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Procès Verbal - PV 2022 05 30
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 05 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
Le Lundi 30 Mai 2022 à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 23 Mai 2022
Présents : Monique BOHER, Christine CABRÉRA, Sébastien COGNARD, Anne-Marie DEDOURGE, Jocelyne DOUFFIAGUES, Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Norbert FABAS, Guy FORASTÉ, Claude FORCADE, René LUKASZEWSKI, Joseph NOGUERA, Dominique NOGUÉS, Jean-Christophe NOU, Claude PERSON, Daniel PINELL, Cécile QUINTUS, Olivier SENYARICH,
Absent ayant donné procuration :
Régis BIENAIMÉ à Cécile QUINTUS,
Patricia CAMI à Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES,
Marjorie CASSAGNE à Monique BOHER,
Emilie LAFFON-LE GALL à Claude PERSON,
Yann L'HOUÉ à Olivier SENYARICH,
Laurence NOGUERA à Joseph NOGUERA,
Vivien PETIT à Claude PERSON,
Magalie TIGNON à Norbert FABAS,
Sylvie VIDAL à Daniel PINELL,
Jean-Christophe NOU a été nommé secrétaire de séance.
------------
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 AVRIL 2022.
Approuvé à l'unanimité AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
DECISIONS DU MAIRE
Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de prendre
des décisions relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Délibérante.
Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.
Par décision DM-CP-2022-07 du 30 Mars 2022, le Maire accepte l’offre de l’entreprise
SADE C.G.T.H du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023 pour les travaux d’entretien des réseaux d’eau
potable et d’eaux usées de la commune pour la somme maximum
de 150 000 € H.T.
Par décision DM-CP-2022-08 du 30 Mars 2022, le Maire accepte l’offre de l’entreprise
VEOLIA CGE du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023 pour l’entretien et l’exploitation des
installations de production et de stockage de la commune pour un montant H.T. de 64 950 €.
Par décision DM-CP-2022-09 du 30 Mars 2022, le Maire accepte l’offre de l’entreprise
Action Environnement du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 l’entretien des réseaux d’eaux usées par
curage de la commune pour un montant H.T. annuel de 12 345 €.
Par décision DM-CP-2022-10 du 30 Mars 2022, le Maire accepte l’offre de l’entreprise
VEOLIA CGE du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour l’entretien et l’exploitation de la station
d’épuration de la commune pour un montant H.T. de 137 500 €.
Par décision DM-CP-2022-11 du 31 Mars 2022, dans le cadre des travaux de la rue Font de
la Mille, le Maire accepte l’offre de l’entreprise Eurovia, située route nationale 116 à 2270 Le
Soler, moins disante, pour un montant H.T. de 20 362 € 44
Par décision DM-FL-2022-12 du 13 Avril 2022, dans le cadre de l’acquisition de l’actuel
centre médical des Eaux Vives, situé 8, rue des Eaux Vives à Millas, le Maire sollicite :
auprès de l'Etat une subvention d'un montant de 165 000 €
auprès de la Région Occitanie une subvention d'un montant de 66 000 €
auprès du Département une subvention d'un montant de 33 000 €
et établi le plan de financement ainsi que suit :
Subvention Etat sollicitée (50 %) ............................................................................... 165 000 €
Subvention Région Occitanie sollicitée (20 %) ........................................................... 66 000 €
Subvention Département sollicitée (10 %)................................................................... 33 000 €
Autofinancement (20 %) .............................................................................................. 66 000 €
Montant total H.T. de l’opération........................................................................... 330 000 € AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
Par décision DM-FL-2022-13 du 12 Avril 2022, dans le cadre de l’installation d’une
nouvelle chaudière à l’école maternelle, le Maire sollicite :
auprès de l'Etat une subvention d'un montant de 25 110 € 60
auprès de la Région Occitanie une subvention d'un montant de 12 555 € 30
auprès du Département une subvention d'un montant de 12 555 € 30
et établi le plan de financement ainsi que suit :
Subvention Etat sollicitée (40 %) ................................................................................. 25 110 € 60
Subvention Région Occitanie sollicitée (20 %) ........................................................... 12 555 € 30
Subvention Département sollicitée (20 %)................................................................... 12 555 € 30
Autofinancement (20 %) .............................................................................................. 12 555 € 30
Montant total H.T. de l’opération............................................................................. 62 776 € 50
Par décision DM-FL-2022-14 du 12 Avril 2022, dans le cadre de la mise en place de
