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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 01 09 06 Recueil n°06 du 09 janvier 2026 Partie 2
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 01 09 06 Recueil n°06 du 09 janvier 2026 Partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EI PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°06 du 09 janvier 2026 Partie 2
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile (PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) DDPP34_AP_N°DDPP34-26-XIX-004_fermeture 34.22_SIGNE 3
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-12-16558_prélèvement_-
eau_Bessan 7
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-01-16573_endiguement_-
Lunel-Viel_contre_inondations 13
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-01-16588_CLE_SAGE_b-
assin_versant_étang_de_l'or 81
DDTM34_SIESR_AP_N°E-14-034-0023-0_Retrait AE JACOU M
. LE TOUZE 87
DDTM34_SIESR_AP_N°E-16-034-0001-0_Rnvlt AE L ORB 89
DDTM34_SIESR_AP_N°E-16-034-0002-0_Rnvlt AE SABINE 92
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0014-0_1er Dde JACOU - Mr
MARTINEZ. 95
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20250805_DDFIP beziers 98
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-0835_dérogation_surv-
ol RTE 2024-2026 HERAULT 103
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-0836_derog survol
SINTEGRA 2026-2028 HERAULT 110
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-01-DS-0001-liste preventionni-
stes SDIS34 117
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-01-DS-0007_Trial Indoor Mont-
pellier 121
PREF34_SPL_AP_26-III-002_Distraction_périmètre_ASA_Canal-
_Gignac 126
PREF34_SPL_AP_26-III-002_Distraction_périmètre_ASA_Canal-
_Gignac-1 128
PREF34_SPL_AP_26-III-003_Dissolution_ASA_Hautes Garrigue-
s_Viols-le-Fort 130
PREF34_SPL_AP_26-III-003_Dissolution_ASA_Hautes Garrigue-
s_Viols-le-Fort-1 132 PREF34_SPL_AP_26-III-004_Dissolution_ASA_Causse Larzac
Lodévois_Le Caylar 134
PREF34_SPL_AP_26-III-004_Dissolution_ASA_Causse Larzac
Lodévois_Le Caylar-1 136
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-147_créa_habilitation_Menara Ass-
istance_Montpellier 138
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-147_créa_habilitation_Menara Ass-
istance_Montpellier-1 140
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-148_Rvlt_Habilitation_Pech bleu_-
Marbrerie Yedra_Florensac 142
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-148_Rvlt_Habilitation_Pech bleu_-
Marbrerie Yedra_Florensac-1 144
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-149_Rvlt_Habilitation_Emilie
PRUNAC_Le Crès 146
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-149_Rvlt_Habilitation_Emilie
PRUNAC_Le Crès-1 148
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-150_Rvlt_Habilitation_TOULOUS-
E JEAN MARC_Lodève 150
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-150_Rvlt_Habilitation_TOULOUS-
E JEAN MARC_Lodève-1 152 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 09/01/2026
Affaire suivie par : UT de Sète
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-004
Portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la
récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande,
de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour la
consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone 34.22
Étang de Vic et des Moures, suite à une contamination bactérienne (EColi).
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...] ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités Uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [..];
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, et R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L'1311, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
1/3 des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant
que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans ses
fonctions par arrêté du 6 novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2025-12-DRCL-0582 portant délégation de signature de la préfète de
l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU les résultats d'analyse n°26010700021501 effectuées sur les palourdes prélevées le 07/01/2026
sur la zone 34.22 Étang de Vic et des Moures ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 déclenché le 08/01/2026 ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 08/01/2026 ;
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse de 54000 E.coli/ 100g de CLI, effectuée le 08/01/2026, est
supérieur au seuil de 46000 E. coli / 100g de CLI pour une zone classée C ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que la zone 34.22 est une zone de production classée C dans laquelle les
coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation
humaine qu'après un reparcage de longue durée dans une zone agréée où après avoir subi un
traitement thermique dans un établissement de transformation agréé ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Fermeture de la zone de production
La zone de production 34.22 Étang de Vic et des Moures est fermée à compter de la date de
publication de cet arrêté.
Par conséquent, sont provisoirement interdites les activités professionnelles suivantes : récolte,
pêche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, expédition, distribution, mise en
vente et vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe 2 (Palourdes...)
en provenance de la zone précitée à compter de cette même date.
2/3 La pêche à pied de loisir de ces coquillages est également interdite.
ARTICLE 2 : Utilisation de l’eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 07/01/2026.
Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leur
provenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est en
capacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 3 : levée des restrictions
La levée des restrictions de la zone concernée est conditionnée à l'obtention de 2 résultats
successifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée par
un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Communication
L'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et de
l'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM).
Les pêcheurs de loisir sont informés par affichage sur les lieux de pêche concernés réalisée par la
mairie .
ARTICLE 5 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
La Préfète
Pour la Pré le l'Hérault
par défééation,
Le Directeur départemental
de la protect les populations
YagfLOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier _- rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit n l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site. Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
3/3 RULES)
hist
A4 en
ARS AIDE CT en]
LIRE TS PE NES
LEONE PPTS PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté
Égalité Service eau, risques et nature Fraternité
Affaire suivie par : NV /SL
Téléphone : 04 34 46 62 23 .
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le 2 9 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-12-16558
portant révision de l'autorisation de prélèvement d’eau
réalisé par la société HM France Bétons à partir du
forage sur la commune de BESSAN
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
et fixant des prescriptions complémentaires
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.2141, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé
par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne
le 28 septembre 2017 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 21441 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.20, 1.210, 1.2.2.0, 1.310 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du même code ;
1/5 VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif aux
restrictions en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, AT1, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l‘administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le projet d'arrêté qui a été communiqué à la société HM France Bétons le 8 octobre 2025 ;
Considérant que le prélèvement de la société HM France Bétons est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de la société HM France Bétons prélève dans l’aquifère des sables astiens
de Valras-Agde (unité de gestion n°7) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°7 (UG7) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par la société HM France Bétons sont destinés à satisfaire des
usages d'alimentation en eau potable et hors alimentation en eau potable (AEP) ;
Considérant que les volumes prélevés par la société HM France Bétons sont optimisés et par
conséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions
A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation et de fixer des prescriptions complémentaires, sans indemnité de la part de l’État
exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des
conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau;
Considérant que la société HM France bétons n'a pas réagi à la transmission du projet d'arrêté dans
le délai imparti et que de ce fait, aucune remarque n'a été faite sur le projet d'arrêté ;
2/5 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la société HM
France Bétons, sise rue du Mistral 34550 Bessan (SIRET 642 016 166 03673) sur la commune de
BESSAN dont la situation administrative est rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions
précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales correspondant
1110
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits où d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
1310
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article
L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Percelle Coordonnées Lambert
F Il où III ou 93 No Commune Nom captage
numéro | section X “:
BESSAN Forage HM France Bétons AO 65 |734523 | 6252640 -
-1991
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
3/5 ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par la société HM France Bétons suite au classement de
la nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de
7 000 m*.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
La société HM France Bétons assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelève
et de télétransmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément l'application de la règle
R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
Une convention avec le SMETA pour la pose d'un boîtier communicant sur le nouveau compteur
est signée pour permettre le suivi en temps réel des consommations d'eau notamment en période
de pointe.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
La société HM France Bétons, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de
police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte
d'études et de travaux de l'astien (SMETA), les données de comptage des prélèvements effectués au
cours de l'année écoulée (N1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les
semaines entre le 1” avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la société HM France Bétons est également
tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses
besoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien
(SMETA).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Les prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L1711 à
L171-5 du code de l’environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, la
société HM France Bétons est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
4/5 Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « wwwtelerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), la société HM France Bétons et le maire de la
commune de BESSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
notifié à la société HM France Bétons,
notifié au président du SMETA,
adressé au maire de la commune de BESSAN pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+
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+
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inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
1
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AAILOALONES 087 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer ns HERAULT Service eau, risques et nature Égalité Pôle eau et biodiversité Fraternité
Affaire suivie par : PF |
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 0 5 JAN, 2026 Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2026-1592
portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de
l'environnement relative aux travaux d'optimisation du système d'endiguement de
Lunel-Viel contre les inondations du Dardaillon Ouest
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée du Parlement européen et du Conseil
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.123-19, L163-1, L163-5, L171-Z L. 181-1 à L.
181-4, L 211-7 et L 2141 à 6, L.341-10, L.350-3, L.41111, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3, L. 562-8-1, R. 181-12 et
Suivants, D. 181-15-1-IV, R181-45 à R.181-49, R. 2141, R. 21418, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-119-1, R. 214-
119-2, R. 214-119-3, R. 214-120, R.214-122 à R.214-126, R.350-28, R.411-1 à R.411-14 et R. 562-12 à R. 562-
19;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et
L1111-8 ;
VU le code civil ;
Vu le code du patrimoine notamment les articles L. 532-2 à L. 532-4;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
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1/67 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme MAUCHET
Chantal;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel DEVEO320170A modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature de l'article
R. 214: du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel DEVE0320172A modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret
96-102 du 02 septembre 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.311.0 de la nomenclature de l'article R. 2141 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel DEVO0770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
art. L2141 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la
nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1404546A du 30/09/2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnèment et relevant de la rubrique
315.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant
les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
2/67 VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-4311 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du bassin de l‘Or 2019-2025
labellisé par la commission mixte inondation le 4 juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-01-416 en date du 6 février 2006 reconnaissant l'existence de la digue
des Crosasses et la classant au titre des digues intéressant la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-712 du 4 mars 2010 de classement de la digue des Crosasses de
Lunel-Viel en classe C ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-05-2774 du 8 septembre 2010 d’approbation du plan de prévention
des risques d'inondation de la commune de Lunel-Viel ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-12-13480 du 19 décembre 2022 portant prescriptions complémentaires
et régularisation du système d’endiguement de Lunel-Viel de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0
de l’article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-07-DRCL-0279 du 17 juillet 2025 d'ouverture de l’enquête publique de
l'autorisation environnementale, et de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire
relatives au projet d'optimisation du système d'endiguement de Lunel-Viel contre les inondations du
Dardaillon Ouest, du 18 août au 18 septembre 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.11.DRCL.0505 de déclaration d'utilité publique relative au projet
d'optimisation du système d‘endiguement du Dardaillon Ouest sur la commune de Lunel-Viel en date
du 7 novembre 2025 ;
VU la décision n° DDTM34-2024-06-0004 du 21 juin 2024 de dispense d'étude d'impact après
examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement concernant les
travaux d'optimisation du système d'endiguement de Lunel-Viel contre les inondations du Dardaillon
Ouest ;
VU la demande d'autorisation environnementale relative aux travaux d'optimisation du système
d’endiguement de Lunel-Viel contre les inondations du Dardaillon Ouest, déposée par le syndicat
mixte du bassin de l'Or, enregistrée le 12 juillet 2024 au guichet unique de l’eau sous le n° AIOT
0100051686;
VU les demandes de compléments en dates des 23 août 2024, 26 septembre 2024 et 03 février
2025;
VU les compléments apportés par le syndicat mixte du bassin de l’Or en dates des 17 septembre
2024, 17 décembre 2024 et 31 mars 2025 ;
VU la délibération n°2021-036 du conseil municipal de Lunel-Viel ;
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@Prefet34 VU la contribution de la direction des risques naturels / département ouvrages hydrauliques et
concessions de la DREAL Occitanie du 10 avril 2025, suite aux compléments apportés par
l'établissement public territorial de Bassin de l'étang de l'Or et notamment à l'étude de dangers dans
sa version datée du 18 novembre 2024 ;
VU le courrier de recevabilité de la demande susvisée en date du 16 avril 2025;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 octobre 2025;
VU l'ensemble des pièces du dossier des demandes susvisées soumises à l'enquête publique ;
VU l'étude de dangers (version 6a du 13 mai 2025) portée au dossier d'enquête ;
VU le projet d'arrêté adressé au syndicat mixte du bassin de l’Or en date du 25 novembre 2025 ;
VU l'avis du syndicat mixte du bassin de l’Or sur le projet d'arrêté en date du 8 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.56212 du code de
l'environnement, la Communauté de communes du Pays de Lunel par délibération du 12
décembre 2019 a délégué sa compétence GEMAPI au syndicat mixte du bassin de l'Or pour une
durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un intérêt de sécurité publique, du fait qu'il contribue à la
sécurité de riverains en cas de crue du Dardaillon Ouest ;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général de l'opération présentée par le syndicat mixte du
bassin de l'Or ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement existant autorisé par l'arrêté préfectoral n°2022-12-
13480 du 19 décembre 2022 susvisé est modifié par les travaux de modification, objet du présent
dossier ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté permet d'augmenter le niveau de protection et d'étendre la
zone protégée ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à l'engagement du gestionnaire, repris dans l’article 6.2
de l'arrêté d'autorisation du système d'’endiguement n°2022-12-13480 du 19 décembre 2022
susvisé, d'augmenter le niveau de protection du système d'endiguement par la réalisation de
travaux de sécurisation et de renforcement du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par
le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l’article D. 181-15:1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte des zones
protégées associées à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le renforcement du système d’endiguement de Lunel-Viel a pour objectif
d'assurer une mise en sécurité des personnes (estimation 127 personnes pour Une crue
centennale), actuellement exposées au risque inondation par les crues du Dardaillon Ouest ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne des travaux d'optimisation du système
d'endiguement existant, ce qui constitue une modification substantielle ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux présenté dans le dossier permet d'assurer la
fonctionnalité et la pérennité du système d'endiguement et que seulement à l'issue des travaux
réalisés, le système d'endiguement remplira ses fonctions d'ouvrage de protection contre les
inondations au niveau de protection visé ;
4/67 CONSIDÉRANT que seulement à l'issue des travaux réalisés, le gestionnaire garantit les zones
protégées par le système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation est déposée en réponse à l'arrêté n°2022-12-13480 du
19 décembre 2022 susvisé de régularisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214115 à 117 du code de l'environnement, justifie que les moyens humains et
l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas
de crise ;
CONSIDÉRANT que le tronçon 2 du système d'endiguement autorisé par l'arrêté n°2022-12-13480
du 19 décembre 2022 susvisé sera arasé lors des travaux faisant l’objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les tronçons 3 à 5 du système d'endiguement autorisé par l'arrêté n°2022-12-
13480 du 19 décembre 2022 susvisé n'auront plus de rôle de protection de la zone protégée, et
qu'il est justifié dans le dossier déposé que le maintien des ouvrages ne génère pas de sur-aléa
notable en comparaison avec une situation « état naturel sans digue » ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'utilité publique de l'opération permet au syndicat mixte du
bassin de l'Or d'engager les acquisitions foncières de l'emprise des ouvrages du système
d'endiguement et des accès nécessaires à leur gestion;
CONSIDÉRANT que l'opération objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et
le PGRI ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative pour la réalisation de ce projet, compte
tenu des contraintes techniques intrinsèques du projet et de l'impossibilité de la réduction de
l’aléa du risque inondation par d'autres moyens ;
CONSIDÉRANT que ces aménagements répondent à l'objectif de mise en sécurité des personnes,
et sont inscrits dans le PAPI 2019-2025 (labellisé le 19 décembre 2018) ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'autorisation du
pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l’environnement et
permettent d'assurer le respect des conditions et intérêts listés à l'article L. 181-3 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE I! : OBJET
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire des ouvrages
Le syndicat mixte du bassin de l'Or (SYMBO), établissement public territorial du Bassin de l'Or, (n° SIRET
25340183000034), représenté par sa présidente, dont le siège est Boulevard de la Démocratie à
Mauguio, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
de Lunel-Viel. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
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@Prefet34 Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient,
ainsi que les dispositions du présent arrêté. Il est le gestionnaire Unique du système d'endiguement
au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-
7 de ce même code. Il est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce
titre, il le surveille’et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Autorisation
Le présent arrêté porte :
- autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
pour la réalisation des travaux d'optimisation du système d'endiguement de Lunel-Viel contre les
inondations du Dardaillon Ouest, décrits à l'article 14 du présent arrêté ;
- modification de l'autorisation du système d’endiguement du Dardaillon Ouest de Lunel-Viel, en
application des articles L. 214-3 et R. 2141 du code de l'environnement, à la fin des travaux
autorisés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Description des aménagements
Le projet consiste en :
+ la suppression et la reconstruction du pont de la route de Valergues en intégrant une
rehausse du tablier ;
+__l’arasement puis la reconstruction des digues en amont rive gauche du pont de la route de
Valergues pour mettre en œuvre un mur de protection en béton (tronçon 1 du système
d'endiguement existant). Une voie douce sera mise en place le long du mur coté cours
d'eau;
+ __la mise en œuvre d'un poste de relevage des eaux usées pour relever les effluents au droit
du pont de la route de Valergues dont le tablier sera rehaussé ;
+ l’arasement du merlon implanté en rive gauche de l’ancien lit du Dardaillon Ouest, le long
de la route de Valergues (tronçon 2 du système d'endiguement existant) ;
+ le déclassement des tronçons aval existants non contributifs au système d'endiguement
(tronçons 3, 4 et 5 du système d'endiguement existant).
Les ouvrages qui constituent le système d'endiguement de Lunel-Viel sont définis au Titre IV du
présent arrêté et localisés en annexe 1.
ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Les travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles
que définies à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Caractéristiques du projet impliquant la |. Arrêté de
Rubriques de la nomenclature prise en compte des rubriques de la prescriptions
nomenclature générales
111.0. Sondage, forage, y compris les essais de |Ouvrage de pompage temporaire lors de la | Arrêté du 11
pompage, création de puits ou d'ouvrage phase travaux si nécessaire pour mettre en | septembre
souterrain, non destiné à un usage assec les fondations. 2003 modifié
domestique, exécuté en vue de la recherche | Projet soumis à DÉCLARATION susvisé
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
6/67 1.2.0. Prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement
Dérivation du cours d'eau par busage
pendant les travaux du pont de Valergues
qui sera équivalente à 0.6 m°/s soit plus de
2000 m*/heure.
Projet soumis à AUTORISATION
Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
susvisé
3:1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
‘rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Les travaux réalisés dans le lit mineur
visent à supprimer le verrou hydraulique
formé par le pont de la route de Valergues.
Ces travaux seront ponctuels (linéaire
inférieur à 100 m). Ces travaux modifieront
le profil en travers du Dardaillon Ouest au
droit du pont à remplacer (augmentation
de la section hydraulique)
Projet soumis à DÉCLARATION
Arrêté du 28
octobre 2007
modifié
susvisé
311.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères :
(A)
2° Dans les autres cas : (D)
La démolition et la construction du
nouveau pont sur la route de Valergues
impliquent la réalisation de travaux dans le
lit mineur du cours d'eau. L'emprise de ces
travaux est inférieure à 200 m°.
Projet soumis à DÉCLARATION
Arrêté du 30
septembre
2014 susvisé
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10
000 m° (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).
Le projet s'inscrit dans le lit majeur (zone
inondable du Dardaillon Ouest). Si
l'emprise au sol des ouvrages est
relativement faible (mur digue en béton),
l'emprise de la surface soustraite à
l'inondation du fait de la mise en œuvre
du mur est supérieure à 10 000 m?
Projet soumis à AUTORISATION
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@Prefet34 Arasement des tronçons 1 et 2 puis|y
création d'un nouveau système
d'endiguement. Déclassement des
3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en {tronçons 3, 4 et 5 du système
vue de prévenir les inondations et les d'endiguement existant
submersions : + niveau de protection: crue du
1°Système d'endiguement au sens de l'article Dardaillon Ouest de hauteur 10,60
R.562-13 : (A) m NGF à la station de référence
correspondant à une crue de
période de retour 100 ans
+ Population protégée :
personnes
Projet soumis à : AUTORISATION
2°Aménagement hydraulique au sens de
l'article R.562:18 : (A)
127
* Le projet nécessite la réalisation de pêches de sauvegarde. Les autorisations devront être demandées
et obtenues avant tous travaux sur les cours d'eau.
ARTICLE 5 : Modification des autorisations précédentes
A l'issue des travaux autorisés à l’article 2 et décrits à l'article 14, les dispositions du présent arrêté
complètent et remplacent celles de l'arrêté suivant :
de l'arrêté Références des articles dont les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Références
antérieur
préfectoral
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-12-
13480 du 19 décembre 2022 portant
prescriptions complémentaires et
Art 1: suppression des mentions « le long de la rue des
Cades par un muret en parpaings d'un mètre de
hauteur et d’un batardeau bloquant l'accès de la route
de Valergues; le long de la route de Valergues, de
l'esplanade de Lunel-Viel et de la rue des chasseurs par
une digue en terre compactée. »
Art. 4 à 6 : remplacés par les articles 22 à 24 du
présent arrêté
Article 9 : supprimé
Art 10 et 11: remplacés par les articles 25 et 26 du
présent arrêté
Art. 14 : remplacé par l'article 28 du présent arrêté
Art. 19 : remplacé par l’article 27 du présent arrêté
Art. 20 : supprimé
régularisation du système d'endiguement
de Lunel-Viel de classe C
A l'issue des travaux autorisés à l'article 2, les tronçons n° 3, 4 et 5 classés par l'arrêté préfectoral
n°DDTM34-2022-12-13480 du 19 décembre 2022 ne sont plus intégrés au système d'endiguement
de Lunel Viel de classe C dont les nouvelles caractéristiques sont fixées par le titre IV du présent
arrêté.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
N°AIOT- 0100051686 déposé via téléprocédure au secrétariat du guichet unique le 12 juillet 2024,
aux additifs joints à ce dossier, aux demandes complémentaires des services consultés lors de
8/67 l'instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation et caducité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions du L181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans le délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions de l'article R. 214-97 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l’article R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Modifications apportées à l'autorisation et au système d’endiguement
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relève de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et dans les
conditions définies par les R. 181-45 et R181-46 du code de l’environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire
au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement à l'occasion
de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions
n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement sont conçus et mis en œuvre par un
organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et R 214-120 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par
ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au
moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article
R.214-44 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l’article R 214-44 du code de l’environnement destinés à prévenir
un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la
déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie dans l'arrêté n°2022-
1213480 du 19 décembre 2022 susvisé.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction
ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
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@Prefet34 ARTICLE 10 : Abrogation ou suspension
En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de
mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de
l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu en
application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l'environnement, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'article
L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Accident - incident
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l'article L.2111 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées
à l’article L.211-5 dudit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des
accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.
181-4 du code de l'environnement.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté
hydraulique s'appliquent.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l’article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures
de police prévues à l'article L171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du
code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire où, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état
tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il
informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment
lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
10/67 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant où le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 14 : Description des travaux
Les travaux comprennent :
+__ la déconstruction puis reconstruction du pont de la route de Valergues avec la rehausse du
tablier et l'élargissement de la section hydraulique ;
+ larasement de la digue du tronçon 1;
+ la construction d'un mur en béton de.340 ml entre les ponts de la RN113 et le pont de la
route de Valergues;
+ __la mise en place d'un poste de relevage des eaux usées à proximité immédiate du pont (rive
droite) ;
+ l’arasement du merlon implanté en rive gauche de l'ancien lit du Dardaillon Ouest, le long
de la route de Valergues, ce dernier n'ayant plus aucune fonction consécutivement aux
travaux de restauration du Dardaillon Ouest réalisés en 2018 ;
+ la création d'un chemin d'exploitation voie douce le long du mur coté cours d'eau.
La localisation des travaux est précisée en annexe 8.
La mise en œuvre du pont de Valergues comprend les aménagements suivants :
+ rehaussement du tablier à la cote 11,50 m NGF avec une cote de sous-face de tablier fixée
à 10,90 mNGF ;
+ élargissement de la section hydraulique d’une longueur de 10 m;
+ mise en place de 12 micropieux par culée pour les fondations.
Les travaux au niveau du pont de Valergues sont précisés en annexe 9. Les caractéristiques du
nouveau pont de Valergues seront :
+ portée:10m;
+ largeur de l'ouvrage :6m;
+ épaisseur de tablier : 0,6 m.
Le bénéficiaire transmet à la DDTM de l'Hérault et à la DREAL Occitanie, l'étude de phase projet
(PRO) des aménagements et des plans d'exécution avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 15 : Phasage général des opérations, délais, début et fin des travaux, mise en service
Les travaux, objet du présent arrêté, sont réalisés dans les meilleurs délais. Le phasage des travaux
est optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de
plus grande occurrence des crues.
Les travaux préparatoires de libération des emprises, de débroussaillement et d'abattage d'arbres
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@Prefet34 s'effectuent entre le 15 septembre et le 15 novembre dans le respect de la mesure MRO2 de
l’article 17 et détaillée à l'annexe 11 du présent arrêté.
Les terrassements sur berges du cours d'eau devront être réalisés pendant la période la moins
sensible pour les espèces aquatiques ou semi-aquatiques et en privilégiant les périodes sèches et
d'étiage des cours d'eau.
Le phasage travaux est réfléchi de manière à éviter l'aggravation du risque inondation durant la
phase chantier :
+__ la station de la rue du Méjean sera mise en œuvre dès le démarrage des travaux ;
+ la suppression du verrou hydraulique de la route de Valergues (démolition du pont existant)
sera réalisée avant la réalisation du mur-digue ;
+ les travaux seront réalisés par secteur afin de réduire au maximum le délai entre la
suppression des ouvrages en berge (mur classé, merlons en berge) et la construction du
nouvel ouvrage de protection.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédure
d'autorisation environnementale.
La durée des travaux est estimée à 11 mois.
Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie et à la DDTM de l'Hérault, au plus
tard 2 mois avant le début des travaux, le calendrier actualisé et détaillé du phasage de la
réalisation des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie et de la DDTM de l'Hérault du
démarrage des travaux et de la date d'achèvement des travaux (mise en service de l'installation),
dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces opérations.
ARTICLE 16 : Prescriptions avant le démarrage du chantier
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre
unique, doit en désigner un. Le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-129 à R.214-132 du code de l’environnement. Les obligations du maître d'œuvre
comprennent notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;
6° la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités
de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les
moyens de surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des
règles générales de conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie et de la DDTM de l'Hérault, au
minimum 2 mois avant le début des travaux, les informations et documents suivants :
+ les études de phase projet, qui devront prendre en compte les observations relatives à la
12/67 sécurité des ouvrages hydrauliques mentionnées à l'annexe 10 du présent arrêté ;
+ une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les
coordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, au
sens des dispositions de l'article R.214-120 du code de l'environnement, et de ses sous-
traitants ;
+ la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;
+ la description de l'organisation et des consignes écrites pour l'exploitation et la surveillance
des ouvrages spécifiques à la phase de travaux, et prenant en compte le cas échéant une
mise en service échelonnée des ouvrages : le délai et les seuils d'alerte permettant
d'anticiper une crue, et d'engager les mesures, aussi bien pour la protection du chantier
que pour la protection de la population, devront notamment y être indiqués ;
+ __le calendrier actualisé des travaux.
Les prescriptions particulières à respecter décrites dans le présent arrêté sont reprises dans le
cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la
DDTM de l'Hérault avant le début des travaux.
En phase préparatoire, l'écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi
écologique de chantier intervient en appui au maître d'ouvrage en amont et pendant le chantier
pour la sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques, la mise en place des clôtures de mis
en défend préalable à toute opération, l'assistance au balisage ou à l'éradication des espèces
exotiques envahissantes et l'analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies
d'accès) en fonction des contraintes écologiques et pour la validation des plans.
Pour limiter les émissions sonores de chantier, un dossier bruit et nuisances est réalisé par
l'entreprise. Il détaille l’organisation du chantier et toutes les mesures prises par l’entreprise pour
limiter les nuisances auprès des riverains (nettoyages du chantier et des voies publiques, dispositifs
de limitation du bruit, horaires de chantier, définition des périodes à fortes intensités de bruit,
modalités de circulation des engins ..).
Des précautions sont prises pour garantir la sécurité du public et du personnel en différenciant les:
flux travaux et les flux usagers. Un plan de circulation est établi. Les installations de chantier sont
pensées de manière à séparer les usagers du site par la matérialisation des circulations piétonnes et la limitation de la vitesse de circulation à l’intérieur du chantier à 15 km/h. La localisation de la base de vie (installations de chantier, zones de stockage de matériaux) et des accès à la zone de chantier sont indiquées en annexe 7.
La présence éventuelle de réseaux au droit de la zone de chantier sera recherchée afin d'éviter
tout risque de rupture qui pourrait avoir un impact sur le sol et le sous-sol. Les déplacements
nécessaires des réseaux en présence sont effectués au préalable.
En amont du chantier, une stratégie de gestion des déchets est définie et mise en œuvre par un
schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED). Les déchets de chantier sont triés,
stockés sur le site dans des contenants étanches et adaptés avant d'être évacués vers les filières
de gestion autorisées.
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13/67 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr} @Prefet34 ARTICLE 17 : Prescriptions en phase travaux
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie et de la DDTM de l'Hérault de
l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par
transmission des comptes rendus.
Tout incident susceptible d'avoir des effets sur l'environnement est immédiatement porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création du système
d'endiguement de Lunel-Viel mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes
et détaillées en annexe 11:
Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernée
la mesure
Mesures de réduction
MRO1 Limitation de la zone d'emprise des travaux (Conception/Travaux
MRO2 Adaptation du planning des travaux [Travaux
MRO3 Défavorabilisation des 3 merlons à araser [Travaux
MRO4 Démantèlement minutieux des micro habitats favorables aux [Travaux
reptiles
MRO4bis |Procédure d'abattage doux du Frêne Travaux
MROS5 Balisage des zones sensibles Travaux
MROG Dispositif anti-MES [Travaux
MRO7 Dispositif préventif de lutte contre les pollution et dispositif Travaux
d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de
chantier
MRO8 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes [Travaux
MRO9 Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens Travaux
d'espèces - Poissons
MR10 Mesures générales d'organisation du chantier Travaux
MR11 Gestion de l'eau souterraine en phase travaux [Travaux
MR12 Prévention de la pollution de l'eau et du sol en phase travaux [Travaux
MR13 Prise en compte du risque inondation en période de chantier [Travaux
MR14 Réduction de l'impact paysager en phase travaux [Travaux
MR15 Remise en état du site en fin de travaux Travaux
MR16 Réduction des nuisances liées au chantier [Travaux
Ces mesures sont complétées par les prescriptions décrites ci-dessous.
Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment de
contrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. Les opérations de maintenance et
de nettoyage sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers. Dans le cas contraire,
l'entretien des engins est réalisé à une distance respectable des réseaux d'eaux pluviales et du
14/67 cours d'eau, sur une aire étanche avec un système de récupération et traitement des effluents
avant rejet.
Concernant la gestion des matériaux de terrassement, les terres excavées non réutilisées sont dans
les plus brefs délais exportées vers un centre de stockage autorisé par l'intermédiaire de camions
bâchés afin de limiter le risque de dissémination d'espèces envahissantes et Un registre conforme
à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, est tenu à disposition
pendant toute la durée des travaux.
Pour limiter l’envol de poussières au cours des travaux, l'entreprise prend à sa charge les moyens
nécessaires pour assurer le nettoyage des voies empruntées par ses engins. Les camions
transportant les terres où matériaux volatils sont bâchés pour éviter toute dispersion. Avant
retour sur la voie publique, les engins de chantier sont nettoyés et/ou l'entreprise prend à sa
charge le nettoyage de la chaussée par une balayeuse autant que nécessaire.
L'ensemble des déchets sont évacués vers des installations autorisées avec tri préalable. Le
chantier et ses abords sont nettoyés régulièrement.
L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditions
météo de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels mais
également pour ne pas générer de situation aggravant le risque d'inondation pour les riverains. En
cas d'annonce de crue, le déplacement et le repliement du matériel doivent être effectués.
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par chaque
entreprise soumissionnée. Il est établi en concertation avec le maître d'œuvre et le bénéficiaire.
Ce plan d'intervention indiquera : ‘
- la liste des personnes référentes en lien avec les données Météo France et en charge de l'alerte ;
- l'évènement de référence (alerte météo) à partir duquel le dispositif est enclenché ;
- les modalités d'évacuation des intervenants et du matériel selon les différents évènements de
référence.
L'ensemble des zones de chantiers (installations, base vie, zone de stockage) seront implantés hors
emprise de la zone rouge du PPRi actuel.
Le phasage des travaux est organisé de manière à garantir un niveau de protection équivalent à
l'état actuel.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels d'écoulement et loin de
l'exutoire. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées
des vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être
retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers
n'est toléré dans le milieu naturel. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations
de coulage sont exécutées hors épisode pluvieux et hors d'eau. Le lavage des goulottes des
toupies béton ou matériel ayant été en contact avec le béton sera fait au niveau de la base vie
(interdiction de faire ce type de nettoyage à proximité du cours d'eau).
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution,
etc.) permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La
localisation des kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur
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15/67 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 utilisation.
L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en
présence.
Aucun engin ne circulera dans le lit mineur du cours d'eau.
Pour limiter le relargage de matières en suspension (MES) lors de la phase chantier, des bassins de
décantation/filtration provisoires, alimentés par des fossés de collecte des eaux issues des zones
terrassées, sont mis en œuvre avant le démarrage des travaux. Ces bassins de
décantation/filtration sont dimensionnés en fonction des surfaces concernées pour permettre Un
temps de séjour suffisant du flux et une décantation efficace des MES. Ils sont positionnés en aval
immédiat des zones de travaux considérées et sont déplacés sur l'emprise des travaux en fonction
des interventions à effectuer. Des équipements rustiques (filtres à paille, merlon d'alluvions +
géotextile) viendront compléter le traitement des fines à la suite des bassins de
décantation/filtration avant rejet des eaux dans le Dardaillon Ouest.
L'état de bon fonctionnement des bassins de décantation/filtration fait l’objet d'une surveillance
quotidienne par le personnel de chantier par une inspection visuelle de la qualité du rejet, un
nettoyage régulier du bassin ou des cuves et le remplacement des filtres dès l'apparition de signes
de colmatage.
La mise en assec de la zone de travail dans le lit mineur du Dardaillon Ouest pour les travaux au
niveau du pont de Valergues est réalisée par la mise en place de deux batardeaux à l'amont et à
l'aval et d’une buse au travers pour la dérivation du cours d'eau dans la zone de travaux. La
localisation de principe du dispositif est présentée en annexe 9. A l'issue de la buse est mis en
place un filtre à MES constitué d'une cage gabion équipée d'un géotextile à ouverture assez
grossière accroché dessus. Les eaux sont rejetées à l'aval, des mesures quotidiennes de turbidité
seront prises avant rejet dans le Dardaillon Ouest selon le protocole prescrit à l'article 18 du
présent arrêté.
