Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 1 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 1 09 ROB 2024
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 1 09 ROB 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2024
Budgets principal et annexes de la Communauté de Communes des Deux Rives
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D’AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.29.92.00 – Fax : 05.63.29.92.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Préalablement au vote du Budget Primitif 2024, le Conseil Communautaire est
invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions relatives à la forme
et au contenu de ce débat en modifiant l’article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et
voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le
maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
L’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 précise par ailleurs qu’à l’occasion du débat sur les orientations
budgétaires, chaque collectivité présente ses objectifs en matière d’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement (en valeur).
Ce rapport donne lieu à un débat, acté par une délibération spécifique.
Son objectif est de permettre à l'assemblée délibérante de mieux comprendre le
contexte dans lequel la collectivité évolue et de débattre des choix budgétaires
pour l'année à venir.
2 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Sommaire
I – Le contexte national...............................................................................................................4
A – Les données macro-économiques............................................................................4
B – La loi de finances 2024 et les collectivités locales...............................................5
II – La situation financière de la Communauté......................................................................11
A – Le fonctionnement..........................................................................................................11
1 – Les dépenses réelles de fonctionnement...........................................................11
2 – Focus sur les dépenses de personnel...............................................................13
3 - Les recettes réelles de fonctionnement.............................................................19
B – L’évolution de l’épargne...............................................................................................21
C - L’état de la dette............................................................................................................22
D - L’investissement..............................................................................................................23
1 – Les travaux réalisés...................................................................................................23
2 – Les subventions d’équipement versées............................................................23
3 – Les subventions obtenues.....................................................................................24
4 – Le produit des cessions........................................................................................24
III – Les orientations budgétaires pour 2024......................................................................25
A – Les grandes politiques publiques............................................................................25
B – Les équilibres financiers.............................................................................................30
1 – Les orientations en matière de dépenses de fonctionnement...................30
2 – Les orientations en matière de recettes de fonctionnement......................39
3 – Les orientations en matière de dépenses d’investissement........................41
Budgets Annexes.......................................................................................................................45
Budget annexe : Assainissement non collectif (SPANC)............................................45
Budget annexe : Tourisme..................................................................................................46
Budget Annexe : Assainissement Collectif des eaux usées.....................................48
3 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 I – Le contexte national
Les collectivités locales sont associées à la trajectoire des finances publiques à
travers les Lois de Programmation des Finances Publiques (LPFP).
Dans la continuité de la LPFP 2018-2022, une nouvelle loi de programmation,
promulguée le 18 décembre 2023, portant sur les années 2023 à 2027 inscrit dans
la durée le soutien de l’État aux collectivités tout en reconduisant l’objectif
d’évolution des dépenses de fonctionnement.
Quant à la loi de finances, elle permet d’encadrer pour 2024 les concours
financiers de l’État envers les collectivités locales. Elle permet par ailleurs
d’adopter des dispositifs en matière de fiscalité.
Il convient donc d’en présenter les grandes lignes après avoir évoqué les
principales données macro-économiques.
A – Les données macro-économiques
→ Le Produit Intérieur Brut reste
stable au quatrième trimestre 2023.
En moyenne en 2023, la croissance
du PIB est de 0,9 %.
Pour 2024, le scénario retenu en loi
de finances fait état d’une évolution
de la croissance de 1,4 % (après 1 %
en 2023).
→ Le taux prévisionnel d’inflation participe à la détermination du niveau des
recettes (taxe sur la valeur ajoutée) et des dépenses du budget de l’État.
En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent légèrement en 2023.
L’inflation en moyenne annuelle s’établit ainsi à +4,9 % après +5,2 % en 2022.
Est retenue en loi de finances une hypothèse d’inflation de 2,6 % pour 2024 (4,2 %
pour 2023).
4 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 → La loi de finances prévoit de réduire
le déficit public à 4,4% du PIB en 2024,
après 4,9% en 2023.
Le déficit budgétaire de l'État atteindrait
146,9 milliards d'euros (+2,4 milliards par
rapport au texte initial).
La part de la dette publique se
stabiliserait à 109,7% du PIB.
Telles sont les principales données macroéconomiques retenues par le
Gouvernement pour l’élaboration du budget de l’État.
B – La loi de finances 2024 et les collectivités locales
La loi de finances s’inscrit dans la trajectoire pluriannuelle définie par la loi du 18
décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023
à 2027.
Elle comprend divers dispositifs impactant les finances des collectivités aussi bien
à travers les dotations que la fiscalité.
Il est à rappeler que les dépenses faites par les collectivités contribuent au déficit
public. Par ailleurs, une partie non négligeable des recettes des collectivités
(dotations mais également certains postes de fiscalité) sont en réalité des
dépenses pour le budget de l’État.
→ La loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à
2027 ambitionne de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les
prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la
compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions
écologique et numérique…).
La loi de programmation des finances publiques représente la trajectoire cible
dans laquelle doivent s’inscrire les lois de finances.
5 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 L’article 17 mentionne que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de
réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des
modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif
concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées
en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre
part, pour chacun des budgets annexes. »
L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu en valeur et à
périmètre constant, s’établit comme suit :
2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses de
fonctionnement 4,8% 2,0% 1,5% 1,3% 1,3%
Pour 2024, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est de
2 % pour une inflation prévisionnelle de 2,6 %.
→ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le montant de la DGF atteint 27,245 milliards d’euros pour 2024, soit une hausse
de 313,7 millions d’euros à périmètre courant et 320 millions d’euros à périmètre
constant (+ 1,2 %).
Un abondement de la DGF de 320 millions d’euros permet de financer à la hausse
des dotations de péréquation.
6 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 La DGF du bloc communal (communes et intercommunalités) atteint 19,968 milliards
d’euros pour 2024 et se décompose comme suit :
→ La péréquation
La DGF des communes se décline en deux parts :
- la dotation forfaitaire,
- les dotations de péréquation.
Il en est de même pour les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre où la DGF est composée d’une dotation
de compensation ainsi que d’une composante péréquatrice, la dotation
d’intercommunalité.
Depuis 2017, les crédits alloués à la péréquation (Dotation Solidarité Urbaine et
Dotation Solidarité Rurale) augmentent pour chacune des dotations.
La loi de finances pour 2024 prévoit la poursuite de l’augmentation des crédits de
péréquation avec :
+ 140 M€ pour la Dotation Solidarité Urbaine,
+ 150 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale,
+ 90 M€ pour la Dotation d’Intercommunalité.
7 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 La dotation d’intercommunalité, perçue par les groupements à fiscalité propre,
progresse de 90 millions d’euros. Cette hausse est financée pour 30 millions
d’euros par un apport externe et pour 60 millions d’euros par un prélèvement sur
la dotation de compensation selon les mêmes conditions que les années
précédentes.
Cependant, le Comité des Finances Locales, dans le cadre de ses arbitrages, a
décidé d’abonder l’enveloppe DSU de 10 millions d’euros, portant ainsi cette
dotation à 150 M€. Cet abondement est financé par un écrêtement de la dotation
forfaitaire des communes et une minoration de la compensation des EPCI.
Quant au FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales), il est doté depuis 2016 de 1 milliard d’euros répartis chaque année
entre les ensembles intercommunaux. Le montant du prélèvement opéré sur
l’ensemble intercommunal est plafonné à 14 % de ses recettes fiscales.
→ Les variables d’ajustement
Les variables d’ajustement permettent de neutraliser en partie les évolutions de
certaines composantes de la DGF. Depuis 2020, de nombreuses compensations
et dotations ont donc été revues à la baisse.
