Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 107 recueil des actes administratifs special 04 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 107 recueil des actes administratifs special 04 08 2021 Document publié le Mercredi 4 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 107 recueil des actes administratifs special 04 08 2021)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-107

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des

Populations /

12-2021-08-03-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

(3 pages) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des

Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint

12-2021-07-30-00003 - ARR Renouvel Agrement-CRA OVITEST03082021 (2

pages) Page 7

12-2021-08-03-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l’Aveyron (2 pages) Page 10

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale / Service

Départemental de la Jeunesse et des Sports

12-2021-08-04-00001 - ARR prolongDeroComComCausseAubrac

PISCINE-SEVERAC-D-AVEYRON 04082021 (1 page) Page 13

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande

d’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien par la SAS Ferme

Eolienne de Comps sur le territoire de la commune de

Comps-Lagrand’ville. (8 pages) Page 15

12-2021-08-04-00003 - Suspension conservatoire et mise en demeure pris à

l’encontre de la société LC OCCAZ12 dont le site visé est situé La Peyrade

12110 Aubin, de respecter les prescriptions applicables aux activités

d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage

exploitées à la même adresse. (3 pages) Page 24

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-08-03-00003

Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de

Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de

l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-03-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de 3DIRECTION

Arrêté n° 20210803-02 du 03 août 2021

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

1/3

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-03-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de 4– A R R E T E –

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, la subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle SERRES, directrice du travail à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron et de Mme Isabelle SERRES, directrice du travail à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, subdélégation de signature est accordée comme suit :

Programme Libellé

104 Intégration et accès à la nationalité

134 Développement des entreprises et du tourisme

135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l'Etat

pour le BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à :

- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE ;

- Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;

- Mme Karine SANSOUS, adjointe à la cheffe du service SQSAIA.

Pour les BOP 104 ; 135 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 ; 304 ; à :

- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ; - Marlène FRAYSSE, adjointe à la cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables.

Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDETS PP, à :

- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;

- Mme Céline DA PONT, gestionnaire administrative et comptable ;

- Mme Marie-Aude GUYOUX, gestionnaire administrative ;

- Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative ;

- Mme Virginie RIGAL, gestionnaire administrative.

Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour les BOP concernant les BOP 104 ; 135 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 ; 304 à :

- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables.

Article 5 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil ESCALE à : - Mme Marie-Aude GUYOUX sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation) ; - Mme Virginie RIGAL sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation).

Article 6 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil GISPRO des demandes d’autorisation d’engagement et de paiement sur le BOP 147 (politique de la ville) à : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ; - Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.

Article 7 : Les dispositions de l’arrêté n° 20210414-01 du 14 avril 2021 sont abrogées.

2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-03-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de 5Article 8 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 03 août 2021

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations,

Marie-Claire MARGUIER

3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-03-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de 6Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-07-30-00003

ARR Renouvel Agrement-CRA OVITEST03082021

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-30-00003 - ARR Renouvel Agrement-CRA OVITEST03082021 7SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20210730-01 du 30 juillet 2021

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant nomination de Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES et à M.Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210520-02 du 20 mai 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-30-00003 - ARR Renouvel Agrement-CRA OVITEST03082021 8CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Madame Beatrice GIRAL-VIALA est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont elle est exploitante remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1295R pour les mouvements d’ovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement OVITEST, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 102 820, sis à Ferrieu – 12450 FLAVIN exploité par OVITEST.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20160613-02 du 13 juin 2016 est abrogé.

Article 7 - Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Béatrice GIRAL-VIALA et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 30 juillet 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Chef de service santé et protection animales,

certification et environnement

SIGNE

Christel ALAUZET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-30-00003 - ARR Renouvel Agrement-CRA OVITEST03082021 9Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-08-03-00002

Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Marie-Claire

MARGUIER, Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l’Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-03-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 10DIRECTION

Arrêté n° 20210803-01 du 3 août 2021

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, la subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle SERRES, directrice du travail à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-03-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 11Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron et de Mme Isabelle SERRES, directrice du travail à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, subdélégation de signature est accordée, dans leurs domaines de compétences, à :

Comité Médical :

- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.

