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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 20210406
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 20210406)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
1
Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2021
Date de convocation : 31/03/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le six avril, à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Eric PANNAUD, Maire.
Présents : PANNAUD Éric, maire ; FOURRÉ Jean-Luc, GRELET Annie, GRAVELLE Jean-Luc, FIAUD
Marie Annick, GIRARD Jean-Paul, ALIGANT Sylvie, BERTOT Jacques, adjoints ; PISSIER Gérard,
MONTALESCOT Éveline, BOTON Monique, SIAUDEAU Michel, TUFFET Francine, CARTON Jean-
Pierre, CANUS Daniel, CALVO Dominique, GAUDIN Christine, MACHEFERT VERDON Graziella,
MORAUD Laurent, WATTEBLED Stéphane, TREFFANDIER Nathalie, GIRAUDEAU Samuel ( du
point 1 à 6 de l’ordre du jour), GUÉRIN Florian, conseillers municipaux.
Excusés ayant donné pouvoir : FOURNALES Sandrine pouvoir à FOURRÉ Jean-Luc, LATOUCHE
Céline pouvoir à GRAVELLE Jean-Luc, DAVID Claudia pouvoir à CARTON Jean-Pierre, LE MENI
Nadège pouvoir à WATTEBLED Stéphane, GIRAUDEAU Samuel pouvoir à GUÉRIN Florian (du
point 7 à 12 de l’ordre du jour).
Secrétaire de séance : GUERIN Florian.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 08 mars 2021
Le procès-verbal de la séance du 08 mars 2021 est approuvé sans observation, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Maire tient à remercier l’équipe administrative (Loetitia GIMON et Laure DEMART)
pour la préparation des éléments qui permettent ce soir le vote du budget. Il remercie aussi la
commission des finances et plus particulièrement Michel SIAUDEAU et Jean-Paul GIRARD.
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
02– APPROBATION DU COMPTE ADMNISTRATIF DE 2020 (N°017)
Le conseil municipal de Chaniers, réuni sous la présidence de M. Jean-Paul GIRARD, Maire-Adjoint, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2020, dressés par M. Eric PANNAUD, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à l’unanimité (étant précisé que M. PANNAUD a quitté la salle et n’a pas pris part à l’examen ni au vote de ce point) :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs lesquels peuvent se résumer ainsi :
Budget principal : commune de Chaniers
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 542 553.48 311 841.30 230 712.18
Opérations de
l'exercice 2 205 996.67 2 874 760.08 891 968.73 839 165.99 3 097 965.40 3 713 926.07
Totaux 2 205 996.67 3 417 313.56 1 203 810.03 839 165.99 3 097 965.40 3 944 638.25
Résultats de clôture
2020 1 211 316.89 364 644.04 846 672.85
Restes à réaliser 0 0 211 639.79 3 541 211 639.79 3 541
Totaux cumulés 2 205 996.67 3 417 313.56 1 415 449.82 842 706.99 3 309 605.19 3 948 179.25
Résultats définitifs 1 211 316.89 572 742.83 638 574.06
Budget Annexe Lotissement Les Forgerons
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 38 665,42 38 665,42
Opérations de l'exercice 38 665,42 38 665,42 38 665,42 38 665,42 77 330,84 77
330,84
Totaux 38 665,42 38 665,42 77 330,84 38 665,42 115 996,26 77
330,84
Résultats de clôture
2020 38 665,42 38 665,42
Restes à réaliser 0 0 0 0 0
0
Totaux cumulés 38 665,42 38 665,42 77 330,84 38 665,42 115 996,26 77
330,84
Résultats définitifs 38 665,42 38 665,42
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
2°/Constate aussi bien pour la comptabilité principale et pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de gestion au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°/Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4°/Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
03- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 DU RECEVEUR MUNICIPAL (N°018)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif, les budgets annexes de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs, des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Budget annexe lotissement les Deux Ruelles
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 240 947.02 240 947.02
Opérations de
l'exercice 308 224.52 391 199.52 308 224.52 240 947.02 616 449.04 632 146.54
Totaux 308 224.52 391 199.52 549 171.54 240 947.02 857 396.06 632 146.54
Résultats de clôture
2020 82 975 308 224.52 225 249.52
Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0
Totaux cumulés 308 224.52 391 199.52 549 171.54 240 947.02 857 396.06 632 146.54
Résultats définitifs 82 975 308 224.52 225 249.52
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2020, par le trésorier municipal, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part :
1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) statuant sur la comptabilité de valeurs inactives.
