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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07022019 18 Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 07022019-18 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 7 février, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous La présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, G.DOZ, A. CHIRAUSSEL, P. GAILLARD (+proc de À.
BASTIDE), S. CIVIER, G. JALADE, A. LOYET, B. PERRUSSET (+proc de G. FANGIER), JC. COURT, R.
THIOLLIÈRE, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D. BERAL, J. SOUBEYRAND,
B. MEISS, R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, À. LACOSTE, S.
REYNIER, J. SARTRE (+proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FLORY, R. LACROTTE, M.
TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA) et P. MANENT
Mesdames M. ALLAMEL (+ proc de J. DURIEU), F. DUMAS, MN. DURAND (+ proc de M. BOUSCHON), C.
FAURE, C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
Dm ererciceà 33 Absents : Messieurs, B. DE FOMMERVAULT, F. Ses 6 JOUFFRE, P. MAISONNEUVE et Mesdames M.
rocurations : DUBOIS F. NOGIER, P. ROUX et N, BARACAND. Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 01/02/2019
Objet : Protection sociale complémentaire : Mandat au Centre de Gestion pour la
procédure de passation d’une convention de participation au titre du risque Prévoyance - Garantie maintien de salaire
Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l'acquisition par les agents de garanties d'assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.
Cette participation reste facultative pour les collectivités. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour Les agents actifs et retraités.
L'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de La prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le centre de gestion de l’Ardèche, depuis plusieurs années, s’est engagé aux côtés des collectivités en matière de Prévoyance permettant ainsi, grâce à La convention de participation conclue en 2013, à 194 collectivités et près de 2300 agents, de bénéficier d’une couverture complète et performante.
Conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation en Cours arrivera à son terme le 31 décembre 2019.
Le conseil d'administration du CDG 07 a décidé, par délibération en date du 24 octobre 2018, de lancer une nouvelle mise en concurrence courant 2019 pour un effet au 1er janvier 2020, afin de sélectionner un nouvel opérateur.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190207-DEL07022019-18-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Cette procédure a pour objectif de permettre :
- à tout employeur public territorial du département de l’Ardèche affilié au CDG07 d’adhérer à une convention de participation en prévoyance - garantie maintien de salaire, - à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à ce service d’accéder à une offre potentiellement attractive du fait de la mutualisation des risques, en garantie prévoyance, et ce pour une couverture à effet du 1er janvier 2020.
Le Président précise qu’afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDGO07 pour mener à bien La mise en concurrence pour le risque prévoyance, étant entendu que l'adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
— Donne mandat préalable au CDG07 pour mener à bien la mise en concurrence pour le risque prévoyance, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.
— Autorise le Président aux formalités nécessaires à l’application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 8 février 2019 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET...
Largentière le a — cos
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190207-DEL07022019-18-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019