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Compte-Rendu - 2021 09 21 Compte rendu Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 21 Compte rendu)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Démocratie, PRESLES-EN-BRIE 5

Mairie de Presles-en-Brie

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine-et-Marne

Compte-rendu du Conseil Municipal

du mardi 21 septembre 2021

Le mardi vingt et un septembre deux mille vingt et un, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-Brie, dûment convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique

RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Mesdames RAULT Carole, RICHARD Rolande, Messieurs BONNIN Patrick, LOUISE DIT MAUGER Philippe, LAN-

DRY Daniel, Adjoints au Maire.

Mesdames GOUPIL Séverine, DESFORGES Sandrine, MONFRONT Natalia, PIEDADE Carine, JENTGEN Lydia, Mes- sieurs FERNANDEZ Nicolas, HARAND Jérôme, LACROIX Sébastien, MONGAULT Patrick, THAUVIN Régis, Con- seillers municipaux.

ABSENTES EXCUSÉES : Mesdames ASTRUC Malaury, LIMONTONT Céline, MARTIN Marina, conseillères muni-

cipales.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame RICHARD Rolande

EGALEMENT PRÉSENTE : Mme GUERIN Stéphanie

Directrice Générale des Services Communaux.

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ. Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à consulter le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 1% juin 2021. Son approbation est prononcée à l’unanimité. Monsieur le Maire propose à

l'assemblée de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, la signature d’une convention avec ORANGE pour le financement des études et travaux pour le déplacement d’une armoire . Cette demande est approuvée à l’unanimité.

I. Création de postes dans le cadre des avancements de grades 2021

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avan-

cements de grade.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création des postes à temps complet suivants : - 1 poste d’adjoint administratif territorial catégorie C (adjoint administratif CI, adjoint administratif principal de

2ème classe C2, adjoint administratif principal de 1°" classe C3) ;

- 1 poste d’attaché territorial catégorie A (attaché, attaché principal) ; - 1 poste d’adjoint technique territorial catégorie C (adjoint technique C1, adjoint technique principale de 2%

classe C2, adjoint technique principale de 1°" classe C3) ;

- 2 postes d’adjoint territorial d'animation catégorie C (adjoint d’animation C1, adjoint d'animation principal de

2ème classe C2, adjoint d'animation principal de 1° classe C3 ;

- 1 poste d’animateur territorial catégorie B (animateur, animateur principal de 2°" classe, animateur principal de

1ère classe)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 15 voix pour et 1 abstention (M. Philippe Louise Dit Mauger)

+ DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposé au 1°" octobre 2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés sont inscrits au budget 2021.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2021 1/8IL. Décisions modificatives —- BP COMMUNE - Amortissements des subventions

Vu l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire M14,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’adopter les décisions modificatives suivantes :

BP COMMUNE

INVESTISSEMENT

Chap| Compte Dépenses Recettes

041 1318 71 000,00

041 1021 71 000,00

total 71 000,00 71 000,00

IL Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020

Vu le décret n°95-653 du 06 mai 1995 relatif aux prescriptions des modalités de réalisation des rapports d’activités annuels,

Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2007 pris pour application de l’article L.2224-5 du Code Général des Col- lectivités Territoriales, introduisant des indicateurs obligatoires techniques et financiers de performance dans

les rapports d’activités annuels,

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

- _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour

l’année 2020,

- _ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, -__ DÉCIDE de renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA, -__ DIT que la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à la disposition du public à la mairie de Presles.

IV. Plan de relance - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de

Relance ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;

Vu le bulletin Officiel de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à pro- jets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du plan de relance — Continuité pédagogique

(MENN2100919X)

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée l’appel à projets « socle numérique dans les écoles élémentaires » ; Dans le cadre du plan de relance de transformation numérique de l’enseignement numérique les collectivités territoriales concernées peuvent répondre, en lien étroit avec les académies, à l’appel à projets émis par l'Etat au titre des investisse-

ments d’avenir dans les écoles.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2021

© æL’ambition de cet appel à projets est de faire en sorte que l’innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leurs diversités et de leurs singularités. Il doit sou- tenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire par le développement d’innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre

lPécole et le collège.

Les dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mo- biles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d’infrastructures nécessaires en ma- tière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l’école. Les projets pédagogiques, présentés dans le cadre des réponses à cet appel à projets, doivent reposer sur le volontariat des équipes pédagogiques concernées qui s’engageront avec le sou-

tien des académies à mettre en œuvre les innovations pédagogiques proposées.

C’est dans ce cadre que Monsieur le Maire propose de déposer une candidature au Plan de relance-Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles dont l’ensemble est estimé à 33 245,00 € TTC. Le soutien financier de l’Etat s’élève à 18 850,00 €, le montant à la charge de la collectivité s’élève à 14 395,00€.

