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Compte-Rendu - 2021 04 13 Compte rendu Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 13 Compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, PRESLES-EN-BRIE B

Mairie de Presles-en-Brie

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine-et-Marne

Compte-rendu du Conseil Municipal

du mardi 13 avril 2021

Le mardi 13 avril deux mille vingt et un, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-

Brie, dûment convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal à huis clos, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Mesdames RAULT Carole et Monsieur LOUISE DIT MAUGER Philippe Adjoints au Maire.

Mesdames GOUPIL Séverine, ASTRUC Malaury, DESFORGES Sandrine, MONFRONT Natalia, PIEDADE Carine et

Messieurs, FERNANDEZ Nicolas, HARAND Jérôme, LACROIX Sébastien, MONGAULT Patrick, Conseillers munici- paux.

ABSENTS REPRESENTES : Monsieur BONNIN Patrick par Monsieur RODRIGUEZ Dominique. Monsieur LANDRY Daniel par Monsieur LOUISE DIT MAUGER Philippe.

ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames RICHARD Rolande, JENTGEN Lydia, LIMONTONT Céline, MARTIN Marina et Monsieur THAUVIN Régis Conseillers municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame DESFORGES Sandrine

EGALEMENT PRÉSENTE : Mme GUERIN Stéphanie

Directrice Générale des Services Communaux.

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur Domi- nique RODRIGUEZ. Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à consulter le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 30 mars 2021. Son approbation est prononcée à l’unanimité.

1. Taux des taxes des impots directs

Suite à la notification par les services fiscaux de l’état 1259 en date du 31 mars 2021, le conseil est sollicité pour débattre des taux d’imposition des taxes directes locales.

Le conseil municipal à l'unanimité décide les taux suivants des taxes directes locales 2021

> Taxes Foncières : 39,84 %

> Taxes Foncières Non Bâti : 51,11 %

I. Restitution de caution de logement communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été averti par courrier reçu le 10 mars 2021, du Cabinet d’avocats DURAND CONCHEZ, de la cession de fonds de commerce de la boulangerie pâtisserie SASU « PASSION SUCREE » située au 3 rue de la plaine à Presles-en Brie.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la société SASU « PASSION SUCREE » est aussi locataire d’un logement communal sis au 12 ter rue du Stade 77220 Presles-en-Brie.

Du fait de sa cessation d’activité sur la commune, la société SASU « PASSION SUCREE » représentée par Madame Au- rélie Nicot doit libérer ledit logement qui est lié au bail du commerce.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un état des lieux sera organisé en présence de la locataire Madame Aurélie Nicot et qu’ensuite la caution d’un montant de 700,00€ lui sera restituée.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de valider l’organisation de l’état des lieux du logement sis au 12 ter rue du Stade et de restituer ensuite la caution dudit logement à Madame Aurélie Nicot soit la somme de 700,00€.

Charge Monsieur le Maire de passer l'écriture comptable en conséquence.

Mairie de Presles-en-Brie — 6 rue Abel Leblanc — 77220 PRESLES-EN-BRIE Tel: 01 64 25 50 03/Fax : O1 64 25 59 69 - Mail : mairie@preslesenbrie.eu 1/4HI. Subvention d'équilibre budgétaire BP ALSH et CCAS

Vu la délibération n° 21-03-14 du 30 mars 2021 relative à approbation du budget primitif 2021 (budget principal et budgets annexes) ;

Considérant la nécessité pour équilibrer le budget annexe de l'ALSH et du CCAS de délibérer sur des subventions d'équilibre du budget principal

Monsieur le Maire détaille les montants des subventions nécessaires :

e Subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe de l'ALSH : 196 244,24 euros

e Subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe du CCAS : 19 221,38 euros

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve le virement de subventions d’équilibre du budget principal vers le budget détaillé ci-dessus ; - Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au BP 2021 ; -_ Autorise le Maire à signer les pièces afférentes à cette décision.

IV. Convention avec la société EVOLIM

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la collectivité va devoir régler les frais de raccordement électrique du lotissement de l'Hexagone à la société ENEDIS pour un montant de 4 728,50 euros,

Considérant que ces frais ont été mentionnés à la charge du lotisseur, la société EVOLIM sis 78 rue Elisée Reclus 69150 Decines Charpieu, dans le permis de construire,

Il convient d'établir une convention entre la Mairie de Presles-en-Brie et la société EVOLIM afin de recouvrer la somme de 4 728,50 € relative aux frais de raccordement électrique du lotissement ci-dessus mentionné.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à cette décision. - Charge Monsieur le Maire de passer Pécriture comptable en conséquence.

V. Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Con- seil Départemental de Seine et Marne pour la restauration du retable de l’église.

Considérant le diagnostic établit concernant l’état du retable de l'Eglise, Après présentation par Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Conseil Départemental de Seine et Marne pour des travaux de restauration du retable de l'Eglise dont le plan de financement est le suivant :

Montant (prévisionnel) HT des dépenses : 89 000,00 € HT,

Direction Régionale des Affaires Culturelles

et Conseil Départemental de Seine et Marne

(à hauteur de 70%): 62 300,00 € HT,

Commune en fonds propres et souscriptions

avec l'association Presles sauvegarde patrimoine 26 700,00 € HT.

Mairie de Presles-en-Brie — 6 rue Abel Leblanc — 77220 PRESLES-EN-BRIE

Tel: O1 6425 50 03/Fax : 01 6425 59 69 - Mail : mairie@preslesenbrie.eu 2/4Avenant n°2 convention d’accès à la Nationale 4

Entendu le rapport de Monsieur Rodriguez, relatif au projet d’avenant modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée «pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz- Armainvilliers » ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214- 16 et suivants ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 64 ;

Vu la délibération n°003/2020 du Conseil Communautaire en date du 2 mars 2020 autorisant Monsieur le Président de la communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts à signer l’avenant n°1 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz- Armainvilliers » entre la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ;

Vu la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz- Armainvilliers », conclue initialement entre les communes de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie et la société Prologis, signée le 18 mars 2015 ;

Vu la délibération n° 20/03/08 en date du 2 mars 2020 portant approbation de l’avenant n°1 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » ;

Considérant qu’à l’unanimité, le COPIL du 10 mars 2021 a décidé de retenir le demi-échangeur « déroga- toire » et d’établir un deuxième avenant à la convention tripartite précisant les délais de réalisation de l'ouvrage, à l'appui du planning annexé ;

Considérant que la convention tripartite est ainsi prolongée de cinq ans en tout, soit un an pour le 1° ave- nant auquel s’ajoute quatre ans pour le 2°" avenant, les autres dispositions restent inchangées ;

Considérant que la réalisation de l’ouvrage s’inscrit dans le cadre de la compétence en matière de « trans- fert des zones d’activités économiques », pour la part des travaux et des études réalisés sur le territoire de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts, la charge financière induite sera rete- nue sur les attributions de compensation de la commune de Gretz-Armainvilliers après évaluation en CLECT selon les modalités de répartition inscrites dans la convention tripartite,

au prorata des surfaces des ZAE de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie pour les travaux, et à part égales entre les deux communes pour les études ;

Considérant l'accord entre le Président de la Communauté de Communes entre villes et forêts, le Maire de

Presles-en-Brie et le vice-Président de Prologis de prolonger la durée de la convention et d’y annexer le planning réalisé par le bureau d’études ;

Considérant le projet d’avenant annexé ;

Considérant l'avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve l'avenant n°2 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la Communauté de Communes Les Portes

Briardes entre villes et forêts, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ; -_ Dit que la convention est prolongée de cinq ans en tout soit, un an pour le 1° avenant auquel s’ajoute quatre ans pour le 2°" avenant, l'échéance de la convention est ainsi fixée au 18 mars 2025 ; -__ Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. -_ Précise que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et fôrets et Monsieur le Vice-Président de la société Prologis.

La séance est levée à 19h45

Mairie de Presles-en-Brie — 6 rue Abel Leblanc — 77220 PRESLES-EN-BRIE Tel: 01 64 25 50 03/Fax : O1 64 25 59 69 - Mail : mairie@preslesenbrie.eu 3/4Emargement des personnes présentes

au Conseil Municipal du mardi 13 avril 2021

RODRIGUEZ Dominique RICHARD Rolande

RAULT Carole BONNIN Patrick

LANDRY Daniel LOUISE DIT MAUGER Philippe

GOUPIL Séverine DESFORGES Sandrine

LIMONTONT Céline MONFRONT Natalia

PIEDADE Carine FERNANDEZ Nicolas

HARAND Jérome MONGAULT Patrick

THAUVIN régis

Mairie de Presles-en-Brie — 6 rue Abel Leblanc — 77220 PRESLES-EN-BRIE

Tel: 01 6425 50 03/Fax : 01 64 25 59 69 - Mail : mairie@preslesenbrie.eu 44