Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 2 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 1 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 1 88 ROB 2026
Document publié le Vendredi 24 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 1 88 ROB 2026)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2026
Budgets principal et annexes de la Communauté de Communes des Deux Rives
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D’AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.29.92.00 – Fax : 05.63.29.92.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Préalablement au vote du Budget Primitif 2026, le Conseil Communautaire est
invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Depuis l’application du référentiel budgétaire et comptable M57, l’article L.5217-
10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la présentation
des orientations budgétaires doit intervenir dans un délai de 10 semaines
précédant l’examen du budget.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire prévoit qu’il
doit comporter les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement,
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une
prévision des dépenses et des recettes,
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget.
L’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 précise par ailleurs qu’à l’occasion du débat sur les orientations
budgétaires, chaque collectivité présente ses objectifs en matière d’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement (en valeur).
Ce rapport donne lieu à un débat, acté par une délibération spécifique.
Son objectif est de permettre à l'assemblée délibérante de mieux comprendre le
contexte dans lequel la collectivité évolue et de débattre des choix budgétaires
pour l'année à venir.
2 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Sommaire
I – Le contexte national...............................................................................................4
A – Les données macroéconomiques..............................................................................4
B – Les perspectives de la loi de finances pour 2026................................................5
II – La situation financière de la Communauté...........................................................9
A – Le fonctionnement..........................................................................................................9
1 – Les dépenses réelles de fonctionnement...........................................................9
2 – Focus sur les dépenses de personnel...............................................................10
3 - Les recettes réelles de fonctionnement.............................................................14
B – L’évolution de l’épargne...............................................................................................16
C - L’état de la dette.............................................................................................................17
D - L’investissement..............................................................................................................18
1 – Les travaux réalisés et en cours.............................................................................18
2 – Les subventions d’équipement versées.............................................................18
3 – Les subventions obtenues.....................................................................................19
III – Les orientations budgétaires pour 2026..........................................................20
A – Les grandes politiques publiques...........................................................................20
B – Les équilibres financiers..............................................................................................24
1 – Les orientations en matière de recettes de fonctionnement.......................25
2 – Les orientations en matière de dépenses de fonctionnement...................27
3 – Les orientations en matière de dépenses d’investissement........................32
4 – Les orientations en matière de recettes d’investissement...........................35
Budgets Annexes......................................................................................................36
Budget Annexe : Assainissement non collectif (SPANC)...........................................36
Budget Annexe : Tourisme..................................................................................................37
Budget Annexe : Assainissement Collectif des eaux usées.....................................39
3 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 I – Le contexte national
Les collectivités locales sont associées à la trajectoire des finances publiques à
travers les Lois de Programmation des Finances Publiques (LPFP).
Dans la continuité de la LPFP 2018-2022, une nouvelle loi de programmation,
promulguée le 18 décembre 2023, portant sur les années 2023 à 2027 a pour
ambition d’inscrire dans la durée le soutien de l’État aux collectivités tout en
reconduisant l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement.
Quant à la loi de finances, elle permettra d’encadrer pour 2026 les concours
financiers de l’État envers les collectivités locales ainsi que d’adopter
éventuellement des dispositifs en matière de fiscalité.
L’élaboration du budget primitif 2026 s’inscrit dans un contexte macroéconomique
et financier marqué par des incertitudes persistantes au niveau national avec une
dynamique de reprise encore fragile.
A – Les données macroéconomiques
→ Selon les derniers chiffres disponibles de l’Insee, au deuxième trimestre 2025, la
croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) pour la France en 2025 accélère
modérément avec une progression de + 0,3 % après + 0,1 % au 1er trimestre.
L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a
abaissé, en juin 2025, sa prévision de croissance pour notre pays à 0,6 % pour
2025, contre 0,8 % en mars.
→ Le taux prévisionnel d’inflation participe à la détermination du niveau des
recettes (taxe sur la valeur ajoutée) et des dépenses du budget de l’État.
Le taux d’inflation d’une année donnée est calculé à partir de la moyenne de
l’évolution des prix à la consommation de l’année.
4 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 L’inflation demeure faible, l’estimation provisoire de l’Insee est de 0,9 % sur un an
en août 2025, bien inférieure à celle observée chez nos voisins européens.
Pour 2026, elle est estimée à 1,3 %.
→ Les prévisions du déficit public pour les années 2023 et 2024, issues de la loi
de finances pour 2023 et de la loi de finances pour 2024, ont été de nombreuses
fois révisées, laissant apparaître une nette dégradation du solde budgétaire.
Le déficit public pour 2023 s'établit à 5,4% du PIB, tandis que pour 2024, il se
situe à 5,8 %.
Le ratio d’endettement de la France (poids de la dette publique) est désormais le
troisième le plus élevé de l’Union européenne (113 % du PIB), derrière l’Italie et la
Grèce.
B – Les perspectives de la loi de finances pour 2026
Suite à la démission du Premier ministre, Sébastien LECORNU, le calendrier
budgétaire 2026 est mis à mal. La loi de finances ne pourra vraisemblablement être
adoptée en temps voulu.
Elle s’inscrira dans la trajectoire pluriannuelle définie par la loi du 18 décembre
2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
→ La loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à
2027 ambitionne de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les
prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la
compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions
écologique et numérique…).
La loi de programmation des finances publiques représente la trajectoire cible
dans laquelle doivent s’inscrire les lois de finances.
L’article 17 mentionne que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de
réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des
modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
5 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif
concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées
en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre
part, pour chacun des budgets annexes. »
L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu en valeur et à
périmètre constant, s’établit comme suit :
2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses de
fonctionnement 4,8% 2,0% 1,5% 1,3% 1,3%
Pour 2026, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est de
1,3 %.
→ Le DIspositif de LIssage COnjoncturel des recettes fiscales des collectivités
territoriales (DILICO)
Ce dispositif, instauré par l’article 186 de la loi de finances initiale pour 2025, s’est
accompagné d’un prélèvement de 1 milliard d’euros dont 500 millions d’euros
pour le bloc communal, répartis à parts égales entre communes et
intercommunalités.
