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Déliberation - 2026 041 Affectation du resultat 2025 de la commune
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 041 Affectation du resultat 2025 de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2026-041
vile de DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2026 Cormoilles-en-Parisis
VAL-DOISE
D. C. M. : 2026- 041 -— Affectation du résultat 2025 de
la commune
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune
de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice
Berteaux, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026,
conformément au code général des collectivités, notamment les articles L2121-7, L 2121-10 et
12 du Code Général des Collectivités Territoriales .
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI,
Mahmoud KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER,
Maria BOUTANTIN, Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth
LACROIX, Solange LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud
LARMURIER, Diane OLIVIER-LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel
ANTUNES, Lourencia FARIA, Sophie BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek
DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU, Nixon MARY, Romain
CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu la loi de finances pour 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-21 L2343-1 et
2, et L2311-5,
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget communal,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes prévoit,
après l'approbation du CFU par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d’affectation
budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d’une partie du résultat de
fonctionnement de l'exercice précédent,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-041-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Considérant que le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction
comptable et budgétaire M57, affecté en priorité, s’il y a lieu, à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement,
Considérant le résultat de clôture de la section d'investissement inscrit au compte D001, soit
un solde négatif de 2 768 356,96€.
Considérant le solde positif des restes à réaliser (RAR) de la section d'investissement, soit 42 252,30€,
Considérant le besoin de financement de la section d'investissement (résultats de clôture +
solde des RAR), soit -2 726 104,66€
Considérant le résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit un excédent de 5 149
755,92€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AFFECTE la totalité de l'excédent de fonctionnement en section d'investissement, au compte
1068 (excédent de fonctionnement capitalisé), soit 5 149 755,92€.
PAR 33 Voix Pour, 2 Voix Contre, 0 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance
Publié sur le site intemetle À 6 AVR. 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
° 27 S\ Î
F4
Patricia RODRIGUEZ 7 Yannick BOEDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-041-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026