vidéoprotection sur le territoire de la Commune le Maire sollicite :
auprès de l'Etat (DERT) une subvention d'un montant de 80 806 € 50
auprès de l'Etat (FIPD) une subvention d'un montant de 26 935 € 50
et établi le plan de financement ainsi que suit :
Subvention Etat sollicitée au titre de la DERT (60 %) ................................................ 80 806 € 50
Subvention Etat sollicitée au titre de la DERT (20 %) ................................................ 26 935 € 50
Autofinancement (20 %) .............................................................................................. 26 935 € 50
Montant total H.T. de l’opération........................................................................... 134 677 € 50
Par décision DM-FL-2022-15 du 12 Avril 2022, dans le cadre de l’aménagement d’une
aire de gymnastique en plein air, dénommée « Airfit », surmontée de panneaux photovoltaïque
contribueant également à l’effort écologique, le Maire sollicite :
auprès de l'Etat (DERT) une subvention d'un montant de 2 576 € 75
auprès du Département une subvention d'un montant de 1 288 € 38
auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention d’un montant de 1 288 € 38
et établi le plan de financement ainsi que suit :
Subvention Etat sollicitée au titre de la DERT (40 %) .................................................. 2 576 € 75
Subvention Département sollicitée (20 %)..................................................................... 1 288 € 38
Subvention Agence Nationale du Sport (20 %) ............................................................. 1 288 € 38
Autofinancement (20 %) ................................................................................................ 1 288 € 38
Montant total H.T. de l’opération............................................................................... 6 441 € 89 AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
Par décision DM-FL-2022-16 du 12 Avril 2022, dans le cadre de la création d’une
infrastructure permettant différentes activités sportives, dénommée « Citypark » favorisernt la
pratique sportive libre ainsi le lien intergénérationnel, le Maire sollicite :
auprès de l'Etat (DERT) une subvention d'un montant de 13 471 € 80
auprès du Département une subvention d'un montant de 6 735 € 90
auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention d’un montant de 33 679 € 50
et établi le plan de financement ainsi que suit :
Subvention Etat sollicitée au titre de la DERT (20 %) ................................................ 13 471 € 80
Subvention Département sollicitée (10 %)..................................................................... 6 735 € 90
Subvention Agence Nationale du Sport (50 %) ........................................................... 33 679 € 50
Autofinancement (20 %) .............................................................................................. 13 471 € 80
Montant total H.T. de l’opération............................................................................. 67 359 € 00
Par décision DM-FL-2022-17 du 12 Avril 2022, considérant que l’aire de jeux existante
située dans les Jardins du parc Bombes est relativement ancienne et abimée, le Maire sollicite :
auprès de l'Etat (DERT) une subvention d'un montant de 6 079 € 90
auprès du Département une subvention d'un montant de 3 039 € 95
auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention d’un montant de 15 199 € 75
et établi le plan de financement ainsi que suit :
Subvention Etat sollicitée au titre de la DERT (60 %) .................................................. 6 079 € 90
Subvention Département sollicitée (10 %)..................................................................... 3 039 € 95
Subvention Agence Nationale du Sport (50 %) ........................................................... 15 199 € 75
Autofinancement (20 %) ................................................................................................ 6 079 € 90
Montant total H.T. de l’opération............................................................................. 30 399 € 50
Par décision DM-FL-2022-18 du 25 Avril 2022, le Maire accepte l’offre de l’entreprise
SADE C.G.T.G. pour la pose d’équipements de sectorisation à savoir : quatre débitmètres de
sectorisation pour un montant de 35 696 € H.T. et la pose de quatre vannes de sectorisation pour
un montant de 5 897,60 € H.T. et d’accepter l’offre de l’entreprise VEOLIA pour le
renouvellement du compteur des réservoirs par un débitmètre pour un montant de 2 076 € H.T.
Par décision DM-DP-2022-19 du 26 Avril 2022, le Maire a signer un bail du 1er Avril 2020
au 30 Mars 2029, à la société dénommée «La Poste », sise 9, rue Colonel Pierre Avia à 75015
Paris, pour la location du rez de chaussée d’un immeuble communal cadastré AR 219 et situé au 4,
rue de la Poste à Millas. Les locaux loués correspondent au bureau de poste. Le loyer annuel H.T.