Les sommes prélevées seront intégralement restituées aux collectivités par tiers
sur trois ans, de 2026 à 2028 :
• à hauteur de 90 % de chacun des tiers, elles seront reversées aux
collectivités prélevées, au prorata du montant prélevé sur chacune d’entre
elles ;
• à hauteur de 10 % de chacun des tiers, elles augmenteront les montants
reversés aux bénéficiaires des fonds de péréquation nationaux.
En 2025, 141 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre contribuent au Dilico pour un montant de 8,97 euros par habitant.
La contribution tient compte de la population mais aussi du potentiel financier et
du revenu moyen par habitant. Cette contribution individuelle est plafonnée à 2 %
des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de 2023.
6 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique que le Dilico « ne tient pas
compte des capacités contributives des différentes catégories » et constate qu’il
« pèse davantage sur les régions que sur les communes, malgré la meilleure santé
financière de ces dernières ».
→ Les cotisations à la CNRACL
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure la hausse du taux
de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux
fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Le décret du 30 janvier 2025 officialise cette hausse de 12 points des cotisations
employeurs à la CNRACL étalée sur 4 ans :
Année Taux
2024 31,65 %
2025 34,65 %
2026 37,65 %
2027 40,65 %
2028 43,65 %
→ La contribution des collectivités au redressement des comptes publics
Les magistrats de la Cour des comptes ont évalué à 5,4 milliards d’euros la
contribution des collectivités au redressement des comptes publics pour 2025 :
• 1 milliard d’euros de Dilico,
• 1,2 milliard d’euros de gel de la TA
• 1,4 milliard d’euros lié à la hausse de cotisation à la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales (CNRACL),
• 0,5 milliard d’euros de variables d’ajustement,
• 1,3 milliard d’euros de réduction des crédits budgétaires (fonds vert…).
En juillet, François BAYROU avait prévu une participation des collectivités à hauteur
de 5,3 milliards d’euros pour le budget 2026, soit 13 % de l’effort global, mais hors
hausse du taux de cotisation de la CNRACL.
Parmi les dispositifs d’économies figuraient :
• le remboursement à hauteur de 30 % du Dilico prélevé en 2025 ainsi que
sa reconduction pour 2026 en doublant son montant,
7 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 • le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement,
• un poids plus important des variables d’ajustement où a été évoqué d’y
intégrer la compensation liée à la réduction de moitié des valeurs locatives
des locaux industriels (dont l’évolution était la même que les bases du
foncier bâti et de la Contribution Foncière des Entreprises).
L’instabilité gouvernementale ne permet pas actuellement de se projeter quant aux
dispositifs susceptibles d’être retenus en loi de finances. Il ne peut cependant
être exclu que les collectivités et leurs établissements publics soient associés à la
réduction du déficit public selon des modalités qui restent à déterminer.
8 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 II – La situation financière de la Communauté
La projection qui suit tient compte des éléments connus à la date de rédaction du
présent rapport. Les données présentées, quant au niveau prévisionnel de
réalisation pour 2025, sont à analyser avec précaution et seront définitivement
arrêtées lors de l’élaboration du compte administratif.
A – Le fonctionnement
1 – Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement, pour 2025, atteindraient 37,5 millions
d’euros et seraient en hausse de 4 % par rapport à l’exercice 2024.
Structure des dépenses réelles de fonctionnement – Prévision réalisation 2025 :
Les atténuations de produits, avec 13,6 millions d’euros, représenteraient 36 % des
dépenses.
9 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 A l’intérieur de ce chapitre, nous retrouvons la dotation de solidarité
communautaire versée aux communes : avec un montant approchant les 11 millions
d’euros en 2025, elle reflète à elle seule 29 % de nos dépenses de
fonctionnement.
Depuis 2025, avec un montant de 530 656 €, ce chapitre intègre le prélèvement
au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
territoriales.
Quant aux charges à caractère général, en 2025, elles se situeraient autour de 6,9
millions d’euros.
2 – Focus sur les dépenses de personnel
Les charges de personnel seraient en hausse de 4 % entre 2024 et 2025 et
représenteraient 26 % de nos dépenses réelles de fonctionnement.
En ce qui concerne les intercommunalités de notre strate, le poids des frais de
personnel est de 40,9 % en 2023.
Outre la rémunération et les charges, ce chapitre intègre également la médecine
du travail, l’assurance du personnel et notre contribution au fonds pour l’insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique.
Les modifications statutaires imposées par la loi ainsi que le glissement vieillesse
technicité ont un impact sur notre budget.
10 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 STRUCTURE ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
Evolution des effectifs depuis 2020
ANNÉE
EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
EFFECTIFS
POURVUS PAR
TITULAIRES
CONTRACTUELS EMPLOIS
VACANTS TOTAL POURVUS
01/01/2020 161 137 14 9 151
01/01/2021 170 144 15 11 159
01/01/2022 182 144 18 20 162
01/01/2023 200 151 26 23 177
01/01/2024 206 157 27 22 184
01/01/2025 203 165 20 18 185
01/09/2026 205 170 19 16 189
Les effectifs budgétaires correspondent aux emplois créés et existants dans notre
établissement au 1er septembre, qu’ils soient pourvus ou pas.
Les effectifs budgétaires sont stables, avec 2 postes supplémentaires au 1er
septembre 2025 correspondant à la création de deux postes administratifs, un
affecté au service assainissement et l’autre au service Ressources Humaines.
Le nombre d’agents titulaires a augmenté de 5. Cela s’explique par 7 entrées (la
nomination ou la titularisation d’agents contractuels, l’arrivée par mutation) et 2
départs (1 mutation et 1 retraite).
11 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 ENTRÉES (7) :
- le recrutement de 3 agents par mutation :
• 2 adjoints techniques (catégorie C) au service assainissement et voirie,
• 1 adjoint administratif (catégorie C) instructeur des autorisations du droit
des sols au service urbanisme,
- la nomination stagiaire de 3 agents, précédemment en contrat :
• un adjoint technique au service entretien des locaux,
• un auxiliaire petite enfance à la Crèche,
• un adjoint technique au service assainissement,
- la nomination stagiaire d’un Gardien Brigadier à la Police Intercommunale selon
la procédure spéciale prévue à l’article L 4139-2 du Code de la Défense.
