Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 186 recueil des actes administratifs special 17 12 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 186 recueil des actes administratifs special 17 12 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 186 recueil des actes administratifs special 17 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-186

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-12-15-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Trésorerie de Saint-Affrique. (1 page) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2021-12-17-00005 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect

d’être infecté de Leucose Enzootique (3 pages) Page 5

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-12-17-00002 - Agrément de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA

PROMOTION DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) pour l'organisation de

stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs

responsables d'infractions (2 pages) Page 9

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-12-17-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique et instituant, au

profit de la commune de Saint-Christophe-Vallon, une servitude de passage

pour permettre la création et l’entretien d’un réseau d’eaux usées, sur

des parcelles privées (6 pages) Page 12

12-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en

application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société

CENTRALE EOLIENNE DES PINS pour le parc éolien qu’elle exploite sur le

territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols (4 pages) Page 19

12-2021-12-16-00001 - DÉCISION _ CDAC_ SAS SEBADIS (5 pages) Page 24

12-2021-12-17-00004 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8

du code de l’environnement à la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH

pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de

Castelnau-Pégayrols (4 pages) Page 30

2DDFIP

12-2021-12-15-00005

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Trésorerie de Saint-Affrique.

DDFIP - 12-2021-12-15-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Saint-Affrique. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie de Saint-Affrique sera fermée au public à titre exceptionnel les jours suivants : - vendredi 24 décembre 2021,

- lundi 27 décembre 2021,

- vendredi 31 décembre 2021,

- lundi 3 janvier 2022.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 15 décembre 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-12-15-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Saint-Affrique. 4Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2021-12-17-00005

Mise sous surveillance d’un cheptel bovin

suspect d’être infecté de Leucose Enzootique

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-17-00005 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de Leucose Enzootique 5PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20211217-01 du 17 décembre 2021

Objet : Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de Leucose Enzootique.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime dont notamment ses articles L221-1, L223-5 et suivants, R 224-22 à 224-33, R 228-6 à R228-7 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20210924-01 du 24 septembre 2021 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

APMS Leucose –n° 20211217-01- 1/3

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service santé et protection animales, certification

et environnement

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-17-00005 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de Leucose Enzootique 6VU le rapport d’analyse édité par le laboratoire Aveyron Labo, le 16 décembre 2021;

CONSIDERANT que sur les bovins allaitants de plus de 12 mois présents sur l’exploitation de M. Joël REYNES, un bovin allaitant a présenté un résultat positif vis-à-vis de la leucose lors de la prophylaxie annuelle réalisée le 04/12/2021,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du risque représenté par la leucose bovine enzootique pour, d’une part, garantir la sécurité du consommateur et d’autre part pour protéger la santé des animaux ;

Sur proposition de Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 : Objet

L’exploitation de M. Joel REYNES :

• identifiée sous le numéro de cheptel 12267109 ;

• domiciliée à MONTAUTAT – 12 170 LA SELVE ;

est déclarée susceptible d’être infectée de leucose bovine enzootique au sens de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié et est à ce titre placée sous la surveillance de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Aveyron, et des docteurs vétérinaires COULANGE et LAFAGE en leur qualité de vétérinaires sanitaires de l’élevage.

M. REYNES JOEL doit en conséquence mettre en œuvre, en mobilisant en tant que de besoin le vétérinaire sanitaire affecté à son élevage, les mesures développées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 2 : Suspension de la qualification « officiellement indemne de Leucose »

Dans l’attente des résultats de confirmation du laboratoire national, demandé par l’éleveur, concernant le bovin positif n°FR 4817272026, la qualification « officiellement indemne de leucose» du troupeau rattaché à l’exploitation de M. Joël REYNES est suspendue.

A ce titre, les mouvements d’animaux depuis et vers l’exploitation sont réglementés tel que suit :

• la sortie de l'exploitation des bovinés n’est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir agréé, soit vers un équarrissage et ce sous couvert d’un laissez-passer sanitaire (LPS) ;

• l’entrée dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine provenant d’autres troupeaux est interdite.

