1 du Code du Tourisme, et que s’il s’agit d’une résidence secondaire, une demande d’usage devra préalablement être demandée par l’hébergeur concerné sur la même plateforme.

➢ De décider que toute annonce de location d’un local meublé touristique devra comporte le numéro d’enregistrement délivré par la commune

➢ De décider que le non-respect des dispositions susvisées sera puni de l’amende prévue à l’article L651-2 du CCH ; En vertu de l’article 18 de la Loi ALUR, le produit des infractions revient à la commune de Saint Chamas

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.21

RAPPORTEUR Mme TARTONNE

26. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES A L’EDUCATION

Le rapporteur propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

COOP SCOLAIRE ECOLE GABRIEL PERI 1 800,00 €

COOP SCOLAIRE CASANOVA 540,00 €

COOP SCOLAIRE DE LA POUDRERIE 900,00 €

COOP SCOLAIRE ECOLE DU LOIR 540,00 €

COOP SCOLAIRE JOLIOT CURIE 1 800,00 €

PEEP SAINT-CHAMAS 600,00 €

UNION DES PARENTS ELEVES INDEPENDANTS 600,00 €

ADMR (20 places crèche des Petits Cabassons) 56 000,00 €

RICOCHET SAINT-CHAMAS-ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE 8 000,00 €

TOTAL 70 780,00 €

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve ces subventions.

27. MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UNE INFIRMIERE DIPLOMEE D’ETAT POUR LE CENTRE MULTIACCUEIL LEI CIGALOUN

Vu le Code Général la Fonction Publique Territoriale,

Vu les articles R.2324-40 et R.2324-46-2 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,

Vu l’avis de la commission petite enfance éducation restauration scolaire et jeunesse et sport,

Considérant ce qui suit :

Le décret d’août 2021 susmentionné vise à instaurer des règles communes, compréhensibles et cohérentes pour les professionnels de la petite enfance. Ces principes unifiés s’inscrivent dans la continuité des règles de sécurité et de qualité de l’accueil des enfants quel que soit leur mode de garde.

Il a introduit deux nouvelles obligations pour le centre multiaccueil « Lei Cigaloun » considéré comme une grande crèche (entre 40 et 59 places) à savoir l’intervention :

➢ D’un référent “ Santé et Accueil inclusif ” sur une durée de 40 heures annuelle, dont 8 heures par trimestre,

➢ Et d’une professionnelle titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmier sur une durée minimale d’un 0,30 équivalent temps.

Si la fonction de référent “ Santé et Accueil inclusif ” est exercée par la directrice de la structure titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice en dehors de son temps d’encadrement des enfants ou de direction, en revanche il est nécessaire d’avoir recours par voie de convention de partenariat à une infirmière diplômée d’Etat, Mme BERGER Aurélia.

Cette convention vise à définir ses missions, son temps d’intervention sur la structure à raison d’un taux horaire de 60 euros T.T.C.

A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :

➢ D’approuver les termes de cette convention

➢ D’autoriser le maire à signer la convention et tous documents y afférents.22

28. MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UNE PSYCHOLOGUE CLINICIENNE POUR LE CENTRE MULTIACCUEIL LEI CIGALOUN

Vu le Code Général la Fonction Publique Territoriale,

Vu les articles 2324-17 et R.2324-37 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,

Vu l’avis de la commission petite enfance éducation restauration scolaire et jeunesse et sport,

Considérant ce qui suit :

Depuis le 1er septembre 2021, l’article R2324-37 du Code précité rend obligatoire l’analyse des pratiques professionnelles dans les lieux d’accueil des jeunes enfants.

Ainsi, le gestionnaire de tout établissement d’accueil collectif accueillant des jeunes enfants dans leurs locaux de manière régulière ou occasionnelle est tenu d’organiser des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions suivantes :

➢ Chaque professionnel bénéficie d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre ;

➢ Les séances d'analyse de pratiques professionnelles se déroulent en-dehors de la présence des enfants ;

➢ Les séances d'analyse de pratiques professionnelles sont animées par un professionnel ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille ;

➢ La personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles n'appartient pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'a pas de lien hiérarchique avec ses membres. Elle peut être salariée du gestionnaire ou intervenant extérieur ;

➢ Les séances d'analyse de pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;

➢ Les participants et l'animateur s'engagent à respecter la confidentialité des échanges.

L’analyse de pratiques professionnelles consiste en des temps d’échanges réguliers entre professionnelles de la petite enfance avec un animateur qualifié. Ces temps de réflexion et de partages se déroulent en dehors de la présence des enfants.

L’objectif est d’aborder les situations difficiles rencontrées avec les enfants, les parents ou dans le quotidien, de prendre de la distance face aux difficultés rencontrées, échanger sur le positionnement professionnel des collègues, de s’enrichir des perspectives de leurs pairs et de l’éclairage d’un expert afin de faire évoluer leurs pratiques, progressivement.

