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Déliberation - 15 Enquete Publique Renouvellment Concession des Plages tamponne
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Enquete Publique Renouvellment Concession des Plages tamponne)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
ID : 085-218502946-20240711-150724-DE
Publié le 5 Î 7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 15-07-24
RENOUVELLEMENT
DE_LA CONCESSION
DES PLAGES : MISE
EN ENQUETE
PUBLIQUE
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 Juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 Juillet 2024
PRÉSENTS:
M. Serge KUBRYK, Maire - Mme Béatrice PIERRE, 2è"® adjoint - M. Jean-Claude
ESCALBERT, 3% adjoint —- Mme Marie-Dominique ROBIN, 4?"° adjoint - Mme
Georgette CLAVÉ, 6" adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique
BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, Mme
Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard
THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M.
Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
M. jacques GAUTIER donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE ;
M. Philippe BRULON donne pouvoir à M. Jean-Claude ESCALBERT ;
M. Pierre DILLANGE donne pouvoir à Mme Marie-Dominique ROBIN ;
M. Pierre-Jacques CARLES donne pouvoir à M. Christian NOLLEAU.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Marie-Dominique ROBIN est désignée secrétaire de
séance.
Rapporteur: M. KUBRYK
Vu les articles R.2124-13 à R.2124-38 du Code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P) ;
Vu les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement;
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibérations du 7 avril
2022, du 15 décembre 2022 et du 26 octobre 2023, a fait valoir son droit de priorité
afin de renouveler la concession des plages pour une durée de 12 ans en précisant les
différentes durées d’exploitation selon les plages. Il est précisé que le périmètre
faisant l’objet de la concession représente un linéaire de 8 900 m au total et une
superficie à mi-marée de 615 494 m°. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le Si
ID : 085-218502946-20240711-150724-DE
Le 19 octobre 2022, la commune a déposé un dossier comprenant les éléments
prévus à l’article R.2121-22 du CG3P. Ce dossier a été déclaré complet le 20
novembre 2023 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
gestionnaire du domaine public maritime (DPM) de l’État, en charge l'instruction.
Par courrier du 7 juin dernier, les services de la DDTM ont déclaré avoir mené
l'enquête administrative conformément à l’article R.2124-26 du CG3P et ont transmis
à la commune les documents y afférent :
- Le rapport de clôture de l’enquête administrative,
- Les avis des services de l'Etat consultés,
- Le projet de cahier des charges fixant les conditions d'exploitation de la
concession des plages,
- Le projet d'arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges de la
concession des plages,
- Le dossier de concession des plages de la Terrière, du Corps de Garde, de la
Marine, des Génerelles, de la Centrale, de Flandres Dunkerque, de la Grière,
de Sainte Anne et de la Portes des Iles.
L’instruction du dossier étant close, avec un avis favorable pour le dossier d'enquête
publique, il appartient donc à la commune de La Tranche sur Mer de lancer la
procédure, dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de
l’environnement, pour permettre ultérieurement la délivrance d’un titre domanial de
concession de plage appartenant au DPM de l'État, au bénéfice de la commune de La
Tranche sur Mer, pour une durée de 12 ans à compter du 1° mars 2025.
Vu l'avis de la Commission Activités Nautiques — Mouillages — Concession des Plages ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ Approuve le projet de renouvellement de concession des plages de la Terrière,
du Corps de Garde, de la Marine, des Génerelles, de la Centrale, de Flandres
Dunkerque, de la Grière , de Sainte Anne et de la Portes des Iles ;
- Autorise Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de
renouvellement de la concession des Plages ;
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches
administratives relatives à cette enquête publique.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 15/07/2024.
Le Maire, A Le secrétaire de séance,
Marie-Dominique ROBIN