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Conseil Municipal - DCM 2023 028 P
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2023 028 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Chalaronne
Membres en exercice : 27
Membres prdsents : 24
Membres votants : 27
R6publique Frangaise
Mme Sylvie RAVOUX est 6lue pour remplir les fonctions de secr6taire de s6ance.
Vu le Code G6n6ral des Collectivit6s Territo'iales ;
Vu la d6lib6ration du Conseil Municipa n"DCM-2022-082 approuvant le passage d la nomenclature M57 pour le budget princi)al et les budgets annexes camping et nouvelle gendarmerie, d compter du 1"' janvier 2023 ,
Vu le reglement budg6taire et financier de l:r Commune de Chitillon-sur-Chalaronne ;
Consid6rant que le Conseil Municipal peut deleguer au Maire la possibilit6 de proc6der d des mouvements de cr6dits de chapitre d chapi:re dans la limite de 7,5 % des d6penses r6elles de chaque section, d I'exclusion des cr6dits relirtifs aux d6penses de personnel ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6libere i !'unanimit6 (27 voix pour),
AUTORISE le Maire d proc6der d des virenrents de cr6dits de chapitre d chapitre, a l'exclusion des credits relatifs aux d6penses de personnel, dans la limite des pourcentages de d6penses r6elles de chaque section, comme suit :
Budget / section
Seui/s de fonqibilit6 des crddits
Budget g6n6ral
Budget annexe campinq
Budqet annexe nouvelle qendarmerie
lnvestissement ction
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230403-dcm-2023-028-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2023 HABILITE le Maire d prendre tous les acles n6cessaires d la bonne ex6cution de la presente d6lib6ration pour l'exercice bud96taie 2023.
Ainsi delibere le 3 avril2023
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire aprds :
Affichage ou notification
Le: o5AYR.?0n
Et dep6t en Pr6fecture
Le: 05AyR.ilB
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230403-dcm-2023-028-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2023