Pour 2024, elles s’élèvent à 47 millions d’euros réparties à hauteur de 20 millions
d’euros sur les départements et 27 millions d’euros sur le bloc communal.
8 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Pour le bloc communal, elles reposent à hauteur de 14 millions d’euros (- 1,22 %)
sur la Dotation de Compensation de Réforme de la TP (DCRTP) et à hauteur de 13
millions d’euros (- 4,57 %) sur les fonds départementaux de péréquation de la TP
(FDPTP).
La minoration de la DCRTP est appliquée au prorata des recettes réelles de
fonctionnement de la collectivité, constatées dans les comptes de gestion 2022
des budgets principaux.
Pour les FDPTP le prélèvement se fait au prorata du montant de chaque fonds.
→ La dotation en faveur des communes nouvelles
Une dotation de 8 millions d’euros est destinée à relancer le mouvement de
création des communes nouvelles
Elle se compose d’une part amorçage (15 € par habitant sur une durée de 3 ans) et
une part garantie (pérennité de la somme des DGF des communes).
→ La réforme des indicateurs financiers
Avec la loi de finances 2021, l’architecture des finances locales a été réformée :
- création d’un nouveau panier de ressources lié à la suppression de la taxe
d’habitation (transfert de la taxe foncière départementale aux communes et
affectation d’une fraction de TVA aux intercommunalités et départements),
- division par deux des valeurs locatives des locaux industriels ayant un impact sur
les bases de la Cotisation Foncière des Entreprises et la Taxe Foncière sur les
propriétés Bâties mais compensée à l’euro près.
Ces changements ont affecté la composition des indicateurs financiers des
collectivités :
- potentiel fiscal, potentiel financier et effort fiscal des communes,
- potentiel fiscal et coefficient d’intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre.
La neutralisation des indicateurs a été complète en 2022 mais leurs applications se
feront de manière progressive avec l’introduction d’une fraction de correction :
• 90 % en 2023,
• 90 % en 2024 au lieu des 80 % initialement prévus,
9 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 • 60 % en 2025,
• 40 % en 2026,
• 20 % en 2027.
Le prise en compte des ces nouveaux indicateurs sera donc intégrale en 2028.
Le potentiel financier est un des indicateurs les plus importants. Il sert notamment à
la répartition des dotations suivantes :
- la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation
nationale de péréquation pour les communes,
- le fonds de péréquation intercommunal et communal.
→ Les budgets verts
Dès 2024, les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent présenter en
annexe du compte administratif un état portant sur l’« impact du budget pour la
transition écologique ».
Il s’agit de présenter les dépenses d’investissement contribuant de manière
positive ou négative aux objectifs de transition écologique,
De plus, cette fois-ci de manière optionnelle, une annexe « Etat des engagements
financiers concourant à la transition écologique » permettra de mesurer la « dette
verte ».
→ La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est déterminée par
l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée.
En 2024, la revalorisation sera de 3,9 % (2023 = + 7,1 )%. Ce coefficient de
majoration forfaitaire ne concernera que les locaux d’habitation et les
établissements industriels, les locaux commerciaux et professionnels font l’objet
d’un mode de calcul d’actualisation spécifique.
En effet, les tarifs des locaux commerciaux et professionnels sont mis à jour
chaque année en appliquant des coefficients d’évolution calculés, par catégorie
de locaux, selon l’évolution annuelle moyenne des tarifs de loyers des 3 années
précédentes.
10 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 II – La situation financière de la Communauté
Le résultat global de l’exercice 2023 est estimé à 4 500 000 €. Les restes à
réaliser, présentant un besoin de financement de 30 000 €, seront repris par
anticipation lors du budget primitif 2024.
L’épargne brute dégagée en 2023 serait de 5 millions d’euros, soit une diminution
de 778 000 €.
A – Le fonctionnement
1 – Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement, pour 2023, atteignent 34,9 millions
d’euros et sont en hausse de 7 % par rapport à l’exercice 2022.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement - Exercice 2023 :
11 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Les atténuations de produits, avec 13,2 millions d’euros, représentent 38 % des
dépenses.
A l’intérieur de ce chapitre, nous retrouvons la dotation de solidarité
communautaire, avec un montant de 10 964 162 € versée aux communes en 2023.
Elle reflète à elle seule 31 % de nos dépenses.
Depuis 2021, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales, la Communauté perçoit une fraction de TVA.
Cette compensation est basée initialement sur la loi de finances de l’année et est
notifiée au 1er semestre. Elle fait ensuite l’objet d’une actualisation, en fonction de
l’évolution révisée des recettes de TVA au mois d’octobre. Enfin, un dernier
ajustement a lieu l’année qui suit afin de tenir compte des montants définitifs de
TVA.
C’est dans ce cadre, que la Communauté s’est vu dans l’obligation de reverser la
somme de 24 158 € au titre d’un trop perçu de TVA de 2022.
Quant aux charges à caractère général, en 2023, elles augmentent de 23 %, soit
une évolution de près de 1 230 000 €.
L’inflation et la tempête de juin ont impacté nos budgets.
L’achat de denrées alimentaires, l’entretien-réparations de voiries et l’électricité
représentent à eux seuls près de la moitié de nos charges à caractère général et
augmentent de plus de 682 000 €.
12 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 La loi EGalim, mise en application au sein de notre cuisine centrale, a pour objectif
notamment de favoriser une alimentation saine et durable. C’est ainsi que les
produits servis doivent être issus de l’agriculture biologique à hauteur de 20 %.
Les repas servis à nos usagers atteignent 24 % en 2023. Par ailleurs, nous travaillons
sur des circuits courts en développant les produits locaux : 5 % de nos produits
bio sont des produits locaux. Cette proportion va être amenée à être plus
importante suite à la mise en place des nouveaux marchés en août dernier.
Par ailleurs, entre 2021 et 2022, ce sont 7 000 repas supplémentaires qui ont été
livrés.
Outre l’inflation, ces deux points ont également une incidence sur l’augmentation
des charges relatives à l’achat des denrées alimentaires.
2 – Focus sur les dépenses de personnel
Les charges de personnel sont en hausse de 10 % entre 2022 et 2023 et
représentent 24 % de nos dépenses réelles de fonctionnement.
Outre la rémunération et les charges, ce chapitre intègre également la médecine
du travail, l’assurance du personnel et contre contribution au fonds pour l’insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique.
Les modifications statutaires imposées par la loi ainsi que le glissement vieillesse
technicité pèsent sur notre budget.
La valeur du point d’indice servant au calcul du traitement de base indiciaire a été
revalorisé au 1er juillet 2022 de 3,5 %, la dernière revalorisation datant du 1er février
2017. En 2023, l’effet en année pleine de cette mesure se fait ressentir, à laquelle il
faut également ajouter une hausse de 1,5 % au 1er juillet 2023. L’impact estimé
serait de 172 000 € sur les 750 000 € d’évolution des charges de personnel.
13 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 STRUCTURE ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
Evolution des effectifs depuis 2018 (État au 1er janvier de chaque année)
ANNÉE
EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
EFFECTIFS
POURVUS PAR
TITULAIRES
CONTRACTUELS EMPLOIS
VACANTS TOTAL POURVUS
01/01/2018 159 135 16 8 151
01/01/2019 159 130 17 12 147
01/01/2020 161 137 14 9 152
01/01/2021 170 144 15 11 159
01/01/2022 182 144 18 20 162
01/01/2023 200 151 26 23 177
01/01/2024 206 157 27 22 184
Les effectifs budgétaires correspondent aux emplois créés et existants dans notre
établissement au 1er janvier de l’année, qu’ils soient pourvus ou pas.
