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Procès Verbal - PV 2022 11 29
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 11 29)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Eau et assainissement,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2022
Le Mardi 29 Novembre 2022, à 20 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 22 Novembre 2022
Présents : Régis BIENAIMÉ, Christine CABRÉRA, Sébastien COGNARD, Anne-Marie DEDOURGE, Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Guy FORASTÉ, Claude FORCADE, Yann L'HOUÉ, René LUKASZEWSKI, Joseph NOGUERA, Dominique NOGUÉS, Vivien PETIT, Daniel PINELL, Cécile QUINTUS, Olivier SENYARICH, Sylvie VIDAL,
Absents excusés : Emilie LAFFON-LE GALL, Patrick THOMAS, Christophe OBEISSART,
Absents ayant donné procuration :,
Monique BOHER à Christine CABRERA,
Magalie TIGNON à Yann L’HOUÉ,
Claude PERSON à Vivien PETIT,
Norbert FABAS à Dominique NOGUÉS,
Jocelyne DOUFFIAGUES à Jacques GARSAU,
Patricia CAMI à Anne-Marie DEDOURGE,
Marjorie CASSAGNE à Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES,
Sébastien COGNARD a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AU DÉBUT DE LA SÉANCE
DECISIONS DU MAIRE.
1. BUDGET. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57.
2. BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE. DECISION MODIFICATIVE
N° 02.
3. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE. DECISION MODIFICATIVE N° 02.
4. S.P.L. P.O.A. AMENAGEMENT DU NOUVEAU QUARTIER "ELS VIVERS".
AVENANT N° 02.
05. PLAN LOCAL D’URBANISME - EMPLACEMENT RESERVE N° 26.
06. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES.
07. COMMISSION EN CHARGE DU CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES
ÉLECTORALES ET DE L'EXAMEN DES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES
OBLIGATOIRES. MODIFICATION. 08. TABLEAU DES EFFECTIFS. CREATION DE POSTES.
09. GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « MA SANTE, MA REGION ». CONVENTION
CONSTITUTIVE. AVENANT N° 01.
10. COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. RETRAIT DE LA
COMMUNE DE CORBERE LES CABANES.
11. DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES. UTILISATION DES STRUTURES
DU COLLEGE CHRISTIAN BOURQUIN DE MILLAS.
12. ENSEIGNEMENT DU CATALAN DANS LES ECOLES. ANNEE SCOLAIRE 2022-2023.
13. AUTORISATION ANNUELLE DE PATURAGE EN FORET COMMUNALE.
CONVENTION AVEC LE G.A.E.C. "LES BERGERS DE LA TÊT".
14. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. APPEL A PROJET POUR L’INSTALLATION
ET L’EXPLOTATION D’UNE AIRE DE JEUX.
15. DENOMINATION DE VOIES.
16. MOTION SUR LES TARIFS DE L’ELECTRICITE ET MESURES D’URGENCE EN
MATIERE DU PRIX DE L’ENERGIE.
17. REGIE DES EAUX. DEROULEMENT DE CARRIERE ET REVALORISATION DU
SALAIRE DU TECHNICIEN.
18. REGIE DES EAUX. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL POUR REPARATION DE FUITE.
19. REGIE DES EAUX. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
20. REGIE DES EAUX. MARCHE ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR
LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES DU
1ER AVRIL 2022 AU 31 MARS 2023. AVENANT N°1.
21. REGIE DES EAUX. REDEVANCE 2023 POUR LA PRESERVATION DES
RESSOURCES EN EAU.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président a déclaré la
séance ouverte.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2022
Les membres approuvent le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2022. DECISIONS DU MAIRE.
Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de prendre des
décisions relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Délibérante.
Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.
Par décision DM-DP-2022-34 du 17 Octobre 2022, la Commune loue à Cynthia GARCIES le
logement communal situé au 3, rue Richelieu à Millas. Le bail de location débute du 1er Octobre 2022
pour une durée de six ans, pour un loyer mensuel fixé à 436 € 64.
Par décision DM-CP-2022-35 du 17 Octobre 2022, le Maire a signé l’avenant n° 01 au marché
initial conclu avec l’entreprise Cegelec pour un montant H.T. de 4 161 € 65. Cet avenant fait suite au
marché portant sur l’acquisition et l’installation d’une chaudière à l’école maternelle et permet le
remplacement des robinets thermostatiques des radiateurs et la modification et le remplacement de la
porte de la chaufferie.
Par décision DM-DP-2022-36 du 18 Octobre 2022, la Commune loue à Anthony REY le
logement communal situé au 2, rue de la Fontaine à Millas. Le bail de location débute du 1er Novembre
2022 pour une durée de six ans, pour un loyer mensuel fixé à 400 €.
---------
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
---------
01. BUDGET. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
01.12.2022
Date de réception préfecture
01.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 02.12.2022
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable en date du 07 Octobre 2022,
Considérant que la Commune de Millas s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
Le Maire présente le rapport suivant
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2- 27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Millas calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune de Millas.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition. 3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 1 279 157.22 € en section de fonctionnement et à 2 186 369.52 € en section d'investissement.
La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 95 936.79 € en fonctionnement et sur 163 977.71 € en investissement.
4 - le règlement budgétaire et financier
Il sera adopté avant le vote du premier acte budgétaire de l’année 2023,
Le Conseil Municipal,
OÜI le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT que le passage à la M57 oblige également la Commune de Millas à adopter un règlement budgétaire et financier,
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de Millas, à compter du 1er janvier 2023,
CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023,
CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis,
AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
DECIDE que le règlement budgétaire et financier sera adopté avant le vote du premier acte budgétaire de l’année 2023,
AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération,
02. BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE. DECISION MODIFICATIVE N° 02.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
01.12.2022
Date de réception préfecture
01.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 02.12.2022
Le Maire,
Présente au Conseil d’Exploitation la décision modificative budgétaire n°02 du budget du service public de l’eau potable relative à l’exercice 2022,
Précise qu’en raison de l’attribution de subventions et pour anticiper de futurs travaux, certains postes budgétaires ont évolué, d’où la nécessite de présenter au Conseil d’Exploitation une décision modificative,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 28 Novembre 2022,
ADOPTE la décision modificative budgétaire n° 02, du budget du service public de l’eau potable, relative à l’exercice 2022, comme annexée à la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE «
NumÈro SIRET
21660108800075
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
MILLAS
POSTE COMPTABLE DE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PRADES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
DÈcision modificative 2 (3)
BUDGET : SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (3)
ANNEE 2022
(1) ComplÈter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisÈ : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) PrÈciser síil síagit du budget supplÈmentaire ou díune dÈcision modificative.
(3) Indiquer le budget concernÈ : budget principal ou libellÈ du budget annexe.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N02-BF
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations gÈnÈrales
ModalitÈs de vote du budget Sans Objet
II - PrÈsentation gÈnÈrale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections Sans Objet
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 3
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 5
B1 - Balance gÈnÈrale du budget - DÈpenses 7
B2 - Balance gÈnÈrale du budget - Recettes 8
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - DÈtail des dÈpenses 10
A2 - Section d'exploitation - DÈtail des recettes 12
B1 - Section d'investissement - DÈtail des dÈpenses 13
B2 - Section d'investissement - DÈtail des recettes 14
B3 - OpÈrations d'Èquipement - DÈtail des chapitres et articles Sans Objet
IV - Annexes
A - ElÈments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - DÈtail des crÈdits de trÈsorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - RÈpartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - RÈpartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la rÈpartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - DÈtail des opÈrations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - MÈthodes utilisÈes pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dÈprÈciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opÈrations financiËres - DÈpenses Sans Objet
A4.2 - Equilibre des opÈrations financiËres - Recettes Sans Objet
A5.1.1 - Etat de ventilation des dÈpenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dÈpenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dÈp. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dÈp. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transfÈrÈes Sans Objet
A7 - DÈtail des opÈrations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la rÈgie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versÈes dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crÈdit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privÈ Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnÈs Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reÁus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crÈdits de paiement affÈrents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crÈdits de paiement affÈrents Sans Objet
C - Autres ÈlÈments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivitÈ ou de l'Ètablissement de rattachement employÈ par la rÈgie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a ÈtÈ pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisÈs dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - ArrÍtÈ et signatures
D - ArrÍtÈ et signatures 15
(1) Ces Ètats ne sont obligatoires que pour les rÈgies rattachÈes ‡ des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant dÈcidÈ díÈtablir un budget unique pour
leurs services de distribution díeau potable et díassainissement dans les conditions fixÈes par líarticle L. 2224-6 du CGCT. Ils níexistent quíen M. 49.
(2) Ces Ètats ne sont obligatoires que pour les rÈgies rattachÈes ‡ des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), ‡ des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et ‡ leurs Ètablissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotÈs de líautonomie financiËre et de la personnalitÈ morale.