Des pêches de sauvegarde sont effectuées si nécessaire en respectant les conditions prévues à
l'article L.436-9 du code de l’environnement au sein du secteur « batardé » mis en assec dans le lit
du Dardaillon Ouest.
Dans toutes les situations, les aménagements réalisés doivent maintenir la continuité hydraulique
et écologique des cours d'eau.
ARTICLE 18 : Mesures de suivis en phase chantier
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures
prescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus
(documents de planification environnementale de travaux, rapports de visite de l'écologue, etc.)
et à ces bilans (comptes-rendus de mesures de suivi, etc.) doivent être mis à disposition de
l'inspecteur en charge du contrôle du présent arrêté et transmis régulièrement.
En phase chantier, l'écologue contrôle la bonne mise en place des mesures environnementales sur
le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier
mais aussi directement au sein de l'emprise des. travaux. Il appuie le bénéficiaire pour la
coordination, tout au long du chantier, avec le référent environnement des entreprises en charge
des travaux. Il vérifie régulièrement sur le terrain le bon état des installations mises en place pour
la protection des milieux naturels (balisage notamment). Il réceptionne et contrôle les mesures de
qualité de l'eau effectuées par l'entreprise de travaux dans le cadre du suivi décrit ci-après.
Une visite de chantier par l'écologue est prévue à minima une fois par mois et renforcée en
16/67 période sensible (travaux du pont de Valergues).
Le bénéficiaire, doit produire et transmettre à la DDTM de l'Hérault, chaque mois en phases de
travaux et de remise en état, un compte-rendu des contrôles chantier qui intègre les rapports de
suivi écologique de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction prévues dans le
cadre de cet arrêté, jusqu'à la fin des travaux et les données de mesures de suivis ci-après. Ce
compte-rendu doit mentionner les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures
correctives proposées pour rendre efficace les mesures prescrites dans cet arrêté.
Un suivi de la qualité de l'eau (turbidité, oxygène dissous) en phase travaux du pont de Valergues
est mis en œuvre selon les modalités ci-après et complète la mesure MRO6 décrite en annexe 11.
Des mesures d'oxygène dissous et de la turbidité avec turbidimètre précis seront effectuées
chaque jour pendant la période des travaux dans le lit du cours d'eau. Les données seront
reportées dans un tableau de suivi par l'entreprise en charge des travaux.
Deux types de mesures seront suivies :
- une mesure dite « mesure de référence » amont en dehors des zones potentiellement soumises à perturbation, et mesurée deux fois par jour avant le démarrage des travaux (matin et après-midi) ;
- une mesure dite « mesure zone de travaux » à laval immédiat des travaux, effectuée chaque
jour en milieu de matinée et chaque jour en milieu d'après-midi.
A l'atteinte des seuils fixés comme suit les travaux sont suspendus : une valeur supérieure à 100
NTU (turbidité) ou 150 mg/l de MES en moyenne sur deux heures et une valeur inférieure à 4 mg/l
d'oxygène dissous.
Le service de police de l'eau de la DDTM de l'Hérault est informé dans les plus brefs délais en cas
de dépassement de 50 % de la « mesure de référence », de l'arrêt des travaux et des mesures
correctives prises via l'adresse mail : ddtm-eau@herault.gouv.fr.
ARTICLE 19 : Prescriptions post travaux
Toutes les installations et matériels de chantier sont évacués, et le site est laissé propre. Les sites
des travaux (les zones de stockages, les pistes d'accès et d'installation de chantier) sont remis en
état par l'entreprise à l'issue du chantier.
Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie et de la DDTM de l'Hérault le dossier
des ouvrages exécutés dans les 6 mois à compter de la mise en service des nouveaux ouvrages. Il
devra comporter notamment les éléments suivants :
° les plans de récolement détaillés des ouvrages ;
o le rapport d'exécution des travaux, établi par le maître d'œuvre, comportant
notamment une note de synthèse sur le déroulement des travaux, la description des
caractéristiques des matériaux utilisés pour sa construction, les résultats des essais et
des contrôles externes (effectués pendant le chantier, notamment densification,
épaisseur des matériaux des diverses couches de remblayage, portance des remblais) et
les modifications éventuellement apportées au projet ;
° une mise à jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notamment
des constatations faites à l'occasion des travaux, les justifications devant correspondre
aux structures et dimensions des ouvrages définitifs ;
° une note du bureau d'étude agréé ayant suivi les travaux confirmant que les
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@Prefet34 conclusions de l'étude de dangers ne sont pas modifiées sur les tronçons concernés , et
confirmant le niveau de danger du mur de protection ;
° une mise à jour de l'étude de dangers (EDD), en prenant en compte les adaptations en
phase PRO et les éventuelles modifications du projet pouvant avoir une incidence sur le
dimensionnement des ouvrages avec les justifications correspondant aux structures et
dimensions des ouvrages définitifs (voir article 27 du présent arrêté) ;
° une mise à jour du document d'organisation (voir article 28 du présent arrêté) ;
° l'indication des plages de lecture de l'échelle limnimétrique et la confirmation a minima
que l'atteinte du niveau de protection pourra y être observé.
ARTICLE 20 : Mesures particulières en phase d'exploitation
Le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création du système
d'endiguement de Lunel-Viel mettent en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes et
détaillées en annexe 11 :
Mesures d'accompagnement
MAO1 Amélioration de la gestion de la strate herbacée Exploitation
MAO2 Plantation en renforcement de la ripisylve Exploitation
Les opérations d'entretien périodique des ouvrages sont réalisées par faucardages bisannuels pour
entretenir le couvert herbacé des talus de digues. Aucun traitement par épandage de produits
phytopharmaceutiques n'est autorisé.
Une surveillance de la recolonisation des espaces ayant fait l’objet d'aménagements par les
espèces exotiques envahissantes est réalisée pendant 3 ans après les travaux. En cas de
constatation de présence d'espèces exotiques envahissantes, le traitement sera identique à celui
utilisé pendant la phase travaux et détaillé dans la MRO8 en annexe 11 du présent arrêté.
ARTICLE 21 : Modifications ou adaptations des mesures « ERC »
Toute modification où adaptation des mesures visant à éviter, réduire et compenser (ERC) les
impacts ainsi que des mesures de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et
prescrit dans le présent arrêté, doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article L. 181-14
du code de l'environnement et dans les conditions définies par les articles R. 181-45 et R181-46 du
même code.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET CLASSEMENT
ARTICLE 22 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, à l'issue des travaux
visés au titre Il du présent arrêté, le système d'endiguement de Lunel-Viel, défini par le mur béton
de 340 mil le long du Dardaillon Ouest entre la RN113 et la route de Valergues, est composé :
+ __ d'un seul tronçon homogène décrit en annexes 2, 3 et 4. || est composé d'un mur béton
avec une semelle côté Dardaillon Ouest, d'une hauteur d'environ 1 m par rapport au terrain
naturel et une épaisseur de 0,25 m. L'arase du mur est située 30 cm au-dessus de la cote de
la crue centennale ;
+ __de 4 ouvrages traversants équipés de clapets anti-retour et de vannes de sécurité en cas de
défaillance des clapets.
18/67 + de la station de mesure et de l'échelle limnimétrique situées sous le pont de Valergues.
Les caractéristiques et localisations des ouvrages traversants et des éléments singuliers sont
indiquées en annexe 5.
ARTICLE 23 : Classe du système d'endiguement
Au vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (127 personnes), le
système d'endiguement, objet du présent arrêté, en application de l'article R.214-113 du code de
l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 24 : Niveau de protection du système d’endiguement
En application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection, associé
aux zones protégées, garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire
correspond à une crue du Dardaillon Ouest provoquant une montée des eaux jusqu'à une cote de
hauteur 10,6 mNGF à l'échelle du lieu de référence, ce qui correspond à un débit du Dardaillon
Ouest d'environ 86 m°/s, correspondant à une crue de période de retour 100 ans.
Ce niveau de protection sera assuré après réalisation des travaux décrits à l’article 14 du présent
arrêté.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est la station de mesure
située en amont du pont de la route de Valergues.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
avant sa réalisation.
ARTICLE 25 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du
Dardaillon Ouest par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, mentionné à
l'article 24. Elle se situe au sein de la commune de Lunel-Viel.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 6.
ARTICLE 26 : Population des zones protégées
La population totale des zones protégées est estimée dans la demande susvisée à 127 personnes.
Tout changement des zones protégées, de nature à modifier de façon notable la population
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ
DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 27 : Étude de dangers (EDD)
L'EDD sera mise à jour à la fin des travaux afin d'intégrer les observations formulées à l'annexe 10
du présent arrêté, ainsi que les éventuelles modifications du projet pouvant avoir une incidence
sur le dimensionnement et la structure des ouvrages (voir article 19 du présent arrêté : dossier des
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
19/67 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ouvrages exécutés).
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'étude de dangers dans un format
électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en
sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
+ la DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ __àla DDTM de l'Hérault - service eau, risques et nature,
+ au maire de la commune de Lunel-Viel,
* aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
+ au service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin
des travaux puis à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R214-117 du code de l’environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est
transmise au Préfet avant le 31 décembre 2044 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant
prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts
ou désordres où pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces
documents.
ARTICLE 28 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des
ouvrages est tenu à jour.
Le document d'organisation sera actualisé pour prendre en compte les observations formulées à
l'annexe 10 du présent arrêté, et sera transmis au plus tard à la DREAL - service de contrôle, 2 mois
avant la mise en service du système d’endiguement.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d’inonder les territoires que le système d'endiguement
vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance de :
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ __ la DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
+ du maire de la commune de Lunel-Viel,
+ __ des services de secours dans le département,
+ __ des services du préfet en charge de la gestion de crise,
+ __ du service de prévision des crues.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est
transmise au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin
des travaux puis à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
20/67 ARTICLE 29 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l’article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire
est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ses
ouvrages, ou leur exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité
des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 30 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. En application de l’article R. 181-52 du code de
l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter
de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des
dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-
45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 31 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de
vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité
maritime compétente et être signalée au département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous-marines du ministère de la Culture.
ARTICLE 32 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les conditions définies à l'article R 514-3-1. du Code de l'environnement :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
21/67 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l’auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 33 : publication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Lunel-Viel et peut y être
consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Lunel-Viel pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et transmis à la préfecture de l'Hérault. Cet affichage mentionne l'obligation de
notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux ;
3° l'arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Lunel-Viel ;
4° l'arrêté est adressé au conseil communautaire de Lunel Agglo ;
5° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Hérault pendant une durée
minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs ;
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
le maire de la commune de Lunel-Viel, le président de Lunel agglomération, la présidente du
syndicat mixte du bassin de l'étang de l'Or, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, le directeur régional Occitanie de l'office français de la biodiversité, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours et le directeur du service de prévision des
crues Méditerranée Ouest.
La préfète,
22/67 ANNEXES
Annexe 1: Carte de Localisation du système d'endiguement
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr!
@Prefet34
23/67 ‘endiguement
Emplacement du systèm:
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Profils en long
-
LUNEL -VIEL
PROFIL EN LONG
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200
180
Ncôté
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26/67 Annexe 5 : Localisation des ouvrages singuliers sur système d'endiguement et caractéristiques des
ouvrages traversants
27 1/67 a Présence de
RASE Pk Dimension | CU | Core(cotézp) | clapet anti- l'ouvrage cours d'eau) retour
Oui
1 50 9400 1039mNGF | 1190mNGr | Remplacement dans le cadre
des travaux
Non
2 190 G400 11.25 m NGF 11.65 m NGF Mise en œuvre
lors des travaux
Non
3 270 300 10.17 m NGF 11.28 m NGF Mise en œuvre
lors des travaux
A caler en à 4 325 @400 phase PRO 11.00 m NGF Oui
28 /67 Annexe 6 : Carte de la zone protégée et localisation des lieux de référence après travaux (le point
de référence est « Valergues »)
a cu = —
Carte de la zone protégée
Cote Valergues : 10.60 m NGF / Cote Mejean : 12.21 m NGF
egis
--- Système d'endiguement
Lieux de référence
0 50 100 m
|
Légende
29 /67 Annexe 7 : Localisation des bases de vie du chantier et voies d'accès
Installations de chantier eg S ç
C1 Emprise travaux
ET Base vie
25 50m
30 /67 Accès aux ouvrages
31/67 Annexe 8 : Localisation des travaux
Arasement du système
d'endiguement existant et création
d'un mur de protection
NS Arasement du merlon existant
32/67 LOI
*
NL apres
CET CETTE 4ONNE
L : «es le. ati — dr #5 | OX} en sure sa san8iajeA2pjuodnpnesaluneXneABIL:6XSUUY Annexe 10 : observations relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques sur les études de
niveau PRO, l'étude de danger et le document d'organisation.
Documents exam dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE),
comportant notamment les pièces relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques :
+ étude de dangers - document A (indiceS) et document B (indice 6a -13 mai 2025)
+__ rapport d’avant-projet (version 6-17 décembre 2024)
+ document d'organisation (indice A -11 décembre 2024)
A -— EXAMEN DE L'AVANT-PROJET
Les compléments ci-dessous sont à apporter par le maître d'œuvre en charge du suivi des
travaux avant le démarrage des travaux :
-+_ vérification de la stabilité interne des ouvrages ;
+ dispositions constructives à mettre en œuvre selon la sensibilité de l'ouvrage au risque
d'érosion interne et de renard hydraulique à affiner lors de la G2 PRO. I| sera
notamment vérifié la nécessité d’une bèche ;
+ dispositions constructives à mettre en œuvre selon la sensibilité de l'ouvrage au risque
d'érosion par suffusion évoqué pour le remblai et la berge;
+ dispositions constructives à mettre en œuvre selon le risque de tassement de la
fondation qui sera analysé lors de la G2PRO ;
+ confirmation de l’ancrage à la cote hors gel ;
+ analyse du risque de tassement de la fondation ;
+ _ préciser les dévoiements de réseaux (notamment eaux usées (AVP p 85) pour les éloigner
du mur-digue. Une convention devra être établie avec tous les concessionnaires situés
dans l'emprise du système d'endiguement ;
B— EXAMEN DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Les modifications ci-dessous sont à apporter par le bureau d'étude agréé au plus tard dans
l'étude de danger mise à jour après les travaux (cf contenu du DOE) :
° prise en compte des adaptations en phase PRO puis en phase chantier, des
constatations faites à l’occasion des travaux, ainsi que des caractéristiques réelles
des matériaux mis en œuvre;
°_ confirmation du niveau de danger du mur de protection.
C - ORGANISATION DU PÉTITIONNAIRE
Les modifications ci-dessous sont à apporter au document d'organisation avant la mise en
service du SE :
+ p22: préciser la fréquence de la maintenance et de l’entretien de la station de mesure ;
+ actualiser la convention avec la commune pour prendre en compte les nouveaux
ouvrages et les performances du SE sécurisé .
34 67 Annexe 11: description des mesures d'évitement et de réduction
MR 01 : Limitation de la zone d'emprise des travaux Code mesure: R1.1.a et R1.1.b
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R1.1 a - Limitation / adaptation des emprises des travaux
et/ou des zones d'accès et/ou des zones de circulation des
engins de chantier
R1.1 b - Limitation / adaptation des installations de chantiers
Restreindre le chantier au minimum nécessaire à la réalisation du système d'endiguement et de la mise en place
de la piste cyclable, Pour limiter son emprise, la base vie ainsi que les zone de stockage seront placées sur une
zone déjà artificielle à proximité immédiate de la zone d'étude et le traitement des espèces exotiques
envahissantes se fera par export direct pour limiter le stackage de matériaux sur site,
La circulation des engins se fera uniquement dans l'emprise du chantier.
Avant le début des travaux, les emprises seront délimitées (piquetage, rubalise, grillage, géotextile etc.) en
présence d'un écologue. Tout le périmètre du chantier sera balisé afin d'éviter toute destruction des milieux à
préserver aux alentours. Le balisage des zones sensibles et de la flore envahissante sera mis en place (voir MRS).
Un suivi des travaux sera mis en place afin de s'assurer du respect des mesures de limitation des emprises
35/67 Mise en place d'un balisage des limites d'emprise tel qu'un piquetage au un grillage de chantier. Éviter le
recours à la rubalise qui est une source de déchet.
Mise en place d'une signalisation informative par panneau à destination des équipes chantier avec rappel des
consignes.
Tous les balisages sont à retirer et traiter une fois la phase travaux achevée
Intervention d'un écologue spécialisé en accompagnement de chantier
Piquets, panneaux, grillage, masse, barre à mine
Maintien des habitats naturels en dehors des emprises dans un état fonctionnel,
En cas de non-atteinte des objectifs, mise en place de mesures correctives :
m Curatives si nécessaire
m Viale dispositif compensatoire
Suivi de l'efficacité de la mesure
Suivi régulier en phase travaux de l'absence de détérioration du dispositif de balisage.