14 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Les effectifs budgétaires sont en augmentation de 2023 à 2024, passant de 200
à 206 emplois, correspondants à 6 créations :
Contrat de Projet (1 poste) :
- 1 poste de manager de commerce en contrat de projet au service
Développement local : l’agent a été recruté en février 2024.
Danse (3 postes) :
Le transfert de la compétence « danse » au sein du pôle culturel a généré la
création de 3 postes :
- les 2 agents d’enseignement artistique ont été transférés de l’école de danse
municipale de Valence d’Agen à la Communauté de Communes,
- et un emploi d’agent d’entretien est venu renforcer le service entretien ménager
compte tenu des nouveaux locaux.
Enfin, afin de renforcer les équipes en place, 3 emplois ont été créés et 1
supprimé (soit 2 postes supplémentaires) :
- un poste de gestionnaire des marchés publics (catégorie B) au sein du service
juridique,
- un agent de déchetterie à temps non complet 23 heures (catégorie C),
- un poste d’agent d’entretien à mi-temps à la piscine.
- suppression d’un poste à temps non complet d’agent d’entretien au service
sport et au service entretien ménager (remplacé par un poste d’agent d’entretien à
temps non complet 30 h et un poste d’agent d’entretien piscine à TNC 17h30 afin
de répondre aux nouveaux besoins d’entretien des bâtiments communautaires).
15 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Le nombre d’agents titulaires a augmenté de 6. Cela s’explique par l’arrivée par
mutation, la nomination d’agents stagiaires et le départ d’agents pour divers motifs.
ENTRÉES (12) :
- le recrutement de 12 agents :
- par mutation :
• un coordonnateur Budgétaire (catégorie B),
• un instructeur urbanisme (catégorie C),
- par transfert :
• de deux agents à l’Ecole de danse.
- par la nomination stagiaire de 8 agents, précédemment en contrat :
- deux agents qui étaient en contrat aidé au service Technique (une secrétaire et
une agente de maintenance des bâtiments)
- un agent instructeur des documents d’urbanisme,
- un gestionnaire ressources humaines,
- un agent informaticien,
- un agent au service comptable à mi-temps,
- un agent d’assainissement,
- un agent en cuisine,
SORTIES (6) :
- Trois agents titulaires ont fait valoir leurs droits à la retraite (sport, déchetterie et
service technique) ;
- Un agent a démissionné (marchés publics) ;
- Deux agents ont quitté l’établissement par voie de mutation (cuisine et école de
musique).
16 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Par ailleurs, au 1er janvier 2024, 22 emplois étaient vacants :
- 11 postes sont en attente de recrutement :
- 1 Directeur Général Adjoint des Services,
- 1 gestionnaire de la commande publique,
- 1 directeur adjoint aux finances,
- 1 rédacteur à l’urbanisme,
- 1 adjoint administratif au tourisme (recrutement en cours),
- 1 manager du commerce en contrat de projet (recrutement réalisé le
01/02/2024),
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture dans le cadre d’une disponibilité (recrutement
en cours),
- 1 adjoint technique à l’assainissement,
- 1 adjoint technique à la déchetterie (mutation effectuée au 01/02/2024)
- 2 postes sont vacants dans le cadre d’un détachement (emploi fonctionnel et
service urbanisme).
- enfin, 11 postes sont laissés vacants car les agents n’ont pas été remplacés ou
les postes n’ont pas été supprimés :
Catégorie A (4 postes)
• conseiller APS au sport (retraite),
• ingénieur au service technique (création de poste pour tuilage ancien
Directeur Service Technique)
• ingénieur principal au service technique (retraite),
• attaché en administration générale.
Catégorie B (2 postes)
• animateur au tourisme (retraite),
• animateur principal 1ère classe au pôle culture (changement de filière),
17 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Catégorie C (5 postes)
• adjoint technique à la cuisine au portage de repas à domicile (dans le
cadre d’un tuilage),
• adjoint administratif au service juridique (démission en 2023),
• agent de maîtrise à la déchetterie (retraite),
• agent de maîtrise (promotion interne non pourvue),
• agent de maîtrise au service rivière (agent passé technicien),
• adjoint technique à la cuisine (promotion interne).
COMPOSITION DES EFFECTIFS
La filière la plus représentée est la filière technique : 46 % de l’effectif total.
55 % des agents sont des femmes.
58 % des agents appartiennent à la catégorie hiérarchique C
33 % à la catégorie B
9 % à la catégorie A.
22 postes sont à temps non complet (dont 10 à l’école de musique).
L’âge moyen des agents est de 47 ans.
• 43 % des agents ont plus de 50 ans,
• 49 % des agents ont entre 30 et 49 ans,
• 8 % des agents ont moins de 30 ans.
18 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 3 - Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 40,5 millions d’euros en 2023 et sont en hausse de 5 % par rapport à l’exercice 2022.
Depuis ces dernières années, le panier fiscal du bloc communal a été
profondément modifié : suppression de la taxe d’habitation, division par deux des
valeurs locatives des locaux industriels. A cela va s’ajouter la suppression de la
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises .
19 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
Répartition des
recettes réelles de
fonctionnement
Exercice 2023 :
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Les impôts directs locaux, entre 2022 et 2023, ont progressé de 8 %, sous l’effet
d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 7,1 %.
Désormais, à compter de 2023, en lieu et place de la Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises, la Communauté se voit attribuer une fraction de la TVA.
Cette part fixe de compensation, constituant un socle garanti, représente en
théorie la moyennes des sommes perçues au titre de la CVAE sur 4 ans (moyenne
du produit perçu en 2020, 2021 et 2022 et ce qui aurait du être perçu en 2023).
Pour une moyenne de 1 508 144 € sur la période 2020-2022, le montant de la
compensation (fraction de TVA) s’est élevé à 1 257 882 €.
Comme le montre le tableau ci-dessous, ce sont désormais près de 9,4 millions
d’euros que nous percevons au titre des compensations fiscales dont 99 % liées
à la diminution des bases des locaux industriels.
Ces réformes ont un impact direct sur le dynamisme de nos ressources fiscales.
Désormais le bloc communal voit son autonomie financière fortement dégradée
compte tenu du poids des dotations et compensation en comparaison aux impôts
directs locaux pour lesquels nous disposons encore du pouvoir de taux.
20 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 B – L’évolution de l’épargne
Notre épargne de gestion baisse de 530 000 € entre 2022 et 2023, étant donné
que les dépenses de gestion ont évolué plus rapidement que les recettes.
Quant à notre épargne nette, après remboursement du capital de la dette, elle
dépasse les 3 millions d’euros et se situe en 2023 à son niveau de 2017.
Notre taux d’épargne se situe à 12,3 % (épargne brute / recettes réelles de
fonctionnement).
La capacité de désendettement de la Communauté de Communes, dans le cas
où la totalité de l’épargne brute serait consacrée au remboursement de la dette,
est de 3,2 ans.
La Communauté bénéficie d’indicateurs financiers favorables qui doivent être
toutefois suivis compte tenu des prises de compétences passées et des
emprunts futurs.
21 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 C - L’état de la dette
En 2023, un nouvel emprunt a été mobilisé dans le cadre de nos restes à réaliser.
