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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-198
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-09-19-00004 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - Armor Emploi (1 page) Page 3
22-2024-09-19-00003 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - société ANELL MEDIAS (1 page) Page 5
22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière (6
pages) Page 7
22-2024-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP282201102 LE
FELT VANESSA 22540 tréglamus (3 pages) Page 14
22-2024-09-19-00002 - récépissé de déclaration SAP893470500 Le
Deuc EI 22470 Plouézec (2 pages) Page 18
22-2024-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP987359593
ENTRETIEN DU GOELO SAP 22580 PLOUHA (2 pages) Page 21
DDFIP 22 /
22-2024-09-01-00002 - Arrêté 12 délégation en matière
d'ordonnencement secondaire du 01 09 2024 (2 pages) Page 24
22-2024-09-02-00008 - Arrêté 13 délégation chorus DT et chorus
formulaire du 02 09 2024 (2 pages) Page 27
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22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et
minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et
des bâtiments d'habitation pour l'année 2024 (12 pages) Page 30
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22-2024-09-18-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - Etang de Dahouët (4 pages) Page 43
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22-2024-09-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
préfectoral n°2024-02 autorisant la SAS PRO.COM à délivrer les
formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur (4 pages) Page 48
2 DDETS 22
22-2024-09-19-00004
Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - Armor Emploi
DDETS 22 - 22-2024-09-19-00004 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Armor Emploi 3 PRÉFET Direction départementale
DES COTES- de l'emploi, du travail et des
D'ARMOR solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale .
LE PREFET DES COTES D'ARMOR
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son II. :
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie Guyader, Directrice départementale de | ‘emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
VU la demande déposée le 23 juillet 2024 par l'association intermédiaire ARMOR EMPLOI (n° SIREN 349 362 079), sise Espace Azur, rue des Grands Clos - 22.590 PORDIC, en vue d'être agrée en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale ;
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1%:
L'association interrmédiairé ARMOR EMPLOI (n° SIREN 349 362 079), sise Espace Azur, rue des
Grands Clos - 22.590 PORDIC, est agréée en qualité d’ entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale de l'emploi,
du trav] et des solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2024-09-19-00004 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Armor Emploi 4 DDETS 22
22-2024-09-19-00003
Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - société ANELL MEDIAS
DDETS 22 - 22-2024-09-19-00003 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - société ANELL MEDIAS 5 PRÉFET Direction départementale
DES CÔTES- de l'emploi, du travail et des
D'ARMOR solidarités
Lrberté
Égalité
‘Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DES COTES D'ARMOR
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-41 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son II.,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 Juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie Guyader, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor,
VU la demande déposée par la société ANELL MEDIAS (n° SIREN 904 187 700), sise 1 ? la Ville Gour Plouguesnat - 22.150 PLOUGUESNAT-LANGAST, en vue d'être agréée entreprise solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE.
ARTICLE 1%:
La société ANELL MEDIAS (n° SIREN 904 187 700), sise 1, la Ville Gour Plouguesnat - 22.150 PLOUGUESNAT-LANGAST, est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 19 septembre 2024
. Pour le Préfet et par délégation,
artementale de l'emploi,
du traväi} et des solidarités
DDETS 22 - 22-2024-09-19-00003 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - société ANELL MEDIAS 6 DDETS 22
22-2024-09-18-00006
Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 7 PRÉFET eme DES CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR | de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités galt
Fraternité
‘Arrêté
Portant composition du conseil médical formation plénière
des agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'État;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ; +
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 modifié le 24 mai 2024 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à ‘compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ; |
1/6
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 8 Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Rance Emeraude (Ille-et-Vilaine) ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 28 août 2024 fixant la liste des médecins pouvant siéger au conseil médical départemental des Côtes d'Armor;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centré hospitalier Pierre le Damany de LANNION-TRESTEL désignant les membrés du conseil médical formation plénière hospitalière ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centre hospitalier de GUINGAMP désignant les mernbres du conseil médical formation plénière hospitalière ;
Vu la délibération en date du 15 mars 2024 du conseil de surveillance de centre hospitalier SAINT-BRIEUC - PAIMPOL - TREGUIER désignant les membres du conseil médical formation plénière hospitalière ;
Vu le courrier du 11 avril 2023 du syndicat CFDT 22 relatif à la liste des représentants CFDT titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ;
Vu le courriel en date du 12 avril 2023 du syndicat FO relatif à la liste des représentants FO titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ;
Vu le courriel en date du 03 mai 2023 du syndicat CGT relatif à la liste des représentants CGT titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ;
Vu le courrier du 30 juin 2023 du syndicat CFDT 29 relatif à la liste des représentants CFDT titulaires et suppléants par les CAP 1 et 3 pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ; :
Vu Je courriel du 18 janvier 2024 du syndicat CGT relatif à la modification de la liste des représentants suppléants pour la CAP 5 pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ;
Vu le courriel en date du 31 janvier 2024 du syndicat FO relatif à la modification de la liste des représentants FO titulaires et suppléants pour les CAP 8 et 9 pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes d'Armor est abrogé;
2/6
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 9 Article 2 : La composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes d'Armor est fixée comme suit;
* Des médecins siégeant de la formation restreinte, figurant sur la liste des membres du conseil médical départemental établie par arrêté préfectoral du 28 août 2024, Cette liste est annexée au présent arrêté.
* Représentants de l'administration :
Titulaires :
- Mme Véronique CADUDAL désignée par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC -— PAIMPOL - TREGUIER,
- M. Thierry SIMELIERE désigné par le conseil de surveillance du CH de ST- BRIEUC -— PAIMPOL - TREGUIER,
| - M. Pierre SALLIOU désigné par le conseil de surveillance du CH de GUINGAMP, | |
- Mme Julie SAUVEE désignée par le conseil de surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.
- Mme Marina LE MOAL désignée par le conseil de surveillance du groupe hospitalier Rance-Emeraude
Suppléants :
- M. Yannick LE CAM désigné par le conseil de surveillance du CH de ST- BRIEUC, |
- M. Thierry GUILLOU désigné par le conseil de surveillance du CH de GUINGAMP,
- M. Francis PONCHON désigné par le conseil de surveillance du CH de LANNION-TRESTEL,
- M. Pierre-Yves MAHIEU désigné par le conseil de surveillance du groupe hospitalier Rance-Emeraude
* Représentants du personnel :
CAP N°1
Titulaires :
- M. BARON Christophe CHIC Quimper CFDT
- Mme MENAGER Justine CHIC Quimper CFDT
Suppléante : |
- Mme GUIFFANT Maryline EPSM Quimper CFDT
CAP N°2
Titulaires :
- Mme DJAIDER Patricia CH ST-BRIEUC CFDT
- M. NICOL Matthieu CH ST-BRIEUC CGT
3/6
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 10 Suppléantes :
- Mme LE BOUARD Isabelle
- Mme LE PENNEC Marie-Pierre
- Mme KERGUIDUFF Laurence
- Mme GUÉRIF Julie
CAP N°3
Titulaires :
_- Mme PIRIOU Sandrine
- Mme LE GURUN Marie
CAP N° 4
Titulaires :
- M. COLLEU Grégory
- M. CATTOOR Jonathann
Suppléants :
- Mme HERVÉ Marie-Cécile
- M. LAUNAY Gérard
- Mme LE GRAND Anne-Marie
CAP N°5
Titulaires :
- M. LAVANANT Stéphane
- M. LE LAGADEC Franck
- Mme LE TERTRE Carine
Suppléantes :
- Mme LE MALEFAN Isabelle
- Mme POULEN LE PAGE Edwina
- Mme LE DORÉ Céline
- Mme RAT Christelle
- Mme PERRIGOUE Laetitia
CAP N°6
Titulaires :
- Mme LAVANDIER Sylvie
- M. PINEAU Régis
Suppléants :
- M. SAMBIN Emmanuel
- Mme PLIQUE Marie-Pierre
- Mme CABEL Dominique
- Mme SAINTILAN Catherine
CH2P
CH PAIMPOL
CH GUINGAMP
CH ST-BRIEUC
CHIC Quimper
CHIC Quimper.
