Déliberation - 1429227

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Déliberation - 1429227 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Monts. Lien du pdf (Déliberation - 1429227)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

1

Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Liste des délibérations



Délibération Objet Décision

2023.08.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux Approuvée

2023.08.02 URBANISME – Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – définition des modalités de concertation du public Approuvée

2023.08.03 DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention de servitudes d’implantation de réseau de distribution d’énergie électrique Approuvée

2023.08.04 DOMAINE ET PATRIMOINE – Mise à disposition de parcelle communale – Association Cross and Dog 37 Approuvée

2023.08.05

FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non-permanents pour mener à bien le projet « Orchestre à l’école - intrumentarium bois » et chorale Approuvée

2023.08.06

FONCTION PUBLIQUE – Création/suppression de l’emploi non-permanent de DUMIste pour mener à bien l’opération identifiée suivante : interventions musicales sur l’école élémentaire Pierre et Marie Curie en parallèle du projet Orchestre à l’école et chorale menée à l’école élémentaire DAUMAIN

Approuvée

2023.08.07

FONCTION PUBLIQUE – Création/suppression emploi permanent Ecole de Musique – Chef de chœur-chorale enfants Approuvée

2023.08.08

FINANCES – Demande de garantie d’emprunt / acquisition en VEFA de 32 logements individuels en PLS situés au lotissement des Jardins de Bois Cantin Approuvée

2023.08.09

FINANCES – Fixation de la redevance de la location-gérance du bien situé 1 place Jacques Drake 37260 MONTS Approuvée

2023.08.10

FINANCES – Fixation du loyer du bail commercial du bien situé 1 place Jacques Drake 37260 MONTS Approuvée

2023.08.11 FINANCES – Budget général 2023 – Décision Modificative n°1 Approuvée

2023.08.12

DIVERS – Convention de partenariat entre l’Association Comité de Jumelage Montois et la Commune de Monts Approuvée

2023.08.13

DIVERS – Convention de partenariat entre l’Association Les Amis de l’Espace Pierre Mery et la Commune de Monts Approuvée

2023.08.14

DIVERS – Restitution des conclusions de l’audit « Démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail » Prise d’acte

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

2

Date de Convocation

Le 20 septembre 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 24

Présents : 20

Représentés : 03

Votants : 23

Le vingt-six septembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt septembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints, M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, M. Alain SALMON, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA, Mme Katia CHAUVET, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, M. Hervé CALAS, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Sophie RANDUINEAU à Mme Guylène BIGOT,

Mme Christelle ROMEO à Mme Katia PREVOST,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à Mme Béatrice ODINK.

Absente excusée : Mme Cécile CHEMINEAU

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

Présentation de la réhabilitation du stand de tir.

A – Approbation du procès-verbal précédent

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2023 par 18 voix pour, 4 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Dominique BOSA, Mme Béatrice ODINK et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK) et une abstention (Mme Silvia GOHIER-VALERIOT).

B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

N° 2023-16 Délivrance d'une concession funéraire n° 1951 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement C n° 271 20 juin 2023

N° 2023-17 Délivrance d'une concession funéraire n° 1952 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement B n° 196 21 juin 2023

N° 2023-18 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1954 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement C n° 117 21 juin 2023

N° 2023-19 Délivrance d'une concession funéraire n° 1956 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement Mini-caveau n° 82 21 juin 2023

N° 2023-20 Délivrance d'une concession funéraire n° 1957 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement Case n° 46 21 juin 2023

N° 2023-21 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1958 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement A n° 164 21 juin 2023DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

3

N° 2023-22 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1959 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement A n° 185 21 juin 2023

N° 2023-23 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1960 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement A n° 184 21 juin 2023

N° 2023-24 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1962 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement C n° 116 21 juin 2023

N° 2023-25 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1964 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement A n° 234 21 juin 2023

N° 2023-26 Délivrance d'une concession funéraire n° 1949 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement Case n° 45 11 juillet 2023

N° 2023-27 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1950 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement A n° 180 11 juillet 2023

N° 2023-28 Délivrance d'une concession funéraire n° 1961 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement Mini-caveau n° 83 10 juillet 2023

N° 2023-29 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1965 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement C n° 121 10 juillet 2023

N° 2023-30 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1966 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement B n° 46 10 juillet 2023

N° 2023-31 Modification d'une concession funéraire n° 1981 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement Mini-caveau n° 29 18 juillet 2023

N° 2023-32 Convention d'occupation précaire, 1 Place Jacques Drake 18 août 2023

N° 2023-33 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n°2 - Budget général 2023 29 août 2023

N° 2023-34 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n° 3 - Budget général 2023 11 septembre 2023

N° 2023-35 Passation d’un contrat de crédit-bail pour le financement d’un véhicule PIAGGO Short Range 12 septembre 2023

N° 2023-36 Mise à disposition de matériel et de véhicules communaux au profit de la société BLANCHE SAS 13 septembre 2023

