unknown - Annexe 2 DL 2023 95 Charte luttre contre cabanisation

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unknown - Annexe 2 DL 2023 95 Charte luttre contre cabanisation Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Bessières. Lien du pdf (unknown - Annexe 2 DL 2023 95 Charte luttre contre cabanisation)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,

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Reçu en préfecture le 13/10/2023

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ŒE EL | ID : 031-213100662-20231011-AX2DL2023 _95-AU

PRÉFET

DE LA HAUTE- dé

GARONNE dl Liberté M

Égalité

Fraternité a

CHARTE DE LUTTE CONTRE-EA

CABANISATION

= ele 10 1K = À < LU Ha tute-Garonne

claration préalable de l'administration compé- tente, dans des zones agricoles, naturelles ou inconstructibles en raison de servitudes d'uti-

lité publique, espaces boisés classés ou autre

protection patrimoniale, de constructions ou

d'installations diverses : baraques, caravanes,

résidences mobiles de loisirs ou habitations lé-

gères de loisirs, constructions en dur, avec ou

sans fondation, occupées aux fins d'habitation,

épisodiquement ou de façon permanente.

Ces infractions relèvent notamment des légis-

lations en matière d'urbanisme, de santé, d'en-

vironnement ou fiscale.

Les enjeux de la lutte contre la cabanisation

sont multiples :

*__ préservation de l'espace agricole ;

° environnementaux, avec la dégradation

d'espaces naturels, pollution des sites par

déversement des eaux usées dans la nature

et atteinte aux paysages ;

Envoyé en préfecture le 13/10/2023 Reçu en préfecture le 13/10/2023 Ç P Ep

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N 1D:031-213100662-20231011-AX2DL2023 95-AU

zx y

protection des populations, avec notam-

ment l'exposition fréquente des occupants

aux risques inondation et feux de forêt ;

sociaux, avec la désocialisation potentielle

des populations concernées et notamment

des enfants ;

° hygiène et salubrité, avec fréquemment

l'absence de raccordement au réseau d’eau

potable ;

+ financiers, avec généralement la non per-

ception des taxes et le coût induit par la col-

lecte des ordures ménagères, par exemple

° touristiques, avec une dévalorisation de la

qualité paysagère et de l’image du dépar-

tement ;

En raison de ces enjeux et du développement

de ce phénomène dans le département, la lutte

contre la cabanisation a été identifiée comme

une priorité de l'action des pouvoirs publics,

dont la responsabilité peut être engagée.

Pour être efficace, elle implique une action

concertée et convergente de très nombreux

partenaires.

La présente charte témoigne de l'engagement

de l'ensemble des intervenants dans ce do-

maine.

Le procureur de la République

de Toulouse

Le président de l'Association des Maires

de Haute-Garonne

Le directeur départemental des finances

publiques

Le président de la chambre des Notaires de

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Le préfet de la Haute-Garonne

Le procureur de la République de

Saint-Gaudens

Le président de l'Association des Maires

Ruraux de Haute-Garonne

Le commandant de la région de Gendarmerie

Le président de la Chambre d'agriculture de

Haute-Garonne Haute-Garonne

Le président de la SAFER

En E

PRÉ UTE MINISTÈRE Ÿ = AMRE

GARONNE ur JUSTIG ENS ‘a M F Association des Maires a Gendarmerie mn Liberté Égalité he AS Ruraux de France nationela

Égalité Fraternité Fraternité

A E

f (D

ainnerIeN GARARALE Dre AGRICULTURES AS a CT Chambee Élus danser voulue RÉEL

FINANCES PUBLIQUES & TERRITOIRES

CHAMBRE D'AGRICULTURE

HAUTE-GARONNE 1. Engagement des.

Afin de lutter contre le phénomène de cabanisa-

tion dans le département de la Haute-Garonne,

les services de l'État, les collectivités territoriales

et les organismes publics, parties prenantes à la

présente charte, s'engagent à mener de manière

concertée les actions suivantes, relevant de leurs

compétences respectives.

A cette fin, ils s'engagent en premier lieu à iden-

tifier un correspondant cabanisation qui sera

l'interlocuteur privilégié des autres signataires et

partenaires de là charte.

A. LES COLLECTIVITÉS

Le bloc communal est un acteur de premier ordre

CEE TT CEE NE RE a (Ce ENCRES

connaissance fine du terrain et ses compétences

en matière d'aménagement, d'urbanisme et de

police.

