Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM 2022 083 P
Déliberation - DCM 2023 049 P
unknown - DCM 2023 045 P
unknown - DCM 2023 046A P
Déliberation - DCM 2023 029A P
Déliberation - DCM 2023 034 P
Procès Verbal - DCM 2023 014 P
Conseil Municipal - DCM 2023 028 P
Procès Verbal - DCM 2023 033 P
Conseil Municipal - DCM 2023 038 P
Procès Verbal - DCM 2023 030 P
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023 030 P)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
r I CHÂTILLON
t.7ô1;î;;""""
N'DCM-2023-030
OBJET:
FINANCES
Vote des taux de fiscalité
locale - année 2023
Membres en exercice . 27
Membres présents : 24
Membres votants . 27
République Française
COMMUNE DE cHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois le lundi trois avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipalde la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni
en mairie, après convocation en date du 28 mars 2023, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire.
M. le Maire ouvre la séance, il procède à l'appeldes conseillers :
Etaient présents : M. MATHIAS - M. PERREAULT - Mme BIAJOUX - M.
JACQUARD - M. MORIN - Mme ROBIN - M. MARTINON - M. CURNILLON - Mme RAVOUX - Mme SOUPE - Mme CARLOT-MARTIN - Mme BROCHARD - M. Dl CARLO - Mme BUJALANCE MERLIN - Mme COUTURIER - M. GINDRE - Mme FETTET-RICHONNIER - M. DECOMBLE - M. DUPUPET - M. JANNET - M. LEGRAS - Mme D'ALMEIDA - Mme COLLOVRAY - M. FROMONT.
Ont donné un pouvoir :
Mme BAS-DESFARGES représentée par M. MARTINON, M. POCHON représenté par Mme ROBIN, Melle ROUSSEL représentée par Mme BIAJOUX.
Absent : néant.
Mme Sylvie RAVOUX est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur MORIN explique aux conseillers municipaux que l'état de notification de la Direction Générale des Finances Publiques <« no1259 », indiquant les bases prévisionnelles de fiscalité pour I'année 2023, a été transmis le 14 mars 2023, comme indiqué ci-dessous :
Fiscalité locale Bases d'imposition
prévisionnelles 2023
Taux d'imposition
communaux 2022
Produits à taux
constants
Taxe foncière sur propriété bâtil
TFPB
7 616 000,00 32,67 Yo 2 488 147,00
Taxe foncière sur propriété non bâti/
TFPNB
130 800,00 49,93 % 65 308,00
Taxe d'habitation (TH) sur logements
vacants et résidences secondaires
453 197,00 11,34 0/o 51 392,00
Compte tenu de l'augmentation de 7,10 o/o des bases fiscales décidée par l'Etat en 2023, le produit des taxes locales connaîtra une hausse de 145 500,00 €, sans évolution des taux et après application du coefficient correcteur.
Monsieur le [Maire propose de maintenir les taux des taxes locales au même niveau.
I
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230403-DCM-2023-030-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur !e Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité (27 voix pour),
APPROUVE les taux de fiscalité locales 2023, comme suit :
- TFPB = 32,67 o/o,
- TFPNB = 49,93 o/o,
- THLV et THRS = 11,34o/o.
Ainsidélibéré le 3 avril2023
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le: { toqttoz3
Et dépôt en Préfecture
Le : (., tOLrtLoLS
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230403-DCM-2023-030-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023