04 – AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021 (N°019)
Budget principal
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction
comptable M14,
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 présentant un excédent de
fonctionnement d’un montant de 1 211 316.89 €,
Constatant qu’il apparaît un solde d’exécution négatif de la section d’investissement s’élevant à
364 644.04 € et un besoin de financement des restes à réaliser s’élevant à 208 098.79 €,
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2021,
Considérant que le budget de 2020 comportait, en prévision, un virement de la section de
fonctionnement (ligne 023) à la section d’investissement ligne (021) d’un montant de 809 082 €,
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’affecter ce
résultat de la façon suivante :
-affectation de financement de la section d’investissement (compte 1068) 572 742.83 €,
-excédent de fonctionnement reporté (002 au BP 2021) 638 574.06€.
Budget annexe des Deux Ruelles
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction
comptable M14,
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 présentant un excédent de
fonctionnement d’un montant de 82 975 €,
Constatant qu’il apparaît un solde d’exécution négatif de la section d’investissement s’élevant à
308 224.52 € et qu’il n’y a pas de restes à réaliser,
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2021 sur le budget du lotissement des deux ruelles,
Considérant que le budget de 2020 ne comportait pas, en prévision, de virement de la section de
fonctionnement (ligne 023) à la section d’investissement ligne (021),
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’affecter ce résultat
de la façon suivante :
-excédent de fonctionnement reporté (002 au BP 2021) 82 975 €.
05- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021 (N°020)
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à voter les taux d’imposition des taxes directes pour 2021.
La Direction Générale des Finances Publiques n’a pas encore notifié le montant des bases prévisionnelles des impositions directes locales (état n°1259 COM).
Cet état est pré-rempli par les services fiscaux et transmis par envoi dématérialisé par les services de la direction générale des finances publiques. Cette notification des états 1259 doit intervenir chaque année au plus tard le 31 mars pour permettre aux collectivités de voter les taux et les budgets au plus tard le 15 avril.
2021 est la première année sans taxe d’habitation dans les recettes de la commune.
Pour rappel, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 prévoit qu’en remplacement de la taxe habitation, les communes percevront en 2021 la part départementale de taxe sur le foncier bâti complétée ou diminuée par l’application du coefficient correcteur (neutralisation des sur ou sous compensations).
Il est donc proposé de maintenir les taux communaux appliqués depuis 2014, en ajoutant à la taxe pour le foncier bâti le taux du département (21,50%). Le montant des recettes liées aux taux d’imposition sera identique à 2020.
Le conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à cette proposition et vote le maintien pour 2021 des taux communaux fixés en 2014 et reconduits depuis, soit :
Foncier bâti............................44,37 % (soit 22,8% de taux communal + 21,50% de taux
départemental)
Foncier non bâti ...................45.35 %
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
06- BUDGET PRIMITIF 2021 (N°021)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2021 :
Budget principal :
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
011 – Charges à caractère général 776 950,00
012 – Charges du personnel 840 000,00
014 – Atténuation de produits 546 121,00
65 – Autres charges de gestion courante 409 300,00
66 – Charges financières 39 500,00
67 – Charges exceptionnelles 1 000,06
68- Dotation provisions semi-budgétaires 7 600,00
042 – Opérations d’ordre de transfert entre section 70 067,00
022 – Dépenses imprévues 0,00
023 – Virement sur la section d’investissement 745 008,00
TOTAL 3 435 546,06
70 – Produits services et domaines 12 550,00
73 – Impôts et taxes 1 800 504,00
74 – Dotations, subventions, participations 883 968,00
75 – Autres produits de gestion 83 100,00
76 – Produits financiers 50,00
77 – Produits exceptionnels 3 900,00
013 – Atténuation de charges 12 900,00
002 – Excédent antérieur reporté 638 574,06
TOTAL 3 435 546,06
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
Section d’investissement
Dépenses
Recettes
Pour le budget annexe Immeuble Aliénor d’Aquitaine :
La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 117 585,97€. La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 36 502,02€.
Pour le budget annexe du lotissement des Forgerons :
La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 38 665,42€. La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 77 330,84€.