Commission de réforme :

- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.

Service Emploi, Mutations Economiques et Solidarités :

- Mme Francelyne CALMELS, cheffe du service Emploi, Mutations Economiques et Solidarités (EMES) ; - Mme Sylvie MIQUEL, adjointe au chef de service Emploi, Mutations Economiques et Solidarités (EMES).

Système d’Inspection du Travail :

- M. Jean-Pierre LAGUETTE, Responsable de l’Unité de Contrôle (SIT).

Service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE) ; - Mme Marlène FRAYSSE, adjointe au chef de service Lutte Contre les Exclusions (LCE).

Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs : - Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;

- Mme Karine SANSOUS, adjointe à la cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA).

Service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement : - Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint principal au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- Mme Véronique MORIN, suppléante au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE), ajointe cheffe d’unité.

Délégation départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité :

- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Ingénierie et expertise sociale :

- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.

Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : - M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) ; - Mme Claudine SLIWA, adjointe au chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).

Conseil de famille :

- Mme Claire ALAZARD, en sa qualité de tutrice du conseil de famille par délégation.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 20210520-02 du 20 mai 2021 sont abrogées.

Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 03 août 2021

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations,

Signé

Marie-Claire MARGUIER

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-03-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 12Direction des services départementaux de

l'Éducation nationale

12-2021-08-04-00001

ARR prolongDeroComComCausseAubrac

PISCINE-SEVERAC-D-AVEYRON 04082021

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-08-04-00001 - ARR prolongDeroComComCausseAubrac PISCINE-SEVERAC-D-AVEYRON 04082021 13LA PRÉFÈTE

Arrêté n° 20210707-01 du 04/08/2021

Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade – prolongation COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAUSSES DE L’AUBRAC

_____________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322-8 à 322-11 Vu l’arrêté du 1er juin 2020 portant prorogation provisoire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de baignade d’accès gratuit,

Vu la demande présentée le 25 juin 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322- 11 du code du sport,

- ARRÊTE-

Article 1 : La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné peut être assurée du 7/06/2021 au 30/09/2021, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

nom de l’établissement : PISCINE DE SEVERAC D’AVEYRON

Article 2 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3 : L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rodez, le 04/08/21

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

CS 73114

12031 rodez cedex 9

Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-08-04-00001 - ARR prolongDeroComComCausseAubrac PISCINE-SEVERAC-D-AVEYRON 04082021 14Préfecture Aveyron

12-2021-08-04-00002

Arrêté préfectoral portant refus de la demande

d’autorisation de construire et d’exploiter un

parc éolien par la SAS Ferme Eolienne de Comps

sur le territoire de la commune de

Comps-Lagrand’ville.

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien par la SAS Ferme Eolienne de Comps sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville. 15Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 04 aout 2021

Objet : Arrêté préfectoral portant refus de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter le parc éolien, installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, par la SAS Ferme Eolienne de Comps sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseaux », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de

protection ;

Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que celle de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la loi de protection de la nature de juillet 1976 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

1/8

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien par la SAS Ferme Eolienne de Comps sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville. 16Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.

541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières

prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et leur modalité de protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées

d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union Internationale de Conservation de la Nature) de 2016 ;

Vu la liste de hiérarchisation régionale des espèces à protéger en Occitanie validée par le CSRPN du 17 septembre 2019 ;

Vu notamment la présence de la ZNIEFF type 1 « Rivière du Viaur » ;

Vu le plan national d’actions en faveur du Milan royal (2018-2027) priorisant des actions pour réduire

la mortalité liés aux parcs éoliens ;

Vu le courrier du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire aux préfets en date du 1er mars 2019 concernant la préservation du Milan royal ;

Vu la convention européenne du paysage adoptée le 20 octobre 2000 et entrée en vigueur en France

le 1er juillet 2006 et publiée au Journal officiel par décret du 22 décembre 2006 ;

