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Document publié le Vendredi 25 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 09 25 253 Recueil n°253 du 25 septembre 2026 Partie 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EI PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 253 du 25 septembre 2026 – Partie 2
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile (PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Secrétariat général commun départemental (PREF34 SGC34) PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2026.09.DRCL.0513_prorogation_-
DUP_ZAC_Sainte_Anne_Portiragnes_GGL 2
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-07-DRCL-0300_delegation_sig-
natrure_LEVASSORT_Directeur_DDTM 4
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0633_Autorisation_captati-
on_d'images_par_aéronefs 28
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-09-DS-0634_autorisation_Ma-
nif_nautique_Frontignan 32
PREF34_SGC34_AP_N°2026-00008_declassement_Juvignac_B-
K132 37
PREF34_SGC34_AP_N°2026-07-SGCSIDRH-02_ouverture_pac-
te_adjoint_admin_gendarmerie 38
PREF34_SPL_AP_N°26-III-205_Arrêté_habilitation_funéraire_PF-
_Casanova 42
PREF34_SPL_AP_N°26-III-206_Arrêté_habilitation_funéraire_M-
urviel-les-Béziers 44
PREF34_SPL_AP_N°26-III-207_Arrêté_habilitation_funéraire_Tri-
nquet 46
PREF34_SPL_AP_N°26-III-208_Arrêté_habilitation_funé
raire_PFG 48 PRÉFÈTE
Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT
.
|
Bureau de l'environnement
Liberté Égalité Fraternité
2 1
SEP.
2025
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026.09.DRCL.0513
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de
la ZAC Sainte Anne
à Portiragnes, au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités tenitortales ; VU
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU
le code de l'environnement ;
VU
le code de
l'urbanisme ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026.03.DRCL.0089
du
5
mars
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1-1251
du
7
octobre
2021
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes, au
profit de la SAS GGL AMENAGEMENT ;
VU la demande par laquelle la SAS GGL AMENAGEMENT sollicite la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ; VU la
délibération
du
5
juin
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Portiragnes. approuve
la
demande de
prorogation
de
la
déclaration
d'utilité
publique afin
de finaliser l'opération
ci-dessus
mentionnée ; CONSIDERANT que l'opération n'a
pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis l'opération
n’a
pas été modifiée de manière substantielle d'un
point de vue
financier, technique,
environnemental
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
:
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE
1 : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2021-
-1251
du 7
octobre 2021,
sont prorogés
pour une durée de cinq ans à
compter du
7
octobre 2026,
au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT.
|
| ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Portiragnes pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette
mesure de
publicité
incombe au
maire qui
devra
en justifier par
un
certificat
d'affichage
et
l'adresser
à
la
préfète
de
l'Hérault
-
direction
des
relations
avec
les
collectivités locales - bureau de l’environnement. : ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier, sis 6
rue Pitot, dans
un
délai de deux mois à
compter du
premier
jour
de son affichage
en
mairie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
»
accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
Portiragnes
et
le
directeur
de
la
SAS
GGL
AMENAGEMENT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat dans l'Hérault.
La
préfète,
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
2/2 |
|
Direction des relations avec les collectivités locales
£
À
Pôle juridique interministériel
PRÉFÈTE
Juraiq
DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Montpellier, le
2
1
SEP,
2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-.07.DRCL.0300
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003; VU la
loi
n° 82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
|
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
;
VU
les
lois
n°
83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
et
n°
84-16
du
11 janvier 1984
modifiée,
portant
droits et obligations des fonctionnaires
et
dispositions statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
de l'État
;
VU
la
loi
d'orientation n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
portant
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le décret du
2 décembre 2025
portant
nomination
de
Mme
Chantal
MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
|
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
M.
Fabrice
LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de
la
mer
de l'Hérault
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE Délégation
de
signature
est
donnée à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences relevant de l'exercice de ses fonctions, les décisions suivantes : 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de : a) Personnel l-a-1 - En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de gestion des personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault : - Entrée et sortie de la carrière - Déroulement de la carrière - Mobilité
-
- Congés, absences et ordres de mission et décisions relatives à l'établissement et à la signature des cartes professionnelles - Disponibilité - Notation, avancement, évaluation - Action sociale - Procédures disciplinaires I-a-2
—
Fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
du
temps
de
travail
et
de
l'organisation, et conduite du dialogue social b) Responsabilité civile 1-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulaire n° 2003-64 du 3/11/2003). I-b-2
-
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'État
du
fait
d'accidents
de
circulation (arrêté du 3 mai 2004). c) Certificat annuel de régularité Délivrance
de
certificat
annuel
de
régularité
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
soumises aux
obligations
de
défense
leur
permettant
de justifier
de
leur
situation
à
l'égard
des
prescriptions de l'ordonnance modifiée
n° 59-147 du
7/01/1959 portant organisation générale de la
défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001). II - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET AUTOROUTIÈRE Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de : a)
Exploitation des routes et autoroutes
Il-a-1 - Interdiction ou
réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers ou de crises
routières (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route); Il-a-2 -
Réglementation
de
la
circulation
pendant
la
fermeture,
coupure de
route et autoroute ou
restrictions
de
la
circulation
liées
aux
conditions
météorologiques
rencontrées
dans
l'Hérault
ou,
sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ; Il-a-3 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route) ; Il-a-4 - Intersections feux — priorités (article R. 411-7 du code de la route); I-a-5 — Avis sur chantiers ou
projets concernant les routes classées à grande circulation (articles
R.
411-8 et R. 411-8-1 du code la route) ; Il-a-6 - Autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention
urgente (véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à 2 chaussées séparées
et
véhicules
du
service
de
la
surveillance
de
la
SNCF
(article
5
alinéa
3
de
l'arrêté
ministériel du 30 octobre 1987); Il-a-7
-
Autorisations
exceptionnelles
temporaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
des
matières dangereuses (article R.411-18 du code la route); Il-a-8
-
Autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels
(article
R.433-1
Code
de
la
Route)
dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée. b) Éducation routière (Décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles) I1-b-1 - Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). 11-b-2 - Signature des contrats de labellisation du label qualité des formations aù sein des écoles de conduite (signature des contrats, notification des refus et des retraits). 11-b-3 - Signature des attestations de certifications « Qualiopi ». I1-b-4 - Signature de
la
convention
entre
l'État et
les
établissements
d'enseignement
relative
au
prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à
la conduite et à
la sécurité routière
(permis à un euro par
jour).
I1-b-5 - Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de : 1°- établissement des duplicata d’attestation d'inscription au permis de conduire ; 2°- organisation des examens du permis de conduire ; 3°- publication et gestion des places d'examen
;
4°- convocation des candidats libres aux examens du permis de conduire
;
5°- autorisations d'enseigner la conduite des véhiculesà moteur et la sécurité routière ; 6°- autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; 7°- agréments
des établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité routière ; 8°- agréments des
organismes
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
prévus à
l’article
L.223-6
du
code de la route (stages de récupération de points); 9°- agréments des centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ; 10°- agréments des centres de passages des épreuves théoriques du permis de conduire ; 11°- retrait des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. c) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de la voirie - Documents liés à l'installation technique du matériel sur le terrain : demandes aux collectivités gestionnaires de voiries, constat de travaux. 11 - ENVIRONNEMENT Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de : a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques Il-a-1 — Police et gestion des eaux pour les cours d’eau, plans d'eau et eaux souterraines : 1° - Procédure de déclaration d'intérêt général ou d'urgence : tous actes administratifs relevant de la
procédure d'instruction et de
la décision d’une déclaration
d'intérêt
général,
notamment
pour
les
opérations
d'entretien
des
cours d'eau,
où
de
travaux
d'urgence. 2° - Procédure de déclaration et d'autorisation
environnementale au titre de la
réglementation sur
l'eau (L. 214-1
et suivants, L. 181-1
et suivants,
R.
214-1
et suivants et
R. 181-1
et suivants du code de
l'environnement)
:
- tous les actes et correspondances relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de la complétude
instruite au titre du
guichet
unique
de
la
MISEN), de
la
décision
finale,
ainsi
que des
éventuelles
modifications
et
prescriptions
complémentaires
et
particulières
qui
pourraient
être
apportées
après
décision,
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
environnementale
et
de
déclaration prévues par les articles L. 214-1
à 6 et L. 181-1 à 4 du code de l’environnement.
3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles
L. 215-7 et 12 du code de
l'environnement), curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 du code de l'environnement
)
:
-
tous
actes
et
correspondances
notamment
sur
les
dispositions
nécessaires
pour
l'exécution
des
règlements et usages (article L. 215-15, al. 3 du code de l'environnement). 4° -
Autorisations
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
:
autorisations
ou
renouvellements
d'autorisation, reconnaissance des droits d'eau fondés en titre et tous les actes et correspondances relatifs à
la
procédure
prévue
par
le décret
n° 214-750 du 1°
juillet 2014 harmonisant
la
procédure
d'autorisation
des installations
hydroélectriques avec la
procédure d'autorisation
des installations,
ouvrages, travaux et activités au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement.
5° - Documents et décisions relatifs à l'examen au
cas par cas prévu à l'article R. 122-2-II du code de
l'environnement,
pour
les
projets
de
création/modification/extension
des
installations/ouvrages/travaux
relevant
de
l'autorisation
environnementale
IOTA
en
application
de
l’article L. 122-1 du code de l’environnement. 6°- Avis et courriers de
réponse
et de
non
opposition
du
service de
police
de
l’eau
aux demandes
relatives à
la
pratique de l'orpaillage et de la
pêche à l’aimant dans les cours d'eau (articles L. 210-1
et L. 214-1
du code de l'environnement).
Ill-a-2 - Mesures de police administrative : L'ensemble
des
contrôles,
décisions,
et
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement : 1°
-
tout
acte
administratif
et
correspondance
relatif
aux
contrôles
et
sanctions
administratives
concernant
des
ouvrages,
travaux,
installations,
opérations
ou
activités
(L.