36 /67 MR 02 : Adaptation du planning des travaux Code mesure: R3.1.a
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R3.1 à - Adaptation de la période des travaux sur l'année
Description de la mesure
Les travaux prendront en compte les périodes sensibles pour la faune : reproduction des oiseaux et d'autres
groupes, hivernation/estivation chez les reptiles, développement des juvéniles chez les poissons,
Période de sensibilité des Chiroptères
Période de sensibilité de l'Avifaune nicheuse
Période de sensibitité des amphibiens
Période de sensibilité des poissons
La période la plus favorable pour commencer les interventions et rendre les milieux défavorables à la faune
(abattage, débroussaillage, décapage, démantèlement des micro-habitats) se situe ainsi entre mi-septembre et
mi-novembre, Cependant, la contrainte de maintien en sécurité des personnes face au risque inondation doit
également être prise en compte. Ainsi, si l'ensemble des micro-habitat et des merlons sont arasé à l'automne,
cela implique l'absence de protection contre les inondations pour les habitations en rive gauche durant plus de
deux mois. Afin d'obtenir un meilleur compromis entre le respect du cycle de vie des espèces et la limitation
du risque inondation, le planning est adapté comme suit :
37767 + _l'arasement du merlon de la route de Valergues, l'abattage du frêne, le décapage des merlons amont
{défavorabilisation), le démentellement des tas de bois de gravats ainsi que le démantèlement du pont
seront réalisés entre début septembre et mi-novembre. Cela permet de réduire au maximum les
impacts sur les poissons et les chiroptères sur tout le chantier et de réduire fortement les impacts sur
les autres groupes à l'aval du chantier ;
+ Le démentellement du muret de parpaings aura lieux une fois la démolition du pont effectuée
{réduction importante de la contrainte hydraulique) soit vers fin automne. Cette action permet la
défavorabilisation du muret dans la dernière fenêtre possible afin de limiter les impacts.
Il s'écoulera malgré tout une période de 2 mais environ entre la défavorabilisation des merlons et leur
arasement. Afin de s'assurer qu'aucun individu de reptiles n'aura recolonisé la zone entre temps, malgré son
caractère défavorable, l'écologue fera une visite de vérification juste avant l'arasement des merlons. Il pourra
procéder, si nécessaire au déplacement des individus. En cas de besoin une action de défavorabilisation pourra
avoir lieux au printemps sur ces merlons.
Résultats
m Absence de destruction d'individu d'espèce protégée
Suivi de l'efficacité de la mesure
Accompagnement du maître d'ouvrage dans la planification des opérations, audits réguliers en phase travaux
Mesure à combiner avec l'ensemble des autres mesures
38/67 MR 03 : Défavorabilisation des 3 merlons à araser
Cible(s) de la mesure :
( f
v- e a ane
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1c Débroussaillage préventif
Description de la mesure
Cette mesure a pour objectif de défavorabiliser les zones à araser pour les reptiles, à un moment où ils sont
actifs pour fuir :
+ entre le 15 septembre et le 15 novembre , entre 10h et 16h pour le merlon de la route de Valergues et
les merlons situés en bordure du Dardaillon ouest.
+ Puis fin mars, uniquement en cas de reprise de la végétation
La défavarabilisation consistera en un débroussaillage de la strate herbacée, en préservant les strates aroustifs
limitrophes et un décapage de la terre végétale. Le débroussaillage pourra être réalisé de manière mécanique
{gyrobroyage], à condition d'être réalisé de manière à ce que les animaux puissent fuir et se réfugier dans une
zone non impactées. Ces opérations seront réalisées après le démantèlement des micro-habitats (voir MR4). Ce
débroussaillage pourra avoir lieux en cas de besoin au printemps pour les merlons en bordure du Dardaillon
ouest.
Suivi de l'efficacité de là mesure
Inclus dans le suivi du chantier
(®)
39 /67 MR 04 : Démantèlement minutieux des microhabitats favorables aux Code mesure: R2.1t
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1t - Autre mesure de réduction technique en phase
travaux
Afin d'éviter la destruction d'individus, le pont actuel et les enrochements et plaques de béton qui l'entourent
feront l'objet d'un démantèlement le plus minutieux possible. Ce démantèlement aura lieu en présence d'un
écologue et entre le 15 septembre et le 15 novembre (voir MR2).
De là même manière, le mur en parpaing au sud de la zone d'étude, le tas de gravats, le tas de bois au nord
seront démantelés en douceur en présence d'un écolague qui recueillera les individus pour les relâcher sur la
berge d'en face au niveau du mur en parpaing existant. Afin d'avoir le meilleurs compromis possible entre le
risque écologique et le risque inondation, ce travail sera réalisé après le démantélement du pont soit fin
automne {voir MR2).
Les résidus des éléments démantelés seront exportés en décharge car il s'agit de gravats, qui bien qu'inertes,
ne sont pas naturels.
Suivi de l'efficacité de la mesure
Mesure à combiner avec les mesures :
m MRO2 - Adaptation du calendrier de chantier
40 /67 MR 04 bis: Procédure d'abattage du Frêne Code mesure: R2.1t
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
E. Ÿ- Ati hé as
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1t - Autre mesure de réduction technique en phase travaux
Un seul arbre doit être abattu, cet abattage se fera en dehors de la période sensible, soit entre début septembre
et mi-novemnbre, et en présence d'un écologue. Il est situé en aval du système d'endiguement.
Les étapes suivantes seront respectées :
e vérification de la présence de cavités et inspection de l'arbre à l’aide d'un endoscope si celui-ci présente
effectivement des cavités :
+ _siles éventuelles cavités sont vides, leurs entrées seront condamnées avec du papier journal :
+ si au moins une des cavités potentielles est occupée ou si l'un des cavités n'a pas pu être inspectée en
totalité, un tissus en farme de tube sera fixé autour de la cavité afin de permettre aux individus de
chauves-souris de sortie mais pas de rentrer ;
+ abattage de l'arbre, soit le jour même soit le lendemain s'il a été nécessaire de fixer un tissus en forme
de tube. L'abattage se fera de manière douce, en débitant l'arbre en tronçons.
Suivi de l'efficacité de la mesure
Mesure à combiner avec les mesures :
= MRO2- Adaptation du calendrier de chantier
41/67 MR 05 : Balisage des zones sensibles Code mesure: R1.1.b
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
E v- e arel
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R1.1 b - Limitation / adaptation des installations de chantiers
Description de la mesure
La délimitation des zones écologiquement sensibles comme la ripisylve, les arbres et les arbustes à conserver
et les stations d'espèces floristiques patrimoniales sera réalisée par l'entreprise mandatée pour les travaux, en
présence de l'écologue. La prise en charge du balisage par l'entreprise permet une meilleure sensibilisation des
équipe chantier. Les stations d'aristoloche présentent en rive gauche seront balisées bien qu'elles ne soient pas
comprises dans l'emprise travaux.
Ce balisage aura lieu avant les opération de défavorabilisation (MR3) et de démantèlement des micro-habitats
(MR).
Le balisage sera effectué à l'aide de filet de chantier, de piquets de bois ou métal et de la rubalise ou d'autres
matériaux en fonction du cantexte pour plus de commadité et de durabilité. La pose, l'entretien et la dépose
du balisage incombe à l'entreprise, et sera vérifiée par l'écologue.
Maintien des habitats naturels en dehors des emprises dans un état fonctionnel. En cas de non-atteinte des
objectifs, mise en place de mesures correctives :
m Curatives si nécessaire
m_ Via le dispositif compensatoire
Suivi de l'efficacité de la mesure
Suivi régulier en phase travaux de l'absence de détérioration du di MR 06 : Dispositif anti MES Code mesure: R2.1 d
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
#:.
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1 d - Dispositif préventif anti-MES
L'objectif est de limiter le risque de relargage de particules fines dans le cours d'eau. - L'arasement des merlons
sera assuré depuis le haut de berge, pour limiter le relargage de particules fines dans le cours d'eau. - La
circulation des engins dans le cours d'eau est proscrite. - Des pièges à MES constitués de caisses de pouzzolane
doublées de géotextiles seront installés à l'aval du pont. Leur entretien sera assuré par l'entreprise travaux, ce
dispositif sera remplacé et doublé autant de fois que nécessaire afin d'augmenter son efficacité. Le risque
d'altération du cours d'eau induit par la mise en place du dispositif filtrant a été étudié. Le gain est très
largement supérieur au risque d'altération sans procédé de filtration.
Le suivi de la turbidité aura lieux afin de définir un seuil critique. Il comprend les relevés suivants :
# Un relevé avant travaux en condition normale
æ Un second (si cela est techniquement possible) pendant une crue où la turbidité est importante.
Ces deux relevés permettent de définir l'échelle de turbidité naturellement présente sur le cours d'eau. Toutefois
afin de définir le seuil théorique, il est nécessaire de connaitre deux éléments :
#æ Qualitatif : La valeur maximale de turbidité (en NTU) en crue
#æ Quantitatif : Le temps durant laquelle cette valeur est atteinte
Ces deux valeurs permettent de définir le seuil critique.
Aucune valeur de turbidité n'est connue. I! est donc théoriquement impossible d'en définir un à ce stade.
Cependant, le SYMBOa réalisé entre 2019 et 2021 un suivi poste travaux sur le cours d'eau du Dardaillon Ouest.
Lors de ce suivi les valeurs de turbicité ont été mesurés avec comme valeur de 2 à 10 NTU (relevé ponctuel).
43 /67 Afin de définir la valeur haute du seuil, des retours d'expérience sont utilisés sur des cours d'eau similaires. Des
relevés ont été faits pour des crues assez faible (inférieur à Q2), il en ressort des valeur d'environ 150 NTU.
L'échelle théorique (EN ATTENTE DE RELEVE PRECIS SUR LE DARDAILLON OUEST) est de 2 à 150 NTU.
Les valeurs du seuil critique sont :
æ Qualitatif: Afin de garder une sécurité et de limiter le risque sur l'environnement, la valeur retenue sera
20% en moins de la valeur maximale mesurée en crue. Sans valeur et avec les retours d'expérience, la valeur
du seuil critique est fixée à 100 NTU,
#æ Quantitatif : Afin définir une valeur de temps à ne pas dépasser dans le cadre des travaux, la méthodologie
suivante sera appliquée :
* Lors d'épisode de turbidité important ou en prévision d'épisode important, un relevé sera réalisé le
matin et le midi.
* En cas de valeur trop importante, les activités générant la turbidité seront interrompues. Un relevé
dans l'après-midi / fin d'après-midi aura lieux afin d'observer le retour à la normale ou non des
valeurs,
* Siles valeurs restent hautes (et qu'elles sont liées au chantier), les mesures seront prises pour réduire
la turbidité,
En résumé, la valeur du seuil critique est fixée à 100 NTU dans l'attente d'un relevé plus précis réalisé
avant travaux et lors de crue.
En complément du suivi de la turbidité, un suivi des matières en suspension et de l'oxygène dissous dans l'eau
(02) en amont et en aval du chantier peut être recommandé, Cependant, ces relevés ne sont pas aussi
instantanés que les mesures de la turbidité. C'est pourquoi le suivi de la turbidité est l'outil principal pour
assurer le suivi la qualité de l'eau du Dardaillon.
Les seuils critiques retenus sont les suivants :
æ Seuil MES: > 150 mg/l
# Seuil oxygène dissous : < 4 mg/L
Un suivi ponctuel de la concentration en MES sera réalisé (analyses ou suivi de la turbidité avec une courbe de
tarage turbidité/MES préalable), en ciblant notamment les épisodes pluvieux.
Absence de perturbation supplémentaires sur les habitats et espèces alentours.
Audit régulier en cours de chantier.
44 167 MR 07 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif Code mesure: R21 d
d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de Phase travaux
chantier
Cible(s) de la mesure :
Ÿ: e A
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1 d - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux
pluviales et de chantier
Description de la mesure
Objectif : Prévenir les risques de destruction d'individus et d'altération d'habitats
Espèces visées : Habitats naturels, toutes les espèces floristiques et faunistiques
Modalités de suivi de la mesure
Conformément aux dispositions réglementaires, différentes dispositions sont à mettre en œuvre :
m Aire étanche réservée au stationnement des engins de chantier
m Stockage des produits dangereux ou potentiellement polluant sur zone adaptée par un bac de rétention
ou une bâche imperméable posée sur un terrain modelé en conséquence, abritées de la pluie, afin de limiter
l'infiltration et les écoulements,
mm Aire de lavage étanche des engins de chantier,
m Kit anti-poilution disponible en permanence dans les véhicules (avec par ex. matériaux absorbants
oléophiles, sacs de récupération, boudins flottants)
45 /67 Du fait de la présence de cours d'eau dans la zone de prospection écologique, des dispositifs d'assainissement
provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier et dispositifs de lutte contre le ruissellement sont à
prévoir :
m Bassins de décantation provisoires équipés d'un système de filtration en aval,
m Un réseau de collecte des eaux de chantier chargées en matières en suspension,
m Mise en place d'un réseau séparatif (entre eau de ruissellement du chantier et eaux de ruissellement du
bassin versant naturel).
Les dispositifs temporaires doivent être enlevés en fin de chantier.
À gérer en interne au moment du chantier après approbation des zones et modalité de stockage par un
écologue
m Absence de perturbation supplémentaires sur les habitats et espèces alentours,
Audit régulier en cours de chantier.
©
46/67 MROB - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes Code mesure: R2.1f
Phase travaux
Cible(s} de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1 f - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
Description de la mesure
Objectif : Limiter les risques de dégradation des habitats
Espèces visées : Flore, habitats naturels et ensemble de la faune
Modalités de suivi de la mesure
Les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes (EEE) seront délimitées par un écologue avant le début
des travaux, au traceur de chantier ou au ruban type « rubalise » et accompagnées de panneautage
d'identification par l'entreprise.
L'entreprise assurera le maintien et si nécessaire le remplacement du balisage en cas de dégradation, sous le
contrôle de l'écologue.
Traitement des stations de canne de Provence :
æ Purge des terres contaminées : terrassements en déblai du volume de terre susceptible de contenir les
rhizomes, racines et graines : surface couverte par la station + une surlargeur minimale de 2 m, sur une
profondeur minimale de 50 cm.
#æ Evacuation immédiate des terres contaminées en centre de traitement agréé.
Traitement des stations d'espèces végétales arborées :
æ S'il est possible d'intervenir sur des semenciers (arbres mätures, jouant un rôle prépondérant dans la
dissémination de l'espèce), ces individus seront :
47 167 * Soit abattus et brayés sur place en mélange avec les autres arbres non envahissants, utilisés comme
BRF pour les plantations à venir,
* sait écorcés à plusieurs reprises et coupés à leur mort qui arrive généralement dans les 1 à 3 ans
après les premiers écorçages.
Traitement des stations d'espèces herbacées :
æ Les autres espèces herbacées ne seront pas traitées spécifiquement (lutte contre leur dissémination
inefficace dans le cadre de ce chantier), Précautions relatives aux apports de matériaux et aux plantations :
Des matériaux neutres et exempts de racines, rhizomes, graines ou individus d'espèces envahissantes seront
utilisés. Les plantations seront réalisées avec des essences indigènes locales et adaptées (priorité aux frênes.
La liste des espèces doit être validée par un écologue, La surveillance des espèces envahissantes sera
réalisée pendant 3 ans après les travaux
Moyens
Intervention d'un écologue botaniste en accompagnement des équipes chantier lors de la libération des
emprises afin de :
m Baliser les plants ou massifs nécessitant une intervention
m Diriger l'arrachage et la neutralisation des plants et stations d'espèces invasives
Matériel de balisage (piquets, peintures), d’arrachage (gants, pioches, pelle mécanique, tronçonneuse) et de
transport et stockage des plants (bennes, camions).
Gestion des déchets végétaux issus du contrôle
Paur toutes les espèces ciblées :
æ Tous les rémanents doivent être évacués avec précaution {bennes servant au transport bächées).
æ L'élimination des déchets peut se faire par incinération ou par compostage professionnel avec
méthanisation,
Pour sécher les résidus de fauche, les stocker sur une bâche en milieu ouvert et hors zone inondable :
Recouvrir le tas pour éviter taute dispersion par le vent,
Laisser sécher les résidus pour les brüler dès que possible,
Retourner le tas 2-3 semaines plus tard pour favoriser le séchage,
Surveiller qu'aucun résidu ne s'enracine et, lorsque c'est le cas, l'extraire immédiatement.
Les engins et outils doivent faire l'objet d'un nettoyage avant de traiter la zone pour ne pas importer de
nouvelles graines d'espèces exotiques et après les travaux pour ne pas les introduire vers d'autres lieux lors
de futurs travaux.
Il sera par ailleurs prévu un lieu de stockage à proximité de la zone d'arrachage pour l'élimination des
fragments (tiges, racines..).
Les terres contaminées ne seront pas déplacées dans la limite des emprises, elles seront stockées et au besoin
enlevées.
Disparition des stations locales d'EEE
Absence d'apparition de nouvelles espèces ou stations d'espèces EEE
Suivi de l'efficacité de ka mesu
Suivi pré et post-implantation sur 3 ans de la végétation des espaces verts dans l'emprise et des zones
d'évitement et de compensation
Suivi de la reprise des EEE pendant 3 ans. En cas de reprise, les procédés mentionnés dans cette fiche seront
appliqués.
48 /67 MR 08 : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens Code mesure: R2.1t
d'espèces - Poissons Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
E. +: 2 = se
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1t — Autre mesure de réduction technique en phase
travaux
Afin de limiter la destruction directe de poissons lors des travaux au niveau du pont, une pêche de sauvetage
sera réalisée avant de procéder à la mise en place des batardeaux et à la pose de la buse. Des filets barrages
doivent être disposés avant la pêche pour délimiter la surface pêchée et rester en place tout au long de
l'intervention pour éviter le retour des poissons aux moments calmes (la nuit par exemple).
