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Déliberation - 70 PROTECTION sociale COMPLEMENTAIRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 70 PROTECTION sociale COMPLEMENTAIRE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202470-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202470
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.70
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les.
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
ti
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers
:
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la Commune.
En
exercice:
27
.
Absente
:
o1
Présent(e)s: Michel
CEYSSON
-—
Françoise
CHASSON
--
Francis
CLUTIER
-
Présents
:
22
Marie
EL
FARKH
-
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
-
Patrick
Procurations:
04
ARCHIMBAUD
--
Nicole
TOGNETTY
-
Robert
LACROTTE
-—
Peggy
BROC
-
Votants :
6
Aurélien
ROUSSET
-
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
-
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
-
Irène
GALIBERT
- André
SAUZON
-
Martine
BUREL
-— Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Procurations:
Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
-
Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à
Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de séance
: Françoise
CHASSON
Ressources
humaines
: Protection
sociale
complémentaire
La
protection
sociale
complémentaire
comprend
deux
risques :
-
Le
risque
santé
lié à la maladie
et à la maternité
(mutuelle
santé)
-
Le
risque
prévoyance
lié à l’incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le décès
(principalement
la
garantie
maintien
de
salaire).
L’ordonnance
n°2021175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
renforce
l'implication
des
employeurs
publics
en
imposant
une
participation
financière
obligatoire.
La
participation
des
collectivités
territoriales
employeurs
devient
obligatoire
:
-
Pourle
risque
prévoyance
à effet
du 1° janvier
2025
selon
un
minimum
de
7 € brut
mensuel,
-_
Pourle
risque
santé
à effet
du
1°" janvier
2026
selon
un
minimum
de
15 € brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
réexamen
prévue
à
l’article
8
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
et les conclusions
issues
de
l’accord
de
méthode
du
12 juillet relatif à la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202470
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202470 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202470-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202470
2.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Pour
aider
leurs
agents
à
se
couvrir
par
une
protection
sociale
complémentaire,
les
collectivités
territoriales
ont
le choix
entre
deux
solutions :
- _
Opter
pour
la procédure
de
labellisation
: en
aidant
les agents
ayant
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à
un
règlement
qui
a
été
au
niveau
national
labellisé.
La
liste
des
contrats
et
règlements
labellisés
est
accessible
sur
le
site
des
collectivités
locales
:
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection- sociale-complementaire
-
Opter
pour
la
convention
de
participation
:
après
une
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
des
agents
et
remplissant
les
conditions
de
solidarité
prévues
par
la réglementation.
L’offre
de
l'opérateur
sélectionné
sera
proposée
à
l’adhésion
individuelle
et
facultative
des
agents
de
la
collectivité.
La
convention
est conclue
pour
une
durée
de 6
ans,
avec
un
seul
opérateur
par type
de
risque.
De
ce fait,
le Maire
invite
le conseil
municipal
à se prononcer
:
-
Sur
le
principe
de
la
participation
pour
les
risques
santé
et
prévoyance
à
compter
du
1°
janvier
2025 ;
-
Sur
le
dispositif
retenu
pour
chaque
risque
(procédure
de
labellisation
ou
convention
de
participation)
- __
Surle
montant
de
participation
de
la collectivité.
Vu
l’avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
27 novembre
2024.
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
DECIDE
Article
1 :
.
De
retenir
la procédure
dite
de
labellisation
en
prenant
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
qui
entreront
en
vigueur
en
2025
et
2026. Article
2 :
De
participer
à
compter
du
1°
janvier
2025,
à
la
garantie
risque
santé
ainsi
qu’à
la
garantie
prévoyance
et maintien
de
salaire
souscrites
de
manière
individuelle
par chaque
agent.
En
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011,
la participation
de
la
collectivité
territoriale
est versée
sous
forme
d’un
montant
unitaire
par agent.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202470
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202470 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202470-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202470
3:
Le montant
mensuel
de
la participation
est fixé
à :
-
20€
par
agent
pour
le risque
santé
;
-
20€
par
agent
pour
le risque
prévoyance/maintien
de
salaire.
La
collectivité
participera
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
comme
le
prévoit
la
réglementation,
sur
présentation
d’une
attestation
de
labellisation
et
d'adhésion
de
l’agent,
puis
versera
directement
le montant
de
la participation
à l’agent.
Le
montant
de
l’aide
versée
par
la collectivité
ne
peut
excéder
le
montant
de
la cotisation
payée
par
l’agent
à l’organisme
de
prévoyance
ou
de
mutuelle.
Article
3 :
Les
agents
bénéficiaires
sont
les
agents
fonctionnaires
et
stagiaires
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
sans
proratisation
relative
au
temps
de
travail.
Les
agents
de
droit
privé
sont
également
inclus
dans
le
dispositif. Dans
l'attente
des
décrets
d’application,
la
collectivité
propose
l’application
du
régime
de
la
protection
sociale
complémentaire
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
justifiant
d’une
ancienneté
d’un
an
minimum.
Une
fois
les
décrets
intervenus,
la
collectivité
territoriale
adaptera,
si
besoin,
les
modalités
d’application
de
la protection
sociale
complémentaire.
Article
4 :
Pour
les
agents
intercommunaux
ou
pluricommunaux,
les
montants
de
participation
cumulés
ne
pourront
pas
excéder
celui
de
la
cotisation
acquittée
par
l’agent.
Les
différents
employeurs
de
l’agent
devront
donc
se coordonner
en
conséquence.
Article 5 : Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
:
Vals
les
Bains,
le
20
décembre
2024
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Le
Maire
Largentière
le 23
décembre
2024
et
de sa publication
à
la même
date
;
e
_Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Michel
CEYSSON
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202470
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202470 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202470-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202470
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202470
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202470