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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision ordonateur 29 05 17
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision ordonateur 29 05 17)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
pee
##
Centre
Hospitalier
de
Châteaudun
DIRECTION/ML/ML
DECISION
N° 2017-01
Portant Délégation de signature
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu, l’article L 6143-7 du dernier alinéa du Code de la Santé Publique, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
Août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu
la
décision
n°2017-OS-DM-0034
portant
nomination
de
Monsieur
Marc
LAMOUR
Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Vendôme, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu la Décision du Directeur Général du Centre Hospitalier de Chartres n° 4/2016 en date du
1er septembre 2016 nommant Monsieur Nicolas
CAPRON Directeur
des
Ressources
Humaines
du
Centre Hospitalier de Châteaudun.
Vu
le
contrat
de
travail
en
date
du
21
Novembre
2014,
liant
Aude-Ysolde
HERBÉ
à
l'établissement en qualité de Directrice des Etablissements Sanitaires Sociaux et Médico-sociaux.
Vu le contrat de travail débutant le 15 Janvier 2016, liant Alice GUYONNET à
l'établissement
en qualité de Directrice Adjointe.
Vu la Décision en date du 23 Septembre 2004 nommant Madame Véronique RACHEL, Faisant
Fonction de Directrice des Soins à compter du 1er Octobre 2004.
RAPPELLE
Le Directeur par intérim de l'établissement a qualité d’ordonnateur Principal.
DECIDE
Article
1
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
l’ordonnateur
principal,
Monsieur
CAPRON
est
désigné en tant qu’ordonnateur secondaire.
Décision 2017-1 — Ordonnateur Secondaire N. CAPRON Article
2
:
En
tant
qu'Ordonnateur
secondaire,
Monsieur
CAPRON
devra
constater
les
droits
et
les
obligations, liquider les recettes et émettre les ordres de recouvrer. Il engagera, liquidera et ordonnera les dépenses, notamment :
-__
Pour les actes d'engagement des marchés jusqu’à 50 000€, par consultation
-__
Pour l'exercice
des
compétences de l'Ordonnateur Principal jusqu’à 50 000€ (hors signatures
électroniques). I
transmettra
au
comptable
public
les
ordres
de
recouvrer
et
de
payer
assortis
des
pièces
justificatives
requises,
ainsi
que
les
certifications
qu'ils
délivrent.
Le
cas
échéant,
il
assurera
la
programmation, la répartition et la mise à dispositions des crédits.
Enfin,
il
établira
les
documents
nécessaires
à
la
tenue,
par
les
comptables
publics
des
comptabilités dont la charge incombe à ces derniers. Article
3
:
Pendant les
congés
de
Monsieur
CAPRON
ou
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
Madame
HERBÉ Aude-Ysolde, reçoit délégation pour signer tous documents cités à l’article précédent.
Pendant les congés de Madame HERBÉ Aude-Ysolde ou en cas d’empêchement ce celle-ci,
Madame GUYONNET Alice, reçoit délégation pour signer tous document cités à l’article précédent.
Pendant
les
congés
de
Madame
GUYONNET
Alice
ou
en
cas
d’empêchement
ce
celle-ci,
Madame RACHEL Véronique, reçoit délégation pour signer tous document cités à
l’article précédent.
Article
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
6143-38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
présente décision fait l’objet d’un affichage au Centre Hospitalier de Châteaudun. Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article R 421-1
du
code
de
la justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir. Article
6
:
La présente décision prendra effet à dater de ce jour.
Fait à Châteaudun, Le 29 Mai 2017
Vu pour acceptation
Le Directeur par intérim,
Nicolas CAPRON
M.LAMOUR
©,
Directeur Adjoint
SG
Vu pour acceptation
Vu pour acceptation
Vu pour acceptation
Alice GUYONNET
Aude-Ysolde HERBÉ
Véronique RACHEL
Directrice Adjointe
Directrice Adjointe
Directrice des Soins
Destinataires : -Original : Dossier secrétariat de Directi -Copie : - D.R.H. pour archivage aux@ossiers des agents
- Trésorerie Hospitalière Départementale - Intéressés - Conseil de Surveillance
Décision 2017-1 — Ordonnateur Secondaire N. CAPRON