Le montant emprunté est de 2 millions d’euros, sur une durée de 15 ans, au taux
fixe de 2,77 %.
Le recours à l’emprunt étant supérieur au capital remboursé de 13 544 €, le capital
restant dû s’élève à 16 044 150,63 €.
Sur la période 2017-2023, la Communauté s’est désendettée à hauteur de 7,4
millions d’euros.
22 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
Répartition par type de taux :
Répartition par prêteurs :
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 D - L’investissement
1 – Les travaux réalisés
Cette année 2023 a été marquée par de nombreux investissements. En effet, les
opérations d’investissements, travaux, études et acquisitions sont estimés à 4,9
millions d’euros.
Cela comprend principalement les dépenses suivantes :
- les travaux de voiries (1 283 000 € dont 1 236 000 € gérés en Autorisation de
Programme),
- la transition énergétique des écoles (631 000 €) auxquels se rajoutent près de
400 000 € de travaux sur les bâtiments scolaires,
- la création d’une aire de stockage pour les déchets verts à la déchetterie de
Mesplès (301 000 €),
- la transition énergétique des bâtiments communautaires (220 000 € dont
64 000 € pour les médiathèques d’Auvillar et Valence),
- les travaux de restauration du Sirech (123 000 €),
- des travaux d’aménagement des terrains du Golf avec acquisition de matériel
(120 000 €),
- les études et frais accessoires liés à la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme
(78 000 €).
Des opérations foncières ont également été réalisées avec l’acquisition d’un bien
immobilier à proximité de la maison de santé (188 000 €) et d’un bâtiment industriel
situé à Valence d’Agen (381 000 €).
2 – Les subventions d’équipement versées
Comme chaque année, la Communauté subventionne des projets, principalement
communaux. Les subventions versées sont en fonction de l’avancée des travaux.
23 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Cela concerne notamment le petit patrimoine public et privé, les équipements
sportifs, les aires de jeux, le locatif public, l’éclairage public, les trottoirs, les
places, l’aide aux entreprises, aux commerces et à l’agriculture, le tourisme, les
maisons de santé, l’environnement.
Les subventions d’équipement versées s’élèvent à plus de 1 940 000 € en 2023
(contre 2 010 731 € en 2022).
En 2023, la somme de 64 51499 € a été versée à Tarn-et-Garonne Aménagement
dans le cadre de notre participation à la dissimulation des réseaux.
3 – Les subventions obtenues
Pour soutenir les investissements réalisés, la Communauté perçoit des subventions,
celles-ci s’élèvent à 2 388 000 €. Elles proviennent principalement de l’État, de la
Région et du Département.
4 – Le produit des cessions
Il est à noter pour 2023 la cession de deux biens immobiliers :
- des terrains situés sur la zone de Prouxet pour 33 390 €,
- d’un immeuble industriel à Valence pour 553 817 €.
24 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 III – Les orientations budgétaires pour 2024
Les grandes lignes et orientations du budget 2024 sont déclinées en suivant, tout
d’abord par politiques publiques pour ensuite avoir une vision financière
d’ensemble.
A – Les grandes politiques publiques
Le budget, véritable outil de pilotage, permet de retracer nos projets et ambitions
pour notre territoire.
1. La Communauté, un territoire pour entreprendre
La politique économique
La Communauté accorde un soutien direct et volontariste à l’économie locale.
En 2021, a été mis en place le dispositif de l’aide à l’immobilier pour accompagner
les investissements des entreprises créatrices de ressources et d’emplois. Ce
dispositif contribue à conforter le tissu économique local et à développer
l’attractivité de notre territoire.
Depuis la mise en place de ce dispositif, 18 projets ont été soutenus représentant
un investissement sur le territoire de 8,7 millions d’euros. La Communauté a apporté
son soutien en allouant 1 025 000 € d’aides. Face au succès de ce dispositif, une
somme de 600 000 € sera prévue, soit un total de 836 560 € pour 2024 en
intégrant les restes à réaliser.
Afin de développer notre capacité d’accueil d’entreprises, l’année 2023 a vu le
lancement d’études du projet d’aménagement de la zone Goudourville
Pommevic. Cette opération porte sur 13 hectares, une convention de mandat
d’études a été passée avec l’ARAC Occitanie où près de 180 000 € sont reportés
en 2024. Les marchés relatifs à l’étude d’impact et la loi sur l’eau sont prêts à être
notifiés. De plus, une somme de 145 000 € est provisionnée pour de futures
acquisitions de terrains, à laquelle il convient de rajouter 58 600 € de taxe
d’archéologie préventive.
25 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 La politique agricole
L’agriculture représente un secteur important sur notre territoire. En 2021, un
nouveau règlement des aides a été mis en place. Plus de 44 000 € d’aides ont
été attribuées.
En 2024, seraient inscrits 35 000 € au titre des aides matérielles et 6 000 € pour
des audits ou certifications.
2. La Communauté, un territoire solidaire
Solidaire envers ses communes membres
La Communauté contribue au fonctionnement et à l’investissement des communes.
La Dotation de Solidarité Communautaire, avec un montant de 10 952 000 €, reste
stable par rapport à 2023.
Soucieuse d’accompagner les investissements des communes, 2 millions d’euros
sont destinés aux fonds de concours, dont 295 000 € de crédits de reports au
titre des subventions versées en annuités.
Solidaire à travers le Centre Intercommunal d’Actions Sociales
Le CIAS œuvre pour déployer ses services auprès des aînés, des personnes en
difficulté ou en situation de handicap.
Pour cela, la Communauté apporte sa contribution en versant une subvention de
fonctionnement. Pour 2024, elle serait de 1 018 500 € (970 000 € en 2023).
Solidaire en accompagnant le logement social
Il est envisagé au budget primitif de créer une autorisation de programme afin de
soutenir le développement et la réhabilitation du parc locatif public. Un premier
crédit de paiement serait inscrit en 2024 à hauteur de 250 000 €.
Solidaire avec le secteur associatif
Le secteur association contribue à l’animation de notre territoire à travers les divers
secteurs d’activité (commerce, tourisme, sport, culture…).
La Communauté accompagne ses associations, notamment pour l’organisation de
manifestations. L’enveloppe allouée au secteur associatif serait d’un peu plus de 2
millions d’euros.
26 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 3. La Communauté, un territoire actif
Notre intercommunalité dispose d’équipements structurants afin de faire
bénéficier aux habitants, visiteurs d’un cadre de vie privilégié.
Que ce soit en terme d’équipements culturels, touristiques ou sportifs, des
moyens sont alloués afin d’offrir un panel varié et de qualité.
Les projets émergents pour cette année 2024 sont notamment :
- la poursuite de notre programme voirie pour un montant conséquent de 4,2
millions d’euros,
- les travaux sur l’école de Goudourville (1,2 millions d’euros) afin de réorganiser
les espaces et de créer des pièces de vie fonctionnelles et spécialisées. Comme
à l’accoutumée, un volet sera axé sur la rénovation énergétique (menuiseries,
chauffage notamment) et la mise en accessibilité.
- des travaux sont également programmés sur d’autres établissements scolaires
avec entre autre la garderie de Pommevic dont les travaux viennent de
commencer (200 000 €),
- l’aménagement du restaurant du Golf et de ses annexes (715 000 €) pour une
ouverture programmée en juin,
- l’aménagement à l’étage de l’office de tourisme d’un espace de bureaux
partagés, ce lieu doit permettre l’installation et ou la délocalisation sur notre
territoire de postes de travail ou missions pour désengorger les métropoles et
ainsi apporter un confort de travail. Les travaux devraient débuter en septembre.