La pêche sera réalisée/encadrée par une personne titulaire d'un diplôme habilitant à effectuer des pêches
électriques.
# Pêche électrique : méthode qui consiste à envoyer de faibles impulsions électriques dans l'eau pour
étourdir les poissons temporairement afin de les capturer facilement. Utilisation de filets, épuisettes ou
nasses pour compléter la pêche électrique.
m Identification et comptage des poissons capturés, avec enregistrement des espèces protégées ou à
surveiller.
æ Transfert des poissons dans une zone protégée à définir, généralement en amont ou en aval, où l'impact
des travaux est nul. Les zones choisies doivent avoir une qualité d'eau équivalente ou meilleure que
celle du site d'origine.
Les organismes pouvant réaliser cette taches peuvent être des organismes publics et associatifs, des
prestataires locaux ou régionaux et des bureaux d'études spécialisés en écologie aquatique
49 /67 Suivi de l'efficacité de la mesure
Mesure à combiner avec les mesures :
æ MRO2- Adaptation du calendrier de chantier
50 /67 Localisation des mesures
Zones sensibles à baliser (MRS)
MM Zones sensibles surfaciques
À Arbre remarquable
© Alpiste bleuâtre
© Alpiste mineur
+ Luzerne à écussons
© Aristoloche à feuille ronde
microhabitats à démenteler (MR4)
© Enrochements
de Tes de gravats
== Murets (parpaings)
à baliser et traiter ou éviter (MR8)
. Robiniers, Canne de Provence
& Flore exotique et/ou envahissante
Défavorabilisation (MR3)
LA Merlons
51/67 MR 10 - Mesures générales d'organisation du chantier Code mesure: R1.1 a, R1.1
b, R2.1°, R2.1d
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification Mesure R1.1 a - Limitation / adaptation des emprises des
travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zones de
circulation des engins de chantier
Mesure R1.1 b - Limitation / adaptation des installations de
chantiers
Mesure R2.1a - Adaptation des modalités de circulation des
engins de chantier
Mesure R2.1d - Dispositif préventif de lutte contre une
pollution
Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordres divers (visuel, acoustique, circulation, .) provoquées
par la mise en œuvre de chantier, les mesures génériques suivantes peuvent être prévues (avec inscription aux
cahiers des charges des marchés et travaux) :
m limitation des emprises, en particulier en secteurs périphériques et/ou sensibles par un piquetage précis
des strictes surfaces nécessaires et une mise en défens des surfaces sensibles à préserver :
m réalisation des différents travaux aux périodes les moins pénalisantes à proximité des espaces naturels ou
des espaces agricoles, mais également des voies de circulation concernées par le programme de travaux
où les conditions de circulation sont difficiles :
æ utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, suffisamment puissants et
présentant une bonne isolation phonique :
m limitation des périodes de travaux à certaines plages horaires (en période diurne), dans la mesure du
possible ;
52/67 m mise en place de dispositifs de sécurité là où ils sont nécessaires pour éviter d'accroitre les risques
d'accidents mais également maintenir les accès privatifs
m mise en place de dispositifs préventifs de décantation et d'élimination des hydrocarbures avant rejet des
effluents de chantier dans le réseau d'assainissement, s'il y 4 lieu ;
m mise en place en sortie de chantier, surtout lors de la phase de terrassements, d'un « décrotteur »-
débourbeur, destiné à éviter les salissures (boues, terres, déchets, ... entraînées par les camions lors de leurs
rotations) de la voirie publique :
m acheminement des déchets divers produits sur le chantier vers des filières de valorisation ou d'élimination
dûment autorisées ;
m mise en place des aménagements nécessaires de la voirie locale pour assurer la continuité de circulation
du trafic de VP, de bus:
m installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains :
æ choix d'itinéraires spécifiques pour que les incidences d'une circulation soutenue de poids lourds soient
minimisées (intégration optimisée dans les voies de circulation principales, en concertation avec le service
voirie de la commune et/ou du département) :
Suivi régulier en phase travaux
53 /67 MR 11 -Gestion de l'eau souterraine en phase travaux Code mesure: R21t
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
É } LEE
LE Cr = R se
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1.i. Autre réduction technique en phase travaux
Description de nesure
Les mesures envisagées sont de nature préventive afin de limiter les impacts, en particulier par l'entretien des
engins de travaux:
m L'entretien quotidien et la propreté des machines permettront la détection des éventuelles fuites de
carburant et de lubrifiant.
m Les entretiens courants, tels que les vidanges, changements de filtres, ... seront effectués hors du chantier,
en atelier,
m Les réparations seront effectuées :
m Sur le chantier : par un mécanicien spécialisé aidé du chauffeur pour les interventions courantes de
dépannage urgent. Le mécanicien disposera d'un fourgon atelier entièrement équipé.
m Au garage des concessionnaires de la marque pour les grosses réparations.
Les déchets occasionnés par ces opérations (huile, graisses, .) seront éliminés via des filières agréées.
En cas de fuite accidentelle, chaque conducteur d'engin avertira le service matériel pour une mise en conformité
au plus vite. L'engin concerné sera mis à l'arrét.
54 /67 S'agissant du stockage de produits sur le chantier, les dispositions suivantes seront prises :
m Limitation des quantités de produits polluants stockées sur le chantier par le recours à une entreprise locale,
chargée de l'approvisionnement régulier des engins ;
m Stockage et manipulation des produits sur des aires étanches :
m Cuves d'alimentation des groupes électrogènes munies d'un bac de rétention ;
m Approvisionnement des cuves sur des aires étanches.
Pour prévenir les accidents, seront prévus :
Une signalisation diurne et nocturne du chantier adaptée à la nature des voies et au trafic :
La limitation de vitesse adaptée,
En cas de pollution accidentelle, les mesures curatives définies sont les suivantes :
Utilisation des kits anti-pollution mis à disposition sur le chantier ;
Élimination et évacuation des terres polluées vers une filière agréée :
Le cas échéant, application d'une procédure d'alerte des services de l'Etat et du Maître d'ouvrage.
De même, les zones de découverte de la nappe seront si possible évitées et en tout état de cause limitées dans
le temps. Aucun produit présentant un risque pour la qualité des eaux ne sera stocké sur ces zones sensibles
ou à leur périphérie immédiate,
Par ailleurs, aucun prélévement direct (or éventuelles eaux d'exhaures) ne sera réalisé dans les eaux
souterraines.
Les terrassements et les déblais seront réalisés préférentiellement en période sèche, de manière à limiter les
intrusions d'eau dans les fouilles et travailler lorsque le niveau piézométrique est le plus bas.
L'entreprise chargée des travaux devra travailler à sec quel que soit les origines de l'eau (souterraines,
météorologiques, superficielles, canalisations d'AEP, d'EP, ..). L'assèchement des fouilles sera réalisé dans des
conditions strictes sous contrôle du Maître d'œuvre.
L'assèchement complet des fouilles devra être maintenu tous les jours calendaires, 24 heures sur 24 heures,
jusqu'aux remblaiements de ces dernières.
L'Entrepreneur aura à sa charge les vérifications des capacités des exutoires, en relation avec les volumes
pompés, ainsi que l'obtention, lorsque cela sera nécessaire, des autorisations auprès des services compétents
pour utilisation des exutoires.
Ces pampages seront temporaires et limités à la phase travaux. Au regard des mesures décrites ci-avant, ils ne
présenteront pas d'impact quantitatif significatif.
Suivi régulier en phase travaux
55 /67 MR 12 - Prévention de la pollution de l'eau et du sol en phase travaux Code mesure: R1.1.b et
R2.1d
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
56 /67 Localisation Ensemble du chantier
Classification R1.1.b Limitation / adaptation des installations de chantier
Les mesures classiques en phase travaux seront mises en œuvre afin de réduire les risques de pollutions du sol,
du sous-sol et des eaux souterraines et superficielles comme :
Suivi régulier en phase travaux
R2.1.d, Dispositif préventif de lutte contre une pollution et
dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux
pluviales et de chantier
Les carburants ou tout autre produit susceptible de polluer le sol et le sous-sol seront stockés dans des
réceptacles (füts ou cuves) étanches, positionnés sur des bacs de rétention présentant des caractéristiques
(volume et résistance) adaptées aux produits stockés.
Si le ravitaillement en carburant des engins de chantier est fait directement sur le site, le camion-citerne
sera équipé de pistolets anti-retour. Une mise à disposition d'un kit anti-pollution au chauffeur sera faite
au moment de l'approvisionnement.
Chaque engin de travaux publics est équipé d'un kit anti-pollution et te personnel est formé à son utilisation.
Les matériels et engins utilisés seront entretenus régulièrement.
Les huiles usées de vidanges et les liquides hydrauliques seront récupérés, stockés dans les réservoirs
étanches et évacués par un professionnel agréé. En ce qui concerne les éventuelles huiles de décoffrage, il
sera utilisé de préférence une huile végétale présentant moins de risques de pollution. Cette huile sera
stockée sur abri spécifique équipé d'un bac de rétention.
Les praduits pouvant présenter des risques de pollution seront stockés sur des aires étanches et / ou bacs
de rétention.
Concernant le béton, un podium de lavage des bennes type SECANET sera mis en place. Les eaux de lavage
sont décantées dans un big bag et les résidus alors récupérés sont évacués en décharges règlementées. Les
eaux de lavage une fois décantée seront dirigées soit vers le réseau d'assainissement, soit vers le milieu
naturel (infiltration ou cours d'eau).
Raccordement des bases-vies au réseau d'eaux usées collectif ou bungalows sanitaires afin d'éviter tout
rejet d'eaux usées au milieu naturel.
57 /67 MR 13 -Prise en compte du risque inondation en période de chantier Code mesure: R1.1.b, R2.1-r,
L'AR:
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
d'autres po s e
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R1.1.b Limitation / adaptation des installations de chantier
R2.1.r Dispositif de repli du chantier
R2.1.t Autre mesure de réduction technique en phase travaux
De manière à réduire les risques d'atteinte aux biens et personnes en cas de crue, un certain nombre de mesures
sera mis en œuvre durant la phase travaux :
m Les matériaux déblayés seront rapidement évacués de manière à ne pas créer de remblai provisoire en zone
inondable risquant de provoquer un obstacle à l'écoulement des eaux et une hausse des hauteurs d'eau ;
m Les installations de chantier seront implantées si possible hors zone inondable, A minima, les installations
pouvant provoquer un risque (d'emportement, de pollution, ...) seront dans là mesure du possible
positionnées hors zone à risque ;
m Pendant toute la durée du chantier, les conditions météorologiques seront surveillées.
m Une procédure sera élaborée et activée en cas de risque de crue, permettant ainsi aux entreprises de mettre
en sécurité le chantier et de ne pas aggraver l'incidence de la crue ;
m En cas de risque de crue, les hommes et le matériel seront évacués du chantier.
58 /67 Modalités de suivi de la mesure
Si régulier en phase travaux
59 /67 MR 14 - Réduction de l'impact paysager en phase travaux Code mesure: R2.1t
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1.t Autre mesure de réduction technique en phase travaux
En phase de travaux elle-même, les mesures de réduction des impacts sont souvent limitées, Les emprises sont
délimitées avant le démarrage des travaux. Les structures paysagères existantes (notamment les alignements
d'arbres) sont préservées au maximum.
Des palissades peuvent être mises en place dans certains secteurs urbains afin de limiter la covisibilité avec le
chantier. Ces palissades pourraient aussi être l'occasion de communiquer sur le projet.
Le respect du périmètre strict des emprises travaux permettra de limiter également l'impact sur le paysage.
Des prescriptions relatives à la propreté et à la gestion des chantiers serant incluses dans les procédures de
consultation des entreprises afin de préserver l'environnement naturel ou urbain. En effet, les entreprises
devront assurer un entretien quotidien du site par le ramassage des débris de matériaux ou d'éventuels détritus.
Les véhicules des ouvriers seront entreposés à l'entrée de la base chantier de manière ordonnée. Le personnel
sera également sensibilisé à la bonne organisation du chantier pour limiter les impacts paysagers.
Modalités de suivi de la mesure
Suivi régulier en phase travaux
©
60 /67 MR 15 - Remise en état du site en fin de travaux Code mesure: R2.1.t
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1.t Autre mesure de réduction technique en phase travaux
La principale mesure consistera en une remise en état du site en fin de travaux : nettoyage et cicatrisation des
éventuelles pistes de chantiers ou des zones de suppression des embranchements particuliers jusqu'en limite
d'emprise, des zones d'installation de matériel, ainsi que des éventuelles zones de dépôts.
Des prescriptions relatives à la propreté et à la gestion des chantiers serant incluses dans les procédures de
consultation des entreprises afin de préserver l'environnement naturel ou urbain. En effet, les entreprises
devront assurer un entretien quotidien du site par le ramassage des débris de matériaux ou d'éventuels détritus.
Modalités de suivi de la mesure
Suivi régulier en phase travaux
61/67 MR 16-Réduction des nuisances liées au chantier Code mesure: R2.1j
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.1j : Dispositif de limitation des nuisances envers les
populations humaines
Qualité de l'air
L'impact des camions sur le trafic et les émissions de polluants peuvent être minimisés par la mise en
place des mesures suivantes :
m Prévoir un phasage des chantiers. Les chantiers conduits simultanément générent des effets qui se
cumulent, voire s'amplifient en fonction de la localisation géographique.
62/67 m En ce qui concerne les engins de chantier :
Éteindre les moteurs dès que c'est possible ;
m Utiliser des véhicules conformes à la règlementatian en vigueur et régulièrement entretenus (limitation
des GES);
æ S'assurer de la présence et du bon fonctionnement des filtres à particules :
æ Privilégier des équipements fonctionnant à l'électricité plutôt qu'aux hydrocarbures.
Afin de limiter l'émission de poussières, les recommandations suivantes peuvent être faites :
= Stocker les produits pulvérulents tels que le ciment, en silos avec un filtre à manches :
m Utiliser la technique d'humidification pour réduire la production et la diffusion des grosses poussières
lors des travaux de terrassement. En effet, Un temps sec et venteux accroitra le développement des
poussières et la diffusion de celles-ci;
m Entreposer le sable fin à l'abri du vent et/ou l'humidifier ;
Nettoyer si besoin les roues des camions en sortie des zones de travaux non revêtues ;
bâcher les camions qui transportent des terres ou des matériaux poussiéreux ;
Mauiller les matériaux lors des découpes produisant de la poussière,
Ambiance acoustique
Les mesures de limitation des nuisances sonores pendant la phase travaux consistent à :
Informer le public :
Obliger et veiller aux respects des normes concernant les bruits émis par les engins de chantier :
Utiliser du matériel et des engins en parfait état de marche et conformes à la réglementation ;
Utiliser des engins de chantier disposant d'un avertisseur de recul à fréquence mélangée (cri du lynx
plutôt que bip sonore) :
m Respecter des horaires de chantier :
m Mettre en place au plus tôt les éventuelles protections phoniques définitivesnécessaires en fonction du
phasage de réalisation des travaux :
m Mettre en place si besoin des protections spécifiques pour le chantier qui seront démontées à la fin de
celui-ci.
Le dossier de bruit de chantier comprendra le détail de ces mesures.
Le chantier doit respecter les préconisations sur l'implantation des différentes installations bruyantes,
les dispositifs d'insonorisation, préconisations en terme d'horaires et doit employer un matériel
conforme à la réglementation. Dans la mesure du possible, la zone de chantier est raccordée au
réseau électrique communal pour limiter la nuisance associée aux groupes électrogènes.
Planning chantier
Le chantier ne se déroulera que pendant les jours de la semaine {donc hors week-end) afin de
respecter la tranquillité des riverains
Dossier Bruit de chantier
Un bruit prévu dont on connaît la cause et les horaires est plus facile à supporter pour les riverains.
C'est pour cela qu'une information complète concernant le chantier doit être réalisée en amont des
travaux et pendant toute la durée du chantier.
63 /67 Afin de respecter la réglementation, le Maitre d'Ouvrage est tenu de communiquer aux Préfets et
Maires concernés, un mois avant le démarrage du chantier, les éléments d'information utiles sur la
nature du chantier, sa durée, les nuisances sonores attendues, ainsi que les mesures prises pour
limiter ces nuisances.
Sensibilisation du personnel
il est nécessaire de sensibiliser le personnel intervenant sur le chantier, en rappelant que chacun
contribue, selon ses possibilités, à minimiser le bruit du chantier. En particulier, l'accent pourra être
porté sur :
mm L'utilisation des machines et engins bruyants dans leur plage de fonctionnement et la vérification de leur
bon état de marche (le personnel veillera également à la fermeture des capots, à couper le moteur des
engins en stationnement, etc...) :
m La limitation des bruits de chocs impulsionnels, notamment métal sur métal (entreposage d'outils ou de
matériels par dépose sans être jetés, coups de marteaux, etc...) et le déversement à moindre bruit des
matériaux dans leurs conteneurs :
m L'emploi de talkie-walkie afin de limiter les cris et la limitation des coups de kiaxon lors de croisements de
véhicules.
L'encadrement devra veiller à ce que les consignes relatives au déroulement des activités bruyantes
soient respectées (durée, plages horaires, etc...).
Préconisations générales de traitements acoustiques
Afin de limiter la gêne sonore chez les riverains, plusieurs méthodes peuvent être préconisées :
m Protections à la source;
m Renforcement de l'isolement acoustique individuel de façade.