PrÈciser, pour chaque annexe, si líÈtat est sans objet le cas ÈchÈant. Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N02-BF
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2022
Page 3
II ñ PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DíEXPLOITATION ñ CHAPITRES A2
DEPENSES DíEXPLOITATION
Chap. LibellÈ Budget de
l'exercice (1)
I
Restes ‡
rÈaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 211 500,00 0,00 -10 000,00 -10 000,00 201 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilÈs 300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
014 AttÈnuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 34 000,00 0,00 0,00 0,00 34 000,00
Total des dÈpenses de gestion des services 545 500,00 0,00 -10 000,00 -10 000,00 535 500,00
66 Charges financiËres 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
68 Dotations aux provisions et dÈprÈciat∞ (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 ImpÙts sur les bÈnÈfices et assimilÈs (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 DÈpenses imprÈvues 180,91 0,00 0,00 180,91
Total des dÈpenses rÈelles díexploitation 570 680,91 0,00 -10 000,00 -10 000,00 560 680,91
023 Virement ‡ la section d'investissement (6) 130 000,00 100 000,00 100 000,00 230 000,00
042 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (6) 92 500,00 0,00 0,00 92 500,00
043 OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses díordre díexploitation 222 500,00 100 000,00 100 000,00 322 500,00
TOTAL 793 180,91 0,00 90 000,00 90 000,00 883 180,91
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DíEXPLOITATION CUMULEES 883 180,91
RECETTES DíEXPLOITATION
Chap. LibellÈ Budget de
l'exercice (1)
I
Restes ‡
rÈaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 AttÈnuations de charges 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
70 Ventes produits fabriquÈs, prestations 455 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 495 000,00
73 Produits issus de la fiscalitÈ (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 45 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 95 000,00
Total des recettes de gestion des services 505 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00 595 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dÈprÈciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes rÈelles díexploitation 505 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00 595 000,00
042 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (6) 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
043 OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes díordre díexploitation 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
TOTAL 525 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00 615 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 268 180,91
=
TOTAL DES RECETTES DíEXPLOITATION CUMULEES 883 180,91
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
D…GAG… AU PROFIT DE LA SECTION
DíINVESTISSEMENT (8)
302 500,00
Il síagit, pour un budget votÈ en Èquilibre, des ressources propres
correspondant ‡ líexcÈdent des recettes rÈelles de fonctionnement sur les
dÈpenses rÈelles de fonctionnement. Il sert ‡ financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la rÈgie.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N02-BF
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2022
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(1) Cf. ModalitÈs de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
(3) Le vote de líorgane dÈlibÈrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la rÈgie applique le rÈgime des provisions semi-budgÈtaires, ainsi que pour la dotation aux dÈprÈciations des stocks de fournitures et de marchandises, des crÈances et des valeurs
mobiliËres de placement, aux dÈprÈciations des comptes de tiers et aux dÈprÈciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre níexiste pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de líopÈration + ñ ou solde de líopÈration + ñ . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
Accusé de réception en préfecture
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II ñ PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DíINVESTISSEMENT ñ CHAPITRES A3
DEPENSES DíINVESTISSEMENT
Chap. LibellÈ Budget de
l'exercice (1)
I
Restes ‡
rÈaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 60 000,00 -10 000,00 -10 000,00 60 000,00
21 Immobilisations corporelles 20 000,00 0,00 75 000,00 75 000,00 95 000,00
22 Immobilisations reÁues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 134 560,49 35 000,00 105 000,00 105 000,00 274 560,49
Total des opÈrations díÈquipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses díÈquipement 164 560,49 95 000,00 170 000,00 170 000,00 429 560,49
10 Dotations, fonds divers et rÈserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes 47 000,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00
18 Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat∞ et crÈances rattachÈes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financiËres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 DÈpenses imprÈvues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses financiËres 47 000,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00
45Ö Total des opÈrations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses rÈelles díinvestissement 211 560,49 95 000,00 170 000,00 170 000,00 476 560,49
040 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (4) 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
041 OpÈrations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses díordre díinvestissement 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
TOTAL 231 560,49 95 000,00 170 000,00 170 000,00 496 560,49
+
D 001 SOLDE DíEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 20 939,51
=
TOTAL DES DEPENSES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 517 500,00
RECETTES DíINVESTISSEMENT
Chap. LibellÈ Budget de
l'exercice (1)
I
Restes ‡
rÈaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 45 000,00 70 000,00 70 000,00 115 000,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reÁues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes díÈquipement 0,00 45 000,00 70 000,00 70 000,00 115 000,00
10 Dotations, fonds divers et rÈserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 RÈserves (7) 80 000,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
165 DÈpÙts et cautionnements reÁus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat∞ et crÈances rattachÈes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financiËres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financiËres 80 000,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
45Ö Total des opÈrations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes rÈelles díinvestissement 80 000,00 45 000,00 70 000,00 70 000,00 195 000,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 130 000,00 100 000,00 100 000,00 230 000,00
040 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (4) 92 500,00 0,00 0,00 92 500,00
041 OpÈrations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes díordre díinvestissement 222 500,00 100 000,00 100 000,00 322 500,00
TOTAL 302 500,00 45 000,00 170 000,00 170 000,00 517 500,00
+
R 001 SOLDE DíEXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 517 500,00
Accusé de réception en préfecture
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Pour information :
Il síagit, pour un budget votÈ en Èquilibre, des ressources propres
correspondant ‡ líexcÈdent des recettes rÈelles de fonctionnement sur
les dÈpenses rÈelles de fonctionnement. Il sert ‡ financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la rÈgie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
D…GAG… PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
302 500,00
(1) Cf. ModalitÈs de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
(3) Le vote de líorgane dÈlibÈrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dÈpense, lorsque la rÈgie effectue une dotation initiale en espËces au profit díun service public non personnalisÈ quíelle crÈe et, en recettes, lorsque le service non
personnalisÈ reÁoit une dotation en espËces de la part de sa collectivitÈ de rattachement.
(6) Seul le total des opÈrations rÈelles pour compte de tiers figure sur cet Ètat (voir le dÈtail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 níest pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de líopÈration + ñ ou solde de líopÈration + ñ . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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066-216601088-20221129-2022_11_29_N02-BF
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II ñ PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 ñ DEPENSES (du prÈsent budget + restes ‡ rÈaliser)
EXPLOITATION OpÈrations rÈelles (1) OpÈrations díordre (2) TOTAL
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral -10 000,00 -10 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilÈs 0,00 0,00
014 AttÈnuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financiËres 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. Amortist, dÈprÈciat∞, provisions 0,00 0,00 0,00
69 ImpÙts sur les bÈnÈfices et assimilÈs (4) 0,00 0,00
71 Production stockÈe (ou dÈstockage) (3) 0,00 0,00
022 DÈpenses imprÈvues 0,00 0,00
023 Virement ‡ la section d'investissement 100 000,00 100 000,00
DÈpenses díexploitation ñ Total -10 000,00 100 000,00 90 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DíEXPLOITATION CUMULEES 90 000,00
INVESTISSEMENT OpÈrations rÈelles (1) OpÈrations díordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et rÈserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. RÈglementÈes, amort. dÈrogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes (sauf 1688 non
budgÈtaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) 0,00 0,00
Total des opÈrations díÈquipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 50 000,00 0,00 50 000,00 21 Immobilisations corporelles (6) 75 000,00 0,00 75 000,00 22 Immobilisations reÁues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 140 000,00 0,00 140 000,00 26 Participations et crÈances rattachÈes 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financiËres 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 DÈprÈciation des immobilisations 0,00 0,00
39 DÈprÈciat∞ des stocks et en-cours 0,00 0,00
45Ö OpÈrations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges ‡ rÈpartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3Ö Stocks 0,00 0,00 0,00 020 DÈpenses imprÈvues 0,00 0,00
DÈpenses díinvestissement ñ Total 265 000,00 0,00 265 000,00
+
D 001 SOLDE DíEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 265 000,00
(1) Y compris les opÈrations relatives au rattachement des charges et des produits et les opÈrations díordre semi-budgÈtaires.
(2) Voir liste des opÈrations díordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre níexiste pas en M. 49.
(5) Si la rÈgie applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(6) Hors chapitres ´ opÈrations díÈquipement ª.
(7) Seul le total des opÈrations pour compte de tiers figure sur cet Ètat (voir le dÈtail Annexe IV A7). Accusé de réception en préfecture
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II ñ PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 ñ RECETTES (du prÈsent budget + restes ‡ rÈaliser)
EXPLOITATION OpÈrations rÈelles (1) OpÈrations díordre (2) TOTAL
013 AttÈnuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriquÈs, prestations 40 000,00 40 000,00
71 Production stockÈe (ou dÈstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisÈe 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalitÈ (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 50 000,00 50 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dÈpreciat∞ et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes díexploitation ñ Total 90 000,00 0,00 90 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DíEXPLOITATION CUMULEES 90 000,00
INVESTISSEMENT OpÈrations rÈelles (1) OpÈrations díordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et rÈserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 115 000,00 0,00 115 000,00
14 Prov. RÈglementÈes, amort. dÈrogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes (sauf 1688 non
budgÈtaire) 0,00 0,00 0,00 18 Comptes liaison : affectat∞ BA, rÈgies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reÁues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et crÈances rattachÈes 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financiËres 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 DÈprÈciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 DÈprÈciat∞ des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45Ö OpÈrations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges ‡ rÈpartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3Ö Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 100 000,00 100 000,00
Recettes díinvestissement ñ Total 115 000,00 100 000,00 215 000,00
+
R 001 SOLDE DíEXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 215 000,00
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2022
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(1) Y compris les opÈrations relatives au rattachement des charges et des produits et les opÈrations díordre semi-budgÈtaires.
(2) Voir liste des opÈrations díordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la rÈgie applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(5) Seul le total des opÈrations pour compte de tiers figure sur cet Ètat (voir le dÈtail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2022
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III ñ VOTE DU BUDGET III
SECTION DíEXPLOITATION ñ DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
LibellÈ (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral (5) (6) 211 500,00 -10 000,00 -10 000,00
6061 Fournitures non stockables (eau, Ènergie 1 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit Èquipt 5 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 1 000,00 0,00 0,00
6071 Compteurs 5 000,00 0,00 0,00
613 Locations, droits de passage, servitude 25 000,00 0,00 0,00
61523 Entretien, rÈparations rÈseaux 28 000,00 -10 000,00 -10 000,00
6155 Entretien et rÈparations biens mobiliers 1 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 50 000,00 0,00 0,00
618 Divers 2 000,00 0,00 0,00
622 RÈmunÈrations intermÈdiaires, honoraires 5 000,00 0,00 0,00
623 PublicitÈ, publicat∞, relations publique 2 000,00 0,00 0,00
625 DÈplacements, missions et rÈceptions 1 000,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais tÈlÈcommunicat∞ 500,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilÈs 0,00 0,00 0,00
6378 Autres taxes et redevances 85 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilÈs 300 000,00 0,00 0,00
6410 RÈmunÈrations du personnel 220 000,00 0,00 0,00
6450 Charges sÈcuritÈ sociale et prÈvoyance 80 000,00 0,00 0,00
014 AttÈnuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 34 000,00 0,00 0,00
6541 CrÈances admises en non-valeur 34 000,00 0,00 0,00
6542 CrÈances Èteintes 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
545 500,00 -10 000,00 -10 000,00
66 Charges financiËres (b) (8) 20 000,00 0,00 0,00
66111 IntÈrÍts rÈglÈs ‡ l'ÈchÈance 17 500,00 0,00 0,00
6618 IntÈrÍts des autres dettes 2 500,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 5 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulÈs (sur exercices antÈrieurs 5 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dÈprÈciat∞ (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 ImpÙts sur les bÈnÈfices et assimilÈs (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 DÈpenses imprÈvues (f) 180,91 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
570 680,91 -10 000,00 -10 000,00
023 Virement ‡ la section d'investissement 130 000,00 100 000,00 100 000,00
042 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (11) (12) 92 500,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 92 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
DíINVESTISSEMENT
222 500,00 100 000,00 100 000,00
043 OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DíORDRE 222 500,00 100 000,00 100 000,00
TOTAL DES DEPENSES DíEXPLOITATION DE LíEXERCICE
(= Total des opÈrations rÈelles et díordre)
793 180,91 90 000,00 90 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DíEXPLOITATION CUMULEES 90 000,00
DÈtail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de líexercice 0,00
- Montant des ICNE de líexercice N-1 0,00
= DiffÈrence ICNE N ñ ICNE N-1 0,00
(1) DÈtailler les chapitres budgÈtaires par article conformÈment au plan de comptes appliquÈ par la commune ou líÈtablissement.