Pour assurer l’animation de groupe d’analyse de pratique auprès du personnel des trois sections du centre multiaccueil à raison de 6 heures annuelles de réunion par section, il est nécessaire d’avoir recours par voie de convention de partenariat à une psychologue clinicienne, Mme RICHARD Marylise.

Cette convention vise à définir ses missions, son temps d’intervention sur la structure à raison d’un taux horaire de 110 euros T.T.C.

A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :

➢ D’approuver les termes de cette convention.

➢ D’autoriser le maire à signer la convention et tous documents y afférents.23

RAPPORTEUR Mme SPITERI

29. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES AU SOCIAL

Le rapporteur propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

ADAMAL 400,00 €

ADAMAL (Résidence jeunesse des Ferrages) 15 000,00 €

ALCIDIENNE 200,00 €

APAR AUTISME 500,00 €

ANR PTT 200,00 €

AUMONERIE SAINT-CHAMAS 400,00 €

COLLECTIF FRATERNITE SALONAISE 400,00 €

LA CHRYSALIDE 400,00 €

LA CORDEE 250,00 €

MDA - RAP 6 000,00 €

RICOCHET SAINT-CHAMAS - ESPACE VIE SOCIALE 1 000,00 €

SAINT-CHAMAS TELETHON 900,00 €

TOTAL 25 650,00 €

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve ces subventions.

30. ATTRIBUTION SUBVENTION AU C.C.A.S. 2024

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve d’attribuer une subvention de 125 000 € pour le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale.

RAPPORTEUR M. KHELFA

31. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES AU DEVOIR DE MEMOIRE

Le rapporteur propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

FNACA MIRAMAS SAINT CHAMAS 350,00 €

SOUVENIR Français 180,00 €

UNC 13 350,00 €

UFAC UNION FED DES MUTILES 170,00 €

TOTAL 1 050,00 €

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve ces subventions.

32. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFERENTES A LA SECURITE

Le rapporteur propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

AMICALE DES POMPIERS CASERNE Jean AYALA 500,00 €

COMITE FEUX ET FORETS 500,00 €

TOTAL 1 000,00 €

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve ces subventions.24

33. AFFECTATION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DU CIMETIERE

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 abrogeant l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, Vu l’instruction NOR BUD R 00 00078 J publiée au BOCP N° 00-078 – MO du 27 septembre 2000 portant suppression de la répartition 2/3 – 1/3 du produit des concessions de cimetières,

Considérant ce qui suit :

La loi du 21 février 1996 a abrogé la disposition de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières qui prévoyait la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d’un tiers au bénéfice du CCAS. Ainsi le reversement d’une quote-part du produit des concessions au CCAS constitue une simple faculté pour les communes.

A ce jour, la commune répartit le produit des concessions de cimetières conformément à la délibération du 19 juillet 2000 qui fixait la règle sur la base de 2/3 Ville et 1/3 CCAS.

Le CCAS a son budget propre et la commune verse annuellement une subvention de fonctionnement. De plus la charge financière du cimetière pèse uniquement sur le budget de la commune.

Afin de tenir compte de tous ces éléments, le rapporteur propose à l’assemblée de verser l’intégralité du produit des concessions du cimetière au profit du seul budget communal, et ce à compter du 1er avril 2024.

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

34. DECISIONS DU MAIRE

Lecture des décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :

➢ De solliciter la participation financière au titre du plan départemental d’actions de sécurité routière 2024 concernant une action de sécurité routière « Code de la route Séniors ». Le montant de cette action estimée à 1 900. € H.T.

Plan de financement prévisionnel :

• Participation PDASR : 1 520.00 € H.T.

• Participation de la commune : 380.00 € H.T.

➢ De solliciter la participation financière au titre du plan départemental d’actions de sécurité routière

2024 concernant une action de sécurité routière de réduction des conduites à risques visant les seniors résidant la commune. Le montant de cette action estimée à 2690.00 € H.T. Plan de financement prévisionnel :

• Participation PDASR : 1 722.00 euros H.T.

• Participation de la commune : 968.00 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière de la Région dans le cadre du dispositif « nos communes

d’abord » pour la réhabilitation et mutualisation du restaurant scolaire du centre aéré et de l’école maternelle Danielle Casanova d’un montant de subvention de 100 000.00 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous.

Le montant des dépenses s’élève à 248 539.42 euros H.T. soit une subvention de 50 % du montant H.T. des travaux dans la limite d’un plafond de 200 000.00 euros H.T.

Plan de financement :

• CAF (40 %) : 100 000.00 euros H.T.

