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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision pharmacie 29 05 17
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision pharmacie 29 05 17)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Économie et finances,
ESS
LA
Centre Hospitalier de Châteaudun
DIRECTION/ML/ML
DECISION 2017-03
Portant Délégation de compétence et de signature
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu, l'article L 6141-1 du Code de la Santé Publique, Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Vu,
le
décret
n°2005-921
du
2
Août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements mentionnés
à
l’article
2
(1°
et 7°)
de
la loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière,
Vu,
la
décision
n°2017-OS-DM-0034
portant
nomination
de
Monsieur
Marc
LAMOUR
Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Vendôme, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
DECIDE
Article unique :
Le Docteur AGOU Eloani, le Docteur PRADIER Cédric, Praticiens Hospitaliers à la pharmacie,
sont autorisés à signer :
e
Les
documents
relevant
des
attributions
de
la
Pharmacie,
en
particulier
les
bons
de
commandes,
dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
e
Les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
procédures
des
marchés
publics
hors
actes
d'engagement.
e
Les justificatifs
de
« service fait » préalables
au mandatement des dépenses
engagées
sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
La présente décision est permanente et prend effet au 29 mai 2017.
Fait à Châteaudun, le 29 Mai 2017
Le Pharmacien,
Le Pharmacien,
Le Directeur par intérim,
E. AGOU
C. PRADIER
__M.LAMOEUR-—
CP
2«—
Copie adressée à
-
_
Trésorerie Départementale
-
Affichage
Délégation de signature - Pharmaciens