MARCHES PUBLICS

DECISIONS OBJET ENTREPRISE ADRESSE TOTAL H.T. DATE DE SIGNATURE PERIODE D’EXECUTION

Marché

n°05/23

Marché de service-Entretien

des Espaces verts

Communaux - LOT 2

SECTEUR OUEST

HARMONY

PAYSAGE 37500 LIGRE 19.241,15 € 14/06/2023

Jusqu’au 31

décembre 2023DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

4

Marché de service-Entretien

des Espaces verts

Communaux - LOT 3

SECTEUR CENTRE

CAP VERT

PAYSAGE-

PARTIJARDIN

37250

SORIGNY 14.518,20 € 12/06/2023

Jusqu’au 31

décembre 2023

Marché de service-Entretien

des Espaces verts

Communaux - LOT 4

SECTEUR EST

HARMONY

PAYSAGE 37500 LIGRE 12.314,34 € 14/06/2023

Jusqu’au 31

décembre 2023

Marché

n°06/23

Marché de travaux - Travaux

de voirie 2023

TPPL 37190 DRUYE

FONCTIONNEMENT :

mini 16.660 €

maxi 166.600 €

27/06/2023 Jusqu’au 31 décembre 2023

TPPL 37190 DRUYE

INVESTISSEMENT :

mini 3.750 €

maxi 37.500 €

27/06/2023 Jusqu’au 31 décembre 2023

Marché

n°07/23

Marché de service-

Location, installation,

paramétrage, maintenance

et formation à l'utilisation

de photocopieurs

multifonctions

BMS

37170

CHAMBRAY

LES TOURS

Estimatif:

49.437,82 €

(Location annuelle

6.733,50 € +

consommation

photocopies)

13/07/2023 Jusqu’au 31 octobre 2027

Marché

n°08/23

Marché de prestations de

services- Location et

entretien d'articles textiles

et d'accessoires

INITIAL 45740 LALLY EN VAL 8.254,56 € 01/07/2023 Jusqu’en juin 2024

C - Décisions

2023.08.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire informe que le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, impose à toutes les collectivités de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter.

Le décret indique que le référent déontologue ou les membres du collège sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions en vertu de l’article R. 1111-1- D du CGCT.

Le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou d’un syndicat mixte. Il existe aussi la possibilité que soit désigné un même référent déontologue par délibérations concordantes de plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités ou syndicats mixtes.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

5

Afin de répondre à cette obligation, l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (AMIL) propose à l’ensemble des communes et intercommunalités adhérentes, la désignation d’un référent déontologue mutualisé.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la charte de l’élu local dont lecture a été faite le 28 mai 2020 lors de la séance d’installation du présent Conseil Municipal ;

Vu la lettre de mission de la référente déontologue des élus locaux annexée à la présente délibération ;

Considérant la proposition de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire ;

Considérant l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’accepter la lettre de mission de la référente déontologue des élus locaux annexée à la présente délibération ;

• De dire que :

Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Monts.

Rappel des missions du référent déontologue :

L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Commune de Monts.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la Commune de Monts.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

6

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de Monts.

Cette désignation est prévue pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2023.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune de Monts selon des modalités définies ultérieurement.

Article 2 Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune de Monts.

La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture – BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

7

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.08.02 URBANISME – Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – définition des modalités de concertation du public

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire expose le fait que la commune souhaite engager une procédure d’évolution de son plan local d’urbanisme.

Il présente les objectifs poursuivis par la révision du plan local d’urbanisme :

- La suppression d’un espace boisé protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme sur le secteur

de Chantemerle pour en permettre la densification ;

- La réécriture de certaines dispositions du règlement écrit afin d’en faciliter la compréhension et l’instruction

des projets ;

- La création de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs de densification

de Chantemerle et Vasselière ainsi que la modification du règlement graphique en cohérence (ajout

des prescriptions graphiques) ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme « lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».

Conformément à l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire propose de retenir les modalités de concertation suivantes :

- De mettre le projet de révision allégée n°1 du PLU de MONTS et l’exposé des motifs à disposition du public en mairie de MONTS aux heures d’ouvertures habituelles, pour une durée d’un mois, du 16 octobre 2023 au 16 novembre 2023 inclus ;

- D’ouvrir un registre en mairie de MONTS permettant au public de consigner ses observations sur le projet de révision allégée n°1 du PLU de MONTS. Il sera tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie, pendant toute la durée de la mise à disposition ;

- De porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition, au moins huit jours avant le début de celle-ci. Cet avis fera l’objet d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, d’un affichage à la Mairie de MONTS et sur le site internet de la Commune durant 1 mois ;

A l’issue de la concertation, Monsieur le Maire en tirera le bilan.

Monsieur le Maire précise qu’un examen conjoint des personnes publiques associées aura lieu avant l’ouverture de l’enquête publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

8

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-3, L.153-34 et R.153-12 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17/12/2019, modifié par modification simplifiée le 17/11/2020 et modifié le 18/05/2021 ;

Considérant que la révision ayant seulement pour objet de supprimer une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable, la commune peut recourir à la procédure de révision allégée organisée aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 14 voix pour, 3 voix contre (Mme Bénédicte BEYENS, M. Daniel BATARD et Mme Dominique BOSA) et 6 abstentions (Mme Sandrine PERROUD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK),

• De prescrire la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

• De préciser que les objectifs poursuivis par la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme sont :

- La suppression d’un espace boisé protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

sur le secteur de Chantemerle pour en permettre la densification ;

- La réécriture de certaines règles du règlement écrit afin d’en faciliter la compréhension et l’instruction

des projets ;

- La création de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs de densification

de Chantemerle et Vasselière et la modification du règlement graphique en cohérence (ajout

des prescriptions graphiques) ;

• De définir les modalités de la concertation suivantes :

