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Convocation - 777964
Déliberation - 1215298
Procès Verbal - 852558
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Monts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 852558)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
1
Conseil Municipal du 18 janvier 2022
Procès-Verbal de la Séance n°2022-01
Date de Convocation
Le 12 janvier 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 17
Représentés : 09
Votants : 26
A partir de la délibération
n°2022.01.02
En exercice : 28
Présents : 16
Représentés : 09
Votants : 25
Pour la délibération
n°2022.01.06
En exercice : 28
Présents : 15
Représentés : 09
Votants : 24
Le dix-huit janvier deux mille vingt-deux, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le douze janvier deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance ordinaire à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
Etaient présents :
M. Laurent RICHARD, Maire,
Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Frédéric GRILLET, Mme Bénédicte BEYENS (sauf pour la délibération 2022.01.06), Maires-adjoints,
M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain JAOUEN, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Katia CHAUVET, Mme Karine WITTMANN-TENEZE, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, M. Hervé CALAS, Mme Nathalie GANGNEUX (jusqu’à la délibération 2022.01.01), Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
M. Thierry SOUYRI à M. Laurent RICHARD,
M. Daniel BATARD à M. Philippe BEAUVAIS,
M. Patrice FONTENILLE à M. Frédéric GRILLET,
M. Alain BARON à M. Pierre LATOURRETTE,
M. Alain SALMON à Mme Guylène BIGOT,
Mme Martine DELIGEON à M. Dominique GALLOT,
Mme Cécile CHEMINEAU à M. Laurent RICHARD,
Mme Christelle ROMEO à Mme Karine WITTMANN-TENEZE,
Mme Mélanie BERLU PERREUX à Mme Guylène BIGOT.
Absentes excusées : Mme Bénédicte BEYENS (à la délibération 2022.01.06), Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Nathalie GANGNEUX (à partir de la délibération 2022.01.02).
Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST
A - Approbation du procès-verbal précédent
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 à l’unanimité.
B - Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISIONS
DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE
N° 2021-64
Attribution du marché n°07/21 - Assistance technique et fourniture de denrées alimentaires auprès de la restauration municipale de la Ville de Monts et du service périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement de Monts
29 novembre 2021
N° 2021-65 Droit de préemption urbain - Acquisition des parcelles cadastrées C688, C689, C690 - Prairies des rentes 30 novembre 2021
N° 2021-66 Droit de préemption urbain - Acquisition de la parcelle cadastrée BY 19 - Prairies des rentes 30 novembre 2021 DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
2
MARCHES PUBLICS
DECISIONS OBJET ENTREPRISE ADRESSE TOTAL H.T. DATE DE SIGNATURE PERIODE D’EXECUTION
Marché
n°07/21
Marché d’assistance
technique
et de fournitures de
denrées alimentaires
auprès de la restauration
municipale de la ville de
Monts et du service
périscolaire et l’accueil
de loisirs sans
hébergement de Monts
Convivio – LTR
SAS
37170 CHAMBRAY-
LÈS-TOURS 210.168,00 € 13/12/2021
A compter du
1er janvier 2022
pour un an
reconductible
deux fois
Marché
n°08/21
Marché de services –
Nettoyage du marché
Place de la Rauderie
Marché infructueux
DEBATS
Mme WITTMANN-TENEZE souhaite connaître les raisons pour lesquelles aucune entreprise n’a répondu pour le nettoyage du marché.
M. RICHARD répond que les entreprises n’étaient pas intéressées et rappelle que déjà sur le précédent marché seul un candidat avait répondu. Il explique que pour pallier, il est désormais demandé aux commerçants de nettoyer eux-mêmes leur emplacement. Il souligne que les poubelles sont toujours collectées par la COVED. M. LATOURRETTE précise qu’une étude a été conduite démontrant que le coût serait de 15.000 € si cette prestation était réalisée en interne. Il convient toutefois, d’un problème de disponibilité de personnel. Mme WITTMANN-TENEZE s’interroge si le marché ne serait pas trop faible en coût et s’il ne serait pas nécessaire de réfléchir à une mutualisation.
M. LATOURRETTE l’informe que ce marché s’élevait à environ 35.000 € annuels.
M. RICHARD ajoute que beaucoup de communes demandent aux commerçants de nettoyer leurs emplacements. M. LATOURRETTE confirme.
C - Décisions
2022.01.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
Rapporteurs : M. Laurent RICHARD, Maire et M. Eric LOIZON, Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
DEBATS
M. RICHARD relève qu’un gros travail de communication est à faire auprès de la population concernant les actions et les compétences de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI). M. LOIZON présente les équipements communautaires présents sur la Commune de Monts : - Le Spadium qui est mis en délégation de service public,
- La Salle Multiactivités,
- Le Pôle Culturel en cogestion avec la commune,
- Le Centre de loisirs/ALSH de Beaumer qui a bénéficié d’une rénovation énergétique pour un montant de 125.000 €,
- L’ALSH Daumain,
- Les multiaccueils : 1, 2, 3 soleils, la maison de l’éveil et le RAMEP,
- L’aire d’accueil des Gens du Voyage (24 places) mise en régie auprès de la Société Vago, DÉLIBÉRATIONS
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- La station d’épuration mise en délégation de service public auprès de Véolia, - Deux forages pour l’alimentation en eau potable, mis en délégation de service public auprès de Véolia.
Il revient sur les investissements réalisés sur Monts en 2021 : Des travaux de voiries et de signalisation sur les zones d’activités, le remplacement de la chaufferie à la maison de l’éveil, la construction du Pôle Culturel pour 1.300.000 € et des travaux en eau et en assainissement rue du Val de l’Indre.
Il rappelle les services que rend la CCTVI sur la commune :
Enfance Jeunesse
Les 2 crèches accueillent 59 enfants de la commune, 8 enfants montois sont accueillis dans des crèches extérieures et 71 assistantes maternelles sont présentes à Monts.
Les ALSH sont très fréquentés avec des pics à 140 enfants sur Beaumer et 160 sur Daumain. Le Mercredi, les centres de loisirs accueillent 200 enfants.
L’accueil ado compte 35 réguliers.
La TVI porte également des actions vers les écoles avec deux spectacles cette année, l’accès à la médiathèque et au Spadium.
Le transport scolaire bénéficie à 600 enfants montois.
Lecture publique - Culture
La nouvelle médiathèque du Pôle Culturel compte 1.424 abonnés accueillis par 2,5 équivalents temps plein. Des actions culturelles en commun avec la commune sont également organisées.
Maison France Service
La TVI gère la Maison France Service de Montbazon qui a accueilli 53 montois sur les 680 personnes qui s’y sont rendues en 2021.
La Communauté de Communes a également mis en place des conseillers numériques pour lutter contre la fracture numérique.
M. RICHARD confirme que le conseiller numérique a pris contact avec la mairie et précise que des actions conjointes sont déjà en cours d’élaboration.
Urbanisme
La TVI instruit les permis de construire pour le compte de la commune soit en 2021, 175 actes dont 64 permis. Il précise que ce service n’est qu’un service d’appui technique et que le maire conserve la responsabilité et reste décisionnaire.
Eau et assainissement
La commune compte 3.500 abonnés à l’eau, 3.200 abonnées en assainissement collectif et 254 installations non-collectives (soumises à des contrôles réguliers).
La gestion de la station d’épuration d’une capacité de 12.000 équivalent/habitants relève de l’intercommunalité.
Collecte des déchets
M. LOIZON souligne que c’est l’un des deux enjeux majeurs du mandat.
Il explique que le taux de la taxe finançant ce service a augmenté de 16,5 % cette année. Il prévient que d’autres augmentations vont intervenir dans les prochaines années notamment car le différentiel entre les dépenses et les recettes du service se creuse de plus en plus chaque année. Il estime responsable d’augmenter les impôts pour que ce service perdure.
Il précise que l’accroissement des dépenses liées à cette compétence est principalement dû au fait que l’Etat a décidé d’augmenter régulièrement la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour que dans les 5 ans qui viennent celle-ci soit multipliée par 4.
Il explique que cette taxe est payée par la CCTVI et s’applique sur les déchets destinés à l’enfouissement mais que paradoxalement, aucune solution satisfaisante n’a été trouvée pour trouver une alternative. Il déplore que la Touraine n’ait pas su anticiper ces évolutions nécessaires. Il ajoute qu’il va désormais falloir trouver DÉLIBÉRATIONS
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des solutions et des moyens pour les financer afin de régler ce problème.
M. BEAUVAIS demande si le taux de la TGAP diminuera si des actions sont menées pour limiter l’enfouissement. M. LOIZON répond que la seule solution pour que cette taxe diminue c’est que l’on arrête l’enfouissement. Il ajoute qu’il n’y aura pas d’outils opérationnels mis en place dans les 5 prochaines années, or la TGAP va croître sur cette même période.
Il explique que l’augmentation de cette taxe représente 23 millions d’euros de recettes pour l’Etat. Il demande que l’Etat redistribue cette enveloppe sur les territoires sous la forme d’aides à l’investissement.
GEMAPI
Il explique que le deuxième enjeu majeur du mandat c’est la reprise de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI).
Il rappelle que la gestion des milieux aquatiques est gérée par le SAVI sur notre territoire, ce qui représente un budget de 250.000 € par an pour la TVI. La prévention des inondations consiste principalement en la reprise des digues de Loire, du Cher…avec la responsabilité qui en découle.
M. BEAUVAIS souhaite savoir si cette compétence relève de l’Etat actuellement.
M. LOIZON lui confirme et ajoute que ce transfert se fera sans compensation financière. Afin de financer cette compétence, l’Etat autorise les intercommunalités à instaurer une taxe GEMAPI payée par les habitants. Il ajoute que la Métropole et la Communauté de Communes de Chinon l’ont votées cette année, que la TVI va sans doute devoir l’instaurer également afin de disposer des finances nécessaires pour absorber cette compétence dès 2024.
