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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 51 Affectation du resultat 2024 Budget Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Vite de | Extrait du registre des délibérations
ne — Conseil municipal du 10 avril 2025
D. C. M. : 2025- 51 — AFFECTATION DU RESULTAT 2024
DE LA COMMUNE.
L'an deux mille vingt-cinq le 10 avril à vingt heures et 15 minutes, les membres du conseil municipal
de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 04
avril 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, Mme OTTOBRINI, M. MEANCE, Mme
TEIXEIRA, M. THIERRY, adjoints au Maire.
Mme BACHELIER, JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mme MENNAD, M. ROCA, Mmes REMY-LOUISON, LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND, M.
LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, M. JALLU, Mmes BUISSON, MEYERS, M. RAILLON, Mme COTIN, MM.
MARY, KECHEROUD, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JAY, adjoint au maire par Mme LANASPRE, adjointe au maire
M. TORRES MARIN, conseiller municipal par M. GUIBOREL, adjoint au maire
M. CAILLON, conseiller municipal par M. AH-YU, adjoint au maire
Mme FARIA, conseillère municipale par Mme BRUCIAFERI, conseillère municipale
M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal par M. BOËDEC, maire
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale,
M. FAUCONNIER, conseiller municipal délégué
Vu les articles 242 de la loi de finances pour 2019 et l'article 205 de la loi de finances pour
2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-21
L2343-1 et 2, et L2311-5,
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget communal,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes
prévoit, après l'approbation du CFU par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique
d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d’une partie du
résultat de fonctionnement de l'exercice précédent,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250414-2025-51-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Considérant que le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction
comptable et budgétaire M57, affecté en priorité, s’il y a lieu, à la couverture du besoin de financement
dégagé par la section d'investissement,
Considérant le résultat de clôture de la section d'investissement inscrit au compte ROO1, soit un
excèdent de 2 797 535,59€,
Considérant le solde des restes à réaliser (RAR) de la section d'investissement,
soit -4 235 240,29€,
Considérant le besoin de financement de la section d'investissement (résultats de clôture + solde des RAR), soit 1 437 704,70 €
Considérant le résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit un excédent
de 5 962 687,40€,
Vu l'avis favorable de la commission des finances et informatique du 02 avril 2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AFFECTE en partie l'excédent de fonctionnement au compte 1068, soit 5 762 687,40€, et inscrit le solde
en recette de fonctionnement au compte R0OO02, soit 200 000,00 €
PAR 29 Voix Pour et 4 Abstentions.
Fait et délibéré ce jour en séance.
Le secrétaire de séance Le Maire
Nicgle LANASPRE
Publié sur le site internet le 1 4 AVR. 2075