Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 172 recueil des actes administratifs special 23 11 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 172 recueil des actes administratifs special 23 11 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 172 recueil des actes administratifs special 23 11 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Animaux, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-172

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-11-19-00002 - Récépissé de déclaration relatif à un établissement

professionnel de chasse à caractère commercial n° 12 003 (1 page) Page 3

12-2021-11-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à un établissement

professionnel de chasse à caractère commercial n° 12 004 (1 page) Page 5

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-11-17-00002 - Commission départementale de présence postale

territoriale (CDPPT) – Composition - Modificatif (2 pages) Page 7

12-2021-11-22-00003 - Mise en demeure de respecter les prescriptions

applicables aux activités d'élevage de sangliers (3 pages) Page 10

2DDT12

12-2021-11-19-00002

Récépissé de déclaration relatif à un

établissement professionnel de chasse à

caractère commercial n° 12 003

DDT12 - 12-2021-11-19-00002 - Récépissé de déclaration relatif à un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 12 003 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et forêt

Arrêté n° du

Récépissé de déclaration relatif à un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 12 003

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R424-13-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant subdélégations de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,

Vu le dossier de déclaration déposé par monsieur Bernard BONNEFOUS pour un établissement professionnel de chasse à caractère commercial au lieu-dit « Les Vals » sur la commune de Millau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

donne récépissé

à monsieur Bernard BONNEFOUS de sa déclaration concernant un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°12 003, et situé au lieu-dit « Les Vals » sur la commune de Millau.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

L’enclos de chasse doit respecter les prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’environnement.

En vue de l’information des tiers, une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de Millau et un avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 10 novembre 2021

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Céline MARAVAL

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

#

DDT12 - 12-2021-11-19-00002 - Récépissé de déclaration relatif à un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 12 003 4DDT12

12-2021-11-19-00003

Récépissé de déclaration relatif à un

établissement professionnel de chasse à

caractère commercial n° 12 004

DDT12 - 12-2021-11-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 12 004 5Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et forêt

Arrêté n° du

Récépissé de déclaration relatif à un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 12 004

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R424-13-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant subdélégations de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,

Vu le dossier de déclaration déposé par monsieur Jean-Louis RIVEMALE pour un établissement professionnel de chasse à caractère commercial au lieu-dit « Brioges » sur la commune de Mélagues,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

donne récépissé

à monsieur Jean-Louis RIVEMALE de sa déclaration concernant un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°12 004, et situé au lieu-dit « Brioges» sur la commune de Mélagues.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

L’enclos de chasse doit respecter les prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’environnement.

En vue de l’information des tiers, une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de Mélagues et un avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 novembre 2021

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Céline MARAVAL

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

#

DDT12 - 12-2021-11-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 12 004 6Préfecture Aveyron

12-2021-11-17-00002

Commission départementale de présence

postale territoriale (CDPPT) – Composition -

Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-17-00002 - Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) – Composition - Modificatif 7BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL

AUX POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté n°

Objet : Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) – Composition - Modifcatif

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;

VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

VU la circulaire conjointe du 30 avril 2007 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’économie, des fnances et de l’industrie relative au rôle du représentant de l’Etat pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2018 modifé portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale ;

VU les désignations efectuées par le conseil départemental à la suite du résultat des élections départementales du 27 juin 2021 ;

VU les désignations efectuées par le conseil régional à la suite du résultat des élections régionales du 27 juin 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BATPP

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-17-00002 - Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) – Composition - Modificatif 8– A R R E T E -

Article 1er : Les paragraphes B et C de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 août 2018 modifé fxant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale sont remplacés ainsi qu’il suit :

« B/ Deux conseillers départementaux :

Titulaires :

- Monsieur Christophe LABORIE, conseiller départemental du canton Causses-Rougiers, - Monsieur Sylvain COUFFIGNAL, conseiller départemental du canton Vallon,

Suppléants :

- Madame Nathalie PUEL, conseillère départementale du canton Monts du Réquistanais, - Monsieur André AT, conseiller départemental du canton Aveyron et Tarn.