CH GUINGAMP
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH LANNION-TRESTEL
CH DINAN
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH PAIMPOL
CH TREGUIER
CH PAIMPOL
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
‘CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH GUINGAMP
CH LANNION-TRESTEL
CH ST-BRIEUC
CFDT
CFDT
‘CGT
CGT
CFDT
CFDT
CGT
FO
CGT
CGT
FO
CFDT
CGT
FO
CFDT
CFDT
CGT
CGT
FO
CFDT
CGT
CFDT CFDT
CGT
CGT
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 11 CAP N°7
Titulaires :
- M. BOGARD Jimmy CH ST-BRIEUC CGT - M. WINCKEL Denis CH ST-BRIEUC FO
Suppléants :
- M. GUILLERY Laurent CH ST-BRIEUC CGT
- Mme MYEKE NTEMBE Francinelle CH PAIMPOL CGT
- Mme BROCHARPD Julie CH ST-BRIEUC FO
CAP N°8
Titulaires : . | |
- Mme LITALIEN Mélanie CH ST-BRIEUC ‘CGT
- Mme LE BRETON Annie CH2P FO
Suppléants :
- Mme OLIVIER Stéphanie CH ST-BRIEUC CGT
- M. MILON Bruno . | EPSMS PLAINTEL CGT
- Mme MOREEWS (RAULT) Karine CH ST-BRIEUC FO
CAP N°9
Titulaires: L |
- Mme ROUDOT Laurence CH PAIMPOL CGT
. - Mme COLOMBEL Eloise CH ST-BRIEUC FO
Suppléantes : L
- Mme RUAULT Isabelle CH DINAN CGT
- Mme TILY Sylvaine CH LANNION-TRESTEL CGT
- M. TOUZE Sylvain CH2P FO
CAP N°10
Titulaires: |
- Mme GARNIER Maud CH ST-BRIEUC FO.
Suppléantes : |
- Mme HOURDEL Stéphanie CH ST-BRIEUC FO
- Mme LE PADELLEC Margot CH ST-BRIEUC FO
La présidence est assurée par un médecin ou son représentant désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires.
5/6
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 12 Article 3: En cas de besoin, le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024, modifié le 24 mai 2024 et dont le concours s'avère nécessaire ;
Article 4: Le mandat des membres du conseil médical départemental est de 3 ans à compter du 11 avril 2024;
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de |’ autorité signataire du présent arrêté. |
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ;
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Saint-Brieuc, le 18 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Tfavail et des Solidarités
Adresse DDETS : 1 rue du Parc - 22000 SAINT-BRIEUC
Adresse postale : 1 Place du général de Gaulle
CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
6/6
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00006 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 13 DDETS 22
22-2024-09-18-00002
récépissé de déclaration SAP282201102 LE FELT
VANESSA 22540 tréglamus
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP282201102 LE FELT VANESSA 22540 tréglamus 14 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP282201102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 9 lieu-dit zunadery 22540 tréglamus, le 21/07/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 21/07/2024 par Mme. le felt vanessa en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 lieu dit zunadery 22540 tréglamus et enregistré sous le N° SAP282201102 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Page 1 sur 3
LE FELT VANESSA
LE FELT VANESSA
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP282201102 LE FELT VANESSA 22540 tréglamus 15 le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 septembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP282201102 LE FELT VANESSA 22540 tréglamus 16 Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP282201102 LE FELT VANESSA 22540 tréglamus 17 DDETS 22
22-2024-09-19-00002
récépissé de déclaration SAP893470500 Le Deuc
EI 22470 Plouézec
DDETS 22 - 22-2024-09-19-00002 - récépissé de déclaration SAP893470500 Le Deuc EI 22470 Plouézec 18 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893470500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Deuc El, 11 Rue Albert Flouriot 22470 Plouézec, le 31/07/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 19/09/24 par M. Le deuc Théo en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le Deuc EL dont l'établissement principal est situé 11 Rue Albert Flouriot 22470 Plouézec et enregistré sous le N° SAP893470500 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
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DDETS 22 - 22-2024-09-19-00002 - récépissé de déclaration SAP893470500 Le Deuc EI 22470 Plouézec 19 auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 septembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-09-19-00002 - récépissé de déclaration SAP893470500 Le Deuc EI 22470 Plouézec 20 DDETS 22
22-2024-09-18-00003
récépissé de déclaration SAP987359593
ENTRETIEN DU GOELO SAP 22580 PLOUHA
DDETS 22 - 22-2024-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP987359593 ENTRETIEN DU GOELO SAP 22580 PLOUHA 21 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987359593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENTRETIEN DU GOELO SAP, O LIEU DIT LES PORTES ROUGES 22580 PLOUHIA, le 22/07/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 22/07/2024 par M. TAFFINEAU Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme ENTRETIEN DU GOELO SAP dont l'établissement principal est situé O LIEU DIT LES PORTES ROUGES 22580 PLOUHA et enregistré sous le N° SAP987359593 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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DDETS 22 - 22-2024-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP987359593 ENTRETIEN DU GOELO SAP 22580 PLOUHA 22 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 septembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2024-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP987359593 ENTRETIEN DU GOELO SAP 22580 PLOUHA 23 DDFIP 22
22-2024-09-01-00002
Arrêté 12 délégation en matière
d'ordonnencement secondaire du 01 09 2024
DDFIP 22 - 22-2024-09-01-00002 - Arrêté 12 délégation en matière d'ordonnencement secondaire du 01 09 2024 24 E 3 ir s RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE | Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques . Saint-Brieuc, le 1° septembre 2024 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes- d'Armor y
| DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs _ des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. ele ÉE A1 gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances
publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alexis PEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local; Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, responsable du pêle Pilotage - Ressources - Secteur public local;
Arrête
. Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes- d'Armor en date du 2 septembre 2022 et du 28 avril 2023 seront exercées par :
- Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division stratégie, Contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique ; . - Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget; TT. - Mme Séverine AUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service immobilier et logistique.
Article 2 :
” Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à MM. Valéry ANNEVILLE et Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux des Finances publiques, à M. Guirec LE CHEVANTON, Contrôleur des Finances publiques, afin
DDFIP 22 - 22-2024-09-01-00002 - Arrêté 12 délégation en matière d'ordonnencement secondaire du 01 09 2024 25 de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes 156, 348, 362 et 723, gérées dans l'application CHORUS.
Article 3 :
Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail-des contractuels à :
- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des ressources humaines - formation;
- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques ; - Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.
$
Le respnsable du pôle Pilotäge- Reslources — Secteur Public Local
—_ jAlexi$ PEILLOUX
DDFIP 22 - 22-2024-09-01-00002 - Arrêté 12 délégation en matière d'ordonnencement secondaire du 01 09 2024 26 DDFIP 22
22-2024-09-02-00008
Arrêté 13 délégation chorus DT et chorus
formulaire du 02 09 2024
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00008 - Arrêté 13 délégation chorus DT et chorus formulaire du 02 09 2024 27 EI
RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion pus Et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut HRCUIE des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor;
Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, en Use de responsable du pôle Pilotage Ressources - Secteur public local; | Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Alexis PEILLOUX ; , Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Alexis PEILLOUX à déléguer : sa signature aux agents placés sous son autorité. | |
ARRÊTE
Article 1er :
M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à:
- Mme Annabel VIAUD, inspectrice des Finances publiques ;
- M.Stéphane LAUBE, agent administratif principal des Finances publiques;
- Mme Elodie LEROY, agente contractuelle de catégorie C.