Article 3 : Mesures à mettre en œuvre

Afin de préciser la situation sanitaire du troupeau vis-à-vis de la leucose enzootique, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

• Visite, recensement et contrôle de l’identification des bovinés présents dans l’exploitation,

• Signalement de toute apparition de symptômes sans délai aux vétérinaires sanitaires de l’élevage.

Article 4 : Gestion des bovins présentant des résultats positifs

Compte-tenu de la demande de contre-expertise du résultat obtenu par le laboratoire agréé de première intention (Aveyron Labo), présentée par l’éleveur, les mesures prévues dans le présent article ne seront applicables que si celui-ci est confirmé positif par le labo national de référence (ANSES). Dans ce cas, un abattage à des fins diagnostiques du bovin concerné, sera réalisé dans un délai de 30 jours,

En cas de présence de lésions tumorales ganglionnaires ou viscérales des prélèvements seront réalisés pour examens histologiques.

Une indemnisation, établie sur les bases des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 décembre 1990 sus- mentionné, sera versée à l’éleveur.

APMS Leucose –n° 20211217-01- 2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-17-00005 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de Leucose Enzootique 7Article 5 : Conditions d’abrogation

Cet arrêté préfectoral sera abrogé en cas de résultat négatif, obtenu à l’issue de la contre-expertise en cours, ou de résultats favorables suite aux investigations, analyses et inspections prévue à l’article 4.

Article 6 : Sanctions

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni d’une amende contraventionnelle de 5ème classe le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Selon l’article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Article 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à M. Joel REYNES d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible à l’aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Aveyron, les vétérinaires sanitaires et le Maire de La Selve sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à titre de notification à M. Joel REYNES.

Fait à Rodez, le 17 décembre 2021

Pour la Préfète et par sub-délégation,

Le chef du service santé protection animales

certification et environnement

SIGNE

Christel ALAUZET

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut être également engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours accessible à l’aide du lien suivant: http://www.telerecours.fr.

APMS Leucose –n° 20211217-01- 3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-17-00005 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de Leucose Enzootique 8Préfecture Aveyron

12-2021-12-17-00002

Agrément de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR

LA PROMOTION DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE

(ANPER) pour l'organisation de stages de

sensibilisation à la sécurité routière pour les

conducteurs responsables d'infractions

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00002 - Agrément de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables 9PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 17 décembre 2021

Agrément de l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’EDUCATION ROUTIERE (ANPER) pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, R212-1 à R213- 6, R223-5 à R223-13 ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la demande d’agrément en date du 19 juin 2018, complétée le 28 décembre 2018 suite au changement de représentant et présentée par Monsieur Patrice BESSONE, président de l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’EDUCATION ROUTIERE (ANPER) en vue d’obtenir l’agrément pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions ;

Vu la déclaration de salle de formation supplémentaire reçue par courriel le 25 novembre 2021 ;

Vu le transfert du siège social de l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’EDUCATION ROUTIERE (ANPER) ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 : Monsieur Patrice BESSONE est autorisé à exploiter, sous le numéro R2101200020 et pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’EDUCATION ROUTIERE (ANPER), dont le siège social est situé au 43 bis route de Vaugirard 92190 Meudon.

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/SC/PADC

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00002 - Agrément de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables 10Article 2 : L’exploitant devra adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci.

Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

- Hôtel BASTIDE/Bowling du Rouergue, route d’Espalion – Parc St Marc 12850 ONET LE CHATEAU.

Monsieur Patrice BESSONE, exploitant de l’établissement, désigne comme représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :

- Monsieur VALAT Philippe.

Article 4 : Pour toute transformation ou changement de locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 5 : En cas de désignation d’une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l’exploitant devra adresser au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en activité de cette personne, les justificatifs mentionnés aux a,b et c du 3° de l’article 2 de l’arrêté susvisé ainsi que la photocopie de l’attestation de formation initiale, ou de formation continue, à la gestion technique et administrative des stages.

Article 6 : En cas de modification de la raison sociale de l’établissement agréé, l’exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l’agrément.