L'association des maires de la Haute-Garonne

s'engage, avec le soutien des autres signataires

et partenaires de la charte à :

- élaborer un vade-mecum à l'attention des

maires ;

- monter des actions d'information / formation

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auprés des élus et des polices municipales, dans

le domaine des procédures juridiques :

+ contribuer à l'information des communes sur

les outils fonciers utiles pour contrecarrer la

ohne

Les maires et les présidents des EPCI de Haute-Ga-

ronne, qui adhèrent à la charte et dont la liste y

sera annexée, s'engagent :

1. à titre préventif

faire un état des lieux des problèmes de caba-

DÉCOR ET I EE

CN SE INTER TE TT al AI ele fs

eo] IE ETIENNE TE

s'opposer aux branchements et raccorde-

ments aux reseaux collectifs (électricité, eau

potable...) des installations édifiées sans auto-

risation d'urbanisme ;

prendre des arrêtés municipaux interdisant

le stationnement des caravanes et résidences

mobiles de loisir en dehors des zones urbani-

sées des terrains aménagés à cet effet ;

DATA Tao TER IEEE TI CES 2. à titre curatif

VOeE IEC EEE eee ERIC

occupation du sol non-conforme aux docu-

AA Ce UT E TaETRe eV CLOS ER (Elle

sation, particulièrement en zones agricoles

et naturelles ou protégées par une servi-

tude d'utilité publique (dont PPR). Le proces

verbal est à transmettre au parquet dans les

plus brefs délais pour éviter la prescription

CREER CE RERO NIEAeN FO ET eee ICE TU)

services de la DDT (référent cabanisation) :

se porter partie civile sur les situations

constatées et demander systématiquement

la remise en état des lieux sous astreinte ;

utiliser l'article 48 de la loi engagement et

proximité en date du 27 décembre 2019, qui

conforte les pouvoirs de police du maire,

NI RIRE ma ee EE Ie = ER AR E

MAC ae Ce Tale ele) RCI: al R el

CRUE CT CRT ele ta nt) laeT- 1e

500 euros par jour de retard ;

participer aux audiences du tribunal, le cas

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sa TES

transmettre régulièrement à la DDT les in-

Lola Te M EEE do Co EEE

CERN Col ae RC ETUI TeeIr-

départemental ;

communiquer spontanément à la DDT co-

ORNE Re EU IES Relo A Te EI)

arrêtés d'astreintes administratives, arrêtés

interruptifs de travaux, avis d'audience, et

toute information sur la régularisation des

ouvrages irréguliers intervenue ;

transmettre sur demande de la DDT les in-

formations nécessaires au recouvrement

CR UINCES Ie TETE

le cas échéant, contribuer aux côtés de l'État

à l'exécution d'office du jugement (mise en

conformité, remise en état des lieux pou-

vant comporter des démolitions).

U B. L'ÉTAT

La préfecture s'engage à :

piloter la démarche globale et l'animation

de la charte ;

arbitrer les situations complexes sociale-

ment ;

mobiliser en tant que de besoinle contingent

préfectoral.

Les procureurs de la République s'engagent :

lorsqu'une infraction est constituée, à ap-

porter une réponse pénale adaptée à

chaque situation en recherchant la régula-

risation lorsqu'elle est possible et en enga-

geant des poursuites pour les cas les plus

graves (risques pour la santé, sécurité ou la

salubrité) ou pour les contrevenants récalci-

trants ou récidivistes ;

à informer le préfet et les communes des

suites données à leurs saisines ;

à participer à des actions d’information et

de prévention aux côtés des autres signa-

taires ;

à diffuser les coordonnées du magistrat

référent aux administrations concemées

et aux associations départementales des

maires de Haute-Garonne.

La direction départementale des finances

publiques (DDFIP) s'engage à :

désigner un référent cabanisation :

échanger régulièrement avec les services

de la DDT demandeurs d'informations fon-

cières et cadastrales relatives aux situations

présumées de cabanisation ;

accomplir les diligences nécessaires au re-

couvrement des astreintes ;

maintenir un dispositif actif d'échanges

d'information avec les communes, no-

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recouvrement administratives et conten-

tieuses des astreintes.

La direction départementale des territoires

{DDT) s'engage à :

Participer aux actions visant à la connaissance

du phénomène :

Informer les collectivités des moyens d’iden-

tification du phénomène et accompagner

concrètement les collectivités les plus dé-

munies. Dans ces situations, contribuer à la

bancarisation* de la connaissance à l'aide

d'outils spécifiques, en coordination entre

les autres signataires et partenaires.

Participer aux actions de conseil et de préven-

tion suivantes :

accompagner | ‘AMF31 et l'ARMF31 dans

ses actions d'animation auprès des élus : ac-

tions d'information et de formation auprès

des élus et des polices municipales, parti-

apation à l'élaboration d'un vade-mecum :

participer au conseil en matière de politique

foncière visant à contrecarrer la cabanisa-

tion ;

informer sur les aides financières relatives

à la résorption de l'habitat indigne pour les

constructions régularisables ou les loge-

ments de substitution (dépenses d'ingénie-

rie sociale, d'accompagnement social, ou de

déficit d'opération foncière) :

conseiller les collectivités dans leurs dé-

marches et procédures pénales auprès des

parquets (qualification des infractions, aide

à la rédaction des actes, aide à la constitu-

tion du dossier de procédure) ;

Participer aux actions curatives suivantes :

s'agissant de situations de cabanisation an-

ciennes, examiner les possibilrttés de mise

en conformité des sttuations au regard du

droit des sols, lorsque cela est de sa com-

pétence ; + instrüire les dossiers contentieux sur les

communes dont l'urbanisme est de la com-

pétence de l'État et assurer en tant que de

besoin un rôle d'appui auprès du procureur

de la République ;

+ __ contribuer à la défense des intérêts de l'État

devant le tribunal correctionnel et la cour

d'appel ;

+ engager les états de recouvrement des

astreintes de retard au bénéfice des com-

munes en lien avec la DRFIP ;

* contribuer à la mise en œuvre des exécu-

tions d'office, en recherchant les crédits État

nécessaires.