(2) cf. ModalitÈs de vote I.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N02-BF
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2022
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(3) Hors restes ‡ rÈaliser.
(4) Le vote de líorgane dÈlibÈrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracÈ au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de líexercice correspond au montant de líÈtape en cours cumulÈ aux crÈdits de líexercice. Si le montant des ICNE de líexercice est infÈrieur au montant de líexercice
N-1, le montant du compte 66112 sera nÈgatif.
(9)Si la rÈgie applique le rÈgime des provisions semi-budgÈtaires, ainsi que pour la dotation aux dÈprÈciations des stocks de fournitures et de marchandises, des crÈances et des valeurs
mobiliËres de placement, aux dÈprÈciations des comptes de tiers et aux dÈprÈciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre níexiste pas en M. 49.
(11) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le dÈtail du chapitre 042 si la rÈgie applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
Accusé de réception en préfecture
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III ñ VOTE DU BUDGET III
SECTION DíEXPLOITATION ñ DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
LibellÈ (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 AttÈnuations de charges (5) 5 000,00 0,00 0,00
6459 Rembourst charges SS et prÈvoyance 5 000,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriquÈs, prestations 455 000,00 40 000,00 40 000,00
7011 Eau 255 000,00 30 000,00 30 000,00
701241 Redevance pollution d'origine domestique 50 000,00 0,00 0,00
70128 Autres taxes et redevances 35 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 10 000,00 10 000,00 10 000,00
706121 Redevance modernisation des rÈseaux 26 000,00 0,00 0,00
7064 Locations de compteurs 70 000,00 0,00 0,00
7068 Autres prestations de services 8 000,00 0,00 0,00
708 Produits des activitÈs annexes 1 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalitÈ (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 45 000,00 50 000,00 50 000,00
7588 Autres 45 000,00 50 000,00 50 000,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
505 000,00 90 000,00 90 000,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dÈprÈciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
505 000,00 90 000,00 90 000,00
042 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (8) (9) 20 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte rÈsul 20 000,00 0,00 0,00
043 OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DíORDRE 20 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DíEXPLOITATION
DE LíEXERCICE
(= Total des opÈrations rÈelles et díordre)
525 000,00 90 000,00 90 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DíEXPLOITATION CUMULEES 90 000,00
DÈtail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de líexercice 0,00
- Montant des ICNE de líexercice N-1 0,00
= DiffÈrence ICNE N ñ ICNE N-1 0,00
(1) DÈtailler les chapitres budgÈtaires par article conformÈment au plan de comptes appliquÈ par la rÈgie.
(2) cf. ModalitÈs de vote I.
(3) Hors restes ‡ rÈaliser.
(4) Le vote de líassemblÈe porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 níexiste pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la rÈgie applique le rÈgime des provisions semi-budgÈtaires, ainsi que pour la dotation aux dÈprÈciations des stocks de fournitures et de marchandises, des crÈances et des valeurs
mobiliËres de placement, aux dÈprÈciations des comptes de tiers et aux dÈprÈciations des comptes financiers.
(8) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le dÈtail du chapitre 042 si la rÈgie applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
(11) Le montant des ICNE de líexercice correspond au montant de líÈtape en cours cumulÈ aux crÈdits de líexercice. Si le montant des ICNE de líexercice est infÈrieur au montant de líexercice
N-1, le montant du compte 7622 sera nÈgatif.
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III ñ VOTE DU BUDGET III
SECTION DíINVESTISSEMENT ñ DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) LibellÈ (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opÈrations) 10 000,00 -10 000,00 -10 000,00
203 Frais d'Ètudes, recherche, dÈveloppement 10 000,00 -15 000,00 -15 000,00
2051 Concessions et droits assimilÈs 0,00 0,00 0,00
208 Autres immobilisations incorporelles 0,00 5 000,00 5 000,00
21 Immobilisations corporelles (hors opÈrations) 20 000,00 75 000,00 75 000,00
2156 MatÈriel spÈcifique d'exploitation 10 000,00 0,00 0,00
2158 Autres Instal. matÈriel, outil. techniq. 5 000,00 75 000,00 75 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reÁues en affectation (hors opÈrations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opÈrations) 134 560,49 105 000,00 105 000,00
2315 Installat∞, matÈriel et outillage techni 134 560,49 105 000,00 105 000,00
Total des dÈpenses díÈquipement 164 560,49 170 000,00 170 000,00
10 Dotations, fonds divers et rÈserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes 47 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 45 000,00 0,00 0,00
166 Refinancement de dette 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 2 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat∞ et crÈances rattachÈes 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financiËres 0,00 0,00 0,00
020 DÈpenses imprÈvues 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses financiËres 47 000,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses díopÈrations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 211 560,49 170 000,00 170 000,00
040 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (7) (8) 20 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antÈrieur 20 000,00 0,00 0,00
1391 Subventions d'Èquipement 19 000,00 0,00 0,00
13933 Sub. transf cpte rÈsult. P.A.E. 1 000,00 0,00 0,00
Charges transfÈrÈes 0,00 0,00 0,00
041 OpÈrations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DíORDRE 20 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DíINVESTISSEMENT DE LíEXERCICE
(= Total des dÈpenses rÈelles et díordre)
231 560,49 170 000,00 170 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 95 000,00
+
D 001 SOLDE DíEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 265 000,00
(1) DÈtailler les chapitres budgÈtaires par article conformÈment au plan de comptes appliquÈ par la rÈgie.
(2) cf. ModalitÈs de vote, I.
(3) Hors restes ‡ rÈaliser.
(4) Le vote de líorgane dÈlibÈrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir Ètat III B 3 pour le dÈtail des opÈrations díÈquipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le dÈtail des opÈrations pour compte de tiers.
(7) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15Ö2 peut figurer dans le dÈtail du chapitre 042 si la rÈgie applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(9) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
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III ñ VOTE DU BUDGET III
SECTION DíINVESTISSEMENT ñ DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) LibellÈ (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 70 000,00 70 000,00
131 Subvention d'Èquipement 0,00 70 000,00 70 000,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes (hors 165) 0,00 0,00 0,00
166 Refinancement de dette 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reÁues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes díÈquipement 0,00 70 000,00 70 000,00
10 Dotations, fonds divers et rÈserves 80 000,00 0,00 0,00
1068 Autres rÈserves 80 000,00 0,00 0,00
165 DÈpÙts et cautionnements reÁus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat∞ et crÈances rattachÈes 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financiËres 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financiËres 80 000,00 0,00 0,00
Total des recettes díopÈrations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 80 000,00 70 000,00 70 000,00
021 Virement de la section d'exploitation 130 000,00 100 000,00 100 000,00
040 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (6) (7) 92 500,00 0,00 0,00
2803 Frais d'Ètudes, recherche et dÈvelop. 2 600,00 0,00 0,00
2812 Agencements, amÈnagements de terrains 20 300,00 0,00 0,00
2813 Constructions 4 200,00 0,00 0,00
28156 MatÈriel spÈcifique d'exploitation 1 100,00 0,00 0,00
28158 Autres matÈriels, outillage technique 63 800,00 0,00 0,00
2818 Autres immobilisations corporelles 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DíEXPLOITATION 222 500,00 100 000,00 100 000,00
041 OpÈrations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES DíORDRE 222 500,00 100 000,00 100 000,00
TOTAL DES RECETTES DíINVESTISSEMENT DE LíEXERCICE
(= Total des recettes rÈelles et díordre)
302 500,00 170 000,00 170 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 45 000,00
+
R 001 SOLDE DíEXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 215 000,00
(1) DÈtailler les chapitres budgÈtaires par article conformÈment au plan de comptes appliquÈ par la rÈgie.
(2) cf. ModalitÈs de vote, I.
(3) Hors restes ‡ rÈaliser.
(4) Le vote de líorgane dÈlibÈrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le dÈtail des opÈrations pour compte de tiers.
(6) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15Ö2 peut figurer dans le dÈtail du chapitre 042 si la rÈgie applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(8) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 03. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE. DECISION MODIFICATIVE N° 02.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
01.12.2022
Date de réception préfecture
01.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 02.12.2022
Le Maire,
Rappelle la délibération du 5 Avril 2022 portant sur le vote du budget de la Commune,
Précise que certains postes budgétaires ont évolué,
Demande au Conseil Municipal d’examiner la décision modificative budgétaire n° 02 du budget principal de la Commune relative à l’exercice 2022,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l’unanimité, la décision modificative budgétaire n° 02 du budget principal de la Commune, relative à l’exercice 2022, comme annexée à la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE «
- MILLAS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
NumÈro SIRET : 21660108800018
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PRADES
M. 14
DÈcision modificative 2 (3)
VotÈ par nature
BUDGET : COMMUNE DE MILLAS (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivitÈ ou de líÈtablissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) PrÈciser síil síagit du budget supplÈmentaire ou díune dÈcision modificative.
(4) Indiquer le budget concernÈ : budget principal ou libellÈ du budget annexe.
