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Déliberation - DELIB 26.7
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26.7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 ..
Sir Publié le
ID : 059-215904764-20260223-D2026_7-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL DI
L'an deux mille vingt-six, le 23 février à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie pour
une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
PROVILLE Resbirez Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
ê p iTe Mme Annie FRERE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, Mme Linda WIART, M. Aymeric DOLLE, adjoints, M. Régis BEDOU, Mme Delphine TOFFIN, M. Pierre BOUREL, Mme Lydie WAELES, Mme Mathilde MANIA, Mme Sandrine BILLOIR (arrivée à 19 h 05 point 4), Mme Claire-Marie Nombre : DUREUX, Jérôme HERLAUT, M. Christian SPARROW, M. Florencio SARAIVA de conseillers en exercice : 23
Etaient absents excusés : Mme Anne DE RENTY, Mme Sandrine BILLOIR (arrivée à 19 h 05 de présents : 17 à
de votants : 18 point 4)
: Etaient absents non excusés: Mme Nathalie LURKA, M. Michel BISIAUX, M. Arnaud Date de convocation : EE —— : ? :
Le 17février 2026 LEPROHON, Mme Mathilde MASCLET, M. Christophe BELOT,
Publiée le : 25 février 2026 Procurations: Mme Anne DE RENTY donne procuration à M. Michel SLOMIANY, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRERE (arrivée au point 4),
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
26.7 - Contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des
déchets des produits du tabac dans l’espace public
M. le Maire expose :
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est
chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres
composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des
produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur
obligation de responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des
produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
° 20 % d'ici 2024
° 35 % d'ici 2026
° 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
° Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
° Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
° Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
. Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).
EEE
DELIBERATION N° 26.7 1 Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 - .
SI og Publié le > Li
ID : 059-215904764-20260223-D2026_7-DE
En contrepartie, la commune de Proville va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
° Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol)
et des dispositifs de collecte existants
. Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des
spécificités de la collectivité
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien
financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du
contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologio de cofortivite Montant (Chabhantant
Urbain : communes dont ls papulation est supérieure ou égais à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 408 permanents À
Urbain dense! communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 208
Aural communes dont la population est intérieurs à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique communes urbæaes ou rurdes presentant au moins un des trois critères suivants
— Plus d'1,5 lits teunsuque par habitant 159 - Un nux de résdences ssoondaires supérieur à SÙ % ‘ - Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de
l'INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de
contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de
l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du
contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des
actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
La commune de Proville est compétente en matière de nettoiement des voieries.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ; Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Maire de Proville propose de signer le contrat entre la ville Proville et ALCOME;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a L'UNANIMITE
Article 1 : APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville de Proville et ALCOME
pour la durée de l’agrément.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire de Proville ou son représentant à signer le contrat
ainsi que tout document afférent à ce sujet.
DELIBERATION N° 26.7 2 Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
HEMEDOLLE
NN
NC 72 7
Envayé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904764-20260223-D2026_7-DE
La présente délibération n° 26.7, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 26.7