(*) La bancarisation est un processus permet:

tant de conserver les données dans le cadre or-

ganisé d'une base de données d'où il est aise

de les extraire au moyen de requêtes.

Le groupement départemental de la gendar-

merie nationale s'engage à :

. c'infhrmar srinmrée doc mairee déc race da 2 D ITTFUTIITIEE aupres UEÉS ITIdITES UES Cas UE Cdz

banisation sur leur commune :

+ échanger régulièrement avec les collecti-

vités et la préfecture les informations rela-

tives aux situations de cabanisation ;

«réaliser les enquêtes préliminaires sous l'au-

torité du procureur de la République.

C. LE MONDE AGRICOLE

La chambre d'agriculture s'engage à:

+ transmettre aux collectivités et à la DDX

toute information utile sur les phénomènes

de cabanisation ;

+ relayer le cas échéant les pro-

blèmes rencontrés par

les agriculteurs

face à la

ca-

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banisation et RE couler ;

+ _ diffuser aux personnes désireuses-dé créer

une activité en zone agricole et'en contact

avec les services de la chambre d'agricultu-

re, une plaquette sur les droits à construire

rédigée avec les services de 1'État,

+ sensibiliser les membres de là chambre

d'agriculture sur la cabanisation et es

risques pour l'avenir du foncier agricole ;

+ le cas échéant, se porter partie civile, aux

côtés de la collectivité ayant verbalisé la si-

tuation de cabanisation en zone agricole.

La SAFER s'engage à

+ transmettre aux collectivités et aux services

de l'Etat toute information utile sur les tran-

sactions de propriétés agricoles ou rurales

susceptibles d'être concernées par le phé-

nomène de cabanisation ;

* participer à la diffusion d'informations pra-

tiques auprès des collectivités impactées et

des membres du réseau « lutte contre la ca-

banisation » ;

+ _ contribuer aux actions préventives menées

par les collectivités, en s'appuyant sur son

droit de préemption. Si elle est sollicitée par

les collectivités territoriales, la SAFER pré-

sentera son outil de surveillance du marché

foncier «VigiFoncier» et la conven-

tion de concours techniqueat-

tenante ;

re ; nu. » : . :

D. La chambre des notaires s'engage à: | gac | ae--i

TE ONCE

spécialement |’

empéchements à la construction,

Pour concrétiser les engagements pris dans la

charte, deux instances de pilotage (COPIL) et de

suivi opérationnel (COTECH) sont constituées :

Comité de pilotage ( COPIL) :

Le comité de pilotage est composé des signa-

taires de la présente charte.

Il se réunira au moins une fois par an, sous la

présidence du préfet, pour dresser le bilan an-

nuel des actions menées et fixer les grandes

orientations de l'année suivante.

Il révisera le cas échéant le contenu de la

charte (périmètre et champ d'application, en-

gagements de chaque signataire, nouveaux

membres, ..).

Son secrétariat est assuré par la préfecture

(sous-préfet — Secrétaire général adjoint à l’ur-

banisme).

Comité technique (COTECH) :

Le comité technique est composé de :

- la préfecture et les services de l'État ;

- le procureur de la République ;

° au cas par cas, les maires des communes

concernées par les actions engagées et les

autres signataires de la présente charte.

RER REGION

incombant d'attirer

2. Suivi de la charte

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Reçu en préfecture le 13/10/2023

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TEE EN EN EE PES EU ENTRETENU ]

Re ET CREUSE

CERN ee NES

paces boisés classés où autre pro trmoniale ; SRI Neo ET des acquéreurs sur l'ach Ce comité technique se réunira tous les tri- mestres afin de : * partager les informations sur les zones « ca- banisées » ;

«définir les situations prioritaires d'interven-

tions et les services concernés ;

* suivre le déploiement des mesures préven-

tives permises par le partenariat : à titre

d'exemple, interventions foncières, actions

d'information auprès des maires, des pro-

fessionnels, des acquéreurs ;

° coordonner et suivre la mise en œuvre des

mesures engagées sur des territoires pré-

définis : établissement de procès-verbaux,

diagnostics socio-économiques, recherche

de solutions de relogement, instructions,

jugements, suivi et recouvrement des as-

treintes, etc, jusqu'à leur aboutissement.

Son secrétariat est assuré par la direction

départementale des territoires (DDT).

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