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Arrêté - Arrete municipal 033 2022 Autorisation fermeture tardive La Covagne 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 033 2022 Autorisation fermeture tardive La Covagne 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aménagement du territoire,
Us
MAIRIE
MORILLON
es"
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
033/2022
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
TARDIVE
DU
BAR-RESTAURANT
«
LA
COVAGNE
»
POUR
LA
NUIT
DU
16/04
AU
17/04
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2542-2
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
de
la santé
publique
;
VU
|’ arrêté
préfectoral
BSI/PPA-2019-358
du
27
juin
2019
portant
règlement
de
police
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
la
Haute-Savoie
;
VU
la
demande
en
date
du
13
avril
2022
de
M.
Victor
MARIE,
exploitant
du
bar-restaurant
La
Covagne,
sise
486
route
du
Lac
Bleu,
74440
MORILLON,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d'ouverture
tardive
de
son
établissement
la
nuit
de
son
établissement
la nuit
du
16
au
17
avril
2022
jusqu’à
02h
à l’occasion
de
la fermeture
de
la station
;
ARRÊTE
Article
1
:
La
SARL
MARIDARD,
exploitante
du
bar-restaurant
«
La
Covagne,
exploitant
d’un
débit
de
boissons,
représentée
par
M.
Victor
MARIE,
sise
486
route
du
Lac
Bleu,
est
autorisée
à
maintenir
son
établissement
ouvert
tardivement
jusqu’à
2h
la
nuit
du
16
au
17
avril
2022;
Article
2
:
À
l'issue
de
cette
prolongation
d'ouverture
exceptionnelle,
l’exploitant
devra
respecter
Un
temps
de
fermeture
de
2
heures
minimum
à
compter
de
l’heure
de
fermeture
fixée
par
la
présente
autorisation
avant
de
rouvrir
son
établissement.
Article
3
:
La
présente
autorisation
accordée
à
titre
personnel
est
précaire
et
révocable.
Elle
peut
être
suspendue
à tout
moment
sur
rapport
des
services
de
police
pour
des
faits
portant
atteinte
à l’ordre,
à la sécurité
ou
à la tranquillité
publique
et
perd
sa
validité
en
cas
de
changement
de
propriétaire.
Article
4
:
L'attention
de
l'exploitant
est
ainsi
particulièrement
appelée
sur
l'obligation
qui
lui
est
faite
:
-
d'assurer
la sécurité
de
ses
clients
en
prévenant
tout
désordre,
rixe,
dispute
;
-
de
refuser
l'accès
de
son
établissement
à toute
personne
en
état
d'ivresse
;
-
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
que
les
bruits
émanant
de
ses
locaux,
résultant
de
leur
exploitation
et
de
la
sortie
de
la
clientèle,
ne
puissent
à
aucun
moment
troubler
le repos
ou
la tranquillité
du
voisinage
de jour
comme
de
nuit
;
-
de
ne
pas
vendre
d'alcools
aux
mineurs
conformément
à l'article
L3353-3
du
code
de
la santé
publique.
Article
5 :
M.
le
Maire
et
M.
le Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Arrêté
municipal
n°033/2022
Page
1 sur
2 res
MAIRIE
MORILLON
ES
Article
6
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
æ
Monsieur
l’adjudant-chef
de
la gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
&æ
Monsieur
le
chef
de
centre
de
secours
de
Samoëns,
æ
l’entreprise
demandeuse
;
&
Le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Commune
de
Morillon,
æ
Le
Policier
Municipal
de
Morillon,
æ
Registre
arrêté,
æ
Affichage
mairie.
Fait
à
Morillon,
le
15
avril
2022
Le
Maire,
Par
délégation,
le Conseiller
municipal
délégué
chargé
des
affaires
touristiques
Martin
GIRAT
Notifié le
:À
f7/
où
lutt
Affiché le : 4
Jo 4 | 222
Arrêté
municipal
n°033/2022
Page
2 sur
2