Vu la demande présentée en date du 8 septembre 2015 par la société EUROCAPE – Ferme Eolienne de Comps SAS dont le siège social est situé 770, rue Alfred Nobel – 34 000 MONTPELLIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant cinq aérogénérateurs d’une puissance nominale maximale de 3,3 MW ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-06-01 du 8 février 2016 rejetant la demande d’autorisation unique à la suite de la phase d’examen ;

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 9 octobre 2018 rejetant la demande d’annulation de l’arrêté susvisé ;

Vu l’arrêt du 19 mai 2020 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui enjoint le préfet de l’Aveyron de procéder à un nouvel examen de la demande déposée le 8 septembre 2015 et de prendre une nouvelle décision concernant la poursuite de l’instruction ;

Vu le courrier du 11 juin 2020 de la préfète de l’Aveyron informant la présidente de la CAA de Bordeaux de sa décision de poursuivre l’instruction du dossier par mise à l’enquête publique ;

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Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien par la SAS Ferme Eolienne de Comps sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville. 17Vu l’avis favorable avec prescriptions du Ministre de la Défense, direction de la sécurité aéronautique

d’État, direction de la circulation aérienne militaire en date du 14 décembre 2015 ;

Vu l’avis favorable avec prescriptions de la direction générale de l’aviation civile, service national

d’ingénierie aéroportuaire, pôle de Toulouse en date du 17 décembre 2015, confirmé par courrier

du 21 décembre 2020 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu l’avis adopté par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Occitanie en date du 8 octobre 2020 ;

Vu le mémoire de réponse à l’avis de l’autorité environnementale apportée par la société Ferme

Eolienne de Comps daté d’octobre 2020 ;

Vu la décision en date du 3 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du

commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2020 ordonnant l’organisation d’une enquête

publique sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville du 14 décembre 2020 au 12

janvier 2021 ;

Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Luc-la-Primaube, Trémouilles, Arvieu, Cassagnes-Bégonhès, Pont-de-Salars, Comps-Lagrand’ville, Sainte-Radegonde, Manhac, Sainte- Juliette-sur-Viaur et Salmiech ;

Vu le rapport du 29 juin 2021 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 15 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT que le projet ajouterait un nouvel alignement d’éoliennes dans un secteur géographique déjà largement équipé, soit 84 éoliennes autorisées dans un périmètre de vingt kilomètres ;

CONSIDERANT que le projet se situe à une faible distance (entre 520 m et 780 m) de plusieurs lieux- dits : Vareilles, Falgayrettes, le Viala, le Lebous, Saint-Clair (commune de Comps), Le Bastié, Le Bruel et Fréjamayoux (commune de Trémouilles) ;

CONSIDERANT qu’autour de ces hameaux, le paysage de pâture et de culture ne comprend aucun obstacle visuel susceptible d’atténuer le rapport d’échelle induit par des éoliennes de 130 mètres ;

CONSIDERANT que le projet bouleverserait profondément les perceptions immédiates et altérerait le cadre de vie des habitants des lieux-dits proches sus-cités au titre de leur environnement visuel, avec un effet d'écrasement, un impact des flashs diurnes et nocturnes, des effets stroboscopiques, notamment pour les lieux-dits au nord du site dont les ouvertures principales sont vers le sud ;

CONSIDERANT que l’orientation de la centrale (NO/SE), dictée par des contraintes urbanistiques et foncières, est contraire aux principes d’implantation usuels et conduit à rendre la centrale visible d’un grand nombre des espaces extérieurs des habitations ;

CONSIDERANT que les aires de visibilité cumulées potentielles des parcs existants, autorisés et en projet correspondent à 52 % de l’aire d’étude paysagère immédiate du projet ;

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Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien par la SAS Ferme Eolienne de Comps sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville. 18CONSIDERANT l'effet d'encerclement que créerait ce nouveau parc en s’ajoutant aux autres sur l'agglomération de Rodez et notamment le piton ruthénois à l’est, vers les vues du Lévézou ;

CONSIDERANT que le projet viendrait brouiller la perception à partir de l'axe de la route nationale 88 en direction de Rodez, route catégorisée comme à protéger au niveau paysager dans la réflexion- cadre départementale car constituant une porte d'entrée du territoire ;