- De mettre le projet de révision allégée n°1 du PLU de MONTS et l’exposé des motifs à disposition du public

en mairie de MONTS aux heures d’ouvertures habituelles, pour une durée d’un mois, du 16 octobre 2023

au 16 novembre 2023 inclus ;

- D’ouvrir un registre en mairie de MONTS permettant au public de consigner ses observations sur le projet

de révision allégée n°1 du PLU de MONTS. Il sera tenu à la disposition du public aux jours et heures

d’ouverture de la mairie, pendant toute la durée de la mise à disposition ;

- De porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition, au moins

huit jours avant le début de celle-ci. Cet avis fera l’objet d’une mention insérée en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département, d’un affichage à Mairie de MONTS et sur le site internet

de la Commune durant 1 mois ;

• De dire que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme ;

• De dire que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité inscrites à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

9

2023.08.03 DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention de servitudes d’implantation de réseau de distribution d’énergie électrique

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2022, a été accordé le Permis de Construire n°PC0371592140037 relatif à la construction d’une centrale photovoltaïque sur le lieu-dit Varenne de Boulaine.

ENEDIS, qui est chargé du raccordement électrique de l’opération, envisage d’emprunter le Chemin rural n°29, propriété de la Commune, pour la réalisation des travaux.

ENEDIS doit préalablement obtenir l’accord de la Commune pour la réalisation des travaux de raccordement par canalisations électriques souterraines, par le biais d’une convention de servitudes.

Les droits de servitudes consentis à ENEDIS sont exposés à l’article 1 de la convention de servitudes annexée à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2022 accordant le Permis de Construire n° PC0371592140037 ;

Vu la délibération n°2021.11.05 en date du 16 novembre 2021 approuvant le projet de centrale photovoltaïque ;

Vu la demande de convention de servitudes de ENEDIS en date du 10 juillet 2023 ;

Vu le projet de convention de servitudes annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver la convention de servitudes d’implantation de réseau de distribution d’énergie électrique sur le chemin rural n°29 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.08.04 DOMAINE ET PATRIMOINE – Mise à disposition de parcelle communale – Association Cross and Dog 37

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire expose que la Commune de MONTS, dans le cadre de son Agenda 21 municipal, a pour objectif de développer la participation citoyenne et de favoriser l’échange et la rencontre autour des projets fédérateurs.

C’est dans ce but et en partenariat avec l’association Cross and Dog 37, que la Municipalité souhaite développer un projet de parcours pour chien.

Pour mener à bien ce projet, la parcelle boisée d’une surface de 25.790 m² cadastrée AZ 79 doit être mise à disposition de l’association.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

1 0

Plan de la parcelle AZ 79

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le projet de convention entre la Ville de Monts et l’association Cross and Dog 37, joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant qu’il convient d’établir une convention de mise à disposition de parcelle communale ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 21 voix pour et 2 abstentions (M. Daniel BATARD et Mme Dominique BOSA),

• D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée AZ 79 d’une surface de 25.790 m² au profit de l’association Cross and Dog 37 dont le projet est annexé à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.08.05 FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non-permanents pour mener à bien le projet « Orchestre à l’école - intrumentarium bois » et chorale

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

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Il expose que le Projet Orchestre à l’Ecole (OAE) a été initié en 2020 pour sensibiliser les enfants de CM1 et CM2 de l’école élémentaire DAUMAIN à la musique.

Le choix porté par le directeur de l’Ecole Municipale de Musique (EMM) de l’époque s’était dirigé sur un orchestre de cuivres, composé par l’instrumentarium suivant : trompette, cor, tuba, trombone et percussions.

Plusieurs dysfonctionnements ont été identifiés et actés par le COPIL réactualisé du 3 avril 2023 qui ont conduit à s’interroger sur la viabilité de la poursuite de ce projet, en l’état actuel. Avec le concours de François EMILE, Conseiller Pédagogique Départemental en Education Musicale, du COPIL, de l’équipe pédagogique de l’Ecole Municipale de Musique et de l’association Orchestre à l’école, il a été envisagé de modifier l’instrumentarium avec un orchestre bois : flûte, basson, saxophone, percussions, pratiques instrumentales dispensées au sein de l’Ecole Municipale de Musique.

Cette proposition permet de répondre aux éléments suivants :

- souhait de l’équipe municipale de poursuivre le projet OAE mais impossibilité en l’état actuel avec l’instrumentarium cuivres

- souhait d’assurer une continuité entre les instruments proposés via l’OAE et les disciplines enseignées à l’Ecole Municipale de Musique (chaque instrument de l’OAE sera également proposé à l’Ecole Municipale de Musique)

- souhait de minimiser les pertes financières en modifiant l‘instrumentarium (échange ou vente).

Le projet a été soumis aux commissions Ressources Humaines et Culture réunies conjointement le 12 mai 2023 et a été présenté à l’ensemble de l’équipe pédagogique de l’Ecole Municipale de Musique le 6 juillet 2023. Ce projet a reçu un avis favorable de l’Association Orchestre à l’Ecole fin juillet 2023.

Dès lors, le projet se déclinera sur les 2 prochaines années comme suit :

- Année scolaire 2023/2024 : CM1 : OAE Bois / CM2 : chorale (anciens CM1 qui ont connu OAE cuivres) - Année scolaire 2024/2025 : CM1 : chorale / CM2 OAE Bois (anciens CM1)

Afin que l’ensemble des professeurs de l’OAE puissent participer et se substituer à la direction d’orchestre (tutti) en cas de besoin, il est proposé qu’en plus des cours en pupitres, ils se joignent à la pratique collective (tutti).