Une somme de 360 000 € est affectée à cette opération,
- le musée de la faïence avec un début d’opération en fin d’année. Le musée
actuel intégrerait le bâtiment situé en face de l’office de tourisme à Auvillar. Le coût
de l’opération (hors scénographie) est estimé à 2,2 millions d’euros. Une somme de
330 000 € serait inscrite en 2024.
- l’aménagement et la rénovation énergétique des salles d’activités et des
sanitaires du centre de loisirs de Gâches (168 000 €) afin de permettre un meilleur
accueil des enfants tout en engageant une démarche acoustique et énergétique,
- la réalisation de travaux de démolition et d’aménagement de la maison Souville
située à proximité de la maison de santé (100 000 €),
- des études afin de créer deux cours de padel (72 000 €),
- le lancement du programme en vue de l’aménagement de locaux pour la petite
crèche et le relais petite enfance (70 000 €) avec l’acquisition de la maison
Campredon (380 000 €) .
27 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Désormais, afin de financer la promotion touristique, la taxe de séjour est en
vigueur sur notre territoire depuis le 1er janvier : la recette prévisionnelle est de
30 000 €.
4. La Communauté, un territoire durable
Face aux enjeux du développement durable, la Communauté s’engage sur cette
voie en travaillant aussi bien sur la transition énergétique que la préservation de la
biodiversité, des milieux et des ressources.
Sobriété énergétique
Tous les travaux évoqués précédemment dans le cadre de nos équipements
structurants possèdent un volet sobriété énergétique.
La Communauté entend poursuivre les opérations de transition énergétique.
C’est ainsi que, suite à la réalisation d’études énergétiques, sont prévues sur nos
écoles des actions et des équipements adaptés.
L’opération transition énergétique de nos écoles représente près de 900 000 €.
D’autres bâtiments bénéficieraient également de travaux visant à réduire nos
consommations énergétiques : lancement d’une étude thermique au conservatoire
(12 000 €), travaux d’isolation par l’extérieur du COSEC (160 000 €)…
La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
La Communauté de communes intervient sur la gestion des cours d’eau et de leurs
berges depuis 2005. Un programme de gestion des cours d’eau pour la période
2019-2023 a été mis en place.
Suite au programme d’effacement du seuil du Sirech lancé en 2023 et à l’étude
pour le sentier d’interprétation sur l’espace naturel sensible de Gasques, des
travaux à hauteur de 23 000 € sont envisagés.
L’optimisation de la gestion de nos déchets et le développement de l’économie
circulaire
Notre intercommunalité adhère au Syndicat Mixte d’Enlèvement et d’Élimination
des Ordures Ménagères de moyenne Garonne moyennant une contribution qui,
ces dernières années augmente fortement. Pour 2024, nous allons certainement
atteindre les 2 millions d’euros. Elle était de 1,5 millions d’euros en 2018.
28 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Le SMEEOM doit faire face à des enjeux de taille : une augmentation importante
de la fiscalité des déchets et une diminution réglementaire de la capacité de
stockage des sites de traitement entraînant une hausse globale des coûts de
traitement des déchets, ainsi que la mise en place de la collecte des déchets
fermentescibles.
Compte tenu de l’importance de ce poste de dépenses, la commission
prospective financière a œuvré sur la mise en place de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères.
Il ne s’agit pas de couvrir l’intégralité de la charge mais d’apporter une ressource
supplémentaire à la Communauté et d’avoir une action pédagogique auprès des
usagers pour les sensibiliser à la gestion des déchets.
Lors de l’adoption du budget primitif, il vous sera proposé de voter des taux
différenciés applicables aux zonages définis par le SMEEOM prenant en compte
l’importance du service rendu.
Les taux proposés représenteraient un tiers du taux moyen de TEOM en Occitanie
(11,6%), la moyenne départementale se situant à 11,1 %. Le produit attendu serait de
l’ordre de 500 000 € et permettrait de couvrir l’évolution de notre contribution au
SMEEOM de ces quatre dernières années (+ 430 000 €).
Par ailleurs, la Communauté dispose de deux déchèteries sur lesquelles nous
sommes également sensibles à la prévention et à la gestion des déchets.
En 2024, 850 000 € sont destinés aux travaux de création d’une recyclerie.
L’objectif de cet équipement est de réduire les volumes de déchets en les
valorisant dans le cadre de l’économie sociale, solidaire et circulaire.
29 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 B – Les équilibres financiers
Les grandes orientations telles qu’elles vous ont été présentées seront reprises
dans notre budget à venir dont les grands équilibres suivent.
Le projet de budget 2024, sur la section de fonctionnement, atteindrait un peu
plus de 45 millions d’euros.
1 – Les orientations en matière de dépenses de
fonctionnement
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement, avec un montant de 37,6
millions d’euros, sont estimées en hausse de 4,1 % par rapport au budget de 2023.
1.1 Les charges générales de fonctionnement
Les charges générales comprennent notamment les réparations sur les bâtiments
et les voiries, l’entretien des espaces verts, les consommations d’eau, de gaz,
d’électricité et de carburants, les assurances, les transports, les frais
d’affranchissement et la maintenance des équipements.
Ces dépenses sont estimées à 7 650 000 € pour l’année 2024.
A noter l’inscription de 50 000 € en vue de la réalisation d’une étude d’impact
préalable au transfert obligatoire de la compétence eau programmée au 1er janvier
2026 .
30 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 1.2 Les subventions aux organismes
Dans les subventions aux organismes, nous retrouvons comme évoqué
précédemment les 2 millions d’euros à destination du monde associatif ainsi que
les 2 millions de contribution au SMEEOM.
La contribution aux services d’incendie et de secours est portée à un montant de
573 690 € (549 682 € en 2023).
Cette année, la participation au budget annexe de l’Office de Tourisme
Intercommunal s’élève à 285 000 €.
Suite à la prise de la compétence assainissement collectif, le budget principal de
la Communauté est amené à poursuivre le versement d’une subvention au budget
annexe de l’assainissement collectif des eaux usées pour un montant de
300 000 €, comme nous le verrons par la suite.
1.3 La péréquation
Parmi les atténuations de produits, outre la dotation de solidarité communautaire ;
nous retrouvons également le Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC).
La Communauté est contributrice à ce fonds : le montant est évalué à 1 840 000 €,
soit une hausse prévisionnelle de 54 540 €.
1.4 Les intérêts de la dette
Les intérêts de la dette sont estimés à 360 000 € pour 2024, contre 377 000 € en
2023.
31 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 1.5 L’évolution prévisionnelle des rémunérations
MASSE SALARIALE REMUNERATION PRINCIPALE
Titulaires
Primes
NBI
SFT
Titulaires
REMUNERATION
CONTRACTUELS
et APPRENTIS
Assurance
statutaire
+
participation
employeur
Prévoyance santé
Charges
sociales
Réalisé 2020 6 603 638 € 3 180 408 € 767691 € 680 304 € 23 423 € 1 951 812 €
Réalisé 2021 6 664 724 € 3 317 020€ 791 106€ 636 519€ 23 466€ 1 896 613€
Réalisé 2022 7 812 279 € (+ 17%) 3 596 358 € 900 654 € 927 267 € 83 959 € 2 304 038 €
Réalisé 2023 8 644 776 € (+ 9%) 3 964 073 € 956 161 € 1 155 910 € 93 609 € 2 475 023 €
Prévisionnel 2024 9 712 213 € (+ 12%) 4 109 900 € 1 146 546 € 1 374 040 €
137 710 €
(dont 60 000 €
d’assurance
statutaire)
2 916 727 €
Les prévisions de dépenses du personnel de 2024 sont estimées à la hausse
(+ 12%) afin de tenir compte :
A - L’augmentation de 1,5 % de la valeur du point d’indice le 1er juillet 2023
Cette augmentation a une répercussion en année pleine pour 2024 sur les
rémunérations principales et la Nouvelle Bonification Indiciaire, entraînant en
répercussion la hausse des charges patronales ; cela représente environ
90 000 €.
