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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 38 MOBILITE ARAFER
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 38 MOBILITE ARAFER)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE s DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE BEC MARNE SE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et Le sept décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’ Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), |! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A BEL), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, S GENEST, C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
net =! Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V resents : VANDUYNSLAGER et À CHARROUD. Procurations : 10 Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O
Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
Objet: Mobilité : Règlement ARAFER concernant la Gare Routière et tarifs 2022 d'occupation du domaine public,
L'ARAFER est une autorité publique indépendante créée en 2009 sous Le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) pour accompagner l'ouverture à La concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnel sous la Manche, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’ARAFER un régulateur de transport multimodal.
L'ARAFER est ainsi chargée de garantir à tous les opérateurs du transport par autocar un accès équitable aux gares routières. L'objectif de ce registre public est de leur fournir les informations nécessaires pour leur permettre de concevoir leur offre commerciale et demander une autorisation d'accès aux exploitants.
L'ARAFER a pris le 4 octobre 2017, en application des 4° et 5° de l’article L3114-12 du code des transports une décision N° 2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre relative aux aménagements de transport routier
Par suite, l’ARFER a saisi Le syndicat Tout’enbus pour l’application de ces prescriptions ainsi que la mise en place d'un règlement gare routière conforme à sa décision N° 2016-10. Le Syndicat Tout’enbus a approuvé un règlement de la gare routière d’Aubenas conforme aux décisions de l’ARAFER par délibération du 21 novembre 2017.
C'est ce même règlement ci-annexé qu’il est proposé au conseil communautaire d'approuver dans la mesure où cet équipement a été mis à la disposition de la CCBA par la Région dans le cadre de la délégation de transfert de compétence et de gestion que nous venons d'approuver.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-38-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 En ce qui concerne les droits d’entrées et d'utilisation de l’équipement les tarifs proposés sont les suivants :
A- Tarifs d'accès à l'aménagement
“ Redevances liées à l'occupation du domaine public par des autocars ou autobus des services réguliers de transports du réseau Tout’enbus et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes :
Aucune redevance, ni droit d'entrée ne seront demandés aux autorités organisatrices de la mobilité, qui assurent les services réguliers de transports du réseau Tout’enbus et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
“ Redevances liées à l’occupation du domaine public par des autocars de lignes internationales, voyagistes, services de transport privés
Pour l'heure et ainsi qu’en avait décidé le syndicat, aucune redevance, ni droit d’entrée ne seront demandés aux exploitants d’autocars de lignes internationales, voyagistes ou services de transport privés.
En ce qui concerne la tenue d’une comptabilité à part, et vu que l’accès est à ce jour gratuit, la CCBA n’a pas d’obligation de tenir une comptabilité propre. Néanmoins, elle s’attachera à suivre les dépenses et recettes afférentes à La Gare Routière en comptabilité analytique du budget annexe.
NB : Chaque occupant du domaine public devra assurer son propre matériel et être couvert par une police d'assurance en responsabilité civile.
La CCBA se dégage de toute responsabilité en cas de vols, dégradations des matériels, des véhicules et de tout équipements installés sur Le domaine public,
B. Tarifs d'utilisation des services complémentaires
- _ Gérants d'espaces dédiés à des activités agrées par la CCBA :
“ Droit d'entrée : 20€
“ Redevance d'occupation du domaine public : 1€ /m?2/ jour
- Installations fixes : point phone, photomatons, distributeur de boissons... “ Droit d'entrée : 20€
“ Redevance d'occupation du domaine public: 350€ /an/ appareil : 1€ /jour/m? si installations mobiles
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le règlement ARAFER concernant la Gare Routière et les tarifs 2022 d'occupation du domaine public.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 8 Décembre 2027
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-38-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021