M. RICHARD rappelle qu’il est important que le conseil municipal connaisse les raisons de ces futures augmentations, que ce soit pour les déchets ou la GEMAPI, car il va y avoir un effet retour sur les communes et les montois vont s’adresser à la mairie et non à la CCTVI. Il ajoute qu’une première information a été distribuée dans l’ensemble des communes de la TVI et que d’autres lettres d’informations vont être nécessaires. M. BEAUVAIS demande si le montant de la taxe GEMAPI sera le même pour toutes les Communes de la TVI, même celles qui n’ont pas de digues.
M. LOIZON lui confirme.
M. RICHARD ajoute que ce sera un effort solidaire.
M. LATOURRETTE indique que beaucoup d’intercommunalités vont mettre en place cette taxe. M. BEAUVAIS souhaite savoir si cette prise de compétence va engendrer des embauches à la Communauté de Communes.
M. LOIZON répond que la TVI va devoir entretenir les digues tout comme le fait l’Etat actuellement. Principalement avec du fauchage réalisé par des entreprises missionnées mais aussi de la surveillance réalisée par des bureaux d’études spécialisés et des travaux si nécessaire. Cette partie travaux serait déléguée à l’Etablissement Public Loire (EPL) basé à Orléans et qui gère déjà une partie des travaux sur la Loire.
Concernant le petit entretien, il sera fort probablement réalisé en régie car les Communes ont le savoir-faire. Il rassure en précisant que les digues sont globalement en bon état sur le territoire de la TVI. M. LATOURRETTE désire connaître le linéaire de digues transférées à la Communauté de Communes. M. LOIZON indique que cela concerne environ 20 kilomètres de digues sur la Loire auxquels il faut ajouter des digues de convergence sur le Cher et l’Indre.
Tourisme
Il indique que la TVI perçoit la Taxe de Séjour. Concernant Monts, cela représente 20 hébergements et 3.600 € de taxe collectée en 2020.
Economie
La Commune compte deux zones d’activités qui regroupent 62 entreprises et plus de 250 emplois. La TVI intervient également en matière d’insertion professionnelle notamment avec PISE.
M. RICHARD tient à rappeler les difficultés rencontrées pour le développement de la Zone de la Pinsonnière. En effet, celle-ci ne peut s’étendre à cause du véto émit par le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), la zone se trouvant dans le polygone de cet établissement. Il précise que 5 entreprises ont essuyé des refus d’implantation ou d’extension car le CEA ne veut pas qu’il y ait un travailleur de plus sur cette zone. DÉLIBÉRATIONS
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Il souhaite qu’une action commune soit engagée au niveau des communes de la CCTVI afin que le CEA revoit sa position.
M. BEAUVAIS s’interroge car le CEA a récemment augmenté ces effectifs alors qu’il refuse le développement des entreprises présentes dans le polygone.
M. JAOUEN lui confirme que le CEA peut augmenter ses effectifs mais ne veut pas prendre de risque pour les salariés des entreprises voisines.
M. RICHARD indique qu’il s’est déjà entretenu avec les personnes compétentes en la matière au CEA et qu’une révision des polygones serait en cours.
M. LOIZON ajoute qu’il a évoqué le problème avec Madame la Préfète d’Indre-et-Loire et qu’elle s’est montrée rassurante sur le sujet.
Subventions
En 2021, deux entreprises montoises ont pu bénéficier de prêts à taux zéro.
La CCTVI attribue également ponctuellement des aides aux associations sportives qui organisent des manifestations exceptionnelles. L’amicale d’escrime et le Club de pétanque en ont bénéficié cette année.
Sur la politique sportive et culturelle, il pose le principe de partenariat complet avec les Communes, la CCTVI venant en appui aux actions communales.
Il ajoute qu’en 2021, la Communauté de Communes est intervenue sur Monts à hauteur de 800.000 €, notamment sur la Maison de Santé Pluridisciplinaire, le Salon des Jeunes Inventeurs (5.000 €)… M. RICHARD souligne que cette année le salon fêtera son 25ème anniversaire.
Formations
19 agents de la Commune de Monts ont participé à des formations mutualisées avec la TVI.
M. RICHARD évoque les difficultés des agents de la commune de Monts pour contacter les services de la CCTVI car ils doivent à chaque fois passer par le standard.
M. LOIZON répond que cette procédure est historique et que c’est une décision de la direction antérieure mais qu’il a déjà évoqué ce problème avec la direction actuelle. Il précise que certains services donnent leur ligne directe, qu’un second standard a été mis en place pour le service eau et assainissement et que l’idéal serait de faire de même pour le transport scolaire.
M. GRILLET revient sur la subvention de 5.000 € allouée par la CCTVI pour le Salon des Jeunes Inventeurs et estime que son montant trop faible. Il explique que le salon a désormais un rayonnement quasi national puisqu’un partenariat a été mis en place avec le concours Lépine.
M. LOIZON répond que si la CCTVI doit investir dans des évènements, elle doit trouver une part d’action et y être associée. Il évoque également la situation pour Terres du Son.
M. RICHARD rappelle les 25 ans du Salon des Jeunes Inventeurs. Il précise que ce salon associe également les collèges du territoire où sont créés des EPA (entreprises pour apprendre), ce qui permet une première découverte du monde économique.
M. LOIZON indique que pour les 25 ans, la CCTVI pourra faire un effort sur la subvention. Il évoque la situation du festival O Val de l’Indre organisé par la CCTVI et qui mobilise beaucoup de moyens pour une faible participation du public et un coût de 35.000 €. Il s’interroge sur le fait qu’il serait plus facile pour la CCTVI de s’adosser à des manifestations comme Terres du Son et le Salon des Jeunes Inventeurs qui sont déjà structurées et ont déjà leur public. Il estime qu’il faut trouver le bon calibrage entre manifestations purement CCTVI et manifestations soutenues par la Communauté de Communes.
M. CALAS ne voit pas l’intérêt du festival O Val de l’Indre qui vient en plus des saisons culturelles des communes. Il estime que la Communauté de Communes est avant tout une entité qui doit venir en soutien des communes. M. LOIZON répond qu’en effet, il y a plus à gagner à faire ensemble et s’appuyer sur des choses qui fonctionnent. Il rappelle que l’intérêt de la CCTVI c’est l’intérêt de la Commune sinon il y a quelque chose qui ne va pas. Il précise que la Communauté de Communes n’est que le prolongement des Communes.
M. CALAS précise que selon les années le budget du salon varie entre 65.000 € et 85.000 €. DÉLIBÉRATIONS
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Mme PREVOST ajoute qu’il y a également tout un enjeu économique car des réalisations et des créations ont été initiées et valorisées lors de ce salon. Elle fait part que certaines ont été portées même au niveau international comme par exemple le réveil olfactif et que des start-ups ont été créées suite à ce salon. Elle estime qu’il est important de valoriser cet anniversaire des 25 ans de l’évènement.
M. LOIZON trouve cela très intéressant et souligne que beaucoup d’éléments croisent les politiques de la CCTVI.
M. JAOUEN souhaite aborder le thème de l’économie. Il demande si la CCTVI envisage la mise en place de pépinières d’entreprises et de locaux dédiés aux start-ups.
M. LOIZON lui confirme mais précise que le problème c’est la manière de l’envisager. Il assure qu’il ne faut pas faire concurrence aux espaces de co-working qui se développent un peu partout mais estime qu’il faut être innovant. Il ajoute que le portage de ce dossier est difficile.
M. CALAS rappelle qu’une pépinière d’entreprises n’est pas un espace de co-working. M. LOIZON explique que la CCTVI est favorable à la construction d’un bâtiment dans le but de créer un tiers lieu mais qu’avant sa réalisation, il est nécessaire de se demander quels axes prendre et quelles prestations offrir. Il estime qu’il faut avoir de l’ambition et qu’un débat doit se tenir.
M. CALAS considère qu’un tiers lieu n’a pas vraiment d’intérêt pour l’intercommunalité car ce n’est qu’un espace pour faire du télétravail. Il précise que l’intérêt de la pépinière est bien entendu de fournir un lieu mais surtout de fournir des prestations et un accompagnement administratif, financier, fiscal…
M. JAOUEN ajoute que certains groupes industriels utilisent des pépinières.
Mme PREVOST prend l’exemple de MAME et indique que ces pépinières organisent également des temps fédérateurs et d’échanges afin de favoriser les croisements de compétences et les transversalités. M. LOIZON approuve et assure que c’est un concept que la CCTVI pourrait imaginer et en définir les contours. Mme WITTMANN-TENEZE explique que des pépinières définissent un thème et les start-ups se réunissent et travaillent autour de ce domaine de compétences.
M. JAOUEN averti qu’il faut tout d’abord savoir quel type d’activité la CCTVI veut cibler et ensuite construire les locaux adaptés à cette activité.
M. LOIZON estime que le problème est que les zones d’activités non pas été typés, il est donc difficile de choisir l’activité que l’on voudrait voir se développer dans ces pépinières. Il admet que certaines thématiques ressortent plus que d’autres tels que le tourisme ou la transition écologique.
M. CALAS prend l’exemple de Tours qui a mis en place une pépinière pour accueillir des start-ups autour des biotechnologies et où la collectivité apporte l’appareillage nécessaire. Il estime que la CCTVI devrait construire un bâtiment équipé des outils nécessaires à l’activité des start-ups et qu’elles ne peuvent pas se payer. M. JAOUEN explique que de grosses entreprises développent parfois des brevets et pratique l’essaimage. Il explique que des jeunes scientifiques de l’entreprise partent avec le brevet, et sous couverture de l’entreprise « mère », développent un procédé. Il ajoute que les entreprises sont à la recherche de locaux pour développer cette pratique.
M. LOIZON est très preneur de toutes ces idées et aimerait organiser un voyage d’étude pour voir ce qui se pratique ailleurs, ce qui pourrait être très enrichissant. Il rappelle que l’ambition est là.