CONSIDERANT que l’aire d’étude intermédiaire, de dix kilomètres autour du projet, comprend de nombreux éléments patrimoniaux de qualité (sites inscrits, monuments historiques classés et inscrits) qui seront en inter-visibilité avec le projet ;

CONSIDERANT que le projet sera visible ponctuellement des accès et des abords de l’abbaye cistercienne de Bonnecombe, élément architectural majeur du secteur, et du château de Vareilles, construit au XIIe siècle et en instance d’inscription au titre des monuments historiques ;

CONSIDERANT que le château de La Fon et les églises de Comps et Magrin auront des vues directes et très impactantes sur le projet ;

CONSIDERANT que l’architecture médiévale de ces éléments patrimoniaux ne se prête pas de manière pertinente à une covisibilité avec les éléments industriels que constituent les éoliennes ;

CONSIDERANT que l’implantation retenue conduira à un effet de superposition d’éoliennes ;

CONSIDERANT que ce projet n’est pas à l’échelle de ce territoire contraint, très urbanisé et proche de l’agglomération et du bassin de vie ruthénois ;

CONSIDERANT les incidences paysagères fortes du projet à l’échelle du paysage rapproché et modérées aux échelles intermédiaire et éloignée ;

CONSIDERANT que le projet en cause porte atteinte aux intérêts prévus à l’article L. 511-1 du code de l’environnement notamment concernant les atteintes portées aux paysages et au patrimoine ;

CONSIDERANT que la convention européenne du paysage (Florence, 2000) considère le paysage comme une partie de territoire telle que perçue par les populations, habitants du lieu ou visiteurs ;

CONSIDERANT que les résultats des inventaires naturalistes pour les oiseaux migrateurs sur la période automnale et hivernale montrent la présence d’espèces patrimoniales : busard des roseaux, aigle botté, bondrée apivore, cigogne blanche, milan noir, milan royal, verdier d’Europe ;

CONSIDERANT que l’étude d’impact précise entre autres que le busard Saint-Martin et le Milan royal utilisent notamment le site pour la chasse ;

CONSIDERANT que l’étude d’impact explique que plusieurs espèces d’oiseaux tels que le Circaète Jean- le-Blanc, le Milan royal ou le Pic mar se reproduisent de manière avérée ou probable dans les

milieux boisés de la ZNIEFF « Rivière du Viaur » ;

CONSIDERANT la présence du Milan royal et l’existence du courrier du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en date du 1er mars 2019 qui insiste sur la vulnérabilité de cette espèce

mentionnée dans l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection et qu’il y a lieu de prendre en considération la préservation de cette espèce menacée dans le cadre de l’implantation des parcs éoliens :

CONSIDERANT que le milan royal est aussi mentionné comme espèce menacée classée vulnérable sur

la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union Internationale de Conservation de la Nature) de 2016 et comme espèce à enjeu fort dans la liste de hiérarchisation régionale des

oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;

CONSIDERANT que cette espèce est très sensible à la collision éolienne avec notamment ces 18 cas de

mortalité sur le territoire national en 2019 sur les parcs éoliens ;

CONSIDERANT par ailleurs la présence de couloirs de migrations secondaires ;

CONSIDERANT que l’implantation de ces cinq éoliennes augmente le risque de collisions pour les rapaces et espèces de haut vol et crée un effet « barrières » responsable d’une nouvelle réduction des espaces de circulation pour une partie des espèces volantes ;

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Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien par la SAS Ferme Eolienne de Comps sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville. 19CONSIDERANT d’une part, que les couloirs de migration secondaires sont coupés par la présence de ces éoliennes, d’autre part que le choix d’alignement des éoliennes risque de conduire à un risque de collision pour les espèces volantes à grand rayon d’actions ;

CONSIDERANT que la richesse chiroptérologique spécifique forte sur l’aire d’étude s’explique probablement par la convergence des influences des climats méditerranéen et tempéré ;

