Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Annexe 1 DL 2023 95 Conv luttre contre cabanisatio
Déliberation - EXtrait 2023 95 TERRI Conv et charte lutte contre
Déliberation - Annexe DL 2023 92 Convention DSP Fourriere automob
unknown - Annexe 2 DL 2023 105 Conv Dauphins du Frontonnais
Déliberation - Deliberation n°2023 073 Lutte contre la cabanisati
Déliberation - 4 8 Adhesion a la charte de lutte contre la cabani
unknown - Annexe DL 2023 103 Reglement navette college PAAJ
Procès Verbal - Annexe 2 DL 2023 88 Admission en non valeur et cre
Conseil Municipal - Annexe DL 2023 102 Reglement CMJ
unknown - Annexe 2 DL 2023 96 Conv servitude ENEDIS parcelle
unknown - Annexe 2 DL 2023 95 Charte luttre contre cabanisation
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (unknown - Annexe 2 DL 2023 95 Charte luttre contre cabanisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ŒE EL | ID : 031-213100662-20231011-AX2DL2023 _95-AU
PRÉFET
DE LA HAUTE- dé
GARONNE dl Liberté M
Égalité
Fraternité a
CHARTE DE LUTTE CONTRE-EA
CABANISATION
= ele 10 1K = À < LU Ha tute-Garonne
claration préalable de l'administration compé- tente, dans des zones agricoles, naturelles ou inconstructibles en raison de servitudes d'uti-
lité publique, espaces boisés classés ou autre
protection patrimoniale, de constructions ou
d'installations diverses : baraques, caravanes,
résidences mobiles de loisirs ou habitations lé-
gères de loisirs, constructions en dur, avec ou
sans fondation, occupées aux fins d'habitation,
épisodiquement ou de façon permanente.
Ces infractions relèvent notamment des légis-
lations en matière d'urbanisme, de santé, d'en-
vironnement ou fiscale.
Les enjeux de la lutte contre la cabanisation
sont multiples :
*__ préservation de l'espace agricole ;
° environnementaux, avec la dégradation
d'espaces naturels, pollution des sites par
déversement des eaux usées dans la nature
et atteinte aux paysages ;
Envoyé en préfecture le 13/10/2023 Reçu en préfecture le 13/10/2023 Ç P Ep
Publié le
N 1D:031-213100662-20231011-AX2DL2023 95-AU
zx y
protection des populations, avec notam-
ment l'exposition fréquente des occupants
aux risques inondation et feux de forêt ;
sociaux, avec la désocialisation potentielle
des populations concernées et notamment
des enfants ;
° hygiène et salubrité, avec fréquemment
l'absence de raccordement au réseau d’eau
potable ;
+ financiers, avec généralement la non per-
ception des taxes et le coût induit par la col-
lecte des ordures ménagères, par exemple
° touristiques, avec une dévalorisation de la
qualité paysagère et de l’image du dépar-
tement ;
En raison de ces enjeux et du développement
de ce phénomène dans le département, la lutte
contre la cabanisation a été identifiée comme
une priorité de l'action des pouvoirs publics,
dont la responsabilité peut être engagée.
Pour être efficace, elle implique une action
concertée et convergente de très nombreux
partenaires.
La présente charte témoigne de l'engagement
de l'ensemble des intervenants dans ce do-
maine.
Le procureur de la République
de Toulouse
Le président de l'Association des Maires
de Haute-Garonne
Le directeur départemental des finances
publiques
Le président de la chambre des Notaires de
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publiée ET ID : 031-213100662-20231011-AX2DL2023 95-AU
Le préfet de la Haute-Garonne
Le procureur de la République de
Saint-Gaudens
Le président de l'Association des Maires
Ruraux de Haute-Garonne
Le commandant de la région de Gendarmerie
Le président de la Chambre d'agriculture de
Haute-Garonne Haute-Garonne
Le président de la SAFER
En E
PRÉ UTE MINISTÈRE Ÿ = AMRE
GARONNE ur JUSTIG ENS ‘a M F Association des Maires a Gendarmerie mn Liberté Égalité he AS Ruraux de France nationela
Égalité Fraternité Fraternité
A E
f (D
ainnerIeN GARARALE Dre AGRICULTURES AS a CT Chambee Élus danser voulue RÉEL
FINANCES PUBLIQUES & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE 1. Engagement des.