SORTIES (2) :
- un agent titulaire a fait valoir ses droits à la retraite (service piscine),
- un agent est parti par mutation dans une autre collectivité.
Par ailleurs, au 1er septembre 2025, 16 emplois étaient vacants :
- 6 postes sont en attente de recrutement :
- 1 ingénieur au service technique (Directeur Service Technique),
- 1 adjoint technique - piégeur agréé (10h hebdomadaires),
- 1 adjoint technique (1/2 temps) au service entretien piscine,
- 1 Éducateur de Jeunes Enfants à la petite crèche,
- 2 adjoints administratifs aux services Ressources Humaines et
assainissement
- 2 postes sont vacants dans le cadre d’un détachement (Attaché Hors classe
détaché sur un emploi fonctionnel et Technicien Assainissement),
12 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 - enfin, 8 postes sont vacants soit faute de pouvoir recruter, soit car les postes
n’ont pas été supprimés :
Catégorie A (4 postes)
• 1 Directeur Général Adjoint des Services,
• 1 directeur adjoint aux finances,
• 1 Conseiller APS au sport (retraite),
• 1 Attaché en administration générale,
Catégorie C (4 postes)
• 1 adjoint d’animation au service culture suite à promotion interne de l’agent
en catégorie B,
• 1 adjoint technique au service assainissement suite à nomination de l’agent
dans le cadre d’emploi d’agent de maîtrise,
• 1 agent de maîtrise au service rivière,
• 1 agent de maîtrise principal de 1ère classe au service assainissement suite
à un départ en retraite.
COMPOSITION DES EFFECTIFS
La filière la plus représentée est la filière technique : 47 % de l’effectif total.
57 % des agents sont des femmes.
62 % des agents appartiennent à la catégorie hiérarchique C,
30 % à la catégorie B,
8 % à la catégorie A.
22 postes sont à temps non complet (dont 7 à l’école de musique).
L’âge moyen des agents est de 47 ans.
• 45 % des agents ont plus de 50 ans,
• 45 % des agents ont entre 30 et 49 ans,
• 10 % des agents ont moins de 30 ans.
13 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 3 - Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement atteindraient 43,3 millions d’euros en 2025 et seraient en hausse de 1 % par rapport à l’exercice 2024.
Depuis ces dernières années, le panier fiscal du bloc communal a été
profondément modifié : suppression de la taxe d’habitation, division par deux des
valeurs locatives des locaux industriels. A cela s’ajoute la suppression de la
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Les impôts directs locaux représentent désormais seulement 36 % de nos
recettes de fonctionnement, alors qu’en 2020, ils en représentaient 63 %.
Entre 2024 et 2025, ces impôts directs locaux progresseraient seulement de 1 %,
sous l’effet notamment d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
cadastrales de 1,7 %.
14 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
Structure des recettes réelles de fonctionnement – Prévision réalisation 2025 :
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Par ailleurs, il est à noter qu’en 2025, le taux d’exonération partielle des taxes
foncières sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles est passé
de 20 à 30 %, sans compensation pour les collectivités concernées.
Depuis 2023, en lieu et place de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises, la Communauté se voit attribuer une fraction de la TVA. Pour une
moyenne de 1 508 144 € sur la période 2020-2022, le montant de la
compensation (fraction de TVA) s’élève à 1 410 000 € en 2025.
Comme le montre le tableau ci-dessous, ce sont désormais plus de 10 millions
d’euros que nous percevons au titre des compensations fiscales dont 99 % liées
à la diminution des bases des locaux industriels.
Ces réformes ont un impact direct sur le dynamisme de nos ressources fiscales.
Désormais le bloc communal, avec la perte de son pouvoir fiscal, voit son
autonomie financière fortement dégradée compte tenu du poids des dotations
et compensations en comparaison aux impôts directs locaux pour lesquels nous
disposons encore du pouvoir de taux.
15 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 B – L’évolution de l’épargne
Notre épargne de gestion serait stable en 2025, et ce malgré une hausse plus
rapide de nos dépenses que de nos recettes de fonctionnement. Dans le calcul
de l’épargne ne sont pas intégrés les produits des cessions, en 2024, ils étaient de
778 000 €.
Quant à notre épargne nette, après remboursement du capital de la dette, elle se
situerait autour de 3,7 millions d’euros, soit une baisse estimée de près de
300 000 € liée à une augmentation de notre annuité de la dette.
Notre taux d’épargne se situerait à 13,3 % (épargne brute / recettes réelles de
fonctionnement). La moyenne des Communautés de Communes à fiscalité
additionnelle de notre strate se situe à 15,3 % en 2023 et le seuil de vigilance est à
10 %.
La capacité de désendettement de la Communauté de Communes, dans le cas
où la totalité de l’épargne brute serait consacrée au remboursement de la dette,
est de 2,6 ans, la moyenne se situant à 2,2 et le seuil d’alerte à 10 ans.
La Communauté bénéficie d’indicateurs financiers qui demeurent favorables. Ils
doivent être toutefois suivis compte tenu de l’impact à venir de la loi de finances
pour 2026 ainsi que des prises de compétences et des emprunts futurs.
16 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 C - L’état de la dette
A ce jour, en 2025, aucun emprunt n’a été mobilisé sur l’exercice. Toutefois, une
consultation va être lancée afin de souscrire un emprunt de 1,9 million d’euros
permettant de financer les restes à réaliser.
Le capital restant dû prévisionnel au 31/12/2025 s’élève à 14 978 934,32 € pour
14 091 081,83 € au 31/12/2024, soit une hausse de près de 888 000 €.
17 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
Répartition par type
de taux :
Répartition de l’encours par tranches de taux :
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 D - L’investissement
L’année 2025 n’étant pas encore terminée, il est difficile d’évaluer de manière
certaine le niveau d’exécution
1 – Les travaux réalisés et en cours
A début octobre 2025, le niveau de nos travaux et acquisitions avoisine les 5
millions d’euros dont 1,5 million d’euros d’opérations de voirie.