est fixé à 10 440 €, révisable annuellement. AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
Par décision DM-FL-2022-20 du 02 Mai 2022, considérant qu’il nécessaire de procéder au
remplacement des luminaires type boule sur une partie de la commune, en l’occurrence au niveau
des lotissements « Le Verger » et la zone « Le Falconé », le Maire sollicite :
auprès de l'Etat (D.E.T.R.) une subvention d'un montant de 7 000 € 00
auprès de l'Etat (D.S.I.L.) une subvention d'un montant de 7 000 € 00
auprès de la Région Occitanie une subvention d'un montant de 7 000 €
auprès du Département une subvention d'un montant de 7 000 € 00
et établi le plan de financement ainsi que suit :
Subvention Etat (D.E.T.R.) sollicitée (20 %) ................................................................. 7 000 € 00
Subvention Etat D.S.I.L.) sollicitée (20 %).................................................................... 7 000 € 00
Subvention Région Occitanie sollicitée (20 %) ............................................................. 7 000 € 00
Subvention Département sollicitée (20 %)..................................................................... 7 000 € 00
Autofinancement (20 %) ................................................................................................ 7 000 € 00
Montant total H.T. de l’opération............................................................................. 35 000 € 00
Par décision DM-CP-2022-21du 02 Mai 2022, le Maire, dans le cadre de la manifestation
dénommée « Diade » organisée le 22 Mai 2022, accepte l’offre établie par la Croix Blanche Terre
Catalane, sise à la Zone artisanale et commerciale « Ste Eugénie » à 66270 Le Soler, pour un
montant H.T. de 800 € H.T.,
Par décision DM-FL-2022-22 du 04 Mai 2022, considérant qu’il est nécessaire de procéder
au remplacement des luminaires type boule sur une partie de la commune, en l’occurrence au
niveau des lotissements « Le Verger », la zone « Le Falconé » et le Camps de la Porte, le Maire
sollicite les subventions suivantes :
auprès de l'Etat (D.E.T.R.)une subvention d'un montant de 7 000 € 00
auprès de l'Etat (D.S.I.L.)une subvention d'un montant de 7 000 € 00
auprès de la Région Occitanie une subvention d'un montant de 7 000 €
auprès du Département une subvention d'un montant de 7 000 € 00
Et établi le plan de financement ainsi que suit :
Subvention Etat (D.E.T.R.) sollicitée (20 %) ................................................................. 7 000 € 00
Subvention Etat D.S.I.L.) sollicitée (20 %).................................................................... 7 000 € 00
Subvention Région Occitanie sollicitée (20 %) ............................................................. 7 000 € 00
Subvention Département sollicitée (20 %)..................................................................... 7 000 € 00
Autofinancement (20 %) ................................................................................................ 7 000 € 00
Montant total H.T. de l’opération............................................................................. 35 000 € 00 AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
La présente décision abroge la décision du Maire DM-FL-2022-20 du 02 Mai 2022 prise en
application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
A l’unanimité, le point n° 13 de l’ordre du jour a été examiné en 1er.
01. SUBVENTIONS « FACADES ».
Dans le cadre de l’embellissement de la Commune, lors de sa séance du 05 juin 1989, le Conseil
Municipal a créé l’opération « Subventions Façades », permettant ainsi d’attribuer, sous certaines
conditions une subvention aux propriétaires rénovant les façades de leurs immeubles. La
délibération du 19 février 2009 fixe les montants au m2 par type de travaux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a délibéré favorablement aux attributions des subventions
destinées aux pétitionnaires suivants
Mme. ROCA Pascale pour la façade de l’immeuble situé 5 rue de la Fontaine,
M. TIXEIRE Loup pour la façade de l’immeuble situé 19 boulevard Maréchal Joffre,
M. TAULET Jean-Michel pour la façade de l’immeuble situé 27 avenue Jean Jaurès,
Mme. TAULET Monique pour la façade de l’immeuble situé 29 avenue Jean Jaurès,
Mme. PHUNG Marie-Odile pour la façade de l’immeuble situé 7 rue Emile Zola,
Mme. PETIQUEUX Jeanne pour la façade de l’immeuble situé 17 impasse Rouget de l’Isle.
Pour rappel, le déblocage de la subvention est réalisé sur présentation de la facture acquittée.
02 VENTE DE L’E.H.P.A.D « RESIDENCE DE FORCA REAL ».
Par délibération du 07 Février 2022, le Conseil Municipal a décidé :
la vente de la parcelle cadastré AS 488, au lieu dit « La Ville » d’une superficie de 8 005
m2, servant actuellement d’assise foncière au bâtiment de l’E.H.P.AD « Força Réal ».
a désigné la SCP Karine Bertrand et Jean-Charles Gouvernaire, notaires associés dont le
siège social est à Millas, 161 avenue Jean Jaurès aux fins d’établissement du compromis de vente
qui sera suivi dans un second temps de l’acte authentique et des formalités y afférentes.
Il est précisé que c’est l’Etablissement Public Hospitalier Autonome « Força Réal » actuellement
gestionnaire de l’établissement, qui est acquéreur.