Ainsi Monsieur le Maire propose de créer de nouveaux postes non permanents du 1er octobre 2023 au 30 juin 2025, pour la mise en œuvre du nouvel orchestre bois, à savoir :

- 1 poste de professeur de saxophone (2h)

- 1 poste de professeur de basson (2h)

- 1 poste de professeur de flûte (2h)

- 1 poste de professeur de percussions (2h)

- 1 poste de professeur pour assurer la direction tutti, assister les cours en pupitres et assure la coordination du dispositif (3h)

- 1 poste de chef de chœur enfants (1h) pour proposer une alternative au cycle qui ne pratiquera pas l’OAE Ces postes non permanents seront à pourvoir par contrats de projet (CDD du 1er octobre 2023 au 31 août 2024, renouvelable du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025).

A l’inverse, Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°2020.06.06 et n° n°2020.06.07 du 7 juillet 2020, des postes non permanents avaient été créés dans le cadre du Projet OAE cuivre : ces postes non permanents conviennent d’être supprimés, à savoir :

- les 2 postes de professeur en tuba (2 x 45 minutes)

- les 2 postes de professeur en trombone (2 x 45 minutes)

- les 2 postes de professeur en percussions (2 x 45 minutes)

- les 2 postes de professeur en cor (2 x 45 minutes)

- les 2 postes de professeur pour dispenser des cours de trompette, de direction tutti et de coordination (2 x 2h45 minutes) ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2541-2 ;

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 et L.332-24 ;

Vu l’avis des commissions Ressources Humaines et Culture réunies conjointement le 12 mai 2023 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 7 septembre 2023 ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer 6 emplois non permanents pour mener à bien le projet Orchestre à l’Ecole sous le format « orchestre bois » pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 ;

Considérant que le Projet Orchestre à l’Ecole sous le format « orchestre cuivres » couvrant initialement la période 2020-2026 n’est plus viable ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK),

• De créer, à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 30 juin 2025, 6 emplois non permanents dans le cadre d’emplois d’assistants d’enseignement artistique, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service :

- 1 poste de professeur de saxophone (2h)

- 1 poste de professeur de basson (2h)

- 1 poste de professeur de flûte (2h)

- 1 poste de professeur de percussions (2h)

- 1 poste de professeur pour assurer la direction tutti, assister les cours en pupitres et assure la coordination du dispositif (3h)

- 1 poste de chef de chœur enfants (1h) pour proposer une alternative au cycle qui ne pratiquera pas l’OAE ;

• De préciser que ces 6 emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés pour une durée déterminée 10 ou 11 mois, renouvelable dans la limite de 10 mois supplémentaires ;

• De préciser que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade mentionné ci-dessus ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget au chapitre 012 ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2023 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

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2023.08.06 FONCTION PUBLIQUE – Création/suppression de l’emploi non-permanent de DUMIste pour mener à bien l’opération identifiée suivante : interventions musicales sur l’école élémentaire Pierre et Marie Curie en parallèle du projet Orchestre à l’école et chorale menée à l’école élémentaire DAUMAIN

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle que parallèlement au Projet Orchestre à l’Ecole (OAE) de l’école élémentaire Daumain, une alternative avait été proposée à l’école élémentaire Pierre et Marie Curie avec l’intervention d’un DUMIste.

L’agent exerçant cette activité ayant informé la collectivité de son départ, il convient de recourir à un nouveau contractuel pour envisager de reprendre cette activité, sur les 2 prochaines années à venir.

Des échanges avec le directeur de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie ont eu lieu pour définir les modalités de ces interventions fixées à 2h45 /semaine.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de créer un nouveau poste non permanent du 1er octobre 2023 au 30 juin 2025, pour les interventions musicales à l’école élémentaire Pierre et Marie Curie avec l’intervention d’un DUMIste à raison de 2h45/semaine, dans le cadre d’un contrat de projet.

A l’inverse, Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020.06.08 du 7 juillet 2020, un poste non permanent de DUMIste à 3h45 /semaine avait été créé qu’il convient de supprimer.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2541-2 ;

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 et L.332-24 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3.II ;

Vu la délibération n°2020.06.08 du 7 juillet 2020 créant un poste non permanent de DUMIste (3h45/semaine) ;

Vu la délibération n°2023.08.05 du 26 septembre 2023, portant ouverture des postes non permanents dans le cadre du Projet Orchestre à l’Ecole sous le format « orchestre bois » ;

Vu l’avis des commissions Ressources Humaines et Culture réunies conjointement le 12 mai 2023 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 7 septembre 2023 ;

Considérant que le nouveau projet Orchestre à l’Ecole sous le format « orchestre bois » couvre la période 2023-2025 ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer 1 emploi non permanent de DUMIste (2h45/semaine) pour proposer une alternative au projet OAE de l’école élémentaire Daumain sur l’école élémentaire Pierre et Marie Curie, pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 ;

Considérant qu’il convient de supprimer l’emploi non permanent de DUMIste (3h45/semaine) ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK),DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

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• De créer, à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 30 juin 2025, 1 emploi non permanent dans le cadre d’emploi d’assistant d’enseignement artistique, relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 2h45 ;

• De préciser que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 9 mois, renouvelable dans la limite de 10 mois ;

• De préciser que l’agent recruté devra justifier du Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI) ;

• De préciser que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emplois mentionné ci-dessus ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget au chapitre 012 ;

• De supprimer à compter du 1er octobre 2023 l’emploi non permanent de DUMIste d’une durée hebdomadaire de service de 3h45 ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2023 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.08.07 FONCTION PUBLIQUE – Création/suppression emploi permanent Ecole de Musique – Chef de chœur- chorale enfants

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle que par délibération n°2022.09.03 du 18 octobre 2022 un poste de chef de cœur pour la chorale enfant avait été créé à raison d’une heure par semaine.