B - La révision des grilles indiciaires au 1er juillet 2023
La revalorisation indiciaire des échelons du bas de la catégorie C et de la
catégorie B le 1er juillet 2023 a représenté un gain de 1 à 9 points d’indices
majorés pour les agents concernés ; cette révision aura une répercussion en
année pleine pour 2024.
32 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 C - L’attribution de 5 points d’indice pour tous les agents publics, titulaires ou
contractuels au 1er janvier 2024
Les 184 agents employés par la Communauté de Communes ont vu leur salaire
augmenter le 1er janvier 2024 de 5 points d’indice ; sur l’année 2024 , cela
représente 55 000 €.
D - La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat 2023 payée en janvier 2024
Cette indemnité (GIPA) obligatoire vient compenser la perte de salaire des agents
qui, sur une période de 4 ans, ont vu leur salaire augmenter moins vite que
l’inflation.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, l’inflation a été de 8 %.
28 agents étaient concernés pour un montant total de 14 500 €, versés sur les
salaires de janvier 2024.
E - La Prime Pouvoir d’Achat
166 agents pourraient en bénéficier (soit 90 % des agents) : le rapport a reçu l’avis
favorable du Comité Social Territorial à l’unanimité des deux collèges
(représentants du personnel et élus) lors de sa séance du 14 décembre dernier et
sera soumis au vote de l’assemblée lors du vote du budget.
Face à l’inflation galopante, cette prime a d’abord concerné les agents de l’État et
de l’hospitalier, puis dans un second temps la fonction publique territoriale.
Cette prime varie de 300 € à 800 €, par tranches de 100 €, et est fonction de la
rémunération des agents. Elle est versée en une seule fois et n’est pas
reconductible.
Elle représente un montant de 86 500 €.
33 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 F - Des évolutions de carrière de l’année et de l’augmentation du régime
indemnitaire des agents
Comme tous les ans, les agents voient leur carrière évoluer (échelons, grades) et
en conséquence, leur rémunération.
G - Des transferts de compétence
Le transfert de la compétence « Danse » en septembre 2023 : ce transfert a
généré la création de 3 emplois, avec le transfert des deux enseignants artistiques
le 1er septembre 2023 et le recrutement d’un agent d’entretien supplémentaire.
Le calcul en année pleine représente une augmentation par rapport à 2023 de
69 000 € (sur 12 mois, le transfert représente une masse salariale de 104 000 €).
H - Poursuite du renforcement et de la restructuration indispensables des
services fonctionnels de la Communauté de Communes
Une attention particulière a été portée en 2022 au fonctionnement des services et
plus particulièrement aux services fonctionnels (services gestionnaires).
Les transferts de compétences opérés ces dernières années (tourisme, voirie,
assainissement, lecture publique, danse) et ceux à venir, le renforcement et
l’extension de services proposés à nos administrés et les réformes incessantes
dans l’administration publique ont eu un impact important dans les services, tant en
charge de travail qu’en expertise.
Nos services se sont donc renforcés en 2022 : services juridique, ressources
humaines, comptable, assainissement, technique, police intercommunale et
informatique ; certains recrutements vont se poursuivre en 2024 suite aux postes
créés en 2022 et 2023 et non encore pourvus.
34 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Ces recrutements intervenus fin 2023 ou à venir sont inclus dans le prévisionnel
2024 pour un montant d’environ 280 000 € :
- 1 directeur adjoint aux finances (appel à candidature en cours),
- 1 coordonnateur budgétaire (recrutement effectué en décembre 2023)
- 1 rédacteur à l’urbanisme (en 2024),
- 1 manager du commerce en contrat de projet (recrutement réalisé le
01/02/2024)
- 1 responsable de la commande publique (recrutement réalisé en septembre
2024)
- 1 gestionnaire de la commande publique (en cours de recrutement),
- 1 agent de déchetterie (recrutement réalisé le 01/02/2024),
- 1 contrat de projet au service Entretien Rivière (courant 2024),
- 1 adjoint technique à l’assainissement (appel à candidature en cours).
I - Des remplacements indispensables au bon fonctionnement des services
A cela, il faut rajouter le recours à des remplaçants, plus particulièrement dans les
services opérationnels tels que la cuisine, la crèche ou petite crèche, la piscine,
l’entretien des locaux ou encore le service assainissement, services dans lesquels il
est nécessaire de remplacer.
Ces recrutements temporaires, voire longs dans le cas de graves maladies
génèrent un surcoût de personnel avec le paiement de deux agents pour un
poste.
J - Enfin, il est à noter que
L’assurance statutaire du personnel qui nous couvre en cas d’accident de travail,
de maladie professionnelle et de décès d’un agent apparaît dans les charges de
personnel pour un prévisionnel annuel 2024 de 60 000 € (il ne s’agit pas de
salaires),
35 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Jusqu’en 2021, notre masse salariale a évolué bien en deçà de l’évolution annuelle
moyenne des dépenses de personnel des groupements de communes à fiscalité
propre qui est de 7,1 %.
En 2022, l’augmentation a été de 17 %, et en 2023 de 9 % ; le prévisionnel 2024 fait
apparaître une augmentation de 12 %, en lien d’une part avec les fortes
revalorisations salariales de 2023 et, d’autre part, avec la nécessité pour un
établissement de notre importance ayant des compétences fortement intégrées.
1.6 Le schéma de mutualisation
A -BILAN Schéma de mutualisation 2014/2020
Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté le 4 décembre 2015, le plan
d’actions 2015/2020 prévoyait :
1 - la création de services communs : c’est ainsi que certains services fonctionnels
ont été mis en commun entre la Communauté de Communes et le CIAS ; par
ailleurs, les services ressources de la Communauté de Communes apportent leur
expertise aux Communes membres qui les sollicitent.
Il s’agit des services suivants :
- Financier et Comptable,
- Ressources Humaines,
- Informatique,
- Commande Publique,
- Communication,
Cette mise en commun s’est accompagnée du transfert des personnels à la
Communauté de Communes.
36 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 2 - la mise à disposition aux Communes membres de certains services
opérationnels :
- Service Jeunesse et sport et Ecole de Musique dans le cadre des interventions
pour les activités péri-scolaires des Communes,
- Service Police Intercommunale et Fourrière animale.
Des conventions ont été passées avec les Communes ayant souhaité adhérer.
3 - les groupements de commandes
Le service Commande publique de la Communauté de Communes a passé un
certain nombre de marchés publics en groupement de commandes avec le CIAS
ou des Communes membres, il s’agit :
- du marché de fournitures administratives avec les communes l’ayant souhaité,
- du marché d’assurance statutaire du personnel et du contrat collectif maintien de
salaire passés avec le CIAS,
- de Maîtrises d’ouvrage partagées avec les Communes de Valence d’Agen, de
Lamagistère et d’Auvillar.
