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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 345 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 345 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-345
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-28-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-28-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 novembre 2024, formulée par le commandant en second de la gendarmerie de Guyane visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les trafics d’armes et de stupéfiants lors d’une opération de contrôle prévue le 3 décembre 2024 dans une zone qui sera cartographiée par vues aériennes le 2 décembre 2024, conformément à la finalité de l’article L242-5, I, 1° du code de sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes ;
Considérant que la densification et la modification régulière de certains quartiers informels de Saint-Laurent-du-Maroni et notamment Bagdad, Colombie et Malgache, nécessitent qu’une cartographie des lieux soit réalisée par moyens aériens dans le cadre de la préparation des futures opérations anti-délinquance ;
Considérant qu’une opération anti-délinquance est prévue sur l’ensemble de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et ses abords, notamment dans les quartiers informels, le 3 décembre 2024 et que de nombreuses zones, constituées de centaines de cases et de dédales étroits permettent la fuite et la dissimulation de personnes. L’utilisation d’un drone d’observation est l’unique moyen permettant la prévention des atteintes aux personnes et aux bien dans le cadre de cette opération anti-délinquance.
Considérant que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exacte de personnes pouvant s’opposer aux gendarmes et de vérifier l’absence d’embuscade à leur encontre. Ces images permettront également de mettre en place un dispositif de contrôle tout en limitant les risques d’atteintes à l’intégrité physique des gendarmes dans un contexte
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 4 Le ruée qe r de cabinet,
directeur gédéral Me/la sécurité,
de la réglementatiof{Mt des contrôles
Jérôme MILLET
violent avec une utilisation probable d’armes à feu. Enfin, elles permettront de déterminer dans quelle mesure des objets se trouvant sur la voie publique, notamment à proximité des lieux de contrôle, pourraient servir de projectiles ou encore être incendiés. .
Considérant que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; que par leur discrétion, il contribue à l’efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle ;
Considérant que seules les images d’un drone permettront aux forces de l’ordre d’articuler leur manœuvre tout en prévenant les atteintes aux personnes et aux biens ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur un drone aérien DJI MAVIC 2 PRO, d’un poids de 900 grammes et aux dimensions de 322x242x322 mm, le lundi 2 décembre de 14h00 à 18h30 et le mardi 3 décembre 2024 de 06h00 à 15h00 ;
A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information du public afin de garantir la nécessaire discrétion de cette opération de surveillance.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le commandement de la gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d’une opération anti-délinquance le 3 décembre 2024 à Saint- Laurent-du-Maroni et ses abords, notamment dans les quartiers informels. La captation, l’enregistrement et la transmission d’images est également autorisée lors d’une opération préparatoire de cartographie le 2 décembre 2024 sur les mêmes zones.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un. Par ailleurs, le drone mis en œuvre a un poids de 900 grammes.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et ses abords.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 2 décembre 2024 de 14h00 à 18h30 et pour le 3 décembre 2024 de 6h00 à 15h00.
Article 5 – A titre dérogatoire, aucune information du public n’est réalisée afin de garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie et pour éviter des tirs sur l’appareil, permettant ainsi de préserver la liberté de manœuvre des forces de l’ordre sur le terrain.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’utilisation du drone.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 28 novembre 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 5