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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Sommaire
I - Informations gÈnÈrales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financiËres Sans Objet
B - ModalitÈs de vote du budget Sans Objet
II - PrÈsentation gÈnÈrale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance gÈnÈrale du budget - DÈpenses Sans Objet
B2 - Balance gÈnÈrale du budget - Recettes Sans Objet
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - DÈtail des dÈpenses 9
A2 - Section de fonctionnement - DÈtail des recettes 11
B1 - Section d'investissement - DÈtail des dÈpenses 13
B2 - Section d'investissement - DÈtail des recettes 15
B3 - OpÈrations d'Èquipement - DÈtail des chapitres et articles 17
IV - Annexes (7)
A - ElÈments du bilan
A1 - PrÈsentation croisÈe par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - PrÈsentation croisÈe par fonction - DÈtail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - PrÈsentation croisÈe par fonction - DÈtail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - DÈtail des crÈdits de trÈsorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - RÈpartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - RÈpartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la rÈpartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - DÈtail des opÈrations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - MÈthodes utilisÈes pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opÈrations financiËres - DÈpenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opÈrations financiËres - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dÈpenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dÈpenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la rÈpartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la rÈpartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transfÈrÈes Sans Objet
A9 - DÈtail des opÈrations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'Ètablissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crÈdit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privÈ Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnÈs Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reÁus Sans Objet
B1.7 - Subventions versÈes dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crÈdits de paiement affÈrents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crÈdits de paiement affÈrents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevÈes d'une affectation spÈciale Sans Objet
C - Autres ÈlÈments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a ÈtÈ pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhËre la commune ou l'Ètablissement Sans Objet
C3.2 - Liste des Ètablissements publics crÈÈs Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisÈs dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis ‡ la TVA et non ÈrigÈs en budget annexe Sans Objet
D - DÈcision en matiËre de taux de contributions directes - ArrÍtÈ et signatures D1 - DÈcision en matiËre de taux de contributions directes Sans Objet D2 - ArrÍtÈ et signatures 18
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N03-BF
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
Page 3
(1) Cette prÈsentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs Ètablissements publics. Elle nía cependant pas ‡ Ítre produite par les services et activitÈ unique ÈrigÈs en Ètablissement public ou budget annexe. Les
autres communes et Ètablissements peuvent les prÈsenter de maniËre facultative.
(2) Cet Ètat ne peut Ítre produit que par les communes dont la population est infÈrieure ‡ 500 habitants et qui gËrent les services de distribution de líeau potable et díassainissement sous
forme de rÈgie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet Ètat est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant instituÈ la TEOM et assurant au moins la collecte des dÈchets
mÈnagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces Ètats ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs Ètablissements publics.
(5) Si la commune ou líÈtablissement dÈcide díattribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions dÈcrites ‡ líarticle L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisÈes doivent utiliser leur Ètat particulier ´ ª annexÈ ‡ líarrÍtÈ n∞ NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgÈtaire et comptable Informations gÈnÈrales
applicable aux associations syndicales autorisÈes.
(7) Les associations syndicales autorisÈes remplissent et joignent uniquement les Ètats qui les concernent au titre de líexercice et au titre du dÈtail des comptes de bilan.
PrÈciser, pour chaque annexe, si líÈtat est sans objet le cas ÈchÈant.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N03-BF
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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II ñ PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE DíENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 60 000,00 60 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
LíEXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si dÈficit)
0,00
(si excÈdent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 60 000,00 60 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DíINVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DíINVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS DíINVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
307 000,00 307 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
LíEXERCICE PRECEDENT (2) 197 630,00 0,00
001 SOLDE DíEXECUTION DE LA
SECTION DíINVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde nÈgatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
DíINVESTISSEMENT (3) 504 630,00 307 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 564 630,00 367 000,00
(1) Au budget primitif, les crÈdits votÈs correspondent aux crÈdits votÈs lors de cette Ètape budgÈtaire. De mÍme, pour les dÈcisions modificatives et le budget supplÈmentaire, les crÈdits
votÈs correspondent aux crÈdits votÈs lors de líÈtape budgÈtaire sans sommation avec ceux antÈrieurement votÈs lors du mÍme exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent, soit aprËs le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipÈe des rÈsultats.
Les restes ‡ rÈaliser de la section de fonctionnement correspondent en dÈpenses, aux dÈpenses engagÈes non mandatÈes et non rattachÈes telles quíelles ressortent de la comptabilitÈ
des engagements et en recettes, aux recettes certaines níayant pas donnÈ lieu ‡ líÈmission díun titre et non rattachÈes (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes ‡ rÈaliser de la section díinvestissement correspondent en dÈpenses, aux dÈpenses engagÈes non mandatÈes au 31/12 de líexercice prÈcÈdent telles quíelles ressortent de la
comptabilitÈ des engagements et aux recettes certaines níayant pas donnÈ lieu ‡ líÈmission díun titre au 31/12 de líexercice prÈcÈdent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + rÈsultat reportÈ + crÈdits de fonctionnement votÈs.
Total de la section díinvestissement = RAR + solde díexÈcution reportÈ + crÈdits díinvestissement votÈs.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section díinvestissement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT ñ CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibellÈ Budget de
l'exercice (1)
I
Restes ‡
rÈaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 800 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 860 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilÈs 1 720 000,00 0,00 0,00 0,00 1 720 000,00
014 AttÈnuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 398 000,00 0,00 0,00 0,00 398 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'Èlus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses de gestion courante 2 918 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 2 978 000,00
66 Charges financiËres 130 000,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
68 Dotations provisions semi-budgÈtaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 DÈpenses imprÈvues 157,22 0,00 0,00 157,22
Total des dÈpenses rÈelles de fonctionnement 3 058 157,22 0,00 60 000,00 60 000,00 3 118 157,22
023 Virement ‡ la section d'investissement (5) 970 000,00 0,00 0,00 970 000,00
042 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (5) 146 000,00 0,00 0,00 146 000,00
043 OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses díordre de fonctionnement 1 116 000,00 0,00 0,00 1 116 000,00
TOTAL 4 174 157,22 0,00 60 000,00 60 000,00 4 234 157,22
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 234 157,22
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibellÈ Budget de
l'exercice (1)
I
Restes ‡
rÈaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 AttÈnuations de charges 44 000,00 0,00 16 000,00 16 000,00 60 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 50 000,00 0,00 7 000,00 7 000,00 57 000,00
73 ImpÙts et taxes 2 477 000,00 0,00 13 000,00 13 000,00 2 490 000,00
74 Dotations et participations 1 181 000,00 0,00 16 000,00 16 000,00 1 197 000,00
75 Autres produits de gestion courante 87 000,00 0,00 8 000,00 8 000,00 95 000,00
Total des recettes de gestion courante 3 839 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 3 899 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgÈtaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes rÈelles de fonctionnement 3 839 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 3 899 000,00
042 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes díordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 3 839 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 3 899 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 335 157,22
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 234 157,22
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
D…GAG… AU PROFIT DE LA SECTION
DíINVESTISSEMENT (6)
1 116 000,00
Il síagit, pour un budget votÈ en Èquilibre, des ressources propres
correspondant ‡ líexcÈdent des recettes rÈelles de fonctionnement sur les
dÈpenses rÈelles de fonctionnement. Il sert ‡ financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de líÈtablissement.
(1) Cf. ModalitÈs de vote I-B.
(2) La colonne RAR níest ‡ renseigner quíen líabsence de reprise anticipÈe du rÈsultat lors du vote du budget primitif. (3) Il síagit des nouveaux crÈdits votÈs lors de la prÈsente dÈlibÈration, hors RAR.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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(3) Il síagit des nouveaux crÈdits votÈs lors de la prÈsente dÈlibÈration, hors RAR. (4) Si la commune ou líÈtablissement applique le rÈgime des provisions semi-budgÈtaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de líopÈration ou solde de líopÈration DF 023 + DF 042 ñ RF 042 RI 021+ RI 040 ñ DI 040.
Accusé de réception en préfecture
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II ñ PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DíINVESTISSEMENT ñ CHAPITRES A3
DEPENSES DíINVESTISSEMENT
Chap. LibellÈ Budget de
l'exercice (1)
I
Restes ‡
rÈaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 309 870,00 20 130,00 0,00 0,00 330 000,00
204 Subventions d'Èquipement versÈes 57 000,00 52 000,00 0,00 0,00 109 000,00
21 Immobilisations corporelles 764 500,00 125 500,00 0,00 0,00 890 000,00
22 Immobilisations reÁues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 423 999,52 0,00 304 900,00 304 900,00 728 899,52
Total des opÈrations díÈquipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses díÈquipement 1 555 369,52 197 630,00 304 900,00 304 900,00 2 057 899,52
10 Dotations, fonds divers et rÈserves 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
13 Subventions d'investissement 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes 608 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 610 000,00
18 Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat∞ et crÈances rattachÈes 0,00 0,00 100,00 100,00 100,00
27 Autres immobilisations financiËres 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
020 DÈpenses imprÈvues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses financiËres 681 000,00 0,00 2 100,00 2 100,00 683 100,00
45Ö Total des opÈ. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses rÈelles díinvestissement 2 236 369,52 197 630,00 307 000,00 307 000,00 2 740 999,52
040 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 OpÈrations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses díordre
díinvestissement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 2 236 369,52 197 630,00 307 000,00 307 000,00 2 740 999,52
+
D 001 SOLDE DíEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 32 000,48
=
TOTAL DES DEPENSES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 2 773 000,00
RECETTES DíINVESTISSEMENT
Chap. LibellÈ Budget de
l'exercice(1)
I
Restes ‡
rÈaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 150 000,00 0,00 299 000,00 299 000,00 449 000,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'Èquipement versÈes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reÁues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes díÈquipement 150 000,00 0,00 299 000,00 299 000,00 449 000,00
10 Dotations, fonds divers et rÈserves (hors
1068)
100 000,00 0,00 8 000,00 8 000,00 108 000,00
1068 ExcÈdents de fonctionnement
capitalisÈs (9)
300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
138 Autres subvent∞ invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 DÈpÙts et cautionnements reÁus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat∞ et crÈances rattachÈes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financiËres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
Total des recettes financiËres 1 200 000,00 0,00 8 000,00 8 000,00 1 208 000,00
45Ö Total des opÈ. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes rÈelles díinvestissement 1 350 000,00 0,00 307 000,00 307 000,00 1 657 000,00
021 Virement de la sect∞ de fonctionnement (4) 970 000,00 0,00 0,00 970 000,00
040 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (4) 146 000,00 0,00 0,00 146 000,00
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Chap. LibellÈ Budget de
l'exercice(1)
I
Restes ‡
rÈaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 OpÈrations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes díordre díinvestissement 1 116 000,00 0,00 0,00 1 116 000,00
TOTAL 2 466 000,00 0,00 307 000,00 307 000,00 2 773 000,00
+
R 001 SOLDE DíEXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 2 773 000,00
Pour information :
Il síagit, pour un budget votÈ en Èquilibre, des ressources propres
correspondant ‡ líexcÈdent des recettes rÈelles de fonctionnement sur
les dÈpenses rÈelles de fonctionnement. Il sert ‡ financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de líÈtablissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
D…GAG… PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
1 116 000,00
(1) Cf. ModalitÈs de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif) ou si reprise anticipÈe des rÈsultats.