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

+ DECIDE de répondre favorablement au Plan de relance - appel à projets lancé par l’Etat au titre des « socle numérique dans les écoles élémentaires » en présentant un dossier relatif à la fourniture et à la mise en place d’équipements informa-

tiques innovants à l’école publique ;

+ AUTORISE le Maire à demander une subvention sur la base de 18 850,00 € et précise que l'achat des équipements ne

pourra se faire sans accord de subvention ;

+ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette subvention ;

+ DIT que les crédits sont prévus au budget 2021.

V. SIEGCL - Aide Financière Exceptionnelle

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir la piscine de Fontenay-Trésigny en participant à l’effort

collectif pour sortir le SIEGCL de sa situation financière précaire.

Afin de répartir la contrainte et vu que les budgets dédiés à la natation scolaire étaient prévus au budget 2020 et le sont au

budget 2021, il est proposé au Conseil Municipal de voter une aide exceptionnelle à destination du SIEGCL au titre de la solidarité territoriale et du maintien sur notre territoire d’un équipement structurant comme l’est la piscine de Fontenay- Trésigny.

Le montant de cette aide pourrait être de 5 053 € correspondant aux créneaux non versés et annulés pour les années sco-

laires 2019/2020 et 2020/2021.

Vu Varticle L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les difficultés financière suite aux fermetures imposées par la crise sanitaire du covid-19, Vu le courrier de demande d’aide exceptionnelle envoyé par le Président du SIEGCL le 8 juin 2021, Considérant que la commune de Presles-en-Brie souhaite soutenir la piscine de Fontenay-Trésigny et participer à l’effort

collectif pour sortir le SIEGCL de sa situation financière précaire,

Considérant que les montants des créneaux non versés et annulés du fait des restrictions gouvernementales s’élèvent à 2 938 € pour l’année scolaire 2019/2020 et 2 115 € pour l’année scolaire 2020/2021,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,

+ APPROUVE le versement d’une aide exceptionnelle à destination du SIEGCL d’un montant de 5 053,00 €,

+ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle,

+ DIT que les crédits seront imputés au budget 2021.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2021VI. Lancement de la procédure de reprises des concessions funéraires en état d’abondon au cimetière

communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-4, L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-

12 à R.2223-23 ;

Considérant que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession ;

Considérant que certaines concessions au cimetière de Presles-en-Brie ne sont plus entretenues par les familles et présen-

tent un aspect indécent ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’aspect du cimetière et prévoir des emplacements pour de nouvelles concessions. Les sépultures concernées sont principalement avec une durée perpé-

tuelle.

Considérant que la procédure de reprise de ces concessions se déroule en plusieurs phases ;

Considérant que la première phase de cette procédure consistera en l’établissement d’un procès-verbal de constat d'abandon, que des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d’être reprises, que le procès-verbal sera affi-

ché à la porte du cimetière et à la mairie ;

Considérant que dès lors que des descendants se font connaître, ils ont la possibilité d’arrêter la procédure en effectuant la

remise en état de la sépulture pour lui faire perdre sa qualité d’état d’abandon ;

Considérant que la procédure à l’issue d’un délai de 3 ans, est renouvelée dans son intégralité,

Considérant que la procédure lancée en 2017 n’a pu aboutir dans les conditions exigées par la procédure en vigueur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité,

AUTORISE le lancement de la procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document destiné à intervenir

à cet effet.

VIL SDESM-Délégation de travaux d’éclairage public programme 2022

Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM

Considérant que la commune de Presles-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne

(SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'éclairage public des rues de Bel

Air, Bois du Fort, Colombier et impasse du Courval ;

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 38 180,00€ HT soit 45 820,00 € TTC pour 22

points lumineux et mâts à remplacer ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à ’unanimité,

+ APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS) ;

+ TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés ;

+ DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant 22 points lumineux et mâts à remplacer sur le réseau d'éclairage public des rues de Bel Air, Bois du Fort, Colombier et impasse du Courval ;

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux ;

+ AUTORISE Le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution ;

e AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d'effectuer le

traitement et le recyclage des déchets.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2021 4/8MIIL. SDESM - Modification du périmètre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifica- tions statutaires ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris

Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dampmart ;

Vu la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1° avril 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Claye Souilly ;

Vu la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Cha- pitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et

Vinantes ;

Vu la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Oissery et Moussy le Neuf ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Dé-

partemental des Energies de Seine et Marne).

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

IX. Election du correspondant Défense

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le mail de Monsieur le Préfet en date du 2 août 2021. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner un « correspondant défense ». Cette désignation s’inscrit dans la volonté de l’Etat de dévelop- per les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens. Le correspondant sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne

ou le recensement.

L'unique candidat est Monsieur Daniel Landry qui déclare ne pas prendre part au vote. Le vote s’effectue à bulletins secrets.

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins dans l’urne : 15

- Nombre de suffrages exprimés :15

Monsieur Daniel Landry est élu « correspondant défense » par 15 VOIX.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2021X. Droit de servitude à ENEDIS

Monsieur le Maire expose les faits suivants :

La Société ENEDIS a régularisé avec la commune une convention de servitude sous seing privé en date des 19 avril et 31 mai 2021, relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé VISHNU et tous ses accessoires, sur la parcelle située sur le territoire communal, cadastrée section ZK, numéro 84.