Article 2 :
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00008 - Arrêté 13 délégation chorus DT et chorus formulaire du 02 09 2024 28 M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la validation des indus de rémunération dans Chorus Formulaire à :
- Mme Isabelle GUERLESQUIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Karine LE BRESTEC, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Yann JAOUEN, contrôleur principal des Finances publiques.
n è
Le responsable du pére Pilotage - TT — Secteur public local |
LLOUx
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00008 - Arrêté 13 délégation chorus DT et chorus formulaire du 02 09 2024 29 DDTM 22
22-2024-08-26-00001
Arrêté portant actualisation des maxima et
minima
des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 30 PRÉFET frosstan A DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.41111, R.4111, R.411-2, R.411-9-1 à R.411-9-3, R.411-9-10 et R.411-9-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 modifié relatifà l'application du statut du fermage dans le département des Côtes-d'Armor;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: L'indice national des fermages, fixé pour 2024 à la valeur de 122,55 par arrêté ministériel du 17 juillet 2024 susvisé, est applicable aux échéances annuelles du 1° septembre 2024 au 31 août 2025, l'année 2009 constituant la base 100 de cet indice. La variation de cet indice par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %.
Article 2: À compter du 1° septembre 2024 et jusqu'au 31 août 2025, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées ci-après, en application de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/11
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 31 1°) TERRES NUES
lisses de Valeurs 2024
terres Période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025
MINIMA Maxima Minima Maxima
(£/hectare) (£/hectare) (€/hectare) (£/hectare)
Hors classe 334,34 369,53
Zone 1 _ Zone 3
1ère classe 241,13 282,88 178,53 209,44
2ème classe 194,31 241,13 143,87 178,53
3ème classe 166,36 . 194,31 1236 143,87
4ème classe 102,37 113,15 75,78 83,78
Lème classe 38,39 42,43 28,43 | 31,42
Zone 2 Zone 4
1ère classe 19770 237,58 150,94 17708
2ème classe 159,30 19770 121,63 150,94
3ème classe 136,39 159,3 104,14 121,63
4ème classe 83,94 92,77 64,09 70,84
5ème classe 31,48 34,8 24,03 26,56
2°) BÂTIMENTS D'EXPLOITATION |
Les valeurs locatives minima et maxima applicables aux bâtiments d'exploitations pour l'échéance, du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 sont fixées en annexe du présent arrêté.
3°) BÂTIMENTS D'HABITATION |
Les loyers minima et maxima par m° de chaque catégorie de bâtiments d'habitation sont actualisés, pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 en les multipliant par le rapport entre l'indice de référence des loyers (IRL) le plus récent (145,17 indice publié au Journal officiel le 18 juillet 2024) et l'indice de référence utilisé dans l'arrêté du 30 juin 2021 à savoir 130,57 (indice du 2ème trimestre de l'année 2020).
Il s'ensuit pour cette période, les loyers de référence ci-après fixés :
CATÉGORIES DE BÂTIMENTS LOYERS DE RÉFÉRENCE
D'HABITATION Loyer minimal (€/m°) Loyer maximal (€/m?) 1 |1 à 3 pièces principales 3,55 7,09 2 |4 pièces principales 315 6,29 3 |5 pièces principales 2,95 5,90 4 2,60 5,21 6 pièces principales ou plus
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DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 32 Les loyers minima définitifs, déterminés par application du pourcentage le plus faible relatif à l'importance du logement (coefficient « P ») de chaque catégorie de bâtiments d'habitation, se calculent comme suit pour cette même période:
__ CATEGORIES 1 2 3 3
Lèyer minimal (mt) | 255X79%= | 315x77%= | 295x74%= | 2,60 x 80% = ? 2,80 243 218 268
Les loyers maxima définitifs sont égaux aux loyers maxima de référence ci-dessus fixés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
| Saint-Brieuc, le 2 6 AGUT 2024
_pour le Préfet,
le Secrétaire général
M—pmféoim d'COCHU
3/11
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 33 À j SAT 4 sl
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DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 34 LOYER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (22) initialement estimés d'après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtiment et de 5,50 % pour le matériel éventuel. |
__ VALEURS LOCATIVES
USAGE OÙ PRODUCTION et caractéristiques CATEGORIE 1 CA 2 CA 3
CoËEF 0, maximum minimum maximum minimum maximum minimum
- avec charpente bipente de moins de 13 m de
ou
- avec charpente bipente de 13 à 18 m de portée
- avec charpente de plus de 18 m de portée
- majoration pour translucides et faîtage ouvert &
couvert
- majoration pour dés de fondation béton
— majoration pour fondation de mur
mètre linéaire de
— majoration pour mur en parpaings creux
de 15 m 2 de
— majoration pour mur en parpaings creux
de 20 m 2 de
— majoration pour mur en parpaings pleins
de 20 m 2 de
- majoration pour enduit mortier lisse de mur (par
m 2
- majoration pour mur en béton banché de 20
m 2 de
- majoration pour sol bétonné
m 2 de sol
— majoration pour bardage tôle acier, bois à claire-
voie, ou autre m 2 de
— majoration pour portes ou
m 2 ou
- majoration pour plancher d'étage
m 2 de
- sans couverture (par m 2) 1,11€ 1,11€ 0,59 €
— majorations pour couverture, mur, fondation de cf. hangars & bâtiments analogues mur, Si ‘
3,25 € 3,25 € 1,74 €
3,32 € 3,32 € 1,77 €
cf. hangars & bâtiments analogues
- caillebotis seul 12 de 1,60 € 0,85 €
- caillebotis avec pré-fosse
m3 de 4,58 € 2,44 € - caillebotis avec fosse profonde
m3 de g 3,87 € 2,06 €
- logette "flottante" type US 2,65 € 1,41 €
- logette grand confort ou européenne 2,78 € 1,48 €
— logette à gr sol unique ou rapprochées 171€ 0,91€
- logette P (pieds écartés) 1,47 € 0,78 €
- logette pied arrière 1,28 € 0,68 €
estimations pour 60 mètres linéaires de bâtiment et
2 couloirs à racler
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 35 MAT — racleur mécanique
- racleur hydraulique
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne basse, double équipement, déposes automatiques
BAT TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
MAT - majoration pour équipement matériel
8AT TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
BAT TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel
MAT - Majoration pour équipement matériel
8AT TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8AT TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8AT TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel
MAT _- majoration pour équipement matériel
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne haute, simple équipeme: déposes automatiques
8AT TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8aT TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8aT TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel |
MAT — Majoration pour équipement matériel
BAT TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel
MaT — Majoration pour équipement matériel
BAT TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel .
MAT — Majoration pour équipement matériel
8AT TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel
MAT — majoration pour équipement matériel
8AT TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
SALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE - ligne basse, doub
déposes automatiques
sat TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
BAT TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
BAT TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8aT TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8aT TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8aT TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8AT TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8AT TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8AT TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement matériel
MAT — Majoration pour équipement matériel
8AT MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel
1 103,86 € 827,89 € 827,89 € 441,54 € 441,54 € 110,39 €
1 471,81 € 1 103,86 € 1 103,86 € 588,72 € 588,72 € 147,18 €
Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd.
