Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du Conseil Municipal du 29092019

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du Conseil Municipal du 29092019 Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du Conseil Municipal du 29092019)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Logement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2019

Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de Mr Hervé DEFER, Mr Marc LANDAT

(procuration à Stéphane POBEREJKO), Mme Audrey PETIT, Mme Caroline BRIFFAUT (procuration

à Mme Françoise LEVEAUX), Mr Patrice GRANSARD (procuration à Bernard WANTE)

Secrétaire de séance : Stéphane POBEREJKO

1°) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET

CONTRACTUEL -ARTICLE 3 1° LOI 84-53

Madame le Maire expose qu’il s’avère nécessaire d’assurer une bonne continuité de service à la

garderie périscolaire et à la cantine scolaire de l’école Jules Ferry pour la période allant du 1er

septembre 2019 au 03 juillet 2020. Pour ce faire, il est proposé aux élus de créer un emploi non

permanent d’adjoint d’animation en application de l’article 3 1° de la loi 84-53, à temps non complet, sur

la base de 25 heures semaine, rémunéré à l’échelle C1du grade des adjoints d’animation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

-autorise le recrutement d’un adjoint d’animation contractuel à temps non complet (25/35ème), rémunéré

à l’échelle C1 du cadre d’emploi des adjoints d’animation

Les crédits sont inscrits au budget

2°) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET PERMANENT

Mme le Maire rappelle qu’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet est

vacant au LALP depuis le 1er juillet 2019 (22 heures/semaine) suite à démission. Mme le Maire

propose de le remplacer par un poste à 30 heures semaine.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de ne pas créer d’emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (30/35ème) permanent et en lieu et

place, autorise le recrutement d’un adjoint d’animation contractuel à temps non complet (30/35ème),

rémunéré à l’échelle C1 du cadre d’emploi des adjoints d’animation pour la période allant du 1er

septembre 2019 au 31 août 2020 (article 3 1° loi 84-53)

Les crédits sont inscrits au budget

3°) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD (CDG59) POUR UNE MISSION DE DELEGUE A

LA PROTECTION DES DONNEES AUPRES DE LA COMMUNE DE RAILLENCOURT SAINTE OLLE

La commune de Raillencourt Sainte Olle peut demander l’intervention du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Nord et la mise à disposition d’un agent pour une mission de Délégué

à la Protection des Données (DPD) afin d’assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres

traitements de données à caractère personnel.

Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret

professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ; - identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

-

Le DPD du Cdg59 est obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets

traitant des données à caractère personnel.

La commune de Raillencourt Sainte Olle s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est

l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la

base d’un coût horaire de 50€.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

• D’autoriser Madame le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et la commune relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;

• D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;

• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

4°) REGLEMENT COMMUN AUX DEUX CIMETIERES COMMUNAUX

Mme le Maire soumet aux élus le règlement intérieur commun aux deux cimetières de Raillencourt Sainte

Olle figurant en annexe

Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité

5°) REPARTITION DU MONTANT DES CHARGES LOCATIVES DU LOCAL COMMUNAL SIS AU 803

ROUTE D’ARRAS

(Mme Brigitte BROGNET absente)

Mme le Maire informe les élus que le local communal sis au 803 route d’Arras est loué à compter du 1er

septembre 2019 par la société « La clé du corps », représentée par Mme Caroline LERICHE pour y

exercer l’activité d’esthéticienne et de prothésiste ongulaire.

Mme le Maire rappelle la délibération n°2018/12/18-08 du 18 décembre 2018 dans laquelle il avait été

décidé que les charges locatives seraient supportées par le locataire. Mme le Maire propose de modifier

cette décision étant donné que les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité sont communs à ce local et à

la salle communale « Les Pâturelles ». Le locataire versera à la commune une provision mensuelle de 150

euros pour couvrir les dépenses d’électricité, de gaz et d’eau potable à compter de septembre 2019.

Une régularisation sera effectuée chaque année en septembre et pour la première fois, en septembre

2020. Le locataire règlera la différence entre le montant des factures d’eau, de gaz et d’électricité payées

par la commune pour la période allant du 1er septembre au 31 août et le montant total des provisions

versées moins la somme de 1.545€ (consommation commune des douze derniers mois alors que le local

était inoccupé durant toute cette période). Si le montant des provisions versées est supérieur à la part

restant à charge du locataire, l’excédent lui sera restitué.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

accepte les modalités de la répartition des charges locatives entre le bailleur et le locataire et autorise

Mme le Maire à signer l’avenant au bail.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Maryvone RINGEVAL