171-1
à
12
du
code
de
l'environnement) ; 2°
-
tout
acte
administratif
et
correspondance
pour
proposer
et
conduire
l'instruction
des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions (L. 173-12 et R. 173-1 et suivants du code de l'environnement). 3° - tout
acte
permettant
la
régularisation
dans
le
cadre
d'un
programme
de
mise
en conformité
d'une durée maximale de trois ans pour mettre en œuvre une convention judiciaire
d'intérêt public
proposée par le procureur de la République conformément à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale. IIl-a-3
— Gestion des ressources :
Tous les actes relatifs aux : 1°-
arrêtés
de
délimitation
des
zones
de
protection
des
aires
d'alimentation
des
captages
et
des
zones humides d'intérêt environnemental
particulier et de définition du
programme d'actions visé
aux articles
R. 114-3 à
R. 114-8 du code rural et de
la
pêche maritime pris en application de l’article
L. 211-3 alinéa 5 du code de l'environnement. 2°-
arrêtés
permettant
de
rendre
obligatoire
certaines
mesures
du
programme
d'actions
prévu
à
l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime. Il-a-4
— Planification et démarches concertées :
Tous courriers, documents ou actes, relevant de la compétence du préfet relatifs aux : 1° - schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
visés
en
application
des
articles
L.
212-3
à
L. 212-11 du code de l'environnement, notamment les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement des commissions locales de l'eau. 2° - contrats de rivières (circulaire du 30
juin 2004 relative aux contrats de rivières : arrêtés relatifs à
:1FompesIUen des comités de rivières et consultations associées).
- projets de territoire pour la gestion de l'eau (instruction du 7 mai 2019).
z - arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eau des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
visé
à
l'article
R.
212-29
du
code
de
l'environnement. IHl-a-5 - Gestion de la sécheresse : Tous courriers, documents ou actes administratifs relatifs
:
1° - à
la
mise en
place de
mesures de restriction
dans
le cadre de
la sécheresse pris en application
de l'article R. 211-66 du code de l'environnement. 2° - aux décisions d'accord ou de refus des adaptations individuelles demandées en application de l'arrêté cadre départemental en vigueur. 3° - aux décisions de validation
des
plans
de gestion
des
usages tels que
prévus
par l'arrêté cadre
départemental en vigueur. b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [11-b-1 - Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre. Tous les actes relatifs aux : 1°- Classement sonore
des voies
bruyantes :
saisine
des collectivités
au
titre
des
articles
L.
571-10, R. 571-32 à
R. 571-43 du code de l’environnement et R. 123-13 et 14 du code de l'urbanisme ; arrêtés
préfectoraux, conduite des procédures d'information. 2°-
Mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
de
la
directive
européenne
du
25
juin
2002
relative
à
l'évaluation
et à
la gestion
du
bruit dans
l'environnement (articles
L.
572-1
à
L.
572-11
et
R. 572-1
à R. 572-11 du code de l'environnement) : animation du comité de suivi bruit
; coordination
dans l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. I11-b-2 —
Plans de
prévention
des
risques (PPR) : tous
les actes
relatifs à
la
procédure d'élaboration,
de
révision
et de
modification
des
PPR, notamment
: passation
et conduite des
marchés d'études
de
risques, conduite
des
phases d’association
et de concertation
(articles
L.
562-1
à
9 du
code de
l'environnement),
saisine
des
collectivités
pour
avis
sur
le
projet
de
plan
(article
R.
562-7),
organisation
de
l'enquête
publique
(dont
saisine
du
tribunal
administratif,
arrêté
d'enquête,
réponses au commissaire enquêteur notamment en phase contradictoire - article R. 123-18). II-b-3
—
Appui
aux
collectivités
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
d’information,
d'aménagement et d'urbanisme en
matière de prévention des risques majeurs.
Tous
les
actes
relatifs
aux:
passation
et
conduite
des
marchés
d'études
de
risques
portées
par
l'État
; actions d'information des collectivités ou du public
; porter à connaissance des études de
risques et des principes de
prévention
de
l'État associés
; avis ou
notes d'analyse pour la
mise en
œuvre
de
ces
principes
(prioritairement
dans
le
cas
de
situations
de
risques
complexes
où
des
projets sensibles). ll-b-4 - Arrêtés et conventions d'attribution des subventions de l'État au titre de la prévention des risques
(Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
dit
«Fonds
Barnier»
et
crédits
budgétaires). II-b-5
-
Lutte
contre
les
dépôts
illégaux
de
déchets:
tous
les
actes
relatifs
aux
contrôles,
notifications,
mises
en
demeures,
contentieux
amiables
et
recours
gracieux,
définition
des
astreintes et autres procédures relatives à
la lutte contre les dépôts illégaux de déchets au sens des
articles L. 541-3 et suivants du code de l’environnement. c) Protection de la nature Tous
les
actes
relatifs
à
la
protection
de
la
nature,
aux
procédures
afférentes
à
Natura
2000,
à
la
procédure d'indemnisation
des
dommages
causés
aux troupeaux domestiques et
à
la
police de la
nature en particulier : Ill-c-1
—
Les
arrêtés
préfectoraux
réglementant
les
accès
et
les
usages
sur
les
terrains
du
Conservatoire du littoral visés à l'article L.322-10-1
du code de l’environnement lorsque le périmètre
du site dépasse le territoire d’une seule commune. Ill-c-2 - Pour les sites Natura 2000 dits mixtes : composition des comités de pilotage, élaboration et approbation
des
documents
d'objectifs
et
des
chartes,
consultations
pour
modifications
de
leur
périmètre et leur approbation. Il-c-3 -— Les
actes
de gestion
des
aides financières
pour les sites
Natura
2000 dits
mixtes, signature
des conventions et des arrêtés pour les animations et les actions correspondantes. Ill-c-4
-
Tous
les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
documents
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000 et des contrôles afférents. Ill-c-5
—
Tous
les
actes
et
correspondances
pour
les
contrôles,
l'instruction
de
la
police
de. l'environnement
«volet
nature»,
pour
proposer
et
conduire
l'instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et
contraventions
en
matière
de
police
de
l'environnement
(articles L. 173-12 et KR. 173-1 et suivants du code de l’environnement). Il-c-6
—-
Tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
procédure
d'indemnisation
des
dommages
causés aux troupeaux domestiques (articles L. 411-1
et
L. 427-6 du code de l'environnement, décret
n°2019-722 du 9/07/2019 et arrêté ministériel du 9/07/2019). Ill-c-7
-
Les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
administrative
de
la
commission
départementale de
la
nature, des
paysages et des sites, CDNPS
(articles 8 et 9 du
décret n° 2006-
665 du
7
juin 2006, articles R: 341-16 à 25 du code de
l'environnement, articles
R. 133-5 à
R. 133-13
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration),
à
l'exclusion
:
des
ordres
du jour,
des
convocations, de
l’organisation
et
des
décisions
relatives
à
la
commission
dans sa formation
dite
«
des
carrières
».
Il-c-8 - Les actes, arrêtés et correspondances relatifs aux mesures tendant à favoriser la protection ou
la conservation des biotopes, habitats naturels ou géotopes (articles L: 411-1
à
L. 411-3, L. 415-1
à
L. 415-8 et R. 4711-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code l'environnement). d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du code de l'environnement) Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des
animaux nuisibles
:
Hl-d-1 — à l'exclusion de :
- 1°
-
Nomination
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(articles
R. 421-29 à 33 du code de l’environnement, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006); 2° - Approbation du schéma départemental
et des schémas locaux de gestion cynégétique (article
L.425-1 du code de l'environnement);
|
3° - Observations à
la fédération
départementale sur son
projet de
budget (article
L. 421-9-1
du
code de l’environnement) ; 4°
-
Inscription
d'office
ou
refus
du
budget
de
la
fédération
départementale
(article
L.
421-10
du
code de l’environnement) ; 5°
-
Mise
en
demeure,
constat
de
défaillance,
gestion
d'office
de
la
fédération
départementale
(article L. 421-11-1 du code de l’environnement)
;
6° -
Mesures
provisoires
pour
les
associations
communales
de
chasse
agréées
qui présentent
des
difficultés en termes de fonctionnement (article R.422-3 du code de l'environnement) ; 7° -
Proposition
d'inscrire
le département de
l'Hérault sur la
liste des départements à
associations
communales de chasse agréées (article R.422-7 du code de l’environnement) ; 8° - Arrêtés d'ouverture d'enquête (articles R. 422-17 à 19 du code de l’environnement) ; 9° -
Sanctions
individuelles
en
cas
de
manquement
aux
statuts
des
associations
communales
de
chasse agréées (articles R.422-63, alinéas 13, 17, 18 et 19 du code de l’environnement); 10°
-
Nomination
du
directeur
des
réserves
nationales
de
chasse
(article
R.422-92
du
code
de
l'environnement et arrêté du 13 décembre 2006 en son article 12); 11° - Arrêté fixant
les périodes et les modalités de chasse (articles
R. 424-1
à
9 et
R. 424-17 à 19 du
code de l’environnement) ; 12° - Institution d'un plan de chasse départemental (article R. 425-1-1 du code de l’environnement) ; 13°
-
Arrêté
fixant
le
plan
de
chasse
départemental
global
(article
R.
425-2
du
code
de
l'environnement)
|
*Obligation
de
présenter
tout
ou
partie
de
l'animal
(article
R.
425-12
du
code
de
l'environnement), *Réduction
ou
fixation
du
nombre
maximal
d'animaux
(articles
R.
425-18
et
19
du
code
de
l'environnement), *Nomination
des
lieutenants
de
louveterie,
fixation
de
leur
circonscription,
retrait
de
leur
commission (article R. 427-2 du code de l’environnement), *Fixation de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (article R. 427-7 du code de l'environnement), *Fixation
des
modalités
de
la
destruction
à
tir
(articles
R.
427-19
à
24
du
code
de
l'environnement), *Agrément des gardes
particuliers (article
L. 428-21
du
code de
l'environnement,
loi
du 12
avril
1892).
Ill-d-2 - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes : 1°- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V); 2°- Autorisations
de
détention,
transport et
utilisation
de
rapaces
pour la
chasse
au
vol
(arrêté
du
30 juillet 1981, en son article 2); 3°- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19 février 1982 et 10 août 1983) ; 4°- Piégeage (arrêté du 29 janvier 2007, articles 5, 6, 9 et 10); 5°- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19 mars 1986) ; 6°- Autorisations
individuelles
pour la
chasse
du
lapin
à
l'aide
du
furet (arrêté
du
1” août 1986,
article 8.111) ; 7°- Autorisations
individuelles
concernant
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée (arrêté du 7
juillet 2006) ;
8°- Autorisations
individuelles
d'utilisation
de
sources
lumineuses
pour
comptages
et
captures
(arrêté du 1” août 1986, article 11
bis)
;
9°- Autorisations individuelles de tir de sangliers à
l’affôt, à
l'approche et en
battue du 1°
juin
au 14
août (article R. 424-8 du code de l’environnement) ; 10°- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière
de destruction des animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(articles
L.