M. JAOUEN tient à préciser qu’un lieu de co-working ne créer pas d’emplois contrairement à une pépinière. M. LOIZON approuve et estime que créer une pépinière est simple à faire car la TVI en a les outils et les moyens.
DELIBERATION
Monsieur le Maire explique que chaque année le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Il est précisé que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. DÉLIBÉRATIONS
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Il est rappelé également que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39 ;
Vu les statuts de Touraine Vallée de l’Indre et notamment son article 3 ;
Considérant que le rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de I’Indre a été transmis aux conseillers communautaires ;
Considérant le rapport d’activité 2020 de Touraine Vallée de l’Indre ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide,
• De prendre acte du rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre pour l’année 2020 ;
• De transmettre cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
2022.01.02 FINANCES – Orientations Budgétaires 2022
Départ de Mme Nathalie GANGNEUX
Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller Municipal
DEBATS
M. CALAS informe que deux tiers des recettes de la commune proviennent de la fiscalité et que celle-ci est stable. Il explique le fonctionnement de l’attribution de compensation versée par la CCTVI aux communes. M. JAOUEN s’étonne de ce fonctionnement et en conclu que la CCTVI s’enrichit.
M. CALAS lui répond que c’est également son point de vue. Il explique que même si le coût des compétences transférées augmente, la fiscalité professionnelle a tendance à augmenter plus vite. En effet, les taux ont augmenté et en parallèle le nombre de sociétés également, faisant par la même occasion croitre les recettes fiscales liées aux taxes professionnelles. Or, il rappelle que le montant sur laquelle se base l’attribution de compensation est quant à lui gelé.
Il précise que les montants présentés pour 2021 ne sont que provisoires et que ceux de 2022 sont des extrapolations.
M. BEAUVAIS demande à quelle date seront connus les chiffres définitifs.
M. CALAS lui répond qu’il faut attendre la fin des écritures comptables qui peuvent être réalisées jusqu’au 31 janvier 2022.
Il s’étonne du retard pris en comptabilité. En effet, sur l’état P503 soit les encaissements que la collectivité a reçu mais pour lesquels elle n’a pas encore émis de titres, 440.000 € d’impôts n’ont pas encore été lettrés.
M. JAOUEN souhaite savoir si les embauches en cours seront impactées sur le budget 2011 ou sur celui de 2022. M. CALAS lui répond qu’elles le seront sur celui de 2022 car le budget court dès le 1er janvier 2022. Il explique qu’en section de fonctionnement, la collectivité peut consommer des crédits même si le budget n’a pas été voté DÉLIBÉRATIONS
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mais qu’en section d’investissement, il ne peut être consommé que l’équivalent d’un quart du budget d’investissement n-1 ainsi que les sommes prévues dans le plan pluriannuel d’investissement. M. JAOUEN s’interroge en cas de grosse réparation sur un bâtiment. Il demande où seraient pris les crédits si le budget n’a pas encore été voté.
M. CALAS lui répond que la collectivité peut engager alors les sommes dans la limite de 25 % du budget d’investissement de l’an passé.
Il s’inquiète du retard pris par le service finance dans le paiement des factures de 2021. Il évoque que la comptabilité fait actuellement ressortir que de nombreux de crédits de l’an passé n’ont pas encore été consommés et que par conséquent des factures n’ont pas encore été payées. Il précise que les écritures comptables doivent toutes être clôturées au 31 janvier.
M. LATOURRETTE demande s’il est possible de connaître les montants engagés en 2021 si toutes les factures n’ont pas encore été saisies.
M. CALAS répond que pour lui un seul outil compte, la comptabilité.
M. GRILLET désire savoir ce qu’est une dépense imprévue en section de fonctionnement. M. CALAS prend l’exemple d’un dégât des eaux ou d’une panne de chaudière.
M. GRILLET fait part d’une question de M. FONTENILLE. Celui-ci souhaite savoir si le coût de la COVID ressort dans le budget.
M. CALAS explique que ce coût est réparti entre le 011 avec l’achat de produits d’entretien, le recours à des prestations de ménage, l’achat de masques… et le 012 avec l’augmentation du nombre d’heures réalisées par nos personnels pour faire du ménage supplémentaire.
M. GRILLET souhaite que lui soit confirmé que ce coût est de 200.000 €.
M. CALAS lui confirme.
M. JAOUEN s’inquiète de l’augmentation astronomique de l’utilisation des consommables dans les écoles directement liée à la crise sanitaire.
M. BEAUVAIS demande si une aide de l’Etat a été mise en place pour faire face à ces coûts supplémentaires que doit supporter la collectivité.
M. RICHARD déplore que ce ne soit pas le cas.
M. JAOUEN souhaite savoir ce qu’inclus les charges réelles de fonctionnement.
M. CALAS répond qu’elles incluent le 012, les charges de personnel et le 011, avec les coûts de carburants, contrats, électricité, petit matériel…
M. JAOUEN demande si le parc de véhicule est inclus.
M. CALAS lui répond qu’il s’agit d’investissement et non de fonctionnement.
M. JAOUEN souhaite que lui soit précisé si les réparations des véhicules sont également impactées sur la section d’investissement
M. CALAS l’informe que les réparations de véhicules sont prévues en section de fonctionnement. M. JAOUEN averti que le parc communal de véhicules est vieillissant et que de plus en plus de réparations seront nécessaires.
M. CALAS évoque l’augmentation du prix des carburants.
Il explique qu’en 2022, est prévu un maintien des charges de personnel mais également une augmentation du 011 due notamment à la hausse du prix des fluides et aux coûts engendrés par la COVID. M. JAOUEN informe que l’augmentation des tarifs de l’électricité pour les particuliers a été limitée par le gouvernement mais souligne que cette limitation ne concerne pas les collectivités. Il rappelle sa demande que l’augmentation de 30 % des coûts de l’énergie soit prise en compte dans le budget. M. CALAS lui répond que sa demande a bien été prise en compte à hauteur d’une augmentation de 17% des prix. Il relativise en indiquant que le prix de l’électricité a baissé sur les marchés.
Concernant la dette de la collectivité, M. CALAS annonce qu’elle est assez stable.
M. GRILLET souhaite connaître la banque retenue et le taux obtenu pour l’emprunt de la MSP. M. CALAS répond que l’emprunt a été souscrit auprès du Crédit Agricole à un taux de 0.80 %. M. GRILLET demande sur quelle durée a été contracté cet emprunt.
M. CALAS lui répond sur 20 ans et rappelle que la commune va en parallèle collecter des loyers. DÉLIBÉRATIONS
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M. RICHARD énumère les gros investissements pour 2022, la seconde tranche de la rue Colas Marie, les enfouissements de réseaux rue du Val de l’Indre, le renouvellement d’éclairage public, les travaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), le projet de bâtiment photovoltaïque aux ateliers municipaux et de petits investissements au stand de tir et au stade des griffonnes.
M. CALAS déplore qu’au vue de ce qui a été saisi en comptabilité et à 12 jours de la clôture 1.600.000 € de crédits votés en 2021 n’ont pas encore été consommés.
Compte-tenu des propos de M. CALAS, le conseil municipal s’interroge.
M. CALAS fait part que suite à un problème consécutif à un disfonctionnement de la part des services de l’Etat dans le versement en 2021 du FCTVA, celui-ci ne sera versé qu’en 2022.
DELIBERATION
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’organiser dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB).
Le DOB, s’appuie sur un rapport présentant notamment les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la dette. La présentation du rapport doit donner lieu à un débat au sein du conseil, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l’article L.2312-1 du CGCT relatif à la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 créant un Rapport d’Orientations budgétaires ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientations Budgétaires ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances en date du 05 janvier 2022 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide,
• De prendre acte de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires joint en annexe ;
• De prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2022 ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
Annexe 1
2022.01.03 FINANCES - Autorisations de programmes 2019-08 : Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP)
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
M. GRILLET demande s’il n’y a pas de gros dérapages de prévus sur cette opération. M. RICHARD lui admet que dans le cadre d’une réhabilitation, on ne peut pas savoir. DÉLIBÉRATIONS
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M. LATOURRETTE remarque que par rapport au budget prévisionnel d’origine, la commune a déjà rajouté 1 million d’euros.
M. CALAS considère que sur cette opération, la Commune ne fait pas un mauvais investissement. Il rappelle que le bâtiment a été acheté pour 750.000 € avec le parking. Il souligne qu’un promoteur aurait pu acheter l’ensemble et la commune se serait retrouvée sans solution de stationnement pour les écoles et le marché. Il estime que rien que pour cette raison, la commune a fait le bon choix.
Il ajoute que les sous-sols vont également être utilisés et rappelle que la commune va percevoir des loyers. Mme BEYENS est ravi que cette opération permette de conserver une offre médicale sur la commune. M. RICHARD se réjouit que chacun y trouve son compte. Il souligne que cette opération va créer une centralité et va permettre à l’offre médicale s’étoffer.
M. LATOURRETTE demande combien d’années seront nécessaires pour avoir un retour sur investissement. M. CALAS lui répond qu’en se basant sur l’enveloppe d’origine, il faudra compter 20 ans. M. LATOURRETTE s’interroge sur le nombre d’années nécessaires avec l’enveloppe actuelle. M. CALAS estime que le surplus est contre balancé par les avantages qu’apportent le sous-sol et le parking. M. JAOUEN rappelle qu’une grande partie du sous-sol n’est pas aménagée et qu’une enveloppe sera à prévoir. Il précise qu’il serait judicieux de réaliser cet aménagement en même temps que les travaux de la MSP. M. CALAS répond qu’il faut déjà définir un projet pour cet espace.
M. JAOUEN prévient que si cet aménagement est réalisé plus tard, les travaux seront plus onéreux. M. BEAUVAIS rappelle que le peu de fois où le parking a été fermé, cela a causé des encombrements aux sorties d’écoles.