En cours et à venir :
- achat de tondeuses auto-portées,
- achat d’Équipements de Protection Individuelle (EPI),
- achat de produits de nettoyage,
- achat de défibrillateurs réglementaires.
La première période du schéma de mutualisation est arrivée à son terme en 2020.
B - Schéma de mutualisation 2022-2026
Conformément à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un rapport relatif aux mutualisations de services, entre les services de
la Communauté de Communes et les services des communes membres doit être
établi ; ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à
mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
37 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Il doit prévoir notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation :
- sur les effectifs de la Communauté de Communes et des Communes
concernées,
- sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis (simple) aux conseils municipaux et le Conseil
Communautaire sera amené à délibérer pour l’adoption de ce schéma.
Comme je vous l’ai précisé, le précédent schéma de mutualisation a permis :
- la mutualisation des services fonctionnels entre la Communauté de Communes
et le Centre Intercommunal d’Action Sociale,
- la mise à disposition de personnels de la Communauté de Communes aux
Communes dans des secteurs opérationnels : activités périscolaires et police
intercommunale.
- des groupements de commande.
Il convient maintenant de poursuivre et d’approfondir ces actions avec le nouveau
schéma de mutualisation, dans un cadre de dialogue social et en concertation
avec les communes membres.
Néanmoins, il est à souligner que le développement de cette administration
commune est aujourd’hui retardée en raison de la difficulté à recruter dans la
plupart des services, y compris fonctionnels.
38 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 2 – Les orientations en matière de recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de la section de fonctionnement, avec un montant de 41,2
millions d’euros, sont estimées en hausse de 3,6 % par rapport au budget de 2023.
2.1 Les recettes fiscales
Les recettes issues de la fiscalité sont estimées à taux constant à 24,6 millions
d’euros pour 2023, contre 23,5 millions encaissés en 2023.
Les bases fiscales évoluant à la hausse pour 2024, le produit supplémentaire serait
de 438 000 €.
La dynamique définitive de TVA pour 2023 s’établirait à 2,8 % et non 3,7 % comme
prévu en octobre.
Deux conséquences, à ce moindre dynamisme impactant la fraction de TVA liée à
la suppression de la taxe d’habitation :
• La Communauté devra rembourser, en 2024, un montant estimé à 23 000 €
au titre du trop perçu de 2023 quant à la fraction de TVA,
• Quant au produit 2024, il est évalué à 2,80 millions, soit + 97 000 € par
rapport à 2023. Le taux de progression appliqué est celui mentionné dans
la loi de finances pour 2024, soit 4,5 %, déduction faite des 0,9 point de
trop perçu au titre de 2023.
Suite à la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE), une compensation nous est versée sous la forme d’une fraction de TVA.
N’ayant pas connaissance de la part dynamique de cette compensation, le
montant 2023 est reconduit pour 2024, soit 1 257 822 €.
Les compensations fiscales sont quant à elles estimées en hausse de 266 000 €
pour atteindre 9,7 millions d’euros.
39 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 2.2 Les recettes étatiques
La recette induite du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
(FNGIR) est estimée à 4 95 000 €, identique aux années précédentes.
La contribution pour le redressement des finances publiques demeurerait en 2024
à 444 984 €.
Par contre, la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
(DCRTP) faisant désormais partie des variables d’ajustement, une baisse de
53 000 € est anticipée (- 2%).
De plus, la Dotation Globale de Fonctionnement devrait continuer de diminuer
pour arriver à un montant estimé de 925 000 €, soit une perte de près de
16 000 € par rapport à 2023.
2.3 Les recettes des services
Les tarifs des services évoluent peu pour 2024, seuls ceux du centre de loisirs
ont été revus.
Il est à noter parmi les recettes des service, les refacturations de personnel
effectuées auprès des budgets annexes (tourisme, assainissement collectif et non
collectif) pour un montant de 495 000 €.
2.4 Le remboursement de la TVA
Depuis le 1er janvier 2016, le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) a été
élargi à certaines dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses
d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Pour 2024, cette recette est estimée à 150 000 €.
2.5 Les autres produits de gestion
100 000 € seront inscrits en recettes liés aux remboursements des assurances
suite aux sinistres. Resterait à percevoir une indemnité différée de l’ordre 80 000 €
suite au sinistre de la piscine d’hiver.
40 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 2.6 La reprise du résultat de 2023
Le résultat de 2023 sera repris par anticipation lors de l’adoption du budget
primitif 2024. Il est estimé à 4,5 millions d’euros après couverture du besoin de
financement de la section d’investissement.
3 – Les orientations en matière de dépenses d’investissement
Lors du budget primitif, le résultat antérieur déficitaire d’un montant de 2,4 millions
d’euros sera repris par anticipation ainsi que les restes à réaliser :
- dépenses : 2 290 745 €,
- recettes : 2 260 179 €.
Le projet de budget pour 2024 dépasserait les 21 millions d’euros sur la section
d’investissement.
3.1 Les opérations d’investissement et les autorisations de
programme
Les principaux chantiers et projets vous ont été présentés.
Les nouvelles inscriptions concernant les dépenses d’équipement au titre de
l’année 2024 atteindraient 12 millions d’euros.
Les principales opérations réalisées par la Communauté font l’objet d’Autorisations
de Programme, les dépenses étant réalisées sur plusieurs années.
L’évolution de ces autorisations vous est proposé en suivant, en tenant compte
des réalisations antérieures et des évolutions de certains projets.
Les crédits de paiement pour 2024, à l’heure actuelle, approchent les 11 millions
d’euros selon les premières estimations, dont 1,7 millions à destination des fonds
de concours. Toutefois des arbitrages doivent se faire quant à la programmation et
au phasage des projets (voirie, bâtiments…).
41 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Détail des opérations gérées en autorisations de programme Les services sont par ailleurs en demande d’équipements ou de menus
aménagements sur les bâtiments.
Tel est le cas pour la cuisine communautaire qui voit son matériel de cuisine vieillir
et dont les besoins sont estimés à 50 000 €.
3.2 Les subventions versées
Les 2 589 000 € de subventions d‘équipement vous ont déjà été présentées. Pour
rappel, il s’agit de :
- 1 700 000 € de fonds de concours à destination des communes (un peu plus de
3 millions d’euros sont engagés sur l’autorisation de programme au 1er janvier de
l’année)
- 600 000 € d’aides à l’immobilier d’entreprises,
- 250 000 € d’accompagnement au secteur locatif public,
- 35 000 € de soutien à l’investissement au secteur agricole,
- 4 000 € de subvention à Tarn-et-Garonne numérique.
3.3 Le remboursement de la dette
L’annuité de la dette pour 2024 est estimée à 360 000 € d’intérêts, et 1 955 000 €
de capital remboursé.
Ainsi l’évolution prévisionnelle des annuités de remboursement des emprunts en-
cours serait la suivante :
43 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 4 – Les orientations en matière de recettes d’investissement
4.1 Les recettes d’investissement, hors emprunt
Les recettes d’investissement se composent principalement de :
- l’autofinancement,
- les subventions,
- le remboursement d’une partie de la TVA au titre du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée,
- d’autres recettes exceptionnelles (vente, …).
Le remboursement de la TVA sur les opérations d’investissement réalisées via le
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est estimé à 1,6 millions
euros et est proportionnel aux prévisions des dépenses d’équipement.
Les principaux travaux réalisés par la communauté en 2023 et les années
antérieures ont fait l’objet d’arrêtés de subventions. Le versement des subventions
va se poursuivre avec la continuité et l’achèvement prochain des travaux.