Article 7 : Le présent agrément peut-être maintenu, retiré ou suspendu, dans les conditions énumérées aux articles 7,8 et 9 de l’arrêté susvisé.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 autorisant Monsieur Nicolas BOISSEL à exploiter sous le n° R1701200010 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’EDUCATION ROUTIERE (ANPER) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

Article 9 : La présente décision est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnes personnelles, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00002 - Agrément de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables 11Préfecture Aveyron

12-2021-12-17-00001

Arrêté déclarant d’utilité publique et instituant,

au profit de la commune de

Saint-Christophe-Vallon, une servitude de

passage pour permettre la création et

l’entretien d’un réseau d’eaux usées, sur des

parcelles privées

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique et instituant, au profit de la commune de Saint-Christophe-Vallon, une servitude de passage pour permettre la création et l’entretien d’un réseau d’eaux usées, sur des 12PRÉFET Secrétariat général DE L'AVEYRON

uit publiques et de l'appui territorial Fraternité

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 17 décembre 2021

déclarant d'utilité publique et instituant, au profit de la commune de Saint- Christophe-Vallon, une servitude de passage pour permettre la création et l'entretien d'un réseau d'eaux usées, sur des parcelles privées,

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et R.152-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.131-6 et R.131-7 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;

VU l'arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :

VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-05-20-00001. du 20 mai 2021 prescrivant l'ouverture d’une enquête préalable à l'institution de servitudes en vue de la création d’un réseau d'eaux usées sur des parcelles privées, commune de Saint-Christophe-Vallon.

VU la délibération de la communauté de communes Conques-Marcillac, en date du 15 décembre 2020, sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement de servitudes, pour la création d'un réseau d'eaux usées sur des parcelles privées, sur la commune de Saint-Christophe-Vallon ;

VU la demande du président de là communauté de communes Conques-Marcillac en date du 28 décémbre 2020 accompagnée du dossier d'enquête publique constitué conformément à l’article R.152-4 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'avis de la direction départementale des territoires, service biodiversité, eau et forêt, en date du 15 mars 2021;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 54

Mél. : catherine.langlois@aveyron.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique et instituant, au profit de la commune de Saint-Christophe-Vallon, une servitude de passage pour permettre la création et l’entretien d’un réseau d’eaux usées, sur des 13VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 au 23 juin 2021, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 28 juin, émettant un avis favorable ;

CONSIDÉRANT que la création d’un réseau d'eaux usées sur des parcelles privées, et le raccordement des habitations qui s'y situent, est nécessaire pour mettre fin au rejet direct d'eaux usées brutes, dans le milieux naturel;

CONSIDÉRANT qu'un accord amiable n'a pu intervenir entre la communauté de communes de Conques-Marcillac et les propriétaires concernés ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

-ARRETE-

Article 1°: Il est institué au profit de la communauté de communes de Conques-Marcillac une servitude de passage sur la parcelle, désignée à l’état parcellaire ci-annexé, en vue de la création d'un réseau d'eaux usées, situé sur la commune de Saint-Christophe-Vallon, secteur de Bouloc.

Article 2 : Le présent arrêté établit la servitude mentionnée à l'article 1 pour la canalisation portée sur le plan parcellaire, ci-annexé, et toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée, sans modification de l'emprise existante.

Article 3: La servitude mentionnée à l’article 1, est reconnue d'utilité publique ;

Article 4: Le réseau public d'eaux usées se compose d’une canalisation principale en diamètre 200 mm, munie de regards en 800 mm permettant l'accès au réseau, pour les opérations d'entretien, ainsi que des canalisations de branchements en diamètre 125 mm, munies de boites de branchements.

Ce réseau doit traverser la parcelle cadastrée section C n° 1544.

Cette parcelle n'est pas concernée par les canalisations de branchements en diamètre 125 mm.

Afin que le tracé du futur réseau soit le moins dommageable possible pour les propriétaires et au vu de la topographie actuelle des terrains, il a été décidé de suivre la limite de propriété.