Au regard des inscriptions intervenues courant de l’été, le nombre de choriste enfants a doublé, ce qui nécessite la mise en place d’un deuxième cours.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de créer à compter du 1er octobre 2023, un poste de chef de chœur - chorale enfants à raison de 2 heures par semaine, emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieur à 50%, permettant le recrutement d’un contractuel, et de supprimer le poste de chef de chœur-chorale enfants d’une heure par semaine,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2541-2 ;

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 5 ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

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Vu la délibération n°2022.09.03 du 18 octobre 2022 portant création d’un emploi permanent de chef de chœur-chorale enfants (1/20ème) ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 7 septembre 2023 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK),

• De créer 1 emploi permanent de chef de chœur -chorale enfants, à temps non complet, à hauteur de 2/20ème hebdomadaire, sur le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, à compter du 1er octobre 2023 ;

• De supprimer à compter du 1er octobre 2023, l’emploi permanent de chef de chœur-chorale enfants, à temps non complet, à hauteur de 1/20ème hebdomadaire ;

• De préciser qu’en cas de quotité horaire hebdomadaire réelle effectuée en deçà de la quotité horaire hebdomadaire prévue par délibération (notamment en raison du nombre d’inscrits), le professeur de musique devra honorer la quotité d’heures pour laquelle il est rémunéré, par l’accomplissement de missions complémentaires :

- encadrement d’une pratique collective

- aide au travail d’orchestre en répétition de pupitre

- interventions scolaires (présentation d’instrument, création d’un conte musical, participation aux interventions du DUMIste...)

- conception, préparation et réalisation de projets artistiques complémentaires à la programmation saisonnière de l’EMM

- toute autre activité enrichissant la pédagogie dispensée au sein de l’EMM, dans la limite des compétences professionnelles de l’agent ;

• De préciser que les professeurs de musique pourront être sollicités pour effectuer des missions pendant les périodes de vacances scolaires, sans porter préjudice à leurs droits aux congés annuels ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2023 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.08.08 FINANCES – Demande de garantie d’emprunt / acquisition en VEFA de 32 logements individuels en PLS situés au lotissement des Jardins de Bois Cantin

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

Monsieur le Maire expose que la société VALLOIRE HABITAT (Entreprise Sociale pour l’Habitat) a décidé d’acquérir en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), 32 logements situés sur le lotissement des Jardins de Bois Cantin à MONTS.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

1 6

Par un courrier en date du 09 mai 2023, la société VALLOIRE HABITAT sollicite la Commune de MONTS pour apporter sa garantie à l’emprunt à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3.418.000,00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

Vu l’article L.2305 du code civil ;

Vu le contrat de prêt N° 146704 en annexe signé entre : VALLOIRE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE MONTS (37) accorde sa garantie à hauteur de 35,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3.418.000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°146704 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.196.300,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’accorder la garantie d’emprunt de la Commune de MONTS à VALLOIRE HABITAT, selon les conditions sus exposées ;

• D’approuver la convention de garantie du prêt CDC N° 146704 annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer ladite convention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

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2023.08.09 FINANCES – Fixation de la redevance de la location-gérance du bien situé 1 place Jacques Drake 37260 MONTS

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un bien situé 1 place Jacques Drake à Monts, d’un fonds de commerce et d’une licence IV de débit de boissons.

Il rappelle également que par délibération n°2020.09.11 en date du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la mise en location-gérance du bien, du fonds de commerce et de la licence IV de débit de boissons avec les conditions suivantes :

• A compter du 1er janvier 2021, le loyer mensuel du local commercial situé 1 place Jacques Drake 37260 MONTS, du fonds de commerce et de la licence de débit de boissons sera fixé à la somme de 900 euros HT net de charges locatives. Exceptionnellement pour soutenir le démarrage de l’activité, la première année le loyer mensuel est fixé à 450 € HT puis majoré de 150 € HT les années suivantes :

Année Loyer

1ère année 450 euros HT

2ème année 600 euros HT

3ème année 750 euros HT

4ème année 900 euros HT

A partir de la 5ème année Actualisation du montant N-1 selon les modalités définies ci-après

• Les locataires en place et à jour de leurs loyers, auront la possibilité de procéder à l’acquisition des murs, du fonds de commerce et de la licence de débit de boissons au terme de 5 années de location pour un montant de 213.800 € ;

• Au terme de 4 années de location, le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE, valeur de l’indice au 1er janvier 2021 ;

Monsieur le Maire indique que la location-gérance avec la SARL LES 3BS a été résiliée à la date du 31 juillet 2023.

Il informe que le bien est de nouveau occupé depuis le 18 août 2023, par la SARL CHEZ TOTO, par le biais d’une convention d’occupation précaire, dans l’attente de la conclusion d’un nouveau contrat de location-gérance et bail commercial.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il souhaite revoir les conditions de mise en location- gérance du bien définies par la délibération n°2020.09.11 avant signature du nouveau contrat, et différencier, par deux contrats de location distincts, la location du fonds de commerce et de la licence IV de débit de boissons de la location des murs du bien.