2122-21
(9°)
du
code
général
des
collectivités
territoriales) ; 11°-
Récépissés de déclaration
de
postes fixes
pour
la
chasse de
nuit de gibier d'eau
(R. 424-17 du
code de l’environnement). e)
Établissements
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée (livre IV, titre 1” - chapitre 3 - section 2 du code de l'environnement) Tout acte administratif et correspondance pour : Ill-e-1
-
la
délivrance
du
certificat
de
capacité
(articles
R.
413-25
à
R.
413-27
du
code
de
l'environnement) ; Ill-e-2
—
l'autorisation
d'ouverture
de
l'établissement
(articles
R.
413-28
à
R.
413-39
du
code
de
l'environnement). f) Pêche en eaux douces et gestion piscicole 1° - Tous
les actes
relatifs à
la gestion,
aux décisions, aux contrôles et aux suites données en
police
administrative
concernant
la
pêche
en
eaux
douces
et
la
gestion
des
ressources
piscicoles,
notamment
:
mesures
de
gestion
et
de
préservation
halieutique
(autorisations
exceptionnelles,
réserves, vidanges, piscicultures.....), organisation de la
pêche de loisir et professionnelle (agréments,
élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et des associations agréées pour la pêche et
la
protection
du
milieu
aquatique
-
AAPPMA,
gardes
particuliers),
le
droit
de
pêche
et
les
conditions
de
son
exercice
(location
des
baux
de
pêche,
droit
des
riverains
arrêtés
permanents,
annuels, temporaires, interdictions..). 2°
- Tous
les
actes
administratifs
et correspondances
pour
proposer
et
conduire
l'instruction
des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions. 8) Sécurité des ouvrages hydrauliques (articles R. 214-112 à R. 214-128 du code de l'environnement) Tous actes liés à la procédure « loi sur l'eau » (cf. article III
b-1), en particulier ceux qui peuvent être
menés.conjointement avec la procédure de classement qui est instruite par la DREAL Occitanie. h) Assainissement non collectif Tous
actes
liés
aux
procédures
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. i) Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) Tous
les
actes
relevant
des
procédures
d'instruction
au
titre
du
code
de
l’environnement
en
application du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux
de
pluie
et
des
eaux
usées
traitées,
ainsi
que
la
réception
des
demandes
au
titre
du
guichet unique REUT dédié. j) Protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Tous les actes concernant l'instruction et l'issue décisionnelle des dossiers relatifs aux déclarations et demandes
d'autorisation
de
destruction
d'allées
d'arbres
et
d'alignements
d'arbres
visées
à
l’article L. 350-3 du code de l’environnement.
|
IV - VILLE ET HABITAT Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de : a) Construction Tout acte y afférent et notamment autorisation pour l'employeur, dans le cadre de sa participation à l'effort de construction, d'investir exceptionnellement dans la construction de logements ou dans des travaux d'amélioration
d'immeubles
anciens
appartenant
à
l'entreprise et
loués
ou
destinés
à
l'être à ses propres salariés (article R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation). b) Accessibilité du cadre bâti Tout acte y afférent et notamment : IV-b-1 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs : 1°- aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R. 163-3 et R. 163-4 du code de la construction et de l'habitation). 2°-
aux
établissements
ou
installations
recevant
du
public
(article
R.
164-3
du
code
de
la
construction et de l'habitation). IV-b-2-
Signature
des
arrêtés statuant
sur
la
demande
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
sur la demande de prorogation des délais de dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée ou de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (article R. 165-1
du code de la construction
et de l'habitation). IV-b-3-
Signature
des
arrêtés
statuant
sur
la
demande
de
schéma
directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité
programmée
et
sur
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
ou
de
mise
en
œuvre de ce schéma (article R 1112-11 du code des transports). c) Abattement sur la taxe foncière Tout
acte
y
afférent
et
notamment
conventions
et
avenants
portant
abattement
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
(QPV) signés
en
application
de
l'article
13-88
bis
du
code
général
des
impôts
avec
les
bailleurs
sociaux,
en
contrepartie
du
renforcement
des
moyens
de
gestion
de
droit
commun
ou
de
la
mise
en
place
d'actions spécifiques aux quartiers. d) Aide personnalisée au logement Tout acte y afférent et notamment signature des conventions
État/bailleurs ouvrant droit à
l’aide
personnalisée au
logement aux locataires ainsi que de leurs avenants, lorsque cela
ne relève pas du
champ
des
délégations
de
compétence
(article
L.
351-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation). e) Patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré Tout acte afférent aux procédures d'autorisations préalables à l’aliénation, changement d'usage ou démolition du
patrimoine immobilier des organismes d'habitation à
loyer modéré (articles L. 443-7
à L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation). f) Agrément des organismes
Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique pour
l'accueil,
le conseil,
l'assistance administrative et
financière, juridique
et
technique
des
personnes
physiques,
propriétaires
ou
locataires,
dont
les
revenus sont
inférieurs
à
un
montant fixé
par voie
réglementaire, en vue
de
l'amélioration
de
leur
logement
ou
de
l'adaptation
de
celui-ci
au
handicap
et
au
vieillissement,
pour
les
demandes
concernant
le
seul
périmètre
départemental
(articles
L.
365-3
et
R.
365-1
à
6
du
code
de
la
construction et de l'habitation). &g)
Agrément préalable à la construction de logements locatifs
Tout
acte
afférent
à
l'agrément
préalable
à
la
construction
de
logements
locatifs
intermédiaires
pour le bénéfice d’un
régime fiscal
spécifique (articles 1384-0 A et 279-0 bis A du code général des
impôts). h) Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption
urbain (DPU) sur les
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
affectés
au
logement,
pendant
la
durée
d'application
du
constat
de
carence (article L. 210-1
du code de l'urbanisme).
i) Lutte contre l'habitat indigne Tout acte y afférent et notamment la signature des arrêtés portant sanction suite à la division d'un immeuble
conduisant
à
la
création
de
locaux
à
usages
d'habitation
sans
autorisation
préalable
(amendes « permis de diviser ») - article L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation. V- AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de : a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l’État Certificats d'urbanisme, déclarations
préalables,
permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment
:
V-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 du code de l'urbanisme).
10 V-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R.423-18 b du code de
l'urbanisme)
dans
les conditions
prévues
par
les
articles
R.423-24
à
R.423-33,
R.423-42
et
R.423-43 du code de l'urbanisme. V-a-3 -
Notification
des prolongations exceptionnelles du
délai
d'instruction
(article
R.423-18
c
du
code de
l'urbanisme) dans
les conditions prévues
par les articles
R.423-34 à
R.423-37,
R. 423-44 et
R.423-45 du code de l'urbanisme. V-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423-50 à R.423-55 du code de l'urbanisme). b) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État Certificats d'urbanisme, déclarations
préalables,
permis de construire, d'aménager,
de démolir,
et
notamment : V-b-1
-
Décisions
relatives
au
certificat d'urbanisme
ou
permis
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code de l'urbanisme)
et
pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport
de
distribution
et
de
stockage
d'énergie (article R.422-2 b du code de l'urbanisme). V-b-2 -
Décisions
relatives
à
une déclaration
préalable
pour
les
projets
réalisés
pour
le compte de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code de l'urbanisme) et pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est
pas principalement destinée à
une
utilisation
directe
par le demandeur (article
R.422-2 b du code de l'urbanisme). V-b-3 - Décisions relatives au certificat de permis ou de non-opposition à un projet (article R. 424-13 du code de l'urbanisme). V-b-4
-
Prorogation
des
certificats
d'urbanisme,
permis
et
décisions
intervenues
sur
déclarations
préalables
délivrés
par
le
préfet
ou
par
délégation
préfectorale
(articles
R.410-17
et
R.424-21
à
R.424-23 du code de l'urbanisme). V-b-5 - Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département au sens de l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme, ou tout document y afférent. c)
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
réalisés
après
décision
prise
par
le
préfet
ou
par
délégation préfectorale Certificats d'urbanisme, déclarations
préalables,
permis
de
construire, d'aménager, de démolir,
et
notamment
:
V-c-1
-
Information
du
pétitionnaire
préalable
à
tout
récolement
(article
R.462
-
8
du
code
de
l'urbanisme). V-c-2 - Récolements obligatoires (article R.462-7 du code de l'urbanisme). V-c-3 -
Mise
en
demeure
du
maître
d'ouvrage
de déposer
un
dossier
modificatif ou
de
mettre
les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 du code de l'urbanisme). V-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (article R.462-10 du code de l'urbanisme).
11 V-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en
cas
de
refus ou
de silence de
l'autorité
compétente
(article
R.
462-10 second
alinéa
du
code de l'urbanisme). d) Avis conformes en matière d'application du droit des sols Tout acte afférent, et notamment : V-d-1
-
Avis
conforme
du
préfet
pour
un
projet
situé
sur
une
partie
du
territoire
communal
non
couverte
par
une
carte
communale,
un
plan
local
d'urbanisme
où
un
document
d'urbanisme
en
tenant lieu (article L.422-5 a du code de l'urbanisme). V-d-2 - Avis conforme du
préfet pour Un
projet situé dans un
périmètre institué à
l'initiative d'une
personne
autre
que
la
commune
où
peuvent
être
appliquées
les
mesures
de
sauvegarde
prévues
par l’article L.111-7 du code de l'urbanisme (article L. 422-5 b du code de l'urbanisme). V-d-3 - Avis conforme du
préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures.
à
une annulation
par voie juridictionnelle
ou
d'abrogation
d'une carte
communale, d'un
plan
local
d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation
de leur illégalité
quand
la conséquence n'est pas la
remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article
L.422-6 du code de l'urbanisme). e) Dérogation V-e-1
-
Dérogation
(article
L.121-8)
pour
les
constructions
ou
installations
nécessaires
à
l'activité
agricole ou forestières ou aux cultures marines. f) Procédures d'urbanisme
|
Tout
acte
afférent
à
l'élaboration
et
l'instruction
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux
où
communaux
et
autres
documents
en
tenant
lieu,
à
l'exception du contrôle de légalité visé infra et de l'avis définitif de l'État. Notamment : V-f-1 - Définition des modalités d'association de l’État à l'élaboration des documents d'urbanisme (articles L.122-6 et L.123-7 du code de l'urbanisme). V-f-2
-
Consultation
des
services
de
l'État
en
vue
de
la
collecte
des
informations
nécessaires
à
l'établissement des documents d'urbanisme (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme). V-f-3
-
Communication
à
l'autorité
compétente
des
éléments
de
porter-à-connaissance
prévus
à
l’article R.121-1 du code de l'urbanisme (article R.121-1 du code de l'urbanisme). V-f-4 - Information
du
maire sur
la
mise en
conformité du
projet
de plan
local
d'urbanisme
(PLU)
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
avec
un
projet
d'intérêt
général
(article
L.123-14
du
code de l'urbanisme). V-f-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité publique)
du
PLU
de
leur commune (articles
L.126-1
et
R.123-22du
code de
l'urbanisme). Tout acte
afférant
à
l'élaboration
et
l'instruction
des
règlements
locaux
de
publicité
communaux
et
intercommunaux (article L.581-14 du code de l’environnement) bénéficie des mêmes délégations et exceptions que celles des procédures d'urbanisme.