(3) Le vote de líorgane dÈlibÈrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre díun suivi des stocks selon la mÈthode de líinventaire permanent simplifiÈ autorisÈe pour les seules opÈrations díamÈnagements (lotissement, ZACÖ) par
ailleurs retracÈes dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dÈpenses, le chapitre 22 retrace les travaux díinvestissement rÈalisÈs sur les biens reÁus en affectation. En recette, il retrace, le cas ÈchÈant, líannulation de tels travaux effectuÈs sur un
exercice antÈrieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou líÈtablissement effectue une dotation initiale en espËces au profit díun service public non personnalisÈ quíelle ou quíil crÈe.
(8) Seul le total des opÈrations pour compte de tiers figure sur cet Ètat (voir le dÈtail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 níest pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de líopÈration + ñ ou solde de líopÈration + ñ . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040
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III ñ VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT ñ DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
LibellÈ (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 800 000,00 60 000,00 60 000,00
60222 Produits d'entretien 0,00 0,00 0,00
6042 Achats prestat∞ services (hors terrains) 61 900,00 10 100,00 10 100,00
60612 Energie - ElectricitÈ 157 000,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 2 500,00 0,00 0,00
60622 Carburants 28 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 5 000,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 14 000,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit Èquipement 63 000,00 0,00 0,00
60636 VÍtements de travail 7 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 11 500,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 17 100,00 0,00 0,00
6068 Autres matiËres et fournitures 1 600,00 0,00 0,00
6135 Locations mobiliËres 65 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 97 000,00 0,00 0,00
615221 Entretien, rÈparations b‚timents publics 10 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, rÈparations voiries 20 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matÈriel roulant 25 000,00 6 000,00 6 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 500,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 70 000,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 2 000,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 8 000,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 6 000,00 0,00 0,00
6182 Documentation gÈnÈrale et technique 1 000,00 0,00 0,00
6184 Versements ‡ des organismes de formation 5 000,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 5 000,00 10 000,00 10 000,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 5 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 4 000,00 0,00 0,00
6237 Publications 8 200,00 10 000,00 10 000,00
6238 Divers 5 000,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 5 000,00 5 900,00 5 900,00
6247 Transports collectifs 0,00 6 000,00 6 000,00
6251 Voyages et dÈplacements 1 200,00 0,00 0,00
6257 RÈceptions 13 000,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 6 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de tÈlÈcommunications 15 000,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilÈs 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 33 000,00 12 000,00 12 000,00
63512 Taxes fonciËres 15 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impÙts locaux 1 000,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 500,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 0,00 0,00 0,00
637 Autres impÙts, taxes (autres organismes) 5 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilÈs 1 720 000,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extÈrieur 18 000,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 18 000,00 0,00 0,00
64111 RÈmunÈration principale titulaires 942 000,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnitÈ rÈsidence 16 000,00 0,00 0,00
64114 Personnel titulaire IndemnitÈ inflat∞ 3 000,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnitÈs titulaires 115 000,00 0,00 0,00
64131 RÈmunÈrations non tit. 24 000,00 0,00 0,00
64134 Personnel non tit. - IndemnitÈ inflat∞ 100,00 0,00 0,00
64164 Emplois dinsertion indemnitÈ inflat∞ 500,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 78 000,00 0,00 0,00
6417 RÈmunÈrations des apprentis 0,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rÈmunÈrations 15 000,00 0,00 0,00
64172 Apprentis indemnitÈ inflation 100,00 0,00 0,00
6451 Cotisations ‡ l'U.R.S.S.A.F. 145 000,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 275 000,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 5 000,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 60 000,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplÈment familial 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 0,00 0,00
6475 MÈdecine du travail, pharmacie 5 300,00 0,00 0,00
014 AttÈnuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 398 000,00 0,00 0,00
6531 IndemnitÈs 96 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 0,00 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N03-BF
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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Chap /
art (1)
LibellÈ (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6533 Cotisations de retraite 5 000,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sÈcuritÈ sociale - part patron 8 000,00 0,00 0,00
6535 Formation 1 000,00 0,00 0,00
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 1 000,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 136 000,00 0,00 0,00
65541 Contrib fonds compens. ch. territoriales 38 000,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 5 000,00 0,00 0,00
6557 Contribut∞ politique de l'habitat 17 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat∞, personnes privÈe 89 000,00 0,00 0,00
65888 Autres 2 000,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'Èlus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
2 918 000,00 60 000,00 60 000,00
66 Charges financiËres (b) 130 000,00 0,00 0,00
66111 IntÈrÍts rÈglÈs ‡ l'ÈchÈance 129 000,00 0,00 0,00
66112 IntÈrÍts - Rattachement des ICNE 1 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 10 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulÈs (sur exercices antÈrieurs 10 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgÈtaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 DÈpenses imprÈvues (e) 157,22 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
3 058 157,22 60 000,00 60 000,00
023 Virement ‡ la section d'investissement 970 000,00 0,00 0,00
042 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 146 000,00 0,00 0,00
6688 Autres 48 600,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 97 400,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. ‡ rÈpartir 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
DíINVESTISSEMENT
1 116 000,00 0,00 0,00
043 OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DíORDRE 1 116 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
LíEXERCICE
(= Total des opÈrations rÈelles et díordre)
4 174 157,22 60 000,00 60 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 60 000,00
DÈtail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de líexercice 202,37
Montant des ICNE de líexercice N-1 769,71
= DiffÈrence ICNE N ñ ICNE N-1 1 000,00
(1) DÈtailler les chapitres budgÈtaires par article conformÈment au plan de comptes appliquÈ par la commune ou líÈtablissement.
(2) Cf. ModalitÈs de vote I-B.
(3) Hors restes ‡ rÈaliser.
(4) Le vote de líorgane dÈlibÈrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de líexercice correspond au montant de líÈtape en cours cumulÈ aux crÈdits de líexercice. Si le montant des ICNE de líexercice est infÈrieur au montant de líexercice
N-1, le montant du compte 66112 sera nÈgatif.
(6) Si la commune ou líÈtablissement applique le rÈgime des provisions semi-budgÈtaires.
(7) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prÈvision budgÈtaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 ´ produit des cessions díimmobilisation ª).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le dÈtail du chapitre 042 si la commune ou líÈtablissement applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(10) Chapitre destinÈ ‡ retracer les opÈrations particuliËres telles que les opÈrations de stocks ou liÈes ‡ la tenue díun inventaire permanent simplifiÈ.
(11) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N03-BF
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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III ñ VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT ñ DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
LibellÈ (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 AttÈnuations de charges 44 000,00 16 000,00 16 000,00
6419 Remboursements rÈmunÈrations personnel 44 000,00 16 000,00 16 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 50 000,00 7 000,00 7 000,00
70311 Concessions cimetiËres (produit net) 17 000,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat∞ domaine public communal 6 000,00 7 000,00 7 000,00
7067 Redev. services pÈriscolaires et enseign 6 000,00 0,00 0,00
70848 Mise ‡ dispo personnel autres organismes 21 000,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 0,00 0,00 0,00
73 ImpÙts et taxes 2 477 000,00 13 000,00 13 000,00
73111 ImpÙts directs locaux 2 047 000,00 0,00 0,00
7318 Autres impÙts locaux ou assimilÈs 500,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 14 000,00 0,00 0,00
73223 Fonds pÈrÈquation ress. com. et intercom 70 000,00 0,00 0,00
7333 Taxes funÈraires 500,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 1 000,00 0,00 0,00
7343 Taxes sur les pylÙnes Èlectriques 64 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'ÈlectricitÈ 100 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 180 000,00 13 000,00 13 000,00
74 Dotations et participations 1 181 000,00 16 000,00 16 000,00
7411 Dotation forfaitaire 420 000,00 4 500,00 4 500,00
74121 Dotation de solidaritÈ rurale 510 000,00 6 000,00 6 000,00
74127 Dotation nationale de pÈrÈquation 176 000,00 3 000,00 3 000,00
744 FCTVA 2 000,00 2 500,00 2 500,00
74718 Autres participations Etat 38 000,00 0,00 0,00
7473 Participat∞ DÈpartements 11 000,00 0,00 0,00
7478 Participat∞ Autres organismes 0,00 0,00 0,00
74832 Attribution du fonds dÈpartemental TP 0,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonÈrat∞ taxes fonciËre 14 000,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sÈcurisÈs 8 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 2 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 87 000,00 8 000,00 8 000,00
752 Revenus des immeubles 87 000,00 8 000,00 8 000,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
3 839 000,00 60 000,00 60 000,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulÈs (exercices antÈrieurs) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgÈtaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
3 839 000,00 60 000,00 60 000,00
042 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 0,00 0,00 0,00
7811 Rep. amort. immos corpo. et incorp. 0,00 0,00 0,00
796 Transferts charges financiËres 0,00 0,00 0,00
043 OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DíORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE LíEXERCICE
(= Total des opÈrations rÈelles et díordre)
3 839 000,00 60 000,00 60 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 60 000,00
DÈtail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de líexercice 0,00
Montant des ICNE de líexercice N-1 0,00
= DiffÈrence ICNE N ñ ICNE N-1 0,00
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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(1) DÈtailler les chapitres budgÈtaires par article conformÈment au plan de comptes appliquÈ par la commune ou líÈtablissement.