Bretagne, oct. 2014. Chagri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
305,22 € 228,91 € 228,91 € 122,09 € 122,09 € 30,52 €
313,71 € 235,28 € 235,28 € 125,48 € 125,48 € 31,37 €
264,89 € 198,67 € 198,67 € 105,96 € 105,96 € 26,49 €
269,20 € 201,90 € 201,90 € 107,68 € 107,68 € 26,92 €
240,12 € 180,09 € 180,09 € 96,05 € 96,05 € 24,01 €
269,78 € 202,33 € 202,33 € 107,91 € 107,91 € 26,98 €
203,88 € 152,91 € 152,91 € 81,55 € 81,55 € 20,39 €
297,46 € 223,09 € 223,09 € 118,98 € 118,98 € 29,75 €
199,28 € 149,46 € 149,46 € 79,71€ 79,71 € 19,93 €
259,04 € 194,28 € 194,28 € 103,62 € 103,62 € 25,90 €
182,83 € 137,12€ 137,12€ 73,13 € 73,13 € 18,28 €
245,27 € 183,96 € 183,96 € 98,11 € 98,11 € 24,53 €
nt,
298,22 € 223,67 € 223,67 € 119,29 € 119,29 € 29,82 €
221,87 € 166,40 € 166,40 € 88,75 € 88,75 € 22,19 €
258,82 € 194,11 € 194,11 € 103,53 € 103,53 € 25,88 €
190,38 € 142,79 € 142,79 € 76,15 € 76,15 € 19,04 €
199,79 € 149,85 € 149,85 € 79,92 € 79,92 € 19,98 €
156,08 € 117,06 € 117,06 € 62,43 € 62,43 € 15,61 €
191,78 € 143,83 € 143,83 € 76,71€ 76,71 € 19,18 €
150,42 € 112,81 € 112,81 € 60,17 € 60,17 € 15,04 €
175,55 € 131,66 € 131,66 € 70,22 € 70,22€ 17,55 €
180,45 € 135,33 € 135,33 € 72,18 € 72,18 € 18,04 €
152,08 € 114,06 € 114,06 € 60,83 € 60,83 € 15,21 €
127,09 € 95,32 € 95,32 € 50,84 € 50,84 € 12,71 €
138,57 € 103,93 € 103,93 € 55,43 € 55,43 € 13,86 €
113,63 € 85,22 € 85,22 € 45,45 € 45,45 € 11,36 €
le équipement,
294,93 € 221,20 € 221,20 € 117,97 € 117,97 € 29,49 €
399,55 € 299,66 € 299,66 € 159,82 € 159,82 € 39,96 €
255,96 € 191,97 € 191,97 € 102,38 € 102,38 € 25,60 €
342,84 € 267,13 € 257,13 € 137,14 € 137,14€ 34,28 €
232,03 € 174,03 € 174,03 € 92,81 € 92,81 € 23,20 €
343,59 € 257,69 € 257,69 € 137,44 € 137,44 € 34,36 €
172,21 € 129,16 € 129,16 € 68,88 € 68,88 € 17,22€
335,06 € 251,30 € 251,30 € 134,02 € 134,02 € 33,51 €
156,05 € 117,04 € 117,04 € 62,42€ 62,42 € 15,60 €
298,85 € 224,14 € 224,14 € 119,54 € 119,54 € 29,89 €
138,54 € 103,90 € 103,90 € 55,41 € 55,41 € 13,85 €
203,92 € 152,94 € 152,94 € 81,57 € 81,57 € 20,39 €
124,74 € 93,55 € 93,55 € 49,89 € 49,89 € 12,47 €
181,84 € 136,38 € 136,38 € 72,74 € 72,74€ 18,18 €
194,38 € 145,79 € 145,79 € 77,175 € 77,75 € 19,44 €
454,93 € 341,20 € 341,20 € 181,97 € 181,97 € 45,49 €
175,41 € 131,56 € 131,56 € 70,16 € 70,16 € 17,54 €
481,72 € 361,29 € 361,29 € 192,69 € 192,69 € 48,17 €
1 232,64 € 924,48 € 924,48 € 493,06 € 493,06 € 123,26 €
BAT : bâtiment - MAT: équipement matériel -
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1)- CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) — CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 36 MAT — Majoration pour équipement matériel
8AT MONOSTALLE ( 2 postes) sans l'équip. mat.
MAT — Majoration pour équipement matériel
8AT MULTISTALLES (3 postes) sans l'équip. mat.
MAT — Majoration pour équipement matériel |
ë -alimentateurue rammé standard, pour deux aliments (une station pour 3 1
-alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1
minéral (deux stations pour 50 VL)
— alimentateur programmé standard, pour trois
aliments (une station pour 30 VL)
. pour troupeau de 40 à 60 VL
. pour troupeau de 60 à 90 VL
. pour troupeau de 90 à 120 VL
— silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments
— locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,
Fe entrepôt, bureau d'élevage, etc.
avec couloir et auge d'alimentation
BA 3 - paillée
- à lisier
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLES
BAT — bâtiment S
Mar — Cases individuelles
NURSERIE EN CASES COLLECTIVES
BAT — bâtiment
BA 4
salle de préparation-stockage du lait, isolation sous-toiture:
- aire paillée 100%:
. sous bâtiment ouvert
. Sous bâtiment fermé
— aire paillée 50 %:
. sous bâtiment ouvert
. sous bâtiment fermé
bâtiment aménagé en cases collectives
BA + - alimentation au seau sur caillebotis
- alimentation DAL sur caillebotis
(DAL non compris)
- alimentation DAL sur paille
(DAL non compris)
- distributeur automatique de lait: station distribution pour 25-
MAT 30 veaux en cas collective (par veau)
= eg ss sèche distribution d'aliments solides, sur
caillebotis (par veau)
stockage des déjections non-compris
- sur litière accumulée av. couloir d'exercice
couvert, auge et couloir de distribution
- sur litière accumulée, avec trottoir auto-nettoyant,
auge, et couloir de CR
BA 1
stockage des déjections non-compris
- sur caillebotis intégral, avec auge et couloir
d'alimentation
+ sur sol béton, pente paillée, avec auge et couloir
d'alimentation
- sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge et
couloir d'alimentation
- sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avec
auge et couloir d'alimentation
BA "|
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COoEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COoEFF : 0,4 à 0,75)
stabulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau,