16 – Emprunts et dettes assimilés 162 500,00
2031 – Etudes nouvelle ecole / DECI 130 000,00
204172 - Participation EPF rue Alienor d'Aquitaine 7 000,00
2046 – Attribution compensation CDA 7 654,00
20421 – Subvention amélioration habitat 18 400,00
21 – Immobilisations corporelles (terrains, matériel,
mobilier...) 174 200,00
260 - Opération d'aménagement Av Charles de Gaulle 545 000,00
262 -Opération d'aménagement travaux voirie 2021 240 000,00
263- Opération d'aménagement DECI 10 000,00
264- Opération d'aménagement Parking communal 6 000,00
265- Opération d'aménagement Eglise 59 024,00
Opération d’ordre
041 – Opérations patrimoniales 15 600,00
001-Solde négatif reporté 364 644,04
Restes à réaliser n-1 211 639,79
TOTAL 1 951 661,83
Opérations réelles (+restes à réaliser)
16 – Emprunts et dettes assimilés 205 394,00
10 – Dotations, fonds divers et réserves 70 000,00
1065 - Dépôts et cautionnements 1 500,00
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 572 742,83
13 – Subventions d’investissement 144 809,00
024 – Produits de cessions 123 000,00
021 – Virement de la section de fonctionnement 745 008,00
Opération d’ordre
040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 70 067,00
041 – Opérations patrimoniales 15 600,00
Restes à réaliser n-1 3 541,00
TOTAL 1 951 661,83
Opérations réelles
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
Pour le budget annexe du Lotissement des Deux Ruelles :
La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 639 324,52€. La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 628 224,52€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte :
- chapitre par chapitre, le budget primitif de l’exercice 2021 tant en fonctionnement qu’en
investissement,
- les budgets primitifs annexes de l’exercice 2021.
Michel SIAUDEAU demande aux élus et aux services de faire parvenir les besoins et les devis dès septembre 2021 afin d’anticiper la préparation du budget 2022.
Monsieur le Maire s’interroge sur la possibilité de faire voter le budget primitif en décembre 2021, mais il remarque aussi que la commune n’aura pas connaissance des dotations de l’état qui permettent d’équilibrer le budget.
07– ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION-CADRE
(N°022)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Chaniers adhère au service
de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Charente-Maritime permettant la mise à disposition des agents contractuels sur la base des
articles 3, 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour effectuer le
remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions
temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités...).
Dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service, c’est
désormais une convention-cadre qui définit les modalités d’adhésion et les modalités de mise
à disposition des agents de remplacement du CDG 17.
La signature de cette convention-cadre permet à la collectivité d’avoir recours au service à
tout moment et selon ses besoins de façon plus souple et réactive.
En application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’administration du CDG qui
restent inchangées depuis de nombreuses années, le CDG 17 établira toujours une facture
mensuelle en cas de recours au service qui correspondra à la rémunération brute chargée de
l’agent majorée des frais de gestion représentant 5 % du traitement brut versé à l’agent.
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ autorise Monsieur Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
➢ décide que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de 5 ans.
➢ décide de l’inscription au budget des crédits nécessaires,
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
➢ autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.
08 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (N°023)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions
fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou
des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles,
- le charge de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
- prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
09- ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT – DESIGNATION DES MEMBRES (N°024)
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’à l’expiration du mandat de 6 ans, il convient de procéder au renouvellement des membres de l’Association Foncière de Remembrement (AFR). Une délibération a été prise au renouvellement du conseil le 6 juillet 2020 (n°2020/07/049), il y a lieu de modifier les membres.
Les statuts de l’Association Foncière de Remembrement précisent que les membres à voix délibérative sont le Maire de la Commune dans laquelle l’AFR a son siège, 5 (cinq) propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture parmi les membres de l’AFR ainsi que 5 (cinq) propriétaires désignés par le Conseil municipal parmi les membres de l’AFR.
Selon les recommandations de la Chambre d’agriculture, M CHAUDRON Thomas et M GAUDIN Jean-Noël seront désignés directement par celle-ci, car ils sont encore en activité.
Il est donc proposé de désigner en remplacement, deux exploitants en retraite pour la commune de Chaniers, à savoir M PORTEAUD André et M GREAU Gérard.
L’assemblée est donc invitée à désigner 5 (cinq) propriétaires parmi les membres de l’AFR.
Il est proposé de désigner :
- M. PORTEAUD André
- M. GREAU Gérard
- M. GRAVELLE Jean-Luc
- M. PICHARD Claude
- M. ROULLIN Michel
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la liste ci-dessus.
10- PROCEDURE D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (N°025)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement portant sur la régularisation de la situation administrative d’un entrepôt logistique sur la commune de Saintes, déposé par la société COOP Atlantique.
A cet effet, une consultation du public est organisée à la mairie de Saintes du lundi 29 mars au vendredi 23 avril 2021 inclus.
Durant cette période, toute personne peut consulter le dossier et formuler des observations. En application de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, le conseil municipal de la commune de Chaniers est invité à se prononcer sur la demande d’enregistrement. La commune est concernée par les risques ou inconvénients liés à cet établissement.
La commune doit transmettre son avis à la Préfecture de la Charente-Maritime avant le 7 mai 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la demande de régularisation de la situation administrative de l’entrepôt de logistique, situé aux Grandes Bauches, déposé par la société COOP Atlantique.