Cette parcelle appartient à la Ville de Presles-en-Brie, ENEDIS sollicite la commune pour la publication d'un acte de ser- vitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge d'ENEDIS

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver les dispositions qui précèdent ;

-_ D'autoriser le Maire, à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de l'acte de servitude.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,

+ APPROUVE les dispositions qui précèdent ;

+ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette servitude.

XI. Convention d’occupation du domaine public avec la société « La Box Briarde »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de conventionner avec la société « La Box Briarde » pour la mise à disposition d’un emplace- ment sur le domaine public pour y installer un distributeur de produits locaux alimentaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec la société « La Box Briarde », annexée à la présente délibération.

- DIT que la mise à disposition est consentie à titre payant, soit 5 € par mois, payable en 1 fois, soit 60,00 € par an.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ainsi que les avenants ultérieurs, le cas échéant.

XIL. Signature d’une convention de rétrocession de voirie, aux réseaux et aux éléments d’équipement —

Lotissement « Le Clos d’Antonin »

Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 141-3 ;

Vu les documents d’urbanisme applicables ;

Considérant la nécessité d’intégrer dans le domaine public communal les voiries et espaces communs du lotissement « Le Clos d’Antonin » ;

Considérant que ces espaces appartiennent à Mme Elisabeth Chevet domiciliée 10 chemin des Vignes à Presles-en-Brie et M. Dominique Chevet domicilié 63 rue Abel Leblanc à Presles-en-Brie ;

Considérant que les propriétaires ont demandé la rétrocession de l’ensemble des voies espaces communs, afin qu'ils puis- sent être classés dans le domaine public communal ;

Considérant que les modalités de cet accord de rétrocession doivent faire l’objet d’une convention ;

Cette convention concerne l'opération dénommée : Lotissement “Le Clos d’Antonin” sur la commune de Presles-en-Brie.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2021

6/8La création du lotissement a été autorisée par Monsieur l’Adjoint au Maire délégué de la commune aux termes d’un arrêté

de permis d’aménager délivré en date du 11 décembre 2020 sous le numéro PA 077 377 20 00001.

Ce lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager modificatif délivré en date du 1° juin 2021

La convention a pour objet de définir les modalités de construction de la voirie et de ses dépendances concernant l'opération ci-dessus par l'aménageur et leur remise à la Commune.

Ainsi, pendant toute la durée de cette convention dont le terme est prévu le jour de la rétrocession effective, l'aménageur est et reste propriétaire et gestionnaire (y compris exploitation) de ces installations. A la présente convention sont annexés le programme et les plans des travaux dudit permis d’aménager (PA 8), définissant toute la viabilité utile et nécessaires aux parcelles crées du lotissement.

Ces documents définissent principalement les obligations prises par l'Aménageur concernant les prescriptions techniques. Au terme de la convention, l'aménageur rétrocédera gratuitement la voirie, les éléments d'équipements communs, les réseaux et ses dépendances à la Commune de Presles-en-Brie.

Considérant que les modalités de cet accord de rétrocession doivent faire l’objet d’une convention ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la rétrocession à titre gratuit des emprises et des équipements communs du lotissement «Le Clos d’Antonin », et notamment les voies de circulation, correspondant à la parcelle cadastrée section C n° 1114, 1118, 1218,

1219 pour une superficie totale de 6.225 m°;

DECIDE de classer ces voiries dans le domaine public communal, et de transférer la gestion des réseaux d’assainissement situés sous les espaces communs de cette résidence, à la Commune de Presles-en-Brie, après réalisation de la cession ;

PRECISE que les frais afférents à cette cession seront à la charge de | Aménageur ;

AUTORISE le Maire à intervenir et à signer tous documents afférents à cette cession et à ce classement.

XI. ORANGE : Convention relative au financement des études et travaux pour le déplacement d’une ar- moire place de l'Eglise (cours de la poste)

Vu V'article 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Le Maire expose aux membres du Conseil que la société ORANGE va devoir procéder au déplacement d’une armoire place de l'Eglise (cours de la poste) dans le cadre du projet de construction de logements locatifs et d’un espace médical.

Considérant qu’il convient de signer une convention avec ORANGE, relative au financement des études et travaux pour la mise en comptabilité du réseau orange nécessaire à la réalisation du déplacement de l’armoire Orange place de l'Eglise

(cours de la poste) ;

Ladite convention est présentée au Conseil et sera annexée à la présente délibération.

Après débat, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité,

- Le programme de travaux et les modalités financières,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au financement des études et travaux pour la mise en comptabilité du réseau orange nécessaire à la réalisation du déplacement de l’armoire Orange place de l’Eglise (cours de la poste), ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

XIV. rapport annuel du délégataire (assainissement)

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2005-236 du 14 mars 200$ relatif au rapport annuel du délégataire de service public,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

-__ Prend acte du rapport annuel 2020 de l'assainissement du délégataire Suez, - Dit que la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à la disposition du public.

La séance est levée à 21h45

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2021