Les subventions attendues s’élèvent à 5,3 millions d’euros dont 2 millions de
crédits de reports.
Les produits des cessions représentent 490 000 € conformément aux
délibérations que nous avons déjà prises (terrains situés sur la zone de Prouxet et
à proximité de la centrale de Golfech).
4.1 Le recours à l’emprunt
La Communauté de Communes se dote d’un plan pluriannuel d’investissement
ambitieux sur la durée du mandat.
L’année 2024 concrétise la poursuite de cette vague d’investissement. Cette
première ébauche de budget, dont des arbitrages restent à faire, nécessiterait un
emprunt d’équilibre de 4 millions d’euros. Le montant de cet emprunt peut être
amené à fluctuer à la baisse, comme ce fut le cas en 2023. En effet, des
ajustements seront à faire compte tenu des informations fiscales à venir et des
potentielles recettes de nos partenaires (Etat, Région et Département).
44 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Budgets Annexes
Budget annexe : Assainissement non collectif (SPANC)
En 2023, les campagnes de diagnostics ont repris et se poursuivent en cette
année.
Le budget serait donc estimé comme suit :
DÉPENSES Budget 2023 Réalisé 2023 Orientations 2024
011- Charges à
caractère général 9 172,00 € 8 670,65 € 9 687,60 €
012- Charges de
personnel 33 120,00 € 32 036,56 € 20 000,00 €
65 – Autres charges de
gestion courante 1 312,13 € 0,00 € 1 000,00 €
002 – Résultat
d’exploitation reporté 4 245,87 € 9 607,40 €
Total Dépenses
Fonctionnement 47 850,00 € 40 707,21 € 40 295,00 €
RECETTES Budget 2023 Réalisé 2023 Orientations 2024
70 – Redevances
assainissement 47 850,00 € 35 285,00 € 40 295,00 €
77 - Produits
exceptionnels 60,68 €
Total Recettes
Fonctionnement 47 850,00 € 35 345,68 € 40 295,00 €
45 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Budget annexe : Tourisme
Au 1er Janvier 2019, l’office de tourisme des Deux Rives a été créé, couvrant
l’intégralité du territoire de la Communauté, sous la forme d’un Service d’intérêt
Public à caractère Administratif doté de la seule autonomie financière. Ainsi, ce
service fait l’objet d’un budget annexe propre, mais le conseil communautaire reste
compétent pour la gestion administrative et financière de ce budget.
Le budget serait estimé comme suit :
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement serait en stable en 2024, en comparaison au budget
2023, pour atteindre un peu plus de 316 000 €.
Les actions phares pour 2024 consistent en :
- la participation à différents salons afin de promouvoir notre territoire,
- intensifier les campagnes de communication payantes sur les réseaux sociaux,
- poursuivre la politique du vélo…
La section de fonctionnement serait équilibrée avec une subvention d’un peu plus
de 284 000 € (contre 275 000 € en 2023).
46 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Section d’investissement
La section d’investissement atteindrait 28 271 € (avec la reprise des restes à
réaliser) afin de procéder à l’acquisition d’équipements et logiciels utiles à la
promotion touristique.
47 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Budget Annexe : Assainissement Collectif des eaux usées
Depuis le 1er Janvier 2021, la Communauté de Communes des Deux Rives est
compétente en matière d’assainissement collectif des eaux usées.
Compte tenu des disparités tarifaires existantes sur notre territoire, un lissage a
été adopté en Conseil Communautaire pour arriver en 2029 à un tarif unique.
L’année 2024 est la deuxième année où les tarifs fluctuent. Globalement, il s’agit
d’atteindre un prix minimum de 34 € HT pour la part fixe et 0,50 € HT pour la part
variable.
L’enjeu est de taille en terme de tarification car il conditionne l’éligibilité aux
subventions de l’Agence de l’Eau.
Le financement des Agences de l’Eau est aujourd’hui assuré, principalement par
les usagers, au travers de la redevance modernisation des réseaux de collecte en
ce qui concerne l’assainissement.
La réforme des redevances des Agences de l’Eau se concrétise avec l’article 101
de la loi de finances pour 2024. A partir du 1er janvier 2025, la redevance prendra
en compte la performance des systèmes et la qualité des réseaux. Un décret
détaillera les modalités d’application mais cet enjeu sera à prendre en compte
dans l’évolution de la facture de l’usager et dans l’évolution de la structure des
charges du service.
La redevance encaissée en 2023 s’élève à près de 710 000 € et est en hausse de
76 675 € par rapport à 2022. La revalorisation des tarifs permettrait d’obtenir un
produit supplémentaire de 55 000 € en 2024.
Le budget assainissement est également impacté par la hausse du coût de
l’énergie. En effet, ce poste représente près de 39 % des charges à caractère
général.
Le budget 2024 est estimé comme suit, mais doit toutefois être affiné par le
conseil d’exploitation et la commission environnement.
Section d’exploitation
Malgré la volonté de réduire la subvention d’équilibre en provenance du budget
principal, compte tenu des hausses des prix et de la structuration en terme de
personnel de ce service, il vous sera proposé de maintenir la somme de
300 000 €.
48 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 La section d’exploitation atteindrait un peu plus de 1 457 000 € en 2024.
Les dépenses réelles (hors opérations d’ordre), d’un montant estimé à 957 500 €,
augmenteraient de 8 % par rapport au réalisé 2023.
L’équilibre de la section de fonctionnement se fait avec une reprise anticipée du
résultat de près de 162 000 €.
L’autofinancement de la section d’investissement, en 2024, se limiterait seulement
aux amortissements, soit 335 000 €.
49 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Section d’investissement
Il s’agit d’un budget contraint où les dépenses doivent être mesurées et
adaptées à nos capacités.
Des restes à réaliser devront être repris au budget :
• 571 899,87 € en dépenses,
• 1 096 781,80 € en recettes, dont 600 000 € d’emprunt.
Notre politique d’investissement doit faire face à des obligations réglementaires
et une forte pression afin de réaliser les diagnostics sur l’ensemble de notre
territoire.
Par ailleurs, les équipements vieillissants nous imposent de réaliser des travaux sur
nos stations et réseaux.
L’opération majeure de 2023, la réhabilitation de la station de Malause, touche à
sa fin. La Communauté de Communes a obtenu un financement de l’Agence de
l’Eau de 451 249 € pour une opération estimée à 843 454 €.
Pour 2024, la réalisation du schéma directeur (diagnostics) sur les communes
d’Auvillar, Castelsagrat, Dunes, Goudourville et St Michel nous est imposée. Un
complément sur la commune de Donzac est par ailleurs nécessaire. Le coût est
estimé à 180 000 €. Afin d’assurer le financement de ces projets, la Communauté
peut bénéficier de subventions (Agence de l’Eau) où un financement de 50 %
peut être espéré.
Quant aux autres opérations en investissement, des arbitrages sont à faire afin de
se limiter à une enveloppe globale de 1 020 900 €.
50 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024 Les premières hypothèses de travail font donc état d’un nouvel emprunt
d’équilibre à contracter à hauteur de 600 000 €.
Il est à noter que dans le cadre des restes à réaliser un emprunt de 600 000 € a
été mobilisé sur ce premier trimestre.
Le capital restant dû de dette s’élève à 2,4 millions d’euros au 31 décembre 2023
dont 460 000 € d’avance remboursable à la Communauté.
51 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
AR Prefecture
082-248200016-20240311-2024CC7_1_1_09-DE
Reçu le 21/03/2024