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
11 –MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES LIEE A LA COMPETENCE TOURISME (N°026)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que :
Vu la délibération n°2021-21 du Conseil Communautaire de la CDA de Saintes, en date du 1er mars 2021, portant sur la modification des statuts de l'agglomération de Saintes liée à la compétence tourisme notifiée le 11 mars 2021,
Considérant le diagnostic réalisé en matière d’équipements fluviaux sur le territoire de l’agglomération,
Considérant que le Département de la Charente-Maritime est propriétaire du Fleuve Charente et qu’en cette qualité, il a décidé d’assurer la maîtrise d’ouvrage des équipements fluviaux qui seraient réalisés dans le cadre du contrat « Fleuve Charente »,
Considérant les projets d’investissements fluviaux identifiés sur le territoire de la CDA, sur les communes de Rouffiac, Dompierre-Sur-Charente, Chaniers, Les Gonds et Saintes,
Considérant qu’il est nécessaire, pour que la CDA de Saintes puisse être signataire de ce contrat de Fleuve et qu’elle puisse participer financièrement à ces équipements, qu’elle devienne compétente en la matière,
Considérant que la délibération n°2021-21 susvisée, adoptée par le Conseil Communautaire de la CDA
lors de sa séance du 1er mars 2021, consiste ainsi à proposer une modification des statuts de la CDA
de Saintes au niveau de la compétence tourisme afin de lui permettre de participer au financement
d’équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contrat de Fleuve Charente qui serait
conclu avec le conseil départemental de la Charente-Maritime,
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal d'approuver les modifications statutaires de
la Communauté d'Agglomération de Saintes suivantes, avec une prise d’effet au 1er juillet 2021 :
III – COMPETENCES FACULTATIVES
L'article 6 –III- 1°) TOURISME :
- « Aménagement, mise en valeur et gestion de l’Aqueduc gallo-romain
- Gestion d’un office de tourisme communautaire
- Définition et mise en œuvre d’un schéma de développement touristique
- Organisation d’animations touristiques : les Echappées Rurales, la fête du Fleuve »
EST REMPLACE PAR :
- « Aménagement, mise en valeur et gestion de l’Aqueduc gallo-romain
- Participation financière à la création, à la reconstruction, au renforcement et à l’extension d’équipements
fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contrat de Fleuve Charente
- Gestion d’un office de tourisme communautaire
- Définition et mise en œuvre d’un schéma de développement touristique
- Organisation d’animations touristiques : les Echappées Rurales, la fête du Fleuve ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les modifications statutaires de la Communauté d'Agglomération de Saintes susvisées,
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
12- ACCORD DE SUBVENTION « AIDE A L’INTERMEDIATION LOCATIVE » DANS LE CADRE DE L’OPAH-RU (N°027)
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la convention OPAH-RU signée entre la
commune et la CDA de Saintes, Monsieur Ducourtieux Heinrick a pu obtenir différentes aides
à l’habitat « ravalement de façade » et « réhabilitation de logements locatifs très dégradés »
pour rénover les 2 logements sises 12 et 16 rue de l’ancienne prison.
Monsieur Ducourtieux a décidé de confier la gestion de ses logements à une agence
immobilière à vocation sociale SOLIHA. Il a signé une convention avec l’ANAH ainsi que des
contrats de location. Le but est de faciliter le logement des ménages et d’inciter les bailleurs à
mettre en location leur logement à des ménages à faibles revenus.
Aussi, les communes en périmètre de renouvellement urbain doivent apporter une aide à
l’intermédiation locative aux bailleurs qui font le choix de conventionner leur logement.
Considérant que la commune de Chaniers a inscrit les crédits nécessaires au budget primitif
2021,
En accord avec la convention de l’OPAH-RU, la commune de Chaniers doit valider l‘attribution
d’une subvention de 1 800€ pour chacun des logements, soit 3 600€, et autoriser M le Maire à
signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable :
- sur l’attribution d’une subvention de 3 600€ à M. DUCOURTIEUX pour ses deux logements, - sur l’autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions.
13- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
-Les décisions du Maire :
2021-003 Bail pour un emplacement pour un local technique de la Société Orange
– Parcelle AE1 rue des Ajoncs Le Maine Allain
- Mutuelle MBA : la commune s’est engagée dans un partenariat avec une nouvelle
mutuelle, qui complète l’offre déjà proposée aux habitants avec Axa et Mutualia.
Séance clôturée à 22h30
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Conseil municipal du 06 avril 2021 – Commune de Chaniers
Le secrétaire de séance
Florian GUERIN