Lorsqu'une activité ou un équipement bruyant est clairement identifié et localisé, son impact peut être réduit
par la mise en œuvre de protections à la source de type écrans acoustiques amovibles tout autour du périmètre.
Ces écrans (de type palissages ou bâches) devront posséder des propriétés d'absorption acoustique en plus
d'assurer une atténuation des nuisances sonores transmises.
Le capotage des groupes électrogènes et autres engins, à l'aide de tôle d'acier doublée d'un matériau
absorbant, peut également être utilisé, Ces capotages permettent de réduire considérablement les niveaux de
bruits émis dans l'environnement.
Dans la mesure du possible, les travaux de nuit seront évités. Dans le cas où cela n'est pas possible, une
communication sera faite auprès des riverains sur les secteurs concernés par des travaux de nuit. Cependant,
les travaux se situent essentiellement en milieu urbain déjà sujet à des émissions lumineuses.
En cas de nécessité d'éclairer le chantier, les niveaux d'éclairage seront basés sur le minimum de la
réglementation en termes de sécurité des personnes (code du travail). Les éclairages seront orientés vers le sol
avec un cône d'émission de 70° (éclairage directionnel).
Un éclairage non permanent, par détecteur de mouvement, sera privilégié,
64 /67 Limitation du développement des moustiques tigres
La commune traversée par le projet est pour calonisées par le moustique-tigre. Dès la phase travaux, une
attention particulière sera portée afin de limiter le développement du moustique-tigre et notamment les gites
larvaires. Le personnel de chantier sera sensibilisé à cette problématique.
Emploi et économie locale / Infrastructures et déplacement
Afin de minimiser les impacts sur l'environnement urbain, il convient durant le chantier de :
Maintenir au mieux la fluidité du trafic des transports en commun et des véhicules de desserte et riverains
Conserver les accès aux propriétés riveraines du projet ;
Assurer la continuité piétonne au droit des travaux :
Maintenir systématiquement au moins une voie d'accès vers les logements riverains :
Maintenir les services urbains : Ramassage des ordures ménagères de porte à porte et des corbeilles de
propreté, services de secours, accès Pompiers, ....)
Suivi régulier en phase travaux
65 /67 MAT : Amélioration de la gestion de la strate herbacée Code mesure: R2.2k
Phase travaux
Cible(s) de la mesure :
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.2k — Plantations diverses
Description de la mesure
La gestion actuelle qui s'opère sur site est peu favorable à l'expression de la strate herbacée puisque celle-ci
est débroussaillée à raz jusqu'à la lame d’eau pendant la période estivale dans l'objectif de limiter la pousse
d'arbres.
Une gestion différenciée est proposée :
æ 1) Rive droite (à l'ouest) : le débroussaillage pourra s'effectuer tous les 2 ans au mois d'octobre (si
compatible avec les risques de départ de feu si la végétation est trop sèche) Cette gestion permettra une
surveillance nécessaire à l'élimination de jeunes arbres qui pourraient à terme créer des embäcles . La strate
herbacée d'une largeur de 2 mètres jusqu'à la lame d'eau sera systématiquement conservée. Cette gestion
plus économe apportera une plus-value intéressante concernant la biodiversité.
æ 2) Rive gauche (à l'est: la digue étant classée, elle doit faire l'objet d'un suivi «quotidien» du haut de berge
jusqu'à là lame d'eau. La gestion restera inchangée sur cette rive.
Suivi de l'efficacité de la mesure
Suivi en phase exploitation
66 /67 Cible(s) de la mesure :
MA2 : Plantation en renforcement de la ripisyive Code mesure: R2.2k
Phase travaux
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Période de mise en œuvre Pendant les travaux
Durée Pendant les travaux
Localisation Ensemble du chantier
Classification R2.2k - Plantations diverses
Cette mesure concerne 2 des 3 merlons qui seront arasés : celui du centre (à la place des Cannes de Provence)
et celui au sud-est, le long de la route de Valergues .
Suivi en phase exploitation
Description de la mesure
Adoucir la pente dans la mesure du possible pour gagner en connexion de la berge à la nappe
Plantation de jeunes frênes et autres essences adaptées (semis et godets forestiers) en crête de berge
Essai de transplantation des 3 à 4 sujets qui se trouvent sur l'emprise de la future voie douce
Entretien, arrosage et surveillance pendant 3 ans. La densité de jeunes arbres plantés et leur entretien se
fera en accord avec les risques d'embâcles.
67/67 ue _....
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E
ë PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature Liberté FF . e D: Égalif Pôle eau et biodiversité Fraternité
Affaire suivie par : Pascale FIEVET .
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 0 5 JAN. 2026 Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026- ©.\ - 16538
portant création de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de l'étang de l'Or
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-49 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de
l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-départemental n°DDTM34-2025-05-15929 du 15 mai 2025 portant délimitation du
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'étang de
lOr;
VU la demande en date du 6 juin 2025 de création et de proposition de composition de commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de l'étang de l’Or;
VU l'avis de la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault en date du 7 juillet
2025 sur la proposition de composition de la CLE du SAGE du bassin versant de l'étang de l’Or ;
VU les courriers de consultation en date du 22 juillet 2025 des conseils départementaux du Gard et
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr}
@Prefet34 de l'Hérault et du conseil régional Occitanie pour désigner leurs représentants siégeant à la CLE du
SAGE du bassin versant de l'étang de l'Or;
VU le courrier de consultation en date du 22 juillet 2025 à l'association des maires de France du
département de l'Hérault pour désigner les représentants des collectivités siégeant à la CLE du SAGE
du bassin versant de l'étang de l'Or ;
VU les courriers de consultation, en date du 16 septembre 2025, à destination de la communauté de
communes terre de Camargue, du syndicat mixte garrigue campagne, de la commission locale de
l’eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens et du syndicat mixte du bassin de l’Or ;
VU la délibération du conseil départementale de l'Hérault en date du 16 septembre 2025 de
désignation de sa représentation ;
VU la délibération du conseil régional Occitanie en date du 3 octobre 2025 de désignation sa
représentation ;
VU l'avis et la proposition de l'association des maires de France du département de l'Hérault sur la
composition et la désignation de membres pour siéger au sein de la CLE dans le collège des
représentants des collectivités territoriales en date du 22 août 2025, modifiée le 3 octobre 2025 ;
VU la délibération de la commission locale de l’eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens en date
du 3 octobre 2025 de désignation de sa représentation ;
VU la délibération du conseil départementale du Gard en date du 10 octobre 2025 de désignation de
sa représentation ;
VU la délibération du syndicat mixte du bassin de l’Or en date du 21 octobre 2025 de désignation de
ses représentants ;
VU la délibération de la communauté de communes terre de Camargue en date du 11 décembre
2025 de désignation de sa représentation ;
VU la délibération du syndicat mixte garrigues campagne en date du 14 décembre 2025 de
désignation de sa représentation ;
Considérant que la composition de la commission locale de l'eau proposée est établie dans le
cadre d'un travail de concertation locale afin d’avoir une meilleure représentativité des membres
en maintenant l'équilibre des collèges ;
Considérant que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs
environnementaux fixés par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des masses d'eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Création commission locale de l'eau
Une commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'étang de l'Or est créée.
2/6 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Pôle eau et biodiversité
ARTICLE 2 : Composition de la commission locale de l'eau
La composition de la CLE du SAGE Hérault est arrêté comme suit :
AJ Collège des représentants des collectivités territoriales, groupement et établissements publics
locaux
Les représentants de la région ou du département
Région Occitanie 1 |Zina BOURGUET
Conseil départemental du Gard 1 |Robert CRAUSTE
Conseil départemental de l'Hérault 1 [Jérôme BOISSON
Les communes
Mauguio-Carnon 1 |Bernard GANIBENC
Lunel 1 |Véronique MICHEL
Marsillargues 1 |Julie CROIN
Lansargues 1 |René CHALOT
Vendargues 1 |Max RASCALOU
Montaud 1 |Joël RAYMOND
Teyran 1 |Patrick ROCHER
Les représentants des établissements publics locaux
Véronique NEGRET
Montpellier Méditerranée Métropole 2 Stéphane CHAMPAY
, Le h Christian JEANJEAN Communauté d'agglomération du Pays de l'Or 2 Georges FANDOS
h _— Christophe CALVET , Communauté d'agglomération du Pays de Lunel 2 Isabelle DE MONTGOLFIER
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup 1 [Jean-Claude ARMAND
Communauté de communes Terre de Camargue 1 |Régis VIANET
k ë ë Patricia MOULLIN-TRAFFORT Syndicat Mixte du Bassin de l'Or 2 [Fee
Jacqueline MARKOVIC
Commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etang palavasien | 1 |Jérôême MOYNIER
Syndicat Mixte Garrigues Campagne 1 |Jackie GALABRUN-BOULBES
Total} 22
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 B/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations
= Collège des usagers Chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault 1
Chambre d'agriculture de l'Hérault 1
ASA de Marsillargues 1
Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique 1
La Coopération Agricole Occitanie 1
CivamBio 34 1
France Nature Environnement Occitanie Méditerranée 1
UFC-Que Choisir 1
Fédération départementale de la chasse de l'Hérault 1
Association de Chasse Maritime des sociétés riveraines de l'étang de l'Or 1
Prud'homie des patrons pêcheurs de Palavas 1
Melgueil Environnement 1
Association Grande-Motte Environnement (AGME) 1
Association Restinclières Beaulieu pour le Respect de l'Environnement (ARBRE) 1
Total! 14
C!/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Collège des services de l'Etat
le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement de :
l'aménagement et du logement ou son représentant
le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
le directeur du conservatoire du littoral 1
le délégué régional de l'agence de l'eau ou son représentant 1
le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant 1
le directeur de voies navigables de France où son représentant 1
Total 7
ARTICLE 3 : Mandat des membres
En application des dispositions de l'article R. 212-31 du code de l’environnement, la durée du
mandat des membres de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Etang de
l'Or, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter de la date de signature du
présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération
desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement un membre peut donner mandat à Un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
46 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Pôle eau et biodiversité
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de
deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut saisir
l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui demander de proposer un nouveau
représentant dans un délai de trois mois. Si aucune proposition n'est faite, ou si le membre a été
nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau membre. Le règlement
intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence répétée.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le président, les vice-
présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de pièces
justificatives, au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de
déplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personne
morale qui assure les missions prévues par l'article R. 212-33 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Élection du président et délibérations de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements locaux.
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de
fonctionnement.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que
sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint
après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 5 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié :
- sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
- au recueil des actes administratifs de l'Hérault et du Gard,
- par l'établissement public territorial de bassin le syndicat mixte de l'étang de l'Or, sur le site
internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/6 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr}
@Prefet34 ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, les membres de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Etang de l'Or,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
6/6 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL AH
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le —5 JAN, 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 14 034 0023 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté. du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 14 034 0023 0 du 16 décembre 2024 autorisant Monsieur Sébastien LE
TOUZE DE LONGUEMAR à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis Centre Commercial Cœur de Ville -
Avenue de Vendargues à JACOU (34830), sous l'appellation «AUTO ECOLE JACOU» et sous le même
nom commercial.
Considérant la demande de Monsieur Sébastien LE TOUZE DE LONGUEMAR pour l'arrêt de son
activité a cette adresse en vu d’un nouvel repreneur,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
172 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-\ nt/Direction=
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 relatif à l'agrément n° E 14 034 0023 0, délivré
à Monsieur Sébastien LE TOUZE DE LONGUEMAR pour exploiter l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommée «AUTO ECOLE JACOU » et sous le même nom commercial sis Centre Commercial Cœur
de Ville - Avenue de Vendargues à JACOU (34830) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Sébastien LE TOUZE DE LONGUEMAR.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC, 17
|
Le | Li ART Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, Séît gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification où à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http:/www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagemi logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le —5 JAN. 2026 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 16 034 0001 0
Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 16 034 0001 O0 en date du 04 janvier 2021 autorisant Madame Elsa
ROQUEPLAN épouse ARNAUD née le 24 mai 1977 à BEDARIEUX (34), domiciliée 24 Boulevard Jean Moulin à BEDARIEUX (34600), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 24 Boulevard Jean Moulin à BEDARIEUX (34600).
: DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Elsa
ROQUEPLAN épouse ARNAUD le 29 juillet 2025, relative à l'exploitation de son établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Elsa ROQUEPLAN épouse ARNAUD, est autorisée à exploiter, sous le
n° E16 034 0001 O, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 24 Boulevard Jean Moulin à
BEDARIEUX (34600).
La dénomination sociale de cet établissement est « ROQUEPLAN ELSA »
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE DE L'ORB »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Elsa ROQUEPLAN épouse ARNAUD.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA Le Déiépu pe BOUKF
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
5 JAN. 2026 Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 16 034 0002 0
Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière |
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
MU l'arrêté préfectoral n° E 16 034 0002 O0 en date du 04 janvier 2021 autorisant Madame Sabine
KUNCHE veuve BRUN née le 15 novembre 1969 à MONTPELLIER (34), domiciliée 8 Rue de la
Marbrière - 5 lot le Romarin à COURNONSEC (34660), à exploiter, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 3 Allée de la Liberté - Résidence la Bornière entrée 1 à PIGNAN (34570).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Sabine
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Servi l-Etat/Agriculture-
environnement-amenai nt- ment/Direction=
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
1/3 KUNCHE veuve BRUN le 17/10/2025, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Sabine KUNCHE veuve BRUN, est autorisée à exploiter, sous le
n° E 16 034 00002 O, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 1 Allée de la Liberté - Résidence
La Bornière entrée 1 à PIGNAN (34570).
La dénomination sociale de cet établissement est « LUKMARGAUX »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE SABINE »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 Modalités d'accueil du public :
http:/www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Sabine KUNCHE veuve BRUN.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification où à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http:/www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M 1 I
Téléphone : 04 34 46 62 66 lontpellier, le Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr . 2 7 NOV. 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 25 034 0014 0
Portant délivrance d’un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 01 octobre 2025 présentée par Monsieur Pedro MARTINEZ né
le 05 juin 1970 à MURCIA (ESPAGNE), domicilié 251 Rue de la Marjolaine à MAUGUIO (34130), en
vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Avenue de Vendargues - Centre Commercial Cœur
de Ville - 28 Rue Simone de Beauvoir - à JACOU (34830) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Pedro MARTINEZ, est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 034 0014 0, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Avenue de Vendargues - Centre
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
133 Modalités d'accueil du public : tp:/www.herault.gouv. ices-de-l-Etat/Agriculture- environnement-amenagement-et-logement/Direction=
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Commercial Cœur de Ville -28 Rue Simone de Beauvoir à JACOU (34830).
La dénomination sociale de cet établissement est «MARTINEZ PEDRO»
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE JACOU»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
< B » « B1 » « AAC »
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Pedro MARTINEZ.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accueil du public : http:/wwwherault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et r-de--Herault-
DOTM-34 ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
sol) pps
C/ \ lorad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Servi tat/Agriculture-
ironnement-amenai f
rtementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-
3/3 E PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
section prévention de la délinquance
Aaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, 08 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250805
modifiant l’arrêté 20250805 du 11 décembre 2025
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025.12.DRCL.0571 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M Vincent CAILLON, situé :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
9 AVENUE PIERRE VERDIER
34500 BEZIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES 1/5
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l’avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2025 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250805
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 15 caméras
soit : caméras intérieures : 5 – caméras extérieures : 10 – caméras voie publique : 0
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
2/5 • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l’existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
3/5 ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
4/5 M Vincent CAILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
334 allee HENRI II DE MONTMORENCY
34500 BEZIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
5/5 Ez ñ PRÉFÈTE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
En, Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Affaire suivie par : CW
Téléphone : 04 67 61 60 49
Mél : pref-policedelair@herault.gouv.fr
Montpellier, le p Ë
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025.12.DS.0835
Dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
du département de l'Hérault, au bénéfice de la société RTE STH, pour effectuer des
opérations de surveillance de lignes électriques haute tension
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le
paragraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 2923/2012 modifié ;
VU le Code de l'Aviation Civile;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :
Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0571 du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 04 décembre 2025 par la société R.T.E. S.T.H. 1470 route de l'aérodrome CS
50 146 - 84 918 AVIGNON ;
VU les avis techniques favorables émis par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du
17 décembre 2025 et par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du
22 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'Héra
Place des Martyrs de la Résistar
34062 MONTPELLIER Cede:
13 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv @Prefet ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La société RIT.E. S.T.H. 1470 route de l'aérodrome CS50146 - 84918 AVIGNON est autorisée, sur le
département de l'Hérault, pour la période allant du 08 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus, à
déroger aux hauteurs de survols des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, pour
réaliser des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension.
ARTICLE 2 : Conditions techniques et opérationnelles
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
+__ l'annexe à l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 22 décembre
2025 (annexe 1 et 2);
+ l'annexe à l'avis du service zonal de la police aux frontières sud en date du 17 décembre 2025
(annexe 3).
ARTICLE 3 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aé-
riens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sé-
curité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soit évité le sur-
vol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Pour préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches etjours fériés.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 4 : Dispositions spécifiques
Préalablement à tout vol impactant la CTR de l'aéroport de Montpellier Méditerranée, l'opérateur doit
contacter l'organisme de contrôle de Montpellier Fréjorgues du SNA Sud Sud-Est (montpellier-
subdivision-ctl@aviation-civile.gouv.fr) et à tout vol impactant la CTR BEZIERS 1, l'opérateur doit
contacter la tour de contrôle de l'aéroport de Béziers Vias (carl.fontesse@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 5 : Information
L'opérateur sera tenu d'aviser obligatoirement les services de la Brigade Aéronautique de Marseille de
toute mission projetée (dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas
échéant tout passage à proximité d'un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire,
etc).