(2) Cf. ModalitÈs de vote I-B.
(3) Hors restes ‡ rÈaliser.
(4) Le vote de líassemblÈe porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou líÈtablissement applique le rÈgime des provisions semi-budgÈtaires.
(6) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prÈvision budgÈtaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 ´ produit des cessions dëimmobilisation ª).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le dÈtail du chapitre 042 si la commune ou líÈtablissement applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(9) Chapitre destinÈ ‡ retracer les opÈrations particuliËres telles que les opÈrations de stocks ou liÈes ‡ la tenue díun inventaire permanent simplifiÈ.
(10) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
(11) Le montant des ICNE de líexercice correspond au montant de líÈtape en cours cumulÈ aux crÈdits de líexercice. Si le montant des ICNE de líexercice est infÈrieur au montant de líexercice
N-1, le montant du compte 7622 sera nÈgatif.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N03-BF
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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III ñ VOTE DU BUDGET III
SECTION DíINVESTISSEMENT ñ DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) LibellÈ (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opÈrations et 204) 309 870,00 0,00 0,00
202 Frais rÈalisat∞ documents urbanisme 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'Ètudes 309 870,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'Èquipement versÈes (hors opÈrations) 57 000,00 0,00 0,00
2041512 GFP rat : B‚timents, installations 45 000,00 0,00 0,00
20422 PrivÈ : B‚timents, installations 12 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opÈrations) 764 500,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 25 000,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et amÈnagements 40 000,00 0,00 0,00
21311 HÙtel de ville 0,00 0,00 0,00
21312 B‚timents scolaires 0,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetiËre 0,00 0,00 0,00
21318 Autres b‚timents publics 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 227 000,00 0,00 0,00
2151 RÈseaux de voirie 94 000,00 0,00 0,00
21533 RÈseaux c‚blÈs 35 000,00 0,00 0,00
21534 RÈseaux d'Èlectrification 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matÈriel,outil. techniques 278 500,00 0,00 0,00
2182 MatÈriel de transport 15 000,00 0,00 0,00
2183 MatÈriel de bureau et informatique 45 000,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 5 000,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reÁues en affectation (hors opÈrations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opÈrations) 423 999,52 304 900,00 304 900,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 423 999,52 304 900,00 304 900,00
Total des dÈpenses díÈquipement 1 555 369,52 304 900,00 304 900,00
10 Dotations, fonds divers et rÈserves 50 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 50 000,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 3 000,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. DÈpartements 3 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes 608 000,00 2 000,00 2 000,00
1641 Emprunts en euros 608 000,00 1 000,00 1 000,00
16441 OpÈrat∞ affÈrentes ‡ l'emprunt 0,00 0,00 0,00
165 DÈpÙts et cautionnements reÁus 0,00 1 000,00 1 000,00
166 Refinancement de dette 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat∞ et crÈances rattachÈes 0,00 100,00 100,00
261 Titres de participation 0,00 100,00 100,00
27 Autres immobilisations financiËres 20 000,00 0,00 0,00
275 DÈpÙts et cautionnements versÈs 20 000,00 0,00 0,00
020 DÈpenses imprÈvues 0,00 0,00 0,00
Total des dÈpenses financiËres 681 000,00 2 100,00 2 100,00
Total des dÈpenses díopÈrations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 2 236 369,52 307 000,00 307 000,00
040 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (7) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antÈrieur (8) 0,00 0,00 0,00
280423 PrivÈ : Projet infrastructure 0,00 0,00 0,00
Charges transfÈrÈes (9) 0,00 0,00 0,00
4817 PÈnalitÈs de renÈgociation de la dette 0,00 0,00 0,00
041 OpÈrations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DíORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DíINVESTISSEMENT DE LíEXERCICE
(= Total des dÈpenses rÈelles et díordre)
2 236 369,52 307 000,00 307 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 197 630,00
+
D 001 SOLDE DíEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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Chap / art (1) LibellÈ (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES DEPENSES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 504 630,00
(1) DÈtailler les chapitres budgÈtaires par article conformÈment au plan de comptes appliquÈ par la commune ou líÈtablissement.
(2) Cf. ModalitÈs de vote, I-B.
(3) Hors restes ‡ rÈaliser.
(4) Le vote de líorgane dÈlibÈrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir Ètat III B 3 pour le dÈtail des opÈrations díÈquipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le dÈtail des opÈrations pour compte de tiers.
(7) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le dÈtail du chapitre 040 si la commune ou líÈtablissement applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(9) Aucune prÈvision budgÈtaire ne doit figurer ‡ líarticle 192 (cf. chapitre 024 ´ produit des cessions díimmobilisation ª).
(10) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
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III ñ VOTE DU BUDGET III
SECTION DíINVESTISSEMENT ñ DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) LibellÈ (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 150 000,00 299 000,00 299 000,00
1321 Subv. non transf. Etat, Ètabl. nationaux 68 000,00 189 000,00 189 000,00
1322 Subv. non transf. RÈgions 20 000,00 99 000,00 99 000,00
1323 Subv. non transf. DÈpartements 0,00 39 000,00 39 000,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 14 000,00 -4 000,00 -4 000,00
1342 Amendes de police non transfÈrable 18 000,00 6 000,00 6 000,00
1346 Participat∞ voirie et rÈseaux non transf 30 000,00 -30 000,00 -30 000,00
16 Emprunts et dettes assimilÈes (hors 165) 0,00 0,00 0,00
166 Refinancement de dette 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'Èquipement versÈes 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reÁues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes díÈquipement 150 000,00 299 000,00 299 000,00
10 Dotations, fonds divers et rÈserves 400 000,00 8 000,00 8 000,00
10222 FCTVA 20 000,00 -2 000,00 -2 000,00
10226 Taxe d'amÈnagement 80 000,00 10 000,00 10 000,00
1068 ExcÈdents de fonctionnement capitalisÈs 300 000,00 0,00 0,00
138 Autres subvent∞ invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 DÈpÙts et cautionnements reÁus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat∞ et crÈances rattachÈes 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financiËres 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 800 000,00 0,00 0,00
Total des recettes financiËres 1 200 000,00 8 000,00 8 000,00
Total des recettes díopÈrations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 350 000,00 307 000,00 307 000,00
021 Virement de la sect∞ de fonctionnement 970 000,00 0,00 0,00
040 OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 146 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
2802 Frais liÈs ‡ la rÈalisation des document 460,00 0,00 0,00
28031 Frais d'Ètudes 40 470,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 60,00 0,00 0,00
28041583 GFP : Projet infrastructure 4 400,00 0,00 0,00
280422 PrivÈ : B‚timents, installations 1 520,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 4 170,00 0,00 0,00
281568 Autres matÈriels, outillages incendie 30,00 0,00 0,00
281578 Autre matÈriel et outillage de voirie 580,00 0,00 0,00
28158 Autres installat∞, matÈriel et outillage 20 910,00 0,00 0,00
28182 MatÈriel de transport 3 910,00 0,00 0,00
28183 MatÈriel de bureau et informatique 10 190,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 2 580,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 8 120,00 0,00 0,00
4817 PÈnalitÈs de renÈgociation de la dette 48 600,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 116 000,00 0,00 0,00
041 OpÈrations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES DíORDRE 1 116 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DíINVESTISSEMENT DE LíEXERCICE
(= Total des recettes rÈelles et díordre)
2 466 000,00 307 000,00 307 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE DíEXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DíINVESTISSEMENT CUMULEES 307 000,00
(1) DÈtailler les chapitres budgÈtaires par article conformÈment au plan de comptes appliquÈ par la commune ou líÈtablissement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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(2) Cf. ModalitÈs de vote, I-B.
(3) Hors restes ‡ rÈaliser.
(4) Le vote de líorgane dÈlibÈrant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le dÈtail des opÈrations pour compte de tiers.
(6) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prÈvision budgÈtaire ne doit figurer ‡ líarticle 192 (cf. chapitre 024 ´ produit des cessions dëimmobilisations ª).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le dÈtail du chapitre 040 si la commune ou líÈtablissement applique le rÈgime des provisions budgÈtaires.
(9) Cf. dÈfinitions du chapitre des opÈrations díordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des rÈsultats de líexercice prÈcÈdent (aprËs vote du compte administratif ou si reprise anticipÈe des rÈsultats).