Jacques GARSAU et Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES ont quitté la salle.
Le Conseil Municipal, avec 18 voix pour, 4 voix contre, 2 abstentions s’est prononcé pour la vente
au prix de 2 100 000 € et autorise le Maire à signer l’acte notarié. AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
03. ACQUISITION DU CENTRE MEDICAL DES EAUX VIVES.
Dans le cadre de la création du Groupement d’Intérêt Général « Ma santé, Ma Région » et de la
création de la Maison de Santé, il y a lieu d’acquérir le centre médical des Eaux Vives auprès de la
S.C.I. Getix. Cette acquisition porte sur les parcelles BK 379 de 736 m2, BI 53 de 29 m2, BI 54 de
5 m2.
L’estimation des services des Domaines répartie la cession à 270 000 € pour les biens immobiliers
et à 48 961 € pour les biens meubles.
Le Conseil Municipal, avec 23 voix pour, 4 voix contre, autorise l’acquisition des dites parcelles
moyennant le prix de 330 000 € et désigne l’étude notariale Bertrand-Gouvernaire & associé, à
Millas, pour la rédaction de l'acte authentique.
04. A.UR.CA. DESIGNATION DE DELEGUES TITULAIRE ET SUPPLEANT.
Lors de sa séance du 31 Mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé l’adhésion de la Commune à
l’Agence d’Urbanisme Catalane des Pyrénées Orientales (A.UR.CA.). Dans le cadre de la future
modification des statuts de l’A.UR.CA., le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Jacques
GARSAU en qualité de membre titulaire et Guy FORASTE, membre suppléant, qui siégeront aux
assemblées générales.
05. CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE.
Afin de pouvoir bénéficier d’une assistance juridique dans le cadre des diverses activités
municipales, il est proposé à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur la proposition de
convention présentée par Maitre Camille MANYA, avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales.
L’assistance juridique proposée portera sur la réalisation de toute analyse juridique se rapportant à
l’exercice, par la Commune, de ses compétences et activités. Elle comprend également la
participation à toutes réunions et entretiens que la Commune jugera nécessaire.
Elle n’inclut pas la représentation, de la Commune dans toutes les instances où celle-ci serait
présente, tant en demande qu’en défense, ainsi que l’assistance et la représentation pour des
missions spécifiques (assistance agent entretien disciplinaire …).
La convention est prévue pour une durée d’un an, éventuellement renouvelée par tacite
reconduction, sans excéder 4 ans. Forfait annuel HT de 6 480 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention d’assistance
juridique. AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
06. REGIE DES EAUX. REDEVANCE POUR LA PRESERVATION DES
RESSOURCES EN EAU.
La redevance pour la préservation des ressources en eau est prélevée par la Régie des Eaux et
obligatoirement reversée à l’Agence de l’Eau. Au titre de l’année 2021, le montant de cette
redevance s’élevait à 0,21 €/m3 d’eau potable facturé. Le Conseil d’Exploitation de la Régie des
Eaux s’est réuni le 22 mars 2022 et a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal s’est
prononcé, à l’unanimité, sur le taux 2022.
07. REGIE DES EAUX. BORDEREAU DES PRIX APPLICABLE AUX ABONNES.
Le service de la Régie des Eaux étant amené à facturer la réalisation de prestations et travaux
divers aux abonnés. Le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux s’est réuni le 22 mars 2022 et
a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal s’est prononcé, à l’unanimité, sur le nouveau
bordereau des prix applicable au 1er avril 2022. Ce dernier est tenu à disposition en Mairie, service
de la Régie des Eaux.
08 REGIE DES EAUX. REVALORISATION DE SALAIRES.
La Régie des Eaux de Millas a été créée par la délibération du 13 avril 2007 du Conseil
Municipal. Lorsqu’une personne publique locale gère, en régie, un Service Public à caractère
Industriel et Commercial (S.P.I.C.), les agents qu’elle recrute pour l’organisation du service, se
trouvent dans une situation individuelle de droit privé.
Par délibération du 19 mars 2019, le Conseil Municipal a acté une revalorisation des salaires
des agents de la Régie des Eaux de Millas, obtenue dans le cadre de la négociation annuelle
obligatoire des salaires.
Le Conseil Municipal s’est prononcé, à l’unanimité, la nouvelle revalorisation salariale pour
l’agent chargé de clientèle de 9 % 45 (traitement brut mensuel de 2 550 €). Cette revalorisation
s’effectuera à compter du 1er avril 2022. Le Conseil d'Exploitation de la Régie s’est réuni
le 11 avril 2022 et a émis un avis favorable.
