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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 07 RAA spécial DDFIP du 7 juillet 2020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 07 RAA spécial DDFIP du 7 juillet 2020)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 07 Juillet 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 07 Juillet 2020
SOMMAIRE
Arrêté-
Décision Date
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2020-042 07.07.2020
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale - Abroge l’arrêté N° 2020-31 du
25 mai 2020 portant délégation de signature en
matière domaniale
.
3
DDFIP
N° 2020-043 07.07.2020
Décision de délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire – Abroge la
décision 2020-025 du 24 avril 2020. 5 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Abroge l’arrêté N° 2020-31 du 25 mai 2020 portant délégation de signature en matière domaniale
ARRÊTÉ N°2020-042 du 7 juillet 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine PCI n°2020-43 du 6 juillet 2020 accordant délégation de signature à Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière domaniale ;
Arrête :
Art. 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Maïté GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine par l’article 1er de l’arrêté PCI n°2020- 43 du 6 juillet 2020 sera exercée par M. Franck DUVAL, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle de la gestion publique par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : 4
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi
que d'actes constitutifs de droits réels.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-
6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
Finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004. 5
Art. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par Mmes Élodie CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR et Catherine ESCRIVA, Inspectrices des Finances publiques, par M. Briand NGUYEN, Inspecteur des Finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté 2020-31 du 25 mai 2020.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine et prendra effet le 8 juillet 2020.
Fait à Nanterre, le 7 juillet 2020
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département,
et par délégation,
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Maïté GABET
Abroge la décision 2020-025 du 24 avril 2020
DECISION DDFIP N°2020-043 DU 7 JUILLET 2020 DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’Administrateur des finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 6
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté d’affectation du 28 septembre 2018 de M. Hervé MILLE, Administrateur des finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2020-45 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Hervé MILLE, Administrateur des finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Hervé MILLE à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation n° 2020-45 qui m’est conférée par arrêté du 6 juillet 2020 sera exercée par :
Mme Anne-Marie LAPEYRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie, Pilotage et Communication ;
Mme Sania ZAGORAC, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division Stratégie, Pilotage et Communication ;
M. Frédéric DARRIOUMERLE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget Immobilier Logistique ;
Mme Céline DUPONT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget Immobilier Logistique;
Mme Valérie RULLIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « immobilier et logistique » à Nanterre ;
Mme Laura BOTTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « immobilier et logistique » à Vanves.
M. Jean-Marie GERARD, inspecteur, responsable du service « budget ».
Délégation est donnée à Mme Sylvie LAAMARI, contrôleuse des finances publiques, à Mme Marie-France SOUFFLET et M. Christophe MORYN, agents administratifs des finances publiques, M. Roland GENTRIC, contrôleur des finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l’application CHORUS (habilitations à Chorus formulaire).
Article 2 : Pour les imputations sur le titre 2, en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n°2020-45 du 6 juillet 2020, sera exercée par : 7
M. Alain PINATEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle et, à défaut, par Mme Isabelle BONNET, inspectrice divisionnaire des finances publique, adjointe au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc DEMEURS, contrôleur des finances publiques Mme Bakoli RAZAFINDRAKOTO, contrôleuse des finances publiques, M. Florian SIVRET, agent administratif des finances publiques et Mme Loetitia PAYET, agent administratif des finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l’application CHORUS.
Délégation est donnée à Mme Anne Sophie MAILLET, inspectrice des finances publiques, M. Jean-Marc DEMEURS, contrôleur des finances publiques, Mme Bakoli RAZAFINDRAKOTO, contrôleuse des finances publiques, Mme Loetitia PAYET, agente administrative des finances publiques et M. Florian SIVRET, agent administratif des finances publiques, dans le cadre des remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD.
La présente décision prendra effet le 8 juillet 2020.
Fait à Nanterre, le 7 juillet 2020
Hervé MIILLE 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/