8 830,86 € 6623,15€ 6 623,15 € 3 532,34 € 3 532,34 € 883,09 €
941,96 € 706,47 € 706,47 € 376,78 € 376,78 € 94,20 €
7 359,05 € 5 519,29 € 5 519,29 € 2 943,62 € 2 943,62 € 735,91 €
603,44 € 452,58 € 452,58 € 241,38 € 241,38 € 60,34 €
4 709,79 € 3 532,34 € 3 532,34 € 1 883,92 € 1 883,92 € 470,98 €
14,81 € 11,11€ 11,11€ 5,92 € 5,92 € 1,48 €
20,61 € 15,45 € 15,45 € 8,24€ 8,24 € 2,06 €
19,50 € 14,63 € 14,63 € 7,80 € 7,80 € 1,95 €
24,84 € 18,63 € 18,63 € 9,94 € 9,94 € 2,48 €
28,84 € 21,63 € 21,63 € 11,54 € 11,54 € 2,88 €
367,95 € 275,96 € 275,96 € 147,18 € 147,18 € 36,80 €
6,62 € 4,97 € 4,97 € 2,65 € 2,65 € 0,66 €
78,12 € 58,59 € 58,59 € 31,25 € 31,25 € 7,81 €
132,75 € 99,57 € 99,57 € 53,10 € 53,10 € 13,28 €
45,99 € 34,49 € 34,49 € 18,40 € 18,40 € 4,60 €
26,49 € 19,87 € 19,87 € 10,60 € 10,60 € 2,65 €
47,83 € 35,87 € 35,87 € 19,13 € 19,13 € 4,78 €
24,56 € 18,42 € 18,42€ 9,82 € 9,82 € 2,46 €
28,97 € 21,73 € 21,73 € 11,59 € 11,59 € 2,90 €
28,97 € 21,73 € 21,73 € 11,59 € 11,59 € 2,90 €
42,86 € 32,15 € 32,15 € 17,15 € 17,15 € 4,29 €
35,32 € 26,49 € 26,49 € 14,13 € 14,13€ 3,53 €
24,56 € 18,42 € 18,42€ 9,82 € 9,82 € 2,46 €
22,72 € 17,04 € 17,04 € 9,09 € 9,09 € 2,27 €
12,22 € 9,16 € 9,16 € 4,89 € 4,89 € 1,22€
0,84 € 0,63 € 0,63 € 0,34 € 0,34€ 0,08 €
77,27 € 57,95 € 57,95 € 30,91 € 30,91 € 7,73€
69,91 € 52,44 € 52,44 € 27,97 € 27,97 € 6,99 €
70,68 € 53,01 € 53,01 € 28,27 € 28,27 € 7,07 €
60,71 € 45,53 € 45,53 € 24,28 € 24,28 € 6,07 €
55,20 € 41,40 € 41,40 € 22,08 € 22,08 € 5,52 €
38,64 € 38,64 € 20,61 € 20,61 € 5,15 € 51,52 €
- CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 37 di nn paillée, sol en pente, avec couloir de 56,11 € 4209€ . 42,09 € 22,45 € 22,45 € 5,61 €
MAT — majoration pour raclage mécanique 13,68 € 10,26 € 10,26 € 5,47 € 5,47 € 1,37 €
— Stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnée "T. nbalR (3 m2 + 2 à 3 m2) 53,36 € 40,02 € 40,02 € 21,34 € 21,34 € 5,34 €
MAT _— majoration pour raclage mécanique 12,07 € 9,06 € 9,05 € 4,83 € 4,83 € 1,21€
— Stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalle PT d'alimentelion 40,66 € 30,50 € 30,50 € 16,27 € 16,27 € 4,07 €
BAT - 2 parois en béton banché, sol bétonné 1,65€ 1,24€ 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,17 €
- 2 parois en béton préfabriqué, sol bétonné 1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15€
— 1 paroi en béton banché, sol bétonné 1,33 € 0,99 € 0,99 € 0,53 € 0,53 € 0,13€
— 1 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné 1,06 € 0,79 € 0,79 € 0,42 € 0,42 € 0,11€
— majoration pour couverture (par m 2 de couverture) 2,21 € 1,66 € 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22 €
BAT — sol bétonné (par m2 de sol) 1,26 € 0,94 € 0,94 € 0,50 € 0,50 € 0,13 €
- majoration pour fondation de mur en fouilles, (par m linéaire de fondation) 2,57 € 1,93 € 1,93 € 1,03 € 1,03€ 0,26 €
— majoration pour mur en béton banché (par m2 de mur) 3,09 € 2,32 € 2,32 € 1,24 € 1,24€ 0,31€
— majoration pour autres murs enduits une face (par m2 de mur) ‘ 2,78 € 2,09 € 2,09 € 1,11€ 1,11€ 0,28 €
- majoration pour couverture (par m 2 de couverture) 2,21 € 1,66 € 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22€
Les prix de référence et valeurs locatives maxima ci-après déterminés ne peuvent s'appliquer en cas de volume excédant très largement le volume maxima considéré.
DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2)
BAT 2,76 € 2,07 € 2,07 € 1,10€ 1,10€ 0,28 €
F
BAT — 100 m3 1,87 € 1,40 € 1,40 € 0,75 € 0,75€ 0,19 €
— 150 m3 1,65 € 1,24€ 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,17 €
— 200 m3 1,21 € 0,91 € 0,91 € 0,48 € 0,48 € 0,12€
— 250 m3 1,43 € 1,07 € 1,07 € 0,57 € 0,57 € 0,14€
— 300 m3 1,43 € 1,07 € 1,07 € 0,57 € 0,57 € 0,14€
— 400 m3 1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14€
FE C N | |
BAT - moins de 300 m3 2,82 € 2,11€ 2,11€ 1,13€ 1,13€ 0,28 €
- de 300 à 600 m3 1,56 € 1,17 € 1,17 € 0,62€ 0,62€ 0,16€
— de 600 à 1000 m3 1,18€ 0,88 € 0,88 € 0,47 € 0,47 € 0,12€
- plus de 1000 m3 1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,41 € 0,41 € 0,10 €
FOSSE CIR AIR LEME O
gAT — moins de 300 m3 2,97 € 2,23 € 2,23 € 1,19 € 1,19 € 0,30 €
— de 300 à 600 m3 1,63 € 1,22 € 1,22 € 0,65 € 0,65 € 0,16 €
- de 600 à 1000 m3 1,24 € 0,93 € 0,93 € 0,50 € 0,50 € 0,12€
—-plus de 1000 m3 1,00 € 0,75€ 0,75 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €
BAT — 1250 m3 0,57 € 0,43 € 0,43 € 0,23 € 0,23 € 0,06 €
FOSSE EN GEOMEMBRANE
BAT — moins de 400 m3 1,11€ 0,83 € 0,83 € 0,44 € 0,44 € 0,11€
- de 400 à 1000 m3 0,74€ 0,56 € 0,56 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €
- de 1000 à 2000 m3 0,50 € 0,38 € 0,38 € 0,20 € 0,20 € 0,05 €
— plus de 2000 m3 0,38 € 0,29 € 0,29 € 0,15 € 0,15€ 0,04 €
STOCKAGE EN POCHE - CITERNE SOUPLE
SAT — 50 m3 4,20 € 3,15 € 3,15 € 1,68 € 1,68 € 0,42€
— 100 m3 2,72€ 2,04 € 2,04 € 1,09 € 1,09 € 0,27 €
- 150 m3 2,25 € 1,68 € 1,68 € 0,90 € 0,90 € 0,22 €
— 250 m3 1,84 € 1,38 € 1,38 € 0,74 € 0,74€ 0,18€ .