Ensuite, cela comprend notamment les dépenses suivantes :
- les travaux dans les écoles pour 1,3 million d’euros dont 580 000 € liés à la
transition énergétique des écoles,
- les travaux de réhabilitation de la tour de Chappe (300 000 €),
- la création d’une recyclerie (515 000 €).
En ce qui concerne la réalisation du musée de la faïence et de la batellerie et de
l’espace coworking, les travaux ont pris du retard et devraient débuter en fin
d’année, d’où le faible niveau d’exécution (109 000 € et 40 000 €).
2 – Les subventions d’équipement versées
Comme chaque année, la Communauté subventionne des projets, principalement
communaux. Les subventions versées sont en fonction de l’avancée des travaux.
Cela concerne notamment le petit patrimoine public et privé, les équipements
sportifs, les aires de jeux, le locatif public, l’éclairage public, les trottoirs, les
places, l’aide aux entreprises, aux commerces et à l’agriculture, le tourisme, les
maisons de santé, l’environnement.
18 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Les subventions d’équipement versées s’élèvent à plus de 1,4 million d’euros en
2025 dont 675 000 € à destination des communes.
Ce montant devrait évoluer compte tenu des demandes de versement en cours,
que ce soit pour les fonds de concours ou l’aide à l’immobilier des entreprises.
3 – Les subventions obtenues
Pour soutenir les investissements réalisés, la Communauté perçoit des
subventions, celles-ci s’élèvent à 1,8 million d’euros. Elles proviennent
principalement de l’État, du Département et de la Région. En 2025, nous avons
perçu les subventions du Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) pour la maison de santé et son extension (370 160 €).
19 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 III – Les orientations budgétaires pour 2026
Les grandes lignes et orientations du budget 2026 sont déclinées en suivant, tout
d’abord par politiques publiques pour ensuite avoir une vision financière
d’ensemble.
A – Les grandes politiques publiques
Le budget, véritable outil de pilotage, permet de retracer nos projets et ambitions
pour notre territoire.
Le budget 2026, tel que proposé, est avant tout un budget de transition où la
définition de nos futures politiques se fera par la prochaine équipe
communautaire. Il s’agit de poursuivre les programmes lancés et de se donner les
moyens d’honorer nos engagements.
1. La Communauté, un territoire pour entreprendre
La politique économique
La Communauté accorde un soutien direct et volontariste à l’économie locale.
En 2021, a été mis en place le dispositif de l’aide à l’immobilier pour accompagner
les investissements des entreprises créatrices de ressources et d’emplois. Ce
dispositif contribue à conforter le tissu économique local et à développer
l’attractivité de notre territoire.
Depuis la mise en place de ce dispositif, 37 projets ont été soutenus représentant
un investissement sur le territoire de 23 millions d’euros. La Communauté a apporté
son soutien en allouant 2 258 000 € d’aides. Une somme de 100 000 € sera
prévue pour 2026 afin de donner suite aux derniers dossiers déposés. Devront
être réintégrés les restants à verser sur les dossiers antérieurs.
Afin de développer notre capacité d’accueil d’entreprises, l’année 2023 a vu le
lancement d’études du projet d’aménagement de la zone Goudourville
Pommevic. Cette opération porte sur 13 hectares. Une acquisition de terrain est en
cours afin notamment de créer l’accès à cette zone. Une convention de mandat
d’études a été passée avec l’ARAC Occitanie où près de 150 000 € sont reportés
en 2026 venant se rajouter aux 60 000 € destinés à la démolition d’une maison.
20 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 La politique agricole
L’agriculture représente un secteur important sur notre territoire. En 2021, un
nouveau règlement des aides a été mis en place. Près de 68 000 € d’aides ont
été attribuées portant sur 34 dossiers.
En 2026, seraient inscrits 15 000 € au titre des aides matérielles et 1 600 € pour
des audits ou certifications.
2. La Communauté, un territoire solidaire
Solidaire envers ses communes membres
La Communauté contribue au fonctionnement et à l’investissement des communes.
La Dotation de Solidarité Communautaire, avec un montant de 10 975 000 €, serait
en baisse de 5 200 € en 2026 suite à une évolution des effectifs scolaires (-13).
Il vous est proposé de reconduire les critères de répartition existants.
Il est rappelé que la répartition de cette dotation doit tenir compte du revenu par
habitant de la commune et de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel
fiscal par habitant de la commune. Ces deux critères doivent justifier au moins
35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire
entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le
Conseil Communautaire. La mise en application de ces nouveaux critères a été
actée par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2021.
Une nouvelle répartition devra être proposée pour la période 2027-2032.
Par ailleurs, soucieuse d’accompagner les investissements des communes,
1,8 million d’euros sont destinés aux fonds de concours afin d’honorer nos
engagements.
La commission prospective financière a engagé une démarche de mise à plat de
nos politiques en matière de fonds de concours. En effet, certains dispositifs
datant de 2001, il convient d’orienter nos dispositifs afin de répondre aux mieux
aux attentes des communes, tout en gardant un cadre et une enveloppe adaptée
à nos moyens.
Solidaire à travers le Centre Intercommunal d’Actions Sociales
Le CIAS œuvre pour déployer ses services auprès des aînés, des personnes en
difficulté ou en situation de handicap.
21 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Pour cela, la Communauté apporte sa contribution en versant une subvention de
fonctionnement. Pour 2026, elle serait d’un montant maximum de 1 050 000 €
(740 000 € en 2025, 1 018 500 € en 2024).
Solidaire en accompagnant le logement social
Une autorisation de programme afin de soutenir le développement et la
réhabilitation du parc locatif public a été créée en 2024. Un crédit de paiement
serait inscrit en 2026 à hauteur de 400 000 €, le montant reste toutefois à affiner
avec les bailleurs sociaux afin de tenir compte de l’avancée des opérations.
Solidaire avec le secteur associatif
Le secteur association contribue à l’animation de notre territoire à travers les divers
secteurs d’activité (commerce, tourisme, sport, culture…).
La Communauté accompagne ses associations, notamment pour l’organisation de
manifestations. L’enveloppe allouée au secteur associatif serait de 2,1 millions
d’euros. Des arbitrages restent à faire et pour certaines, les attributions
individuelles seront soumises à adoption de la future équipe communautaire.