Monsieur le Maire informe que la présente délibération concerne la définition des conditions de mise en location du fonds de commerce et de la licence IV de débit de boissons par un contrat de location-gérance.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-22 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3332-1 et suivants relatifs à la gestion des débits de boissons ;

Vu la délibération n°2020.09.10 en date du 15 décembre 2020 approuvant l’acquisition du bien sis 1 place Jacques Drake à MONTS (37260), d’un fonds de commerce, d’une licence IV de débit de boissons et la mise en place d’une copropriété ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

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Vu la délibération n°2020.09.11 en date du 15 décembre 2020 autorisant la mise en location-gérance du bien sis 1 place Jacques Drake à MONTS (37260), d’un fonds de commerce, d’une licence IV de débit de boissons et fixant le loyer dudit bien ;

Vu le projet de contrat de location-gérance annexé à la présente délibération ;

Considérant la nécessité de définir le montant de la redevance qui sera appliqué sur le fonds de commerce et la licence IV de débit de boissons du bien ;

Considérant que Monsieur le Maire ne peut conclure aucun bail sans que le montant de la location n’ait été préalablement fixé par délibération du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’abroger à compter du 1er octobre 2023, la délibération n°2020.09.11 en date du 15 décembre 2020 ;

• D’autoriser la mise en location-gérance du fonds de commerce et de la licence IV de débit de boissons du bien sis 1 place Jacques Drake à MONTS (37260) ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à muter l’exploitation de débit de boisson appartenant à la Commune au locataire à la signature du contrat de location-gérance ;

• De fixer à compter du 1er octobre 2023, une redevance mensuelle pour la location-gérance du fonds de commerce et de la licence IV de débit de boissons situé 1 place Jacques Drake 37260 MONTS à la somme de 200 euros HT net de charges locatives. Exceptionnellement pour soutenir le démarrage de l’activité, la première année de redevance mensuelle est fixée à 100 € HT puis majoré de 50 € HT les années suivantes :

Année Redevance

1ère année 100 euros HT

2ème année 150 euros HT

3ème année 200 euros HT

A partir de la 4ème année Actualisation du montant N-1 selon les modalités définies ci-après

• De dire que les locataires auront la possibilité de procéder à l’acquisition du fonds de commerce et de la licence IV de débit de boissons au terme de 3 années de location pour un montant de 47.000 € ;

• De dire qu’au terme de 3 années de location, le montant du loyer sera révisable automatiquement à échéance annuelle, selon la variation de l’indice de référence des loyers commerciaux de l’INSEE (valeur du dernier indice connu au 1er trimestre 2026) ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires la mise en œuvre de la présente délibération et notamment le contrat de location gérance ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

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2023.08.10 FINANCES – Fixation du loyer du bail commercial du bien situé 1 place Jacques Drake 37260 MONTS

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un bien situé 1 place Jacques Drake à Monts, d’un fonds de commerce et d’une licence IV de débit de boissons.

Il rappelle également que par délibération n°2020.09.11 en date du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la mise en location-gérance du bien, du fonds de commerce et de la licence IV de débit de boissons avec les conditions suivantes :

• A compter du 1er janvier 2021, le loyer mensuel du local commercial situé 1 place Jacques Drake 37260 MONTS, du fonds de commerce et de la licence de débit de boisson sera fixé à la somme de 900 euros HT net de charges locatives. Exceptionnellement pour soutenir le démarrage de l’activité, la première année le loyer mensuel est fixé à 450 € HT puis majoré de 150 € HT les années suivantes :

Année Loyer

1ère année 450 euros HT

2ème année 600 euros HT

3ème année 750 euros HT

4ème année 900 euros HT

A partir de la 5ème année Actualisation du montant N-1 selon les modalités définies ci-après

• Les locataires en place et à jour de leurs loyers, auront la possibilité de procéder à l’acquisition des murs, du fonds de commerce et de la licence de débit de boissons au terme de 5 années de location pour un montant de 213.800 € ;

• Au terme de 4 années de location, le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE, valeur de l’indice au 1er janvier 2021 ;

Monsieur le Maire indique que la location-gérance avec la SARL LES 3BS a été résiliée à la date du 31 juillet 2023.

Il informe que le bien est de nouveau occupé depuis le 18 août 2023, par la SARL CHEZ TOTO, par le biais d’une convention d’occupation précaire, dans l’attente de la conclusion d’un nouveau contrat de location-gérance et bail commercial.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il souhaite revoir les conditions de mise en location- gérance du bien définies par la délibération n°2020.09.11 avant signature du nouveau contrat, et différencier, par deux contrats de location distincts, la location du fonds de commerce et de la licence IV de débit de boissons de la location des murs du bien.