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel —
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 38 — 500 m3 1,62€ 1,21€ 1,21€ 0,65 € 0,65 € 0,16 €
FE E PROF E ATIMENT D'ELEVA
BAT 5,15€ 3,87 € 3,87 € 2,06 € 2,06 € 0,52 €
COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur, par m2)
8AT -— environ 120 m2 2,50 € 1,88 € 1,88 € 1,00 € 1,00 € 0,25 €
- environ 235 m2 2,21 € 1,66 € 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22 €
- environ 380 m2 1,91 € 1,43 € 1,43 € 0,76€ 0,76 € 0,19 €
8aT — bâtiment cf. hangars & batiments analogues
CELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE (par cellule)
en tôles d'acier galvanisées à ondes horizontales
mar — diam. 3,60 m.; haut. 2,95 m.:250 qx. environ 43,42€ 32,57 € 32,57 € 17,37 € 17,37 € 4,44€ - diam. 3,90 m. haut. 5,25 m.: 500 gx. environ 84,63 € 63,47 € 63,47 € 33,85 € 33,85 € 8,46 € - diam. 4,50 m.: haut. 6,40 m; 800 qx. environ 125,11 € 93,83 € 93,83 € 50,04 € 50,04 € 12,51 € - diam.5,35 m.; haut.5,80 m; 1050 gx. environ 146,45 € 109,84 € 109,84 € 58,58 € 58,58 € 14,64 € - réseau de ventilation (grandes cellules) 58,87 € 44,15€ 44,15 € 23,55 € 23,55 € 5,89 € - cone métallique de fond de cellule 257,57 € 193,18 € 193,18 € 103,03 € 103,03 € 25,76 € = ventilateur 5ch. 88,31 € 66,23 € 66,23 € 35,32 € 35,32 € 8,83 € - ventilateur 3 ch. 51,52€ 38,64 € 38,64 € 20,61 € 20,61 € 5,15€
VIS DE REPRISE ET TRANSFERT
MAT QD OO ha Age LOU: JoNQUeUr 6m: 151,60 € 113,70 € 11370€ | 60,64€ 60,64 € 15,16 €
:.. osé miennes 254,63 € 190,97€ | 19097€ | iotsse | 1o185e | 25,46€ . majoration par sortie 22,82 € 17,11€ 17,11 € 9,13 € 9,13€ 2,28 € — vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m; débit 150 qx/h 55,93 € 41,95 € 41,95 € 22,37 € 22,37 € 5,59 € . majoration par mètre supplémentaire 4,55 € 3,41 € 3,41 € 1,82 € 1,82€ 0,45 € ee 40,92 € 30,69 € 30,69 € 16,37 € 16,37 € 4,09 €
ELEVATEUR
war _— à palettes; débit 200 gx /h; avec trémie 266,40 € 199,80 € 199,80 € 106,56 € 106,56 € 26,64 € - à godets; débit 400 qx /h: longueur 12m 367,96 € 275,96 € 276,96 € 147,18 € 147,18 € 36,80 €
TE EL R
Mar — de 2 à 8 voies 80,96 € 60,72 € 60,72 € 32,38 € 32,38 € 8,10 €
_ PESEUSE ELECTRONIQUE
MAT — Chassis avec 3 « 4 jauges de contraintes 177,72 € 133,29 € 133,29 € 71,09 € 71,09 € 17,77 €
TREMIE D'ATTENTE
mar — 1000 litres; 500 kg 27,60 € 20,70 € 20,70 € 11,04 € 11,04€ 2,76 € - 2000 litres: 1000 kg 40,84 € 30,63 € 30,63 € 16,34 € 16,34 € 4,08 € - 3000 litres; 1500 kg 59,24 € 44,43 € 44,43 € 23,70 € 23,70 € 5,92 €
BROYEUR A MARTEAUX
mar — 10 ch. 7,5 kW 125,11 € 93,83 € 93,83 € 50,04 € 50,04 € 12,51 € -15 ch. 11KW 153,80 € 115,35 € 115,35 € 61,52€ 61,52€ 15,38 € = 20 ch. 15kW 183,98 € 137,99 € 137,99 € 73,59 € 73,59 € 18,40 €
MELANGEUSE
mar _— verticale; 500 kg 191,34 € 143,50 € 143,50 € 76,53 € 76,53 € 19,13 € - verticale: 1000 kg 294,36 € 220,77 € 220,77 € 117,74 € 117,74 € 29,44 € - horizontale; 500kg 296,20 € 222,15 € 222,15 € 118,48 € 118,48 € 29,62 € = horizontale; 1000g 510,35 € 382,76 € 382,76 € 204,14 € 204,14 € 51,04 €
TREMIE DE STOCKAGE intérieure, métallique
war — 6,5 m3: 3,6 tonnes 94,20 € 70,65 € 70,65 € 37,68 € 37,68 € 9,42 € - 10 m3; 6 tonnes 128,05 € 96,04 € 96,04 € 51,22€ 51,22€ 12,81 €
SILOS D’ALIMENTS, EXTERIEUR SUR PIEDS (par silo; selon poids ou volume de capacité)
SILOS EN POLYESTER
mar — environ 5 tonnes; environ 8,5 m3 220,77 € 165,58 € 165,58 € 88,31 € 88,31 € 22,08 € environ 7 tonnes: environ 12 m3 272,29 € 204,22 € 204,22 € 108,92 € 108,92 € 27,23 €
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 39 — environ 8 tonnes; environ 13,5 m3 287,01 € 215,26 € 215,26 € 114,80 € 114,80 € 28,70 €
— environ 10 tonnes; environ 16 m3 316,44 € 237,33 € 237,33 € 126,58 € 126,58 € 31,64 €
— environ 12 tonnes; environ 20 m3 360,60 € 270,45 € 270,45 € 144,24 € 144,24 € 36,06 €
- environ 15 tonnes; environ 25 m3 397,39 € 298,04 € 298,04 € 158,96 € 158,96 € 39,74 €
MACHINE A SOUPE
r — ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande 695,87 € 521,90 € 521,90 € 278,35 € 278,35 € 69,59 €
- majoration pour automatismes:
préparation 176,62 € 132,46 € 132,46 € 70,65 € 70,65 € 17,66 €
. distribution 204,28 € 153,21 € 153,21 € 81,71€ 81,71€ 20,43 €
- canalisation (par mètre linéaire) 0,93 € 0,70 € 0,70 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €
— vanne (par unité) : ‘
. manuelle 11,04 € 8,28 € 8,28 € 4,42€ 4,42€ 1,10€
. automatique, avec descente 15,67 € 11,75 € 11,75 € 6,27 € 6,27 € 1,57 €
ARANTAINE (par place)
9,56 € 7,17 € 7,17 € 3,83 € 3,83 € 0,96 €
GESTANTES & VERRATERIE (par place de truie (*)) (*) sauf autre indication |
- sur litière (truies en groupe; D.A.C)
SAT (équipement matériel en D.A.C. non compris) 31,67 € 23,67 € 2367€ 1293€ 1498 316€
- sur caillebotis total (truies en groupe; réfectoires) (équip. réfectoires non-compris) 50,23 € 37,67 € 37,67 € 20,09 € 20,09 € 5,02 €
— sur caillebotis total (truies en groupe; avec bats flancs et séparations) 55,56 € 41,67 € 41,67 € 22,22 € 22,22 € 5,56 €
- sur Caillebotis (truies en groupe;
D.A.C) (équip. matériel D.A.C non-compris) ss ni: Fee "nr side aps - sur caillebotis (truie bloquée) (équip. matériel en réfectoires non compris) 35,87 € 26,90 € 26,90 € 14,35 € 14,35 € 3,59 €
T — DAC, cloisons 20,38 € 15,29 € 15,29 € 8,15 € 8,15 € 2,04 €
—réfectoire 20,23 € 15,17 € 15,17 € 8,09 € 8,09 € 2,02 €
- réfectoire-dortoir 28,33 € 21,25 € 21,25 € 11,33 € 11,33 € 2,83 €
VERRAT (par place)
58,87 € 44,15 € 44,15€ 23,55 € 23,55 € 5,89 €
MATERNITE (par place de truie) | - truie bloquée, sur caillebotis métal et/ou BAT plastique, avec ventilation dynamique 95,67 € 71,76 € 71,76€ 38,27 € 38,27 € 9,57 €
. majoration pour équipement matériel (cage de mise-bas,
r entourage, caillebotis métal et/ou plastique, empoutrellement, 110,39 € 82,79 € 82,79 € 44,16 € 4416 € 11,04€ chauffage, nourisseur, abreuvoirs
. majoration pour case-ascenseur ou balance 33,11 € 24,83 € 24,83 € 13,25 € 13,25 € 3,31 €
NURSERIE (par place de porcelet)
- de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20 m2 / porcelet) 6,74 € 5,05 € 5,05 € 2,69 € 2,69 € 0,67 €
Tr. majoration pour équipement matériel 2,06 € 1,54 € 1,54 € 0,82€ 0,82 € 0,21 €
POST-SEVRAGE (par place de porcelet)
— sur litière accumulée (loges de 40 animaux ou plus: environ 0,50 m2 / porcelet) 5,19 € 3,89 € 3,89 € 2,08 € 2,08 € 0,52 €
D + à pus 2,13€ 1,60 € 1,60 € 0,85€ 0,85 € 0,21€ - case de 15 animaux environ, sur caillebotis ( 0,33 T m2 par porcelet) 8,28 € 6,21 € 6,21 € 3,31 € 3,31 € 0,83 €
DRE Sn 442€ 3,32€ 3,32€ 1,77€ 1,77€ 0,44€
- case de 30 animaux environ, sur caillebotis 6,99 € 5,24 € 5,24 € 2,80 € 2,80 € 0,70 €
. majoration pour équipement matériel 3,32 € 2,49 € 2,49 € 1,33€ 1,33€ 0,33€
ENGRAISSEMENT (par place de porc)
— bât. conçu sur litière accumulée (loges de 30 T animaux: 1,20 à 1,40 m2 par porc) 9,81 € 7,36 € 7,36 € 3,92 € 3,92 € 0,98 €