Afin de lutter contre le phénomène de cabanisa-
tion dans le département de la Haute-Garonne,
les services de l'État, les collectivités territoriales
et les organismes publics, parties prenantes à la
présente charte, s'engagent à mener de manière
concertée les actions suivantes, relevant de leurs
compétences respectives.
A cette fin, ils s'engagent en premier lieu à iden-
tifier un correspondant cabanisation qui sera
l'interlocuteur privilégié des autres signataires et
partenaires de là charte.
A. LES COLLECTIVITÉS
Le bloc communal est un acteur de premier ordre
CEE TT CEE NE RE a (Ce ENCRES
connaissance fine du terrain et ses compétences
en matière d'aménagement, d'urbanisme et de
police.
L'association des maires de la Haute-Garonne
s'engage, avec le soutien des autres signataires
et partenaires de la charte à :
- élaborer un vade-mecum à l'attention des
maires ;
- monter des actions d'information / formation
4
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 ET
Publié le
ID :031-213100662-20231011-AX2DL2023 95-AU
auprés des élus et des polices municipales, dans
le domaine des procédures juridiques :
+ contribuer à l'information des communes sur
les outils fonciers utiles pour contrecarrer la
ohne
Les maires et les présidents des EPCI de Haute-Ga-
ronne, qui adhèrent à la charte et dont la liste y
sera annexée, s'engagent :
1. à titre préventif
faire un état des lieux des problèmes de caba-
DÉCOR ET I EE
CN SE INTER TE TT al AI ele fs
eo] IE ETIENNE TE
s'opposer aux branchements et raccorde-
ments aux reseaux collectifs (électricité, eau
potable...) des installations édifiées sans auto-
risation d'urbanisme ;
prendre des arrêtés municipaux interdisant
le stationnement des caravanes et résidences
mobiles de loisir en dehors des zones urbani-
sées des terrains aménagés à cet effet ;
DATA Tao TER IEEE TI CES 2. à titre curatif
VOeE IEC EEE eee ERIC
occupation du sol non-conforme aux docu-
AA Ce UT E TaETRe eV CLOS ER (Elle
sation, particulièrement en zones agricoles
et naturelles ou protégées par une servi-
tude d'utilité publique (dont PPR). Le proces
verbal est à transmettre au parquet dans les
plus brefs délais pour éviter la prescription
CREER CE RERO NIEAeN FO ET eee ICE TU)
services de la DDT (référent cabanisation) :
se porter partie civile sur les situations
constatées et demander systématiquement
la remise en état des lieux sous astreinte ;
utiliser l'article 48 de la loi engagement et
proximité en date du 27 décembre 2019, qui
conforte les pouvoirs de police du maire,
NI RIRE ma ee EE Ie = ER AR E
MAC ae Ce Tale ele) RCI: al R el
CRUE CT CRT ele ta nt) laeT- 1e
500 euros par jour de retard ;
participer aux audiences du tribunal, le cas
Seal = al
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID :031-213100662-20231011-AX2DL2023 95-A
es 1
L à
CAT
: ! DE?
ER | À GR
sa TES
transmettre régulièrement à la DDT les in-
Lola Te M EEE do Co EEE
CERN Col ae RC ETUI TeeIr-
départemental ;
communiquer spontanément à la DDT co-
ORNE Re EU IES Relo A Te EI)
arrêtés d'astreintes administratives, arrêtés
interruptifs de travaux, avis d'audience, et
toute information sur la régularisation des
ouvrages irréguliers intervenue ;
transmettre sur demande de la DDT les in-
formations nécessaires au recouvrement
CR UINCES Ie TETE
le cas échéant, contribuer aux côtés de l'État
à l'exécution d'office du jugement (mise en
conformité, remise en état des lieux pou-
vant comporter des démolitions).