12 VI - TRANSPORTS a) Transports terrestres - transports routiers Tout acte afférent : VI-a-1
-
Aux
remontées
mécaniques
(loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
n°
82-1153
du
30
décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d'application) ; VI-a-2 — AU transport guidé (loi
n° 2003-3 du 3
janvier 2002
relative à
la sécurité des infrastructures
et systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. b) Chemins de fer d'intérêt général Tout acte afférent aux : VI-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22 mars 1942 et arrêté du 30 octobre 1985).
|
VI-b-2
-
Classement
et
équipement
des
passages
à
niveau
(arrêté
du
18
mars
1991
relatif
au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau). c) Circulation en eaux intérieures Tout acte afférent aux : VI-c-1
—
Fixation
de
l'ordre
de
priorité
de
passage
aux
écluses
(article
L.241-1
du
code
des
transports
; arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police - RGP - et arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
-
RPP
-
sur
l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements -— 27). VII - COMMUNICATION
DE
DOCUMENTS
Tout acte afférent aux décisions
relatives à
la communication des documents administratifs autres
que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 modifiée).
VIII - NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou groupement et l’État. IX - DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT Tout acte afférent aux : IX-1 - Actes de cession et documents associés. IX-2 - Autorisations d'occupation temporaire et documents associés.
13 X - MER ET LITTORAL Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de : a) Navires abandonnés et épaves : X-a-1
-
Mise en demeure du
propriétaire, armateur ou
exploitant d’un
navire en
état de flottabilité
ou
engin
flottant,
abandonné,
de
mettre
fin
au
danger
ou
à
l’entrave
prolongée
à
l'exercice
des
activités
maritimes
ou
littorales
(Code
des
transports
—
L5141-1
à
L5141-2-1,
R5141-1
à
R5142-9)
;
X-a-2
-
Mise
en
demeure
du
propriétaire
d'une épave
présentant
un
caractère
dangereux
pour
la
navigation,
la
pêche
ou
l'environnement,
de
procéder
à
la
récupération,
l'enlèvement,
la
destruction ou tout autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de l'épave (Code des transports - L5142-1 à L5142-8 et L5242-18, R5142-5 à R5142-9); X-a-3 - Avis de découverte d'épave (Code des transports - L5142-1
à
L5142-8 et L5242-18, R5142-1
à
R5142-4 et
R5142-7) ;
X-a-4 - Déchéance des droits du
propriétaire sur le navire (Code des transports - L5142-1
à
L5142-8
et L5242-18,
L5141-1 à
L5141-7
; R5141-10, R5141-1
à R5142-14) ;
X-a-5 -
Décision
de vente
ou
de cession
de
navire (Code
des transports -
L5141-1
à
7 et
R5141-9
à
12); X-a-6
-
Décision
de
vente
d'une
épave
(Code
des
transports,
L5142-1
à
6,
R5142-10
à
R5142-16).
b) Pêche maritime : X-b-1
- Autorisation
particulière
de
pêche
dans
les
installations
portuaires
(Code
rural
et
de
la
pêche maritime - R921-66 ; Règlement particulier de police du port de Sète - 16); X-b-2
- Coopératives
maritimes
(Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
D931-1,
R931-3
et
4):
inscription
sur
la
liste
des
sociétés
coopératives
maritimes,
mise
en
demeure
de
la
société
coopérative
maritime
de
régulariser sa
situation
en
cas
de
violation
des
obligations
législatives
et
réglementaires, et fixation
d'un
délai, décision
portant retrait d'inscription sur
la
liste des sociétés
coopératives maritimes ; X-b-3 - Fixation des lieux de débarquement des captures d’anguille par les pêcheurs professionnels (Code de l’environnement - R436-65-1 à R436-65-9). c) Transport et navigation maritimes : X-c-1
- Navire
(Code
des
transports
- L5112-1
à
L5112-1-28
; R5112-1
À
à
R5112-2-10)
:
délivrance
et
retrait des certificats d'enregistrements des navires ; X-c-2
- Navigation
maritime
(Code
des
transports
-L5232-1
à
L5232-4;
R5232-1
à
R5232-25):
délivrance,
refus,
suspension
ou
retrait
du
permis
d'armement,
décision
d'infliger
une
amende
administrative et émission du titre de perception correspondant ; X-c-3 - Formation
à
la conduite des
navires et bateaux de plaisance à
moteur (Code des transports
—
L5211-1
à
L5273-4;
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur — 4 à 33):
14 - Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur; - Retrait temporaire ou définitif du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
;
— Choix des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ; - Agrément
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
;
— Suspension
ou
retrait
des
agréments
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
des
bateaux de plaisance à moteur
;
- Habilitation
des
agents
publics
qualifiés
pour
procéder
au
contrôle
de
l'application
des
programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément ; - délivrance,
suspension
ou
retrait
des
autorisations
d'enseigner
aux formateurs
à
la
conduite
en
mer des bateaux de plaisance à moteur
;
X-c-4 — Initiation et randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1er avril
2008
relatif à l'initiation et à
la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur - 1)
: délivrance,
suspension
et
retrait
des
agréments
des
établissements
proposant
initiation
et
randonnée
encadrées en véhicules nautiques à moteur ; X-c-5 - Gens de
mer (Code des transports -
R5321-16-1 ; Arrêté du
15
décembre
2008
relatif aux
commissions
portuaires
de
bien-être
des
gens
de
mer):
création
de
la
commission
portuaire
de
bien-être
des
gens
de
mer
du
port
de
Sète,
fixation
du
montant
versé
par
le
port
de
Sète
aux
associations gérant
un
foyer d'accueil
des
gens
de
mer et
aux
associations
œuvrant
pour
le
bien-
être des gens de mer du port maritime
;
X-c-6 — Pilotage (Code des transports - R5341-1
à 9 ;
D5341-75 à 87) : délivrance, renouvellement et
retrait de la licence de patron-pilote, délivrance, renouvellement, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote, nomination des membres du jury mentionné à
l'article D5341-78 et fixation par
arrêté préfectoral du fonctionnement du
jury
;
X-c-7
-
Exercice
de
la
présidence
des
commissions
nautiques
locales
constituées
au
sein
du
département de l'Hérault et nomination de ses membres temporaires (décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques). d) Port de commerce de Sète-Frontignan : X-d-1 - Police des matières dangereuses (Arrêté du 18
juillet 2000 modifié réglementant le transport
et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes)
;
X-d-2 - Police du plan d'eau (Code des transports - R5333 et suivants). e) Pêche à pied et aquaculture marine : X-e-1
- Pêche à
pied
professionnelle (Code
rural
et de
la
pêche
maritime - R921-68) : délivrance et
retrait d'un permis de pêche maritime à pied professionnel ;
|
X-e-2 - Cultures marines : — Autorisation de suivre un stage de formation agréé en cultures marines (Code rural et de la pêche maritime - R923-15), — Agrémént du stage de formation en cultures
marines (Code rural et de la
pêche maritime - R923-
15); - Décision
d'octroi
de
la
concession
pour
l'exploitation
de
cultures
marines
(Code
rural
et
de
la
pêche maritime - R923-10, R923-26) ;
15 - Rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines (Code rural et de la
pêche
maritime — R923-23) ; - Autorisation de prise d'eau de mer (Code rural et de la pêche maritime - R923-10, R923-45) ; — Autorisation
d'exploitation
d'un
vivier
flottant
(Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
—- R923-10,
R923-46)
;
- Annulation
de
l'acte
de
concession
pour
l'exploitation
de
cultures
marines
suite
à
renonciation,
réputée ou explicite, du concessionnaire (Code rural et de la pêche maritime - R923-27) ; - Autorisation de constitution de concessionnaires en société (Code rural et de la pêche maritime - R923-29); — Mise
en
demeure
des
sociétaires
de
satisfaire
aux
conditions
d'exploitation
ou
de
dissoudre
la
société et, pour chaque concessionnaire, de prendre l'exploitation
à titre individuel
(Code
rural et
de la pêche maritime - R923-30); - Modification,
suspension
temporaire
ou
retrait
des
concessions
pour
l'exploitation
de
cultures
marines suite à défaillance (Code rural et de la pêche maritime — R923-40) ; - Mise
en
demeure
du
concessionnaire
de
se
conformer
aux
mesures
correctives
qui
lui
sont
prescrites (Code rural et de la pêche maritime - R923-40) ; - Retrait
ou
modification
des
concessions
pour
l'exploitation
de
cultures
marines
pour
motif
d'utilité publique (Code rural et de la pêche maritime - R923-41)
;
- Mise en demeure de payer les cotisations
professionnelles obligatoires (Code rural
et de la
pêche
maritime
—
R923-40)
;
- Notification
préalable
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
retrait,
suspension
où
modification
de
l'autorisation
si
la
parcelle
se
trouve
exposée
à
des
causes
d'insalubrité
non
imputables
au
bénéficiaire de l'autorisation (Code rural et de la pêche maritime - R923-40) ; - Notification
préalable
dans
le
cadre
d'une
procédure
retrait,
suspension
ou
modification
de
l'autorisation
pour un
motif d'utilité publique reconnu (Code rural et de la
pêche maritime — R923-
A1) ; - Déclaration
de
vacance
d’une
concession
pour
l'exploitation
de cultures
marines (Code
rural
et
de la pêche maritime - R923-43) ; - Désignation des
membres de la commission de cultures marines (Arrêté du 6
juillet 2010 relatif à
l'étendue
des
circonscriptions
dès
commissions
de
cultures
marines,
modes
de
désignation
des
délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions — 2); - Convocation des membres de la commission des cultures marines (Arrêté du 6
juillet 2010 relatif à
l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions -— 4). X-e-3 — Sécurité sanitaire : - Détermination
de
l'emplacement,
des
limites
et
du
classement
des
zones
de
production
des
mollusques bivalves vivants et de l'emplacement et des limites des zones de reparcage (Code rural et
de
la
pêche
maritime
-R231-37;
Arrêté
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages vivants — 4); - Autorisation de reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois
(Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
- R231-41;
Arrêté
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage de coquillages vivants — 9); - Autorisation
de
captage
et
de
récolte
des
naissains
hors
zones
classées
pour
effectuer
leur
transfert vers
une zone de production
(Code
rural
et de
la
pêche
maritime - R231-40
; Arrêté du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production et des zones de reparcage de coquillages vivants — 2);
16 X-e-4 - Dégustation (Code
rural
et de la
pêche
maritime - L311-1,
R923-9
; Arrêté
préfectoral
n°34-
2021-05-11950 du
20 mai
2021
réglementant
l'activité de dégustation