:aforaton pour équipement matériel (nourrisseur, abreuvoir, 3,20€ 240€ 2,40 € 1,28 € 1,28€ 0,32€
- sur caillebotis total (loge env.12 animaux; T 0,65 m2 par parc) 12,03 € 9,02 € 9,02 € 4,81 € 4,81 € 1,20 €
. majoration pour équipement matériel 3,91 € 2,93 € 2,93 € 1,56 € 1,56 € 0,39 €
ae der pour équipement matériel, ventilation centralisée, 5,39 € 4,04€ 4,04 € 2,15€ 215€ 0,54€
T AUS chaines ou vis d'alimentation, matériel cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'aliments
LOCAL D'ATTENTE DEPART A L'ABATTOIR (par place) | | | |
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 40 BAT — avec quai, couvert 7,91 € 5,93 € 5,93 € 3,16€ 3,16 € | 0,79 €
B ENTS DE NDEUSES
EN BATTERIES (bâtiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm’ par poule; par place de poule)
— bâtiment y compris installation électrique et
ventilation, avec centre de conditionnement; sans
cages
- cages; avec systéme de présèchage des fientes et tapis
d'évacuation
- emballeuse et matériel du centre de conditionnement
(transport, palletisation, pesée)
- hangar de stockage des fientes; sans les tapis à
fientes
PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS (| parcours non-compris; par place de poule)
BA 0,29 € 0,22 € 0,22 € 0,12€ 0,12€ 0,03 € 4
0,85 € 0,64 € 0,64 € 0,34 € 0,34€ 0,08 € MA Lx]
0,06 € 0,04 € 0,04 € 0,02 € 0,02 € 0,01 € £
0,06 € 0,04 € 0,04 € 0,02€ 0,02 € 0,01 € BA 1
1,08 € 0,81 € 0,81 € 0,43 € 0,43€ 0,11€ BA C< — bâtiment de 3.000 poules, production "biologique"
pondoirs caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et d'eau: avec so 1,11€ 0,83 € 0,83 € 0,44 € 0,44€ 0,11 € 5
BA 0,99 € 0,74 € 0,74 € 0,40 € 0,40 € 0,10 € 2 — bâtiment de 6.000 poules, production "biologique"
pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
eau; avec silo
- bâtiment de 12.000 poules, production
"biologique" .
- pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d'eau; avec silo
MAT d 1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,41 € 0,41 € 0,10 €
0,92 € 0,69 € 0,69 € 0,37 € 0,37 € 0,09 € BA 3
0,95 € 0,72€ 0,72€ 0,38 € 0,38 € 0,10 € 5
0,73 € 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 € g — bâtiment de 6.000 poules, production plein-air
- EU perchoirs, matériel d'alimentation et MA 1
BA 0,69 € 0,51 € 0,51 € 0,27 € 0,27 € 0,07 € a — bâtiment de 10.000 poules, production plein-air
- pondoirs, es perchoirs, matériel d'alimentation et d ‘eau; avec si 0,66 € 0,50 € 0,50 € 0,27 € 0,27 € 0,07 € MA 1
0,59 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 € BA 4 — bâtiment de 20.000 poules, production plein-air
- pondoirs,caillebotis, es matériel d'alimentation et d ‘eau; avec silo et em use 0,66 € 0,50 € 0,50 € 0,27 € 0,27 € 0,07 € MA S
A "'ELEVA N
DE CHAIR
AVEC PARCOURS (par m)
BAT — coque classique 5,51 € 4,14€ 4,14€ 2,21 € 2,21 € 0,55 €
4,97 € 3,73€ 3,73 € 1,99 € 1,99 € 0,50 €
3,68 € 2,76 € 2,76 € 1,47 € 1,47 € 0,37 €
-— type "Louisiane"
— type tunnel
- GRR complet d'alimentation, d'abreuvement et de
chauffage avec régulation
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR DE 2000 M?
ET PLUS (par m2)
bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon et éventuellement par cheminées
4,05 € 3,04 € 3,04 € 1,62 € 1,62 € 0,40 € MA 14
5,60 € 4,20 € 4,20 € 2,24 € 2,24 € 0,56 € £
- majoration pour dalle en bitume 0,61 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
- majoration pour dalle en béton isolée 0,85 € 0,64 € 0,64€ 0,34€ 0,34 € 0,08 €
— majoration pour échangeur(s) récupérateur(s) de
chaleur :
-— équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau
0,59 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
2,72€ 2,04 € 2,04 € 1,09 € 1,09 € 0,27 €
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M:
ET PLUS (par m°)
BAT bâtiment à ventilation dynamique,
extraction bilatérale basse, type "Brittania”
— bâtiment à ventilation dynamique,
extraction haute
bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon
5,93 € 4,45 € 4,45 € 2,37 € 2,37 € 0,59 €
5,54 € 4,15 € 4,15 € 2,22 € 2,22 € 0,55 €
6,99 € 5,24 € 5,24 € 2,80 € 2,80 € 0,70 €
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel — -10- CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COoËEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4) :
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 41 — bâtiment type "Colorado" à ventilation dynamique
transversale avec trappes latérales d'entrée d'air, 5,70 € 4,28 € 4,28 € 2,28 € 2,28 € 0,57 € extraction par ventilateurs et turbines
— bâtiment à ventilation dynamique, extraction en pignon, type "Vénitia" 4,53 € 3,39 € 3,39 € 1,81 € 1,81 € 0,45 €
coque classique, à ventilation 4,84€ 3,63 € 3,63€ 1,94 € 1,94€ 0,48 €
— bâtiment à ventilation statique latérale, type "Louisiane" 4,28 € 3,21 € 3,21 € 1,71€ 1,71€ 0,43 €
- majoration pour dalle en bitume
mai ; ñ à cf. ces majorations plus haut, dans la rubrique majoration pour dalle en béton isolée relative aux bâtiments d'environ 2000 m2
- majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)
de chaleur
Fe a équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
. pour 5lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 4,24 € 3,18 € 3,18 € 1,69 € 1,69 € 0,42€
. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau 3,68 € 2,76 € 2,76 € 1,47 € 1,47 € 0,37 €
. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau 3,13€ 2,35 € 2,35 € 1,25 € 1,25€ 0,31 €
BA 4 - serre avec récupération des eaux de pluie, open buffer, ordinateur climatique et hall technique 2,21€ 106€ 166€ 088€ 0,586 ‘02e
- majoration pour équipement matériel: écran thermique,
élecrogène, Salon LE 11 Jr Again, arOS2DE GOUT à ne, station le ferti-irrigation, arrosage goutte, récupération-désinfection ds eaux de rige, 2,35 € 1,76 € 1,76 € 0,94 € 0,94 € 0,24€ enrichissement en CO2, chariots de culture, de traitement, équipement de récolte MA #4
R : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRIX DE REFERENCE repérés par la lettre "R" ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de 20 % s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur locative correspondante.
i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état" appliqué au précédent prix de référence 2003
Pour les bâtiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locative . exposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
LOYERS APPLICABLES AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRES
Valeurs en € / m° | Mini Taux de Base Maxi
Logement d’animaux
Bâtiments avec box individuels * 7,63 € ‘15,25 € 22,89 €
Abri en plein champ 3,50 € 7,10 € 7,10 € Manège hors sols équestres 2,68 € 5,35 € 8,03 € Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,47 € 0,90 € 1,34 €
Clotûres spécialement aménagées pour des chevaux :
La valeur locative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.
