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Déliberation - 8 Sous Concessions de Plage Lancement DSP Tamponnee Signee
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Sous Concessions de Plage Lancement DSP Tamponnee Signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
SLR Publié le EM te
ID : 085-218502946-20241216-08_12_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 08-12-24
SOUS-CONCESSIONS
DE PLAGE :
PROCEDURE DE
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC -
DSP
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2024
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint - Mme Béatrice PIERRE,
2°" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3°" adjoint - Mme Marie-Dominique
ROBIN, 4€ adjoint - M. Philippe BRULON, 5°"® adjoint - Mme Eveline CLAVÉ, 67e adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN- LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Christelle CHARRIER donne pouvoir à Mme Sylvia FREMIT.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN, Mme Alexandra DERVIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Monique BOUSSAUD est désignée secrétaire de
séance.
Rapporteur : M. GAUTIER
Par arrêté préfectoral n° 709 du 28/11/2024, l'État concède à la commune de La
Tranche sur Mer l'exploitation des plages dans les limites communales allant de la
plage de la Terrière à celle de la Porte des Îles, et ce, pour une durée de 12 années à
compter du 1° janvier 2025.
Dans le cadre de cette concession et conformément à la réglementation en vigueur
issue du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), la commune
envisage d'attribuer parmi les 15 emplacements de la concession globale des plages,
10 sous-concessions d'exploitation, suite à une procédure de délégation de service
public. Ces sous-concessions seront attribuées pour une durée de 6 saisons maximum à
compter de la saison 2025 jusqu'au 31 décembre 2030, en application des dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il convient donc de relancer une nouvelle procédure pour réattribuer l'exploitation des
1 sous-concessions à compter de la saison 2025.
Envoÿé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 S L 3
Publié le
ID : 085-218502946-20241216-08_12_24-DE
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, et le Décret n°2016-86 du 1° février
2016,
Vu les articles R.2124-13 à R.2134-38 du CGPPP,
Vu les articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1413-1 à L.1418 du CGCT,
Vu le rapport établi en application de l’article L.1411-4 du CGCT joint en annexe à la
présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide de lancer une procédure de délégation de service public pour
l'attribution et l’exploitation des sous concessions de plage ;
- autorise Monsieur le Maire à diligenter l’appel à candidatures et à signer
les documents correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 18/12/2024.
Le Maire, Æ
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Le secrétaire de séance,
Monique BOUSSAUD
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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