3. La Communauté, un territoire actif
Notre intercommunalité dispose d’équipements structurants afin de faire
bénéficier aux habitants, visiteurs d’un cadre de vie privilégié.
Que ce soit en termes d’équipements culturels, touristiques ou sportifs, des
moyens sont alloués afin d’offrir un panel varié et de qualité.
Les projets émergents se poursuivant pour cette année 2026, il s’agit
notamment de :
- la poursuite de notre programme voirie pour un montant conséquent de
3 millions d’euros,
- les travaux sur les écoles d’un montant total de 1,2 million d’euros avec entre
autres le regroupement pédagogique des écoles de Saint Vincent Lespinasse et
Saint Paul d’Espis (800 000 €),
- l’aménagement à l’étage de l’office de tourisme d’un espace de bureaux
partagés, ce lieu doit permettre l’installation et ou la délocalisation sur notre
territoire de postes de travail ou missions pour désengorger les métropoles et
22 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 ainsi apporter un confort de travail. Une somme de 580 000 € est affectée à
cette opération.
- le musée de la faïence : le musée actuel intégrerait le bâtiment situé en face de
l’office de tourisme à Auvillar. Le coût de l’opération est estimé à 2,6 millions
d’euros. Une somme de 600 000 € serait inscrite en 2026.
- une première tranche de travaux sur les terrains du golf pour 293 000 €. Suite à
un audit, il serait nécessaire de réaliser un programme total de 550 000 €.
Désormais, depuis 2024 et ce afin de financer la promotion touristique, la taxe de
séjour est en vigueur sur notre territoire : la recette prévisionnelle attendue pour
2026 est de 50 000 €.
4. La Communauté, un territoire durable
Face aux enjeux du développement durable, la Communauté poursuit son
engagement en travaillant aussi bien sur la transition énergétique que la
préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources.
Sobriété énergétique
Tous les travaux évoqués précédemment dans le cadre de nos équipements
structurants possèdent un volet sobriété énergétique.
La Communauté entend poursuivre les opérations de transition énergétique.
Certains bâtiments bénéficieraient également de travaux visant à réduire nos
consommations énergétiques : le COSEC (239 000 €), la médiathèque de Valence
d’Agen (142 500 €) et le centre de loisirs (38 000 €).
La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
La Communauté de Communes intervient sur la gestion des cours d’eau et de
leurs berges depuis 2005. Un programme de gestion des cours d’eau pour la
période 2020-2024 a été mis en place. Ce programme pluriannuel de gestion des
milieux aquatiques fait l’objet d’un bilan et d’une révision du programme d’actions.
Un technicien rivière a été recruté afin de mener à bien cette mission.
23 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 L’optimisation de la gestion de nos déchets et le développement de l’économie
circulaire
Notre intercommunalité adhère au Syndicat Mixte d’Enlèvement et d’Élimination
des Ordures Ménagères de moyenne Garonne moyennant une contribution qui,
ces dernières années augmente fortement. Pour 2026, nous allons certainement
atteindre 2,2 millions d’euros, soit une hausse estimée à 940 000 € par rapport à
2025.
En 2024, il a été décidé de mettre en place la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères avec l’application de taux différenciés applicables aux zonages
définis par le SMEEOM prenant en compte l’importance du service rendu.
Les taux proposés allant de 2,50 % à 3,50 % représentent moins d’un tiers du taux
moyen de TEOM en Occitanie (11,6%), la moyenne départementale se situant à
11,1 %. Le produit estimé pour 2026 est de 575 000 €.
En 2026, sera mis en fonctionnement la recyclerie afin de réduire les déchets en
favorisant le réemploi et la réutilisation des produits, plutôt que leur élimination.
Elle agit ainsi dans une perspective de développement durable et de
consommation responsable.
B – Les équilibres financiers
Les grandes orientations telles qu’elles vous ont été présentées seront reprises
dans notre budget à venir dont les grands équilibres suivent.
Il est à souligner que ce projet de budget n’intègre pas la reprise des résultats et
des restes à réaliser. Par conséquent, en 2026, un budget supplémentaire sera
adopté afin d’intégrer l’ensemble de ces éléments.
Des arbitrages restent à faire pour le budget 2026 et le seront également dans les
années à venir afin de ne pas fragiliser la situation financière de notre
intercommunalité.
La prochaine équipe communautaire aura pour mission de redéfinir nos modes
d’intervention en fonction des moyens dont nous disposerons.
24 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 L’épargne nette projetée pour 2026 tient compte d’un taux de réalisation à 100 %,
ce qui ne sera pas le cas. Toutefois, une comparaison de budget à budget met en
avant une baisse de 1,7 million d’euros.
Une vigilance accrue doit être observée afin de mener à bien nos missions et de
se doter d’un plan pluriannuel d’investissement soutenable.
1 – Les orientations en matière de recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de la section de fonctionnement, avec un montant de
42,5 millions d’euros, sont estimées en baisse de 2,0 % par rapport au budget de
2025.
1.1 Les recettes fiscales
Les recettes issues de la fiscalité sont estimées à taux constant à 25,43 millions
d’euros pour 2026, contre 25,50 millions pour 2025.
Il est intégré une évolution des bases fiscales pour 2026 de 1,5%, le produit
supplémentaire serait de 237 000 € (impôts directs locaux et taxe d’enlèvement
des ordures ménagères), soit un produit attendu de :
• 15 729 000 € d’impôts directs liés à la fiscalité additionnelle,
• 575 000 € de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En 2026, le calcul de revalorisation des bases resterait basé sur l’Indice des Prix à
la Consommation Harmonisé et sera connu en décembre.
25 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Aucun dynamisme sur les fractions de TVA n’est proposé et sont reconduites les
inscriptions de 2025 :
• 2 705 000 € en lieu et place de la suppression de la taxe d’habitation sur
les résidences principales,
• 1 410 000 € en lieu et place de la suppression de la CVAE.
La recette induite du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
(FNGIR) est estimée à 4 925 000 €, identique aux années précédentes.
En ce qui concerne le Fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales (FPIC), pour lequel nous avons bénéficié pour la première fois en
2025 d’un reversement de 315 245 €, aucune prévision en ce sens n’a été faite
pour 2026.