09. REGIE DES EAUX. COMPLEMENT DE REMUNERATION.
Le Conseil Municipal s’est prononcé, à l’unanimité, sur le projet d'accord d'entreprise concernant
le complément annuel de rémunération applicable au titre de l'année 2022 aux agents de la Régie
des Eaux en contrat à durée indéterminée, soit 1 420 € brut par agent (identique depuis 2016) soit AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
environ 1 100 € net). Le Conseil d'Exploitation de la Régie s’est réuni le 30 mai 2022 et a émis un
avis favorable.
10. FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX. COMPLEMENT DE REMUNERATION.
Par délibération du 11 juin 1996, le Conseil Municipal a instauré un complément de rémunération
pour le personnel communal statutaire. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, à fixer, au titre de
l’année 2022, l’état d’attribution du complément annuel de rémunération à 1 200 € brut (identique
depuis 2013) par agent, au prorata de leur temps de travail (soit environ 1 100 € net).
11. FONCTION PUBLIQUE. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A 1 607 HEURES.
Le Maire informe que la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et
collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Néanmoins, sur la Commune, ce temps de travail était déjà effectif au vue des délibérations du 17
Décembre 2001 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et de son protocole
d’accord ainsi que la délibération du 1er Décembre 2004 portant sur la journée de Solidarité.
Le Comité Technique a été saisi le 15 février 2022 pour avis. Lors de sa réunion du 08 mars 2022,
ce dernier a sollicité des précisions. Ces dernières lui ont été transmises par courrier en date du 02
mai 2022. Le Maire présente le protocole d’accord relatif à l’organisation du temps de travail des
fonctionnaires territoriaux de la commune fixant à 1 607 heures annuelles le travail effectif.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a validé le protocole d’accord.
12. FONCTIONNAIRES COMMUNAUX. DEROULEMENT DE CARRIERE.
L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative au déroulement de carrière des
fonctionnaires territoriaux, institue le passage d’un système de quotas fixés par décrets à un
dispositif de ratios « promus/promouvables » fixé par délibération de l’organe délibérant de la
Collectivité territoriale, après avis du Comité Technique. Le dispositif de ratios s’applique pour
tous les fonctionnaires communaux à l’exception de ceux de la police municipale, cette filière
n’étant pas soumise aux ratios. En ce qui concerne la Ville de Millas, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, a délibéré pour retenir un ratio « promus/promouvables » de 100 % applicable à tous
les grades concernés. Lors de sa séance du 08 mars 2022, le Comité Technique a donné un avis
favorable. AFFICHE LE 27/06/2022 A 10:55:26
13. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a délibéré pour l'attribution de subventions aux associations
et attribué à la Coopérative scolaire de l’école maternelle une subvention annuelle de 2.100 €, et à
la Coopérative scolaire de l’école élémentaire une subvention annuelle de 3.600 €. Ces
subventions seront versées en deux fois, 50% en juin et 50% en octobre.
Pour rappel, si le montant de subvention attribuée est supérieur à 23 000 €, une convention doit
être établie avec l'association bénéficiaire avant son versement.
14. CREATION D’UN CITY-PARK. DEMANDE DE SUBVENTIONS.
Afin de compléter le dossier de demande d’aide auprès de l’Agence Nationale du Sport, le Conseil
Municipal, avec 23 voix pour, 4 voix contre, approuve le projet et se prononce sur le plan de
financement proposé :
Subvention Etat sollicitée au titre de la DERT (20 %) ................................................ 13 471 € 80
Subvention Département sollicitée (10 %)..................................................................... 6 735 € 90
Subvention Agence Nationale du Sport (50 %) ........................................................... 33 679 € 50
Autofinancement (20 %) .............................................................................................. 13 471 € 80
Montant total H.T. de l’opération................................................................................. 67 359 € 00
15. TDF. RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DE L’EMPLACEMENT
FORCA REAL.
La Commune et TDF ont signé en date du 09 juillet 2010 un bail civil et un avenant en date du 08
janvier 2013 afin de consentir de la location de la parcelle cadastrée AB 169 au lieu dit « Força
Réal ».
Le bail susvisé arrivant à échéance le 08 juillet 2022.
Il est proposé de poursuivre l’occupation de TDF conformément aux conditions définies dans le
projet de bail. Le montant fixe de la location annuelle sera de 16 000 € pour une durée de 15 ans.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’est prononcé favorablement pour la signature de ce
nouveau bail.
16. QUESTIONS DIVERSES
Le Maire,
Jacques GARSAU