de coquillage sur le domaine
public
maritime
ou
portuaire
du
département
de
l'Hérault
en
application
de
l'article
L311-1
du
Code rural et de la pêche maritime) : autorisation de dégustation. f) Domaine public maritime : _X-f-1 - Consistance du domaine public maritime : - Notification
individuelle
de
l'arrêté
d'ouverture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
à
chaque
propriétaire
riverain
mentionné
dans
le
dossier
de
consultation
de
constatation
des
limites
du
rivage
de
la
mer
et
des
lais
et
relais
de
la
mer
(Code
général
de
la
propriété des personnes publiques - L2111-4 à L2111-5, R2111-9)
;
- Constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques - L2111-4 à L2111-5, R2111-12) : - Notification à chacun des propriétaires de l'attestation indiquant la limite constatée du rivage ou des
lais et
relais de la
mer au
droit
de
leur propriété (Code général
de
la
propriété des personnes
publiques — L2111-4 à
L2111-5, R2111-13)
;
‘
-
Convention
de
financement
des
opérations
de
constatation
des
limites
du
domaine
public
maritime
demandées
par
lés
riverains
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- L2111-4 à
L2111-5, R2111-14)
;
X-f-2 - Utilisation du domaine public maritime : - Arrêté
approuvant
la
convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors des ports (Code général de la propriété des personnes publiques - L2124-3, R2124-1 à R2124- 11); - Autorisation
et
retrait
d'autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
(Code général de la propriété des personnes publiques - L2122-1, R2122-1 à R2122-8)
;
— Refus d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime (Code général de la propriété des personnes publiques - L2122-1, R2122-1
à
R2122-8);
- Convention
de
gestion
lorsqu'elle
porte
sur
Un
ou
plusieurs
immeubles
situés
dans
un
seul
département (Code général de la propriété des personnes publiques - L2123-2, R2123-1 à R2123-8)
;
X-f-3 - Concessions de plage : - Saisine pour avis relatif à
un
projet de concession de plage du
préfet maritime, de la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
de
la
commission
départementale
compétence
en
matière de
nature,
paysage
et
sites
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques - R2124-25 et R2124-26) ; - Arrêté portant approbation ou
refus de la concession de plage (Code général de la propriété des
personnes publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-13 à R2124-38) ; - Notification
à
la
collectivité
ou
au
groupement
de
communes
intéressés
de
la
volonté
de
concéder
une
plage
ou
de
renouveler
une
concession
de
plage (Code général
de
la
propriété
des
personnes publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-21)
;
- Approbation
préalable
des
projets
de
conventions
d'exploitation
(Code
général
de
la
propriété
des personnes publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-31
à R2124-32) ;
- Agrément
pour
autoriser
le
maintien
en
place
des
établissements
de
plage
démontables
ou
transportables au-delà
de
la
période d'exploitation définie dans
la
concession (Code général de
la
propriété des personnes publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-18)
;
— Autorisation
annuelle
spéciale
des
établissements
de
plage
démontables
ou
transportables
en
17 dehors
de
la
période
définie
dans
la
concession
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-19) ; X-f-4 - Zones de mouillages et d'équipements légers : - Autorisation
d'occupation
temporaire
concernant
les
zones
de
mouillages
et
d'équipements
légers
sur
le
domaine
public
maritime
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
— L2124-1
à
L2124-5, R2124-39 à R2124-55);
- Notification
à
la
collectivité
ou
au
groupement
de
communes
intéressés
de
la
demande
d’une
autre
personne
publique
ou
privée
de
lui
autoriser
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
en
dehors
des
limites
administratives
des
ports,
en
vue
de
l'aménagement,
de
l’organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au
stationnement
des
navires
et
bateaux
tels
que
définis
par
le
Code
des
transports
(Code
général de la propriété des personnes publiques - L2124-1 à L2124-5, R2124-39 à R2124-55); - Notification
de
la
résiliation
de
l'autorisation
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques - R2124-49) ; — Mise
en
demeure
en
cas
d'inexécution
des
obligations fixées
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques - R2124-50)
;
- Notification de l'obligation de maintien de tout ou
partie des équipements et installations (Code
général de la propriété des personnes publiques - R2124-51); - Mise
en
demeure
en
cas
de
non-exécution
des
travaux
de
démolition
(Code
général
de
la
propriété des personnes publiques - R2124-51); - Accord sur le contrat de sous-traitance (Code général
de
la
propriété des personnes
publiques -
R2124-53)
;
X-f-5 - Gestion du domaine public maritime : - Convention de transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'État (Code général de
la
propriété des personnes publiques - L2123-3 à
L2123-6, R2123-9 à
R2123-14), décision
.
de‘transfert de gestion (Code général de la propriété des personnes publiques - L2123-3 à
L2123-6,
R2123-9 à R2123-14); - Convention
de
superposition
d'affectations
sur
un
immeuble
dépendant
du
domaine
public
de
l'État (Code général de la propriété des personnes publiques - L2123-7 à L2123-8, R2123-15 à R2123- 17); X-f-6 - Protection du domaine public maritime (Code de
justice administrative - L774-1
à L774-13) :
notification de la copie du procès-verbal de contravention de grande voirie ; X-f-7 - Protection et aménagement du littoral (Code de l'environnement - L321-9) : autorisation ou refus de circulation et de stationnement des véhicules terrestre à moteur sur le rivage de la
mer et
sur
les dunes
et
plages
appartenant au
domaine
public ou
privé
des
personnes
publiques
lorsque
ces lieux sont ouverts au public ; X-f-8 - Servitudes de passage sur le littoral : - Autorisation
préalable de faire obstacle au
libre
passage des
piétons
pour une durée de six mois
au maximum (Code de l'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-26)
;
|
- Soumission
du
projet
à
la
délibération
des conseils
municipaux (Code de
l'urbanisme - L121-31
à
L121-37, R121-23) ; - Arrêté
portant
approbation
du
tracé
et
des
caractéristiques
de
la
servitude
de
passage
sur
le
littoral
y
compris
comprenant
une
suspension
de
la
servitude
prévue
au
R121-13
(Code
de
l'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-13, R121-23, R121-16 à 18, R121-20 à 25);
18 - Décision
portant sur la
demande d'indemnité du
propriétaire grevée
par la
servitude de
passage
sur le littoral (Code de l'urbanisme -— 1121-31 à L121-37, R121-30)
;
- Mise
en
demeure
du
maire
et
prise
des
mesures
de
signalisation
nécessaires
en
vue
de
préciser
l'emplacement de la servitude de passage (Code de l'urbanisme - L121-31
à L121-37, R121-25) ;
- Réalisation des travaux nécessaires pour assurer
le
libre passage et la
sécurité des
piétons (Code
de l'urbanisme — 3° du
R121-25)
X-f-9 - Cession à titre gratuit du domaine public portuaire : - Cession
entre
personnes
publiques
avec
maintien
de
l'affectation
du
domaine
public
(Code
général de la propriété des personnes publiques - L3111-1 à L3112-4); - Cession
à
titre
gratuit
du
domaine
portuaire
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques - L5314-6, R5311-1) ; X-f-10 - Cessions domaniales : - Cession amiable du domaine public de l'État à une personne publique en vue de l'exercice des compétences
des
personnes
publiques
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
— L3112-1
et suivants);
- Cession des immeubles du domaine privé de l’État devenus inutiles au service (Code général de la propriété des personnes publiques - L3211-1, R3211-1 à R3211-8)
;
X-f-11 - Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime : - Détermination
des
lots exploités
par voie de
location
et ceux
par concession
de
licences (Code
de l’environnement - D422-117, R422-95) ; — Prononciation de l'adjudication (Code de l'environnement - D422-118, R422-95); - Établissement
de
clauses
particulières
pour
les
adjudications
et
les
locations
(Code
de
l'environnement - D422-119) ; - Conclusion, modification
et
résiliation
des locations amiables (Code de l’environnement -
D422-
116, 120 et 121, R422-95). XI - AGRICULTURE
ET ESPACES
NATURELS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de : a) Forêt et environnement Tout acte afférent à: XI-a-1
Forêt (code forestier, code de l'urbanisme, code rural)
1°
-
Autorisations
de
coupes
sous
régime
spécial
d'autorisation administrative
(articles
L.312-9,
R.312-19 et R 312-20 du code forestier) ; 2°- Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 du code forestier) ; 3°- Autorisation
pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (articles. L.331-6 et
R.331-2 alinéa 1 du code forestier) ; 4°- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 alinéa 2 du code forestier) ;
|
5°- Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (articles L.331-8 et R.331-5 du code forestier) ; 6°-
Accusé
de
réception
des
demandes
d'autorisation
de
défrichement
(article
R.341-4
du
code
forestier) ;
19 7°-
Délivrance
de
l'autorisation
de
défrichement,
sauf
lorsqu'il
est
soumis
à
enquête
publique
(articles
L.341-1
à
L.341-10
du
code
forestier;
article
L.342-1
,
article
L.214-13
et
14
du
code
forestier)
;
8°- Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1 alinéa 3 et R.130-7 du code de l'urbanisme); 9°-
Dérogations
individuelles
aux
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.131-1,
R.131-2,
R.131-5
et R.131-13 du code forestier
;
10°- Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (articles L.141-4 et R.141- 19 du code forestier) ; 11°- Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 du code forestier) ; 12°- Autorisation de droits d'usage (article R.141-29 du code forestier) ; 13°- Autorisation de pâturage (articles L.213-24, L.214-12 et L.133-10 du code forestier)
;
14°-
Autorisation
de
travaux
d'exploitation
et
de
plantation
(article
L.512-4
alinéa
2
du
code
forestier) ; 15°-
Contrôle
des
boisements
aidés
par
l'ex-FFN
(articles
R.156-1,
R.156-2
et
R.156-5
du
code
forestier) ; 16°- Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants,
résiliations,
mainlevées,
procès-verbaux
d’adjudication
ou
de vente
amiable
de
coupes,
etc. (articles L.156-2, R.156-1
à
R.156-5 du code forestier);
17°- Tous les actes
administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant
les
projets d'investissement forestiers et défense des forêts contre l'incendie (DFCI). XI-a-2
Servitudes
(livre
I,
titre
5,
chapitre
2
du
code
rural)
et
autorisation
de
construction,
d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 du code rural).