1.2 Les recettes étatiques
Comme nous l’avons évoqué, l’enveloppe nationale de la Dotation de
Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) poursuivrait sa
chute, une baisse de près de 170 000 € est anticipée (- 7%).
De plus, la Dotation Globale de Fonctionnement devrait continuer de diminuer
pour arriver à un montant estimé de 845 000 €, soit une perte de près de
62 000 € par rapport à 2025.
Les compensations fiscales, comme évoqué dans les dispositifs d’économies du
Gouvernement, sont revues à la baisse pour 90 000 € et atteindraient 10,3 millions
d’euros.
1.3 Les recettes des services
Les tarifs des services évoluent peu pour 2026. Toutefois, il faudra envisager de
revoir notre politique tarifaire afin de tendre vers un équilibre plus proche de la
réalité des coûts des services mais tout en gardant un côté incitatif.
Il est à noter parmi les recettes des services, les refacturations de personnel
effectuées auprès des budgets annexes (tourisme, assainissement collectif et non
collectif) pour un montant de 510 000 €.
26 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 1.4 Le remboursement de la TVA
Depuis le 1er janvier 2016, le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) a été
élargi à certaines dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses
d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Pour 2026, ne sachant pas si ce dispositif est pérennisé, la recette est toutefois
maintenue et estimée à 240 000 €.
2 – Les orientations en matière de dépenses de
fonctionnement
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement, avec un montant de 39,56
millions d’euros, sont estimées en hausse de 1,7 % par rapport au budget de
2025.
2.1 Les charges générales de fonctionnement
Les charges générales comprennent notamment les réparations sur les bâtiments
et les voiries, l’entretien des espaces verts, les consommations d’eau, de gaz,
d’électricité et de carburants, les assurances, les transports, les frais
d’affranchissement et la maintenance des équipements.
Ces dépenses sont estimées à 7 865 000 € pour l’année 2026.
2.2 Les subventions aux organismes
Dans les subventions aux organismes, nous retrouvons comme évoqué
précédemment les 2,1 millions d’euros à destination du monde associatif ainsi
que les 2,2 millions de contribution au SMEEOM.
La contribution aux services d’incendie et de secours est portée à un montant de
595 000 € (585 000 € en 2025).
Cette année, la participation au budget annexe de l’Office de Tourisme
Intercommunal s’élève à un montant maximum de 300 000 €. Ce montant pourra
être réajusté à la baisse lors de la reprise des résultats.
27 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Suite à la prise de la compétence assainissement collectif, le budget principal de
la Communauté est amené à poursuivre le versement d’une subvention au budget
annexe de l’assainissement collectif des eaux usées pour un montant de
300 000 €, comme nous le verrons par la suite.
2.3 La péréquation
Parmi les atténuations de produits, outre la dotation de solidarité communautaire ;
nous retrouvons également le Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC).
La Communauté est contributrice à ce fonds : le montant est évalué à
1 800 000 €, soit une hausse prévisionnelle de près de 160 000 €.
2.4 Les intérêts de la dette
Les intérêts de la dette, en intégrant les intérêts courus non échus, sont estimés à
460 000 € pour 2026, contre 400 000 € en 2025.
2.5 L’évolution prévisionnelle des rémunérations
MASSE SALARIALE REMUNERATION PRINCIPALE
Titulaires
Primes
NBI
SFT
Titulaires
REMUNERATION
CONTRACTUELS
et APPRENTIS
Assurance
statutaire
+
participation
employeur
Prévoyance santé
Charges
sociales
Réalisé 2020 6 603 638 € 3 180 408 € 767 691 € 680 304 € 23 423 € 1 951 812 €
Réalisé 2021 6 664 724 € 3 317 020 € 791 106 € 636 519€ 23 466€ 1 896 613€
Réalisé 2022 7 812 279 € (+ 17%) 3 596 358 € 900 654 € 927 267 € 83 959 € 2 304 038 €
Réalisé 2023 8 644 776 € (+ 9%) 3 964 073 € 956 161 € 1 155 910 € 93 609 € 2 475 023 €
Réalisé 2024 9 121 108 € (+ 5,5%) 4 142 703 € 1 131 718 € 1 247 010 € 99 160 € 2 500 514 €
Prévisionnel 2025 9 778 693 € (+ 7,2%) 4 323 200 € 1 131 906 € 1 332 310 €
122 730 €
(dont 65 000 €
d’assurance
statutaire)
2 868 547 €
Prévisionnel 2026 10 041 297 € (+ 2,68%) 4 512 200 € 1 119 520 € 1 304 790€
156 388 €
(dont 68 000 €
d’assurance
statutaire)
3 016 390 €
28 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Les prévisions de dépenses du personnel de 2026 sont en légère hausse afin de
tenir compte de :
A - La hausse de 3 points de la part patronale CNRACL
Le décret relatif à la hausse des taux de cotisations vieillesse des employeurs des
agents affiliés à la CNRACL a programmé l’augmentation de 12 points du taux de
cotisations vieillesse des employeurs sur 4 ans.
Cette augmentation représente 142 300 € pour le prévisionnel 2026.
B - L’augmentation de la participation à l’assurance prévoyance du personnel
Dans le cadre du contrat collectif de prévoyance proposé aux agents, notre
établissement participe à hauteur de 15 € par mois à la cotisation des agents.
Le contrat doit être reconduit le 1er janvier 2026 avec une adhésion obligatoire
des agents au nouveau contrat et une participation employeur de minimum 50 %.
Pour rappel, cette assurance est primordiale pour les agents qui, dans le cas de
longue maladie, se retrouvent à demi-salaire ; cette assurance permet de leur
maintenir un niveau de rémunération à 95 % de leur traitement de base.
Le coût de la participation employeur représentera un coût supplémentaire de
39 000 €.
C - les évolutions de carrière de l’année et la prévision de remplacements
viennent compléter ces prévisions dont l’augmentation reste très modérée.
A titre d’information, l’évolution moyenne prévue au 01.01.2026 de la masse salariale
en France est de 2,10 % et pour les intercommunalités de notre strate est de
4,10 % (source Adelyce) ce qui pour 2026 nous place en deçà de ces prévisions
avec 2,68 %.