Monsieur le Maire informe que la présente délibération concerne la définition des conditions de mise en location des murs du bien par un bail commercial.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-22 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3332-1 et suivants relatifs à la gestion des débits de boisson ;

Vu la délibération n°2020.09.10 en date du 15 décembre 2020 approuvant l’acquisition du bien sis 1 place Jacques Drake à MONTS (37260), d’un fonds de commerce, d’une licence IV de débit de boissons et la mise en place d’une copropriété ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

2 0

Vu la délibération n°2020.09.11 en date du 15 décembre 2020 autorisant la mise en location-gérance du bien sis 1 place Jacques Drake à MONTS (37260), d’un fonds de commerce, d’une licence IV de débit de boissons et fixant le loyer dudit bien ;

Vu le projet de bail commercial annexé à la présente délibération ;

Considérant la nécessité de définir le montant du loyer qui sera appliqué pour la location du bien (hors fonds de commerce et licence IV de débit de boissons) ;

Considérant que Monsieur le Maire ne peut conclure aucun bail sans que le montant de la location n’ait été préalablement fixé par délibération du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’autoriser la mise en location du bien sis 1 place Jacques Drake à MONTS (37260) ;

• De fixer à compter du 1er octobre 2023, le loyer mensuel du local commercial situé 1 place Jacques Drake 37260 MONTS, à la somme de 700 euros HT net de charges locatives. Exceptionnellement pour soutenir le démarrage de l’activité, la première année le loyer mensuel est fixé à 500 € HT puis majoré de 100 € HT les années suivantes :

Année Loyer

1ère année 500 euros HT

2ème année 600 euros HT

3ème année 700 euros HT

A partir de la 4ème année Actualisation du montant N-1 selon les modalités définies ci-après

• De dire qu’au terme de 3 années de location, le montant du loyer sera révisable automatiquement à échéance annuelle, selon la variation de l’indice de référence des loyers commerciaux de l’INSEE (valeur du dernier indice connu au 1er trimestre 2026) ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires la mise en œuvre de la présente délibération et notamment le bail commercial ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.08.11 FINANCES – Budget général 2023 – Décision Modificative n°1

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

Monsieur le Maire explique que :

- Suite à une erreur de plume dans le Budget Primitif 2023, la somme de 2.000,00 €, prévue en dépenses d'investissement, a été inscrite sur l'article 10228 (Fonds divers) au lieu de l'article 165 (Remboursement dépôt de garantie), le résultat de 2.219.111,59 € ainsi que la somme de 17.534,85 € ont été saisis 2 fois, un rééquilibrage d’un montant de 29.403,85 € va s’effectuer via l’opération 190 InformatiqueDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

2 1

- Le montant de l'amortissement annuel des subventions est d'un montant de 15.360,23 € alors que la dotation prévisionnelle inscrite au BP 2023 est 10.000,00 € donc il convient de virer la somme de 5.360,23 € sur cette imputation.

- Dans le cadre la valorisation de l’ENS Beaumer la réalisation et pose d’un panneau informatif et des acquisitions foncières sont envisagées (Op 188 – Environnement). Pour ce faire, il est nécessaire d’abonder l’opération de la somme de 3.977,63 € (prise sur l’opération 151 - Urbanisme).

- En raison d’absences sur le Pôle scolarité, il a été fait appel à du personnel intérimaire (14.800,00 €). - Compte tenu du signalement de la présence de termites, un diagnostic doit être réalisé rue des Trois Guigniers pour la somme de 4.855,88 €.

- Afin d’honorer des dépenses non engagées, des crédits alloués au Service Bâtiments ont été temporairement mobilisés (60.861,48 €). Ces crédits doivent être rétablis pour effectuer tous les travaux d'entretien et de réparation programmés.

- En complément, des travaux réalisés dans la salle de motricité et le couloir de la maternelle Daumain, en accord avec les représentants de l’association des parents d’élèves, il est proposé des travaux de réfection de tous les sols (+17.070,06 €.sur l’opération 39 - Ecole maternelle Joseph Daumain, - 2.070,06 € sur l'opération 195 - Hangar photovoltaïque et - 15.000,00 € sur l’153 – Ecole Maternelle Beaumer.

- Des repositionnements de crédits sont nécessaires suite à la mise en place des habilitations comptables données aux services dans le logiciel comptable.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 qui précise que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

Vu l’article L.2322-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2023.03.06 en date du 28 février 2023 adoptant le budget primitif de l’exercice 2023 ;

Vu la délibération n° 2023.02.04 du 31 janvier 2023 portant sur l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier établi suite à l'application de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, notamment l'article 5 "la modification du budget" du Règlement Budgétaire et Financier précisant que lorsque un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents (Chapitre en section de Fonctionnement et Opération en section d'Investissement), une inscription en décision modificative doit être effectuée (article L.1612-141 du CGCT) ;

Vu la délibération n° 2023.03.06 du 28 février 2023 portant sur le vote du budget général 2023 et autorisant le Maire à effectuer à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres en section de Fonctionnement et les Opérations en section d'Investissement concernés, tout en respectant l’équilibre du budget ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver les modifications suivantes :

Budget principal de la Commune – DM n°1DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

2 2

Imputation Libellé Section Sens Augmentation de crédits Diminution de crédits F I R D

