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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 01 RAA spécial DDFIP du 01 juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 01 RAA spécial DDFIP du 01 juillet 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 01 Juillet 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 01 Juillet 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2020-39 01.07.2020
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - service des
impôts des particuliers de Sceaux
3
DDFIP
N° 2020-40 01.07.2020 Arrêté portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2020-039 du 1er juillet 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Sceaux
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Chantal CAILLAT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, ainsi qu' à Monsieur François MOURLON, Inspecteur des Finances Publiques, et Mesdames Delphine KACZMAR et Devi SAINATH CANNABIRANE, Inspectrices des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
BARGE Christophe BORSOTTI Catherine BOURGADE Marie-France CERNY Maryse CHARPENTIER Sandrine CIVET Anne-Gaëlle GAGNAIRE Cédric GERARD Isabelle LE GUILLY Claudine LEHNA Fatma LEMOINE Alain LOPEZ Nathalie LUCAS Pascal MILLOT Valérie RIVASSEAU Olivier SOMMEIL Bruno THERENTY Eric WOODCOCK Françoise
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
ABDALLAH Zaïnaba ANDY Magali BAILLIF Emilie BEN REZIGUE Nadim CAPY Edith CHAMELOT Yannick CHEREAU Dominique COROLLER Yohann FOUNAS Rokia GALLON Jean-Raphaël GARCON Odile JAQUANIELLO Pascal MARTINON Jean-Yves PERRIN Sylviane POMMART Amandine VASSEUR Laurence VITSE Hemelyn
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GERARD Isabelle B+ 10 000 € 12 mois 30 000 € MILLOT Valerie B+ 10 000 € 12 mois 30 000 € BORSOTTI Catherine B+ 5 000 € 6 mois 10 000 € CERNY Maryse B+ 5 000 € 6 mois 10 000 € ROUSSEL Monique B+ 5 000 € 6 mois 10 000 € DEMEULNAERE Alain B 1 000 € 6 mois 5 000 € ROBILLARD Christine B 1 000 € 6 mois 5 000 € TERRAILLON Françoise B+ 1 000 € 6 mois 5 000 € BEDAA Sophia C 1 000 € 6 mois 5 000 € DEULIN Aldjia C 1 000 € 6 mois 5 000 € KESTELOOT Nathalie C 1 000 € 6 mois 5 000 € QUEMARD Isabelle C 1 000 € 6 mois 5 000 € SCHMIT Eloïse C 1 000 € 6 mois 5 000 € 5
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.
A SCEAUX, le 01/07/2020
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers,
Christine LASHERAS
Arrêté DDFIP n° 2020-040 du 1er juillet 2020 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II
au code général des impôts
SERVICE CIVILIT E PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. NOEL JESBAC
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RENAUD MADELINE
CLICHY M. NOEL JESBAC
COLOMBES M. PATRICK ROUX
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS Mme ELISABETH BOURGMAYER
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme ELISABETH JEANNE
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-YVES BLANC
NEUILLY M, ALAIN TALLON
SAINT-CLOUD Mme SEVERINE MENGAUD
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS 6
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES M. PHILIPPE JULIEN
SERVICES DE PUBLICITE
FONCIERE
NANTERRE 1ER BUREAU M. RAYNALD GIVERNE
NANTERRE 2EME BUREAU M. RAYNALD GIVERNE
VANVES 1ER BUREAU M. PATRICK BACQUEY
SERVICES DE PUBLICITE
FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3EME BUREAU M. SERGE DESCLAUX
VANVES 2EME BUREAU Mme FLORENCE DE LYLLE
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET
SERVICE CIVILIT E PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE M. JEAN-FRANCOIS BERQUIER
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY M. NICOLAS JEAN
COLOMBES M. RAYNALD GIVERNE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANCOIS MEDETIAN
GENNEVILLIERS M. JEAN-MARC LONG
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme BRIGITTE ORMIERES
LEVALLOIS-PERRET M. EDDIE KAMOUN
NANTERRE RUEIL M. MARCEL AIDAN
NEUILLY-SUR-SEINE Mme GISELE VAQUE
SAINT-CLOUD M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
SCEAUX M. PATRICE LALLEMENT
SEVRES Mme PASCALE HERBAUT
SURESNES M. EMMANUEL CRESSON
VANVES Mme DENISE IMBERT
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT M. MICHEL PLANCHAIS
ASNIERES Mme PASCALE LOISEAU
COURBEVOIE M. CEDRIC SAINT-ANTOINE
ISSY-LES-MOULINEAUX M. STEPHANE GAUTHEY 7
LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H
NANTERRE Mme MARIE- CLOTILDE BOCHE
NEUILLY-SUR-SEINE Mme GWENDOLINE BECAM
SCEAUX Mme FABIENNE ROUMAGE
SEVRES
Mme CORINNE CANTARELL
M. STEPHANE GAUTHEY
M, ALAIN BOUDIER
PCRP
SURESNES (1) Mme MARIE-HELENE CENDERENT
NANTERRE-RUEIL (2) Mme SANDRINE LEVEQUE
NEUILLY BORD DE SEINE Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY CENTRE Mme BEATRICE MARIVAIN
HAUTS DE SEINE Mme ELOISE BORG
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE
SEVRES (7) Mme SANDRINE PICARD
MONTROUGE (8) Mme MARIE-MICHELE PADOVANI
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES
SERVICE CIVILI TE PRENOM NOM
PÔLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISES
DES HAUTS DE SEINE M. RENZO CELANTE
BRIGADES
DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNE-
BILLANCOURT Mme ANNE-MARIE GAROT
3EME BDV BOULOGNE-
BILLANCOURT Mme KHEIRA BENAMA
4EME BDV SEVRES M. FRANCOIS- MICHEL DUTHEIL
5EME BDV SCEAUX M. FRANCK DELCROIX
6EME BDV SCEAUX Mme NAÏMA LEMAINI 8
8EME BDV NANTERRE Mme CECILE BUTOUR
10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT
11EME BDV NANTERRE Mme MARIANNE GLISE
12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER
13EME BDV NEUILLY-SUR-
SEINE M. STEPHANE FROUGIER
14EME BDV NEUILLY-SUR-
SEINE Mme. NICOLE AUGE
15EME BDV SEVRES Mme CORINNE CANTARELL
Nanterre le 1er juillet 2020 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/