Ceci s’explique par des effectifs stables et des départs en retraite d’agents
recrutés dans les années 80 avec un niveau d’ancienneté élevé et remplacés par
des agents plus jeunes, faisant varier la masse salariale à la baisse (Glissement
Vieillesse Technicité)
29 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 2.6 Le schéma de mutualisation
A -Bilan du schéma de mutualisation 2014/2020
Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté le 4 décembre 2015, le plan
d’actions 2015/2020 prévoyait :
1 - la création de services communs : c’est ainsi que certains services fonctionnels
ont été mis en commun entre la Communauté de Communes et le CIAS ; par
ailleurs, les services ressources de la Communauté de Communes apportent leur
expertise aux Communes membres qui les sollicitent.
Il s’agit des services suivants :
- Financier et Comptable,
- Ressources Humaines,
- Informatique,
- Commande Publique,
- Communication,
Cette mise en commun s’est accompagnée du transfert des personnels à la
Communauté de Communes.
2 - la mise à disposition aux Communes membres de certains services
opérationnels :
- Service Jeunesse et Sport et École de Musique dans le cadre des interventions
pour les activités périscolaires des Communes,
- Service Police Intercommunale et Fourrière animale,
- Instruction du droit des sols.
Des conventions ont été passées avec les Communes ayant souhaité adhérer.
3 - les groupements de commandes
Le service Commande publique de la Communauté de Communes a passé un
certain nombre de marchés publics en groupement de commandes avec le CIAS
ou des Communes membres, il s’agit :
30 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 - du marché de fournitures administratives avec les communes l’ayant souhaité,
- du marché d’assurance statutaire du personnel et du contrat collectif maintien de
salaire passés avec le CIAS,
- de maîtrises d’ouvrage partagées avec les communes de Valence d’Agen, de
Lamagistère, d’Auvillar et de Castelsagrat,
- d’achat de tondeuses autoportées,
- d’achat d’Équipements de Protection Individuelle (EPI),
- d’achat de produits de nettoyage,
- d’achat de défibrillateurs réglementaires.
La première période du schéma de mutualisation est arrivée à son terme en 2020.
B - Schéma de mutualisation 2022-2026
Conformément à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un rapport relatif aux mutualisations de services, entre les services de
la Communauté de Communes et les services des communes membres doit être
établi ; ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à
mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Il doit prévoir notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation :
- sur les effectifs de la Communauté de Communes et des Communes
concernées,
- sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis (simple) aux conseils municipaux et le Conseil
Communautaire sera amené à délibérer pour l’adoption de ce schéma.
Comme cela a été précisé, le précédent schéma de mutualisation a permis :
- la mutualisation des services fonctionnels entre la Communauté de Communes
et le Centre Intercommunal d’Action Sociale,
- la mise à disposition de personnels de la Communauté de Communes aux
Communes dans des secteurs opérationnels : activités périscolaires et police
intercommunale.
- des groupements de commande.
31 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Il convient maintenant de poursuivre et d’approfondir ces actions avec le nouveau
schéma de mutualisation, dans un cadre de dialogue social et en concertation
avec les communes membres.
Néanmoins, il est à souligner que le développement de cette administration
commune est aujourd’hui retardé en raison de la difficulté à recruter dans la plupart
des services, y compris fonctionnels.
3 – Les orientations en matière de dépenses d’investissement
Le projet de budget pour 2026 dépasserait les 12 millions d’euros sur la section
d’investissement.
3.1 Les opérations d’investissement et les autorisations de
programme
Les principaux chantiers et projets vous ont été présentés.
Les nouvelles inscriptions concernant les dépenses d’équipement (hors
subventions versées) au titre de l’année 2026 atteindraient 7,5 millions d’euros.
Les principales opérations réalisées par la Communauté font l’objet d’Autorisations
de Programme, les dépenses étant réalisées sur plusieurs années.
L’évolution de ces autorisations vous est proposée en suivant, en tenant compte
des réalisations antérieures et des évolutions de certains projets.
Les crédits de paiement pour 2026, à l’heure actuelle, approchent les 6,7 millions
d’euros selon les premières estimations.
32 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Détail des opérations gérées en autorisations de programme Les services sont par ailleurs en demande d’équipements ou de menus
aménagements sur les bâtiments.
Tel est le cas pour la déchetterie de Mesplès avec l’acquisition d’un télescopique
(145 000 €) ou l’école de musique dont les besoins sont estimés à 49 000 €.
3.2 Les subventions versées
Les 2 330 000 € de subventions d‘équipement vous ont déjà été présentés. Pour
rappel, il s’agit pour l’essentiel de :
- 1 800 000 € de fonds de concours à destination des communes (un peu plus
de 3,1 millions d’euros sont engagés sur cette autorisation de programme),
- 100 000 € d’aides à l’immobilier d’entreprises,
- 400 000 € d’accompagnement au secteur locatif public,
- 15 000 € de soutien à l’investissement au secteur agricole.
3.3 Le remboursement de la dette
L’annuité de la dette pour 2026 est estimée à un montant total de 2,73 millions
d’euros (430 000 € d’intérêts et 2 300 000 € de capital).
Aux charges financières, il convient de rajouter 10 000 € au titre des intérêts
courus non échus.
Ainsi l’évolution prévisionnelle des annuités de remboursement des emprunts en-
cours serait la suivante :
34 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 4 – Les orientations en matière de recettes d’investissement
4.1 Les recettes d’investissement, hors emprunt
Les recettes d’investissement se composent principalement de :
- l’autofinancement,
- les subventions,
- le remboursement d’une partie de la TVA au titre du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée,
- d’autres recettes exceptionnelles (vente, …).
Le remboursement de la TVA sur les opérations d’investissement réalisées via le
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est estimé à 920 000
euros et est proportionnel aux prévisions des dépenses d’équipement.
Les travaux réalisés par la communauté peuvent bénéficier de subventions : le
montant prévisionnel est de 1,5 million d’euros.
Les produits des cessions représentent 32 200 € (terrains situés à proximité de la
maison de santé).
4.1 Le recours à l’emprunt
La Communauté de Communes s’est dotée d’un plan pluriannuel d’investissement
ambitieux sur la durée du mandat.
