Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 164 recueil des actes administratifs special 05 11 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 164 recueil des actes administratifs special 05 11 2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 164 recueil des actes administratifs special 05 11 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-164

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-11-02-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie de

Séverac - DDFiP Aveyron. (1 page) Page 3

12-2021-11-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie des

Deux vallées - DDFiP Aveyron. (1 page) Page 5

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-11-04-00001 - Mise en demeure du GAEC des 3 Fougères de

respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage de sangliers

(3 pages) Page 7

2DDFIP

12-2021-11-02-00003

Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie

de Séverac - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-11-02-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron. 3Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie de Séverac sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 9 novembre 2021, le mardi 16 novembre 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 2 novembre 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-11-02-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron. 4DDFIP

12-2021-11-05-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie

des Deux vallées - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-11-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie des Deux vallées - DDFiP Aveyron. 5Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie des Deux vallées sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 19 novembre 2021 et le vendredi 26 novembre 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 5 novembre 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-11-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie des Deux vallées - DDFiP Aveyron. 6Préfecture Aveyron

12-2021-11-04-00001

Mise en demeure du GAEC des 3 Fougères de

respecter les prescriptions applicables aux

activités d'élevage de sangliers

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-04-00001 - Mise en demeure du GAEC des 3 Fougères de respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage de sangliers 7BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 4 novembre 2021

Objet : Mise en demeure du GAEC DES 3 FOUGÈRES de respecter les prescriptions applicables aux activités d’élevage de sangliers

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L.413,1 à L. 413-5, R. 413-24 à R. 413-51 ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l’élevage de sangliers ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’instruction PN/S2 n°86/10 du 28 avril 1986 concernant les modalités d’application de l’arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, à la production et à l’élevage de sangliers ;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;

VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine ;

VU l’instruction DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019 relative à la biosécurité en élevage de suidés – clôtures

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2017-05-09-005 du 9 mai 2017 autorisant le GAEC des Trois fougères à ouvrir un établissement d’élevage de sangliers de catégorie B au lieu-dit «Fraux» sur la commune de Saint Parthem pour un effectif maximal de 15 animaux adultes

VU « l’Autorisation d’accès au cours d’un contrôle administratif des dispositions du code de l’environnement » complétée et signée par Madame Isabelle LALANDE le 6 septembre 2021 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

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Préfecture Aveyron - 12-2021-11-04-00001 - Mise en demeure du GAEC des 3 Fougères de respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage de sangliers 8VU le rapport en manquement administratif du 4 octobre 2021 faisant suite à l’inspection du 6 septembre 2021, par les agents de l’Office français de la biodiversité en présence de Madame Isabelle LALANDE ;

VU le rapport d’inspection n°EN21055 du 11 octobre 2021 faisant suite à l’inspection du 6 septembre 2021 par les agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, accompagnés par des agents de l’office français de la biodiversité et le courrier de transmission de ce rapport, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception n°1A18599155445 en date du 14 octobre 2021 ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant dans les délais impartis ;

Considérant que lors de la visite du 6 septembre 2021, il a été constaté les faits suivants : • L’autorisation d’ouverture de l’établissement, accordée pour une durée de 3 ans par l’arrêté préfectoral n° 12-2017-05-09-005 du 9 mai 2017 sus-visé, n’est plus valide ; • Le nombre d’animaux détenus était de 58 adultes et dépassait notablement les effectifs autorisés par l’arrêté mentionné ci-dessus ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 413-28 et R. 413-38 du code de l’environnement ;

Considérant que ces manquements sont susceptibles de nuire à la bonne information de l’administration et aux mesures qu’elle pourrait être amenée à mettre en œuvre ;

Considérant que lors de la visite du 6 septembre 2021, il a été constaté l’absence d’identification des animaux adultes de l’élevage ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 5 de l’arrêté du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus au sein d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;

Considérant que lors de la visite du 6 septembre 2021, il a été constaté l’absence de clôture hermétique de l’élevage ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R. 413-29 du code de l’environnement, de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 et de l’instruction technique du 15 mai 2019 relatifs aux mesures de biosécurité dans les exploitations détenant des suidés ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article R. 413-45 du code de l’environnement en mettant en demeure le GAEC des 3 Fougères de régulariser sa situation administrative ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article R. 413-48 du code de l’environnement en mettant en demeure le GAEC des 3 Fougères de respecter les prescriptions du point 4. IV. de l’arrêté du 16 octobre 2018 susvisé et de l’article 4 de l’instruction DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019 ;

Considérant l’absence d’observation de l’exploitant depuis le contrôle ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron

– A R R E T E -

Article 1 – Le GAEC des 3 FOUGÈRES, sis lieu-dit « Fraux » sur la commune de Saint Parthem, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant en préfecture un dossier de demande d’autorisation conformément aux articles R. 413-31 à R. 413-34 du code de l’environnement dans un délai de un mois.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-11-04-00001 - Mise en demeure du GAEC des 3 Fougères de respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage de sangliers 9Article 2 – Le GAEC DES 3 FOUGÈRES, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 20 août 2009, en identifiant tous les animaux ayant perdu la livrée de marcassin, dans un délai de trois mois et en transmettant le justificatif à Madame la Préfète ;

Article 3 – Le GAEC DES 3 FOUGÈRES, est mis en demeure de respecter les dispositions du point 4. IV. de l’arrêté du 16 octobre 2018 susvisé et de l’article 4 de l’instruction DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019, en remettant en état les clôtures entourant l’élevage, dans un délai de trois mois et en transmettant le justificatif à Madame la Préfète ;

Article 4 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les articles R. 413-46 à R. 413-51 du code de l’environnement.

Article 5– La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants : • par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifé à Madame Isabelle LALANDE, gérante du GAEC des 3 Fougères et adressé à Monsieur le maire de la commune de Saint Parthem et à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Rodez, le 4 novembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2021-11-04-00001 - Mise en demeure du GAEC des 3 Fougères de respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage de sangliers 10