• Région (40 %) : 100 000.00 euros H.T. plafonné sur 200 000.00 euros H.T. de travaux

• Commune (20 %) : 48 539.42 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière du Département dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux

de proximité 2024 pour la réhabilitation d’urgence du bâtiment de la Police Municipale d’un montant de subvention de 59 500.00 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous.25

Le montant des dépenses s’élève à 90 000.00 euros H.T. soit une subvention de 70 % du montant H.T. des travaux dans la limite d’un plafond de 85 000.00 euros H.T.

Plan de financement :

• Département (70 %) : 59 500.00 euros H.T.

• Commune (30 %) : 60 500.00 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière de la Région dans le cadre du dispositif « Région sûre », pour les travaux d’extension de la vidéoprotection d’un montant de subvention de 50 000.00 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous :

Le montant des dépenses s’élève à 131 235.00 soit une subvention de 50 % du montant H.T. des travaux plafonnés à 100 000.00 euros H.T.

Plan de financement :

• Etat (20 %) : 26 247.00 euros H.T.

• Département (20 %) : 26 247.00 euros H.T.

• Région (38 %) : 50 000.00 euros H.T.

• Commune (22 %) : 28 741.00 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière du département dans le cadre du dispositif aide aux équipements pour la sécurité publique, pour les travaux d’extension de la vidéoprotection d’un montant de subvention de 26 247.00 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci- dessous :

Le montant des dépenses s’élève à 131 235.00 soit une subvention de 20 % du montant H.T. des travaux.

Plan de financement :

• Etat (20 %) : 26 247.00 euros H.T.

• Département (20 %) : 26 247.00 euros H.T.

• Région (38 %) : 50 000.00 euros H.T.

• Commune (22 %) : 28 741.00 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière du département dans le cadre du dispositif « transition énergétique-photovoltaïque » pour le développement de l’énergie photovoltaïque sur la commune d’un montant de subvention de 59 769.00 € H.T. conformément au plan de financement détaillé ci- dessous.

Le montant des dépenses s’élève à 199 230.00 € H.T. soit une subvention de 30 % du montant H.T. des travaux.

Plan de financement :

• Etat – DETR (40 %) : 79 692.00 € H.T.

• Conseil Départemental (30 %) : 59 769.00 € H.T.

• Commune (30 %) : 59 769.00 € H.T.

➢ De solliciter la participation financière de la C.A.F. dans le cadre d’une subvention d’investissement 2024 pour la mutualisation des espaces périscolaires et extrascolaires d’un montant de subvention de 405 750.80 € H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous.

Le montant des dépenses s’élève à 1 288 181.00 € H.T.

Plan de financement :

• CAF (32 %) : 405 750.80 € H.T.

• Département (48 %) : 624 794.00 € H.T.

• Commune (20 %) : 257 636.20 € H.T.26

Question écrite :

Mme COLOMBAN :

Monsieur le Maire, je vous avais déjà posé la question sur le manque de panneaux d’expression libres dans la commune et vous aviez d’ailleurs reconnu que vous n’étiez pas en conformité avec la loi. Ma question date du 25 mai 2023, le nombre de panneaux est resté le même.

Je vous joins en pièce jointe un devis que j’ai demandé pour avoir une idée du prix. La démocratie et la liberté d’expression coûtent moins de 6000 euros !

Je vous demande donc de mettre la commune en conformité avec la loi.

Rappel de la loi :

À l’intérieur de sa commune, le maire doit déterminer par arrêté et faire aménager, sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage libre.

Le Code de l’environnement fixe une surface minimale que chaque commune doit réserver à l’affichage libre, en fonction de son nombre d’habitants et de sa superficie. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la surface minimale est de 4 m². Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, elle est de 4 m², auxquels s’ajoutent 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants.

Code de l’environnement : art. L. 581-13, L. 581-16, L. 581-27, L. 581-29, L. 581-30, L. 581-34 et R. 581-2 à R. 581-4.

Je ne souhaite pas faire intervenir le préfet ni le tribunal administratif.

Mais, je n’hésiterai pas si vous m’y contraignez, en continuant d’ignorer la législation en vigueur.

M. KHELFA :

Les panneaux sont donc commandés et seront installés normalement avant fin avril. Suite à votre première question, la commission de communication s’est réunie et a travaillé sur les emplacements possibles. Nous installerons deux panneaux au city park d’Arcadia et deux autres au city park du Loir, pour nous mettre en conformité. Il ne vous a pas échappé que le city park du Loir est en travaux. Nous ferons au mieux et au plus vite pour cet emplacement sans prendre le risque de détériorer les panneaux.

A Arcadia, ils seront posés dès réception. Vos menaces ne m’effraient pas, mais sachez que ce type de travaux ne s’improvisent pas. Le montant des travaux est du même ordre que le devis communiqué. Nous sommes obligés de faire une mise en concurrence. L’entreprise « Signature » a fait la meilleure proposition et a été retenue.

Lorsque nous serons équipés de ces nouveaux supports d’expression libre, nous ferons la chasse à l’affichage sauvage.