M. RICHARD lui confirme que l’acquisition parking par la Commune est une chance.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu la délibération n°2019.02.09 en date du 26 février 2019 portant sur cette autorisation de programme ;
Vu la nomenclature budgétaire M14 à une programmation pluriannuelle des projets d’investissement afin de tenir compte des contraintes budgétaires et organisationnelles ;
Considérant que le recours aux autorisations de programme et crédits de paiement améliore la lisibilité des engagements financiers à moyen terme ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances en date du 05 janvier 2022 ;
AP/CP N°2019-08 : Création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP)
La Commune de MONTS, en partenariat avec les professionnels de santé du territoire, s’est engagée dans un projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP) afin de maintenir une offre médicale sur son territoire.
La construction de la MSP permettra la réhabilitation des bâtiments de l’ancien supermarché situés rue du Commerce à MONTS. De façon complémentaire à la MSP, le site accueillera également une pharmacie et un laboratoire d’analyses proposant ainsi une offre médicale homogène et complète. Une partie des locaux (sous-sol) accueillera également du stockage de matériel pour les ateliers municipaux ainsi que certaines associations.
En raison de la pandémie mondiale liée au virus du Covid 19, cette opération engagée en 2019 a été retardée. Il convient donc d’actualiser l’autorisation de programme initiale.
Les montants prévisionnels TTC se répartissent comme suit :
Acquisition foncière MOE et ingénierie Travaux
Coût TTC 735.000 € 250.000 € 2.500.000 € DÉLIBÉRATIONS
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Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De modifier cette autorisation de programme comme suit et de retenir une base prévisionnelle de 3.485.000 € TTC :
Quant à la répartition dans le temps de cette dépense, l’hypothèse envisagée est un taux de consommation suivant :
Années 2019 2020 2021 2022 2023
Acquisition
foncière 100%
MOE et ingénierie 10% 25% 20% 40% 5%
Travaux 7% 75% 18%
Autorisation
de programme
N°2019-08
Montant
prévisionnel
du programme
2019 2020 2021 2022 2023
3.485.000 €
Crédits
de paiements
prévisionnels
TTC
25.000 € 797.500 € 225.000 € 2.000.000 € 462.500 €
Recettes
prévisionnelles
Subventions 1.130.000 €
Emprunts 1.400.000 €
Autofinancement 797.500 €
Ressources
propres 25.000€ 157.500 €
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
2022.01.04 FINANCES – Taxes et redevances communales 2022
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de façon annuelle, de délibérer sur le montant des tarifs et redevances communales.
Il précise que les tarifs s’appliquant sur des périodes réparties sur deux années civiles soit une année scolaire (restaurant scolaire, école municipale de musique…) font l’objet d’une délibération spécifique et peuvent faire l’objet de modifications dans le courant de l’année. DÉLIBÉRATIONS
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Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-1, L 2125-3, L 2125-4 ;
Vu la délibération n°2021.06.08 du 20 avril 2021 fixant les tarifs et redevances communales ;
Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 05 janvier 2022 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les taxes et redevances communales ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De maintenir les tarifs actuels ;
• De les fixer comme annexé à la présente délibération ;
• D’abroger la délibération n°2021.06.08 du 20 avril 2021 portant sur les tarifs et redevances communales ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
Annexe 2
2022.01.05 FINANCES – Dotations aux provisions des créances douteuses
Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller Municipal
DEBATS
M. CALAS informe que la majorité de ces créances douteuses proviennent de dettes de loyers, de cantine et surtout du nettoyage par la commune d’un terrain privé.
Il explique que la finalité de cette délibération n’est pas de voter le montant de ces dotations mais de constater qu’un risque de non recouvrement de ces dettes existe et d’estimer ce risque. Pour ce faire, il est proposé qu’un mode de calcul avec application de taux de dépréciation soit mis en place. Il précise que l’inscription budgétaire 2022 qui en découle s’élève à 31.000 €.
M. LATOURRETTE précise que même si cette dotation est mise en place, il y a toujours un espoir de recouvrer ces sommes.
M. JAOUEN s’interroge sur le mode de calcul.
M. CALAS lui répond qu’il faut raisonner sur le global de la dette mais pas au niveau de chaque de dettes. Mme BIGOT explique que sur la dette de nettoyage du terrain, une succession est en cours et que la commune devrait pouvoir récupérer l’argent à la levée d’hypothèque.
M. LATOURRETTE fait part de son inquiétude sur le recouvrement de certaines sommes. M. RICHARD rassure et précisant qu’un travail de suivi des dettes est réalisé en interne. M. CALAS conclut que cette délibération permet de répondre à une obligation légale et propose une méthode de dépréciation des dettes. DÉLIBÉRATIONS
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DELIBERATION
Monsieur Le Maire explique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente, qui se traduira au final par une demande d’admission en non-valeur.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
N-1 : 0 %
N-2 : 15%
N-3 : 40%
Antérieurs : 70%
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 ;
Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements
publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul
des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal
et budgets annexes) ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, DÉLIBÉRATIONS
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• D’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice
2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en
compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement
d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance
Taux de dépréciation N et N-1 : 0 %, N-2 : 15 %, N-3 : 40 %, Antérieurs 70 % ;
• De dire que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
2022.01.06 DOMAINE ET PATRIMOINE – Cession d’un bien immobilier communal situé dans le Bourg Historique –
10 rue de l’Eglise – Modification
Mme Bénédicte BEYENS ne prend pas part au vote.
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
M. RICHARD informe le conseil municipal que depuis sa mise en vente au tarif plancher de 195.000 € HT, la commune n’a reçu aucune offre. Il explique qu’une partie de ce bien est actuellement louée, ce qui peut rebuter de futurs acquéreurs.
Il précise que depuis peu, une personne s’est manifestée et serait intéressée par ce bien mais au prix de 156.750 € net vendeur, ce qui correspond à la réalité du marché. Il explique que la vente rapide de ce bien permettrait d’engranger des recettes afin d’entretenir les autres bâtiments communaux qui souffrent. Enfin, il avertit qu’une action est en cours contre les locataires de ce bâtiment, qui cumulent des retards de paiements du loyer et des charges locatives malgré plusieurs relances. Ainsi comme le permet le contrat de bail, la commune a procédé à la résiliation du bail.
M. JAOUEN demande si les agences immobilières mandatées pour la vente de ce bien ont été informées de la diminution de ce prix plancher.
M. RICHARD lui répond qu’il attendait le vote de la délibération avant de les en informer. Il précise que ce montant est un prix plancher mais que la commune conserve la possibilité de vendre ce bien plus cher. M. CALAS souhaite savoir si un délai de 2 semaines est laissé aux autres agences pour relancer le bien sur le marché avec son nouveau prix.
M. RICHARD répond que la commune va laisser un délai aux autres agences avant d’accepter cette offre.
M. LATOURRETTE demande si la commune est en possession de tous les diagnostics nécessaires à la réalisation de la vente.
M. JAOUEN répond que la commune devra en effet être en possession de ces diagnostics. Mme BIGOT précise que ces diagnostics ont déjà été réalisés.
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose que la Commune de MONTS est propriétaire d’un immeuble datant du 19ème siècle actuellement à usage de bureau sis 10 rue de l’Eglise, parcelle cadastrée BN 263 d’une superficie de 102 m². DÉLIBÉRATIONS
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Il rappelle que par délibération du 17 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente ce bien auprès de trois agences immobilières et de fixer un prix plancher à 195.000 € HT.
Caractéristiques de la maison
- Secteur UA dans le Plan Local d’Urbanisme (Bourg historique).
- Année de construction : 19ème siècle
- Surface habitable : 118,07 m².
- Nombre de niveau : 3
- Au rez-de-chaussée : vestibule, carreaux de ciment au sol, desservant à gauche deux pièces avec lavabos de surface respective de 12,42 m² et de 13,77 m², 1 salle d'attente de 17,83 m² et sanitaires 7,25 m².
1er étage : palier donnant à gauche à un ensemble de 4 pièces en enfilade (49,3 m²), kitchenette (3,2 m²), WC (1,8 m²) et dégagement (12,5 m²).
2ème étage : combles non aménagés.
- La chaufferie est accessible par porte PVC située côté cour. L'ensemble des fenêtres est en PVC double vitrage. La maison dispose d'une cave et est équipée d'un chauffage au gaz.
Cet immeuble est en mauvais état et nécessite de nombreux travaux. Face aux coûts que représenterait une remise en état, il paraît plus opportun de procéder à sa mise en vente, la commune n’ayant pas d’intérêts à le garder dans son patrimoine.
Compte tenu de l’ampleur des travaux à effectuer pour sa remise en état, Monsieur le Maire propose que le prix plancher fixé au paravent à 195.000 € HT soit réduit à 156.750 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 qui précisent que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuée par la commune ;
Vu la délibération n°2020.08.07 du 17 novembre 2020 donnant mandat aux agence immobilière dans le cadre de la cession d’un bien immobilier communal situé 10 rue de l’Eglise et déterminant un prix plancher à 195.000 € HT ;
Vu la délibération n°2021.05.01 du 23 mars 2021 constant la désaffectation de ce bien du domaine public et prononçant son déclassement du domaine public en vue de son transfert dans le domaine privé communal ;
Considérant que cette maison appartient au domaine privé communal ;
Considérant que conformément à l'article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été consulté et a rendu son avis par courrier en date du 23 octobre 2020, en estimant la valeur vénale du bien concerné à 191.500 € HT ;
Considérant l’ampleur des travaux à réaliser pour sa remise en état, il paraît opportun de diminuer le prix plancher fixé pour la vente de ce bien ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De modifier le prix plancher en le fixant à 156.750 € HT ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; DÉLIBÉRATIONS
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• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
Annexe 3
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. RICHARD informe qu’un projet d’implantation d’un magasin Lidl est à l’étude sur Isoparc à Sorigny non loin de la plateforme régionale du même groupe.
Il précise que la commission développement économique de la Communauté de Communes a voté à l’unanimité favorablement à cette implantation.
Il rapporte que M. ESNAULT, Maire de Sorigny, a présenté le projet lors d’une réunion la semaine passée et a demandé aux maires du territoire présents d’avaliser ce projet. Ceux-ci se sont prononcés contre, l’offre en supermarchés étant déjà largement suffisante sur le bassin de vie mais également dans un souci de protection du petit commerce. Il rappelle que la mairie de Saint-Branchs a investi plus de 500.000 € pour conserver sa supérette.
Il informe que la commission départementale d’aménagement commercial se réunira le 24 janvier 2022 pour statuer sur cette demande. Il précise que la DDT s’est déjà déclarée contre ce projet.
M. JAOUEN ajoute que Lidl cherche à s’implanter depuis longtemps dans la région. M. RICHARD informe que la future plateforme Lidl sera présentée en commission urbanisme, lundi 24 janvier.
M. RICHARD a le regret d’informer les membres du Conseil Municipal du décès de Mme Monique LAVALADE, membres du Conseil Municipal des Sages. Il précise qu’elle a également œuvré auprès de l’association Livre et Culture, de la Randonnée Montoise et de la Société Horticole de Touraine (SHOT).
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 23h50.
Rappel des Délibérations prises au cours de la séance :
2022.01.01 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
2022.01.02 FINANCES – Orientations budgétaires 2022
2022.01.03 FINANCES – Autorisations de programmes 2019-08 : Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP) 2022.01.04 FINANCES – Taxes et redevances communales 2022
2022.01.05 FINANCES – Dotations aux provisions des créances douteuses
2022.01.06 DOMAINE ET PATRIMOINE – Cession d’un bien immobilier communal situé dans le Bourg Historique – 10 rue de l’Eglise – Modification DÉLIBÉRATIONS
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Annexe 1 - Délibération 2022-01-02
Rapport d’Orientation Budgétaire
2022
MONTS
BP 2022
18/01/22 DÉLIBÉRATIONS
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SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
La France
Les autres mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
5. Les ratios de la commune DÉLIBÉRATIONS
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Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500
habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les
articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier mais
également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
Près de 20 mois après l'arrivée du coronavirus sur le sol chinois, la reprise économique mondiale reste vigoureuse,
grâce aux mesures de soutien prises par les États et les banques centrales, et grâce à une meilleure dynamique
vaccinale.
D'après la dernière livraison de l'OCDE dévoilée ce mardi 21 septembre, le produit intérieur brut (PIB) devrait
accélérer de 5,7% en 2021 et 4,5% en 2022. L'institution internationale a légèrement révisé à la baisse ses prévisions
pour 2021 et à la hausse celles pour 2022 par rapport au mois de mai dernier (5,8% en 2021 et 4,4% en 2022) mais
ces variations restent marginales.
Cependant, bien que le PIB mondial soit désormais supérieur à son niveau d’avant la pandémie, la reprise reste
inégale, et au sortir de la crise, les pays sont confrontés à des difficultés de plusieurs types.
Dans de nombreuses économies émergentes et en développement, les obstacles à la vaccination contre la COVID-
19 continuent de freiner l'activité économique.
Dans les deux tiers d'entre elles, les pertes de revenu par habitant subies en 2020 ne seront pas recouvrées en 2022.
Des risques de dégradation considérables assombrissent les perspectives économiques mondiales, qui sont liés
notamment à l'éventualité de nouvelles vagues épidémiques et à la menace de tensions financières dans un contexte
marqué par des niveaux de dette élevés dans les économies émergentes et en développement.
En effet, l'augmentation rapide de la demande qui a accompagné la réouverture des économies a poussé vers le
haut les prix de matières premières de premier plan comme le pétrole ou les métaux. Les prix des produits
alimentaires sont également orientés à la hausse, stimulant l’inflation, notamment dans les économies de marché
émergentes. Les tensions dans les chaînes d’approvisionnement causées par la pandémie ont amplifié les pressions
sur les coûts. Parallèlement, les coûts du transport maritime ont fortement augmenté
Les perspectives varient néanmoins fortement sur le front de l’inflation. Si elle a nettement augmenté aux États-
Unis et dans certaines économies de marché émergentes, elle reste relativement faible dans de nombreuses autres
économies avancées, notamment en Europe.
Ces tensions inflationnistes devraient finir par se dissiper. Il est probable qu’une fois les goulets d’étranglement
résorbés, les hausses de prix des biens durables comme les automobiles vont ralentir à brève échéance, à mesure
de l'augmentation rapide de l’offre du secteur manufacturiers. Dans les pays du G20, la hausse des prix à la
consommation devrait atteindre un pic vers la fin de 2021, puis décélérer tout au long de 2022.
Bien qu’on observe actuellement une progression importante des rémunérations dans certains secteurs en cours de
réouverture comme les transports, les loisirs et l’hôtellerie, les tensions salariales restent globalement modérées. DÉLIBÉRATIONS
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La France
Après avoir, depuis un an et demi, reflété le profil des courbes épidémiologiques, l’activité économique française
s’en est détachée cet été, à la faveur de la campagne de vaccination.
Le produit intérieur brut (PIB) a progressé au cours du deuxième trimestre en France de 0,9 % (par rapport au
trimestre précédent), malgré le troisième confinement national d’une durée d’un mois entre le 3 avril et le 3 mai
2021. Il s’élève, en effet, à 563,72 milliards d’euros, contre 558,46 milliards d’euros au premier trimestre 2021.
La croissance économique au deuxième trimestre 2021 est tirée par plusieurs facteurs :
La progression de la demande intérieure et des dépenses de consommation des ménages +1,0% en août 2021 :
Comme depuis le début de la crise, la granularité des observations revêt une importance particulière. Au mois le
mois, c’est en mai-juin que l’accélération de l’activité économique a été la plus marquée, sous l’effet des
réouvertures. La progression des dépenses s'est en effet accélérée (+0,9 % après +0,2 %) sous l'effet du
déconfinement qui a provoqué un très fort rebond des dépenses d'hébergement et restauration lié à la réouverture
progressive des bars et restaurants (+42,8 % après -22,1 %) et une hausse de 11,8 % des services de transport avec
la reprise des déplacements.
Accélération de l’emploi :
• L’onde de choc a très amortie s’agissant du marché du travail. L’emploi salarié a ainsi dépassé son niveau
d’avant-brise dès le deuxième trimestre 2021. Le rythme des créations ralentirait quelque peu d’ici la fin de
l’année, mais au total environ 500 000 créations nettes d’emplois salariés succéderaient aux quelque
300 000 destructions nettes enregistrées en 2020. Fin 2021, la population active retrouverait sa trajectoire
tendancielle et le taux de chômage baisserait fortement dès le troisième trimestre, à 7,6 %, soit quasiment
un point de moins que deux ans plus tôt.
• L’accélération de l’investissement :
Sur le plan des investissements, les clignotants sont également passés en vert car la progression s'est accélérée
(+1,1 % après +0,4 % au début de 2021), dépassant légèrement son niveau d'avant la crise (+0,3 % par rapport au
dernier trimestre de 2019). Avec tout de même un nuage puisque celui des produits manufacturés est en repli de
0,4 %.
Un niveau d’activité encore inférieur à celui d’avant-crise
Malgré cette croissance positive au cours du deuxième trimestre 2021, le niveau d’activité économique demeure,
en France, inférieur à celui d’avant-crise. En effet, le PIB est inférieur de 3,3 % au niveau qui était le sien au quatrième
trimestre 2019, soit avant le déclenchement de la pandémie de Covid-19. Bien que cet écart se comble, l’INSEE
estime que la France ne retrouvera son niveau d’activité économique d’avant-crise que fin 2021 ou début 2022.
Conséquence du troisième confinement national et des restrictions associées, la consommation des ménages est,
au deuxième trimestre 2021, inférieure d’environ 6 % à son niveau de fin 2019. Les exportations françaises sont
également loin d’avoir retrouvé leur niveau d’avant-crise : elles sont, au cours du deuxième trimestre 2021,
inférieures de près de 9 % à leur niveau du quatrième trimestre 2019. Seul l’investissement des entreprises non
financières a rattrapé, et même légèrement dépassé son niveau d’avant-crise (+ 1,1 %).
Il est possible de chiffrer le montant de cette perte d’activité due à la pandémie de Covid-19. Dans ses projections
publiées en décembre 2019, la Banque de France prévoyait une progression du PIB français de 1,1 % et 1,3 %
respectivement pour 2020 et 2021. Puisque le PIB était 2 425,7 milliards d’euros en 2019 (et aurait donc pu atteindre
2484 milliards d’euros en 2021), on peut en conclure que la pandémie de Covid-19 a causé une perte d’environ 58
milliards d’euros pour l’économie française, soit autant de richesses non créées en 2020 et 2021. DÉLIBÉRATIONS
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Perspectives
l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). prévoit une accélération de l’activité
économique au cours du quatrième trimestres 2021 de 0,5%.
En France à l’international, la conjoncture économique et financière restera éminemment liée à la situation sanitaire
au cours des prochains mois, l’avancée de la vaccination étant un facteur d’optimisme, mais la propagation de
nouveaux variants une source d’inquiétudes. Les enjeux des prochains mois graviteront autour de la dynamique de
l’inflation et des réactions des banques centrales qui en découlent en termes de politique monétaire.
Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022
Dotations de l’Etat
La DGF reste stable en 2022 avec une enveloppe de 26,8 Md€ soit 18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour
les départements. L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2021 résulte de l’évolution des modalités de
répartition suivantes:
L’Etat propose plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes, des EPCI à fiscalité propre
et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale.
1. Il prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation des communes
• à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
• et 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)
Soit une progression plus rapide qu’en 2021 où ces deux dotations avaient progressé de 90 M€ chacune et de 10 M€
les dotations de péréquation des départements, afin de renforcer l’effort de solidarité au sein des concours
financiers de l’État.
2. Il poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des départements d’outre-mer, qui
bénéficient actuellement d’une quote-part, la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer
(DACOM).
A la suite des annonces de « rattrapage » des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines
formulées par le Président de la République lors du grand débat national, tout en renforçant leur efficacité
péréquatrice. À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la dotation
d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) est à nouveau augmenté afin de réaliser en 2022 la moitié
du rattrapage restant à réaliser.
Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer (DPOM) créée en loi de
finances initiale pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les communes des départements d’outre-mer
disposant des ressources les moins élevées et des charges les plus lourdes.
Par ailleurs, Le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le renforcement des instruments
financiers permettant de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales.
3. Dans cette perspective, le PLF prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux communes pour la
protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant passerait de 10 à 20 millions d’euros.
Cette dotation participe du verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et s’inscrit
dans la continuité de l’Agenda rural et des travaux sur la prise en compte des aménités rurales dans l’action publique
qui en ont découlé, ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.
Cette dotation bénéficiait jusqu’à présent, sous certaines conditions, aux communes situées dans les zones Natura
2000, dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs nationaux. Le PLF institue :
• une quatrième fraction de la dotation, d’un montant de 5 millions d’euros, afin de prendre en compte les
charges pouvant résulter des aménités rurales pour les communes se trouvant dans les parcs naturels DÉLIBÉRATIONS
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régionaux (PNR). Une modification des taux de répartition de la dotation pour les trois fractions déjà
existantes est par conséquent proposée ;
• augmente le montant de la part « Natura 2000 » de cinq millions d’euros et élargit ses bénéficiaires en
abaissant à 60 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée (contre 75 % actuellement) ;
• procède à d’autres ajustements d’une portée limitée : il substitue le potentiel financier au potentiel fiscal
dans la répartition, de manière à mieux refléter la richesse mobilisable par les communes, et prévoit une
augmentation progressive sur trois ans du montant subventionné pour les communes devenant éligibles à
la dotation du fait d’une adhésion à une charte d’un parc national ou d’un PNR, afin de lisser dans le temps
les effets de cette adhésion sur l’enveloppe attribuée et d’en renforcer la prévisibilité.
4. Le PLF propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de péréquation des droits de
mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO).
Rendu nécessaire par l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue de la réforme de la fiscalité locale.
La répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
départemental de l’année précédente. À compter de 2022, ce critère ne pourra plus être utilisé, les départements
ne percevant plus de TFPB depuis 2021. Il est proposé de conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière
transitoire en 2022, le temps de trouver, en concertation, une solution plus pérenne en lien avec le CFL et les
départements.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer les
conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriale.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du nouveau panier
de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes
; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes
compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus
fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Le calcul du potentiel financier de la Ville de Paris afin, notamment, de refléter le pouvoir de taux que celle-ci
conserve sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la différence des autres départements. Le potentiel
financier de la Ville de Paris, dans son versant communal, est également modifié pour supprimer l’exception
consistant à minorer ce potentiel financier du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux
dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. En effet, cette
minoration n’est plus justifiée depuis la création de la Ville de Paris, collectivité à statut particulier.
Conformément à la délibération adoptée par le Comité des finances locales, le PLF intègre également plusieurs
impositions communales au calcul du potentiel financier des communes, ainsi que du potentiel financier agrégé
utilisé pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de
renforcer la capacité de ces indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées.
Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé tout en
changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu’alors centré sur la pression fiscale subie par les ménages sur
le territoire d’une commune, un indicateur centré sur les produits perçus par la commune elle-même. L’objectif
poursuivi par l’indicateur serait désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts
qu’elle pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition, en cohérence avec l’utilisation faite de cet
indicateur dans le calcul des dotations.
Il étend enfin le champ d’application de la fraction de correction intégrée par la loi de finances pour 2021 dans le
calcul des indicateurs pour éviter que ces évolutions ne déstabilisent la répartition des dotations. Il prévoit ainsi que
cette fraction de correction, dont les modalités de calcul seront précisées par décret en Conseil d’État, soit établie
de façon à englober l’ensemble des réformes des indicateurs financiers réalisées en loi de finances pour 2021 et
dans le présent article. La neutralisation sera complète en 2022. DÉLIBÉRATIONS
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Poursuite du Plan « France Relance » de 2020
Le PLF pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan « France relance »
destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et vise un rétablissement progressif des
finances publiques. Un an après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été engagés ; le Premier ministre a fixé un objectif
d’engagements de 70Md€ d’ici à fin 2021.
Son déploiement se poursuivra en 2022 : le PLF 2022 prévoit ainsi l’ouverture de 12,9 M€ de crédits de paiement
destinés à couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. Il prévoit également l’ouverture de 1,2 Md€
d’autorisations d’engagement (AE) supplémentaires, destinées à intensifier l’action du plan en matière d’emploi plan
en matière d’emploi et de formation professionnelle, d’infrastructures de transports, de dépenses d’investissement
et de modernisation ou encore de recherche.
Compensation de la TH des résidences principales pour les intercommunalités
Depuis 2021 les intercommunalités disposent d’une fraction de la TVA correspondant à leur ancien produit de TH
sur les résidences principales. Il était prévu que cette fraction calculée une fois pour toute sur le montant de TVA de
2020 évolue chaque année comme la progression de la TVA au niveau national. Mais la crise sanitaire et économique
de 2020 ayant entraîné une chute de la TVA en 2020, la part revenant aux collectivités aurait été plus élevée que
prévu.
On se rappelle que la loi de finances de l’année dernière a supprimé cet effet d’aubaine inattendu. Elle a d’une part
changé l’année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à 2021 et, d’autre part, modifié son indexation, en la
fixant sur l’année en cours. Ainsi, les intercommunalités bénéficieront en 2022 de la dynamique de la TVA de 2022,
estimée dans le PLF à + 5,4 %.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec
un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une
recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le
montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la
commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout
ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de
majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement. DÉLIBÉRATIONS
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1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2022 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 430 597 € soit une évolution de 2,1 % par rapport à l'exercice 2021. DÉLIBÉRATIONS
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Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Taxes foncières et d’habitation 3 261 537 € 3 360 967 € 3 360 000 € 3 430 597 € 2,1 %
Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 280 239 € 280 239 € 280 239 € 280 239 € 0 %
Autres ressources fiscales 322 612 € 397 555 € 327 526 € 321 391 € -1,87 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 864 388 € 4 038 761 € 3 967 765 € 4 032 227 € 1,62 %
Part des Impôts modulables 84,4 % 83,22 % 84,68 % 85,08 % -
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.33. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres communes et dispose donc de marges de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition, et ce notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. DÉLIBÉRATIONS
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Evolution de la fiscalité directe
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Base TH 9 030 758 € 9 143 901 € 166 751 € 169 253 € 1,5 %
Taux TH 17,8 % 17,8 % 17,8 % 17,8 % 0 %
Produit TH 1 607 475 € 1 627 614 € 29 681 € 30 127 € 1,5 %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Produit TH 1 607 475 € 1 627 614 € 29 681 € 30 127 € 1,5 %
Produit TFB 1 601 450 € 1 630 751 € 3 328 671 € 3 378 601 € 1,5 %
Produit TFNB 47 275 € 47 758 € 47 854 € 47 854 € 1,5 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 5 337 € 54 844 € -46 206 € -26 702 € -42,21 %
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 3 261 537 € 3 360 967 € 3 360 000 € 3 430 597 € 2,1 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Base FB – commune 7 178 172 € 7 309 509 € 7 324 128 € 7 433 990 € 1,5 %
Base FB – département - - 7 345 403 € 7 455 584 € 1,5 %
Taux FB – commune 22,31 % 22,31 % 22,31 % 22,31 % 0 %
Taux FB – département - - 16,48 % 16,48 % 0 %
Coef correcteur - - 1,17 1,17 -
Produit FB 1 601 450 € 1 630 751 € 3 328 671 € 3 378 601 € 1,5 %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Base FNB 94 930 € 95 900 € 96 092 € 97 533 € 1,5 %
Taux FNB 49,8 % 49,8 % 49,8 % 49,8 % 0 %
Produit FNB 47 275 € 47 758 € 47 854 € 48 571 € 1,5 % DÉLIBÉRATIONS
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1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 2 239 783 € en 2022. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont
éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale
ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement
précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître
cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural
(voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction «
péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines
de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles
sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires,
logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale
entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. DÉLIBÉRATIONS
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Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Dotation forfaitaire 1 176 715 € 1 079 222 € 1 181 056 € 1 197 860 € 1,42 %
Dotation Nationale de Péréquation 260 531 € 274 071 € 267 587 € 270 548 € 1,11 %
Dotation de Solidarité Rurale 708 636 € 762 721 € 826 715 € 771 375 € -6,69 %
Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 2 145 882 € 2 116 014 € 2 275 358 € 2 239 783 € -1,56 % DÉLIBÉRATIONS
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Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire
du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois
le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti
entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 57 286 € 63 533 € 56 000 € 56 181 € 0,32 %
Solde FPIC 57 286 € 63 533 € 56 000 € 56 181 € 0,32 % DÉLIBÉRATIONS
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1.3Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Impôts / taxes 3 864 388 € 4 038 761 € 3 967 765 € 4 032 227 € 1,62 %
Dotations, Subventions ou
participations
2 355 209 € 2 287 765 € 2 450 216 € 2 415 700 € -1,41 %
Autres Recettes d'exploitation 902 059 € 730 050 € 665 414 € 703 566 € 5,73 %
Produits Exceptionnels 411 600 € 33 378 € 12 666 € 1 000 € -92,1 %
Total Recettes de fonctionnement 7 533 256 € 7 089 954 € 7 096 061 € 7 152 493 € 0,8 %
Évolution en % 11,01 % -5,88 % 0,09 % - DÉLIBÉRATIONS
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1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les recettes réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 7 152 493 €, soit 896,53 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2021 (889,45
€ / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 56,38 % de la fiscalité directe ;
• A 33,77 % des dotations et participations ;
• A 7,61 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 1,19 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0,01 % des produits exceptionnels. DÉLIBÉRATIONS
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1. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2022. En 2021, ces charges de gestion représentaient 42,11 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2022 celles-ci devraient représenter 39,51 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2022, évolueraient de 4,33 % entre 2021 et 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges à caractère général 2 102 682 € 2 126 365 € 2 119 834 € 2 241 111 € 5,72 %
Autres charges de gestion
courante
356 286 € 393 772 € 380 253 € 388 216 € 2,09 %
Total dépenses de gestion 2 458 968 € 2 520 137 € 2 500 087 € 2 629 327 € 5,17 %
Évolution en % 3,37 % 2,49 % -0,8 % - DÉLIBÉRATIONS
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2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Rémunération titulaires 1 469 570 € 1 381 227 € 1 500 000 € 1 580 139 € 5,34 %
Rémunération non titulaires 390 837 € 485 694 € 496 908 € 506 384 € 1,91 %
Autres Dépenses 1 357 747 € 1 344 363 € 1 387 026 € 1 413 477 € 1,91 %
Total dépenses de personnel 3 218 154 € 3 211 284 € 3 383 934 € 3 500 000 € 3,43 %
Évolution en % 6,54 % -0,21 % 5,38 % - DÉLIBÉRATIONS
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2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager. DÉLIBÉRATIONS
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2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2022 de 5,72 % par rapport à 2021.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2018 - 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges de gestion 2 458 968 € 2 520 137 € 2 500 087 € 2 629 327 € 5,17 %
Charges de personnel 3 218 154 € 3 211 284 € 3 383 934 € 3 500 000 € 3,43 %
Atténuation de produits 798 € 2 311 € 0 € 3 000 € - %
Charges financières 116 973 € 103 546 € 93 630 € 88 884 € -5,07 %
Autres dépenses 9 725 € 2 995 € 7 478 € 106 000 € 1 317,49 %
Total Dépenses de fonctionnement 5 804 618 € 5 840 273 € 5 985 129 € 6 327 211 € 5,72 %
Évolution en % 4,6 % 0,61 % 2,48 % - DÉLIBÉRATIONS
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2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 327 211 €, soit 793,08 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2021 (750,2 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 55,32% des charges de personnel ;
• A 35,42 % des charges à caractère général ;
• A 6,14 % des autres charges de gestion courante ;
• A 1,4 % des charges financières ;
• A 0,05 % des atténuations de produit ;
• A 0,09 % des charges exceptionnelles. DÉLIBÉRATIONS
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3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2022, elle disposera d'un encours de dette de 2 963 868 €.
Les charges financières représenteront 1,4 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Emprunt Contracté 0 € 0 € 1 400 000 € 0 € -100 %
Intérêt de la dette 111 301 € 96 838 € 86 922 € 82 176 € -5,46 %
Capital Remboursé 630 096 € 597 380 € 589 626 € 634 424 € 7,6 %
Annuité 755 985 € 708 806 € 676 548 € 716 600 € 5,92 %
Encours de dette 3 836 528 € 2 787 918 € 3 598 292 € 2 963 868 € -17,63 % DÉLIBÉRATIONS
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3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). DÉLIBÉRATIONS
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4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer : • Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Recettes Réelles de fonctionnement 7 533 256 7 089 954 7 096 061 0,09 %
Dont recettes exceptionnelles 411 600 33 378 12 666 -
Dépenses Réelles de fonctionnement 5 804 618 5 840 273 5 985 129 2,48 %
Dont dépenses exceptionnelles 9 725 2 995 7 478 -
Epargne brute 1 359 222 1 249 681 1 110 932 -11,1%
Taux d'épargne brute % 18.04 % 17.63 % 15.66 % -
Amortissement de la dette 630 096 € 597 380 € 589 626 € -3,65%
Epargne nette 714 538 637 713 521 306 -18,25%
Encours de dette 3 836 528 € 2 787 918 € 3 598 292 € 29,07 %
Capacité de désendettement 2,83 2,24 3,24 - DÉLIBÉRATIONS
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Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. DÉLIBÉRATIONS
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Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). DÉLIBÉRATIONS
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4.2 Les dépenses d’équipement
Pour 2022, il est proposé d’orienter le budget d’investissement de façon significative en faveur de la réalisation d’un
projet phare pour notre commune à savoir la Maison de Santé Pluridisciplinaire. A cet effet, 66% des dépenses
d’investissement seront affectés à cet équipement soit 2 millions d’euros sur trois.
Sachant que le cadre de vie est essentiel pour permettre à chacun de s’épanouir, la voirie et l’espace public se verront
allouer 16% du budget soit 471.000 €. Cette somme est liée à des réfections de voirie, la création de cheminement
dédiés aux cyclistes et piétons ainsi que la mise en accessibilité des voiries répondant ainsi à l’engagement de rendre
Monts accessible à tous.
Cet engagement sera également tenu au sein des bâtiments puisque ces derniers se verront attribuer 11% des
sommes relatives à l’investissement 2022 soit 326.000 €. Il s’agira de finaliser l’agenda d’accessibilité des
équipements communaux mais aussi d’intégrer la prise en compte d’un planning de rénovation de ces derniers.
Autorisations de programmes 2019-08 : Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP)
La Commune de MONTS, en partenariat avec les professionnels de santé du territoire, s’est engagée dans un projet
de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP) afin de maintenir une offre médicale sur son territoire.
La construction de la MSP permettra la réhabilitation des bâtiments de l’ancien supermarché situés rue
du Commerce à MONTS. De façon complémentaire à la MSP, le site accueillera également une pharmacie et
un laboratoire d’analyses proposant ainsi une offre médicale homogène et complète. Une partie des locaux (sous-
sol) accueillera également du stockage de matériel pour les ateliers municipaux ainsi que certaines associations.
En raison de la pandémie mondiale liée au virus du Covid 19, cette opération engagée en 2019 a été retardée. Il
convient donc d’actualiser l’autorisation de programme initiale. DÉLIBÉRATIONS
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Les montants prévisionnels TTC se répartissent comme suit :
Acquisition foncière MOE et ingénierie Travaux
Coût TTC 735 000 € 250 000 € 2 500 000 €
Quant à la répartition dans le temps de cette dépense, l’hypothèse envisagée est un taux de consommation suivant :
Années 2019 2020 2021 2022 2023
Acquisition
foncière 100%
MOE et ingénierie 10% 25% 20% 40% 5%
Travaux 7% 75% 18%
Autorisation
de programme
N°2019-08
Montant
prévisionnel du
programme
2019 2020 2021 2022 2023
3 485 000 €
Crédits
de paiements
prévisionnels TTC
25 000 € 797.500 € 225.000 € 2.000.000 € 462.500 €
Recettes
prévisionnelles
Subventions 1.130.000 €
Emprunts 1.400.000 €
Autofinancement 797.500 €
Ressources propres 25.000€ 157.500 €
Cette autorisation de programme (AP)/crédits de paiements (CP) sera présentée au conseil municipal du mois de
janvier 2022. DÉLIBÉRATIONS
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4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2022.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2019 2020 2021 provisoire
2022
prévisionnel
Dépenses réelles (hors
dette)
1 764 854 € 2 027 602 € 1 573 598 € 3 027 808 €
Remboursement de la dette 644 684 € 611 968 € 589 167 € 633 792 €
Dépenses d’ordres 41 516 € 424 € 18 052 € 10 000 €
Restes à réaliser - - - 1 322 049 €
Dépenses d’investissement 2 451 054 € 2 639 994 € 2 180 817 € 3 671 600 €
Année 2019 2020 2021 provisoire
2022
prévisionnel
Subvention
d’investissement
299 295 € 46 704 € 61 000 € 1 231 200 €
FCTVA 217 097 € 88 782 € 275 250 € 301 780 €
Autres ressources 114 569 € 122 167 € 113 957 € 100 000 €
Opération d'ordre 687 145 € 308 189 € 329 353 € 350 000 €
Emprunt 186 € 995 € 1 421 010 € 0 €
Autofinancement 1 052 369 € 593 140 € 3 272 348 € 13 715 €
Restes à réaliser - - - 1 322 049 €
Recettes d'investissement 2 370 661 € 1 159 977 € 5 492 918 € 3 461 894 €
Résultat n-1 - 512 745 € -593 138 € -2 073 158€ 1 238 943 €
Solde - 593 138 € -2 073 155 € 1 238 943 € -366 571 € DÉLIBÉRATIONS
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5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019 à 2022.
