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Arrêté - ARR 245
Document publié le Mercredi 20 mai 2015 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 245)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ST2024-ARR.245
Montfermeil ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PORTANT RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
73 CHEMIN DE LA CÔTE DU CHANGE
DÉMÉNAGEMENT D'UN RIVERAIN
CD/FP/SF
n° ST2024-ARR.245
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL
Vu les articles L.2213-1 et L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.417.10 du Code de la Route,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 fixant les tarifs de droits de voirie à compter du ler juillet 2015,
Vu la demande formulée par le pétitionnaire en date du 15 septembre 2024,
Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer le stationnement, au droit du n° 73, chemin de la Côte du Change, afin de faciliter le stationnement d’un camion, pour le déménagement de la propriété située au :
73, chemin de la côte du Change — 93370 Montfermeil
Considérant qu’il convient en conséquence de réglementer,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Du samedi 12 octobre 2024 jusqu’au dimanche 13 octobre 2024, le stationnement sera interdit et rendu gênant à tout véhicule, sauf au camion de déménagement, au droit du n° 64, chemin de la Côte du Change, des deux côtés de la voie.
Celui-ci sera stationné sur une longueur totale de 10 mètres linéaires, correspondant à deux places de stationnement pendant deux jours, au droit du n° 64, chemin de la Côte du Change.
ARTICLE 2
La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/heure au droit du déménagement.
ARTICLE 3
Le samedi 12 octobre 2024 jusqu’au dimanche 13 octobre 2024, le cheminement piéton sera dévié côté opposé au déménagement, protégé par une signalisation règlementaire à la charge du pétitionnaire si nécessaire.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire nécessaire sera posée et entretenue à la diligence du pétitionnaire chargé du déménagement, qui devra également afficher le présent arrêté, de manière visible depuis l’espace public, au droit du déménagement réalisé. Les véhicules gênants ou interdits seront retirés par les Services de Police et placés en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 .
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 1/2 ST2024-ARR.245
ARTICLE 6
Le montant des droits de voirie ou redevance est déterminé selon le tarif n° 07 de la délibération DEL.2015/088 et versé à la Trésorerie Principale à la 1ère réquisition de P Administration, soit le montant
de 32,00 € correspondant à :
8,00 € x 2 places de stationnement x 2 jour = 32,00 €
Les droits de voirie sont à la charge de
Dans le cas où le bénéficiaire ne profite pas (en totalité ou partiellement) de son autorisation, il reste
redevable des droits de voirie figurant sur le présent arrêté.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et n’est ni transmissible, ni cessible.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au SIETREM, à la RATP, à TRANSDEV, à l’entreprise, au bénéficiaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 30 septembre 2024.
POUR AMPLIATION
> Pour le Maire, par délégation,
: PAC joint au MAIRE, ‘ Eh
med DAHMOUNI
Püblié - Notifié leg 4 OCT. 2024
3 Montfermeil, le ÿ4 OCT. 20%
:Poutle Maire, par délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig —93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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