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20221129-2022_11_29_N03-BF
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 MILLAS - COMMUNE DE MILLAS - DM - 2022
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III ñ VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES DíOPERATION DíEQUIPEMENT B3
Cet Ètat ne contient pas d'information.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 04. S.P.L. P.O.A. AMENAGEMENT DU NOUVEAU QUARTIER "ELS VIVERS". AVENANT N° 02.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Rappelle que dans le cadre de l’aménagement du nouveau quartier « Els
Vivers », la Commune par délibération du 30 Septembre 2013 a désigné la
S.P.L. P.O.A. comme concessionnaire d’aménagement,
Précise que ce dernier a conclu un contrat de prêt auprès d’un établissement financier afin de financer la réalisation de la 1er tranche de la réalisation du dit quartier,
Rapporte que le 12 Décembre 2016, l’Assemblée délibérante du Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales a accordé sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 500 000 € ,
Rappelle que par délibération du 23 Janvier 2017, un avenant n° 01 a été signé portant sur la prorogation de trois années supplémentaires soit jusqu’au 16 Décembre 2022,
Fait part que le contexte économique tendu (crise sanitaire, guerre en Urkaine, augmentation des coûts des matériaux) a ralenti le déroulement de l’opération,
Présente l’avenant n° 02 qui a pour objet de proroger la durée de la concession de 2 ans, soit jusqu’en décembre 2024,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l’avenant n° 02 de la convention à intervenir avec la S.P.L. P.O. Aménagement et portant sur la prorogation de la durée de la concession de 2 ans, soit jusqu’en décembre 2024,
DIT qu'un projet du dit avenant sera annexé à la présente délibération,
HABILITE la Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 05. PLAN LOCAL D’URBANISME - EMPLACEMENT RESERVE N° 26.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Rappelle que le Plan Local d’Urbanisme indique un emplacement réservé n° 26 anciennement crée pour permettre la « création d’une voie de raccordement plus parking de la rue des Citronniers vers Camille Pelletan »,
Informe que les propriétaires des parcelles concernées par cet emplacement (AS 144 et AS 161) ont demandé à la Commune de procéder à l’acquisition desdites parcelles,
Fait part que le projet étant aujourd’hui abandonné, cet emplacement n’a plus de raison d’être maintenu, et acquérir ces parcelles ne présente aucune utilité pour la commune,
Précise que le renoncement à l’acquisition ne supprimera pas l’emplacement réservé, une modification du P.L.U. étant nécessaire, mais produira ses effets à l’égard du propriétaire concerné et lui permettra de disposer de l’intégralité de sa parcelle,
Propose à l’Assemblée de renoncer à cette acquisition,
Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT que le projet relatif à la réalisation de l’emplacement n° 26 a été abandonné,
RENONCE à l’acquisition des dites parcelles,
PRECISE que les documents d’urbanisme seront mis à jour lors d’une prochaine modification du P.L.U.,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, 06. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Rappelle la délibération du 29 Juillet 2020 désignant les membres titulaires de la commission d’appel d’offres à caractère permanent,
Rappelle la délibération du 20 Août 2020 désignant les membres suppléants de la commission d’appel d’offres à caractère permanent,
Informe que Claude PERSON souhaite se retirer de cette fonction,
Rappelle que les services préfectoraux en date du 26 juillet 2021, précisent que le remplacement d’un membre titulaire de la CAO doit s’effectuer conformément à l’article 10 du règlement intérieur du conseil municipal : « Il est procédé au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier élu de la liste ;
le remplacement du suppléant devenu membre titulaire est assuré par le
candidat inscrit sur la même liste immédiatement après ce dernier »,
Rappelle que les services préfectoraux ont précisé que le nombre de suppléants pouvait être incomplet,
Fait part que le renouvellement intégral de la CAO n’interviendra que lorsque cette méthode de remplacement ne pourra plus être mise en œuvre pour cause d’épuisement de la liste concernée,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de la composition de la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent :
Membres titulaires
Dominique NOGUES, Vivien PETIT, Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Régis BIENAIME, Yann L'HOUÉ,
Membres suppléants
René LUKASZEWSKI, Guy FORASTÉ, Sylvie VIDAL,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 07. COMMISSION EN CHARGE DU CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES ET DE L'EXAMEN DES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES. MODIFICATION.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Rappelle que la Commission de contrôle est en charge du contrôle de la
régularité des listes électorales et de l'examen des recours administratifs
préalables obligatoires,
Rappelle la délibération du 07 Février 2022 portant désignation des membres constituant la commission de contrôle des listes électorales,
Informe que les adjoints ne peuvent pas être membres de cette commission,
Informe qu’il y a lieu de procéder au remplacement d’un membre suppléant (Jean-Christophe NOU, élu démissionnaire),
Rappelle que dans les Communes de 1 000 hbs. et plus, pour les Communes dans lesquelles 3 listes au moins ont obtenu des sièges au Conseil Municipal, la Commission est composée de 3 Conseillers Municipaux titulaires (et 3
Conseillers Municipaux suppléants), appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et de 2 Conseillers Municipaux titulaires ( + de 2
Conseillers Municipaux suppléants) appartenant respectivement à la 2ème et 3ème liste,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ETABLIT ainsi qu’il suit la composition de la Commission :
Membres Titulaires
Liste Majoritaire
"Millas 2020, un avenir partagé"
Liste Minoritaire
"Força Millas"
Liste Minoritaire
"Oser le Changement"
René LUKASZWESKI Daniel PINELL Claude FORCADE
Jocelyne DOUFFIAGUES
Anne-Marie DEDOURGE
Membres Suppléants
Liste Majoritaire
"Millas 2020, un avenir partagé"
Liste Minoritaire
"Força Millas"
Liste Minoritaire
"Oser le Changement"
Christine CABRERA Sylvie VIDAL Cécile QUINTUS
Sébastien COGNARD
Emilie LAFFON-LE GAL
ABROGE la délibération 2022-02-07-N03 du 07 Février 2022 portant
désignation des membres constituant la commission de contrôle des listes
électorales, HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
08. TABLEAU DES EFFECTIFS. CREATION DE POSTES.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Propose la création de deux postes à temps complet d’adjoint technique qui seront affectés au service technique et au service urbanisme,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer deux postes à temps complet de adjoint technique,
DIT que les sommes nécessaires aux rémunérations desdits emplois seront
prévues aux budgets de l’exercice 2023 et suivant, sur des crédits de personnel,
FIXE le nouveau tableau des effectifs, joint en annexe,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
09. GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « MA SANTE, MA REGION ». CONVENTION CONSTITUTIVE. AVENANT N° 01.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 5 Avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Commune ainsi que la convention constitutive du groupement d’Intérêt Public « Ma Santé, Ma Région »,
Fait part que suite à l’adhésion de nouveaux membres, il y a lieu d’approuver l’avenant n° 01,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, CONSIDERANT l’adhésion de nouveaux membres,
APPROUVE l’avenant n° 01 du G.I.P. « Ma Santé, Ma Région »,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
10. COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. RETRAIT DE LA COMMUNE DE CORBERE LES CABANES.
Bienaimé Régis : Il semble qu’une autre commune ait demandé à partir ?
Le Maire : Oui, la commune de Corneilla la Rivière en 2024. Les négociations seront plus difficiles avec Corneilla (15 ETP que devrait récupérer la Communauté Urbaine et des bâtiments sur lesquels des emprunts courent encore). Vote : 22 pour et 2 abstentions (Joseph Noguera et Sylvie Vidal).
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Informe que par délibération du 26 Octobre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Roussillon Conflent s’est prononcé sur le
principe de la demande de départ de la Commune de Corbère les Cabanes,
Précise que les Communes membres doivent se prononcer dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 26 Janvier 2023 ; à défaut de réponse, la décision est
réputée défavorable,
Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix pour, 2 abstentions (Sylvie VIDAL et Joseph NOGUERA)
SACHANT que ces réunions ont permis de reconnaitre que le retrait envisagé n’avait un impact à régler entre les parties que sur le plan des agents communautaires pour sa part d’emploi dédié aux compétences communautaires exercées pour le compte de la commune de Corbère les Cabanes,
CONSIDERANT que le départ de la dite commune n’avait d’impact que sur le plan des agents,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT au départ de la Commune de Corbère les Cabanes,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, 11. DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES. UTILISATION DES STRUTURES DU COLLEGE CHRISTIAN BOURQUIN DE MILLAS.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Fait part que l’Union Sportive Millas, section Rugby, rencontre des difficultés d’utilisation du stade municipal Roger Roquefort et souhaite utiliser le stade du collège de Millas,
Fait part de l’avis positif du Responsable de l’établissement du collège
Christian Bourquin à Millas
Présente la convention tripartite d’utilisation du stade de terrain de rugby du collège pour l’année scolaire 2022-2023,
Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention tripartite d’utilisation du stade du collège Christian Bourquin de Millas, pour l’année scolaire 2022-2023, dont un projet est joint en annexe,
PREND ACTE que la commune versera à l’établissement scolaire un forfait de 1 080 €,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération,
12. ENSEIGNEMENT DU CATALAN DANS LES ECOLES. ANNEE SCOLAIRE 2022-2023.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Informe que l’ « Associacio Per a L’Ensenyament del Catala » a transmis le projet de convention relatif à l'enseignement du catalan à l'école maternelle et l'école élémentaire, pour l’année scolaire 2022-2023,
Rappelle que l’enseignement du catalan, dans l'école élémentaire et maternelle de la Ville, est dispensé par des intervenants de l’association « A.P.L.E.C. » (Associacio Per L’Ensenyament del Català), Précise que la participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût
correspondant aux heures dispensées à raison de 7 h de cours par semaine de classe, réparties sur les deux écoles,
Rappelle que le SIOCCAT pourra rembourser, à la Commune, 30 % du coût réel des interventions,
Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
A l’unanimité,
CONSIDERANT l’implication, depuis de nombreuses années, de l’ensemble des Conseillers Municipaux successifs en faveur du maintien et du financement de l’enseignement du catalan dans les écoles,
AUTORISE la signature de la convention susdite pour l’année scolaire 2022- 2023,
DIT qu’une copie du projet de ladite convention est jointe en annexe de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets 2022 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération,