Article 5: Le dimensionnement des conduites sera correctement apprécié, au regard de la situation actuelle, pour tenir compte des futurs projets connus, afin de ne pas multiplier dans cette même zone le nombre de canalisations, et de ne pas aggraver l'impact de la servitude de passage.

Les états des lieux devront être réalisés, avec les propriétaires, avant et après travaux.

Des prescriptions précises seront à donner aux entreprises pour limiter la gêne et les dommages, et prévenir tous risques d'accidents.

Article 6 : L'institution de la présente servitude donne à son bénéficiaire le droit :

°__d'enfouir le collecteur d'eaux usées dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser 3 mètres et à une profondeur variant entre L et 2,2 m. Une hauteur minimum de 0,60 mètre doit être respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux ;

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique et instituant, au profit de la commune de Saint-Christophe-Vallon, une servitude de passage pour permettre la création et l’entretien d’un réseau d’eaux usées, sur des 14+ _ d'essarter, dans la bande de terrain prévue ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;

+ _ d'accéder au terrain dans lequel là canalisation est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;

° d'effectuer tous travaux d'entretien, de réparation et de remplacement.

Article 7 : Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin : les terrassements seront exécutés en conservant la terre végétale du site pour le régalage final en couche superficielle, sur la zone décapée, avec si nécessaire apport complémentaire de terre, et un ensemencement pour assurer la meilleure reprise possible.

Article 8: Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens, à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable, à la charge de la Communauté de communes Conques-Marcillac.

À défaut d'entente amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Toulouse.

Article 9: L’indemnité due aux propriétaires, en considération du préjudice de servitudes effectivement subi, est fixée à zéro euros.

A défaut d'accord amiable entre la communauté de communes de Conqües-Marcillac et les intéressés, le montant de l'indemnité est fixé par le juge de l’expropriation..

Article 10: Les propriétaires s'obligent, tant pour eux-mêmes que pour leurs locataires éventuels, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager l'ouvrage.

Article 11: La date de commencement des travaux, sur les terrains grevés par là servitude, est portée à la connaissance des propriétaires, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux.

L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif, en premier ressort.

Article 12: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés, par le président de la communauté de communes de Conques-Marcillac, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes Conques-Marcillac et affiché, pendant une durée d’un mois, à la mairie de la commune de Saint- Christophe-Vallon. Celle-ci adressera, à la Préfecture, un certificat du maire, daté et signé, constatant l’accomplissement de cette formalité.

Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aveyron, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, suivant sa notification ou sa publication.

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique et instituant, au profit de la commune de Saint-Christophe-Vallon, une servitude de passage pour permettre la création et l’entretien d’un réseau d’eaux usées, sur des 15Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de commune de Conque-Marcillac, le maire de la commune de Saint-Christophe-Vallon, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie leur sera adressée.

Fait à Rodez, le 17 décembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique et instituant, au profit de la commune de Saint-Christophe-Vallon, une servitude de passage pour permettre la création et l’entretien d’un réseau d’eaux usées, sur des 1630/n0g

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12-2021-12-17-00003

Arrêté préfectoral de mise en demeure

en application de l’article L.171-8 du code de

l’environnement à la société CENTRALE

EOLIENNE DES PINS pour le parc éolien qu’elle

exploite sur le territoire de la commune de

Castelnau-Pégayrols

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE 19PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 17 décembre 2021 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE EOLIENNE DES PINS pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;

VU le décre du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MoREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté ministériel du 11 juin 2021 modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron,

VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée, à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, au sein d’une installation soumise à autorisation, au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE 20VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;

VU le permis de construire N° PC 012 062 03 L1004 en date du 29 juin 2004 accordé à la Société VENTURA, puis transféré partiellement à la Centrale Éolienne du Puech ;

VU le récépissé n° 14 440 de la préfecture du 23 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la Société CENTRALE EOLIENNE DES PINS pour l’exploitation d’une éolienne située au lieu-dit CCol de Poulsinières sur la commune de CASTELNAU PEGAYROLS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-50-03 du 8 décembre 2015, portant mise en place des garanties financières ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 21-06-01-00014 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;