U B. L'ÉTAT
La préfecture s'engage à :
piloter la démarche globale et l'animation
de la charte ;
arbitrer les situations complexes sociale-
ment ;
mobiliser en tant que de besoinle contingent
préfectoral.
Les procureurs de la République s'engagent :
lorsqu'une infraction est constituée, à ap-
porter une réponse pénale adaptée à
chaque situation en recherchant la régula-
risation lorsqu'elle est possible et en enga-
geant des poursuites pour les cas les plus
graves (risques pour la santé, sécurité ou la
salubrité) ou pour les contrevenants récalci-
trants ou récidivistes ;
à informer le préfet et les communes des
suites données à leurs saisines ;
à participer à des actions d’information et
de prévention aux côtés des autres signa-
taires ;
à diffuser les coordonnées du magistrat
référent aux administrations concemées
et aux associations départementales des
maires de Haute-Garonne.
La direction départementale des finances
publiques (DDFIP) s'engage à :
désigner un référent cabanisation :
échanger régulièrement avec les services
de la DDT demandeurs d'informations fon-
cières et cadastrales relatives aux situations
présumées de cabanisation ;
accomplir les diligences nécessaires au re-
couvrement des astreintes ;
maintenir un dispositif actif d'échanges
d'information avec les communes, no-
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 031-213100662-20231011-AX2DL2023 _95-AU
recouvrement administratives et conten-
tieuses des astreintes.
La direction départementale des territoires
{DDT) s'engage à :
Participer aux actions visant à la connaissance
du phénomène :
Informer les collectivités des moyens d’iden-
tification du phénomène et accompagner
concrètement les collectivités les plus dé-
munies. Dans ces situations, contribuer à la
bancarisation* de la connaissance à l'aide
d'outils spécifiques, en coordination entre
les autres signataires et partenaires.
Participer aux actions de conseil et de préven-
tion suivantes :
accompagner | ‘AMF31 et l'ARMF31 dans
ses actions d'animation auprès des élus : ac-
tions d'information et de formation auprès
des élus et des polices municipales, parti-
apation à l'élaboration d'un vade-mecum :
participer au conseil en matière de politique
foncière visant à contrecarrer la cabanisa-
tion ;
informer sur les aides financières relatives
à la résorption de l'habitat indigne pour les
constructions régularisables ou les loge-
ments de substitution (dépenses d'ingénie-
rie sociale, d'accompagnement social, ou de
déficit d'opération foncière) :
conseiller les collectivités dans leurs dé-
marches et procédures pénales auprès des
parquets (qualification des infractions, aide
à la rédaction des actes, aide à la constitu-
tion du dossier de procédure) ;
Participer aux actions curatives suivantes :
s'agissant de situations de cabanisation an-
ciennes, examiner les possibilrttés de mise
en conformité des sttuations au regard du
droit des sols, lorsque cela est de sa com-
pétence ; + instrüire les dossiers contentieux sur les
communes dont l'urbanisme est de la com-
pétence de l'État et assurer en tant que de
besoin un rôle d'appui auprès du procureur
de la République ;
+ __ contribuer à la défense des intérêts de l'État
devant le tribunal correctionnel et la cour
d'appel ;
+ engager les états de recouvrement des
astreintes de retard au bénéfice des com-
munes en lien avec la DRFIP ;
* contribuer à la mise en œuvre des exécu-
tions d'office, en recherchant les crédits État
nécessaires.
(*) La bancarisation est un processus permet:
tant de conserver les données dans le cadre or-
ganisé d'une base de données d'où il est aise
de les extraire au moyen de requêtes.
Le groupement départemental de la gendar-
merie nationale s'engage à :
. c'infhrmar srinmrée doc mairee déc race da 2 D ITTFUTIITIEE aupres UEÉS ITIdITES UES Cas UE Cdz
banisation sur leur commune :
+ échanger régulièrement avec les collecti-
vités et la préfecture les informations rela-
tives aux situations de cabanisation ;
«réaliser les enquêtes préliminaires sous l'au-
torité du procureur de la République.