CONSIDERANT que l’étude d’impact mentionne une présence forte de chauves-souris sur la zone d’étude avec 22 espèces contactées dont douze sont considérées patrimoniales et huit d’entre elles sont patrimoniales et rares en Aveyron : la noctule commune, la noctule de Leisler, la barbastelle d’Europe, le grand murin, le petit murin, le murin de Bechstein, le murin à oreilles échancrées, le minioptère de Schreibers et le grand rhinolophe ;

CONSIDERANT que le murin de Bechstein, espèce patrimoniale à enjeu régional fort, est présent sur le site et qu’il nécessite une attention particulière au niveau des arbres riches en cavités et donc susceptibles d’accueillir des colonies ;

CONSIDERANT que la Barbastrelle d’Europe, espèce à enjeu régional modéré, utilise les parties arborées du site (haies et lisières) autant pour la chasse que pour des gîtes ;

CONSIDERANT que l’implantation de ce parc éolien risque de détruire l’habitat mais également des individus à enjeu patrimonial élevé et que les mesures de réduction proposées par le pétitionnaire ne garantissent pas la protection des espèces à haut vol comme les noctules qui sont sensibles à la collision avec les éoliennes ;

CONSIDERANT que la construction et l’exploitation du parc éolien seront susceptibles de générer une destruction de gîtes, de territoires de chasse, de corridors de transit et de présenter une mortalité par collision ou barotraumatisme des chiroptères ;

CONSIDERANT l’avis défavorable du commissaire enquêteur et les nombreux inconvénients évoqués ;

CONSIDERANT les avis défavorables de la totalité des communes consultées ayant délibérées à savoir de Comps-Lagrand’ville, Luc-la-Primaube, Calmont, Manhac, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Cassagnes- Bégonhès, Salmiech, Arvieu, Trémouilles, Pont-de-Salars et Sainte-Radegonde ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;

-A R R E T E -

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Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien par la SAS Ferme Eolienne de Comps sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville. 20Titre I - Dispositions générales

Article 1er : Bénéficiaire du refus de la demande d’autorisation

La demande présentée par la société Ferme Eolienne de Comps dont le siège social est situé 770, rue Alfred Nobel 34000 MONTPELLIER en vue d’obtenir l’autorisation unique d’exploiter comme installation

de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le parc éolien de Comps composé

de 5 aérogénérateurs de puissance unitaire de 3,3 MW (dont les détails figurent dans le présent arrêté) sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville est refusée.

Article 2 : Domaine d’application

Le présent refus de demande d’ autorisation unique tient lieu de refus pour :

• permis de construire au titre de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme ;

• autorisation d’exploiter au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;

• autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;

• autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1

de ce code et de l’article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ;

• approbation au titre de l’article L.323-11 du code de l’énergie.

Article 3 : Liste des installations concernées

Les installations dont l’autorisation d’exploiter est refusée sont situées sur la commune et parcelles suivantes :

Éolienne

Lambert 93

X

Lambert 93

Y

Côte

NGF sol (m)

Hauteur

maxi Commune Section

N°

Parcelle

E1 665 958 6 350 054 730 130 Comps- Lagrand’ville A 253

E2 666 172 6 349 685 750 130 Comps- Lagrand’ville A 254

E3 666 439 6 349 326 741 130 Comps- Lagrand’ville A 56

E4 666 759 6 349 086 732 130 Comps- Lagrand’ville A 180

E5 667 112 6 348 870 752 130 Comps- Lagrand’ville A 81

Poste PDL 1 667 087 6 348 900 750 - Comps- Lagrand’ville A 81

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Article 1er : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production d’électricité à

partir de l’énergie mécanique du vent et

regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont

la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du

sol est supérieure ou égale à 50 m

Nombre d’aérogénérateurs : 5

Hauteur du mât : 80 mètres

Hauteur en bout de pale : 130

mètres

Puissance unitaire : 3,3 MW

Puissance totale : 16,5 MW

A

A : installation soumise à autorisation

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Article 1er : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et

2°.

