Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Annexe 2 DL 2023 95 Charte luttre contre cabanisat
Déliberation - EXtrait 2023 95 TERRI Conv et charte lutte contre
Conseil Municipal - Annexe DL 2023 102 Reglement CMJ
unknown - Annexe 2 DL 2023 105 Conv Dauphins du Frontonnais
unknown - Annexe 1 DL 2023 96 Conv servitude ENEDIS parcelle
unknown - Annexe 2 DL 2023 96 Conv servitude ENEDIS parcelle
Acte - Annexe 1 extrait 2023 120
Déliberation - Extrait 2023 108 DOM Conv avec D31 pour amenagemen
unknown - Annexe 1 DL 2023 88 Admission en non valeur et cre
Déliberation - Extrait 2022 95 RESEAU Conv servitudes rue des Art
unknown - Annexe 1 DL 2023 95 Conv luttre contre cabanisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessières.
Lien du pdf (unknown - Annexe 1 DL 2023 95 Conv luttre contre cabanisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
CET Publié le
ID : 031-213100662-20231011-AX1DL2023 95-CC
- VU: PREFET NS. 3
DE LA HAUTE- é = MF :
GARONNE nr da er
Liberté
Égaiité
Fraternité
CONVENTION D'ADHESION A LA CHARTE DE MOBILISATION ET DE COORDINATION DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION EN HAUTE-GARONNE
Entre
M :
maire de la commune de
D'une part,
Le préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
Le président de l'association des maires de la Haute-Garonne
D'autre part
Ilest convenu ce qui suit :
La maire de la commune de adhère ‘à la charte de
mobilisation et de coordination dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la cabanisation en Haute-Garonne.
Il s'engage à conduire les actions préventives et curatives prévues dans la charte.
Il bénéficie du concours des différents signataires, prévus dans la charte, dans les
actions qu'il conduira sur le territoire de sa commune.
Un accès à la partie « abonnés » du portail cabanisation31.fr lui est accordé, afin qu'il puisse mettre en œuvre de manière facilitée l'ensemble des actions prévues, et d'une séance de formation à cet outil.
Fait à te
Le préfet de la Haute- Le président de l'association Le maire
Garonne des maires de la Haute-
Garonne
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID :031-213100662-20231011-AX1DL2023_95-CC
(GE