|
XI-a-3
: Tous
les
actes
relatifs
aux
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
pour
la
création
de
voies de défense des bois et forêt contre l'incendie (article L. 134-2 du code forestier). b) En matière d'aménagement rural Tout acte afférent à : XI-b-1 Aménagement foncier (livre |
nouveau, titre Il du code rural), et notamment :
1°- porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement (article L.121-13 du code rural); 2°- mise en valeur des terres incultes (articles
L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-7, R.125-
îet R.125-2 du code rural). XI-b-2 Commission départementale de
la
préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers,
CDPENAF (article L. 112-1-1
du code rural ), et notamment :
1°- signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission ; 2°- signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ; 3°- avis relatifs aux études préalables agricoles. c) En matière de production agricole Tout acte afférent, et notamment : XI-c-1 Arrêtés préfectoraux : 1°-
Arrêtés
de
nomination
des
membres
de
la
Commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
(session
plénière
et
sections
spécialisées),
du
Comité
départemental
d'expertise
(compétent au titre des calamités agricoles), de la Commission départementale des baux ruraux ;
20 2°- Arrêté fixant les loyers des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation ; 3°-
Arrêtés
préfectoraux
constatant
les
indices
des
fermages
et
leurs
variations,
fixant
les
prix
maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées ; 4°- Arrêtés
préfectoraux relatif aux aides du
programme d'accompagnement à
l'installation
et à
la
transmission
en
agriculture
(AITA)
et
à
l’utilisation
du
fonds
d'incitation
à
la
cession
et
à
l'installation en agriculture ; 5°-
Arrêté
préfectoral
fixant
le
ban
des
vendanges
pour
la
production
de
vins
d'appellation
d'origine ; 6°- Arrêté
préfectoral
fixant
la
date d'ouverture de
la
récolte des
olives destinées
à
la
production
de l’A.O.C. « Olive de Nîmes » ; 7°- Arrêté
préfectoral fixant
la
date d'ouverture de
la
récolte des
olives destinées à
la
production
de l’A.O.C. «
Huile d'olive de Nîmes »
;
8°- Arrêté préfectoral relatif à l'achat de vendange en cas de sinistre ; 9°-
Arrêtés
préfectoraux
fixant
les
règles
relatives
aux
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales des terres, les normes usuelles ; 10°- Arrêtés
préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agro-environnementaux et
des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une ou
plusieurs mesures en
faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement. XI-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles : 1°
-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuelles
relatifs
aux
aides
au
départ,
à
la
cessation d'activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation ; 2° - Tous
les actes administratifs et décisions du comité départemental
d'expertise relatifs aux
demandes
de
reconnaissance
et
d'indemnisation au
titre
des
calamités
agricoles
et
du
fonds
de
solidarité nationale
;
3° - Tous les actes administratifs relatifs à
la demande de
prise en charge par le fonds national
de
garantie
des
calamités
agricoles
et
du
fonds
de
solidarité
nationale,
des
frais
d'expertise
et
de
mission, d'instruction, de contrôle et d'indemnisation où
à
la
demande d'apurement,
ainsi que les
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
d'une
aide
au
titre
du
fonds
national
de
garantie
des
calamités agricoles et du fonds de solidarité nationale ; 4° - Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles
relatifs aux attributions des
aides
aux agriculteurs en
difficulté,
aux
autorisations
de versement
de
prise en
charge au titre
du
fonds
d'allègement
des
charges
où
aux
mesures
conjoncturelles
à
caractère
économique
dans
le
secteur agricole ; 5° - Agrément des groupements agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC) et détermination
du
nombre de parts au sein d'un GAEC ; 6° - Tous
les
actes
administratifs
et décisions
individuelles
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations agricoles ; 7°
-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuelles
relatifs
à
l'attribution
et
à
la
mise
en
œuvre
des
aides
d'État et européennes
attribuées dans
le cadre
des
programmes
européens
en
matière agricole et forestière, en
application du
Règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
2 décembre
2021
établissant
des
règles
régissant
l'aide
aux
plans
stratégiques
devant
être
établis
par
les
États
membres
dans
le cadre
de
la
politique
agricole commune,
PAC
(plans
stratégiques
relevant
de
la
PAC)
et
financés
par
le
Fonds
européen
agricole
de
garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ; 8°
—
Décisions
individuelles
relatives
à
la
suite
à
donner
aux
contrôles
(visites
ou
contrôles
administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadre
21 de
la
PAC
prévues
par
le
règlement
(UE)
2021/2116
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
2 décembre
2021
relatif
au
financement,
à
la
gestion
et
au
suivi
de
la
PAC
et
abrogeant
le
règlement (UE) no 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
10°
—
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuelles
relatifs
à
l'attribution
et
à
la
mise
en
œuvre des aides de l'État dans le cadre des plans d'urgence et de relance économiques. XII - MARCHES PUBLICS DE L'ÉTAT Tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents en
matière de marchés publics de
l'État
pour
les
opérations
relevant
des
budgets
opérationnels
relevant
des
domaines
de
compétences des titres
|
à
XI, et dans
les
conditions d'enveloppe et d'engagement prévues, après
approbation
par
le
préfet
de
région
de
programmes
annuels
prévisionnels
sur
l’utilisation
des
crédits
(dont
ceux
déterminés
par
la
conférence
administrative
régionale)
transmis
en
début
d'exercice budgétaire. XI111 - CONTENTIEUX ETCONTRÔLE DE LÉGALITÉ a) Le contentieux devant les juridictions administratives XIII-a-1
Les demandes de délai supplémentaire,
XIII-a-2
Tous
les
mémoires
en
défense
de
l'État,
à
l'exception
des
recours
de
plein
contentieux,
XIII-a-3 Les mémoires en réplique, en duplique, en désistement et les mémoires qui s'en remettent aux observations d'une autre partie, XIII-a-4
En
matière
de
référé,
les
actes
précédemment
cités
(XIII-a-1
et
XIII-a-2)
ainsi
que
les
mémoires en défense. b) Le contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme XIII-b-1
En
matière
de
contrôle
de
légalité,
les
notifications
aux
maires
et
aux
pétitionnaires
des
recours gracieux et des
recours contentieux
réalisés dans
le cadre de
l'article
R.
600-1
du
code de
l'urbanisme, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés. XIII-b-2
Les
demandes
de
transmission
de
dossiers
et
de
pièces
relatives
aux
autorisations
individuelles d'urbanisme. c) Le contentieux des contraventions de grande voirie du domaine public maritime XIII-c-1 Les notifications dy procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif en aPblication de l’article L. 774-2 du code dejustice administrative, XIII-c-2
La saisine du tribunal
administratif pour enregistrement de
l’acte de notification et de la ci-
tation,
à
XIII-c-3 Les mémoires présentés au nom de l'État, XIII-c-4 La
notification et l'exécution des jugements en
application de l'article
L.
774-6 du code de
justice administrative. d) Le contentieux pénal de l'urbanisme XIII-d Les avis aux parquets, les notes pour les audiences et toutes communications aux
juridictions
pénales.
22 e) L'exécution des décisions de justice (juridictions administratives et judiciaires) XIII-e
Sur
les
domaines
de
compétences
des
titres
|
à
XII,
tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents,
mémoires,
avis,
devis,
factures
et
contrats,
émissions
de
titre
d'astreinte, en application des décisions de
justice.
ARTICLE 2 :
SUBDÉLÉGATIONS
En
cas
d'absence,
délégations
de
signature
peuvent
être
données
aux
agents
placés
sous
son
autorité par Monsieur Fabrice
LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la
mer de
l'Hérault, à
l'effet de signer les décisions visées à
l'article 1, par arrêté pris au
nom de
la
préfète et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. ARTICLE 3 : ABROGATION
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2025-12-DRCL-0581
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de signature de
la
préfète
du
département de
l'Hérault à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault. ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET PUBLICATION La secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
2
—
Ch
UCHET
23 E PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par
: JL
:
Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél :
pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
25
SEP,
202$
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.09.DS.0633
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242- 14 ;
|
VW l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret de Président de la
République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu l'arrêté du
ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en
date du 19 avril
2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en date du 22 septembre 2026, formulée par le chef du service départemental de sécurité publique de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et. de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
un
aéronef,
dans
le
cadre
d'une
opération
de
lutte
contre
les
trafics
de
stupéfiants et de prévention des atteintes aux personnes, pour la surveillance du quartier des Marels à
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Montpellier, du 30 septembre au 30 octobre 2026 ; Considérant
que
le
1°
de
l’article
L.
242-5-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
prévoit
que
ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés,
à des
risques d'agression, de vol
ou
de trafic d'armes, d'êtres
humains ou
de
stupéfiants
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
lutte
anti-stupéfiants,
les
forces
de
l'ordre
ont
conduit
de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier
; que lors de
ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ; Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose
l'occupation
du
lieu
de
trafic en
recourant
à
la
pression,
menace
et
violence
sur
les
riverains
; qu'il génère des violences entre
les individus ou
les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui
peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent
avec
les
réseaux
criminels
et
mafieux,
le
recours
à
des
armes
ou
des
méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques
élevés
d'atteinte
à
leur
sécurité
et
à
leur
intégrité
physique;
que
des
personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les
moyens
d'acquérir
le
produit
stupéfiant
qu'elles
recherchent
; que
des
personnes
sont
souvent
recrutées
de
gré
ou
de
force
par
ces
réseaux
pour
assurer
la
surveillance
du
quartier et
entraver
l’action
des forces
de
sécurité,
réduisant
ainsi
l'effectivité
de
leur
action ; que
compte tenu
de
la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; Considérant que le quartier des Marels à Montpellier représente l’un des trois principaux points de deal de
la
circonscription,
en
termes
de
fréquentation,
de
« rentabilité »
et
de
troubles
à
l'ordre
public
générés
; que
les
opérations
de
police
sont
très
difficiles
en
raison
de
la
configuration
des
lieux
;
qu'ainsi, la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des
personnes, et
plus
précisément
de
détecter
la
présence
d'individus
hostiles
au
titre
de
la
sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs tentant de prendre la fuite ; Considérant que
dans
ce contexte
et compte tenu
du
risque sérieux de troubles
à
l'ordre
public
au
cours de cette opération, de
l'ampleur de
la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en
grand
angle
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des forces
au
sol,
le
recours
aux dispositifs
de
captation
installés
sur des
aéronefs
est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté
; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir
; que la
durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/4 ARRÊTE
:
ARTICLE
1”:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale de
l'Hérault
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur des Marels, à Montpellier, dans le cadre d'une
opération
de
police
programmée
du
30
septembre
au
30
octobre
2026
entre
08 heures
et
18 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. ARTICLE 2 :
Le nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté. ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le
plan
joint en annexe. ARTICLE
4
: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article
T7
:
ARTICLE 5
:
L'information du public ne sera pas assurée conformément à
l'article
R. 24213 du code de
la sécurité intérieure. ARTICLE
6 :
Le registre mentionné à
l'article
L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation. ARTICLE
7:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Hérault.
te
gi
ar
délégation,
ts F7
préfet,
d ; iécteur
de cabinet
La "7
VA
préfè]
La
présente décision
peut,
dans
le délai
maximal
de deux
mois suivant sa
notification ou sa
publication,
faire
l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34
place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
quartier des Marels à Montpellier
du 30 septembre 2026 au 30 octobre 2026
4/4 EM
Cabinet
PRÉFÈTE
Direction des sécurités
DE
L'HÉRAULT
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Fr tem
Montpellier,
le
2 5
SEP.