13. AUTORISATION ANNUELLE DE PATURAGE EN FORET COMMUNALE. CONVENTION AVEC LE G.A.E.C. "LES BERGERS DE LA TÊT".
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Rappelle que lors de sa séance du 13 Janvier 2020, le Conseil Municipal a accordé l'autorisation au Groupement Agricole d’Exploitation en Commun dénommé « les Bergers de la Têt » de faire pâturer ses ovins sur le territoire de la Commune,
Propose au Conseil Municipal de délibérer pour accorder l’autorisation
annuelle de pâturage en forêt communale,
Précise que cette autorisation correspondra aux périodes du 15 Février 2023 au 15 Juin 2023 et du 1er Octobre 2023 au 15 Décembre 2023,
Rappelle que le G.A.E.C. "les Bergers de la Têt" devra s'acquitter d'une
redevance annuelle de 83 €,
Présente le projet de la nouvelle concession de pâturage,
Le Conseil Municipal, OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis favorable à l’autorisation annuelle de pâturage en forêt
communale,
PRECISE que ladite concession, conclue pour un an, est établie au profit du G.A.E.C. "Les Bergers de la Têt",
APPROUVE le projet de concession de pâturage,
PRECISE que le pâturage aura lieu sur les périodes du 15 Février 2023 au 15 Juin 2023 et du 1er Octobre 2023 au 15 Décembre 2023,
FIXE le montant de la redevance à 83 €,
DIT qu'un projet de la dite concession sera annexé à la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
14. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. APPEL A PROJET POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOTATION D’UNE AIRE DE JEUX.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 22 Décembre 2020, le Conseil municipal a donné un accord de principe par la mise à disposition du domaine public de la Commune a des exploitants d’un food-truck et d’une aire de jeux pour enfants,
Rappelle que par délibération du 10 Février 2021, le Conseil municipal a
adopté l’appel à projet présenté,
Rappelle qu’après consultation, par délibération du 19 Mai 2021, le Conseil Municipal a retenu la S.A.R.L. Eudaimon pour l’exploitation d’une aire de jeux pour enfants,
Fait part que par courrier du 25 Juillet 2022, cette dernière a résilié la
convention,
Informe qu’il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation afin de pouvoir maintenir un espace de loisirs de qualité sur le site des lacs,
Présente l’appel à projet pour l’installation et l’exploitation d’une aire de jeux pour enfants,
Demande au Conseil Municipal de se prononcer, Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT l’intérêt de maintenir un espace de loisirs de qualité sur le site des lacs,
ADOPTE l’appel à projet portant sur l’installation et l’exploitation d’une aire de jeux pour enfants,
DIT qu’une copie dudit appel à projet sera joint en annexe de la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
15. DENOMINATION DE VOIES.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour donner une
dénomination à la nouvelle voie
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de dénommer la voie desservant les quatre logements au droit de la rue des Mimosas : Impasse des noisetiers
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
16. MOTION SUR LES TARIFS DE L’ELECTRICITE ET MESURES D’URGENCE EN MATIERE DU PRIX DE L’ENERGIE.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122- 29,
VU la délibération en date du Jeudi 13 Octobre 2022 portée par le Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SY.DE.EL.66) responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
adoptant une motion sur les tarifs de l’électricité et mesures d’urgence en matière du prix de l’énergie,
CONSIDERANT que lors de son Congrès Départemental du Samedi 15 Octobre 2022, l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales a proposé de soutenir cette motion et de la relayer auprès de l’ensemble des communes et intercommunalités des Pyrénées- Orientales.
CONSIDERANT les enjeux budgétaires pour l’année 2023 en matière du coût de l’énergie qui s’imposeront à la totalité des communes et des intercommunalités quels que soient leurs tailles :
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
d’alarmer et de s’insurger contre les augmentions faramineuses des prix de l’énergie pour 2023, dans le contexte de crise énergétique sans
précédent, constituant un véritable tsunami pour le budget des
collectivités
de solliciter une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en application d’un bouclier tarifaire équivalant à celui qui a été mis en
place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers éligibles
aux tarifs réglementés de vente, à l’ensemble des collectivités quelle que
soit leur taille, leur budget et leur nombre d’agents dans l’hypothèse où
aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix
concrètement facturés en 2023 aux collectivités.
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
17. REGIE DES EAUX. DEROULEMENT DE CARRIERE ET REVALORISATION DU SALAIRE DU TECHNICIEN.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Rappelle la délibération du 13 Avril 2007 du Conseil Municipal qui crée la Régie des Eaux de Millas gérant le Service Public à caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.) de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées de la Ville, Précise que lorsqu’une personne publique locale gère, en régie, un S.P.I.C., les agents qu’elle recrute pour l’organisation du service, se trouvent dans une situation individuelle de droit privé,
Rappelle la délibération du 19 mars 2019 du Conseil Municipal portant sur la dernière revalorisation du salaire du Technicien (Groupe II) de la Régie des Eaux de Millas, obtenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires,
Propose une évolution du Technicien de la Régie des Eaux de Millas du Groupe II au Groupe III de l’Article 3 de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services de l’Eau et d’Assainissement du 12 avril 2000,
Propose une revalorisation du salaire du Technicien de la Régie des Eaux de Millas,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 28 Novembre 2022,
CONFORMEMENT aux Articles 3 et 4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services de l'Eau et d'Assainissement du 12 Avril 2000 appliqués à l'ensemble des agents de la Régie des Eaux,
EMET un avis favorable à l’évolution du Technicien de la Régie du Groupe II au Groupe III
EMET un avis favorable à une revalorisation du salaire du Technicien de la Régie,
FIXE, ainsi qu'il suit, le taux d’augmentation à appliquer aux traitements mensuels bruts du Technicien (Groupe III) fixés par délibération du 19 Mars 2019 du Conseil Municipal et permettant de déterminer les nouveaux traitements mensuels bruts, arrondi à l’unité inférieure : 11,34% soit un nouveau traitement mensuel brut de 2 160€.
PRECISE que ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2023,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2023 et suivants sur des crédits de personnel,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, 18. REGIE DES EAUX. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR REPARATION DE FUITE.
Quintus Cécile : Les travaux sont bien définis ?
Torrent Thibault, Directeur de la Régie des Eaux : Oui, les fuites sont listées depuis juillet. Quintus Cécile : Un plan de répartition est-il prévu ?
Le Maire : C’est le schéma directeur qui déterminera le plan. L’ancien SD de 2007 est obsolète. Les résultats du nouveau SD seront prévus au 1er trimestre 2023
Voté à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental pour une aide financière à hauteur de 50% pour des travaux réalisés de réparation de fuite sur le réseau d’eau potable sur l’ensemble du réseau de la commune de Millas pour un montant qui s’élève
à 53 972 € HT soit 64 766,40 € TTC,
Présente le plan de financement :
Conseil Départemental (50%)……………………………26 986 € H.T.
Autofinancement (50%)………………………………….26 986 € H.T.
Montant total H.T. de l’opération………………………...53 972 € H.T.
Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 28 Novembre 2022
APPROUVE le plan de financement suivant :
Conseil Départemental (50%)……………………………26 986 € H.T.
Autofinancement (50%)………………………………….26 986 € H.T.
Montant total H.T. de l’opération………………………...53 972 € H.T.
SOLLICITE, auprès du Conseil Département des Pyrénées Orientales, la subvention d’un montant de 26 986 € H.T., correspondant à 50% de la dépense H.T.,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, 19. REGIE DES EAUX. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental pour une aide financière à hauteur de 30% pour des travaux réalisés de renouvellement d’une partie de la canalisation d’eaux usées de la Rue Victor Hugo pour un montant qui s’élève à 13 242 € H.T.
soit 15 890,40 € TTC,
Présente le plan de financement :
Conseil Départemental (30%)……………………………3 972,60 € H.T.
Autofinancement (80%)………………………………….9 269,40 € H.T.
Montant total H.T. de l’opération………………………...13 242,00 € H.T.
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 28 Novembre 2022,
APPROUVE le plan de financement suivant :
Conseil Départemental (30%)……………………………3 972,60 € H.T.
Autofinancement (80%)………………………………….9 269,40 € H.T.
Montant total H.T. de l’opération………………………...13 242,00 € H.T.
SOLLICITE, auprès du Conseil Département des Pyrénées Orientales, la subvention d’un montant de 3 972,60 € H.T., correspondant à 30% de la dépense H.T.,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération,
20. REGIE DES EAUX. MARCHE ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES DU 1ER AVRIL 2022 AU 31 MARS 2023. AVENANT N°1.
Vidal Sylvie :Est-il possible de faire un avenant de 20 % ?
Le Maire : La problématique des fuites est imprévisible.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire,
Informe que le marché accord-cadre à bons de commande pour les
travaux d’entretien des réseaux d’eau potable et d’eaux usées a débuté
le 1er avril 2022 et arrive à terme le 31 mars 2023. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Rappelle le marché conclu avec SADE CGTH, située Zone industrielle,
rue Charles Cros à 66200 Elne, pour un montant maximum H.T. de 150
000 €,
Informe qu’en raison d’une succession de casses importantes et
imprévisibles sur les réseaux, le montant maximum du marché, fixé à
150 000 € H.T. ne sera pas suffisant,
Présente le projet d’avenant n° 1 qui a pour objet d’augmenter le montant maximum de 30 000 € H.T. (soit 20% du montant maximum H.T. de 150 000 €),
Précise qu’une nouvelle procédure de consultation sera lancée prochainement pour le marché du 1er avril 2023, cet avenant ayant pour objectif d’assurer la continuité du service public jusqu’à la signature d’un nouveau marché,
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 28 Novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public jusqu’à la signature d’un nouveau marché,
EMET un avis favorable à la signature de l’avenant n° 01 - avec l’entreprise SADE CGTH,
PRECISE que cet avenant augmente le montant maximum du marché de 30 000 € HT (soit un montant maximum fixé à 180 000 € pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023),
PRECISE qu’une procédure de consultation sera lancée au plus tôt,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, 21. REGIE DES EAUX. REDEVANCE 2023 POUR LA PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU.
Quintus Cécile : Le taux est en fonction de la quantité prélevée. Ce qui veut dire que plus le nombre de fuites est important et plus il y a de prélèvements. A comparaison Millas est à 0.22, Ille à 0.16 et st Feliu d’Avall à 0.12. Le Maire : Les réseaux sont en bien meilleur état ; des travaux ont été réalisés récemment. Torrent Thibault, Directeur de la Régie des Eaux : Anticipation des travaux. Pas de travaux réalisés depuis 2012. Des travaux sont en cours. Cette anticipation devrait permettre le rendement. En ce qui concerne le prix de l’eau, Millas est dans la moyenne au vue d’un tableau paru récemment.
Voté avec 20 voix pour et 4 abstentions (Régis Bienaimé, Daniel Pinell, Sylvie Vidal, Cécile Quintus) .
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
07.12.2022
Date de réception préfecture
07.12.2022
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 14.12.2022
Le Maire,
Explique que la commune facture les consommations d’eau aux usagers de la Régie des Eaux, encaisse la redevance pour la préservation des ressources en eaux et la reverse ensuite à l’Agence de l’Eau.
Présente le montant de la redevance 2023 pour la préservation des ressources.
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 28 Novembre 2022,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, avec 20 voix pour et 4 abstentions (Régis Bienaimé, Daniel Pinell, Sylvie Vidal, Cécile Quintus),
EMET un avis favorable à l’application, au titre de l’année 2023, d’un taux de redevance pour la préservation des ressources de 0,22 € par m3 d’eau facturée.
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération,