Compte-Rendu - cr cm du 28092026

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Compte-Rendu - cr cm du 28092026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villey-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 28092026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE VILLEY LE SEC

Département de MEURTHE ET MOSELLE

Canton de TOUL

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de VILLEY LE SEC, était

assemblé en session ordinaire dans la salle du Conseil, après convocation du 24 septembre 2026, sous

la présidence de Monsieur Ghislain HAZARD, Maire.

Appel des conseillers

3l>le

Nom Prénom pr È Procuration à Signature

HAZARD Ghislain X LT

BOUTARFI Kamilia X al ]

BAERWANGER Christophe ae) = X 4 MACHINET Sandra X ke

HORNUT Jean-Marie X »La

HUSSON-PREVOT Sandrine X SA 4 _ RAT 2 | PIQUE Thierry X. AT

GERMAIN Nathalie IX Æe— \

DOFFIN Fabien X D PA

PREVOT Odile X Gandhi Perf

GUERRA Julien X Erna

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.Ordre du jour

Nomination d'un(e) secrétaire de séance

Approbation du CR du 30 juillet 2026

2026 - 50 Contrat Adjoint technique

2026 - 51 Modification RIFSEEP

2026 - 52 Remboursement frais Maire

2026 - 53 Délégations de compétences du Conseil au Maire

2026 - 54 Coupes de bois pour affouages saison 2026-2027

2026 - 55 Réfection de la toiture de l'église

2026 - 56 Location salle des fêtes

2026 - 57 Convention loisirs jeunesse avec Nooba

2026 - 58 Repas des dînés

Désignation d'un secrétaire de séance

Christophe BAERWANGER a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales), fonction qu'il a acceptée.

Résultats du vote :

Nombre de votes : ii

Pour : 11 Contre : 0 Abstention: ©

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juillet 2026

Il est proposé au Conseil d'approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juillet 2026.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juillet 2026 est adopté à l'unanimité.

Résultats du vote :

Nombre de votes : il

Pour : 1 Contre : Lo Abstention : 0

FONCTION PUBLIQUE

Personnel contractuel

2026 - 50 Contrat Adjoint technique- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment l'article 3 modifié par l'article 3 de l'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021,

- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-3 et son article 34 modifiée par l'article

44 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,

-_ Vu la Loi n° 2019-628 du 6 août 2019,

- Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019,

- Vu la vacance d'emploi n°V054260811001259001 parue sur le site emploi territorial.

Monsieur le Maire expose que les emplois permanents des Collectivités Territoriales et

Etablissements Publics sont, selon les termes de l'article 3 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

modifiée par l'article 3 de l'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, occupés par des

fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

Par dérogation à ce principe, le recrutement d'agents contractuels est autorisé, dans des cas

limitativement énumérés par la loi. Les cas de recours aux agents contractuels, notamment pour

occuper des emplois permanents, ont été élargis par les dispositions de la Loi n° 2019-628 du 6 août

2019. Toutefois, le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents ne peut

intervenir que dans le respect de la procédure définie par les dispositions du Décret n°2019-1414

du 19 décembre 2019, destinées à garantir l'égal accès aux emplois publics et notamment le chapitre

I de ce décret.

Monsieur le Maire ajoute qu'aux termes de l'article L332-8-3 du Code Général de la Fonction

publique, « les communes de moins de 1 000 habitants... peuvent recruter des contractuels sur tous

les emplois pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale

de six ans. »

Monsieur le Maire propose d'embaucher Monsieur Jean-Claude PHAROSE qui a exercé de juin à

septembre les fonctions d'adjoint technique, en tant que vacataire.

Il propose que Monsieur Jean-Claude PHAROSE soit embauché sous forme contractuelle, en qualité

d'Adjoint technique, pour une durée d'un an, soit du 1° octobre 2026 au 30 septembre 2027, pour

un temps de travail hebdomadaire de 20 h, et rémunérée à hauteur du grade de d'Adjoint technique,

à l'échelon 7.

Les explications entendues, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à embaucher Monsieur Jean-ClaudePHAROSE en qualité d'Adjoint

technique, sous forme de contrat à durée déterminée, pour une période d'un an, soit du 1°

octobre 2026 au 30 septembre 2027,

- fixe la durée hebdomadaire de temps de travail à 20h,

- dit que la rémunération de Monsieur Jean-ClaudePHAROSE sera fixée par rapport au grade

d'Adjoint technique à l'échelon 7,- autorise Monsieur le Maire à établir un contrat d'embauche correspondant aux conditions

précitées,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à cette affaire,

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont inscrits au

budget de la Commune.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 11

Pour : il Contre : 0 Abstention : ()

FONCTION PUBLIQUE

Régime indemnitaire

2026 - 51 Modification RIFSEEP

+ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L712-1, L713-1, L714-1 et

L714-4 à 13,

+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984,

+ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des

primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés, modifié par le

décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des

fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l'Etat,

+ Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

+ Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables

avec le RIFSEEP),

+ Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21/09/2026 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle

(part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

+ Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),+ (le cas échéant) Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires

et agents de la collectivité/de l'établissement, mis en place par délibération en date du

17/06/2025,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du

Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se

substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (TAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (frais de déplacement), les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs

compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle,

GIPA,...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de

direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (TFSE) liée au poste de l'agent et à

son expérience professionnelle,

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la

manière de servir de l'agent.

Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir

comme suit :

Part du

= 1 Plafond Plafond plafond Far Plafond Part Plafond

Cadre d'emplois IFSE CIA breitte IFSE IFSE CTA CIA

(Etat) (Etat) retenu retenu retenu

ses 17480€ | 2380€ 10,30 % 88% | 204558€ | 12% | 24547€ territoriaux

Adjoints techniques 11340€ 1260€ 13,75 % 88% 1732,50 € 12% 207,90 €

Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et contractuels, stagiaires exerçant les fonctions

du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

+ Rédacteurs territoriaux

+ Adjoints techniquesL'Tndemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

+ fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des

activités de la fiche de poste,

+ technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions

identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte

rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans

l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

+ _sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement

professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et

notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour

tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans

l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de

poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums

suivants par cadre d'emplois :

Rédacteurs territoriaux

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

1 Q] 104 2 045,58 €

Adjoints techniques

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

2 0 104 1732,50 €

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du

montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

+ soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,

+ soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination

après la réussite d'un concours,+ soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le

compte rendu d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise

n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences,

l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un

poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être

différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de

la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre O et 100% du montant maximal du

CIA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation

des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versée mensuellement

Le CIA est versé annuellement suite à l'entretien individuel de fin d'année.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas

de temps partiel.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Le CTA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Aucune disposition réglementaire n'indiquant si l'IFSE est maintenue ou non lors d'un congé annuel

ou d'un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime

indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une

délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la

fonction publique.

En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement de

l'IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26

août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de

l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n'est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu'une délibération s'en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au

regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration

des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir

le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

+ congé annuel,

+ congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), accident de travail et

maladie professionnelle.

Sur la base des dispositions de l'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et du décret

n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics

placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, en cas de congé de maladie ordinaire

l'IFSE suivra le traitement (90% les 3 premiers mois, puis 50% les 9 mois suivants).

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime

indemnitaire :

- au prorata de la quotité de travail effectif.

Pour les congés suivants, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE comme suit en cas

de :

+ congé de grave ou longue maladie pour les fonctionnaires à hauteur de 33 % durant la

première année, et de 60 % durant les deuxième et troisième années

L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé maladie de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou à la suite d'une

période de congé de longue maladie (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce

même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de

congé maladie de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier

lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard

notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire

par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct

fait l'objet d'une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale

et/ou l'autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s'est investie dans

son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté du

Maire.Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité

DÉCIDE

+ d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

+ que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits chaque année au budget.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 11

Pour : 1 Contre : 0 Abstention : (e]

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Autres domaines de compétences des communes

2026 - 52 Remboursement frais du Maire

- Vu l'article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-_ Vu la délibération 2026 - 35 Détail imputation budgétaire Compte 623 du 27 avril 2026 :

Monsieur le Maire a engagé ses deniers personnels pour régler un repas au restaurant, pour la

cohésion d'équipe et en remerciement face au travail effectué par les conseillers, dans le cadre de

la délibération n°2026-35 prévoyant le détail des imputations budgétaires au compte 623 qui inclut

notamment : » Frais de restaurant, voyages d'études des élus locaux ».

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-19 du CGCT, le Conseil Municipal peut voter, sur les

ressources ordinaires de la Commune, des indemnités au Maire pour frais de représentation, afin

notamment de couvrir des dépenses engagées par le Maire dans l'exercice de ses fonctions et dans

l'intérêt de la Commune.

Monsieur Christophe BAERWANGER, 1° adjoint au Maire, propose au Conseil d'indemniser Monsieur

le Maire pour les dépenses au restaurant LE PANORAMA effectuées dans les conditions exposées ci-

dessus, à hauteur du montant engagé, à savoir 787,80 €.

Monsieur Ghislain HAZARD, Maire, partie prenante, ne participe pas au vote.

Les explications entendues, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

- Autorise le versement d'une indemnité de 787,80 € au profit de Monsieur le Maire pour le

remboursement des dépenses au restaurant LE PANORAMA effectuées pour le compte de la

Commune,

- Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2026 de la Commune.Résultats du vote :

Nombre de votes : 10

Pour : 10 Contre : © Abstention : 1

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Délégations de compétences du Conseil municipal au Maire

2026 - 53 Délégations de compétences du Conseil municipal au Maire - Abrogation de

la délibération 2026-14 du 3 avril 2026

e Vu l'élection du Maire en date du 20 mars 2026,

e Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

+ Vu le courrier de la sous-préfecture de Toul du 14 août 2026 demandant d'apporter des

précisions 11 domaines

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à M. le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du

CGECT,

Décide :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1: D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4 : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget :

5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans :

6 : De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes :

8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9 : D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

11: De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice et experts ;

14 : De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15 : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal : suivant le règlement du PLUiH (uniquement les zones U) :

1022 : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le conseil municipal ; suivant le règlement du PLUiH :

23 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre :

26 : De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ; sans limite de montants :

27 : De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux, suivant le règlement du PLUiH.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 11

Pour : 1 Contre : ( Abstention : 0

DELIBERATIONS OU ARRETES RELEVANT DU DOMAINE OÙ DU PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine privé

2026 - 54 Coupes de bois pour affouages saison 2026-2027

- Vu le Code Forestier, notamment l'article D 214-21-1 et l'article L214-5 modifié par la Loi

n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - article 69,

- Vu l'article L 243-1 du Code Forestier et de la Pêche Maritime,

Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l'état d'assiette des coupes de l'année

2026, les parcelles forestières 27r, 28r et 29t sont destinées à la production de bois d'affouage

pour la saison 2026-2027.

Il convient en conséquence de fixer les modalités de délivrance et d'exploitation des bois issus de

ces parcelles, ainsi que de désigner les garants d'affouage chargés de veiller au bon déroulement

des opérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- FIXE comme suit la destination des produits issus des parcelles 27r, 28r et 29t, inscrites

à l'état d'assiette 2026 :

- FIXE le montant de la taxe d'affouage à 7,50 € HT le stère :

11- DECIDE le partage en nature de tous les bois destinés à l'affouage, y compris les bois

déclassés, entre les affouagistes pour la saison 2026-2027 :

- APPROUVE que les bois d'un diamètre supérieur à 35 cm mesuré à 1,30 m du sol, ainsi

que tous les bois présentant un caractère dangereux, soient préalablement abattus par un

professionnel :

- DESIGNE comme garants d'affouages: Messieurs Eric MAUGRAS, Christophe

BAERWANGER et Jean-Claude HORNBECK ;

- FIXE au 30 septembre 2027 la date limite d'exploitation des bois d'affouage.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 11

Pour : ii Contre : 0 Abstention : 0

DELIBERATIONS OU ARRETES RELEVANT DU DOMAINE OÙ DU PATRIMOINE

Acte de gestion de domaine privé

2026 - 55 Réfection de la toiture de l'église

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'entreprendre des travaux de rénovation

urgente sur la toiture de l'église communale afin d'en assurer la mise hors d'eau et de préserver

ce patrimoine de proximité.

Le Maire présente le devis estimatif des travaux établi par l'entreprise [Nom de l'entreprise],

pour un montant s'élevant à :

° Montant Hors Taxes (HT) : 77 597,60 €

+ TVA (20 %) :1551952€

. Montant Toutes Taxes Comprises (TTC) : 93 117,12 €

Le Maire propose de solliciter l'aide financière de l'État au titre de la Dotation d "Équipement des Territoires Ruraux (DE TR) ainsi que celle du Conseil Départemental, et présente le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention DETR (Etat) 30% 23 279,28€

Subvention Conseil Départemental 25 % 19 399,40 €

FCTVA (Remboursement de la TVA à terme) 16,404 % 12 729,11€

Autofinancement communal (Fonds propres / Emprunt) | 28,596 % 22 189,81€

TOTAL PROJET (HT) 100 % 77 597,60 €

Le Maire rappelle que la commune prendra à sa charge temporaire l'avance de la TVA (15

12519,52€) dans l'attente de son remboursement par le FCTVA, et certifie que la participation

minimale de la commune sera supérieure au seuil légal de 20 % du montant HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et

représentés :

+ APPROUVE le projet de rénovation de la toiture de l'église tel que présenté, pour un

montant de 77 597,60 € HT (soit 93 117,12 € TTC).

+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus.

+ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de

l'État au titre de la DETR, ainsi qu'auprès du Conseil Départemental.

+ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (dépenses et recettes) au budget de la

commune (Budget Primitif ou Décision Modificative).

+ AUTORISE le Maire à signer le devis retenu, le marché de travaux correspondant, ainsi

que tout document contractuel, administratif ou financier nécessaire à la réalisation de

cette opération, dès réception de l'accusé de dépôt du dossier de subvention.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 11

Pour : 1 Contre : (e] Abstention : (

DOMAINE ET PATRIMOINE

Actes de gestion du domaine public

2026 - 56 Location de la Salle des Fêtes

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-21 et

L.2144-3,

- Vu les délibérations n° 10 du 23 octobre 2002 et n° 3 du 21 janvier 2025 fixant notamment le

tarif de location de la Salle des Fêtes,

- Vu la délibération n° 2015-42 du 6 novembre 2015 approuvant le règlement de location et l'acte

d'engagement de la Salle des Fêtes,

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 3 du 21 janvier 2025, le Conseil Municipal avait

voté le tarif de location de la Salle des Fêtes et que le règlement intérieur et l'acte d'engagement

avait été approuvé par délibération n° 2015-42 du 6 novembre 2015.

Monsieur le Maire souhaite modifier ou remettre à jour certaines conditions de location, ainsi que le

règlement intérieur et l'acte d'engagement.

A l'heure actuelle, les tarifs de location sont de

13SALLE DES FÊTES Habitants de la Personnes extérieures

Commune à la Commune

1 journée en semaine uniquement 50 € 200 €

(de 8H00 du matin au lendemain 8h00) (cinquante euros) (deux cents euros)

Week end

(du vendredi après-midi au lundi 8h00) 100 € 400 € ou 1 jour férié + 1 jour (cent euros) (quatre cents euros)

La sous-location est interdite.

Des arrhes à hauteur de 50 % du montant de la location sont à verser à la réservation de la salle.