002

Résultat de

fonctionnement

reporté

X X 2.219.111.59 €

60612 Energie X X 17.534,85 €

Op 190 –

c/21838 Informatique X X 29.403,85 €

165 Remb. Dépôt Garantie X X 2.000,00 €

10228 Fonds divers X X 2.000,00 €

777- 042 Amort. Subv. transférables X X 5.360,23 €

165-040 Amort. Subv. Transférables X X 5.360,23 €

023

Virement à la

section

Investissement

X X 5.360,23 €

021

Virement de la

section de

Fonctionnement

X X 5.360,23 €

Op 39

Ecole

Maternelle J

Daumain

X X 17.070,06 €

Op 153

Ecole

Maternelle

Beaumer

X X 15.000,00 €

Op. 195 Hangar Photovoltaïque X X 2.070,06 € €

Op. 188 Environnement X X 3.977,63 €

Op. 151 Urbanisme X X 3.977,63 €

6288 Services extérieurs X X 14.800,00 €

615221 Entretien des Bâtiments X X 60.861,48 €

60612 Energie X X 75.661,48 €

60632-845-

VO

Petit

équipement X X 129,70 € 60633-

845VO

Fournitures de

voirie X X 129,70 €

6156-022-IC Maintenance X X 491,00 €

6182-022-IC Documentation générale X X 491,00 €

6288-70-

ENV

Services

extérieurs X X 4.855,88 €

611-70-ENV

Contrats

Prestation

Service

X X 212,87 €

6288-10-P Services extérieurs X X 3.385,38 €

615228-551-

L

Entretient

Autres

Bâtiments

X X 566,87 €

6236-510-AU Catalogues et imprimés X X 500,00 €

61521-70-

ENV

Entretien

terrains X X 616,50 €DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

2 3

611-022-IC

Contrats

Prestations de

Service

X X 700,00 €

6238-022-IC Impressions diverses X X 800,00 €

6288-67-IC Services extérieurs X X 1.500,00 €

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits conformément au tableau proposé ci-dessus ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.08.12 DIVERS – Convention de partenariat entre l’Association Comité de Jumelage Montois et la Commune de Monts

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Monts est jumelée à deux villes européennes.

Le jumelage de Monts avec la commune de Frasnes-Lez-Anvaing (Belgique) a été décidé par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2000. Le Serment de Jumelage a été signé le 06 octobre 2001.

Un second jumelage avec la commune de Zeiskam (Allemagne) a été décidé par délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2007. Le Serment de Jumelage a été signé le 11 octobre 2008.

Au terme de ces délibérations, le Conseil Municipal a confié l’organisation de ces jumelages au Comité de Jumelage Montois.

La convention de partenariat ayant été signée le 11 juillet 2011, il est nécessaire de la mettre à jour notamment afin d’ajouter le jumelage avec la comme de Zeiskam.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu les délibérations des 29 mars 2000 et 18 octobre 2007 décidant de jumeler la Ville de Monts avec les villes de Frasnes-Lez-Anvaing et de Zeiskam ;

Vu la convention entre la Ville de Monts et l’association du Comité de Jumelage Montois signée le 11 juillet 2001 ;

Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération et établit conjointement avec le Comité de Jumelage Montois ;

Considérant la nécessité de mettre à jour cette convention à la demande du Comité de Jumelage et de la Ville de Monts ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour, 2 voix contre (Mme Béatrice ODINK et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK) et 2 abstentions (M. Frédéric GRILLET et Mme Dominique BOSA),DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

2 4

• D’abroger la convention signée le 11 juillet 2001 ;

• D’approuver les termes de la convention de partenariat entre l’Association Comité de Jumelage Montois et la Commune de Monts, annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.08.13 DIVERS – Convention de partenariat entre l’Association Les Amis de l’Espace Pierre Mery et la Commune de Monts

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal des Sages (CMS) de Monts, soutenu par la commission aînés et relations intergénérationnelles, souhaite mettre en place un partenariat avec l’Association Les Amis de l’Espace Pierre Mery qui gère le Cinéma Le Générique de Montbazon.

Ce partenariat a pour but de promouvoir les relations intergénérationnelles par la culture. Dans cette optique, le CMS et le Cinéma organiseront la projection d’un film tous les 2 mois suivi d’un moment d’échange (débat et/ou présentation). Les participants inscrits au préalable auprès de la commune bénéficieront d’un tarif unique de 5 €, le paiement de la place se fera directement auprès du cinéma, le jour même de la séance.

La première séance se déroulera le mardi 10 octobre et réunira les membres du Conseil Municipal des Sages (CMS) et ceux du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le projet de convention entre la Ville de Monts et l’association Les Amis de l’Espace Pierre Mery, joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant la nécessité de formaliser ce partenariat par une convention ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 22 voix pour et une voix contre (Mme Dominique BOSA),

• D’approuver les termes de la convention de partenariat entre l’Association Les Amis de l’Espace Pierre Mery et la Commune de Monts, annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention et ses éventuelles avenants ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 26 septembre 2023

2 5

2023.08.14 DIVERS – Restitution des conclusions de l’audit « Démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail »

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a engagé un processus de structuration et d’organisation de la Collectivité dans le cadre de son mandat.

Dans cette optique, la réalisation d’un audit a été commandée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les conclusions de l’audit « Démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail » établies par le cabinet indépendant Technologia ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte de la restitution des conclusions de l’audit « Démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail » au Conseil Municipal annexées à la présente délibération ;

• De veiller à la mise œuvre des préconisations en découlant ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mme BEYENS informe des prochaines dates à retenir :

- 10 octobre atelier intergénérationnel à la Grange Doisneau

- 12 octobre conférence sur le thème des Arnaques en partenariat avec l’association de consommateurs CLCV.

Mme BEYENS fait part qu’un appel à candidatures a été lancé pour le renouvellement du Conseil Municipal des Sages.

L’assemblée assiste à la diffusion d’un reportage portant sur la Maison de Santé Pluridisciplinaire, qui a été diffusé récemment sur France 3.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h55.

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