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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 03 RAA spécial DDFIP du 03 janvier 2019
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 03 RAA spécial DDFIP du 03 janvier 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
4
Le h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
03
Janvier
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DDFIP
du
03
Janvier
2019
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
sis
Ds
FINANCES PUBLIQUES
Page
Arrêté portant délégations de signature en matière
DOTE D
| 28.12.2018 | de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
3
N°
2018-153
12;
e
contentieux
et
de
gracieux
fiscal.
Arrêté portant délégation de signature en matière
DDFIP
.
.
N° 2018-154
28.12.2018
| de contentieux et de gracieux fiscal.
6 Arrêté
DDFIP
n°
2018-153
du
28
décembre
2018
portant
délégations
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévu
par
le
III
de
l’article
408
de
l’annexe
IT
au
code
général
des
impôts
NANTERRE
3EME
BUREAU
ASNIERES-SUR-SEINE
M.
PASCAL
NUELLAS GASPARELLA
BOULOGNE-BILLANCOURT
M.
ERIC
COUSIN
CLICHY
Mme
NETY
THERESINE
COLOMBES
M.
PATRICK
ROUX
COURBEVOIE
Mme
JOSIANE
VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS
Mme
ELISABETH
BOURGMAYER
ISSY-LES-MOULINEAUX
M
CHRISTIAN
CHARDIN
LEVALLOIS-PERRET
M.
DENIS
ROGE
MONTROUGE
Mme
JOSIANE
DAUPHIN
HIPPON
NANTERRE
-RUEIL
M.
JEAN-YVES
BLANC
NEUILLY
M,
ALAIN
TALLON
SAINT-CLOUD
Mme
SEVERINE
MENGAUD
SCEAUX
Mme
ANNIE
PUGNET
SEVRES
Mme
MICHELE
TILMANT
SURESNES
Mme
MONIQUE
FOCH
VANVES
M
PHILIPPE
JULIEN
|NANT
ERRE
1ER
BUREAU
M.
RAYNALD
GIVERNE
NANTERRE
2EME
BUREAU
M.
RAYNALD
GIVERNE
VANVES
1ER
BUREAU
PATRICK
BACQUEY
M.
MICHEL
GUILLOU
VANVES 2EME
BUREAU
CDIF
NANTERRE
Mme
FLORENCE
DE
LYLLE
OUSSET ASNIERES-SUR-SEINE
Mme
PASCALE
ETCHEGOYEN
BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
EVELYNE
BITUMBA
CLICHY
M.
NOEL
JESBAC
COLOMBES
M.
GERARD
TAVERNARO
COURBEVOIE
M.
JEAN-FRANCOIS
MEDETIAN
GENNEVILLIERS
M.
BRUNO
BOCHEL
ISSY-LES-MOULINEAUX
Mme
BRIGITTE
ORMIERES
LEVALLOIS-PERRET
M.
EDDIE
KAMOUN
NANTERRE
RUEIL
M.
MARCEL
AIDAN
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
GISELE
VAQUE
SAINT-CLOUD
M.
JEAN-CLAUDE
SCAGNELLI
SCEAUX
M.
PATRICE
LALLEMENT
SEVRES
Mme
PASCALE
HERBAUT
SURESNES
M.
EMMANUEL
CRESSON
VANVES
Mme
ELIANE
MATHIEU
DES
HAUTS DE
SEINE
BOULOGNE-BILLANCOURT
MICHEL
M.
PLANCHAIS
ASNIERES
Mme
PASCALE
LOISEAU
COURBEVOIE
M.
CEDRIC
SAINT-ANTOINE
ISSY-LES-MOULINEAUX
M.
STEPHANE
GAUTHEY
LEVALLOIS-PERRET
M.
GUY
LE
FLOC'H
NANTERRE
Mme
MARIE-CLOTILDE
|
BOCHE
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
GWENDOLINE
BECAM
SCEAUX
Mme
FABIENNE
ROUMAGE
Mme
CLARISSE
VAUXION
SEVRES
SURESNES
Mme
MARIE-HELENE
CENDERENT
NANTERRE
RUEIL
(2)
Mme
SANDRINE
LEVEQUE
NEUILLY
BORD
DE
SEINE
Mme
MARY
VONNE
MARTINOT
NEUILLY CENTRE
Mme
BEATRICE
MARIVAIN
HAUTS DE
SEINE
Mme
BRIGITTE
MARX BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
PASCALE
ROURE
SEVRES
M.