Les tarifs liés à toute dégradation ou disparition du petit matériel sont fixés comme suit :

Table 120€

Chaise 50€

Banc 50€

Assiette (plate ou dessert) 4€

Verre 2€

Tasse à café, coupelles, coupes à glace 2€

Couvert (l'unité) 15€

Plat (et divers : cruche...) 6€

Le tarif de toute dégradation sur le bâtiment, le gros matériel électroménager et mobilier, est fixé

selon le coût de remise en état et si le rangement de la salle et son nettoyage restent incomplets au

moment de l'état des lieux de sortie, le tarif pour les opérations de rangement et de nettoyage est

fixé à l'occupant en fonction du nombre d'heures effectuées par le gestionnaire de la salle à 20 € de

l'heure.

Monsieur le Maire propose de conserver l'ensemble de ces tarifs sauf pour les cas où le rangement

de la salle et son nettoyage resteraient incomplets au moment de l'état des lieux de sortie, le tarif

des opérations de rangement et de nettoyage effectuées par le gestionnaire de la salle serait fixé

sur la base de 40 € de l'heure, au lieu des 20 € de l'heure actuellement.

Monsieur le Maire propose également de supprimer le versement d'arrhes à la réservation.

Il propose que le montant de la location soit payée par envoi d'avis des sommes à payer à l'issue de la

manifestation, et qu'au préalable au plus tard un mois avant la manifestation soient déposés un

mandat SEPA pour la caution ainsi qu'une attestation d'assurance en responsabilité civile, À défaut,

la réservation sera annulée et la Salle des Fêtes pourra être relouée.

Les modalités de règlement sont précisées dans le règlement d'utilisation de la Salle des Fêtes.

Les conditions de location sont reprises dans le règlement intérieur et l'acte d'engagement est

modifié en ce sens.

Le Maire propose également, afin de faciliter les démarches des administrés, d'approuver la mise

en place du prélèvement automatique comme mode de paiement, pour l'encaissement de :

- Frais supplémentaires décomptés à l'issue de la location d'une salle des fêtes concernant des

dégradations du matériel ou du bâtiment ainsi que pour du rangement ou du nettoyage non

effectué.

14Le prélèvement automatique offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient,

et accélère l'encaissement des produits locaux.

Les administrés, ils recevront un titre de recettes reprenant le montant dû. Le paiement se fera

soit par prélèvement automatique, soit directement à la perception pour les autres modes de

paiement.

Les modalités encadrant le prélèvement automatique sont précisées dans le règlement financier

annexé à la délibération. Ce document sera signé conjointement par le maire et les administrés

concernés. Ces derniers devront aussi renseigner un mandat de prélèvement.

Les explications entendues et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve les tarifs de location de la Salle des Fêtes tels que :

Habitants de la Personnes extérieures à la SALLE DES FÊTES Commune Commune

1 journée en semaine uniquement 50 € 200 €

(de 8H00 du matin au lendemain 8h00) (cinquante euros) (deux cents euros)

Week end

(du vendredi après-midi au lundi 8h00) (cent euros) (ares cute euros) ou 1 jour férié + 1 jour

La sous-location est interdite.

Les tarifs liés à toute dégradation ou disparition du petit matériel sont fixés comme suit :

Table 120€

Chaise 50 €

Banc 50 €

Assiette (plate ou dessert) 4€

Verre 2€

Tasse à café, coupelles, coupes à glace 2€

Couvert (l'unité) 15€

Plat (et divers : cruche...) 6€

Le tarif pour les opérations de rangement et de nettoyage est fixé à l'occupant en fonction du

nombre d'heures effectuées par le gestionnaire de la salle à 40 € de l'heure si le rangement de

la salle et son nettoyage restent incomplets au moment de l'état des lieux de sortie.