C/ Deux conseillers régionaux :

Titulaires :

- Madame Emmanuelle GAZEL, conseillère régionale,

- Monsieur Stéphane BERARD, conseiller régional. »

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 17 novembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-17-00002 - Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) – Composition - Modificatif 9Préfecture Aveyron

12-2021-11-22-00003

Mise en demeure de respecter les prescriptions

applicables aux activités d'élevage de sangliers

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-22-00003 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage de sangliers 10BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 22/11/2021

Objet : Mise en demeure de Madame Régine SALVAT de respecter les prescriptions applicables aux activités d’élevage de sangliers

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L.413,1 à L. 413-5, R. 413-24 à R. 413-51 ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l’élevage de sangliers ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’instruction PN/S2 n°86/10 du 28 avril 1986 concernant les modalités d’application de l’arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, à la production et à l’élevage de sangliers ;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;

VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine ;

VU l’instruction DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019 relative à la biosécurité en élevage de suidés – clôtures

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2017-04-13-03 du 13 avril 2017 autorisant madame Régine SALVAT à ouvrir un établissement d’élevage de sangliers de catégorie A et de catégorie B au lieu-dit « Drulhe », sur la commune de Saint Félix de Sorgues, pour un effectif maximal de 3 animaux adultes

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

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Préfecture Aveyron - 12-2021-11-22-00003 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage de sangliers 11VU « l’Autorisation d’accès au cours d’un contrôle administratif des dispositions du code de l’environnement », complétée et signée par monsieur Jean-Pierre SALVAT, le 10 septembre 2021 ;

VU le rapport en manquement administratif du 26 octobre 2021, faisant suite à l’inspection du 10 septembre 2021, par les agents de l’Office français de la biodiversité, en présence de monsieur Jean-Pierre SALVAT ;

VU le rapport d’inspection n°EN21075 du 26 octobre 2021, faisant suite à l’inspection du 10 septembre 2021, par les agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, accompagnés par des agents de l’Office français de la biodiversité et le courrier de transmission de ce rapport, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception n°1A18599155483, en date du 26 octobre 2021 ;

VU les observations de l’exploitant dans son mail du 4 novembre 2021 ;

Considérant que lors de la visite du 10 septembre 2021, il a été constaté que le nombre d’animaux détenus était de 26 animaux (dont 13 adultes) et dépassait les effectifs autorisés par l’arrêté préfectoral n°12-2017-04-13-03 du 13 avril 2017 sus-visé ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R. 413-38 du code de l’environnement ;

Considérant que lors de la visite du 10 septembre 2021, il a été constaté l’absence de caryotype sur deux animaux reproducteurs ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;

Considérant que les observations de l’exploitant ne permettent pas de justifier d’une éventuelle mise en conformité qui serait intervenue depuis le contrôle ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron

– A R R E T E -

Article 1 – Madame Régine SALVAT, demeurant au lieu-dit « Drulhe » sur la commune de Saint Félix de Sorgues, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai de deux mois, soit :

• en déposant en préfecture un dossier de demande d’extension d’autorisation conformément aux articles R. 413-31 à R. 413-34 du code de l’environnement. ; • en diminuant le nombre d’animaux détenus pour revenir au quota de l’arrêté préfectoral n° 12-2017-04-13-03 du 13 avril 2017 l’autorisant à détenir 3 animaux adultes.

Article 2 – Madame Régine SALVAT, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 août 2009, en faisant réaliser par un vétérinaire le caryotype sur chaque animal reproducteur présent dans l’élevage, dans un délai de trois mois et en en transmettant le justificatif à Madame la Préfète ;

Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les articles R. 413-46 à R. 413-51 du code de l’environnement.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-11-22-00003 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage de sangliers 12Article 4– La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse, juridiction administrative compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants : • par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifé à Madame Régine SALVAT, gérante de l’élevage et adressé à Monsieur le maire de la commune de Saint Félix de Sorgues et à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Rodez, le 22/11/2021

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2021-11-22-00003 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage de sangliers 13