Ratios / Année 2019 2020 2021 2022
1 - DRF € / hab. 732,07 736,01 750,2 793,08
2 - Fiscalité directe € / hab. 411,34 423,56 421,16 430,01
3 - RRF € / hab. 950,09 893,5 889,45 896,53
4 - Dép d'équipement € / hab. 222.58 255.33 63.75 379.52
5 - Dette / hab. 483,86 351,34 451,03 371,51
6 DGF / hab 270.64 266.67 285.2 280.74
7 - Dép de personnel / DRF 55,44 % 54,99 % 56,54 % 55,32 %
8 - CMPF 129.6 % 133.93 % 133.45 % 133.45 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 85,61 % 91,01 % 92,65 % 97,33 %
10 - Dép d'équipement / RRF 23,43 % 28,58 % 7,17 % 42,33 %
11 - Encours de la dette /RRF 50,93 % 39,32 % 50,71 % 50,31 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcement la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. DÉLIBÉRATIONS
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Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population :dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2018)
R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % % %
Moins de 100 hab. 871 312 1168 565 666 258 24 - 83 48 57
100 à 200 hab. 659 283 876 385 580 200 29 - 85 44 66
200 à 500 hab. 583 296 753 304 547 162 36 - 87 40 73
500 à 2 000 hab. 622 337 785 296 625 152 44 - 88 38 80
2 000 à 3 500 hab. 725 404 901 311 717 150 50 - 89 35 80
3 500 à 5 000 hab. 829 454 1016 330 773 150 53 - 89 32 76
5 000 à 10 000 hab. 935 507 1133 305 860 153 56 - 90 27 76
10 000 à 20 000 hab. 1087 574 1284 310 886 176 59 - 92 24 69
20 000 à 50 000 hab. 1223 645 1417 303 1050 199 61 - 94 21 74
50 000 à 100 000 hab. 1323 676 1542 332 1410 213 61 - 94 22 91
100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 650 1336 226 1104 208 59 - 95 17 83
Commune en France DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
4 7
Annexe 2 - Délibération 2022-01-04
Annexe à la délibération n°2022.01.04 du 18 janvier 2022
LOCATION DE L’ESPACE JEAN COCTEAU
COMMUNE HORS COMMUNE
Associations
montoises
Particuliers
et professionnels
Associations Particuliers
et professionnels
Location grande salle + cuisine
Location 1/2 journée
(en semaine)
de 9h à 13h ou de 14h à
18h
136 € 176 € 307 €
Location journée
(9h-8h30) 307 € 417 € 845 €
Location week-end
ou 2 jours consécutifs
(9h-8h30)
463 € 664 € 1272 €
Forfaits location grande salle + cuisine + salle Jean Marais
Une journée 332 € 498 € 965 €
Deux jours 654 € 960 € 1925 €
Location grande salle la veille pour l'installation et décoration
Journée (à partir de
10h) 111 € 146 € 176 €
Après-midi (à partir de
14h) 56 € 56 € 91 €
1- Gratuité une journée par an pour
les associations dont l’action contribue
au rayonnement et à la vie de la Commune,
pour une manifestation permettant
à l’association de récolter des fonds
pour financer des actions en relation avec
son activité.
2- Gratuité à la journée pour
les associations organisatrices d’événements
à destination des Montois de plus de 60 ans et
des anciens combattants (décision visant à
favoriser le lien social
de cette population).
Tarifs Communaux 2022
Hôtel de Ville - Rue Maurice Ravel - 37260 MONTS
Tél : 02.47.34.11.80 – mairie@monts.fr DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
4 8
LOCATION DE SALLES
SALLE DES GRIFFONNES
En semaine (9h00-8h30)
Weekend :
- Entrée : vendredi 16h ou
samedi/dimanche 9h00
- Sortie : samedi, dimanche ou lundi
8h30
COMMUNE HORS COMMUNE
Particuliers
et professionnels 130 € 250€ Recueillement des familles suite à
des obsèques Gratuit Gratuit Associations
et Comités de quartier
Réunion de travail, AG, vin
d’honneur.
Gratuit Non mis à disposition
SALLES DE LA MAIRIE ET SALLES ASSOCIATIVES
Mairie
Robert Prunier
Jacques Maurice
Complexe sportif
des Hautes Varennes
Salle 1&2
Salle 3
Salle 4
Associations montoises et
Comités de quartier Partis politiques
Particuliers
et professionnels
et associations
hors Monts
Gratuit
Gratuit
2 mises à
disposition par an
+ 1 lors des
campagnes
électorales
officielles
1ère heure de chaque
journée de location :
46 €
Pour chaque heure au-
delà de la 1ère :
31 €
GRANGE DOISNEAU Mise à disposition gratuite une semaine par an, pour les particuliers, comités de quartier et associations organisant une exposition ouverte au public.
SAINT EXUPERY
En semaine (9h00-8h30)
Weekend (samedi 8h30 – lundi
08h30)
COMMUNE HORS COMMUNE
Particuliers
et professionnels 222 € 387 € Associations
et Comités de quartier
Réunion de travail – AG – Vin
d’honneur.
Gratuit 387 €
Associations
et Comités de quartier
Occupation à but lucratif
et pour toute activité non prévue
dans les statuts
222 € 387 € DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
4 9
LOCATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
Associations montoises Tout équipement sportif - Gratuit
SALLES Associations hors Monts Touraine Vallée de l’Indre
Associations
hors territoire communautaire
et entreprises
Horaires
1/2 journée
9h -13h ou
14h -18h
Journée
8h - 23h
1/2 journée
9h -13h ou
14h -18h
Journée
8h -23h
Complexe sportif de Bois Foucher
Gymnase (Grande salle) 41 € 161 € 51 € 201 €
Dojo 11 € 41 € 16 € 61 €
Salle parquet 11 € 41 € 16 € 61 €
Complexe des Griffonnes
51 € 201 € 101 € 402 €
Complexe sportif des Hautes Varennes
Salle Claude Marionneau 51 € 201 € 61 € 241 €
Dojo Raymond Quettier 21 € 81 € 26 € 101 €
Salle Polyvalente 26 € 101 € 31 € 121 €
Structures artificielles d’escalade
Facturation à l’heure
pour tous les clubs extérieurs à Monts 21 €
Tennis Municipaux
Habitants de la CCTVI, personnel de la commune,
et licenciés AS Monts Tennis
1 heure par semaine
Gratuit
Les associations entrant dans l'une des catégories suivantes sont facturées au tarif « Entreprises » : - les associations dont le fonctionnement n'est pas démocratique, pour lesquelles une des deux conditions suivantes n'est pas remplie :
• l'élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, à laquelle sont incités à participer l'ensemble des adhérents de l'association,
• un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme effectué par les membres de l'association, - les associations de sport professionnel ; au moins un des sportifs du club, vie du salaire versé par l'association pour pratiquer sa discipline sportive,
- les associations de sport en entreprise ; plus de 50% des adhérents sont des salariés ou leurs ayant droit, d'une même personnalité juridique. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
5 0
CIMETIERE
Intitulés Durée
Renouvellement de
concessions
de 1 m2
Renouvellement et
nouvelles concessions
de concessions de 2
m2
Concession
dans les cimetières
15 ans 36 € 72 €
30 ans 66 € 126 €
50 ans 102 € 195 €
Columbarium
Concession
d’une case 40 x 40
(comprend un monument en granit)
15 ans 366 €
30 ans 597 €
Concessions cinéraires
Concession
d’un emplacement 80 x 80
(comprend le mini caveau)
15 ans 105 €
30 ans 201 €
50 ans 315 €
DROITS DE PLACE ET MARCHE
Droits de place au marché forain
du samedi et mercredi matin
Occasionnel : facturation à la journée par
mètre linéaire accessible au public. 2 €
Abonnement annuel par mètre linéaire
accessible au public (en cas de défaut de
paiement de l'abonnement, le commerçant
devra s'acquitter d'un droit de place
occasionnel).
61 €
Emplacement voie publique Camion magasin (outillages et autres articles) par jour de vente. 121 €
Occupation du domaine public
par les commerçants
Par les commerçants disposant d'un local commercial à Monts (un
arrêté d'autorisation personnelle d'occupation temporaire du domaine
public devra être établi).
Terrasses (tarif mensuel) 1 €
Occupation du domaine public
par les commerçants
Par les commerçants ambulants tels cirques, manèges, spectacles (hors
marché forain).
Occasionnel : facturation à la journée sans
électricité. 10 €
Occasionnel : facturation à la journée avec
électricité. 20 €
Abonnement annuel 1 jour par semaine, sans
électricité. 292 €
Abonnement annuel 1 jour par semaine, avec
électricité. 433 €
Emplacement de taxis Abonnement annuel par véhicule. 41 € DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
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PHOTOCOPIES
Par photocopie N/B
délivrée au public sauf
dossiers administratifs
0,50 €
Par photocopie N/B
délivrée au public pour
dossiers administratifs
Gratuit
Par photocopie N/B
délivrée
aux associations
montoises
Gratuit
MATERIELS
Prêt du matériel de sonorisation
de la ville
Aux associations Gratuit
Aux entreprises, particuliers
et structures publiques
lors d’une location de salle
100 € DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
5 2
CAUTIONS
Salle Caution dégradation Caution ménage
Espace Jean Cocteau 600 € 100 €
Salle des Griffonnes 500 € 100€
Grange Doisneau 300 € 50 €
Salle Saint Exupéry 400 € 100 €
Salle Jacques Maurice 300 € Sans objet
Salle Caution dégradation Caution ménage
Equipements sportifs 600 € 100 €
Par badge d’accès aux équipements
municipaux remis 20 €
Par clé des bâtiments municipaux remise 50 €
Délibération n°2019.04.09 du 23 avril 2019
Prêt du matériel de sonorisation
de la ville
Aux associations
Délibération n°2009.07.14 du 22 octobre 2009 500 €
Aux entreprises, particuliers
et structures publiques 1.000 €
Prêt de matériel pour le mini-golf municipal :
un club et une balle 35 €
Délibération n°2017.04.06 du 17 mai 2017
Prêt du minibus aux associations 1.000 €
Délibération n°2020.09.13 du 15 décembre 2020 DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
5 3
Annexe 3 - Délibération 2022-01-06 DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 18 janvier 2022
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Signatures :
Laurent RICHARD Alain BARON Pouvoir à M. Pierre LATOURRETTE
Guylène BIGOT Alain SALMON Pouvoir à Mme Guylène BIGOT
Pierre LATOURRETTE Béatrice ODINK Absente excusée
Sandrine PERROUD Martine DELIGEON Pouvoir à M. Dominique GALLOT
Thierry SOUYRI Pouvoir à M. Laurent RICHARD Sophie RANDUINEAU
Katia PREVOST Dominique GALLOT
Frédéric GRILLET Dominique BOSA Absente excusée
Bénédicte BEYENS Cécile CHEMINEAU Pouvoir à M. Laurent RICHARD
Silvia GOHIER-VALERIOT Katia CHAUVET
Alain JAOUEN Christelle ROMEO Pouvoir à Mme Karine WITTMANN-TENEZE
Daniel BATARD Pouvoir à M. Philippe BEAUVAIS Karine WITTMANN- TENEZE
Eric HENNEGUELLE Mélanie BERLU PERREUX Pouvoir à Mme Guylène BIGOT
Philippe BEAUVAIS Hervé CALAS
Patrice FONTENILLE Pouvoir à M. Frédéric GRILLET Nathalie GANGNEUX