9026
Affaire
suivie
par
:CW
Téléphone : 04 67 61 60 49 Mél
: pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026.09.DS.0634
portant autorisation de déroulement de la manifestation nautique sur la commune
Frontignan le 27 septembre 2026 dans le cadre de la semaine européenne du
développement durable
La préfète de l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code des transports et notamment, son article R. 4241-38 ; VU
l'arrêté
du
28 juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
(RGPNI); VU
l'arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
(RPP)
de
la
navigation
intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône en vigueur; VU
la demande d'autorisation de la mairie de Frontignan en date du 22 juin 2026 d'organiser une
démonstration
d'activités
nautiques
le
27
septembre
2026;
VU
l'avis
favorable
du
28
août 2026
délivré
par Voies
Navigables
de
France
relativement
au
déroulement d'activités nautiques le 27 septembre 2026 ; VUles avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026-09-DRCL-0468
du
03
septembre
2026
donnant
délégation
de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ; CONSIDERANT la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète l'Hérault ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex
2
1/5
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
commune
de
Frontignan-LA-PEYRADE
est
autorisée
à
organiser
les
activités
nautiques
initiation à la
rame,
balades en canoë et en
barques
latines, paddle pilate ou yoga,
démonstration de joutes nautiques, sur la branche secondaire du canal du Rhône à Sète dite de Frontignan à l'étang de Thau portant, en annexe 3 du RPP en vigueur, le numéro 7118 du RPP en vigueur, dans le cadre de la semaine européenne de développement durable. Le périmètre de
la
manifestation nautique sera compris entre le PK 1.241 (pont levant de Frontignan) et le PK 1.570 (30 m en aval de la nouvelle passerelle piétonne). L'événement aura lieu le 27 septembre 2026 entre 10h00 et 17h00. À l'exception des embarcations liées à la manifestation nautique, de celles des forces de l'ordre ou de secours , les mesures temporaires suivantes seront prises, ceci selon le calendrier précité et dans les deux sens de navigation :
+ _ interdiction de stationner, en rive droite, entre
les
PK1.445 (au droit de l'intersection
du
quai Voltaire avec la rue de l'Industrie) et PK 1.570 (30 m en aval de la nouvelle passerelle piétonne)
+
attention spéciale, entre le PK 1.241 (pont levant de Frontignan) et PK 1.570 (30m en aval de
la
nouvelle
passerelle
piétonne).
Dès parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs, VNF diffusera également les mesures temporaires du présent arrêté, ceci dans ses lignes via avis à batellerie à l’attention des usagers de la voie d'eau. La manifestation nautique, objet du présent arrêté ne deva pas entraîner d'arrêt de navigation et ne sera autorisée que dans les limites strictes du jour et heures indiqués ci-avant, ceci à l'exclusion de tout autre période. ARTICLE 2: La présente autorisation
ne préjuge pas de
l'obtention préalable, par l'organisateur,
d'éventuelles autres autorisations administratives (notamment autorisation d'occuper le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France ou autorisation de circuler en véhicules sur le halage -voitures, vélos, etc.), ni de l'acquittement des éventuelles redevances dues. En
matière
de
sécurité
nautique,
les
organisateurs
devront
se
conformer
et
appliquer
les
règlements fixés sur la voie d'eau concernée.
Les
embarcations devront
posséder
l'armement
fluvial
obligatoire.
ARTICLE 3 : Prescriptions en matière de sécurité de la navigation intérieure L'organisateur :
+
maintiendra
une
vigie
permanente
sur
toute
navigation
tierce
à
l'évènement
et
à
l'approche de celui-ci
+
ordonnera le rabattement « bords à quais » de ces embarcations en cas de survenue de transit
fluvial
sur
la
zone
évènementielle
globale,
ceci
pour
ne
jamais
gêner
le
franchissement des navigants
*__
sur une même zone, veillera à ce que chaque activité nautique ne soit jamais simultanée à une autre
2/5 +
respectera toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présent arrêté
+
respectera aussi toute mesure temporaire additionnelle
notifiée par le préfet et/ou VNF
diffusée par avis à batellerie consultables via : wwwivnf.fr
+
informera les participants de toute disposition prescrite via l'arrêté d'autorisation
ARTICLE 4 : Par dérogation à l’article 38 du RPP, seuls les participants aux activités nautiques, de paddie, de canoë et de joutes involontairement chutés à l'eau seront autorisés, le temps de leur mise en sécurité, à se baigner. ARTICLE 5
: L'organisation des activités nautiques se fera aux risques et périls des participants
préalablement enregistrés par la commune de Frontignan- La-Peyrade.
Une assurance couvrant
tous les risques y compris le retrait éventuel des engins et bateaux garantissant la responsabilité de ceux-ci avec renonciation à recours contre l'État et son concessionnaire. Cette assurance devra notamment
porter
sur
les dommages qui
pourraient éventuellement être causés
au domaine
public fluvial concédé. Le maire de la commune Frontignan-La-Peyrade sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation, et des accidents ou incidents pouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la présente autorisation et devra s'assurer que toutes les mesures de police et de sécurité nécessaires ont été prises aussi bien à terre que sur l'eau. Le maire
de
la
commune
Frontignan-La-Peyrade
est
notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation dispose bien des moyens nautiques, de communication et de secours permettant la sécurité des participants et du public. Le maire de la commune Frontignan-La-Peyrade veillera également à ce que cette manifestation ne génère
pas
d'incidence
sur
la
circulation
des
voies
publiques
ou
privées
situées
dans
les
environs immédiats.
Elle veillera également au
respect de
l'environnement, des biens privés et
publics sur le plan d'eau et ses abords. Tous
les
organisateurs
et
participants
devront
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données par les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées. ARTICLE
6:
||
appartient
à
l'organisateur
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre cette manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Dans cette éventualité, il lui appartient de prévenir immédiatement le gestionnaire de la voie d'eau, le préfet de l'Hérault et l'ensemble des participants. En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur la section héraultaise du canal du Rhône à
Sète, il est rappelé que la navigation de tout bateau, dont
ceux du présent évènement, est arrêtée. Hors période de crue, l'organisateur reste seul juge des
3/5 conditions hydrauliques et météorologiques et conserve la responsabilité du déroulement de la manifestation. Il doit tenir à la
disposition des jouteurs avant chaque évolution
nautique toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation. La présente autorisation pourra également être rapportée sans délai (suspension ou annulation) par le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, ou par le gestionnaire de la voie d'eau, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant
le départ de
la
compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements revêtant un caractère de force majeure tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels ; ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus où ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans cette éventualité, les forces de sécurité publique informeront sans délai la préfecture au 04.6761.61.61.
Le préfet pourra également, sur
saisine de ces services, suspendre ou annuler la manifestation par voie d'arrêté. ARTICLE 7
: Devoir de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les
règles de la
pratique
sportive
courante
en vue
:
+
d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux rives et aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;
+ __ d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ; +
d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et sur l’ensemble du parcours ;
+
d'éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 8:
Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et à la
charge de ce dernier seront les suivantes :
+
Mise en place d'un Point d'Alerte et de Premiers Secours composé de 2 intervenants avec matériel Lot C, défibrillateur et matériel spécifique selon convention avec la Croix Rouge Française
+
Avant
le
début
de
la
manifestation,
prévenir
le
CODIS
et
disposer
d'une
liaison
téléphonique filaire avec le CODIS (04.99.06.70.00 ou 18), afin de prévenir les secours de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;
+
Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
+
Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
4/5 ARTICLE
9:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef de
l'Unité
Territoriale
d'itinéraire
du
Canal
du
Rhône à Sète de voies navigables de France, le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Ditecteur de cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision
peut,
dans
un
délai de deux
mois à compter de sa
notification,
faire
l'objet d'un
recours
administratif
gracieux auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot -
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration si
un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
5/5 Secrétariat général commun départemental
EM
Cellule performance et appui au pilotage
PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
‘
me
3h
re
ann
Montpellier,
le
£
*%
ai,
4U4n
Affaire suivie par : CB Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : sgc-immo@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-00008
Portant déclaration d'inutilité
et déclassement du domaine public de la parcelle BK 132 sur le territoire
de la commune de Juvignac
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141-1 et L.3211- ; VU l’article 12 de
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 19 ; VU
l'acte de vente du
29
mai 2000 par l'Etat à
M.