2/3 Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de la Police
Aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Zone
Sud à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90/91 (H24).
ARTICLE6 : Caducité
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol sera
considérée comme caduque.
ARTICLE 7 : Exécution
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal
sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wawtelerecours.fr
3/3 ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis de masse
effectué par le pilote le jour 1.
Cette hauteur n’est pas valable pour :
+ Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ _Le survol d'établissements pénitentiaires ;
+ _Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un
aérodrome public.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. Pilotes
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
L'aéronef utilisé doit être titulaire d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence
Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le
manuel de vol.
Allée Saint-Exupéry, BP 60100 31703 BLAGNAC — Tél. : +33 (0)5 67 22 90( 6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec l'autorisation « haut risque » de
l’exploitant référencée FR.SPO.0066.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstacles
conformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation
(Références documentaires : Devis de masse F-HSRV effectué par le pilote qui démontre les performances de l'appareil en
monomoteur HES à tout moment de la mission).
L'exploitant s'assurera que la masse de l’aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le vol
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle manière que les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir ses
performances ascensionnelles.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en
l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel
qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors
des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et
d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants
du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté
qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la
captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en
ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements
dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident
survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à
l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Page 2sur ANNEXE 2 : Liste des communes survolées
HERAULT :
Lunel
Lunel-Viel
St-Christol
Montpellier
Aigues-Mortes
Fréjorgues
St Jean de Vedas
Juvignac
Grabels
Castelnay-le-Lez
Vendargues
Baillargues
St Brès
Mauguio
Bédarieux
Béziers
Nissan-lez-Enserune
Maraussan
Agde
Florensac
Frontignan
Sète
Balaruc
Loupian
du 8 janvier au 31 décembre 2026
Page 3 sur Annexe 3 : conditions techniques et opérationnelles
- L'aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l’atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l’agglomération ou sur un aérodrome public.
- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés.
+ Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue
dans les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du Code de l'Aviation Civile.
+ L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement mon service aéronautique de toute
mission projetée (Mél : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas
échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement
pénitentiaire, etc...).
+ Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement du Service Zonal de la
Police Nationale Sud à Marseille, Tél. 04 91 53 61 73. PRÉFÈTE : DE L'HÉRAULT Cabinet rs Direction des Sécurités
Fraternité Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Affaire suivie par : CW k
Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le Mél: pref-policedelair@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202512.DS.0836
Dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
du département de l'Hérault, au bénéfice de la société SINTEGRA, pour effectuer
des relevés photographiques et topographiques par voie aérienne
JA, 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le Code de l'Aviation Civile;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième
partie : Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0571 du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 03 décembre 2025 par la société SINTEGRA, sise 11 chemin des prés,
38240 MEYLAN;
VU les avis techniques favorables émis par la direction zonale sud de la police aux frontières en
date du 19 décembre 2025 et par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 08
décembre 2025;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Héra
Place des Martyrs de la Résistar
34062 MONTPELLIER Cede:
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv @Prefet ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La SAS SINTEGRA, 11 chemin des prés 38 240 MEYLAN est autorisée à déroger dans le
département de l'Hérault, à compter de la signature du présent arrêté et pour deux ans aux
hauteurs de survols des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou
rassemblements de personnes en plein air, pour réaliser des opérations de prises de vues.
ARTICLE 2 : Conditions techniques et opérationnelles
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opération-
nelles détaillées dans :
+ __ l'annexe à l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 08 dé-
cembre 2025 (annexe 1) ;
+ l'annexe à l'avis du service zonal de la police aux frontières sud en date du 19 décembre
2025 (annexe 2);
ARTICLE 3 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'es-
paces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Pour préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours
fériés.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
ARTICLE 4 : Dispositions spécifiques
Préalablement à tout vol impactant la CTR de l'aéroport de Montpellier Méditerranée, l'opérateur
doit contacter l'organisme de contrôle de Montpellier Fréjorgues du SNA Sud Sud-Est
(montpellier-subdivision-ctl@aviation-civile.gouv.fr) et à tout vol impactant la CTR BEZIERS 1,
l'opérateur doit contacter la tour de contrôle de l'aéroport de Béziers Vias
(carl.fontesse@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 5 : Information
L'opérateur sera tenu d'aviser obligatoirement les services de la Brigade Aéronautique de Marseille
de toute mission projetée (dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant
tout passage à proximité d’un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire,
etc).
213 Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de la Police Aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Zone Sud à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90/91 (H24).
ARTICLE 6 : Caducité
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol sera considérée comme caduque.
ARTICLE 7 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur
zonal sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtel
3/3 Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
© 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
© 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
© 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21 4. Pilotes
{Opérations AIR OPS SPO et NCO]
+ _Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
+ _Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e _Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e_Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e_ lis sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 2 sur 3 + Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie gouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3 Annexe 2 : conditions techniques et opérationnelles
-+ L'aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l’agglomération ou sur un aérodrome public.
- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés.
+ Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue
dans les Zones interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du Code de l'Aviation Civile.
-+ L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement mon service aéronautique de toute
mission projetée (Mél : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas
échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement
pénitentiaire, etc....).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement du Service Zonal de la
Police Nationale Sud à Marseille, Tél. 04 91 53 61 73. EM Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civile Éuté Section prévention Fraternité
Affaire suivie par: Service Départemental d'incendie et de
Secours de l'Hérault (SDIS 34) - Groupement Prévention des Montpellier, le 01 janvier 2026
Risques Bâtimentaires .
Mél : prevention@sdis34.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.01.DS.0001
portant mise à jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment les articles L.
1424-2, L. 1424-3, L. 1424-4 et L. 1424-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie réglementaire et notamment les
articles R. 1424-38, R. 1424-42 et R. 1424-52 ;
VU le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0571 du 22 décembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Thibaut FÉLIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de
secours de l'Hérault des personnels exerçant dans le domaine de la prévention est établie comme
suit :
Niveau de
Grade NOMS Affectation Emploi tenu qualification PRV
Contrôleur : Direction Directeur général FLORES Eric Départementale Départemental 2 Colonel Hors VIAL Eric Direction Directeur Classe Départementale Départemental adjoint 2
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : wwwheraut.gouvfr/ @Prefet34 Niveau de
Grade NOMS Affectation Emploi tenu qualification PRV
: : CS Chef de groupement
etre DESCAMP François Dé Po le prévention des risques 3 P bâtimentaires
Lieutenant- MANENC Avrélien Direction Prévision/études de 2
colonel Départementale dossiers Direction Chef du bureau des
Commandant | BEBENGUT Michel Départementale campings/hôtellerie de 2 plein air
Chef de service
: prévention Commandant COCHET Julien Groupement Est arrondissement 2
Montpellier
Commandant FANTROS Hanifi | Groupement Est Chef de service 2 prévision-opération
re Groupement Adjoint au chef de Commandant GAVI Cédric Ouest groupement Ouest 2
Direction Chef de service
Commandant GONDAL Laurent A prospective/outils/statist 2 Départementale iques
Adjointe au chef de
t Direction groupement prévention Commandante | PEDROLA Sandrine Départementale des risques 3
bâtimentaires
Chef de service
: Groupement prévention Commandant RUGIERO Loic Ouest arrondissement de 2
Béziers
Capitaine BRUN Patrick Groupement Est Préventionniste 2
Adjoint au chef de
es FABRE Jean Groupement service prévention
Capitaine François Ouest arrondissement de 2 Béziers
os FINART Albert Direction Capitaine Paul Départementale RCCI/ICPE 2
Capitaine FORNES Nicolas Dé Birection Préventionniste renfort 2 épartementale € Direction Chef de service prévision Capitaine MUNOZ Franck Départementale bâtimentaire 2
sens : Direction Préventionniste Capitaine ZIEBA Cyril Départementale SPV 2
Lieutenant BIEGEL Frédéric Groupement Est Agent de prévention 1
: BOUSSIGNAC Préventionniste Lieutenant Océane CSP Lunel renfort 2
Lieutenant CALVET Jérôme Groupement Est Service prévision- 1 opération
Lieutenant CARLES Frédéric Groupement Est Agent de prévention 1
; CAUMETTE Direction ñ so Lieutenant Sébastien Départementale Préventionniste renfort 2
. CORREARD Jean Groupement h : n Lieutenant Christophe Ouest Préventionniste 2
Lieutenant DELBOURG Yann Groupement Est Service prévision- 1 opération
2/4 Niveau de
Grade NOMS Affectation Emploi tenu qualification PRV
Lieutenant ERILL Antoine Groupement Préventionniste 2 Ouest
Lieutenant ESPADA DDSIS Préventionniste renfort 2 Christophe
Chef de service
: A : Direction prévention SU Le SIORIA Sébastien départementale arrondissement de 2 Lodève
Lieutenant LAGET Patrick CIS Bédarieux Préventionniste renfort 2
Lieutenant MILHAU Sébastien | Groupement Est Préventionniste 2
: : Groupement Service prévision- Lieutenant PONCHEL Sylvain Ouest opération 2
Lieutenant POUGET Valentin Srouperent Préventionniste renfort Lieutenant PUECH Samuel Groupement Est Préventionniste Direction Adjoint à la cheffe de
Lieutenant TERCERO Lionel départementale service prévention ERP- 2
P: IGH DDSIS
Adjoint au chef de
: : service prévention Lieutenant VIDAL Patrick Groupement Est arrondissement 2
Montpellier
Lieutenant ZANATI Olivier Groupement Est Préventionniste 2
Lieutenant ZORGNOTTI CIS Lunel Préventionniste renfort 2 Arnaud Adjudant-chef | CASUCCIO Franck | Groupement Est Préventionniste 2 Adjudant-chef CHARLES Lionel CIS Ganges Agent de prévention 1 : Service prévision- Adjudant-chef FISCHER Franck Groupement Est opération 1
Adjudant-chef | LALANNE Arnaud Sropement Préventionniste 2
Adjudant-chef MALETRAS Groupement Est Préventionniste AP2 Siegfried
3/4 ARTICLE 2 :
La liste annuelle départementale des personnels administratifs techniques et spécialisés du
service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault exerçant dans le domaine de la
prévention est établie comme suit :
Mme CANOVAS Léa Groupement Est Agent de prévention AP1
PS Direction . Mme CAUSSE Aurélie Départementale Agent de prévention AP1
Mme CROS Alexandrine | Groupement Ouest | Agent de prévention AP1
: Direction : Mme GIANCOLA Karine Départementale Agent de prévention AP1
Direction A : Mme ROSSIGNOL Jeanne Départementale Agent de prévention AP1
Mme VITALE isabelle Groupement Est Agent de prévention AP1
ARTICLE 3 :
La validité de la présente liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois; Elle annule et
remplace la précédente liste.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera transmis au Chef d'État-major de la Sécurité Civile de la zone de défense sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
<< —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
4/4 Ex Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités ’
DEL HÉRAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Le,
Affaire suivie par : CW Montpellier, le 09 janvier 2026 Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.01.DS.0007
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« Trial Indoor International de Montpellier »
le vendredi 09 janvier 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 41110 à R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-
32;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services
d'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
VU les Règles Techniques et de Sécurité de la discipline Trial de la FFM;
VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFM sous le numéro de visa 26/0010
délivré le 10 décembre 2025 ;
VU la demande déposée en ligne sur la plateforme des manifestations sportives le 29 septembre
2025 par M. Christian CANZIAN, président du Toulouse Trial Club, en vue d'organiser le
vendredi 09 janvier 2026 une épreuve de Trial dénommée « Trial Indoor International de
Montpellier » à l'Aréna Sud de France dans la commune de Pérols ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz IARD en date du 10 décembre
2025;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 09 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP et IGH rendue le 09 janvier 2025 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0571 du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'association « Toulouse Trial Club », est autorisée, sous son entière responsabilité et dans les conditions
fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le vendredi 09 janvier 2026, dans l'enceinte
de l'Aréna Sud de France implantée dans la commune de Pérols, une épreuve de trial moto (« X-TRIAL »)
dénommée « Trial Indoor Internationnal de Montpellier » selon le parcours annexé au présent arrêté et
le programme déposé par l'organisateur.
ARTICLE 2 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité du cahier des charges en matière de sécurité
de l'établissement Sud de France Aréna recevant la manifestation, les prescriptions émises par la
commission départementale de sécurité routière émises le 09 janvier 2026.
ARTICLE 3 :
L'organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard de la Fédération
Française de Motocyclisme ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité de la discipline Trial de la
Fédération Française de Motocyclisme, au règlement particulier de la manifestation précisant les
moyens de sécurité mis en œuvre sur le lieu de la manifestation.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public
et les coureurs.
ARTICLE 4 :
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de la vacuité totale de
la piste par le public.
ARTICLE 5 :
L'organisateur est tenu de respecter impérativement le plan fourni au dossier et joint en annexe au
présent arrêté.
Pour la protection des participants et des spectateurs, il est rappelé que :
+ Les motos, matériels et véhicules de service sont stockés hors de l'emprise des voies ;
+ La zone du parterre, sur laquelle sont aménagées les 6 zones du parcours, est affectée à
l'évolution des pilotes qui pénètrent dans la salle par les sas arrières et cheminent de zone en
zone ;
+ La zone d'évolution des motos se trouvent à au moins 3 mètres du pied des gradins (règles fixées
par les RTS) ;
+ La zone d'échauffement à l'intérieur du bâtiment, côté paddock, sera clôturée par des barrières
et inaccessible au public ;
+ Le public est uniquement situé dans les gradins, à 4 mètres de distance de la zone d'évolution
des motos ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
215 Modalités d'accueil du public : wwmcherault.gouv.fr/
@Prefet34 + Le public n'accède pas au niveau 0, totalement réservé à la partie circuit : le public accède par
les escaliers au niveau 1 directement ;
+ Le public est positionné dans les gradins qui se trouvent à 1,80 mètres du sol, et protégé par un
garde-corps de 1 mètre de haut fixé au gradin ;
+ Les PMR peuvent accéder en autonomie aux gradins au moyen des 2 ascenseurs implantés de
part et d'autre de la salle. Ils disposeront d'un espace matérialisé au sol approprié. En cas
d'évacuation, les agents de sécurité pourront au besoin leur apporter leur concours.
ARTICLE 6 :
La sécurité de la manifestation sera assurée par la présence d'agents de sécurité positionnés,
conformément au cahier des charges de l'ARENA et affectés, notamment à l'entrée de l'enceinte pour
la palpation et l'ouverture des sacs et dans la salle, au contrôle visuel.
ARTICLE 7 :
La sécurité est conjointement organisée par le régisseur de l'évènement, le chargé de sécurité de l'Aréna
et l'organisateur.
Deux PC sécurité seront mis en place, en communication permanente : le PC ARENA et le PC PARC.
Le dispositif de secours sera assuré au moyen d'une convention signée avec la Croix Rouge, qui prévoit :
-8 intervenants (de 18h00 à 23h00): 4 intervenants en poste de secours avancé et une équipe
supplémentaire de 4 intervenants.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des
moyens de secours. Les voies réservées aux services de secours en façade avant de l'Aréna au niveau de
la zone technique devront demeurer inchangées.
Le coordinateur des secours devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation le
numéro auquel il est joignable au service de police et au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). Il devra
être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident il contactera le SAMU centre 15 (Tél. 15) ou le CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). Il
précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se
faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur arrêteront immédiatement le déroulement de la
manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (17) ainsi que les services
préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 8 :
Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de
l'organisateur.
ARTICLE 9 :
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à Madame la
Préfète ou à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions
mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l‘organisateur technique sera rempli
par M. Bernard ESTRIPEAU joignable au n° de téléphone 06 07 70 69 00.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation préférentiellement via la
plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant par courriel à l'adresse pref-
manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
Toute suspension, annulation ou modification de la course devra sans délai être communiquée à M. la
Préfète à l'adresse sus-indiquée.
ARTICLE 10 :
Avant le départ de la compétition où au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple
des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre ou
d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité préfectorale
compétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été
faite par l'autorité administrative, ne respectent plus où ne font plus respecter les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à l'autorité
compétente sur proposition du Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault ou de son
représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectorale
compétente.
ARTICLE 11:
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le
cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité public, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Pérols, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Caroline TOURTEAU
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
4/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier & rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr/
@Prefet34 EM Sous-préfecture de Lodève PRÉFÈTE Pôle relations avec les collectivités locales U . . o, .
DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU k
Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le (7 JAN. 2076
Courriel : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 26-I1I-002
portant distraction de périmètre de l'association syndicales autorisée
du canal de Gignac
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ratifiée par l’article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifiée par
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment son article 38 ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
la décision ministérielle du 14 mars 1883 portant acte d'association syndicale du canal de
l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 09-11I-039 du 1er septembre 2009 portant mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Gignac ;
l'arrêté préfectoral n° 21-111-216 du 25 octobre 2021 portant extension du périmètre de l’'ASA
du canal de Gignac;
le territoire actuel de l'ASA du canal de Gignac d’une superficie de 4 305,73 ha;
la délibération du conseil syndical de l'ASA du canal de Gignac du 18 septembre 2025
approuvant la modification du parcellaire du projet 3SFM pour le retrait de 19 parcelles et la
distraction du périmètre de 15 ha 35a;
la délibération du conseil syndical de l'ASA du canal de Gignac du 16 octobre 2025
approuvant la modification du parcellaire du projet 3SFM pour le retrait de 23 parcelles et la
distraction du périmètre de 15 ha 24 a;
l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet
de Lodève ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 38 de l'ordonnance susvisée sont
remplies ;
Considérant que la surface totale des parcelles à distraire est de 30,59 ha et n'excède donc pas
7 % la superficie totale du périmètre de l'association qui s'élève actuellement à 4 305,73 ha ;
Surproposition de Monsieur le sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1*
L'ASA du canal de Gignac est autorisée à réduire son périmètre dans les limites prévues par la
délibération du conseil syndical de l'ASA du canal de Gignac approuvant la liste des parcelles à
distraire pour une superficie totale de 30,59 ha :
+ Secteur « 3SFM » : Saint-André-de-Sangonis, Jonquières et Saint-Saturnin-de-Lucian.
Le nouveau périmètre de l'ASA du canal de Ginac est donce de 4 27514 ha.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2026.
Article 3
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 4
Monsieur le sous-préfet de Lodève, Monsieur le directeur de la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault, Monsieur le président de l'ASA du canal de Gignac, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché aux sièges des associations adhérentes.
Pour la préfète et par délégation,
Æ FRANS
ic SUZANNE EM Sous-préfecture de Lodève PRÉFÈTE Pôle relations avec les collectivités locales U . . o, .
DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU k
Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le (7 JAN. 2076
Courriel : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 26-I1I-002
portant distraction de périmètre de l'association syndicales autorisée
du canal de Gignac
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ratifiée par l’article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifiée par
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment son article 38 ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
la décision ministérielle du 14 mars 1883 portant acte d'association syndicale du canal de
l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 09-11I-039 du 1er septembre 2009 portant mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Gignac ;
l'arrêté préfectoral n° 21-111-216 du 25 octobre 2021 portant extension du périmètre de l’'ASA
du canal de Gignac;
le territoire actuel de l'ASA du canal de Gignac d’une superficie de 4 305,73 ha;
la délibération du conseil syndical de l'ASA du canal de Gignac du 18 septembre 2025
approuvant la modification du parcellaire du projet 3SFM pour le retrait de 19 parcelles et la
distraction du périmètre de 15 ha 35a;
la délibération du conseil syndical de l'ASA du canal de Gignac du 16 octobre 2025
approuvant la modification du parcellaire du projet 3SFM pour le retrait de 23 parcelles et la
distraction du périmètre de 15 ha 24 a;
l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet
de Lodève ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 38 de l'ordonnance susvisée sont
remplies ;
Considérant que la surface totale des parcelles à distraire est de 30,59 ha et n'excède donc pas
7 % la superficie totale du périmètre de l'association qui s'élève actuellement à 4 305,73 ha ;
Surproposition de Monsieur le sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1*
L'ASA du canal de Gignac est autorisée à réduire son périmètre dans les limites prévues par la
délibération du conseil syndical de l'ASA du canal de Gignac approuvant la liste des parcelles à
distraire pour une superficie totale de 30,59 ha :
+ Secteur « 3SFM » : Saint-André-de-Sangonis, Jonquières et Saint-Saturnin-de-Lucian.
Le nouveau périmètre de l'ASA du canal de Ginac est donce de 4 27514 ha.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2026.
Article 3
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 4
Monsieur le sous-préfet de Lodève, Monsieur le directeur de la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault, Monsieur le président de l'ASA du canal de Gignac, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché aux sièges des associations adhérentes.
Pour la préfète et par délégation,
Æ FRANS
ic SUZANNE EM Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE Pôle relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU .
Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le (7 JAN, 2076 Courriel :jocelyne.galabru@herault.gouv.fr °
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 26-I1I-003
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
Hautes Garrigues
à Viols-le-Fort
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifiée par
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment son article 38 ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
l'arrêté préfectoral n° 23-11I-026 du 31 mai 2023 portant fin de compétence et nomination
d'un liquidateur de l'union des associations syndicales autorisées pour l'aménagement et
l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault (UASA 34) ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève ;
Considérant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement agricole
des Hautes Garrigues en date du 1% mars 1978 ;
Considérant que l'ASA pour l'aménagement agricole des Hautes Garrigues a cessé toute activité
depuis plus de deux ans;
Considérant que l'ASA pour l'aménagement agricole des Hautes Garrigues est membre de l'Union
des ASA pour l'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles du département de
l'Hérault, dont la liquidation a été confiée à Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des
finances publiques ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'ASA pour l'aménagement agricole pour les Hautes Garrigues, conformément aux dispositions de l’article 40 de l'ordonnance
n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : h it.
@Prefet34 les conditions de sa liquidation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
L'ASA pour l'aménagement agricole des Hautes Garrigues est dissoute au 1° janvier 2026.
Articlé2
Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques, est nommé liquidateur. Il
est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'ASA pour l'aménagement
agricole des Hautes Garrigues, dont l'éventuel bonus sera reversé à l'Union des ASA pour
l'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault (UASA
34).
Article 3
Monsieur le sous-préfet de Lodève, Monsieur le directeur de la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
par délégation,
éfet de Lodève,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
+ _ d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif de Montpellier ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EM Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE Pôle relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU .
Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le (7 JAN, 2076 Courriel :jocelyne.galabru@herault.gouv.fr °
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 26-I1I-003
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
Hautes Garrigues
à Viols-le-Fort
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifiée par
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment son article 38 ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
l'arrêté préfectoral n° 23-11I-026 du 31 mai 2023 portant fin de compétence et nomination
d'un liquidateur de l'union des associations syndicales autorisées pour l'aménagement et
l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault (UASA 34) ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève ;
Considérant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement agricole
des Hautes Garrigues en date du 1% mars 1978 ;
Considérant que l'ASA pour l'aménagement agricole des Hautes Garrigues a cessé toute activité
depuis plus de deux ans;
Considérant que l'ASA pour l'aménagement agricole des Hautes Garrigues est membre de l'Union
des ASA pour l'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles du département de
l'Hérault, dont la liquidation a été confiée à Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des
finances publiques ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'ASA pour l'aménagement agricole pour les Hautes Garrigues, conformément aux dispositions de l’article 40 de l'ordonnance
n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : h it.
@Prefet34 les conditions de sa liquidation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
L'ASA pour l'aménagement agricole des Hautes Garrigues est dissoute au 1° janvier 2026.
Articlé2
Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques, est nommé liquidateur. Il
est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'ASA pour l'aménagement
agricole des Hautes Garrigues, dont l'éventuel bonus sera reversé à l'Union des ASA pour
l'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault (UASA
34).
Article 3
Monsieur le sous-préfet de Lodève, Monsieur le directeur de la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
par délégation,
éfet de Lodève,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
+ _ d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif de Montpellier ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EM Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE Pôle relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU L
Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le Q 7 JAN, 2076 Courriel : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 26-I1I-004
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
du causse du Larzac et du Lodévois
à Le Caylar
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ratifiée par l’article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifiée par
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-11-026 du 31 mai 2023 portant fin de compétence et nomination
d'un liquidateur de l'union des associations syndicales autorisées pour l'aménagement et
l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault (UASA 34) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet
de Lodève ;
Considérant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement agricole du
causse du Larzac et du Lodévois en date du 6 décembre 1979 ;
Considérant que l'ASA pour l'aménagement agricole du causse du Larzac et du Lodévois a cessé
toute activité depuis plus de deux ans ;
Considérant que l'ASA pour l'aménagement agricole du causse du Larzac et du Lodévois est
membre de l’Union des ASA pour l'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles du
département de l'Hérault, dont la liquidation a été confiée à Monsieur Sylvain BIANCAMARIA,
administrateur des finances publiques ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'ASA pour l'aménagement
agricole du causse du Larzac et du Lodévois, conformément aux dispositions de l’article 40 de
l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 et de prévoir les conditions de sa liquidation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
L'ASA pour l'aménagement agricole du causse du Larzac et du Lodévois est dissoute au 1“ janvier
2026.
Article 2
Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques, est nommé liquidateur. Il
est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'ASA pour l'aménagement
agricole du causse du Larzac et du Lodévois, dont l'éventuel bonus sera reversé à l’Union des ASA
pour l'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault
(UASA 34).
Article 3
Monsieur le sous-préfet de Lodève, Monsieur le directeur de la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète ar délégation,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
+ _ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif de Montpellier ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
22 EM Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE Pôle relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
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Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU L
Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le Q 7 JAN, 2076 Courriel : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 26-I1I-004
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
du causse du Larzac et du Lodévois
à Le Caylar
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ratifiée par l’article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifiée par
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-11-026 du 31 mai 2023 portant fin de compétence et nomination
d'un liquidateur de l'union des associations syndicales autorisées pour l'aménagement et
l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault (UASA 34) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet
de Lodève ;
Considérant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement agricole du
causse du Larzac et du Lodévois en date du 6 décembre 1979 ;
Considérant que l'ASA pour l'aménagement agricole du causse du Larzac et du Lodévois a cessé
toute activité depuis plus de deux ans ;
Considérant que l'ASA pour l'aménagement agricole du causse du Larzac et du Lodévois est
membre de l’Union des ASA pour l'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles du
département de l'Hérault, dont la liquidation a été confiée à Monsieur Sylvain BIANCAMARIA,
administrateur des finances publiques ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'ASA pour l'aménagement
agricole du causse du Larzac et du Lodévois, conformément aux dispositions de l’article 40 de
l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 et de prévoir les conditions de sa liquidation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
L'ASA pour l'aménagement agricole du causse du Larzac et du Lodévois est dissoute au 1“ janvier
2026.
Article 2
Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques, est nommé liquidateur. Il
est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'ASA pour l'aménagement
agricole du causse du Larzac et du Lodévois, dont l'éventuel bonus sera reversé à l’Union des ASA
pour l'aménagement et l'équipement des exploitations agricoles du département de l'Hérault
(UASA 34).
Article 3
Monsieur le sous-préfet de Lodève, Monsieur le directeur de la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète ar délégation,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
+ _ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif de Montpellier ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
22 EM Sous-préfecture de Lodève PRÉFÈTE Pôle des relations avec les collectivités locales ; BE L HÉRAULT Pôle départemental funéraire
rté
Egalité Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 3 li] DEC 2095
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-147
Habilitation funéraire pour 5 ans
de l'établissement secondaire
dénommé « MENARA ASSISTANCE »
SIREN n° 910 244 177 00036
à
Montpellier (34070)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d’habilitation reçue le 13 novembre 2025 de la société « Menara assistance »
établissement principal habilité par le préfet des Bouches-du-Rhône pour l'établissement
secondaire dénommé « MENARA ASSISTANCE », situé 21, avenue de Toulouse à Montpellier
(34070)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
La société dénommée « MENARA ASSISTANCE », SIREN n° 910 244 177 00036, située 21, avenue de
Toulouse à Montpellier (34070), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 > 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
Î En emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0327
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 30 décembre 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe du bureau, EM Sous-préfecture de Lodève PRÉFÈTE Pôle des relations avec les collectivités locales ; BE L HÉRAULT Pôle départemental funéraire
rté
Egalité Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 3 li] DEC 2095
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-147
Habilitation funéraire pour 5 ans
de l'établissement secondaire
dénommé « MENARA ASSISTANCE »
SIREN n° 910 244 177 00036
à
Montpellier (34070)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d’habilitation reçue le 13 novembre 2025 de la société « Menara assistance »
établissement principal habilité par le préfet des Bouches-du-Rhône pour l'établissement
secondaire dénommé « MENARA ASSISTANCE », situé 21, avenue de Toulouse à Montpellier
(34070)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
La société dénommée « MENARA ASSISTANCE », SIREN n° 910 244 177 00036, située 21, avenue de
Toulouse à Montpellier (34070), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 > 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
Î En emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0327
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 30 décembre 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe du bureau, Ex PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Sous-préfecture de Lodève
Pôle des relations avec les collectivités locales
Pôle départemental funéraire
Lodève, le 3 Ü DEL, cuca
Arrêté préfectoral n° 25-I11-148
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ans
de l'établissement secondaire
dénommé « PECH BLEU - MARBRERIE YEDRA »
exploité sous l'enseigne « FLEUR BLEUE - PECH BLEU »
SIREN n° 324 309 525 00115
à
Florensac (34510)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-1167 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de
l'habilitation pour la société dénommée « PECH BLEU - MARBRERIE YEDRA » exploitée sous
l'enseigne « FLEUR BLEUE - PECH BLEU » sous le numéro 20-34-0175 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 3 novembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
La société dénommée « PECH BLEU - MARBRERIE YEDRA » exploitée sous l'enseigne « FLEUR BLEUE -
PECH BLEU », SIREN n° 324 309 525 00115, située 13 place de la République à Florensac (34510), est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 > 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ; : > 7 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il'èst rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0175
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 15 décembre 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe du bureau,
NAT Ex PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Sous-préfecture de Lodève
Pôle des relations avec les collectivités locales
Pôle départemental funéraire
Lodève, le 3 Ü DEL, cuca
Arrêté préfectoral n° 25-I11-148
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ans
de l'établissement secondaire
dénommé « PECH BLEU - MARBRERIE YEDRA »
exploité sous l'enseigne « FLEUR BLEUE - PECH BLEU »
SIREN n° 324 309 525 00115
à
Florensac (34510)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-1167 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de
l'habilitation pour la société dénommée « PECH BLEU - MARBRERIE YEDRA » exploitée sous
l'enseigne « FLEUR BLEUE - PECH BLEU » sous le numéro 20-34-0175 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 3 novembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
La société dénommée « PECH BLEU - MARBRERIE YEDRA » exploitée sous l'enseigne « FLEUR BLEUE -
PECH BLEU », SIREN n° 324 309 525 00115, située 13 place de la République à Florensac (34510), est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 > 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ; : > 7 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il'èst rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0175
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 15 décembre 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe du bureau,
NAT En Sous-préfecture de Lodève PRÉFÈTE Pôle des relations avec les collectivités locales :
BE L HÉRAULT Pôle départemental funéraire Édité Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU k
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 3 Q DEC. 2025 Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-I11-149
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ans
de l'entreprise
dénommée « EMILIE PRUNAC»
SIREN n° 879 149 854 00017
à
Le Crès (34920)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-1173 du 18 décembre 2020 portant renouvellement de
l'habilitation pour l'entreprise dénommée « EMILIE PRUNAC » habilitée sous le numéro
20-34-0178 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 16 décembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
L'entreprise dénommée « EMILIE PRUNAC », située 6, rue des Sophoras à Le Crès (34920), est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 3. les soins de conservations.
Il'est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : wwwherault. gouv.fr}
@Prefet34 Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0178.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 19 décembre 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans Un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la cheffé du bureau,
1
47
e AUBJGNAT
f En Sous-préfecture de Lodève PRÉFÈTE Pôle des relations avec les collectivités locales :
BE L HÉRAULT Pôle départemental funéraire Édité Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU k
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 3 Q DEC. 2025 Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-I11-149
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ans
de l'entreprise
dénommée « EMILIE PRUNAC»
SIREN n° 879 149 854 00017
à
Le Crès (34920)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-1173 du 18 décembre 2020 portant renouvellement de
l'habilitation pour l'entreprise dénommée « EMILIE PRUNAC » habilitée sous le numéro
20-34-0178 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 16 décembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
L'entreprise dénommée « EMILIE PRUNAC », située 6, rue des Sophoras à Le Crès (34920), est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 3. les soins de conservations.
Il'est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : wwwherault. gouv.fr}
@Prefet34 Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0178.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 19 décembre 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans Un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la cheffé du bureau,
1
47
e AUBJGNAT
f En Sous-préfecture de Lodève PRÉFÈTE Pôle des relations avec les collectivités locales 1
DE L HÉRAULT Pôle départemental funéraire rté
Ésalté Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU | ‘
: Lodève, le 3 Q DEC. 2025 Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-150
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ans
de l'établissement secondaire
dénommé « TOULOUSE JEAN-MARC»
SIREN n° 344 889 746 00071
à
Lodève (34700)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-1160 du 7 décembre 2020 portant renouvellement de
l'habilitation pour l'entreprise dénommée « TOULOUSE JEAN-MARC » habilitée sous le
numéro 20-34-0169 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 16 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
L'entreprise dénommée « TOULOUSE JEAN-MARC », située L'oustal - Le Capitoul à Lodève (34700), est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 3. les soins de conservations.
Il'est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0169.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 7 décembre 2025.
Article 4
È L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
, effe du bureau,
né AU AT En Sous-préfecture de Lodève PRÉFÈTE Pôle des relations avec les collectivités locales 1
DE L HÉRAULT Pôle départemental funéraire rté
Ésalté Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU | ‘
: Lodève, le 3 Q DEC. 2025 Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-150
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ans
de l'établissement secondaire
dénommé « TOULOUSE JEAN-MARC»
SIREN n° 344 889 746 00071
à
Lodève (34700)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-1160 du 7 décembre 2020 portant renouvellement de
l'habilitation pour l'entreprise dénommée « TOULOUSE JEAN-MARC » habilitée sous le
numéro 20-34-0169 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 16 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
L'entreprise dénommée « TOULOUSE JEAN-MARC », située L'oustal - Le Capitoul à Lodève (34700), est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 3. les soins de conservations.
Il'est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0169.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 7 décembre 2025.
Article 4
È L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
, effe du bureau,
né AU AT