C. LE MONDE AGRICOLE
La chambre d'agriculture s'engage à:
+ transmettre aux collectivités et à la DDX
toute information utile sur les phénomènes
de cabanisation ;
+ relayer le cas échéant les pro-
blèmes rencontrés par
les agriculteurs
face à la
ca-
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
pull cs ! EE ID : 031-213100662-20231011-AX2DL2023 95-AU
banisation et RE couler ;
+ _ diffuser aux personnes désireuses-dé créer
une activité en zone agricole et'en contact
avec les services de la chambre d'agricultu-
re, une plaquette sur les droits à construire
rédigée avec les services de 1'État,
+ sensibiliser les membres de là chambre
d'agriculture sur la cabanisation et es
risques pour l'avenir du foncier agricole ;
+ le cas échéant, se porter partie civile, aux
côtés de la collectivité ayant verbalisé la si-
tuation de cabanisation en zone agricole.
La SAFER s'engage à
+ transmettre aux collectivités et aux services
de l'Etat toute information utile sur les tran-
sactions de propriétés agricoles ou rurales
susceptibles d'être concernées par le phé-
nomène de cabanisation ;
* participer à la diffusion d'informations pra-
tiques auprès des collectivités impactées et
des membres du réseau « lutte contre la ca-
banisation » ;
+ _ contribuer aux actions préventives menées
par les collectivités, en s'appuyant sur son
droit de préemption. Si elle est sollicitée par
les collectivités territoriales, la SAFER pré-
sentera son outil de surveillance du marché
foncier «VigiFoncier» et la conven-
tion de concours techniqueat-
tenante ;
re ; nu. » : . :
D. La chambre des notaires s'engage à: | gac | ae--i
TE ONCE
spécialement |’
empéchements à la construction,
Pour concrétiser les engagements pris dans la
charte, deux instances de pilotage (COPIL) et de
suivi opérationnel (COTECH) sont constituées :
Comité de pilotage ( COPIL) :
Le comité de pilotage est composé des signa-
taires de la présente charte.
Il se réunira au moins une fois par an, sous la
présidence du préfet, pour dresser le bilan an-
nuel des actions menées et fixer les grandes
orientations de l'année suivante.
Il révisera le cas échéant le contenu de la
charte (périmètre et champ d'application, en-
gagements de chaque signataire, nouveaux
membres, ..).
Son secrétariat est assuré par la préfecture
(sous-préfet — Secrétaire général adjoint à l’ur-
banisme).
Comité technique (COTECH) :
Le comité technique est composé de :
- la préfecture et les services de l'État ;
- le procureur de la République ;
° au cas par cas, les maires des communes
concernées par les actions engagées et les
autres signataires de la présente charte.
RER REGION
incombant d'attirer
2. Suivi de la charte
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
TEE EN EN EE PES EU ENTRETENU ]
Re ET CREUSE
CERN ee NES
paces boisés classés où autre pro trmoniale ; SRI Neo ET des acquéreurs sur l'ach Ce comité technique se réunira tous les tri- mestres afin de : * partager les informations sur les zones « ca- banisées » ;
«définir les situations prioritaires d'interven-
tions et les services concernés ;
* suivre le déploiement des mesures préven-
tives permises par le partenariat : à titre
d'exemple, interventions foncières, actions
d'information auprès des maires, des pro-
fessionnels, des acquéreurs ;
° coordonner et suivre la mise en œuvre des
mesures engagées sur des territoires pré-
définis : établissement de procès-verbaux,
diagnostics socio-économiques, recherche
de solutions de relogement, instructions,
jugements, suivi et recouvrement des as-
treintes, etc, jusqu'à leur aboutissement.
Son secrétariat est assuré par la direction
départementale des territoires (DDT).
ID : 031-213100662-20231011-AX2DL2023 95-AU