François CATHALA et
Mme
Michèle CEBOLLERO du
bien
situé à JUVIGNAC (34990), consistant en une parcelle de terre cadastrée section BK n° 132 d'une contenance de 7464 m°
;
Considérant qu'à
la date de cet acte, le bien
n'était plus affecté à
un service public, ni à
l'usage direct du
public
;
Considérant que les conditions prévues par l’article 12 précité sont ainsi réunies
;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Le
bien
situé
à
JUVIGNAC
(34990)
provenant
de
la
division
de
parcelle
de
terre
cadastrée
section BK n° 132, à ce jour cadastrée section
BK 301
à 315, ayant fait l'objet de l'acte de disposition du 29
mai 2000, est déclassé rétroactivement du domaine public à compter du 29 mai 2000. ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public :
www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 E
Secrétariat
général
commun
départemental
PRÉFÈTE
Service interministériel départemental des ressources humaines
DE L'HÉRAULT
Unité recrutement, concours et télétravail
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par :
MR
.
|
Téléphone : 04 67 61 68 62
Montpellier, le 1°" septembre 2026
Mél
: sgc-recrutement-th1@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-07-SGCSIDRH-02
fixant les modalités d'ouverture d’un PACTE-d’adjoint administratif de l'intérieur
- Gendarmerie-région Occitanie
- session 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits. et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi
n°
8416
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique de l'État; Vu
l'ordonnance
n°
2005-901
du
2
août
2005
modifiée
relative
aux conditions d'âge
dans
la
fonction
publique et instituant
Un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de
la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État; Vu
le
décret
n°
2004-1105
du
19
octobre
2004
modifié
relatif
à
l'ouverture
des
procédures
de
recrutement dans la fonction publique de l'État:;. Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de
la loi n° 84-
16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État; Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005
relatif à
l'exonération des cotisations sociales des contrats
dénommés «parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État» pris
en application
de
l'article 6
de
l'ordonnance
n°
2005-901
du
2
août
20085
relative
aux conditions
d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État; Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur; Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne où d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen
dans
Un
corps,
Un
cadre
d'emplois
ou
un
emploi
de
la
fonction
publique
française; ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur
l'espace
économique
européen
dans
un
corps,
un
cadre
d'emplois
ou
un
emploi
de
la
fonction
publique française;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
1/3
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
instances de sélection
pour le recrutement, l'avancement ou
la
promotion interne des
fonctionnaires
relevant
de
la
fonction
publique
de
l'État,
de
la
fonction
publique territoriale
et de
la
fonction publique hospitalière; Vu
le
décret
n°
2016-580
du
11
mai
2016
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie C de la fonction publique de l'État; Vu le décret du 26 mai
2026 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-
Garonne- Fabrice RIGOULET-ROZE Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire «PACTE»; Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux carrières
de
la
fonction
publique
territoriale,
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
de
la
fonction
publique de l'État; Vu l'arrêté ministériel du
28 décembre 2017 portant délégation
de pouvoir en
matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur; Vu
l'arrêté du
24
novembre
2025
autorisant
au titre
de
l'année
2026
l'ouverture
de
recrutements
par
voie
du
parcours
d'accès
aux
carrières
de
la
fonction
publique
territoriale,
hospitalière
et
de
l'État
(PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu l'arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de
l'année
2026
au
recrutement
par
la
vie
du
parcours
d'accès
aux
carrières
de
la
fonction
publique
territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer; Vu
l'arrêté
préfectoral
2026.05.DRCL.0183
du 18
mai
2026
portant délégation
de signature à
Madame
Véronique MARTIN SAINT LÉON secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
Vu
la convention
de délégation de gestion
des concours et recrutements établie entre le préfet de
la
région de Midi-Pyrénées et le préfet de l'Hérault en date du 16 juillet 2019 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1:
Est autorisée, au titre de
l'année 2026,
l'ouverture d’un
recrutement par voie du
PACTE
(parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État) d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Occitanie. Article 2 :
Le
poste est ouvert au
profit de la gendarmerie Occitanie dont la zone géographique est le
département de l'hérault à Montpellier.
|
Article
3:
Les
inscriptions débuteront le
lundi
21
septembre
2026.
La
clôture est fixée
au
mercredi
21
octobre 2026 à 23h59. Article 4: Les candidatures s'effectueront exclusivement par voie dématérialisée auprès de l'agence de France Travail de Montpellier au plus tard le 21 octobre 2026 à 23h59.
|
Article 5 : L'épreuve orale d'admission se déroulera à Montpellier au début du
mois de novembre. À
l'issue des entretiens, la commission de sélection arrêtera les candidats aptes au recrutement. Article 6 : La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur.
2/3 Article 7 : La composition du
jury fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 8 : Un avis de recrutement sera publié sur les sites internet des services de l'État et de France Travail
dans
le
département
de
l'Hérault
précisant
les
modalités
de
recrutement
ainsi
que
les
bénéficiaires concernés. Article 9:
La
secrétaire générale de
la
préfecture de
l'Hérault est chargée de l'exécution
du
présent
‘arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
C7
.
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3
|
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ ES | Sous-préfecture de Lodève PREÉFETE Bureau des relations avec les collectivités locales LA n we # HERAULT ; Pôle départemental funéraire 10erti Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU | ‘ Lodève, . 2 5 SEP 2026 |
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-111- 205
portant création de l’habilitation dans le domaine funéraire
Établissement secondaire « Pompes Funèbres Casanova 34 »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-11146 du 24 décembre 2025, portant création de l’habilitation de
l'entreprise de « Pompes funèbres Casanova », SIRET n° 993 263 631 00018 ;
VU la demande reçue le 3 juillet 2026 de la société « Pompes funèbres Casanova 34»
établissement principal, habilité par le préfet de l'Hérault sous le numéro 26-34-0337 pour
l'habilitation de son établissement secondaire à Bessan suite au changement de SIRET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 25-1146 portant habilitation sous le numéro
25-34-0326 est abrogé.
ARTICLE 2: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
En Établissement secondaire Dénomination ou raison sociale | Pompes Funèbres Casanova 34
Forme juridique SARL
Adresse établissement Chemin de l'Oppidum - 34550 Bessan
SIRET 993 263 631 00034
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les activités suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ou
Activités concernées par l'habilitation : . des sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et après mise en bière | X
|2. l'organisation des obsèques : X
Service Thanatopraxie Méditerranéen
3. les soins de satire :u X 34560 Poussan
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| X
urnes cinéraires
6. la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
7. la fourniture des corbillards et des voitures de
deuil
8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques| X
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
9. la gestion d'un crématorium
_* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 4: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0353 à compter du
18 septembre 2026.
ARTICLE 5: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du
18 septembre 2031.
L
ARTICLE 6: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière
d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux
mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.
ARTICLE 7 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.
ARTICLE 8 : La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la sous-préfète et par délégation,
la cheffe de bureau,
AUBIGNAT - rlTE Sous-préfecture de Lodève DE L'HÉRAULT Pôle des relations EIRE 1e collectivités locales Pôle départemental funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 25 Téléphone : 04 67 88 34 04 SEP. 2026 Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-IlI- 206
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Établissement secondaire « Commune de Murviel-les-Béziers »
enseigne « Services Funéraires »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-111186 du 6 août 2021 portant habilitation de la « Commune de
Murviel-les-Béziers » enseigne « Services Funéraires », habilité sous le numéro 21-34-0003.
VU la demande reçue le 17 juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de :
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement secondaire
Dénomination ou raison sociale | Commune de Murviel-les-Béziers enseigne Services Funéraires
Forme juridique mairie
Hôtel de Ville - 3 place Georges Clemenceau
Adresse établissement | | 34490 Murviel-les-Béziers
SIRET 213 401 789 00051
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2: Conformément à l’article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les
activités suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ou
Activités concernées par l'habilitation : des sous-traitant(s)
1. *le transport de corps avant mise en bière X |PF2F 34480 - Magalas
. *le transport de corps après mise en bière
2. l'organisation des obsèques X |PF2F 34480 - Magalas
3. les soins de conservation X | PF2F 34480 - Magalas
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| X |PF2F 34480 - Magalas
urnes cinéraires
6. la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
7. la fourniture des corbillards X
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques| X
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et la marbrerie funéraire. |
9. la gestion d'un crématorium
* Le où les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 3: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0003 à compter du 2 juin 2026.
ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 2 juin 2031.
L
ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière
d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux
mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.
ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.
ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation, En Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE Pôle des relations avec les collectivités locales
=ë HERAULT Pôle départemental funéraire Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU : Lodève, ? 5 SEP, 2026 Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-I11-209-
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
Établissement principal « Trinquet et Fils »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 25-111128 du 9 décembre 2025 ;
VU la demande de modification du 21 juillet 2026 relative au changement d'adresse du siège
social
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 25-111128 portant habilitation sous le numéro 25-34-0167 est modifié.
ARTICLE 2 : Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale | Trinquet et Fils
Forme juridique Société par actions simplifiée
oi 1 avenue de Béziers Adresse établissement 34360 Saïnt-Chinian
SIRET _ | 889 085 684 00021
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 3
Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les activités
suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ou
. Activités concernées par l'habilitation , des sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et après mise en bière
2. l'organisation des obsèques
3. les soins de conservation X |STM Poussan
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des X
urnes cinéraires
6. la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
7. la fourniture des corbillards et des voitures de
deuil
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
exhumations et crémations à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs
travaux divers d'imprimerie et la marbrerie
funéraire.
9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 4: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5: La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Z
Pour la sous-préfète et par délégation,
la chéffe de bureau, - _ TE Sous-préfecture de Lodève DE L'HÉRAULT Bureau relations avec les collectivités locales Pôle départemental funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU | Lodève, le 2 5 SEP. 2026 Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv:fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-II1- 22$
portant création de l’habilitation dans le domaine funéraire
Établissement secondaire « OGF Services Funéraires »
exploité sous l'enseigne « PFG - Services Funéraires »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales FRET) et notamment les articles L. 2223-23 et ... suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-1II-207 du 12 août 2021;
VU la demande reçue le 26 juin 2026 de Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel SAS « OGF Services Funéraires » pour l'établissement secondaire « PFG -
Services Funéraires », habilité sous le numéro 21-34-0104, sis 685 rue du Puech Villa
Montpellier (34000) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
| ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 21-11I-207 portant habilitation sous le numéro 21-34-0104 est
abrogé. |
ARTICLE 2: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement secondaire
Dénomination ou raison sociale | OGF Services Funéraires, enseigne PFG - Services Funéraires
Forme juridique SAS
Adresse établissement 685 rue du Puech Villa 34000 Montpellier
SIRET 828 160 069 14105
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les activités suivantes : |
Si activités sous-traitées * : nom du ou
Activités concernées par l'habilitation à des sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et après mise en bière
2. l'organisation des obsèques X
3. les soins de conservation X |Hygeco
4, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| X
urnes cinéraires |
6. la gestion et l’utilisation des chambres funéraires X
7 la fourniture des corbillards et des voitures de
deuil
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques| X
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 4: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0354 à compter du
18 septembre 2026. : , .
ARTICLE 5:La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du
18 septembre 2031.
ARTICLE 6: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière
d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux
mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.
ARTICLE 7: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.
ARTICLE 8: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la sous-préfèté et par délégation,