LOIC
SPEICH
MONTROUGE
Mme
MARIE-MICHELE
PADOVANI
SCEAUX
Mme
CATHERINE
DOMMERGUES
1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
ANNE-MARIE
GAROT
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT |
Mme
KHEIRA
BENAMA
4EME BDV SEVRES
M.
FRANCOIS-MICHEL |
DUTHEIL
SEME BDV SCEAUX
M.
FRANCK
DELCROIK
6EME BDV SCEAUX
Mme
NAÏMA
LEMAINI
8EME BDV NANTERRE
Mme
CECILE
BUTOUR
10EME BDV NANTERRE
M.
BENOIT
GAGNEROT
11EME BDV NANTERRE
Mme
MARIANNE
GLISE
12EME BDV NANTERRE
M.
GERARD
FAVIER
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE
M.
STEPHANE
FROUGIER
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE
Mme.
NICOLE
AUGE
15EME BDV SEVRES
Mme
CORINNE
CANTARELL
Nanterre
le
28
décembre
2018 Arrêté
DDFIP
N°
2018-154
du
28
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
de
Direction
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
,
Arrête :
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous,
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant, 3°
Les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
IT
de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts, sans
limitation
de
montant,
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous,
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge de
obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247 du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€, 6° les
décisions prises sur les
contestations relatives
au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts,
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, 9° les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux juridictions
administratives
ou
judiciaires,
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom et
prénom
Limite des
Limite des
Civilité
P
Grade
décisions
décisions
des agents
ë
.
1
.
__
contentieuses
.
gracieuses
M
MUSY François
Administrateur général des
|
Sans
|
200 000 €
Bee
do
.1040ce$ publiques
limitation:
Mme
NAIRAUD Christine
Administratrice des
Pa
200 000 €
Dee
Lu.
dnances publiques
limitation
mr)
LAPUJADE-
Administratrice des
Sans
:VT_ EUSTACHE Valérie
| finances publiques
limitation
200 000€
Mme _ ALBERTI Camille
Afminisreies des
|
Sans
200 000 €
nes _.
.
... finances publiques
adjointe,
limitation
M.
RONDEL Bertrand
AOC RES
|
RU
200 000 €
finances
publiques
adjoint:
limitation
Mme
LASHERAS Christine ...
Administratrice des}
Sans
200 000 €
finances publiques adjointe
limitation
M
DUTRUC-ROSSET
Administratrice des
|
Sans
200 000 €
Laure
finances publiques adjointe
limitation
Mme
BRUGNONE Sandrine
Administratrice des}
Sans
200 000 €
finances publiques adjoint:
limitation
M.
HENNEQUIN Laurent
Administrateur des
|
Sans
200 000 €
finances publiques adjoint:
limitation
Mme
GENTY Sylvaine
Administratrice des}
Sans
200 000 €
k
finances publiques adjointe
limitation
Mme
BOULIER Chantal
IMSPectrice principale des | 6 660 €
200 000 €
finances
publiques
Mme
LEYRAT-MIGNARD :
Inspectrice principale des
250 000 €
200 000 €
Isabelle
finances publiques
Mme
RUFFE Cécile
Insperiniee péoipals 688 |
ss joe
200 000 €
finances
publiques
M.
BOUDIER Alain
Inspecteur principal des | sos ge
200 000 €
D
RS
finances publiques
ON
toé
Limite des
Limite des
Civilité:
910 et prenom
Grade
décisions
décisions
des agents
,
.
: contentieuses :
gracieuses :
Nom et
prénom
Limite des
Limite des
Civilité:
P
Grade
décisions
décisions
des agents
.
,
contentieuses
gracieuses
Mme
ARBITURER Valérie : MSpectrice divisionnaire : 6 5op
200 000 €
des
finances
publiques
Mme
BONGRAND ÿveline : MSPectrice divisionnaire ! > 6g0 €
200 000 € :
URSS
RS
des finances publiques:
"77
nm
Mme
BOUTBIEN Françoise : MsPectrice divisionnaire
: o65 600 €
200 000 €
des finances publiques
Mme
LEBAYLE Nathalie
MmSPectrice divisionnaire
L56 500 €
200 000 €
des finances publiques
Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication. Fait le 28 décembre 2018 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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