Article 2 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1. une copie de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune de Comps-Lagrand’ville et peut y être consultée ;

2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Comps-Lagrand’ville pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : Luc-la-Primaube, Trémouilles, Arvieu, Cassagnes-Bégonhès, Pont-de-Salars, Sainte-Radegonde, Manhac, Sainte-Juliette-sur- Viaur, Salmiech, Flavin, Calmont et la Communauté de communes Pays de Salars ;

4. l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 3 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de Comps-Lagrand’ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à la société Ferme Eolienne de Comps.

Fait à Rodez, le 04 aout 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien par la SAS Ferme Eolienne de Comps sur le territoire de la commune de Comps-Lagrand’ville. 23Préfecture Aveyron

12-2021-08-04-00003

Suspension conservatoire et mise en demeure

pris à l’encontre de la société LC OCCAZ12 dont

le site visé est situé La Peyrade 12110 Aubin, de

respecter les prescriptions applicables aux

activités d’entreposage, dépollution,

démontage de véhicules hors d’usage exploitées

à la même adresse.

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00003 - Suspension conservatoire et mise en demeure pris à l’encontre de la société LC OCCAZ12 dont le site visé est situé La Peyrade 12110 Aubin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, 24Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 04 août 2021

Objet : Suspension conservatoire et mise en demeure pris à l’encontre de la société LC OCCAZ12 dont le site visé est situé La Peyrade 12110 Aubin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage exploitées à la même adresse.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 7 juillet 2021 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 1er juillet 2021, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2021, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 19 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 1er juillet 2021, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

• l’exercice d’une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées d’entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure à 100 m² pour les VHU ;

• l'absence de dalle imperméable pour le stockage d’une dizaine de véhicules hors d'usage non dépollués ;

CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 1er juillet 2021,

relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712 et est exploitée sans l’enregistrement

nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 1er juillet 2021,

relève de l'agrément de centre de véhicules hors d'usage et est exploitée sans l’agrément nécessaire

en application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;

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Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00003 - Suspension conservatoire et mise en demeure pris à l’encontre de la société LC OCCAZ12 dont le site visé est situé La Peyrade 12110 Aubin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, 25CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre

en demeure la société LC OCCAZ12 de régulariser sa situation ;

CONSIDÉRANT qu’une mise en conformité des activités serait difficilement réalisable, d’une part par

rapport aux prescriptions applicables dans le cadre de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012

modifié et d’autre part par le classement du terrain en zone agricole au titre de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de

l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société LC OCCAZ12 en situation irrégulière, et

notamment d’un entreposage de véhicules hors d’usage susceptible de contenir des produits

polluants sur des aires non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de

ruissellement, de l'absence de rétention pour certains déchets dangereux ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société LC OCCAZ12 et eu

égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement,

il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant

l’activité des installations visées ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

Les activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage qui sont exploitées illégalement par la société LC OCCAZ12 sis La Peyrade, sur la commune d’AUBIN sont suspendues, à compter de la notification du présent arrêté.

La société LC OCCAZ12 prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.

Article 2 :

La société LC OCCAZ12 est mise en demeure de régulariser sa situation en se conformant à la procédure de cessation d’activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.

La cessation d’activité doit être effective dans le délai de six mois et l’exploitant transmettra en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25.

Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3 :

Dans le cadre de la cessation d’activité, la société LC OCCAZ12 devra, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures conservatoires prises ci- après :

• évacuer les véhicules hors d’usage présents sur le site ;

• évacuer les déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des véhicules hors d’usage ;

• évacuer les terres polluées si nécessaire ;

• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée.

L’exploitant est tenu d’informer l’inspection des installations classées, tous les trois mois, de l’avancée des prescriptions.

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00003 - Suspension conservatoire et mise en demeure pris à l’encontre de la société LC OCCAZ12 dont le site visé est situé La Peyrade 12110 Aubin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, 26Article 4 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.

Article 5 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d’AUBIN pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.

Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune d’AUBIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société LC OCCAZ12.

Fait à Rodez, le 04 août 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-04-00003 - Suspension conservatoire et mise en demeure pris à l’encontre de la société LC OCCAZ12 dont le site visé est situé La Peyrade 12110 Aubin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, 27