Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 13 09 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 13 09 2018 Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 13 09 2018)Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2018

Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de Mme Simonne MALET (procuration à Mme Marie-Claude DESSORT), Mme Brigitte BROGNET (procuration à Mme Maryvone RINGEVAL), Mr Patrice GRANSARD (procuration à Mr Francis DEPOORTER), Mme Joëlle BLEUX (procuration à Jean- Philippe LAMAND), Mrs Hervé DEFER et Marc LANDAT.

1°) CREATION D’UN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET Mme le Maire propose à l’assemblée de créer un poste d’adjoint administratif permanent à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs. L’agent affecté à cet emploi effectuera les missions suivantes : agent d’accueil de la mairie et gestionnaire de l’agence postale communale.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er octobre 2018

-de modifier le tableau des effectifs

-d’inscrire les crédits nécessaires au budget

2°) CREATION D’UN POSTE EN CDD A TEMPS NON COMPLET

Afin d’assurer une bonne continuité de service à la cantine de l’Ecole RINGEVAL, il est proposé de recruter un adjoint technique contractuel à temps non complet pour la période allant du 17 septembre 2018 au 30 novembre 2018. L’agent effectuera 8 h de travail par semaine, en période scolaire uniquement.

Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité

3°) INDEMNITES HORAIRES TEMPS SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S) Mme le Maire rappelle la délibération du 24 mars 2016 relative aux indemnités horaires temps supplémentaires (I.H.T.S).

Mme le Maire propose de compléter cet acte en mettant à jour le tableau des cadres d’emploi pouvant bénéficier d’heures supplémentaires comme suit :

Pour la catégorie C

Le cadre d’emploi des agents de maîtrise, au grade d’agent de maîtrise

Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité

4°) MODIFICATION DE LA LONGEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

En application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voiries communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique. Madame le Maire précise que la longueur de voirie en mètres au 1er janvier 2018 (fiche individuelle DGF 2018) est de 13.851 mètres

La longueur de voirie de la rue du Dr Guérin dans le lotissement le Clos Moreau qui a fait l’objet d’un classement dans le domaine public communal (délibération n°2017/06/22-01 du 22 juin 2017) est de 166 mètres (parcelle cadastrée AB329).

La nouvelle longueur de voirie arrêtée est donc de 14.017 mètres pour prise en compte dans l’attribution des dotations de l’Etat (DGF 2019)

Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité

5°) DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE Le conseil départemental a la charge de répartir le produit des amendes de police pour l’année 2017. Mme le Maire propose de solliciter une subvention auprès du département pour financer la réalisation d’un passage piéton au droit du n°3000 de la route d’Arras et celle de la délimitation du stationnement en trottoirs des deux côtés de la RD939 (cf plan). Le montant des travaux HT est de 14.825€

Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité6°) CONVENTION AVEC LE PAYS DU CAMBRESIS

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose que lui soient transférés les droits aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la collectivité afin de les regrouper et de les valoriser pour l’ensemble des collectivités volontaires du territoire.

Il est demandé au Conseil Municipal :

✓ d’approuver la convention entre le Syndicat et la collectivité pour la gestion et la mutualisation des CEE-TEPC, issus d’opération réalisées sur son patrimoine, ✓ de désigner le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que tiers regroupeur (confie ainsi au Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis un pouvoir pour regrouper les CEE sur son compte EMMY et les valoriser en son nom, afin d’atteindre le seuil d’éligibilité)

✓ d’autoriser ainsi le transfert au Syndicat des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des économies d’énergie sur son patrimoine ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE,

✓ d’autoriser ainsi Mme le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au Syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser auprès du partenaire désigné,

✓ d’autoriser le Maire, à signer ladite convention de partenariat proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent

✓

Cette formalité est nécessaire pour obtenir le versement d’une aide financière suite à l’installation d’une chaudière à condensation à l’école Jules Ferry.

Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité

7°) TAXES FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 PRESENTANT UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE ELEVEE

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil d’exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être

inférieure à cinq ans, les logements achevés à compter du 1erjanvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

Il précise que, conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009, les logements concernés doivent être titulaires du label “bâtiment basse Consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu le décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009,

Considérant la demande effectuée par des propriétaires de logements économes en énergie Il est demandé au conseil municipal :

-de décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. -de fixer le taux de l’exonération à 50%

-de fixer la durée de l’exonération à une durée égale à 5 ans

-de charger Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité8°) TARIF CIMETIERE

Mme le Maire expose que le choix du devenir d’un enfant sans vie est un moment difficile qui s’impose aux parents.

Mme le Maire propose aux élus de créer un espace dédié aux sépultures des tout petits dans les deux cimetières communaux.

Le prix de la concession cinquantenaire serait de 30 euros.

Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité

Certifié conforme au registre des délibérations

Maryvone RINGEVAL,

Maire

PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL

Les élus, après avoir étudié l’esquisse d’un lotissement comprenant un béguinage de 10 logements locatifs et de 8 lots libres qui se situera derrière la nouvelle mairie, ont souhaité rencontrer Mr PECRON, directeur Immobilier d’Habitat Hauts de France afin qu’il leur présente le projet et réponde à leurs questions.