VU l’article R. 541-43 du code de l’environnement qui dispose que C les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans F ;

VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que C toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas ;

VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que % l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 8 novembre 2021 faisant suite à la visite d’inspection du 13 octobre 2021 sur le site exploité par la société Centrale Eolienne des Pins transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 9 novembre 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU les éléments de réponse au rapport d’inspection apportés par l’exploitant dans les délais impartis par courriel du 26 novembre 2021 ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant formulée par courriel en date du 26 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : C [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] F, le

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE 21préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13 octobre 2021 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;

• le registre de suivi de déchets n’est pas correctement renseigné ;

• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et des articles R. 541-43 et R. 541-45 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CENTRALE EOLIENNE DES PINS de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 - Mise en demeure

La Société CENTRALE EOLIENNE DES PINS (CEPIN) dont le siège social est 90 chemin de Cransou 12200 Villefranche de Rouergue - et qui exploite un parc éolien de 1 aérogénérateur sur la commune de Castelnau-Pégayrols, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :

Avant le 30 avril 2022 :

• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;

• article R. 541-43 du code de l’environnement : en fournissant le registre de suivi des déchets correctement complété et mis à jour ;

• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.

Article 2 – Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 – Délais et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE 22Article 4 - Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 - Exécution

Copie en sera adressée à :

• Madame La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, • Monsieur le Maire de la commune de Castelnau-Pégayrols,

• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à la société Centrale Eolienne des Pins.

Fait à Rodez, le 17/12/2021

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE 23Préfecture Aveyron

12-2021-12-16-00001

DÉCISION _ CDAC_ SAS SEBADIS

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-16-00001 - DÉCISION _ CDAC_ SAS SEBADIS 24PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

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12-2021-12-17-00004

Mise en demeure en application de l’article

L.171-8 du code de l’environnement à la société

CENTRALE EOLIENNE DU PUECH pour le parc

éolien qu’elle exploite sur le territoire de la

commune de Castelnau-Pégayrols

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00004 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols 30PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 17 décembre 2021 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de mme Valérie MICHET-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;

VU le permis de construire N° PC 012 062 03 L1004 en date du 29 juin 2004 accordé à la Société VENTURA, puis transféré partiellement à la Centrale Éolienne du Puech ;

VU le récépissé n° 14 444 de la préfecture du 23 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la Société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit CCol

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00004 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols 31de Poulsinières sur la commune de CASTELNAU PEGAYROLS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-50-07 du 8 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 21-06-01-00017 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;

VU l’article R. 541-43 du code de l’environnement qui dispose que C les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans F ; VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que C toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas ;

VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que % l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2021 faisant suite à la visite d’inspection du 13 octobre 2021 sur le site exploité par la société Centrale Eolienne du Puech transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 9 novembre 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU les éléments de réponse au rapport d’inspection apportés par l’exploitant dans les délais impartis par courriel du 26 novembre 2021 ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant formulée par courriel en date du 26 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : C [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] F, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 21 juillet 2021 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;

• le registre de suivi de déchets n’est pas correctement renseigné ;

• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00004 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols 32CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 12 et 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et des articles R. 541-43 et R. 541-45 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 - Mise en demeure

La Société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH (CEPU) dont le siège social est à Lyon (69001) - 21 et 23 Rue d’Algérie - et qui exploite un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur la commune de Castelnau-Pégayrols, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :

Avant le 30 avril 2022 :

• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;

• article R. 541-43 du code de l’environnement : en fournissant le registre de suivi des déchets correctement complété et mis à jour ;

• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.

Article 2 – Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 – Délais et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 4 - Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-17-00004 - Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols 33Article 5 - Exécution

Copie en sera adressée à :

• Madame La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, • Monsieur le Maire de la commune de Castelnau-Pégayrols,

• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à la société Centrale Eolienne du Puech.

Fait à Rodez, le 17/12/2021

Pour la Préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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