Bâtiments non spécifiques :
Se référer aux loyers des bâtiments d'élevage
Locaux d’accueil du public :
Se référer aux loyers des bâtiments d’habitation
* Assainissement et annexe techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sans
ouvrage de stockage de déjections
* BAT : bâtiment —- MAT : équipement matériel —
CATEGORIE 1: très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4) 1t-
DDTM 22 - 22-2024-08-26-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations 42 DDTM 22
22-2024-09-18-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - Etang de
Dahouët
DDTM 22 - 22-2024-09-18-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Etang de Dahouët 43 PRÉFET oo |
DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde |
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à KR. 432-11;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu la demande de la société Lamballe Terre et Mer en date du 16 septembre 2024;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 17 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 17 septembre 2024 ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 17 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Thierry ANDRIEUX, président de Lamballe Terre et Mer — 41 rue Saint-Martin - 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2024-09-18-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Etang de Dahouët 44 Article 2 : Objectifs poursuivis
Dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique de l'étang de Dahouët - commune de PLENEUF-VAL-ANDRE (plan d'eau maritime), une vanne double va être installée au niveau du seuil du moulin. Ces opérations nécessitent la capture, à des fins de sauvegarde, de la faune piscicole présente à cet endroit
Article 3 : Personnes autorisées
La personne responsable de l'opération est: M. Laurent BOUTIER, pêcheur professionnel ARMORVIF. Il est accompagné de MM. BOURBASQUAIS, agent assermenté de l'AAPPMA de Lamballe, de MM. DUMONT et HYVERNAGE de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M. Jérôme ROUXEL, technicien de Lamballe Terre et Mer.
Article 4 : Lieu de capture
Les opérations de sauvegarde sont réalisées sur l'étang de Dahouët, situé sur la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE.
Article 5 : Méthode mise en place
La pêche sera réalisée au filet (méthode de la senne) et le transport se fera dans des cuves oxygénées. |
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture.
Les appareils sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon..). Un temps d'action minimum de 15 min est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Tous les poissons sont remis à l’eau :
- les mulets et poissons marins sont remis en aval, dans la mer (port de Dahouët);
- les truites et les anguilles sont remis en amont de l'étang (rivière de la Flora) ;
- les cyprinidés et carnassiers sont remis dans le plan d'eau de la Ville-Gaudu situé sur la commune de Lamballe-Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-09-18-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Etang de Dahouët 45 Article 8 : Périodes de validité
L'intervention est prévue le mercredi 18 septembre 2024.
Article 9: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB). |
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
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DDTM 22 - 22-2024-09-18-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Etang de Dahouët 46 administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 8 SEP. 202
Pour le Préfet et par délégation,
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DDTM 22 - 22-2024-09-18-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Etang de Dahouët 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-16-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément
préfectoral n°2024-02 autorisant la SAS
PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP
2 et SSIAP 3 des personnels des services de
sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoral n°2024-02 autorisant la SAS PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des 48 E Cabinet PRÉFET | Direction des Sécurités DES COTES- __. Service interministériel de Défense et PTE de Protection Civile Egalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoral n° 2024-02 autorisant . Ja SAS PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIÈRE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2210 du 16 mars 2017 modifié le 29 août 2019 portant respectivement renouvellement d'agrément et modifiant l'adresse du siège social de la SAS PRO.COM ;
VU la demande de renouvellement présentée par la SAS PRO. COM par courrier reçu le 24 juillet 2024;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes- d'Armor.
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément préfectoral n° 2024-02 est renouvelé pour assurer les formations « Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes » (SSIAP), au centre de formation :
- SAS PRO.COM situé Toullan Bian - 22970 PLOUMAGOAR,
- représenté légalement par M. Frédéric BELHEN, dont le bulletin n°3 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation, |
- ayant Un contrat d'assurance n° 61629757B0001, contracté auprès de GROUPAMA, en date du 1° avril 2024,
- ayant pour numéro de déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de la région Bretagne : 5322084272,
- ayant pour attestation de forme juridique: SAS immatriculée sous le n° SIRET 502299688.
Préfecture des Côtes d'Armor
Place du général de Gaulle - BP 2370
22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoral n°2024-02 autorisant la SAS PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des 49 Cet agrément est renouvelé au vu des éléments transmis par la SAS PRO.COM, reçus le 24 juillet 2024 à la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Les formations sont organisées dans les locaux de :
- [a SASP « En Avant Guingamp » - boulevard Clémenceau- 22200 GUINGAMP - la SAS NICODIS « Leclerc Laval » - 60 avenue de la communauté européenne - 53000 LAVAL,
- l'établissement CORA - ZAC de la Guiraudais - 35740 PACE
avec lesquels l'organisme de formation SAS PROCOM a passé des conventions, respectivement, en date des 29 juin 2023, 25 avril 2023 et 7 novembre 2023.
La SAS PRO.COM signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changement dans ces dispositions matérielles.
Article 3 : L'équipe pédagogique de la SAS PRO. COM est constituée de :
- M. Jean-Michel LE HOUEROU, titulaire du SSIAP 1,2 et 3,
- M. Pierre BOTTINELLI, titulaire du SSIAP 1,2 et 3.
La SAS PROCOM s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs PÉISSEIONS réglementaires en termes de formation et de recyclage.
La SAS PRO.COM signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changement intervenant au sein de cette équipe pédagogique.
Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiques mentionnés dans l'arrêté du 5novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : Les formations pouvant être dispensées sont :
- programme SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,
- programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP ä
- programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Article 5 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, en double exemplaire, au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les courriers émanant du centre de formation agréé doivent comporter le numéro d'ordre cité à l’article 1°.
Le centre de formation doit communiquer à l'autorité préfectorale le planning prévisionnel de formation pour l’année N*', au mois de décembre.
Préfecture des Côtes d'Armor
Place du général de Gaulle - BP 2370
22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoral n°2024-02 autorisant la SAS PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des 50 Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d’un arrêté modificatif.
Article 7 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. La date de l'examen ne sera effective qu'après validation et confirmation écrite du président du jury.
Article 8 : Tout centre ayant cessé son activité doit :
- en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé,
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés,
- ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 9 : Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée de l'autorité préfectorale dans les conditions définies à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 2° mai 2005 modifié précité.
Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié à la SAS PROCOM et, pour information, au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes- . d'Armor.
Saint-Brieuc, le } 6 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
. La directrice de cabinet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips //www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
-Préfecture des Côtes d'Armor
Place du général de Gaulle - BP 2370
22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoral n°2024-02 autorisant la SAS PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des 52