L’année 2026 concrétise la poursuite de cette vague d’investissement. Cette
première ébauche de budget, dont des arbitrages restent à faire, nécessitera un
emprunt d’équilibre.
Le montant de cet emprunt sera déterminé dès lors que les comptes 2025 seront
arrêtés et les résultats repris.
35 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Budgets Annexes
Budget Annexe : Assainissement non collectif (SPANC)
Depuis 2023, les campagnes de diagnostics ont repris et se poursuivent en 2026.
Le budget serait donc estimé comme suit :
DÉPENSES Budget 2025 Orientations 2026
011- Charges à
caractère général 8 310,00 € 9 000,00 €
012- Charges de
personnel 25 000,00 € 28 010,00 €
65 – Autres charges de
gestion courante 756,32 € 700,00 €
67 – Charges
exceptionnelles 220,00 220,00
68 – Dotations aux
provisions 300,00 300,00
023 – Virement à la
section d’investissement 17 000,00 €
002 – Résultat
d’exploitation reporté 8 308,68 €
Total des dépenses
d’exploitation 42 895,00 € 54 930,00 €
RECETTES Budget 2025 Orientations 2026
70 – Redevances
assainissement 42 895,00 € 55 230,00 €
75 - Produits divers
Total des recettes
d’exploitation 42 610,00 € 54 930,00 €
Il est proposé de racheter le véhicule existant, actuellement loué, au prix de
17 000 €. Cette dépense est financée par un virement de la section de
fonctionnement.
36 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Budget Annexe : Tourisme
Au 1er Janvier 2019, l’office de tourisme des Deux Rives a été créé, couvrant
l’intégralité du territoire de la Communauté, sous la forme d’un Service d’intérêt
Public à caractère Administratif doté de la seule autonomie financière. Ainsi, ce
service fait l’objet d’un budget annexe propre, mais le conseil communautaire reste
compétent pour la gestion administrative et financière de ce budget.
Section de fonctionnement
Le budget serait estimé comme suit :
La section de fonctionnement serait stable en 2026, en comparaison au budget
2025, pour atteindre 310 480 €.
Elle serait équilibrée avec une subvention de 300 000 € (contre 270 000 € en
2025). Ce budget est également établi sans reprise des résultats, par conséquent
cette subvention pourra être réduite lors de l’élaboration du budget
supplémentaire.
37 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Section d’investissement
La section d’investissement, quant à elle, serait de 5 300 € afin de constater les
écritures d’amortissement et procéder à l’acquisition d’équipements utiles à la
promotion touristique.
38 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Budget Annexe : Assainissement Collectif des eaux usées
Depuis le 1er Janvier 2021, la Communauté de Communes des Deux Rives est
compétente en matière d’assainissement collectif des eaux usées.
Compte tenu des disparités tarifaires existantes sur notre territoire, un lissage a
été adopté en avril 2022 en Conseil communautaire pour arriver en 2029 à un tarif
unique. Cependant, compte tenu de l’augmentation des charges de
fonctionnement et du plan pluriannuel d’investissement à mener, ce lissage a été
revu en appliquant dès 2025 les tarifs initialement prévus pour 2027 et un tarif
unique sera donc en vigueur en 2027.
Le financement des Agences de l’Eau est aujourd’hui assuré, principalement par
les usagers, au travers de la redevance performance venant à compter du
1er janvier 2025 se substituer à la redevance modernisation des réseaux de
collecte.
L’année 2025 ayant été une année transitoire, le coefficient de modulation global a
été fixé à 0,3 pour tous les systèmes d’assainissement, soit un coefficient de
performance maximal à appliquer au tarif de 0,35 € / m . La performance des ³
réseaux ne sera prise en compte qu’à partir de 2026 selon les données de 2024.
Cet enjeu sera à prendre en compte dans l’évolution de la facture de l’usager et
dans l’évolution de la structure des charges du service.
39 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Le coefficient de performance n’est à ce jour pas connu de manière définitive et le
coefficient à appliquer à l’usager sera soumis à délibération de l’assemblée en fin
d’année.
Le budget 2026 est évalué comme suit, mais doit toutefois être affiné par le
conseil d’exploitation et la commission environnement.
Section d’exploitation
Malgré la volonté de réduire la subvention d’équilibre en provenance du budget
principal, compte tenu des investissements à financer et de la structuration
intervenue en terme de personnel, il vous sera proposé de maintenir la somme de
300 000 €.
La section d’exploitation atteindrait 1 910 000 € en 2026.
Les dépenses réelles (hors opérations d’ordre), d’un montant estimé à 1 146 100 €,
augmenteraient de 12 % par rapport à 2025.
Cette hausse doit toutefois être nuancée car désormais avec la réforme des
redevances de l’Agence de l’eau, il convient de prévoir le reversement de la
redevance performance. Une somme de 70 000 € est prévue à cet effet, que
nous retrouvons également en recettes.
40 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 L’autofinancement de la section d’investissement est assuré par les
amortissements, soit 410 000 €. Désormais grâce aux produits de la tarification, un
complément de 209 000 € est possible et permet de conforter notre capacité à
emprunter et à investir.
Section d’investissement
Il s’agit toujours d’un budget contraint où les dépenses doivent être mesurées et
adaptées à nos capacités.
Notre politique d’investissement doit faire face à des obligations réglementaires
et une forte pression afin de réaliser les diagnostics sur l’ensemble de notre
territoire.
Par ailleurs, les équipements vieillissants nous imposent de réaliser des travaux sur
nos stations et réseaux. De plus, il devient désormais important de se doter d’un
système performant afin de ne pas être pénalisé sur le coefficient de modulation
servant à déterminer la redevance de l’Agence de l’Eau.
Les dépenses d’équipement sont contenues à une enveloppe globale de
1 596 000 €, contre 1 570 000 € en 2025.
Les premières hypothèses de travail font donc état d’un nouvel emprunt
d’équilibre à contracter d’un montant de près de 1 250 000 €.
41 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 Le capital restant dû de dette s’élèverait à 3,1 millions d’euros au 31 décembre
2025.
42 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AR Prefecture
082-248200016-20251017-2025CC7_1_1_88-DE
Reçu le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025