Le tarif de toute dégradation sur le bâtiment, le gros matériel électroménager et mobilier, est

fixé selon le coût de remise en état

- Approuve les modalités de règlement définies dans le règlement d'utilisation de la Salle des

Fêtes et l'éventuel solde (suite à casse, perte ou dégradation) aussitôt après la location,

- Approuve les conditions de location présentées dans le règlement d'utilisation de la Salle des

15Fêtes et dans l'acte d'engagement joints à cette délibération,

- Dit que les nouvelles dispositions seront applicables à compter de ce jour,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette affaire,

- Charge Monsieur le Maire d'émettre les titres de recettes au fur et à mesure des locations

conformément aux dispositions précitées,

- Autorise le prélèvement automatique pour le paiement des frais supplémentaires décomptés

à l'issue de la location d'une salle des fêtes concernant des dégradations du matériel ou du

bâtiment ainsi que pour du rangement ou du nettoyage non effectué à l'issue de la location,

- Approuve le règlement financier régissant le recouvrement des recettes des frais

supplémentaires décomptés à l'issue de la location d'une salle des fêtes concernant des

dégradations du matériel ou du bâtiment ainsi que pour du rangement ou du nettoyage non

effectué à l'issue de la location, par prélèvement automatique,

- Autorise le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l'exécution de la présente

délibération.

Résultats du vote :

Nombre de votes : il

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : e)

COMMANDE PUBLIQUE

Autres contrats

2026 - 57 Convention loisirs jeunesse avec Nooba

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt de développer une politique territoriale concertée en faveur de la jeunesse, de

l'éducation populaire et de l'animation intergénérationnelle :

Considérant la présentation du CTJEP NOOBA (Contrat Territorialisé de Jeunesse et d'Education

Populaire), dispositif fondé sur une démarche concertée, partenariale et participative réunissant les

collectivités, associations, établissements scolaires, familles, jeunes et acteurs locaux ;

Considérant que le CTJEP NOOBA rayonne sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays

de Colombey et du Sud Toulois ainsi que sur les communes de Villey-le-Sec et Charmes-la-Côte ;

Considérant que cette politique associe notamment :

+ la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

+ le Conseil départemental :

+ les communes partenaires signataires :

+ la Fédération Départementale des MJC de Meurthe-et-Moselle :

+ la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Meurthe-et-Moselle ;

16Considérant que le CTIEP NOOBA permet la mise à disposition de deux animateurs à temps plein sur

le territoire afin de conduire des actions éducatives, citoyennes, culturelles et intergénérationnelles

adaptées aux besoins locaux :

Considérant l'intérêt pour la commune de rejoindre cette dynamique territoriale dans le cadre du

futur projet de territoire 2027-2030 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DÉCIDE :

Article 1 :

D'approuver le principe d'adhésion de la commune de Villey le Sec au CTJIEP NOOBA dans le cadre

du projet de territoire 2027-2030.

Article 2 :

De valider le principe d'une participation financière communale annuelle fixée à hauteur de 5 € par

habitant selon la population légale INSEE en vigueur.

Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires, à participer aux travaux de

concertation et à signer tout document relatif à cette adhésion.

Article 4 :

D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal des exercices concernés.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 11

Pour : il Contre : (e] Abstention : 0

DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES

Action sociale

2026 - 58 Repas des aînés

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération n° 2026-35 du 27 avril 2026 relative aux imputations au compte 623,

Monsieur le Maire rappelle que la Commune finance traditionnellement une action en faveur des

aînés de la Commune et qu'elle prend en charge l'organisation de cette action.

Monsieur le Maire propose de poursuivre cette action pour l'année 2026 en faveur des aînés

résidant dans la Commune de Villey-le-Sec, en leur offrant un repas organisé par la Commune de

Villey le Sec.

Ce repas est offert à toutes les personnes résidant à Villey le Sec nées en 1960 ou avant et à

leurs conjoints, ainsi qu'aux membres du Conseil Municipal et à leurs conjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

17+ DÉCIDE de reconduire pour l'année 2026 l'action en faveur des aînés de la Commune :

+ APPROUVE l'organisation et le financement du repas des aînés,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à payer la facture et signer tous les documents relatifs à

ces dispositions,

+ DIT que les crédits sont inscrits au compte 623 du Budget 2026 de la Commune.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 1

Pour : 1 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

- Aucune question diverse n'a été abordée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Elle comprend la délibération n° 2026-50 à 2026-58

Affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 1° octobre 2026

et transmis au contrôle de légalité.

Le Maire, Ghislain HAZARD

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